{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2026-129\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUIN 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  /\n30-2026-06-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment\nde l'association \u00ab\u00a0La Gerbe\u00a0\u00bb pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation locative et de\ngestion locative sociale (3 pages) Page 3\n30-2026-06-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment\nde l'association \u00ab\u00a0Service d'Entraide Protestant - SEP\u00a0\u00bb pour des\nactivit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et\nd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale (3 pages) Page 7\n30-2026-06-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment\nde l'association \u00ab\u00a0SOLIGONE\u00a0\u00bb pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie\nsociale, financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation locative et de\ngestion locative sociale  (3 pages) Page 11\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2026-06-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral de la Baraque neuve sur les communes de Saint Sauveur,\nCamprieu, Val d'Aigoual (14 pages) Page 15\n30-2026-06-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral de la Rouvi\u00e8re sur la commune de Dourbies (11 pages) Page 30\n30-2026-06-22-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral de Ressan\u00e7on sur la commune de Dourbies (12 pages) Page 42\n30-2026-06-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral du Mont Aigoual sur les communes de Bassureis, Meyrueis, Val\nd'Aigoual (12 pages) Page 55\nPrefecture du Gard / SAPSI\n30-2026-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-06-23-00004\nportant\ninterdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de\nsons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 26 juin 2026\nau lundi 29 juin 2026 (6 pages) Page 68\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s \n30-2026-06-22-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab\u00a0La Gerbe\u00a0\u00bb pour des activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et\nd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative\nsociale\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  - 30-2026-06-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment\nde l'association \u00ab\u00a0La Gerbe\u00a0\u00bb pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation locative et de gestion\nlocative sociale\n3\nE Se Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,PRE FET du Travail et des Solidarit\u00e9sDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nPortant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'association \u00ab La Gerbe \u00bb pour des activit\u00e9sd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation locative et de gestion locativesociale\nLe Pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu les articles R.365-3 \u00e0 365-6 du code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2020-11-03-004 du 3 novembre 2020 portant agr\u00e9ment de l'association\u00ab La Gerbe \u00bb pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diationlocative et de gestion locative sociale ;Consid\u00e9rant la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par l'association \u00ab La Gerbe \u00bb le27 avril 2026 ;Consid\u00e9rant les statuts de l'association \u00ab La Gerbe \u00bb;Consid\u00e9rant que l'association \u00ab La Gerbe \u00bb a d\u00e9montr\u00e9 sa capacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9velopper une activit\u00e9d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale et \u00e0 d\u00e9velopper un accompagnement sociald\u00e9di\u00e9 \u00e0 la r\u00e9insertion des personnes en situation d'exclusion ;Sur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duGard ;\nMas de l'agriculture - 1120 route de St Gilles BP 39081 - 30972 NIMES c\u00e9dex 9T\u00e9l 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 \u2014 www.gard.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  - 30-2026-06-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment\nde l'association \u00ab\u00a0La Gerbe\u00a0\u00bb pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation locative et de gestion\nlocative sociale\n4\nARRETEArticle 1: L'association \u00ab La Gerbe \u00bb sis 62 chemin de Sauve a L\u00e9zan, est renouvel\u00e9 dans sonagr\u00e9ment pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique mentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l'articleR.365-1 du code de la construction et de l'habitation :+ Les activit\u00e9s d'accueil, de conseils, d'assistance (assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage avec ousans mission technique, ma\u00eetre d'\u0153uvre) pour l'am\u00e9lioration ou l'adaptation de l'habitatconduites en faveur des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ou des personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es.\u00a2 L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9ali-s\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement des per-sonnes d\u00e9favoris\u00e9es. Cet accompagnement consiste notamment en :\u00a2 L'aide \u00e0 la d\u00e9finition d'un projet de logement adapt\u00e9 aux besoins et aux ressources despersonnes concern\u00e9es.\u00a2 L'aide \u00e0 l'installation dans un logement par l'assistante \u00e0 l'ouverture des droits, la mobili-sation des aides financi\u00e8res existantes, l'aide \u00e0 l'appropriation du logement et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, l'assistance \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer au logementun caract\u00e8re d\u00e9cent.\u00a2 L'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion dubudget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environne-ment.\u00b0 L'assistance des requ\u00e9rants dans les proc\u00e9dures du droit au logement opposable devant lescommissions de m\u00e9diation ou les tribunaux administratifs.\u00a2 La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\u00a2 La participation aux r\u00e9unions des commissions d'attributions des organismes d'habitations aloyer mod\u00e9r\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.441-2.Article 2 : L'association \u00ab La Gerbe \u00bb est renouvel\u00e9 dans son agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s de gestionlocative sociale mentionn\u00e9es suivantes :\u00b0 la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs autres que des orga-nismes HLM : il s'agit notamment les bailleurs priv\u00e9s, personnes physiques o\u00f9 morales, dessoci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte et des collectivit\u00e9s locales ;\u00a2 la location en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour son activit\u00e9 de mai-trise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;+ la location en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es aupr\u00e8s d'un organismeconventionn\u00e9 \u00e0 l'allocation logement temporaire (ALT) ;Article 3 : L'association \u00ab La Gerbe \u00bb est renouvel\u00e9 dans son agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s de gestionlocative sociale en la gestion de r\u00e9sidences sociales.\nMas de l'agriculture - 1120 route de St Gilles BP 39081 - 30972 NIMES c\u00e9dex 9T\u00e9l 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 \u2014 www.gard.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  - 30-2026-06-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment\nde l'association \u00ab\u00a0La Gerbe\u00a0\u00bb pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation locative et de gestion\nlocative sociale\n5\nArticle 4: Cet agr\u00e9ment est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable a compter de la date depublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : L'association est tenue de transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementale de |'Emploi, du Travailet des Solidarit\u00e9s du Gard (DDETS30), chaque ann\u00e9e, un bilan de son activit\u00e9 ainsi que de sescomptes financiers.En cas de manquements graves de l'association \u00e0 ses obligations, et apr\u00e8s que celle-ci aura \u00e9t\u00e9 miseen demeure de pr\u00e9senter ses observations, le retrait de l'agr\u00e9ment peut \u00eatre prononc\u00e9 par lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.Article 7 : Dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actesadministratifs, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet du Gard,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes :Tribunal administratif de N\u00eemes16 avenue Feuch\u00e8resCS 8801030941 N\u00ceMES Cedex 09Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"accessible par le site Internet : www.telerecours.fr\nArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarit\u00e9s du Gard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 N\u00eemes, le2 2 JUIN 2026\nLa directrice d\u00e9partementalede l'emploi. du travailt des solidarit\u00e9s du Gardet par d\u00e9l\u00e9gationLe\nRenaud MORIN\nMas de l'agriculture - 1120 route de St Gilles BP 39081 - 30972 NIMES c\u00e9dex 9T\u00e9l 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 \u2014 www.gard.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  - 30-2026-06-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment\nde l'association \u00ab\u00a0La Gerbe\u00a0\u00bb pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation locative et de gestion\nlocative sociale\n6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s \n30-2026-06-22-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab\u00a0Service d'Entraide Protestant -\nSEP\u00a0\u00bb pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale,\nfinanci\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation\nlocative et de gestion locative sociale\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  - 30-2026-06-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment\nde l'association \u00ab\u00a0Service d'Entraide Protestant - SEP\u00a0\u00bb pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et\nd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale\n7\nE 5 Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,PR\u00c9FET du Travail et des Solidarit\u00e9sDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nPortant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'association \u00ab Service d'Entraide Protestant - SEP \u00bbpour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation locative et degestion locative sociale\nLe Pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de Ordre National du M\u00e9rite\nVu les articles R.365-3 \u00e0 365-6 du code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2021-03-01-007 du 1\u00b0 mars 2021 portant agr\u00e9ment de l'association\u00ab Service d'Entraide Protestant - SEP \u00bb pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et techniqueet d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale ;Consid\u00e9rant la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par l'association \u00ab Serviced'Entraide Protestant - SEP \u00bb le 1\u00b0 mars 2026 ;Consid\u00e9rant les statuts de l'association \u00ab Service d'Entraide Protestant - SEP \u00bb;Consid\u00e9rant que l'association \u00ab Service d'Entraide Protestant - SEP \u00bb a d\u00e9montr\u00e9 sa capacit\u00e9 ad\u00e9velopper une activit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale et \u00e0 d\u00e9velopper unaccompagnement social d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la r\u00e9insertion des personnes en situation d'exclusion ;Sur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duGard ;\nMas de l'agriculture - 1120 route de St Gilles BP 39081 - 30972 NIMES c\u00e9dex 9T\u00e9l 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 \u2014 www.gard.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  - 30-2026-06-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment\nde l'association \u00ab\u00a0Service d'Entraide Protestant - SEP\u00a0\u00bb pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et\nd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale\n8\nARRETEArticle 1 : L'association \u00ab Service d'Entraide Protestant - SEP \u00bb sis 3, rue Frug\u00e8re \u00e0 la Grand-Combe,est renouvel\u00e9 dans son agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e9re et techniquementionn\u00e9es au 2\u00b0 de l'article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation :+ L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9ali-s\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement des per-sonnes d\u00e9favoris\u00e9es. Cet accompagnement consiste notamment en :\u00a2 Laide \u00e0 la d\u00e9finition d'un projet de logement adapt\u00e9 aux besoins et aux ressources despersonnes concern\u00e9es.\u00a2 L'aide \u00e0 l'installation dans un logement par l'assistante \u00e0 l'ouverture des droits, la mobili-sation des aides financi\u00e8res existantes, l'aide \u00e0 l'appropriation du logement et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, l'assistance \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer au logementun caract\u00e8re d\u00e9cent.\u00a2 L'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion dubudget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environne-ment.\u00a2 La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.+ La participation aux r\u00e9unions des commissions d'attributions des organismes d'habitations aloyer mod\u00e9r\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.441-2.Article 2: L'association \u00ab Service d'Entraide Protestant - SEP \u00bb est renouvel\u00e9 dans son agr\u00e9mentpour les activit\u00e9s de gestion locative sociale mentionn\u00e9es suivantes :\u00a2 la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs autres que des orga-nismes HLM : il s'agit notamment les bailleurs priv\u00e9s, personnes physiques ou morales, dessoci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte et des collectivit\u00e9s locales ;\u00a2 |a location en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour son activit\u00e9 de mai-trise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;\u00a2 la location en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es aupr\u00e8s d'un organismeconventionn\u00e9 \u00e0 l'allocation logement temporaire (ALT) ;Article 3 : L'association \u00ab Service d'Entraide Protestant - SEP \u00bb est renouvel\u00e9 dans son agr\u00e9mentpour les activit\u00e9s de gestion locative sociale en la gestion de r\u00e9sidences sociales.Article 4 : Cet agr\u00e9ment est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable \u00e0 compter de la date depublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : L'association est tenue de transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarit\u00e9s du Gard (DDETS30), chaque ann\u00e9e, un bilan de son activit\u00e9 ainsi que de sescomptes financiers.\nMas de l'agriculture - 1120 route de St Gilles BP 39081 - 30972 NIMES c\u00e9dex 9T\u00e9l 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 \u2014 www.gard.