{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2024-016\nPUBLI\u00c9 LE 24 JANVIER 2024\nSommaire\nDEETS / p\u00f4le solidarit\u00e9\n971-2023-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DEETS PS du 20 d\u00e9cembre 2023\nportant attribution d\u25a1une subvention \u00e0 l\u25a1association MAISON SAINT\nVINCENT au titre de la prise en charge des frais de gestion (3 pages) Page 3\n971-2023-12-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DEETS PS du 28 d\u00e9cembre 2023\nportant attribution d\u25a1une subvention \u00e0 l\u25a1association ALEFPA au titre de\nl\u25a1h\u00e9bergement d\u25a1urgence pour hommes du CHRS LE MANTEAU DE SAINT\nMARTIN (4 pages) Page 7\n2\nDEETS\n971-2023-12-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 PREF DEETS PS du 20 d\u00e9cembre 2023\nportant attribution d\u25a1une subvention \u00e0\nl\u25a1association MAISON SAINT VINCENT au titre\nde la prise en charge des frais de gestion\nDEETS - 971-2023-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DEETS PS du 20 d\u00e9cembre 2023 portant attribution d\u25a1une subvention \u00e0 l\u25a1association\nMAISON SAINT VINCENT au titre de la prise en charge des frais de gestion 3\n\u00e4 \u00c8:s - DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOIDE LA R\u00c9GION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 P\u00f4le Solidarit\u00e9s\n2 \u00dc DEC. 2023Arr\u00e9t\u00e9 PREF/DEETS/PS du ............0.00portant attribution d'une subvention de 1 336,00 \u20ac \u00e0 l'association MAISON SAINT-VINCENTau titre de la prise en charge de frais de gestion\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,Pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu La loi n\u00b0 2022 - 1726 du 30 d\u00e9cembre 2022 de finances pour 2023 - Mission coh\u00e9sion desterritoires et logement \u2014 Programme 177 \u00ab H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vuln\u00e9rables \u00bb ;Vu la loi n\u00b0 2005-32 du 18 janvier 2005 modifi\u00e9e de programmation pour la coh\u00e9sion sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312.1 1.8 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023, portant nomination du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion de Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9sde Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin, M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de Directeur de l'\u00e9conomie, de I'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de Guadeloupe ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 971-2023-11-21-00001 du 21 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Ludovic de GAILLANDE, Directeur de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DEETS du 22 novembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la direction deI'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu la circulaire du Premier ministre, n\u00b0 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvellesrelations entre les pouvoirs publics et les associations : d\u00e9clinaison de la charte des engagementsr\u00e9ciproques et soutien public aux associations ;\nBisdary - Rue des Archives \u2014 97113 GOURBEYRET\u00e9l : 0590 80.50.50 \u2014 Fax 0590 80.50.50www.quadeloupe.deets.gouv.fr\nDEETS - 971-2023-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DEETS PS du 20 d\u00e9cembre 2023 portant attribution d\u25a1une subvention \u00e0 l\u25a1association\nMAISON SAINT VINCENT au titre de la prise en charge des frais de gestion 4\nSur.proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nARRETE\nArticle 1: Une subvention d'un montant de mille trois cent trente-six euros (1 336,00 \u20ac) estattribu\u00e9e au titre de lann\u00e9e 2023, au CHRS MAISON SAINT-VINCENT,SIRET : 509 796 504 00017. Cette subvention, allou\u00e9e au titre de la prise en charge de frais degestion bancaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9s du fait du paiement tardif des mensualit\u00e9s de DGF.Article 2: La pr\u00e9sente subvention sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits inscrits au titre de l'action 12 duprogramme 177 \u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb,du minist\u00e9re de la transition \u00e9cologique, pour l'exercice 2023 - code activit\u00e9: 0177-01-05-12-14\u00ab CHRS \u2014 Autres d\u00e9penses \u00bb \u2014 domaine fonctionnel 0177-12-17 \u00ab autres actions en faveur del'h\u00e9bergement et du logement adapt\u00e9 \u00bb : de la mission