{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-498\nPUBLI\u00c9 LE  4 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la r\u00e9glementation\nde la citoyennet\u00e9 et de l'immigration - Bureau de la r\u00e9glementation\ng\u00e9n\u00e9rale, des elections et de la circulation\nR02-2024-12-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les tarifs maxima de\nremboursement des frais d'impression des documents \u00e9lectoraux pour\nl'\u00e9lection des membres de la chambre d'agriculture de Martinique dont la\ncl\u00f4ture du scrutin est fix\u00e9e au 31 janvier 2025 (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC\nR02-2024-12-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 fixant les tarifs maxima de\nremboursement des frais d'impression des\ndocuments \u00e9lectoraux pour l'\u00e9lection des\nmembres de la chambre d'agriculture de\nMartinique dont la cl\u00f4ture du scrutin est fix\u00e9e au\n31 janvier 2025\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-12-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais\nd'impression des documents \u00e9lectoraux pour l'\u00e9lection des membres de la chambre d'agriculture de Martinique dont la cl\u00f4ture du\nscrutin est fix\u00e9e au 31 janvier 2025\n3\nenPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents\u00e9lectoraux pour l'\u00e9lection des membres de la chambre d'agriculture de Martinique dontla cl\u00f4ture du scrutin est fix\u00e9e au 31 janvier 2025\nLE PR\u00c9FET\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles R. 511-38 et R. 511-39 ;Vu le code \u00e9lectoral ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire du 12 avril 2024 pris enapplication de l'article R. 511-44 du code rural et de la p\u00eache maritime et convoquant les\u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des membres des chambres d'agriculture ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant installation de la commissiond'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales (COOE) pour l'\u00e9lection des membres de la chambred'agriculture de Martinique dont la cl\u00f4ture scrutin est fix\u00e9e au 31 janvier 2025 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression etd'affichage des documents \u00e9lectoraux pour les \u00e9lections municipales, communautaires etm\u00e9tropolitaines \u00e0 Lyon des 15 et 22 mars 2020, pour les \u00e9lections municipales et m\u00e9tropolitainespartielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseillers municipaux,communautaires et m\u00e9tropolitains ;Vu les instructions minist\u00e9rielles;Vu l'avis de la commission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales, r\u00e9unie le 29 novembre 2024;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1\"; Les listes de candidats aux \u00e9lections 2025 des membres de la chambre d'agriculture deMartinique qui obtiendront au moins 5% des suffrages exprim\u00e9s pourront pr\u00e9tendre auremboursement de leurs frais d'impression des documents \u00e9lectoraux aux conditions et tarifsmaximaux hors taxes fix\u00e9s comme suit :Les circulaires: papier blanc ou de couleur - grammage compris entre 60 et 80 grammes -combinaison des seules couleurs bleu, blanc et rouge interdite - format 210 mm x 297 mm.Les tarifs maximaux de remboursement des frais d'impression des circulaires sont fix\u00e9s commesuit:\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-12-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais\nd'impression des documents \u00e9lectoraux pour l'\u00e9lection des membres de la chambre d'agriculture de Martinique dont la cl\u00f4ture du\nscrutin est fix\u00e9e au 31 janvier 2025\n4\nFormule de remboursement Tarifs HT - recto | Tarifs HT \u2014 recto verso |La premi\u00e8re centaine 105,47 \u20ac 13731 \u20acLa centaine suivante ' 9,95 \u20ac | 12,94 \u20acl Le premier mille 195,02 \u20ac 253,77 \u20ac| Le mille suivant | 18,91 \u20ac 24,88 \u20acLes bulletins de vote : encre noire sur papier blanc - grammage compris entre 60 et 80 grammes-format 148 mm x 210 mm - orientation portrait.Le bulletin de vote doit mentionner uniquement la circonscription du scrutin, la date de cl\u00f4turedu scrutin, le coll\u00e8ge, le nom et le pr\u00e9nom de chaque candidat (le nom figurant sur le bulletindoit \u00eatre celui retenu pour la liste de candidature), le