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  - 30-2026-06-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment\nde l'association \u00ab\u00a0Service d'Entraide Protestant - SEP\u00a0\u00bb pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et\nd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale\n9\nEn cas de manquements graves de l'association a ses obligations, et apr\u00e8s que celle-ci aura \u00e9t\u00e9 miseen demeure de pr\u00e9senter ses observations, le retrait de l'agr\u00e9ment peut \u00eatre prononc\u00e9 par lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nArticle 7 : Dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actesadministratifs, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet du Gard,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes :Tribunal administratif de Nimes16 avenue Feuch\u00e8resCS 8801030941 N\u00ceMES Cedex 09Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"accessible par le site Internet : www.telerecours.fr\nArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarit\u00e9s du Gard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 N\u00eemes, le 9 9 JUIN 2026\nRenaud MORIN\nMas de l'agriculture - 1120 route de St Gilles BP 39081 - 30972 NIMES c\u00e9dex 9T\u00e9l 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 \u2014 www.gard.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  - 30-2026-06-22-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment\nde l'association \u00ab\u00a0Service d'Entraide Protestant - SEP\u00a0\u00bb pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et\nd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale\n10\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s \n30-2026-06-22-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de\nl'association \u00ab\u00a0SOLIGONE\u00a0\u00bb pour des activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et\nd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative\nsociale \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  - 30-2026-06-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment\nde l'association \u00ab\u00a0SOLIGONE\u00a0\u00bb pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation locative et de\ngestion locative sociale \n11\n2 a | Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,PREFET du Travail et des Solidarit\u00e9sDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0\nPortant renouvellement d'agr\u00e9ment de l'association \u00ab SOLIGONE \u00bb pour des activit\u00e9sd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation locative et de gestion locativesociale\nLe Pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu les articles R.365-3 a 365-6 du code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2021-06-17-00004 du 17 juin 2021 portant agr\u00e9ment de l'association\u00ab SOLIGONE \u00bb pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diationlocative et de gestion locative sociale ;Consid\u00e9rant la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par l'association \u00ab SOLIGONE \u00bble 11 juin 2026 ;Consid\u00e9rant les statuts de l'association \u00ab SOLIGONE \u00bb;Consid\u00e9rant que l'association \u00ab SOLIGONE \u00bb a d\u00e9montr\u00e9 sa capacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9velopper une activit\u00e9d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale et \u00e0 d\u00e9velopper un accompagnement sociald\u00e9di\u00e9 a la r\u00e9insertion des personnes en situation d'exclusion;Sur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duGard ;\nMas de l'agriculture - 1120 route de St Gilles BP 39081 - 30972 NIMES c\u00e9dex 9T\u00e9l 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 \u2014 www.gard.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  - 30-2026-06-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment\nde l'association \u00ab\u00a0SOLIGONE\u00a0\u00bb pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation locative et de\ngestion locative sociale \n12\nARRETE\nArticle 1: L'association \u00ab SOLIGONE \u00bb sis 80, Avenue Georges Clemenceau a Carpentras, estrenouvel\u00e9 dans son agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et techniquementionn\u00e9es au 2\u00b0 de l'article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation :+ Les activit\u00e9s d'accueil, de conseils, d'assistance (assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage avec ousans mission technique, ma\u00eetre d'\u0153uvre) pour l'am\u00e9lioration ou l'adaptation de l'habitatconduites en faveur des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ou des personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es.* L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9ali-s\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement des per-sonnes d\u00e9favoris\u00e9es. Cet accompagnement consiste notamment en :\u00a2 Laide \u00e0 la d\u00e9finition d'un projet de logement adapt\u00e9 aux besoins et aux ressources despersonnes concern\u00e9es.\u00a2 Laide \u00e0 l'installation dans un logement par l'assistante \u00e0 l'ouverture des droits, la mobili-sation des aides financi\u00e8res existantes, l'aide \u00e0 l'appropriation du logement et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, l'assistance \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer au logementun caract\u00e8re d\u00e9cent.e L'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion dubudget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leur environne-ment.e La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\u00b0 La participation aux r\u00e9unions des commissions d'attributions des organismes d'habitations \u00e0loyer mod\u00e9r\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.441-2.Article 2: L'association \u00ab SOLIGONE \u00bb est renouvel\u00e9 dans son agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s degestion locative sociale mentionn\u00e9es suivantes :e la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs autres que des orga-nismes HLM : il s'agit notamment les bailleurs priv\u00e9s, personnes physiques ou morales, dessoci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte et des collectivit\u00e9s locales ;\u00a2 la location en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour son activit\u00e9 de mai-trise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;e les activit\u00e9s de gestion immobili\u00e8re en tant que mandataire.Article 3: L'association \u00ab SOLIGONE \u00bb est renouvel\u00e9 dans son agr\u00e9ment pour les activit\u00e9s degestion locative sociale en la gestion de r\u00e9sidences sociales.\nArticle 4 : Cet agr\u00e9ment est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable \u00e0 compter de la date depublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMas de l'agriculture - 1120 route de St Gilles BP 39081 - 30972 NIMES c\u00e9dex 9T\u00e9l 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 \u2014 www.gard.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  - 30-2026-06-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment\nde l'association \u00ab\u00a0SOLIGONE\u00a0\u00bb pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation locative et de\ngestion locative sociale \n13\nArticle 5 : L'association est tenue de transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarit\u00e9s du Gard (DDETS30), chaque ann\u00e9e, un bilan de son activit\u00e9 ainsi que de sescomptes financiers.En cas de manquements graves de l'association a ses obligations, et apr\u00e8s que celle-ci aura \u00e9t\u00e9 miseen demeure de pr\u00e9senter ses observations, le retrait de l'agr\u00e9ment peut \u00eatre prononc\u00e9 par lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.Article 7 : Dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actesadministratifs, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet du Gard,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes :Tribunal administratif de N\u00eemes16 avenue Feuch\u00e8resCS 8801030941 N\u00ceMES Cedex 09Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \"7\u00e9/\u00e9recours citoyens\"accessible par le site Internet : www.telerecours.frArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarit\u00e9s du Gard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 N\u00eemes, le 2 9 JUIN 2026\nP/Lalirectrice d\u00e9vartementalelempioi, du aeS solidarit\u00e9s du GarLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nRenaud MORIN\nMas de l'agriculture - 1120 route de St Gilles BP 39081 - 30972 NIMES c\u00e9dex 9T\u00e9l 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 \u2014 www.gard.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  - 30-2026-06-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment\nde l'association \u00ab\u00a0SOLIGONE\u00a0\u00bb pour des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique et d'interm\u00e9diation locative et de\ngestion locative sociale \n14\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-06-22-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral de la Baraque neuve sur les communes\nde Saint Sauveur, Camprieu, Val d'Aigoual\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral de la Baraque neuve sur les communes de Saint Sauveur, Camprieu, Val d'Aigoual 15\nai #8 Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService \u00e9conomie agricoleAffaire suivie par : Sylvie LAPSCHERT\u00e9l. : 04 66 62 63 78sylvie.lapscher@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDTM-SEA-2026- \u00a9 i ZPortant agr\u00e9ment du groupement pastoral de la Baraque Neuvesur les communes de Saint-Sauveur, Camprieu, Val d'AigoualLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, Titre II, articles L 113-2 \u00e0 L 113-5 et R 113-1 a R 113-11;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 mars 1992 fixant les zones du d\u00e9partement du Gard dans lesquelles lesdispositions de l'article L113-2 du Code rural et de la p\u00eache maritime sont applicables ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SEA-2026-009 pr\u00e9cisant les conditions et crit\u00e8res d'agr\u00e9ment et defonctionnement des groupements pastoraux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SEA-2026-005 fixant la composition de la commission d\u00e9partementaled'orientation de l'agriculture ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-03-21-00007 publi\u00e9 au RAA n\u00b030-2024-069 du 30 avril 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. S\u00e9bastien FERRA, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard ;Vu la d\u00e9cision N\u00b0 2025-SF-AGO1 publi\u00e9e au RAA n\u00b030-2025-03-21-00015 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale en date du 21 mars 2025 ;Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par le groupement pastoral de la Baraque Neuve en date du12/06/2026;Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture du 19/06/2026 ;Consid\u00e9rant que les \u00e9leveurs peuvent cr\u00e9er une structure collective adapt\u00e9e \u00e0 leur objectif et ayant uneforme juridique reconnue, pour pouvoir ensuite \u00eatre agr\u00e9\u00e9e par l'\u00c9tat en tant que Groupement Pastoral ;Sur proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard;\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral de la Baraque neuve sur les communes de Saint Sauveur, Camprieu, Val d'Aigoual 16\nARRETE\nArticle 1: Agr\u00e9mentLe groupement pastoral de la Baraque Neuve est agr\u00e9\u00e9 pour une p\u00e9riode de neuf ans a compter de ladate de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les statuts du groupement et le r\u00e8glement int\u00e9rieur sont annex\u00e9s aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Gardsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueildes Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nN\u00eemes, le 22 JUIN 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer du Gard,Le chef du service \u00e9conomie agricole|\nsa & \u2014, 8 es\nG\u00e9rard CHEVALIER\nANNEXES A L'ARR\u00caTE D\u00c9PARTEMENTAL :Annexe 1 : Les statuts du groupement pastoralAnnexe 2 : Le r\u00e8glement int\u00e9rieur\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de N\u00eemes,dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral de la Baraque neuve sur les communes de Saint Sauveur, Camprieu, Val d'Aigoual 17\nSTATUTSAssociation Loi 1901\u00ab Association Groupement Pastoral de laBaraque Neuve \u00bb\nARTICLE 1 \u2014 Constitution et d\u00e9nominationIl est fond\u00e9 entre les adh\u00e9rents aux pr\u00e9sents statuts une association r\u00e9gie par la Loi du 'erjuillet 1901 et le d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 1901, ayant pour d\u00e9nomination : Groupement Pastoral dela Baraque Neuve.L'association a vocation \u00e0 solliciter l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral en tant que groupement pastoralconform\u00e9ment aux articles L.113-2 \u00e0 L.113-5 et R.113-1 \u00e0 R.113-12 du Code Rural et de laP\u00eache Maritime.ARTICLE 2 \u2014 ObjetL'association a pour objet agricole l'exploitation en commun et la gestion d'estives et depaturages situ\u00e9s principalement sur les communes suivantes: Saint-Sauveur Camprieu(30750) et Val d'Aigoual (30570), situ\u00e9es en zone de montagne par :1. La conduite de troupeaux constitu\u00e9s d'animaux appartenant aux membres ;2. La mise en valeur et le maintien en \u00e9tat des surfaces pastorales pour les rendre adapt\u00e9esau p\u00e2turage, notamment par le p\u00e2turage lui-m\u00eame, l'entretien (ci\u00f4tures, points d'eau,acc\u00e8s) et la rotation des p\u00e2tures ;3. L'organisation de la transhumance et du gardiennage ;4, La passation de titres d'occupation du foncier (conventions pluriannuelles de p\u00e2turage, bauxd'alpage, conventions communales ou priv\u00e9es, baux ruraux, pr\u00eats \u00e0 usage, concessions ONF...), ainsi que toute op\u00e9ration n\u00e9cessaire \u00e0 l'activit\u00e9 agricole du groupement pastoral ;5, La prise en compte des enjeux environnementaux (biodiversit\u00e9, sols, pr\u00e9vention incendie) etla co- existence avec les autres usages (randonn\u00e9e, chasse, activit\u00e9s touristiques) ;6. Le groupement pastoral a vocation \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des aides publiques et dispositifs de soutienli\u00e9s \u00e0 son activit\u00e9 agricole. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 311-1 du Code rural et de la P\u00eacheMaritime, l'activit\u00e9 agricole inclut la production/\u00e9levage/d\u00e9tention d'animaux \u00e0 des fins agricoleset/ou le maintien de la surface agricole en \u00e9tat (paturable) ; l'association exerce explicitementces activit\u00e9s.7. De d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de ses membres, de constituer un instrument de concertation et decoordination entre les diff\u00e9rents acteurs du territoire et les agriculteurs concern\u00e9s.ARTICLE 3 \u2014 Si\u00e8ge socialLe si\u00e8ge social est \u00e9tabli \u00e0 : Valleraugue le Gasquet Haut 30570 Val d'Aigoual. Il peut \u00eatretransf\u00e9r\u00e9 par d\u00e9cision du Bureau, sous r\u00e9serve de ratification par la prochaine Assembl\u00e9eG\u00e9n\u00e9rale.