minist\u00e9rielle \u00ab coh\u00e9sion des territoires \u00bb.Article 3: La contribution financi\u00e8re sera cr\u00e9dit\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9, selon les proc\u00e9durescomptables en vigueur, \u00e0 la signature de cet arr\u00eat\u00e9, sur le compte ouvert au nom de l'associationMAISON SAINT-VINCENT :\u00c0 la Banque : BREDCodeGuichet Num\u00e9ro de compte Cl\u00e9 Domiciliation\u00e9tablissement10107 00471 00937013115 65 BRED DE POINTE-A-PITREIBAN FR76 1010 7004 7100 9370 1311 565 BIC BREDFRPPXXX|L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des Finances Publiques.Article 4 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 respecter le contrat d'engagement r\u00e9publicain pr\u00e9vu \u00e0 l'article10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations notamment :- a respecter les principes de libert\u00e9, d'\u00e9galit\u00e9, de fraternit\u00e9 et de dignit\u00e9 de la personnehumaine, ainsi que les symboles de la R\u00e9publique au sens de l'article 2 de la Constitution ;- _ \u00e0 ne pas remettre en cause le caract\u00e8re la\u00efc de la R\u00e9publique,- _ \u00e0 s'abstenir de toute action portant atteinte \u00e0 l'ordre public.L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur sonsite internet, etc....) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement r\u00e9publicain. Elle veille \u00e0ce qu'ils soient respect\u00e9s par ses dirigeants, ses salari\u00e9s, ses membres et ses b\u00e9n\u00e9voles.Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversementde la subvention au prorata de la p\u00e9riode restant \u00e0 courir.En parall\u00e8le, et dans un souci d'am\u00e9lioration des pratiques, il est vivement souhait\u00e9 que l'associationparticipe (un ou deux repr\u00e9sentants) au plan r\u00e9gional de formation aux Valeurs de la R\u00e9publique et \u00e0la La\u00efcit\u00e9 (VRL).\nBisdary - Rue des Archives \u2014 97113 GOURBEYRET\u00e9l : 0590 80.50.50 \u2014 Fax 0590 80.50.50www.quadeloupe.deets.gouv.fr\nDEETS - 971-2023-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DEETS PS du 20 d\u00e9cembre 2023 portant attribution d\u25a1une subvention \u00e0 l\u25a1association\nMAISON SAINT VINCENT au titre de la prise en charge des frais de gestion 5\nArticle 5: En cas de non-r\u00e9alisation, de retard significatif ou de modification substantielle desconditions d'ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 par l'association, sans accord de l'administration, cette derni\u00e8re peutexiger le reversement de tout ou partie des sommes vers\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En cas de litige surl'interpr\u00e9tation ou l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le tribunal comp\u00e9tent sera le tribunal administratif deBasse-Terre.\nArticle 6 : L'association devra faciliter, \u00e0 tout moment, le contr\u00f4le par l'administration de la r\u00e9alisationde l'action, notamment par l'acc\u00e8s \u00e0 toute pi\u00e8ce justificative des d\u00e9penses et tout autre document dontla production serait jug\u00e9e utile.\nArticle 7 : L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier \u00e0 la DEETS de la Guadeloupe \u00e0l'\u00e9ch\u00e9ance de l'action et au plus tard avant le 31 d\u00e9cembre 2024.Article 8 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'association MAISON SAINT-VINCENT.Article 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion Guadeloupe.\nFait \u00e0 Gourbeyre,le 2 \u00dc DEC. 2023 Pour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice adjointeResponsable du p\u00f4le solidarit\u00e9s\nPE\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00e9med\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui I'a d\u00e9livr\u00e9e.\u00ab Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9-recours citoyens \u00bb accessible par le siteInternet www.telerecours.fr \u00bb.