titre de la liste et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,l'organisation syndicale ou professionnelle qui la pr\u00e9sente.La mention de l'organisation syndicale ou professionnelle au nom de laquelle les candidats sepr\u00e9sentent peut prendre la forme d'un logo d'une taille minimale recommand\u00e9e de 250 px maxde large et 250 px max de haut.Les tarifs maximaux de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote sont fix\u00e9scomme suit :Formule de remboursement Tarifs HT - recto ! Tarifs HT - recto versoLa premi\u00e8re centaine 4776 \u20ac f 53,73 \u20acLa centaine suivante | 7,96 \u20ac 8,96 \u20acLe premier mille | 19,40 \u20ac 134,37 \u20ac |Le mille svivant 14,93 \u20ac 16,92 \u20ac |Article 2 - Les travaux de composition et d'impression des circulaires et des bulletins de votefont l'objet du taux r\u00e9duit de TVA, soit 2,10 %.Article 3 : Pour donner droit \u00e0 remboursement, les circulaires et bulletins de vote sont imprim\u00e9ssur papier blanc de qualit\u00e9 \u00e9cologique qui remplit au moins l'un des crit\u00e8res suivants :- papier contenant au moins 50 % de fibres recycl\u00e9es,- papier b\u00e9n\u00e9ficiant d''une certification internationale de gestion durable des for\u00eats.Article 4 - Le remboursement des frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote estd\u00e9termin\u00e9 en fonction du nombre total de circulaires et de bulletins de vote imprim\u00e9s par laliste de candidats sur la base de la tranche tarifaire la plus proche des quantit\u00e9s imprim\u00e9es.Article 5 - Les tarifs indiqu\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constituent un maximum et non unremboursement forfaitaire.Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins \u00e9lev\u00e9 entre letarif mentionn\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et le tarif indiqu\u00e9 par I'imprimeur sur la facture.Article 6 - Les factures correspondant aux impressions des circulaires et des bulletins de votesont transmises \u00e0 la pr\u00e9fecture \u2014 direction de la r\u00e9glementation, de la citoyennet\u00e9 et del'immigration \u2014 bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, des \u00e9lections et de la circulation - 82 rueVictor S\u00e9v\u00e8re - 97200 Fort-de-France.\n213\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-12-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais\nd'impression des documents \u00e9lectoraux pour l'\u00e9lection des membres de la chambre d'agriculture de Martinique dont la cl\u00f4ture du\nscrutin est fix\u00e9e au 31 janvier 2025\n5\nLes factures sont libell\u00e9es en euros au nom du mandataire de la liste ou de l'organisationsyndicale.Les factures font appara\u00eetre l'indication des prix unitaires hors taxe pour chaque cat\u00e9gorie dedocument, les quantit\u00e9s livr\u00e9es, le montant de la TV.A (2,10%), le total TT.C.Les factures, acquitt\u00e9es, sont arr\u00eat\u00e9es par I'imprimeur et portent les mentions suivantes : pay\u00e9ele, date, moyen de paiement et cachet de l'imprimeur.La demande de paiement est accompagn\u00e9e d'un relev\u00e9 d'identit\u00e9 bancaire au nom dumandataire de la liste ou de l'organisation syndicale, d'un bulletin de vote et d'une circulaire.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident de la commission, le directeurr\u00e9gional des finances publiques et le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture sont charg\u00e9s chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFort-de-France,le - 3 DEC 2024\nPour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taireg\u00e9ngfal df la Pr\u00e9fecturede la Martinique\n3/3\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-12-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais\nd'impression des documents \u00e9lectoraux pour l'\u00e9lection des membres de la chambre d'agriculture de Martinique dont la cl\u00f4ture du\nscrutin est fix\u00e9e au 31 janvier 2025\n6","date":"2024-12-04","first_seen_on":"2025-10-04T19:47:48+00:00","id":"a577bbfc9e57de1925f720387176edbdd91c66f06c36e9914845e90e20f39d50","name":"recueil-r02-2024-498-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-12-04T20:25:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23315/182644/file/recueil-r02-2024-498-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}