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral de la Baraque neuve sur les communes de Saint Sauveur, Camprieu, Val d'Aigoual 18\nARTICLE 4 - Dur\u00e9eLa dur\u00e9e de l'association est illimit\u00e9e. Pour l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral en qualit\u00e9 de groupementpastoral, la structure s'engage \u00e0 respecter la dur\u00e9e minimale d'activit\u00e9 de 9 ans.ARTICLE 5 - Membres (conditions d'adh\u00e9sion)L'association se compose de membres actifs (personnes physiques ou personnes morales) \u00e0jour de leur cotisation annuelle et respectant le r\u00e8glement int\u00e9rieur.ARTICLE 6 \u2014 Admission1\u00b0 - Toute personne qui d\u00e9sire faire partie de l'Association doit adresser \u00e0 son Pr\u00e9sident unedemande \u00e9crite dans laquelle il sollicite son adh\u00e9sion.ll faut \u00eatre agr\u00e9e par le Bureau qui statue lors de chacune de ses r\u00e9unions, sur les demandesd'admission pr\u00e9sent\u00e9es en fonction du r\u00e8glement int\u00e9rieur. La demande est examin\u00e9e par leBureau de l'Association qui admet ou refuse l'admission.2\u00b0 - L'adh\u00e9sion d'un membre implique pour celui-ci de s'engager \u00e0 verser une cotisation annuelledont le montant est fix\u00e9 par le Bureau et d'accepter les pr\u00e9sents statuts, le r\u00e8glement int\u00e9rieuret les d\u00e9cisions du Bureau.En cas d'exploitation de terrains communaux, la commune concern\u00e9e peut \u00eatre consult\u00e9e selonles usages locaux ou stipulations des conventions fonci\u00e8res.ARTICLE 7 \u2014 Cotisation \u2014 Droits de p\u00e2turageLe montant de la cotisation annuelle et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les redevances li\u00e9es aux servicescommuns (gardiennage, sel, soins, transport, eau), sont fix\u00e9s chaque ann\u00e9e par l'Assembl\u00e9eG\u00e9n\u00e9rale sur proposition du Bureau.ARTICLE 8 -\u2014 Perte de la qualit\u00e9 de membreLa qualit\u00e9 de membre se perd par d\u00e9mission, par d\u00e9c\u00e8s, par non-paiement, constat\u00e9 par letr\u00e9sorier, de la cotisation annuelle ou soit par radiation d\u00e9cid\u00e9e par le Bureau pour motif gravetouchant, notamment \u00e0 l'honorabilit\u00e9 de l'Association ou lui portant un pr\u00e9judice mat\u00e9riel,financier, compromettant son activit\u00e9 ou pour non-respect d'un des articles des statuts ou dur\u00e8glement int\u00e9rieur, soit pour infraction aux lois et r\u00e8glements en vigueur concernant l'objet del'Association, soit par absence : un membre qui n'aura pas assist\u00e9 \u00e0 trois r\u00e9unions du Bureausans motif valable sera exclu.Dans les cas pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s, le membre radi\u00e9 devra \u00eatre pr\u00e9alablement entendu ou invit\u00e9par lettre recommand\u00e9e \u00e0 se pr\u00e9senter devant le Bureau pour fournir des explications.Les motifs de l'exclusion devront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'adh\u00e9rent exclu. Ils peuvent \u00eatre unmanquement \u00e0 l'\u00e9thique, une infraction aux pr\u00e9sents statuts et/ou au r\u00e8glement int\u00e9rieur, desdivergences de vues syst\u00e9matiques et volontaires.ARTICLE 9 \u2014 RessourcesLes ressources de l'association proviennent :1) Du montant des droits d'entr\u00e9e et des cotisations effectu\u00e9es par les membres del'association,2) Des versements occasionnels ou p\u00e9riodiques effectu\u00e9s par des personnes ou groupesde personnes s'int\u00e9ressant \u00e0 l'objet de l'association (contributions diverses...)3) Des subventions de l'Europe, de l'Etat, des R\u00e9gions, des Conseils D\u00e9partementaux, desCommunes ou de tout autre organisme public ou collectivit\u00e9.2\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral de la Baraque neuve sur les communes de Saint Sauveur, Camprieu, Val d'Aigoual 19\n4) Des services faisant l'objet de contrat ou de convention.5) De ses activit\u00e9s et de ses services dans ses domaines de competence.6) Des dons et legs dans les conditions fix\u00e9es par le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.7) De tout autre ressource autoris\u00e9e par les textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires.ARTICLE 10 \u2014 Gouvernance : Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9raleL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire se compose de tous les membres de l'association.L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit au moins une fois par an. Quinze jours au moins avant la datefix\u00e9e, les membres de l'association sont convoqu\u00e9s par le Pr\u00e9sident. L'ordre du jour est port\u00e9sur les convocations. Elle peut \u00eatre convoqu\u00e9e par le Bureau ou sur la demande du tiers aumoins de ses membres. Le quorum est fix\u00e9 \u00e0 la moiti\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.Si ce quorum n'est pas atteint une deuxi\u00e8me assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est convoqu\u00e9e \u00e0 sept (7) joursd'intervalle et d\u00e9lib\u00e8re valablement quel que soit le nombre des pr\u00e9sents ou des repr\u00e9sent\u00e9s.Le Pr\u00e9sident, assist\u00e9 des membres du Bureau, pr\u00e9side l'assembl\u00e9e et expose la situationmorale de l'association.Le Tr\u00e9sorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan \u00e0 l'approbation de l'assembl\u00e9e.Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 et \u00e0 main lev\u00e9e. Le scrutin \u00e0 bulletin secret peut \u00eatredemand\u00e9 par le Bureau. La voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage des voix.Chaque membre de l'Assembl\u00e9e dispose d'une voix. Le vote par procuration est admis, chaquemembre ne pouvant disposer de plus d'un pouvoir, en plus du sien propre. Les votes ainsiexprim\u00e9s seront pris en compte pour le quorum. Ne devront \u00eatre trait\u00e9es, lors de l'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale, que les questions soumises \u00e0 l'ordre du jour.L'assembl\u00e9e approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant,d\u00e9lib\u00e8re sur les orientations \u00e0 prendre pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir et sur les d\u00e9cisions strat\u00e9giques,montant des cotisations, r\u00e8glement int\u00e9rieur et ses modifications et sur les questions \u00e0 l'ordredu jour. Elle pourvoit s'il y a lieu au renouvellement du Bureau. Un proc\u00e8s-verbal sera tenu,transcrit et sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident et le Secr\u00e9taire lors de chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.ARTICLE 11 \u2014 BureauL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u00e9lit un Bureau.Le Bureau dispose de tous les pouvoirs pour assurer la gestion courante de l'Association.lt est charg\u00e9 de la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et agit sur d\u00e9l\u00e9gationde celle-ci.Le Bureau se r\u00e9unit sur convocation du Pr\u00e9sident chaque fois que n\u00e9cessaire.ll est dress\u00e9 un proc\u00e8s-verbal des r\u00e9unions, sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident et le Secr\u00e9taire.ARTICLE 12 \u2014 ATTRIBUTIONS du Pr\u00e9sident, du Secr\u00e9taire et du Tr\u00e9sorierA. Attributions du Pr\u00e9sident :Le Pr\u00e9sident est charg\u00e9 d'ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions du Bureau et d'assurer le bon fonctionnementde l'Association. Les d\u00e9penses sont ordonnanc\u00e9es par le Pr\u00e9sident. Il repr\u00e9sente l'Associationdans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs \u00e0 cet effet. Il a notammentqualit\u00e9 pour agir en justice au nom de l'Association, et consentir toutes transactions avecl'autorisation du Bureau.Le Pr\u00e9sident convoque les Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales et le Bureau. Il pr\u00e9side toutes lesAssembl\u00e9es. H y dirige les d\u00e9bats, met aux voix les d\u00e9lib\u00e9rations et proclame les r\u00e9sultats desscrutins. En cas d'absence, ou de maladie, il est remplac\u00e9 par le Secr\u00e9taire ou le Tr\u00e9sorier.Il fait ouvrir et fonctionner au nom de l'Association, aupr\u00e8s de toute banque ou tout \u00e9tablissementde cr\u00e9dit, tout compte de d\u00e9p\u00f4t ou compte courant.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral de la Baraque neuve sur les communes de Saint Sauveur, Camprieu, Val d'Aigoual 20\nIl cr\u00e9e, signe, accepte, endosse et acquitte tout ch\u00e8que et ordre de virement pour lefonctionnement des comptes.ll peut d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 un autre membre, \u00e0 un permanent de l'Association ou toute personne qu'iljugera utile, certains des pouvoirs ci-dessus \u00e9nonc\u00e9s.B. Attributions du Tr\u00e9sorier :Le Tr\u00e9sorier re\u00e7oit les cotisations, encaisse les sommes devant revenir \u00e0 l'Association \u00e0 un titrequelconque, paie les d\u00e9penses sur le visa du Pr\u00e9sident et \u00e9tablit chaque ann\u00e9e la situationfinanci\u00e8re. Pour cela, il tient ou fait tenir les comptes de l'Association selon les r\u00e8gles en vigueur.C. Attributions du Secr\u00e9taire :Le Secr\u00e9taire veille au fonctionnement r\u00e9gulier de l'Association. |! r\u00e9dige les proc\u00e8s-verbaux detoutes les s\u00e9ances du Bureau et des Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales, tient la correspondance et fait desconvocations sur l'ordre du Pr\u00e9sident. ll est \u00e9galement en charge de la communication avec lesadh\u00e9rents.ARTICLE 13 \u2014 R\u00e8glement int\u00e9rieur (technique et pastoralisme)Un r\u00e8glement int\u00e9rieur est r\u00e9dig\u00e9 par le Bureau, qui le fait approuver lors de l'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale. Ce r\u00e9glement est modifiable lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle. Il est destin\u00e9 \u00e0fixer les divers points non pr\u00e9vus par les statuts, notamment ceux qui ont trait \u00e0 l'administrationinterne de l'Association. Le Bureau a la charge de faire respecter le r\u00e8glement int\u00e9rieur.Le r\u00e9glement int\u00e9rieur pr\u00e9cise notamment les conditions d'acc\u00e8s \u00e0 l'estive (sanitaire,identification, dates d'entr\u00e9e/sortie, chargement/UGB, r\u00e8gles de m\u00e9lange d'esp\u00e8ces) :l'organisation de la conduite (gardiennage, soins, abreuvement, s\u00e9curit\u00e9, pr\u00e9dation) ; lar\u00e9partition des charges et services ; les mesures environnementales (p\u00e9riodes sensibles, zonesde qui\u00e9tude, d\u00e9broussaillement) ; les modalit\u00e9s de coexistence avec les autres usages(information du public, signal\u00e9tique) ; la gestion des conflits, sanctions internes, et proc\u00e9duresde m\u00e9diation. Il est adopt\u00e9 et modifi\u00e9 par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.ARTICLE 14 \u2014 Conventions et titres d'occupation du foncierPour exercer son objet, l'association peut conclure toutes conventions d'occupation utiles(notamment conventions pluriannuelles de p\u00e2turage, baux ruraux, pr\u00eats \u00e0 usage, conventionscommunales, concessions ONF/parcs), en conformit\u00e9 avec le Code Rural et de la P\u00eacheMaritime et les exigences d'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral.ARTICLE 15 \u2014 Agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral en \"Groupement pastoral\" : obligationsEn vue de l'agr\u00e9ment puis pendant toute sa dur\u00e9e, l'association s'engage \u00e0 :1. d\u00e9poser aupr\u00e8s de la DDTM le dossier d'agr\u00e9ment (statuts, r\u00e8glement int\u00e9rieur, liste desmembres, liste des communes et surfaces d'activit\u00e9) :2. respecter la dur\u00e9e minimale de 9 ans :3. informer annuellement la DDTM (selon l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral) de la liste des adh\u00e9rents ettransmettre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le PV d'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et les statuts modifi\u00e9s.ARTICLE 16 \u2014 Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire \u2014 Modifications statutairesSi besoin est, ou sur la demande de la moiti\u00e9 plus un des membres inscrits, le Pr\u00e9sident peutconvoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire. L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire aseule comp\u00e9tence pour modifier les statuts, d\u00e9cider la dissolution de l'Association et l'attributiondes biens de l'Association, sa fusion avec toute autre association ou organisme poursuivant un4\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral de la Baraque neuve sur les communes de Saint Sauveur, Camprieu, Val d'Aigoual 21\nbut analogue, ou son affiliation \u00e0 une union d'associations. Les modifications statutaires nepeuvent \u00eatre propos\u00e9es \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire que par le Bureau.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers (2/3) des membres pr\u00e9sents ourepr\u00e9sent\u00e9s. La convocation pr\u00e9cise l'ordre du jour et comporte le texte de la modificationpropos\u00e9e et un formulaire de pouvoir est pr\u00e9vu. Seuls les pouvoirs d\u00fbment remplis et sign\u00e9spr\u00e9cisant le nom et l'adresse du membre remplac\u00e9 lors de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaireseront pris en compte.Tout membre qui se trouve dans l'impossibilit\u00e9 de se rendre \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale peut sefaire repr\u00e9senter par un mandataire, membre adh\u00e9rent de l'Association muni d'un pouvoirautorisant \u00e0 voter sur toutes les questions pr\u00e9vues \u00e0 l'ordre du jour. L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9raleExtraordinaire doit repr\u00e9senter au moins la moiti\u00e9 plus un (1) des membres pr\u00e9sents ourepr\u00e9sent\u00e9s. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire est convoqu\u00e9e\u00e0 quinze (15) jours d'intervalle au moins, et cette fois, elle peut d\u00e9lib\u00e9rer quel que soit le nombrede membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.ARTICLE 17 \u2014 Proc\u00e8s-verbalLes d\u00e9lib\u00e9rations et r\u00e9solutions des Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales sont \u00e9tablies sans blanc ni rature,sur des feuillets num\u00e9rot\u00e9s paraph\u00e9s par le Pr\u00e9sident et consign\u00e9s dans un registre sp\u00e9cial,conserv\u00e9 au si\u00e8ge de l'Association.ARTICLE 18 \u2014 Dissolution \u2014 Liquidation \u2014 D\u00e9volutionEn cas de dissolution propos\u00e9e par deux tiers au moins des membres pr\u00e9sents \u00e0 l'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale, un ou plusieurs liquidateurs sont nomm\u00e9s par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est d\u00e9volu\u00e0 toutes les associations ayant un objet similaire au sien ou \u00e0 tous les \u00e9tablissements publicsou priv\u00e9s de son choix.ARTICLE 19 \u2014 Dispositions diversesTout point non pr\u00e9vu par les pr\u00e9sents statuts est r\u00e9gl\u00e9 par le r\u00e8glement int\u00e9rieur et, \u00e0 d\u00e9faut,par les dispositions de la Loi de 1901 et du Code Rural et de la P\u00eache Maritime applicables.Fait \u00e0 Val d'Aigoual en autant d'originaux que de parties int\u00e9ress\u00e9es, plus un original pourl'association et deux destin\u00e9s au d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal \u00e0 la Sous-Pr\u00e9fecture du lieu du si\u00e8ge social et auJournal Officiel des Associations (JOAFE), le 13 f\u00e9vrier 2026.La Pr\u00e9sidente Le Tr\u00e9sorier La Secr\u00e9taireMartin Marie-Line Martin Beno\u00eet Martin Jessica\nLE RE\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral de la Baraque neuve sur les communes de Saint Sauveur, Camprieu, Val d'Aigoual 22\nna a LE a =en pu VU non eea a moe | | adr) See! eee elaee ee ee ee een | nen! eee | eess \u2014\naa\n|ET  | =\n= 7 pre = =\nPe ee. eeee  ee  eees a eS= ieLL LE\nJae\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral de la Baraque neuve sur les communes de Saint Sauveur, Camprieu, Val d'Aigoual 23\nASSOCIATION Groupement Pastoral de la Baraque NeuveValleraugue - Le Gasquet Haut 30570 Val d'Aigoual\nProc\u00e8s-verbal de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Constitutivedu 13 f\u00e9vrier 2026L'an deux mille vingt-six le 13 f\u00e9vrier \u00e0 10 heures, Mme Marie-Line Martin, Mr Beno\u00eet Martin, MmeMartin Jessica et l'ensemble des membres fondateurs se sont r\u00e9unis au si\u00e8ge de l'association afin deproc\u00e9der \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Constitutive.L'Assembl\u00e9e est pr\u00e9sid\u00e9e par Mme Martin Marie-Line.La Pr\u00e9sidente d\u00e9clare qu'est d\u00e9pos\u00e9 sur le bureau de l'Assembl\u00e9e \u00e0 la disposition des membrespr\u00e9sents