\nBisdary - Rue des Archives \u2014 97113 GOURBEYRET\u00e9l : 0590 80.50.50 \u2014 Fax 0590 80.50.50www.quadeloupe.deets.qouv.fr\nDEETS - 971-2023-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DEETS PS du 20 d\u00e9cembre 2023 portant attribution d\u25a1une subvention \u00e0 l\u25a1association\nMAISON SAINT VINCENT au titre de la prise en charge des frais de gestion 6\nDEETS\n971-2023-12-28-00005\nArr\u00eat\u00e9 PREF DEETS PS du 28 d\u00e9cembre 2023\nportant attribution d\u25a1une subvention \u00e0\nl\u25a1association ALEFPA au titre de l\u25a1h\u00e9bergement\nd\u25a1urgence pour hommes du CHRS LE MANTEAU\nDE SAINT MARTIN\nDEETS - 971-2023-12-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DEETS PS du 28 d\u00e9cembre 2023 portant attribution d\u25a1une subvention \u00e0 l\u25a1association\nALEFPA au titre de l\u25a1h\u00e9bergement d\u25a1urgence pour hommes du CHRS LE MANTEAU DE SAINT MARTIN 7\nE _' [ DIRECTION DE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI; T DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESPREFETDE SAINT-BARTHELEMY P\u00f4le Solidarit\u00e9sET DE SAINT-MARTINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternith 2 8 DEC. 2023Arr\u00e9t\u00e9 PREF/DEETS/PS du ............0.L......portant attribution d'une subvention de 82 587,23 \u20ac \u00e0 l'association ALEFPAau titre de l'h\u00e9bergement d'urgence pour hommesdu CHRS LE MANTEAU DE SAINT-MARTIN\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,Pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312.1.1.8, L.314.1, L.314.4et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe, en outre repr\u00e9sentant de I'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin \u2014 M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de 'Economie, deFEmploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de Directeur de I'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarit\u00e9s de Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0971-2023-11-21-00001 du 21 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s(DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DEETS du 22 novembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Direction del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu la circulaire du Premier ministre, n\u00b0 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvellesrelations entre les pouvoirs publics et les associations : d\u00e9clinaison de la charte des engagementsr\u00e9ciproques et soutien public aux associations ;Vu les cr\u00e9dits disponibles sur le Budget op\u00e9rationnel du programme 0177 \u00ab H\u00e9bergement, parcoursvers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb.Consid\u00e9rant que le projet \u00e9labor\u00e9 par l'association ALEFPA LE MANTEAU DE SAINT-MARTIN enr\u00e9ponse aux besoins identifi\u00e9s sur le territoire ;Consid\u00e9rant la demande de financement d\u00e9pos\u00e9e par l'association ALEFPA LE MANTEAU DESAINT-MARTIN en date du 15 d\u00e9cembre 2023 ;Consid\u00e9rant que l'action ci-apr\u00e8s pr\u00e9sent\u00e9e par l'association, participe \u00e0 cette politique.Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nBisdary - Rue des Archives \u2014 97113 GOURBEYRET\u00e9l : 0590 80.50.50 \u2014 Fax 0590 80.50.50www.quadeloupe.deets.qouv.fr\nDEETS - 971-2023-12-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DEETS PS du 28 d\u00e9cembre 2023 portant attribution d\u25a1une subvention \u00e0 l\u25a1association\nALEFPA au titre de l\u25a1h\u00e9bergement d\u25a1urgence pour hommes du CHRS LE MANTEAU DE SAINT MARTIN 8\nARRETEArticle 1 : Une subvention d'un montant de quatre-vingt-deux mille cinq cent quatre-vingt-septeuros et vingt-trois centimes (82 587,23 \u20ac) est attribu\u00e9e \u00e0 I'h\u00e9bergement d'urgence pour hommesde l'association ALEFPA LE MANTEAU DE SAINT-MARTIN SIRET: 775 624 075 02084. Cettesubvention, allou\u00e9e par anticipation \u00e0 l'exercice 2024, est destin\u00e9e au fonctionnement des 10 placesd'h\u00e9bergement d'urgence pour hommes, pour une dur\u00e9e 258 jours sur I'exercice 2024. Le solde d'unmontant de 34 212,77 \u20ac, sera attribu\u00e9 au cours du 2\u00e9\u00b0 semestre 2024, apr\u00e8s transmission ducompte-rendu de l'action relatif \u00e0 I'exercice 2023.Article 2 : La pr\u00e9sente subvention sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits inscrits au titre de I'action 12 duprogramme 177 \u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb,du minist\u00e9re de la transition \u00e9cologique, pour l'exercice 2023 \u2014 code activit\u00e9: 0177-01-04-12-06\u00ab H\u00e9bergement hors CHRS \u2014 structure (diffus ou regroup\u00e9) \u00bb \u2014 domaine fonctionnel 0177-12-06\u00ab h\u00e9bergement d'urgence \u2014 hors centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00bb : de la missionminist\u00e9rielle \u00ab coh\u00e9sion des territoires \u00bb.