le texte des r\u00e9solutions et les statuts. La Pr\u00e9sidente constate que le quorum est atteint etque l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Constitutive peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer.La Pr\u00e9sidente d\u00e9clare que le texte des r\u00e9solutions mis au vote a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par l'ensemble desfondateurs. L'Assembl\u00e9e lui donne acte de ces d\u00e9clarations.Le Pr\u00e9sident rappelle \u00e0 l'Assembl\u00e9e l'ordre du jour :1- Approbation de la d\u00e9nomination sociale de l'Association2- Approbation de l'objet de l'Association3- Approbation du si\u00e8ge social de l'Association4- Approbation et signature des statuts5- Approbation du r\u00e9glement int\u00e9rieur6- Election des membres du Bureaua. Madame Martin Marie-Line Valleraugue le Gasquet Haut 30570 Val d'Aigoual -Pr\u00e9sidenteb. Monsieur Martin Benoit Valleraugue le Gasquet Haut 30570 Val d'Aigoual - Tr\u00e9sorierc. Madame Martin Jessica Valleraugue le Gasquet Haut 30570 Val d'Aigoual -Secr\u00e9taire7- Ouverture d'un compte bancaire au nom de l'Association8- Pouvoirs en vue des formalit\u00e9sRESUME DES DEBATSLes membres fondateurs constatent que les modalit\u00e9s et objectifs de l'Association GroupementPastoral de la Baraque Neuve ont jusqu'\u00e0 ce jour fait l'objet des d\u00e9bats n\u00e9cessaires ; et ils d\u00e9cident,par cons\u00e9quent, de passer directement au vote des r\u00e9solutions soumises \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9raleConstitutive. Personne ne demandant plus la parole, La Pr\u00e9sidente met successivement aux voix lesr\u00e9solutions suivantes.Premi\u00e8re R\u00e9solution : Approbation de la d\u00e9nomination sociale de l'AssociationL'ensemble des membres fondateurs de l'Association, approuve la d\u00e9nomination sociale:Groupement Pastoral de la Baraque Neuve.Cette r\u00e9solution est adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9.Deuxi\u00e8me R\u00e9solution : Approbation de l'objet de l'AssociationL'ensemble des membres fondateurs de l'Association, approuve l'objet: L'association a pour objetagricole l'exploitation en commun et la gestion d'estives et de p\u00e2turages situ\u00e9s principalement sur lescommunes suivantes : Saint-Sauveur Camprieu (30750) et Val d'Aigoual (30570), situ\u00e9es en zone demontagne par :1. La conduite de troupeaux constitu\u00e9s d'animaux appartenant aux membres ;2. La mise en valeur et le maintien en \u00e9tat des surfaces pastorales pour les rendre adapt\u00e9es aup\u00e2turage, notamment par le p\u00e2turage lui-m\u00eame, l'entretien (cl\u00f4tures, points d'eau, acc\u00e8s) et larotation des p\u00e2tures ;3. L'organisation de la transhumance et du gardiennage ;4.La passation de titres d'occupation du foncier (conventions pluriannuelles de p\u00e2turage, bauxd'alpage, conventions communales ou priv\u00e9es, baux ruraux, pr\u00eats \u00e0 usage, concessions ONF ...),ainsi que toute op\u00e9ration n\u00e9cessaire \u00e0 l'activit\u00e9 agricole du groupement pastoral ;5. La prise en compte des enjeux environnementaux (biodiversit\u00e9, sols, pr\u00e9vention incendie) et la co-existence avec les autres usages (randonn\u00e9e, chasse, activit\u00e9s touristiques) :\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral de la Baraque neuve sur les communes de Saint Sauveur, Camprieu, Val d'Aigoual 24\n6. Le groupement pastoral a vocation a b\u00e9n\u00e9ficier des aides publiques et dispositifs de soutien li\u00e9s ason activit\u00e9 agricole. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 311-1 du Code rural et de la P\u00eache Maritime,l'activit\u00e9 agricole inclut la production/\u00e9levage/d\u00e9tention d'animaux \u00e0 des fins agricoles et/ou lemaintien de la surface agricole en \u00e9tat (p\u00e2turable) ; l'association exerce explicitement ces activit\u00e9s.7. De d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de ses membres, de constituer un instrument de concertation et decoordination entre les diff\u00e9rents acteurs du territoire et les agriculteurs concern\u00e9s.Cette r\u00e9solution est adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9.Troisi\u00e8me R\u00e9solution : Approbation du si\u00e8ge social de l'AssociationL'ensemble des membres fondateurs de l'Association, approuve le si\u00e8ge social situ\u00e9 a:VALLERAUGUE LE GASQUET HAUT 30570 VAL-D'AIGOUALCette r\u00e9solution est adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9.Quatri\u00e8me R\u00e9solution : Approbation et signature des statutsL'ensemble des membres fondateurs de l'Association, approuve lesdits statuts, donne pouvoir \u00e0Marie-Line Martin, Jessica Martin et Beno\u00eet Martin pour signer les statuts.Cette r\u00e9solution est adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9.Cinqui\u00e8me R\u00e9solution : Approbation du r\u00e8glement int\u00e9rieurL'ensemble des membres fondateurs de l'Association, approuve ledit r\u00e8glement int\u00e9rieur.Cette r\u00e9solution est adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9.Sixi\u00e8me R\u00e9solution : Election des membres du BureauConform\u00e9ment a l'article 11 des statuts de l'Association, les membres \u00e9lus du Bureau sont lessuivants :a. Madame Martin Marie-Line Valleraugue le Gasquet Haut 30570 Val d'Aigoualb. Monsieur Martin Beno\u00eet Valleraugue le Gasquet Haut 30570 Val d'Aigoualc. Madame Martin Jessica Valleraugue le Gasquet Haut 30570 Val d'AigoualCette r\u00e9solution est adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9.Septi\u00e8me R\u00e9solution : Ouverture d'un compte bancaireL'ensemble des membres fondateurs de l'Association, d\u00e9cide de l'ouverture d'un compte bancaire aunom de l'Association et donne pouvoir \u00e0 Mme Martin Jessica pour effectuer cette formalit\u00e9.Cette r\u00e9solution est adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9.Huiti\u00e8me r\u00e9solution : pouvoirs en vue des formalit\u00e9sL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Constitutive donne tous pouvoirs au mandataire d\u00e9sign\u00e9, porteur de l'original,d'un extrait ou d'une copie des pr\u00e9sentes \u00e0 l'effet d'accomplir toutes formalit\u00e9s n\u00e9cessaires depublicit\u00e9, de d\u00e9p\u00f4t et autres qu'il appartiendra.Cette r\u00e9solution est adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9.Plus personne ne demandant la parole, l'ordre du jour \u00e9tant \u00e9puis\u00e9, la s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 12heuresLa Pr\u00e9sidente La Secr\u00e9taireMartin Marie-Line Jessica Martin\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral de la Baraque neuve sur les communes de Saint Sauveur, Camprieu, Val d'Aigoual 25\n1 \n \nR\u00e8glement int\u00e9rieur de l'association Groupement Pastoral de la \nBaraque Neuve \nAdopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Constitutive du 13 f\u00e9vrier 2026 \n \nArticle 1 - Agr\u00e9ment des nouveaux membres. \nTout nouveau membre doit \u00eatre parrain\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 par deux membres de l'association, dont au \nmoins un membre fondateur, pr\u00e9alablement \u00e0 son agr\u00e9ment. \nIl est agr\u00e9\u00e9 par le Bureau statuant \u00e0 la majorit\u00e9 de tous ses membres. \nLe Bureau statue lors de chacune de ses r\u00e9unions sur les demandes d'admission pr\u00e9sent\u00e9es. Les \npersonnes d\u00e9sirant adh\u00e9rer doivent remplir un bulletin d'adh\u00e9sion. \n \nArticle 2 - Cotisation \nLes membres adh\u00e9rents doivent s'acquitter d'une cotisation annuelle. \nLe montant de celle-ci est fix\u00e9 chaque ann\u00e9e par le Bureau.  \nToute cotisation vers\u00e9e \u00e0 l'association est d\u00e9finitivement acquise. Aucun remboursement de cotisation ne \npeut \u00eatre exig\u00e9 en cas de d\u00e9mission, d'exclusion ou de d\u00e9c\u00e8s d'un membre en cours d'ann\u00e9e. \n \nArticle 3 - D\u00e9mission \u2013 Exclusion \u2013 D\u00e9c\u00e8s d'un membre \nLa d\u00e9mission doit \u00eatre adress\u00e9e au Pr\u00e9sident du Bureau par lettre recommand\u00e9e. Elle n'a pas \u00e0 \u00eatre \nmotiv\u00e9e par le membre d\u00e9missionnaire. \nComme indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 8 des statuts, l'exclusion d'un membre peut \u00eatre prononc\u00e9e par le Bureau, pour \nmotif grave. Sont notamment r\u00e9put\u00e9s constituer des motifs graves : \nLa non-participation aux activit\u00e9s de l'association ; \nUne condamnation p\u00e9nale pour crime et d\u00e9lit ; \nToute action de nature \u00e0 porter pr\u00e9judice, directement ou indirectement, aux activit\u00e9s de l'association \nou \u00e0 sa r\u00e9putation. \nEn tout \u00e9tat de cause, l'int\u00e9ress\u00e9 doit \u00eatre mis en mesure de pr\u00e9senter sa d\u00e9fense, pr\u00e9alablement \u00e0 la \nd\u00e9cision d'exclusion. \nLa d\u00e9cision d'exclusion est adopt\u00e9e par le Bureau statuant \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membres \npr\u00e9sents. \nEn cas de d\u00e9c\u00e8s d'un membre, les h\u00e9ritiers ou les l\u00e9gataires ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 un quelconque \nmaintien dans l'association : la qualit\u00e9 de membre s'efface avec la personne. \n \nArticle 4 \u2013 Assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales \u2013 Modalit\u00e9s applicables aux votes \u2013 Membres fondateurs \n\uf0b7 Votes des membres pr\u00e9sents \nLes membres pr\u00e9sents votent \u00e0 main lev\u00e9e. Toutefois, un scrutin secret peut \u00eatre demand\u00e9 par le Bureau. \nLa voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage des voix. \n\uf0b7 Votes par procuration \nComme indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 10 des statuts, si un membre de l'association ne peut assister personnellement \n\u00e0 une assembl\u00e9e, il peut s'y faire repr\u00e9senter par un mandataire dans les conditions indiqu\u00e9es audit article. \n \nArticle 5 \u2013 Indemnit\u00e9s de remboursement. \nSeuls les membres du Bureau, peuvent pr\u00e9tendre au remboursement des frais engag\u00e9s dans le cadre de \nleurs fonctions et sur justifications. Ils auront la possibilit\u00e9 d'abandonner de ces remboursements et d'en \nfaire don \u00e0 l'association en vue de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t sur le revenu art. 200 du CGI. \n \nArticle 6 \u2013 Modification du r\u00e8glement int\u00e9rieur \nLe pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur pourra \u00eatre modifi\u00e9 par le Bureau \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membres. \n \nArticle 7 \u2013 Adh\u00e9sion \u00e0 l'association \nChaque membre, par son adh\u00e9sion au Groupement, prend l'engagement d'accepter et d'observer le \npr\u00e9sent r\u00e8glement, et de se conformer aux dispositions contenues dans le bulletin d'adh\u00e9sion qu'il a sign\u00e9.  \n \nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral de la Baraque neuve sur les communes de Saint Sauveur, Camprieu, Val d'Aigoual 26\n2 \n \nArticle 8 \u2013 R\u00e9ception du r\u00e8glement int\u00e9rieur \nUn exemplaire du pr\u00e9sent r\u00e8glement est remis \u00e0 chacun des membres du Groupement et de ses adh\u00e9rents \n\u00e0 jour de leurs cotisations. \n \nArticle 9 \u2013 Eleveurs tiers pla\u00e7ant des animaux en pension \nLes \u00e9leveurs non adh\u00e9rents au groupement pastoral qui sollicitent la mise en  pension de leurs animaux \nsont qualifi\u00e9s de tiers. Leur relation avec le groupement ne cr\u00e9e aucun lien d'adh\u00e9sion \u00e0 l'association au \nsens de la loi du 1er juillet 1901 et ne leur conf\u00e8re aucun droit de participation \u00e0 la vie statutaire. \nL'admission des animaux en pension est subordonn\u00e9e \u00e0 la conclusion pr\u00e9alable d'un contrat de pension \npr\u00e9cisant notamment : la dur\u00e9e de la pension, les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition des surfaces ou \ninstallations, les obligations respectives des parties, les conditions finan ci\u00e8res, les r\u00e8gles de gestion \nsanitaire, ainsi que le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 applicable. Ce contrat constitue l'unique cadre juridique \nentre le groupement et le tiers. \nLes tiers ne participent ni aux Assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, ni aux d\u00e9lib\u00e9rations, ni aux vot es, et ne sont pas \n\u00e9ligibles aux organes de gouvernance du groupement. Ils n'ont aucun droit d'usage au-del\u00e0 de ce qui est \nexpress\u00e9ment d\u00e9fini dans le contrat de pension. \nLes tiers sont tenus de respecter l'ensemble des prescriptions du pr\u00e9sent r\u00e8glement i nt\u00e9rieur, les \ninstructions des responsables du groupement, ainsi que les obligations d\u00e9coulant du contrat. Tout \nmanquement aux obligations contractuelles ou r\u00e9glementaires peut entra\u00eener, apr\u00e8s mise en demeure \nrest\u00e9e infructueuse, la r\u00e9siliation de la pension, sans pr\u00e9judice des r\u00e9parations pouvant \u00eatre demand\u00e9es \nen cas de dommages caus\u00e9s. \n \nArticle 10 \u2013 Organisation des saisons d'estive \nAu plus tard le 15 mars de chaque ann\u00e9e, les membres doivent d\u00e9clarer au Groupement Pastoral le \nnombre et les caract\u00e9ristiques des animaux qu'ils se proposent de faire pacager. Cette d\u00e9claration ne peut \nconcerner que les animaux satisfaisant aux exigences sanitaires du d\u00e9partement du Gard. \n \nLes demandes sont accept\u00e9es dans la limite d'un nombre global maximum d'animaux, fix\u00e9 chaque ann\u00e9e \nlors de la r\u00e9union de pr\u00e9paration d'estive , par le Groupement, en fonction de la charge que peuvent \nsupporter les p\u00e2turages dont il a obtenu la mise \u00e0 disposition. \nLes demandes des adh\u00e9rents et des tiers ne peuvent comprendre que des animaux leur appartenant. \n \nLes demandes des tiers, ext\u00e9rieurs au Groupement sont examin\u00e9es par le Bureau du Groupement. Une \nvisite d'exploitation du demandeur sera organis\u00e9e dans le mois de mars. Une deuxi\u00e8me visite pourra \u00eatre \norganis\u00e9e avant la mont\u00e9e en estive au mois de mai. \n \nArticle 11 \u2013 Paiement de la pension (cotisation) \nLes propri\u00e9taires d'animaux, d ont la demande d'adh\u00e9sion a \u00e9t\u00e9 retenue, doivent verser la pension  \n(cotisation) \u00e0 la descente d'estive. \n \nLe Bureau pr\u00e9voit : \n-les modalit\u00e9s de d\u00e9termination des participations des adh\u00e9rents et des non-adh\u00e9rents qui confient leurs \nanimaux au Groupement. \n-les modulations de prix de pension, en fonction du nombre d'animaux morts, accident\u00e9s, malades\u2026. \n \nArticle 12 \u2013 R\u00e9ception des troupeaux en d\u00e9but de saison \nChaque propri\u00e9taire d'animaux est averti, au moins 8 jours \u00e0 l'avance, de la date \u00e0 partir de laquelle il doit \namener son troupeau. \n \nChaque propri\u00e9taire est charg\u00e9 de la conduite de son troupeau, tant \u00e0 l'aller qu'au retour. Il ne peut y \nconduire que les animaux autoris\u00e9s par le Groupement. \n \nL'introduction d'animaux avant la date fix\u00e9e par le Groupement est interdite. \n \n \nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral de la Baraque neuve sur les communes de Saint Sauveur, Camprieu, Val d'Aigoual 27\n3 \n \n \nArticle 13 Types d'animaux pris en charge \nNe sont admis sur les p\u00e2turages du Groupement que les ovins, les bovins et les caprins. \n \nArticle 14 R\u00e8glement sanitaire \nLes animaux rassembl\u00e9s par le Groupement sont soumis au r\u00e8glement sanitaire ci-apr\u00e8s : \n\uf0b7 Tous les animaux doivent \u00eatre identifi\u00e9s par boucles. \n\uf0b7 Les troupeaux ovins caprins et bovins doivent se conformer au r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental. \n\uf0b7 En cas d'infection manifeste, l'adh\u00e9rent ou tiers se doit de pr\u00e9venir le groupement en amont et les \nanimaux doivent avoir subi un d\u00e9parasitage par baln\u00e9ation ou autre m\u00e9thode, \u00e0 la charge du \npropri\u00e9taire. \n \nL'intervention collective sera pratiqu\u00e9e en cas d'infestation massive du troupeau. \n \nLes propri\u00e9taires d'animaux devront faire parvenir au Groupement, les pi\u00e8ces sanitaires exig\u00e9es par \nledit r\u00e8glement 15 jours avant leur introduction et avoir effectu\u00e9 leur d\u00e9claration de transhumance aupr\u00e8s \ndu GDS du Gard. \n \n \nArticle 15 Identification \nLes animaux introduits doivent avoir une identification p\u00e9renne. \n \nLes jeunes, n\u00e9s sur les pacages, seront immatricul\u00e9s et identifi\u00e9s conform\u00e9ment aux directives \ndonn\u00e9es par l'Etablissement de l'Elevage du D\u00e9partement du Gard. \n \nArticle 16 Responsabilit\u00e9 civile \nLes propri\u00e9taires d'animaux sont tenus de souscrire \u00e0 une assurance responsabilit\u00e9 civile personnelle et \nd'autre part il est pris un contrat d'assurance collectif par le Groupement pour l'ensemble de ses activit\u00e9s. \n \nArticle 17 Dur\u00e9e de l'estive \nLe bureau fixe la p\u00e9riode de gardiennage qui devra tenir compt e notamment des p\u00e9riodes de mise en \nreproduction des diff\u00e9rents troupeaux. Ne seront accept\u00e9s que des troupeaux avec agnelage hors p\u00e9riode \nd'estive (apr\u00e8s le 15 septembre). \n \nArticle 18 Gardiennage \nLe gardiennage est assur\u00e9 comme suit : \n \nLes troupeaux sont gard\u00e9s par un berger pendant la p\u00e9riode d'estive. Seulement \u00e0 des moments \nn\u00e9cessaires pour les d\u00e9placements du troupeau ou des circonstances difficiles (\u00e9pid\u00e9mies, mauvais \ntemps), un aide berger pourra \u00eatre adjoint au berger \u00e0 tour de r\u00f4le, recrut\u00e9 sur recommandations et apr\u00e8s \nv\u00e9rification des comp\u00e9tences. Un contrat de travail lie le berger et le groupement. \n \nS'il n'y a pas de berger salari\u00e9, la surveillance des troupeaux est assur\u00e9e par les \u00e9leveurs adh\u00e9rents  du \nGroupement. La p\u00e9riodicit\u00e9 de mont\u00e9e au pacage, pour chaque \u00e9leveur, sera fonction  du nombre de \nb\u00eates qu'il fait estiver. Le bureau \u00e9tablira, avant la mont\u00e9e des animaux, un calendrier de surveillance pour \nchaque \u00e9leveur. \nLes tiers ne pourront pas tenir pour responsable le Groupement Pastoral pour les maladies, accidents, \ndisparitions de leurs animaux.\n \nArticle 19 Fumier \nLe fumier du parc de nuit devra \u00eatre \u00e9vacu\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement. Il sera mis \u00e0 disposition du berger, \nla collecte \u00e9tant \u00e0 sa charge. \n \nArticle 20 Frais v\u00e9t\u00e9rinaire \nLes frais occasionn\u00e9s par la fourniture de m\u00e9dicaments et les visites du v\u00e9t\u00e9rinaire exig\u00e9es par un \nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral de la Baraque neuve sur les communes de Saint Sauveur, Camprieu, Val d'Aigoual 28\n4 \n \npropri\u00e9taire, sont \u00e0 sa charge. \n \nLe Groupement prend en charge une pharmacie v\u00e9t\u00e9rinaire de base et le compl\u00e9ment des animaux \nen sel et min\u00e9raux. \n \nArticle 21 Travaux \nLe montant et le mode de financement des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne exploitation des terres  \npastorales, dont le Groupement s'est assur\u00e9 la mise \u00e0 disposition, sont vot\u00e9s chaque ann\u00e9e en  \nAssembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale. \n \nLes membres du Groupement, peuvent contribuer mat\u00e9riellement \u00e0 la r\u00e9alisation de ces travaux  \n(cl\u00f4ture, girobroyage, remise en \u00e9tat de parcs, achats de filets). \n \nArticle 22 : Pr\u00e9dation et chiens de protection \nLe Groupement Pastoral, situ\u00e9 en zone de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e du loup et donc \u00e9ligible aux aides du  \nPlan Loup, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en place des chiens de protection. \u00c0 ce titre, il s'engage \u00e0 assurer  \nleur gestion correcte, leur identification et leur entretien, ainsi qu'\u00e0 veiller \u00e0 la bonne information du \npublic et \u00e0 la cohabitation avec les usagers de l'espace pastoral (touristes, randonneurs, voisins,  \netc.). \n \nArticle 23 Approbation/modification du r\u00e8glement \nLe pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur  donnera lieu \u00e0 une approbation \u00e0 chaque prochaine  \nAssembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale. \n \nToute modification au pr\u00e9sent r\u00e8glement sera port\u00e9e imm\u00e9diatement \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet  \nqui a accord\u00e9 l'agr\u00e9ment. \n \nArticle 24 Introduction d'un reproducteur \nL'introduction d'un reproducteur est interdite ou doit faire l'objet d'une demande d'autorisation au  \nbureau, au moins 15 jours avant la date d'arriv\u00e9e des animaux. \n \nLa Pr\u00e9sidente \nMarie-Line Martin \n \n \n \nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral de la Baraque neuve sur les communes de Saint Sauveur, Camprieu, Val d'Aigoual 29\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-06-22-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral de la Rouvi\u00e8re sur la commune de\nDourbies\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral de la Rouvi\u00e8re sur la commune de Dourbies 30\nE a Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService \u00e9conomie agricoleAffaire suivie par : Sylvie LAPSCHERT\u00e9l. : 04 66 62 63 78sylvie.lapscher@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDTM-SEA-2026- \u00a9 (SPortant agr\u00e9ment du groupement pastoral de La Rouvieresur la commune de DourbiesLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, Titre Il, articles L 113-2 \u00e0 L 113-5 et R 113-1 \u00e0 R 113-11 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 mars 1992 fixant les zones du d\u00e9partement du Gard dans lesquelles lesdispositions de l'article L113-2 du Code rural et de la p\u00eache maritime sont applicables ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SEA-2026-009 pr\u00e9cisant les conditions et crit\u00e8res d'agr\u00e9ment et defonctionnement des groupements pastoraux;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SEA-2026-005 fixant la composition de la commission d\u00e9partementaled'orientation de l'agriculture ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-03-21-00007 publi\u00e9 au RAA n\u00b030-2024-069 du 30 avril 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. S\u00e9bastien FERRA, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard;Vu la d\u00e9cision N\u00b0 2025-SF-AGO1 publi\u00e9e au RAA n\u00b030-2025-03-21-00015 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale en date du 21 mars 2025;Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par le groupement pastoral de La Rouvi\u00e9re en date du 12/06/2026 ;Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture du 19/06/2026 ;Consid\u00e9rant que les \u00e9leveurs peuvent cr\u00e9er une structure collective adapt\u00e9e \u00e0 leur objectif et ayant uneforme juridique reconnue, pour pouvoir ensuite \u00eatre agr\u00e9\u00e9e par l'\u00c9tat en tant que Groupement Pastoral ;Sur proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard;\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral de la Rouvi\u00e8re sur la commune de Dourbies 31\nARRETE\nArticle 1: Agr\u00e9mentLe groupement pastoral de la Rouvi\u00e9re est agr\u00e9\u00e9 pour une p\u00e9riode de neuf ans a compter de la date designature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les statuts du groupement et le r\u00e8glement int\u00e9rieur sont annex\u00e9s au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Gardsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueildes Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nN\u00eemes, le 9-9 JUIN 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer du Gard,Le chef du service \u00e9conomie agricole\na :un=< G\u00e9rard CHEVALIER\nANNEXES A L'ARR\u00caTE D\u00c9PARTEMENTAL :Annexe 1 : Les statuts du groupement pastoralAnnexe 2 : Le r\u00e8glement int\u00e9rieur\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nimes,dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral de la Rouvi\u00e8re sur la commune de Dourbies 32\nSTATUTSAssociation Loi 1901\"AssociationGroupement Pastoral de La Rouvi\u00e9re\"\nARTICILE 1 \u2014 Constitution et d\u00e9nominationll est fond\u00e9 entre les adh\u00e9rents aux pr\u00e9sents statuts une association r\u00e9gie par la Loi du 1erjuillet 1901 et le d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 1901, ayant pour d\u00e9nomination : Groupement Pastoral deLa Rouvi\u00e9re.L'association a vocation \u00e0 solliciter l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral en tant que groupement pastoralconform\u00e9ment aux articles L.113-2 \u00e0 L.113-5 et R.113-1 \u00e0 R.113-12 du Code Rural et de laP\u00eache Maritime.ARTICLE 2 \u2014 ObjetL'association a pour objet agricole l'exploitation en commun et la gestion d'estives et depaturages situ\u00e9s principalement sur la commune suivante: Dourbies situ\u00e9e en zone demontagne, par :1. La conduite de troupeaux constitu\u00e9s d'animaux appartenant aux membres ;2. La mise en valeur et le maintien en \u00e9tat des surfaces pastorales pour les rendre adapt\u00e9esau p\u00e2turage, notamment par le p\u00e2turage lui-m\u00eame, l'entretien (cl\u00f4tures, points d'eau,acc\u00e8s) et la rotation des p\u00e2tures ;3. L'organisation de la transhumance et du gardiennage ;4. La passation de titres d'occupation du foncier (conventions pluriannuelles de p\u00e2turage,conventions communales ou priv\u00e9es, baux ruraux, pr\u00eats \u00e0 usage, concessions ONF ...), ainsique toute op\u00e9ration n\u00e9cessaire \u00e0 l'activit\u00e9 agricole du groupement pastoral ;5. La prise en compte des enjeux environnementaux (biodiversit\u00e9, sols, pr\u00e9vention incendie) etla co-existence avec les autres usages (randonn\u00e9e, chasse, activit\u00e9s touristiques) :6. Le groupement pastoral a vocation \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des aides publiques et dispositifs de soutienli\u00e9s \u00e0 son activit\u00e9 agricole. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 311-1 du Code rural et de la P\u00eacheMaritime, l'activit\u00e9 agricole inclut la production/\u00e9levage/d\u00e9tention d'animaux \u00e0 des fins agricoleset/ou le maintien de la surface agricole en \u00e9tat (p\u00e2turable) ; l'association exerce explicitementces activit\u00e9s.7. De d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de ses membres, de constituer un instrument de concertation et decoordination entre les diff\u00e9rents acteurs du territoire et les agriculteurs concern\u00e9s.ARTICLE 3 \u2014 Si\u00e8ge socialLe si\u00e8ge social est \u00e9tabli \u00e0 : Cap de Cote 30440 Sum\u00e9ne. Il peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 par d\u00e9cision duBureau, sous r\u00e9serve de ratification par la prochaine Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.\nCS no Fe\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral de la Rouvi\u00e8re sur la commune de Dourbies 33\n\u2014 2. 2\nARTICLE 4 - Dur\u00e9eLa dur\u00e9e de l'association est illimit\u00e9e. Pour l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral en qualit\u00e9 cle groupementpastoral, la structure s'engage \u00e0 respecter la dur\u00e9e minimale d'activit\u00e9 de 9 ans.ARTICLE 5 \u2014 Membres (conditions d'adh\u00e9sion)L'association se compose de membres actifs (personnes physiques ou personnes morales) \u00e0jour de leur cotisation annuelle et respectant le r\u00e8glement int\u00e9rieur.ARTICLE 6 - Admission1\u00b0 - Toute personne qui d\u00e9sire faire partie de l'Association doit adresser \u00e0 son Pr\u00e9sident unedemande \u00e9crite dans laquelle il sollicite son adh\u00e9sion.ll faut \u00eatre agr\u00e9e par le Bureau qui statue lors de chacune de ses r\u00e9unions, sur les demandesd'admission pr\u00e9sent\u00e9es en fonction du r\u00e8glement int\u00e9rieur. La demande est examin\u00e9e par leBureau de l'Association qui admet ou refuse l'admission. |2\u00b0 - L'adh\u00e9sion d'un membre implique pour celui-ci de s'engager \u00e0 verser une cotisation annuelledont le montant est fix\u00e9 par le Bureau et d'accepter les pr\u00e9sents statuts, le r\u00e8glement int\u00e9rieuret les d\u00e9cisions du Bureau.En cas d'exploitation de terrains communaux, la commune concern\u00e9e peut \u00eatre consult\u00e9e sielonles usages locaux ou stipulations des conventions fonci\u00e8res.ARTICLE 7 \u2014 Cotisation \u2014 Droits de p\u00e2turageLe montant de la cotisation annuelle et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les redevances li\u00e9es aux servicescommuns (gardiennage, sel, soins, transport, eau), sont fix\u00e9s chaque ann\u00e9e par l'Assembl\u00e9eG\u00e9n\u00e9rale sur proposition du Bureau.ARTICLE 8 \u2014 Perte de la qualit\u00e9 de membreLa qualit\u00e9 de membre se perd par d\u00e9mission, par d\u00e9c\u00e8s, par non-paiement, constat\u00e9 par letr\u00e9sorier, de la cotisation annuelle cu soit par radiation d\u00e9cid\u00e9e par le Bureau pour motif gravetouchant, notamment \u00e0 l'honorabilit\u00e9 de l'Association ou lui portant un pr\u00e9judice mat\u00e9riel,financier, compromettant son activit\u00e9 ou pour non-respect d'un des articles des statuts ou dur\u00e8glement int\u00e9rieur, soit pour infraction aux lois et r\u00e8glements en vigueur concernant l'objet del'Association, soit par absence : un membre qui n'aura pas assist\u00e9 \u00e0 trois r\u00e9unions du Bureausans motif valable sera exclu.Dans les cas pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s, le membre radi\u00e9 devra \u00eatre pr\u00e9alablement entendu ou invit\u00e9par lettre recommand\u00e9e \u00e0 se pr\u00e9senter devant le Bureau pour fournir des explications.Les motifs de l'exclusion devront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'adh\u00e9rent exclu. Ils peuvent \u00eatre unmanquement \u00e0 l'\u00e9thique, une infraction aux pr\u00e9sents statuts et/ou au r\u00e8glement int\u00e9rieur, desdivergences de vues syst\u00e9matiques et volontaires.ARTICLE 9 \u2014 RessourcesLes ressources de l'association proviennent :1) Du montant des droits d'entr\u00e9e et des cotisations effectu\u00e9es par les membres del'association,2) Des versements occasionnels ou p\u00e9riodiques effectu\u00e9s par des personnes ou groupesde personnes s'int\u00e9ressant \u00e0 l'objet de l'association (contributions diverses...)3) Des subventions de l'Europe, de l'Etat, des R\u00e9gions, des Conseils D\u00e9partementaux, desCommunes ou de tout autre organisme public ou collectivit\u00e9.2CS no Fe\npus = _ 7 7\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral de la Rouvi\u00e8re sur la commune de Dourbies 34\n4) Des services faisant l'objet de contrat ou de convention.5) De ses activit\u00e9s et de ses services dans ses domaines de comp\u00e9tence.6) Des dons et legs dans les conditions fix\u00e9es par le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.7) De tout autre ressource autoris\u00e9e par les textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires.ARTICLE 10 \u2014 Gouvernance : Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9raleL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire se compose de tous les membres de l'association.L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit au moins une fois par an. Quinze jours au moins avant la datefix\u00e9e, les membres de l'association sont convoqu\u00e9s par le Pr\u00e9sident. L'ordre du jour est port\u00e9sur les convocations. Elle peut \u00eatre convoqu\u00e9epar le Bureau ou sur la demande du tiers aumoins de ses membres. Le quorum est fix\u00e9 \u00e0 la moiti\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.Si ce quorum n'est pas atteint une deuxi\u00e8me assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est convoqu\u00e9e \u00e0 sept (7) joursd'intervalle et d\u00e9lib\u00e8re valablement quel que soit le nombre des pr\u00e9sents ou des repr\u00e9sent\u00e9s.Le Pr\u00e9sident, assist\u00e9 des membres du Bureau, pr\u00e9side l'assembl\u00e9e et expose la situationmorale de l'association.Le Tr\u00e9sorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan \u00e0 l'approbation de l'assembl\u00e9e.Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 et \u00e0 main lev\u00e9e. Le scrutin \u00e0 bulletin secret peut \u00eatredemand\u00e9 par le Bureau. La voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage des voix.Chaque membre de l'Assembl\u00e9e dispose d'une voix. Le vote par procuration est admis, chaquemembre ne pouvant disposer de plus d'un pouvoir, en plus du sien propre. Les votes ainsiexprim\u00e9s seront pris en compte pour le quorum. Ne devront \u00eatre trait\u00e9es, lors de l'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale, que les questions soumises \u00e0 l'ordre du jour.L'assembl\u00e9e approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant,d\u00e9lib\u00e8re sur les orientations \u00e0 prendre pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir et sur les d\u00e9cisions strat\u00e9giques,montant des cotisations, r\u00e8glement int\u00e9rieur et ses modifications et sur les questions \u00e0 l'ordredu jour. Elle pourvoit s'il y a lieu au renouvellement du Bureau. Un proc\u00e8s-verbal sera tenu,transcrit et sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident et le Secr\u00e9taire lors de chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.ARTICLE 11 \u2014 BureauL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u00e9lit un Bureau.Le Bureau dispose de tous les pouvoirs pour assurer la gestion courante de l'Association.ll est charg\u00e9 de la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et agit sur d\u00e9l\u00e9gationde celle-ci.Le Bureau se r\u00e9unit sur convocation du Pr\u00e9sident chaque fois que n\u00e9cessaire.ll est dress\u00e9 un proc\u00e8s-verbal des r\u00e9unions, sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident et le Secr\u00e9taire.ARTICLE 12 \u2014 ATTRIBUTIONS du Pr\u00e9sident, du Secr\u00e9taire et du Tr\u00e9sorierA. Attributions du Pr\u00e9sident :Le Pr\u00e9sident est charg\u00e9 d'ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions du Bureau et d'assurer le bon fonctionnementde l'Association. Les d\u00e9penses sont ordonnanc\u00e9es par le Pr\u00e9sident. Il repr\u00e9sente l'Associationdans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs \u00e0 cet effet. Il a notammentqualit\u00e9 pour agir en justice au nom de l'Association, et consentir toutes transactions avecl'autorisation du Bureau.Le Pr\u00e9sident convoque les Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales et le Bureau. Il pr\u00e9side toutes lesAssembl\u00e9es. II y dirige les d\u00e9bats, met aux voix les d\u00e9lib\u00e9rations et proclame les r\u00e9sultats desscrutins. En cas d'absence, ou de maladie, il est remplac\u00e9 par le Secr\u00e9taire ou le Tr\u00e9sorier.Il fait ouvrir et fonctionner au nom de l'Association, aupr\u00e8s de toute banque ou tout \u00e9tablissementde cr\u00e9dit, tout compte de d\u00e9p\u00f4t ou compte courant.\nCS No LA\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral de la Rouvi\u00e8re sur la commune de Dourbies 35\nIl cr\u00e9e, signe, accepte, endosse et acquitte tout ch\u00e8que et ordre de virement pour lefonctionnement des comptes.Il peut d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 un autre membre, \u00e0 un permanent de l'Association ou toute personne qu'iljugera utile, certains des pouvoirs ci-dessus \u00e9nonc\u00e9s.B. Attributions du Tr\u00e9sorier :Le Tr\u00e9sorier re\u00e7oit les cotisations, encaisse les sommes devant revenir \u00e0 l'Association \u00e0 un titrequelconque, paie les d\u00e9penses sur le visa du Pr\u00e9sident et \u00e9tablit chaque ann\u00e9e la situationfinanci\u00e8re. Pour cela, il tient ou fait tenir les comptes de l'Association selon les r\u00e8gles en vigueur.C. Attributions du Secr\u00e9taire :Le Secr\u00e9taire veille au fonctionnement r\u00e9gulier'de l'Association. || r\u00e9dige les proc\u00e8s-verbaux detoutes les s\u00e9ances du Bureau et des Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales, tient la correspondance et fait desconvocations sur l'ordre du Pr\u00e9sident. ll est \u00e9galement en charge de la communication avec lesadh\u00e9rents.ARTICLE 13 \u2014 R\u00e8glement int\u00e9rieur (technique et pastoralisme)Un r\u00e8glement int\u00e9rieur est r\u00e9dig\u00e9 par le Bureau, qui le fait approuver lors de l'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale. Ce r\u00e8glement est modifiable lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle. Il est destin\u00e9 \u00e0fixer les divers points non pr\u00e9vus par les statuts, notamment ceux qui ont trait \u00e0 l'administrationinterne de l'Association. Le Bureau a la charge de faire respecter le r\u00e8glement int\u00e9rieur.Le r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9cise notamment les conditions d'acc\u00e8s \u00e0 l'estive (sanitaire,identification, dates d'entr\u00e9e/sortie, chargement/UGB, r\u00e8gles de m\u00e9lange d'esp\u00e8ces) ;l'organisation de la conduite (gardiennage, soins, abreuvement, s\u00e9curit\u00e9, pr\u00e9dation) ; lar\u00e9partition des charges et services ; les mesures environnementales (p\u00e9riodes sensibles, zonesde qui\u00e9tude, d\u00e9broussaillement) ; les modalit\u00e9s de coexistence avec les autres usages(information du public, signal\u00e9tique) ; la gestion des conflits, sanctions internes, et proc\u00e9duresde m\u00e9diation. Il est adopt\u00e9 et modifi\u00e9 par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.ARTICLE 14 \u2014 Conventions et titres d'occupation du foncierPour exercer son objet, l'association peut conclure toutes conventions d'occupation utiles(notamment conventions pluriannuelles de p\u00e2turage, baux ruraux, pr\u00eats \u00e0 usage, conventionscommunales, concessions ONF/parcs), en conformit\u00e9 avec le Code Rural et de la P\u00eacheMaritime et les exigences d'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral.ARTICLE 15 \u2014 Agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral en \"Groupement pastoral\" : obligationsEn vue de l'agr\u00e9ment puis pendant toute sa dur\u00e9e, l'association s'engage \u00e0 :1. d\u00e9poser aupr\u00e8s de la DDTM le dossier d'agr\u00e9ment (statuts, r\u00e8glement int\u00e9rieur, liste desmembres, liste des communes et surfaces d'activit\u00e9) ;2. respecter la dur\u00e9e minimale de 9 ans ; |3. informer annuellement la DDTM (selon l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral) de la liste des adh\u00e9rents ettransmettre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le PV d'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et les statuts modifi\u00e9s.ARTICLE 16 \u2014 Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire \u2014 Modifications statutairesSi besoin est, ou sur la demande de la moiti\u00e9 plus un des membres inscrits, le Pr\u00e9sident peutconvoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire. L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire aseule comp\u00e9tence pour modifier les statuts, d\u00e9cider la dissolution de l'Association et l'attributiondes biens de l'Association, sa fusion avec toute autre association ou organisme poursuivant un4\nCd Nd Fe\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral de la Rouvi\u00e8re sur la commune de Dourbies 36\nbut analogue, ou son affiliation \u00e0 une union d'associations. Les modifications statutaires nepeuvent \u00eatre propos\u00e9es \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire que par le Bureau.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers (2/3) des membres pr\u00e9sents ourepr\u00e9sent\u00e9s. La convocation pr\u00e9cise l'ordre du jour et comporte le texte de la modificationpropos\u00e9e et un formulaire de pouvoir est pr\u00e9vu. Seuls les pouvoirs d\u00fbment remplis et sign\u00e9spr\u00e9cisant le nom et l'adresse du membre remplac\u00e9 lors de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaireseront pris en compte.Tout membre qui se trouve dans l'impossibilit\u00e9 de se rendre \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale peut sefaire repr\u00e9senter par un mandataire, membre adh\u00e9rent de l'Association muni d'un pouvoirautorisant \u00e0 voter sur toutes les questions pr\u00e9vues \u00e0 l'ordre du jour. L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9raleExtraordinaire doit repr\u00e9senter au moins la moiti\u00e9 plus un (1) des membres pr\u00e9sents ourepr\u00e9sent\u00e9s. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire est convoqu\u00e9e\u00e0 quinze (15) jours d'intervalle au moins, et cette fois, elle peut d\u00e9lib\u00e9rer quel que soit le nombrede membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.ARTICLE 17 \u2014 Proc\u00e8s-verbalLes d\u00e9lib\u00e9rations et r\u00e9solutions des Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales sont \u00e9tablies sans blanc ni rature,sur des feuillets num\u00e9rot\u00e9s paraph\u00e9s par le Pr\u00e9sident et consign\u00e9s dans un registre sp\u00e9cial,conserv\u00e9 au si\u00e8ge de l'Association.ARTICLE 18 \u2014 Dissolution \u2014 Liquidation \u2014 D\u00e9volutionEn cas de dissolution propos\u00e9e par deux tiers au moins des membres pr\u00e9sents \u00e0 l'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale, un ou plusieurs liquidateurs sont nomm\u00e9s par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est d\u00e9volu\u00e0 toutes les associations ayant un objet similaire au sien ou \u00e0 tous les \u00e9tablissements publicsou priv\u00e9s de son choix.ARTICLE 19 \u2014 Dispositions diversesTout point non pr\u00e9vu par les pr\u00e9sents statuts est r\u00e9gl\u00e9 par le r\u00e8glement int\u00e9rieur et, \u00e0 d\u00e9faut,par les dispositions de la Loi de 1901 et du Code Rural et de la P\u00eache Maritime applicables.Fait \u00e0 Jmine en autant d'originaux que de parties int\u00e9ress\u00e9es, plus un original pourl'association et deux destin\u00e9s au d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal \u00e0 la Sous-Pr\u00e9fecture du lieu du si\u00e8ge social et auJournal Officiel des Associations (JOAFE), le 26 f\u00e9vrier 2026.Le Pr\u00e9sident La Tr\u00e9sori\u00e8re Le Secr\u00e9taireMarc Delpuech Christelle Delpuech Fr\u00e9d\u00e9ric Ehret\nCD VD Te\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral de la Rouvi\u00e8re sur la commune de Dourbies 37\nR\u00e8glement int\u00e9rieur de l'association Groupement Pastoral de laRouvi\u00e8reAdopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Constitutive du 5 mars 2026Article 1 - Agr\u00e9mentdes nouveaux membres.Tout nouveau membre doit \u00eatre parrain\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 par deux membres de l'association, dont aumoins un membre fondateur, pr\u00e9alablement \u00e0 son agr\u00e9ment.Il est agr\u00e9\u00e9 par le Bureau statuant \u00e0 la majorit\u00e9 de tous ses membres.Le Bureau statue lors de chacune de ses r\u00e9unions sur les demandes d'admission pr\u00e9sent\u00e9es. Lespersonnes d\u00e9sirant adh\u00e9rer doivent remplir un bulletin d'adh\u00e9sion.Article 2 - CotisationLes membres adh\u00e9rents doivent s'acquitter d'une cotisation annuelle.Le montant de celle-ci est fix\u00e9 chaque ann\u00e9e par le Bureau.Toute cotisation vers\u00e9e \u00e0 l'association est d\u00e9finitivement acquise. Aucun remboursement de cotisation nepeut \u00eatre exig\u00e9 en cas de d\u00e9mission, d'exclusion ou de d\u00e9c\u00e8s d'un membre en cours d'ann\u00e9e.Article 3 - D\u00e9mission \u2014 Exclusion \u2014 D\u00e9c\u00e8s d'un membreLa d\u00e9mission doit \u00eatre adress\u00e9e au Pr\u00e9sident du Bureau par lettre recommand\u00e9e. Elle n'a pas \u00e0 \u00eatremotiv\u00e9e par le membre d\u00e9missionnaire.Comme indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 8 des statuts, l'exclusion d'un membre peut \u00eatre prononc\u00e9e par le Bureau, pourmotif grave. Sont notamment r\u00e9put\u00e9s constituer des motifs graves :La non-participation aux activit\u00e9s de l'association :Une condamnation p\u00e9nale pour crime et d\u00e9lit ;Toute action de nature a porter pr\u00e9judice, directement ou indirectement, aux activit\u00e9s de l'associationou \u00e0 sa r\u00e9putation.En tout \u00e9tat de cause, l'int\u00e9ress\u00e9 doit \u00eatre mis en mesure de pr\u00e9senter sa d\u00e9fense, pr\u00e9alablement \u00e0 lad\u00e9cision d'exclusion.La d\u00e9cision d'exclusion est adopt\u00e9e par le Bureau statuant \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membrespr\u00e9sents.En cas de d\u00e9c\u00e8s d'un membre, les h\u00e9ritiers ou les l\u00e9gataires ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 un quelconquemaintien dans l'association : la qualit\u00e9 de membre s'efface avec la personne.Article 4 \u2014- Assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales \u2014 Modalit\u00e9s applicables aux votes \u2014 Membres fondateurse Votes des membres pr\u00e9sentsLes membres pr\u00e9sents votent \u00e0 main lev\u00e9e. Toutefois, un scrutin secret peut \u00eatre demand\u00e9 par le Bureau.La voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage des voix.e Votes par procurationComme indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 10 des statuts, si un membre de l'association ne peut assister personnellement\u00e0 une assembl\u00e9e, il peut s'y faire repr\u00e9senter par un mandataire dans les conditions indiqu\u00e9es audit article.Article 5 \u2014 Indemnit\u00e9s de remboursement.Seuls les membres du Bureau, peuvent pr\u00e9tendre au remboursement des frais engag\u00e9s dans le cadre deleurs fonctions et sur justifications. Ils auront la possibilit\u00e9 d'abandonner _ : ces remboursements et d'enfaire don \u00e0 l'association en vue de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t sur le revenu art. 200 du CGI.Article 6 \u2014 Modification du r\u00e8glement int\u00e9rieurLe pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur pourra \u00eatre modifi\u00e9 par le Bureau \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membres.Article 7 \u2014 Adh\u00e9sion \u00e0 l'associationChaque membre, par son adh\u00e9sion au Groupement, prend l'engagement d'accepter et d'observer lepr\u00e9sent r\u00e8glement, et de se conformer aux dispositions contenues dans le bulletin d'adh\u00e9sion qu'il a sign\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral de la Rouvi\u00e8re sur la commune de Dourbies 38\nArticle 8 ~ R\u00e9ception du r\u00e8glement int\u00e9rieurUn exemplaire du pr\u00e9sent r\u00e8glement est remis \u00e0 chacun des membres du Groupement et de ses adh\u00e9rents\u00e0 jour de leurs cotisations.Article 9 \u2014 Eleveurs tiers pla\u00e7ant des animaux en pensionLes \u00e9leveurs non adh\u00e9rents au