\nArticle 3: La contribution financi\u00e8re sera cr\u00e9dit\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9, selon les proc\u00e9durescomptables en vigueur, \u00e0 la signature de cet arr\u00eat\u00e9, sur le compte ouvert au nom de ALEFPA :\u00c0 la Banque : CREDIT DU NORDCode \u00e9tablissement Guichet Num\u00e9ro de compte Cl\u00e9 Domiciliation30076 02903 10019300299 58 NORD METRO INSTITIBAN FR76 3007 6029 0310 0193 0029 958 l BIC NORDFRPPL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des Finances Publiques.Article 4 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 respecter le contrat d'engagement r\u00e9publicain pr\u00e9vu \u00e0 l'article10 -1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations notamment :- a respecter les principes de libert\u00e9, d'\u00e9galit\u00e9, de fraternit\u00e9 et de dignit\u00e9 de la personnehumaine, ainsi que les symboles de la R\u00e9publique au sens de l'article 2 de la Constitution ;- _ \u00e0 ne pas remettre en cause le caract\u00e8re la\u00efc de la R\u00e9publique,- _ \u00e0 s'abstenir de toute action portant atteinte \u00e0 l'ordre public.L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur sonsite internet, etc....) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement r\u00e9publicain. Elle veille \u00e0ce qu'ils soient respect\u00e9s par ses dirigeants, ses salari\u00e9s, ses membres et ses b\u00e9n\u00e9voles.Tout constat d'un manquement commis par une ou l'autre de ces personnes conduira au reversementde la subvention au prorata de la p\u00e9riode restant \u00e0 courir.En parall\u00e8le, et dans un souci d'am\u00e9lioration des pratiques, il est vivement souhait\u00e9 que I'associationparticipe (un ou deux repr\u00e9sentants) au plan r\u00e9gional de formation aux Valeurs de la R\u00e9publique et \u00e0la La\u00efcit\u00e9 (VRL).\nArticle 5 : En cas de non-r\u00e9alisation ou de r\u00e9alisation partielle de l'action, l'association ALEFPA - LEMANTEAU devra reverser \u00e0 l'\u00c9tat les sommes non utilis\u00e9es.\nBisdary - Rue des Archives \u2014 97113 GOURBEYRET\u00e9l : 0590 80.50.50 \u2014 Fax 0590 80.50.50www.quadeloupe.deets.qouv.fr\nDEETS - 971-2023-12-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DEETS PS du 28 d\u00e9cembre 2023 portant attribution d\u25a1une subvention \u00e0 l\u25a1association\nALEFPA au titre de l\u25a1h\u00e9bergement d\u25a1urgence pour hommes du CHRS LE MANTEAU DE SAINT MARTIN 9\nArticle 6 : L'association devra faciliter, \u00e0 tout moment, le contr\u00f4le par l'administration de la r\u00e9alisationde l'action, notamment par l'acc\u00e8s \u00e0 toute pi\u00e8ce justificative des d\u00e9penses et tout autre document dontla production serait jug\u00e9e utile.\nArticle 7 : L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier \u00e0 la DEETS de la Guadeloupe \u00e0l'\u00e9ch\u00e9ance de l'action et au plus tard avant le 30 avril 2024.Article 8 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'association ALEFPA.\nArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion Guadeloupe.\nFait \u00e0 Gourbeyre,le 2 8 DEC. 2023 La directrice adjointeu p\u00f4le solidarit\u00e9s\nPa E\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eamed\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui I'a d\u00e9livr\u00e9e.\u00ab Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9-recours citoyens \u00bb accessible par le siteInternet www.telerecours.fr \u00bb.\nBisdary - Rue des Archives \u2014 97113 GOURBEYRET\u00e9l : 0590 80.50.50 \u2014 Fax 0590 80.50.50www.quadeloupe.deets.qouv.fr\nDEETS - 971-2023-12-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DEETS PS du 28 d\u00e9cembre 2023 portant attribution d\u25a1une subvention \u00e0 l\u25a1association\nALEFPA au titre de l\u25a1h\u00e9bergement d\u25a1urgence pour hommes du CHRS LE MANTEAU DE SAINT MARTIN 10\nDEETS - 971-2023-12-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DEETS PS du 28 d\u00e9cembre 2023 portant attribution d\u25a1une subvention \u00e0 l\u25a1association\nALEFPA au titre de l\u25a1h\u00e9bergement d\u25a1urgence pour hommes du CHRS LE MANTEAU DE SAINT MARTIN 11","date":"2024-01-25","first_seen_on":"2025-10-06T11:57:08+00:00","id":"a5776699426b488e0492cf648c73e3d030194628db4cbf5c468faadd4a4305b4","name":"RAA Sp\u00e9cial n\u00b0 971-2024-016 publi\u00e9 le 24 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-24T21:01:35+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-25T12:27:45+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/30359/222286/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%20971-2024-016%20publi%C3%A9%20le%2024%20janvier%202024.pdf"}