groupement pastoral qui sollicitent la mise en pension de leurs animauxsont qualifi\u00e9s de tiers. Leur relation avec le groupement ne cr\u00e9e aucun lien d'adh\u00e9sion \u00e0 l'association ausens de la loi du 1er juillet 1901 et ne leur conf\u00e8re aucun droit de participation \u00e0 la vie statutaire.L'admission des animaux en pension est subordonn\u00e9e \u00e0 la conclusion pr\u00e9alable d'un contrat de pensionpr\u00e9cisant notamment : la dur\u00e9e de la pension, les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition des surfaces ouinstallations, les obligations respectives des parties, les conditions financi\u00e8res, les r\u00e8gles de gestionsanitaire, ainsi que le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 applicable. Ce contrat constitue l'unique cadre juridiqueentre le groupement et le tiers.Les tiers ne participent ni aux Assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, ni aux d\u00e9lib\u00e9rations, ni aux votes, et ne sont pas\u00e9ligibles aux organes de gouvernance du groupement. Ils n'ont aucun droit d'usage au-del\u00e0 de ce qui estexpress\u00e9ment d\u00e9fini dans le contrat de pension.Les tiers sont tenus de respecter l'ensemble des prescriptions du pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur, lesinstructions des responsables du groupement, ainsi que les obligations d\u00e9coulant du contrat. Toutmanquement aux obligations contractuelles ou r\u00e9glementaires peut entra\u00eener, apr\u00e8s mise en demeurerest\u00e9e infructueuse, la r\u00e9siliation de la pension, sans pr\u00e9judice des r\u00e9parations pouvant \u00eatre demand\u00e9esen cas de dommages caus\u00e9s.Article 10 \u2014 Organisation des saisons d'estiveAu plus tard le 15 mars de chaque ann\u00e9e, les membres doivent d\u00e9clarer au Groupement Pastoral lenombre et les caract\u00e9ristiques des animaux qu'ils se proposent de faire pacager. Cette d\u00e9claration ne peutconcerner que les animaux satisfaisant aux exigences sanitaires du d\u00e9partement du Gard.Les demandes sont accept\u00e9es dans la limite d'un nombre global maximum d'animaux, fix\u00e9 chaque ann\u00e9elors de la r\u00e9union de pr\u00e9paration d'estive, par le Groupement, en fonction de la charge que peuventsupporter les p\u00e2turages dont il a obtenu la mise \u00e0 disposition.Les demandes des adh\u00e9rents et des tiers ne peuvent comprendre que des animaux leur appartenant.Les demandes des tiers, ext\u00e9rieurs au Groupement sont examin\u00e9es par le Bureau du Groupement. Unevisite d'exploitation du demandeur sera organis\u00e9e dans le mois de mars. Une deuxi\u00e8me visite pourra \u00eatreorganis\u00e9e avant la mont\u00e9e en estive au mois de mai.Article 11 \u2014 Paiement de la pension (cotisation)Les propri\u00e9taires d'animaux, dont la demande d'adh\u00e9sion a \u00e9t\u00e9 retenue, doivent verser la pension(cotisation) \u00e0 la descente d'estive.Le Bureau pr\u00e9voit :-les modalit\u00e9s de d\u00e9termination des participations des adh\u00e9rents et des non-adh\u00e9rents qui confient leursanimaux au Groupement.-les modulations de prix de pension, en fonction du nombre d'animaux morts, accident\u00e9s, malades...Article 12 \u2014- R\u00e9ception des troupeaux en d\u00e9but de saisonChaque propri\u00e9taire d'animaux est averti, au moins 8 jours \u00e0 l'avance, de la date \u00e0 partir de laquelle il doitamener son troupeau.Chaque propri\u00e9taire est charg\u00e9 de la conduite de son troupeau, tant \u00e0 l'aller qu'au retour. Il ne peut yconduire que les animaux autoris\u00e9s par le Groupement.L'introduction d'animaux avant la date fix\u00e9e par le Groupement est interdite.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral de la Rouvi\u00e8re sur la commune de Dourbies 39\nArticle 13 Types d'animaux pris en chargeNe sont admis sur les paturages du Groupement que les ovins, les bovins et les caprins.Article 14 R\u00e9glement sanitaireLes animaux rassembl\u00e9s par le Groupement sont soumis au r\u00e8glement sanitaire ci-apr\u00e8s :e Tous les animaux doivent \u00eatre identifi\u00e9s par boucles.Les troupeaux ovins caprins et bovins doivent se conformer au r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental.En cas d'infection manifeste, l'adh\u00e9rent ou tiers se doit de pr\u00e9venir le groupement en amont et lesanimaux doivent avoir subi un d\u00e9parasitage par baln\u00e9ation ou autre m\u00e9thode, \u00e0 la charge dupropri\u00e9taire.L'intervention collective sera pratiqu\u00e9e en cas d'infestation massive du troupeau.Les propri\u00e9taires d'animaux devront faire parvenir au Groupement, les pi\u00e8ces sanitaires exig\u00e9es parledit r\u00e8glement 15 jours avant leur introduction et avoir effectu\u00e9 leur d\u00e9claration de transhumance aupr\u00e8sdu GDS du Gard.\nArticle 15 IdentificationLes animaux introduits doivent avoir une identification p\u00e9renne.Les jeunes, n\u00e9s sur les pacages, seront immatricul\u00e9s et identifi\u00e9s conform\u00e9ment aux directivesdonn\u00e9es par l'Etablissement de l'Elevage du D\u00e9partement du Gard.Article 16 Responsabilit\u00e9 civileLes propri\u00e9taires d'animaux sont tenus de souscrire \u00e0 une assurance responsabilit\u00e9 civile personnelle etd'autre part il est pris un contrat d'assurance collectif par le Groupement pour l'ensemble de ses activit\u00e9s.Article 17 Dur\u00e9e de l'estiveLe bureau fixe la p\u00e9riode de gardiennage qui devra tenir compte notamment des p\u00e9riodes de mise enreproduction des diff\u00e9rents troupeaux. Ne seront accept\u00e9s que des troupeaux avec agnelage hors p\u00e9rioded'estive (apr\u00e8s le 15 septembre).Article 18 GardiennageLe gardiennage est assur\u00e9 comme suit :Les troupeaux sont gard\u00e9s par un berger pendant la p\u00e9riode d'estive. Seulement \u00e0 des momentsn\u00e9cessaires pour les d\u00e9placements du troupeau ou des circonstances difficiles (\u00e9pid\u00e9mies, mauvaistemps), un aide berger pourra \u00eatre adjoint au berger \u00e0 tour de r\u00f4le, recrut\u00e9 sur recommandations et apr\u00e8sv\u00e9rification des comp\u00e9tences. Un contrat de travail lie le berger et le groupement.S'il n'y a pas de berger salari\u00e9, la surveillance des troupeaux est assur\u00e9e par les \u00e9leveurs adh\u00e9rents duGroupement. La p\u00e9riodicit\u00e9 de mont\u00e9e au pacage, pour chaque \u00e9leveur, sera fonction du nombre deb\u00eates qu'il fait estiver. Le bureau \u00e9tablira, avant la mont\u00e9e des animaux, un calendrier de surveillance pourchaque \u00e9leveur.Les tiers ne pourront pas tenir pour responsable le Groupement Pastoral pour les maladies, accidents,disparitions de leurs animaux.Article 19 FumierLe fumier du parc de nuit devra \u00eatre \u00e9vacu\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement.\nArticle20 Frais v\u00e9t\u00e9rinaireLes frais occasionn\u00e9s par la fourniture de m\u00e9dicaments et les visites du v\u00e9t\u00e9rinaire exig\u00e9es par unpropri\u00e9taire, sont \u00e0 sa charge.3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral de la Rouvi\u00e8re sur la commune de Dourbies 40\nLe Groupement prend en charge une pharmacie v\u00e9t\u00e9rinaire de base et le compl\u00e9ment des animauxen sel et min\u00e9raux.Article 21 TravauxLe montant et le mode de financement des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne exploitation des terrespastorales, dont le Groupement s'est assur\u00e9 la mise a disposition, sont vot\u00e9s chaque ann\u00e9e enAssembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.Les membres du Groupement, peuvent contribuer mat\u00e9riellement a la r\u00e9alisation de ces travaux(cl\u00f4ture, girobroyage, remise en \u00e9tat de parcs, achats de filets).Article 22 : Pr\u00e9dation et chiens de protectionLe Groupement Pastoral, situ\u00e9 en zone de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e du loup et donc \u00e9ligible aux aides duPlan Loup, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en place des chiens de protection. \u00c0 ce titre, il s'engage \u00e0 assurerleur gestion correcte, leur identification et leur entretien, ainsi qu'\u00e0 veiller \u00e0 la bonne information dupublic et \u00e0 la cohabitation avec les usagers de l'espace pastoral (touristes, randonneurs, voisins,etc.).Article 23 Approbation/modification du r\u00e8glementLe pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur donnera lieu \u00e0 une approbation \u00e0 chaque prochaineAssembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.Toute modification au pr\u00e9sent r\u00e8glement sera port\u00e9e imm\u00e9diatement \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fetqui a accord\u00e9 l'agr\u00e9ment.Article 24 Introduction d'un reproducteurL'introduction d'un reproducteur est interdite ou doit faire l'objet d'une demande d'autorisation aubureau, au moins 15 jours avant la date d'arriv\u00e9e des animaux.Le Pr\u00e9sidentMarc Delpuech\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral de la Rouvi\u00e8re sur la commune de Dourbies 41\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-06-22-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral de Ressan\u00e7on sur la commune de\nDourbies\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral de Ressan\u00e7on sur la commune de Dourbies 42\nE Aa Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService \u00e9conomie agricoleAffaire suivie par : Sylvie LAPSCHERT\u00e9l. : 04 66 62 63 78sylvie.lapscher@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDTM-SEA-2026- \u00a9i\u00a2;Portant agr\u00e9ment du groupement pastoral de Ressan\u00e7onsur la commune de DourbiesLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, Titre II, articles L 113-2 \u00e0 L 113-5 et R 113-1 \u00e0 R 113-11;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 mars 1992 fixant les zones du d\u00e9partement du Gard dans lesquelles lesdispositions de l'article L113-2 du Code rural et de la p\u00eache maritime sont applicables ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SEA-2026-009 pr\u00e9cisant les conditions et crit\u00e8res d'agr\u00e9ment et defonctionnement des groupements pastoraux;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SEA-2026-005 fixant la composition de la commission d\u00e9partementaled'orientation de l'agriculture ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-03-21-00007 publi\u00e9 au RAA n\u00b030-2024-069 du 30 avril 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. S\u00e9bastien FERRA, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard;Vu la d\u00e9cision N\u00b0 2025-SF-AGO1 publi\u00e9e au RAA n\u00b030-2025-03-21-00015 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale en date du 21 mars 2025 ;Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par le groupement pastoral de Ressan\u00e7on en date du 12/06/2026;Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture du 19/06/2026 ;Consid\u00e9rant que les \u00e9leveurs peuvent cr\u00e9er une structure collective adapt\u00e9e \u00e0 leur objectif et ayant uneforme juridique reconnue, pour pouvoir ensuite \u00eatre agr\u00e9\u00e9e par l'\u00c9tat en tant que Groupement Pastoral ;Sur proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard;\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral de Ressan\u00e7on sur la commune de Dourbies 43\nARRETE\nArticle 1: Agr\u00e9mentLe groupement pastoral de Ressan\u00e7on est agr\u00e9\u00e9 pour une p\u00e9riode de neuf ans a compter de la date designature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les statuts du groupement et le r\u00e8glement int\u00e9rieur sont annex\u00e9s au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Gardsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueildes Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nN\u00eemes, le 22 JUIN 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer du Gard,Le chef du service \u00e9conomie agricole\n| G\u00e9rard CHEVALIER\nANNEXES A L'ARR\u00caTE D\u00c9PARTEMENTAL :Annexe 1 : Les statuts du groupement pastoralAnnexe 2 : Le r\u00e8glement int\u00e9rieur\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nimes,dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral de Ressan\u00e7on sur la commune de Dourbies 44\nSTATUTSAssociation Loi 1901\"AssociationGroupement Pastoral de Ressancon\"\nARTICLE 1 \u2014 Constitution et d\u00e9nominationIl est fond\u00e9 entre les adh\u00e9rents aux pr\u00e9sents statuts une association r\u00e9gie par la Loi du 1erjuillet 1901 et le d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 1901, ayant pour d\u00e9nomination : Groupement Pastoral deRessan\u00e7on.L'association a vocation \u00e0 solliciter l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral en tant que groupement pastoralconform\u00e9ment aux articles L.113-2 \u00e0 L.113-5 et R.113-1 \u00e0 R.113-12 du Code Rural et de laP\u00eache Maritime.ARTICLE 2 \u2014 ObjetL'association a pour objet agricole l'exploitation en commun et la gestion d'estives et dep\u00e2turages situ\u00e9s principalement sur la commune suivante: Dourbies lieu-dit Cassanas situ\u00e9een zone de montagne, par :1. La conduite de troupeaux constitu\u00e9s d'animaux appartenant aux membres ;2. La mise en valeur et le maintien en \u00e9tat des surfaces pastorales pour les rendre adapt\u00e9esau p\u00e2turage, notamment par le p\u00e2turage lui-m\u00eame, l'entretien (cl\u00f4tures, points d'eau,acc\u00e8s) et la rotation des p\u00e2tures ;3. L'organisation de la transhumance et du gardiennage ;4.La passation de titres d'occupation du foncier (conventions pluriannuelles de p\u00e2turage,conventions communales ou priv\u00e9es, baux ruraux, pr\u00eats \u00e0 usage, concessions ONF ...), ainsique toute op\u00e9ration n\u00e9cessaire \u00e0 l'activit\u00e9 agricole du groupement pastoral ;5. La prise en compte des enjeux environnementaux (biodiversit\u00e9, sols, pr\u00e9vention incendie) etla co-existence avec les autres usages (randonn\u00e9e, chasse, activit\u00e9s touristiques) ;6. Le groupement pastoral a vocation \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des aides publiques et dispositifs de soutienli\u00e9s \u00e0 son activit\u00e9 agricole. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 311-1 du Code rural et de la P\u00eacheMaritime, l'activit\u00e9 agricole inclut la production/\u00e9levage/d\u00e9tention d'animaux \u00e0 des fins agricoleset/ou le maintien de la surface agricole en \u00e9tat (p\u00e2turable) ; l'association exerce explicitementces activit\u00e9s.7. De d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de ses membres, de constituer un instrument de concertation et decoordination entre les diff\u00e9rents acteurs du territoire et les agriculteurs concern\u00e9s.ARTICLE 3 \u2014 Si\u00e8ge socialLe si\u00e8ge social est \u00e9tabli \u00e0 : 01 chemin de la Clastre 30700 Sanilhac-Sagri\u00e9s. || peut \u00eatretransf\u00e9r\u00e9 par d\u00e9cision du Bureau, sous r\u00e9serve de ratification par la prochaine Assembl\u00e9eG\u00e9n\u00e9rale.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral de Ressan\u00e7on sur la commune de Dourbies 45\nARTICLE 4 \u2014 Dur\u00e9eLa dur\u00e9e de l'association est illimit\u00e9e. Pour l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral en qualit\u00e9 de groupementpastoral, la structure s'engage \u00e0 respecter la dur\u00e9e minimale d'activit\u00e9 de 9 ans.ARTICLE 5 \u2014 Membres (conditions d'adh\u00e9sion)L'association se compose de membres actifs (personnes physiques ou personnes morales) \u00e0jour de leur cotisation annuelle et respectant le r\u00e8glement int\u00e9rieur.ARTICLE 6 \u2014 Admission1\u00b0 - Toute personne qui d\u00e9sire faire partie de l'Association doit adresser \u00e0 son Pr\u00e9sident unedemande \u00e9crite dans laquelle il sollicite son adh\u00e9sion.ll faut \u00eatre agr\u00e9e par le Bureau qui statue lors de chacune de ses r\u00e9unions, sur les demandesd'admission pr\u00e9sent\u00e9es en fonction du r\u00e8glement int\u00e9rieur. La demande est examin\u00e9e par leBureau de l'Association qui admet ou refuse l'admission.2\u00b0 - L'adh\u00e9sion d'un membre implique pour celui-ci de s'engager \u00e0 verser une cotisation annuelledont le montant est fix\u00e9 par le Bureau et d'accepter les pr\u00e9sents statuts, le r\u00e8glement int\u00e9rieuret les d\u00e9cisions du Bureau.En cas d'exploitation de terrains communaux, la commune concern\u00e9e peut \u00eatre consult\u00e9e selonles usages locaux ou stipulations des conventions fonci\u00e8res.ARTICLE 7 \u2014 Cotisation \u2014 Droits de p\u00e2turageLe montant de la cotisation annuelle et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les redevances li\u00e9es aux servicescommuns (gardiennage, sel, soins, transport, eau), sont fix\u00e9s chaque ann\u00e9e par l'Assembl\u00e9eG\u00e9n\u00e9rale sur proposition du Bureau.ARTICLE 8 \u2014 Perte de la qualit\u00e9 de membreLa qualit\u00e9 de membre se perd par d\u00e9mission, par d\u00e9c\u00e8s, par non-paiement, constat\u00e9 par letr\u00e9sorier, de la cotisation annuelle ou soit par radiation d\u00e9cid\u00e9e par le Bureau pour motif gravetouchant, notamment \u00e0 l'honorabilit\u00e9 de l'Association ou lui portant un pr\u00e9judice mat\u00e9riel,financier, compromettant son activit\u00e9 ou pour non-respect d'un des articles des statuts ou dur\u00e8glement int\u00e9rieur, soit pour infraction aux lois et r\u00e8glements en vigueur concernant l'objet del'Association, soit par absence : un membre qui n'aura pas assist\u00e9 \u00e0 trois r\u00e9unions du Bureausans motif valable sera exclu.Dans les cas pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s, le membre radi\u00e9 devra \u00eatre pr\u00e9alablement entendu ou invit\u00e9par lettre recommand\u00e9e \u00e0 se pr\u00e9senter devant le Bureau pour fournir des explications.Les motifs de l'exclusion devront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'adh\u00e9rent exclu. Ils peuvent \u00eatre unmanquement \u00e0 l'\u00e9thique, une infraction aux pr\u00e9sents statuts et/ou au r\u00e8glement int\u00e9rieur, desdivergences de vues syst\u00e9matiques et volontaires.ARTICLE 9 \u2014 RessourcesLes ressources de l'association proviennent :1) Du montant des droits d'entr\u00e9e et des cotisations effectu\u00e9es par les membres del'association,2) Des versements occasionnels ou p\u00e9riodiques effectu\u00e9s par des personnes ou groupesde personnes s'int\u00e9ressant \u00e0 l'objet de l'association (contributions diverses...)3) Des subventions de l'Europe, de l'Etat, des R\u00e9gions, des Conseils D\u00e9partementaux, desCommunes ou de tout autre organisme public ou collectivit\u00e9.2\n\u00c7M VS. es\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral de Ressan\u00e7on sur la commune de Dourbies 46\n4) Des services faisant l'objet de contrat ou de convention.5) De ses activit\u00e9s et de ses services dans ses domaines de comp\u00e9tence.6) Des dons et legs dans les conditions fix\u00e9es par le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.7) De tout autre ressource autoris\u00e9e par les textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires.ARTICLE 10 \u2014 Gouvernance : Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9raleL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire se compose de tous les membres de l'association.L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit au moins une fois par an. Quinze jours au moins avant la datefix\u00e9e, les membres de l'association sont convoqu\u00e9s par le Pr\u00e9sident. L'ordre du jour est port\u00e9sur les convocations. Elle peut \u00eatre convoqu\u00e9e par le Bureau ou sur la demande du tiers aumoins de ses membres. Le quorum est fix\u00e9 \u00e0 la moiti\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.Si ce quorum n'est pas atteint une deuxi\u00e8me assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est convoqu\u00e9e \u00e0 sept (7) joursd'intervalle et d\u00e9lib\u00e8re valablement quel que soit le nombre des pr\u00e9sents ou des repr\u00e9sent\u00e9s.Le Pr\u00e9sident, assist\u00e9 des membres du Bureau, pr\u00e9side l'assembl\u00e9e et expose la situationmorale de l'association.Le Tr\u00e9sorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan \u00e0 l'approbation de l'assembl\u00e9e.Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 et \u00e0 main lev\u00e9e. Le scrutin \u00e0 bulletin secret peut \u00eatredemand\u00e9 par le Bureau. La voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage des voix.Chaque membre de l'Assembl\u00e9e dispose d'une voix. Le vote par procuration est admis, chaquemembre ne pouvant disposer de plus d'un pouvoir, en plus du sien propre. Les votes ainsiexprim\u00e9s seront pris en compte pour le quorum. Ne devront \u00eatre trait\u00e9es, lors de l'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale, que les questions soumises \u00e0 l'ordre du jour.L'assembl\u00e9e approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant,d\u00e9lib\u00e8re sur les orientations \u00e0 prendre pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir et sur les d\u00e9cisions strat\u00e9giques,montant des cotisations, r\u00e8glement int\u00e9rieur et ses modifications et sur les questions \u00e0 l'ordredu jour. Elle pourvoit s'il y a lieu au renouvellement du Bureau. Un proc\u00e8s-verbal sera tenu,transcrit et sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident et le Secr\u00e9taire lors de chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.ARTICLE 11 \u2014 BureauL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u00e9lit un Bureau.Le Bureau dispose de tous les pouvoirs pour assurer la gestion courante de l'Association.Il est charg\u00e9 de la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et agit sur d\u00e9l\u00e9gationde celle-ci.Le Bureau se r\u00e9unit sur convocation du Pr\u00e9sident chaque fois que n\u00e9cessaire.Il est dress\u00e9 un proc\u00e8s-verbal des r\u00e9unions, sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident et le Secr\u00e9taire.ARTICLE 12 \u2014 ATTRIBUTIONS du Pr\u00e9sident, du Secr\u00e9taire et du Tr\u00e9sorierA. Attributions du Pr\u00e9sident :Le Pr\u00e9sident est charg\u00e9 d'ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions du Bureau et d'assurer le bon fonctionnementde l'Association. Les d\u00e9penses sont ordonnanc\u00e9es par le Pr\u00e9sident. Il repr\u00e9sente l'Associationdans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs \u00e0 cet effet. Il a notammentqualit\u00e9 pour agir en justice au nom de l'Association, et consentir toutes transactions avecl'autorisation du Bureau.Le Pr\u00e9sident convoque les Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales et le Bureau. Il pr\u00e9side toutes lesAssembl\u00e9es. Il y dirige les d\u00e9bats, met aux voix les d\u00e9lib\u00e9rations et proclame les r\u00e9sultats desscrutins. En cas d'absence, ou de maladie, il est remplac\u00e9 par le Secr\u00e9taire ou le Tr\u00e9sorier.Il fait ouvrir et fonctionner au nom de l'Association, aupr\u00e8s de toute banque ou tout \u00e9tablissementde cr\u00e9dit, tout compte de d\u00e9p\u00f4t ou compte courant.\nVS EM UG\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral de Ressan\u00e7on sur la commune de Dourbies 47\nll cr\u00e9e, signe, accepte, endosse et acquitte tout ch\u00e9que et ordre de virement pour lefonctionnement des comptes.Il peut d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 un autre membre, \u00e0 un permanent de l'Association ou toute personne qu'iljugera utile, certains des pouvoirs ci-dessus \u00e9nonc\u00e9s.B. Attributions du Tr\u00e9sorier :Le Tr\u00e9sorier re\u00e7oit les cotisations, encaisse les sommes devant revenir \u00e0 l'Association \u00e0 un titrequelconque, paie les d\u00e9penses sur le visa du Pr\u00e9sident et \u00e9tablit chaque ann\u00e9e la situationfinanci\u00e8re. Pour cela, il tient ou fait tenir les comptes de l'Association selon les r\u00e8gles en vigueur.C. Attributions du Secr\u00e9taire :Le Secr\u00e9taire veille au fonctionnement r\u00e9gulier de l'Association. Il r\u00e9dige les proc\u00e8s-verbaux detoutes les s\u00e9ances du Bureau et des Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales, tient la correspondance et fait desconvocations sur l'ordre du Pr\u00e9sident. Il est \u00e9galement en charge de la communication avec lesadh\u00e9rents.ARTICLE 13 \u2014 R\u00e8glement int\u00e9rieur (technique et pastoralisme)Un r\u00e8glement int\u00e9rieur est r\u00e9dig\u00e9 par le Bureau, qui le fait approuver lors de l'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale. Ce r\u00e8glement est modifiable lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle. Il est destin\u00e9 \u00e0fixer les divers points non pr\u00e9vus par les statuts, notamment ceux qui ont trait \u00e0 l'administrationinterne de l'Association. Le Bureau a la charge de faire respecter le r\u00e8glement int\u00e9rieur.xLe r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9cise notamment les conditions d'acc\u00e8s \u00e0 l'estive (sanitaire,identification, dates d'entr\u00e9e/sortie, chargement/UGB, r\u00e8gles de m\u00e9lange d'esp\u00e8ces) ;l'organisation de la conduite (gardiennage, soins, abreuvement, s\u00e9curit\u00e9, pr\u00e9dation) ; lar\u00e9partition des charges et services ; les mesures environnementales (p\u00e9riodes sensibles, zonesde qui\u00e9tude, d\u00e9broussaillement) ; les modalit\u00e9s de coexistence avec les autres usages(information du public, signal\u00e9tique) ; la gestion des conflits, sanctions internes, et proc\u00e9duresde m\u00e9diation. Il est adopt\u00e9 et modifi\u00e9 par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.ARTICLE 14 \u2014 Conventions et titres d'occupation du foncierPour exercer son objet, l'association peut conclure toutes conventions d'occupation utiles(notamment conventions pluriannuelles de p\u00e2turage, baux ruraux, pr\u00eats \u00e0 usage, conventionscommunales, concessions ONF/parcs), en conformit\u00e9 avec le Code Rural et de la P\u00eacheMaritime et les exigences d'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral.ARTICLE 15 \u2014 Agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral en \"Groupement pastoral\" : obligationsEn vue de l'agr\u00e9ment puis pendant toute sa dur\u00e9e, l'association s'engage \u00e0 :1. d\u00e9poser aupr\u00e8s de la DDTM le dossier d'agr\u00e9ment (statuts, r\u00e8glement int\u00e9rieur, liste desmembres, liste des communes et surfaces d'activit\u00e9) ;2. respecter la dur\u00e9e minimale de 9 ans ;3. informer annuellement la DDTM (selon l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral) de la liste des adh\u00e9rents ettransmettre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le PV d'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et les statuts modifi\u00e9s.ARTICLE 16 \u2014 Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire \u2014 Modifications statutairesSi besoin est, ou sur la demande de la moiti\u00e9 plus un des membres inscrits, le Pr\u00e9sident peutconvoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire. L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire aseule comp\u00e9tence pour modifier les statuts, d\u00e9cider la dissolution de l'Association et l'attributiondes biens de l'Association, sa fusion avec toute autre association ou organisme poursuivant un4\nLC. Em 57\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral de Ressan\u00e7on sur la commune de Dourbies 48\nbut analogue, ou son affiliation \u00e0 une union d'associations. Les modifications statutaires nepeuvent \u00eatre propos\u00e9es \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire que par le Bureau.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers (2/3) des membres pr\u00e9sents ourepr\u00e9sent\u00e9s. La convocation pr\u00e9cise l'ordre du jour et comporte le texte de la modificationpropos\u00e9e et un formulaire de pouvoir est pr\u00e9vu. Seuls les pouvoirs d\u00fbment remplis et sign\u00e9spr\u00e9cisant le nom et l'adresse du membre remplac\u00e9 lors de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaireseront pris en compte.Tout membre qui se trouve dans l'impossibilit\u00e9 de se rendre \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale peut sefaire repr\u00e9senter par un mandataire, membre adh\u00e9rent de l'Association muni d'un pouvoirautorisant \u00e0 voter sur toutes les questions pr\u00e9vues \u00e0 l'ordre du jour. L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9raleExtraordinaire doit repr\u00e9senter au moins la moiti\u00e9 plus un (1) des membres pr\u00e9sents ourepr\u00e9sent\u00e9s. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire est convoqu\u00e9e\u00e0 quinze (15) jours d'intervalle au moins, et cette fois, elle peut d\u00e9lib\u00e9rer quel que soit le nombrede membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.ARTICLE 17 \u2014 Proc\u00e8s-verbalLes d\u00e9lib\u00e9rations et r\u00e9solutions des Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales sont \u00e9tablies sans blanc ni rature,sur des feuillets num\u00e9rot\u00e9s paraph\u00e9s par le Pr\u00e9sident et consign\u00e9s dans un registre sp\u00e9cial,conserv\u00e9 au si\u00e8ge de l'Association.ARTICLE 18 - Dissolution \u2014 Liquidation \u2014 D\u00e9volutionEn cas de dissolution propos\u00e9e par deux tiers au moins des membres pr\u00e9sents \u00e0 l'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale, un ou plusieurs liquidateurs sont nomm\u00e9s par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est d\u00e9volu\u00e0 toutes les associations ayant un objet similaire au sien ou \u00e0 tous les \u00e9tablissements publicsou priv\u00e9s de son choix.ARTICLE 19 \u2014 Dispositions diversesTout point non pr\u00e9vu par les pr\u00e9sents statuts est r\u00e9gl\u00e9 par le r\u00e8glement int\u00e9rieur et, \u00e0 d\u00e9faut,par les dispositions de la Loi de 1901 et du Code Rural et de la P\u00eache Maritime applicables.Fait \u00e0 Sanilhac-Sagri\u00e9s en autant d'originaux que de parties int\u00e9ress\u00e9es, plus un original pourl'association et deux destin\u00e9s au d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal \u00e0 la Sous-Pr\u00e9fecture du lieu du si\u00e8ge social et auJournal Officiel des Associations (JOAFE), le 26 f\u00e9vrier 2026.Le Pr\u00e9sident La Tr\u00e9sori\u00e8re Le Secr\u00e9taireSerrano Vincent Gauthier Valentine F\u00e9lix Mossino\n#\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral de Ressan\u00e7on sur la commune de Dourbies 49\nave\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral de Ressan\u00e7on sur la commune de Dourbies 50\nR\u00e8glement int\u00e9rieur de l'association Groupement Pastoral deRessan\u00e7onAdopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Constitutive du 26 f\u00e9vrier 2026Article 1 - Agr\u00e9ment des nouveaux membres.Tout nouveau membre doit \u00eatre parrain\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 par deux membres de l'association, dont aumoins un membre fondateur, pr\u00e9alablement \u00e0 son agr\u00e9ment.Il est agr\u00e9\u00e9 par le Bureau statuant \u00e0 la majorit\u00e9 de tous ses membres.Le Bureau statue lors de chacune de ses r\u00e9unions sur les demandes d'admission pr\u00e9sent\u00e9es. Lespersonnes d\u00e9sirant adh\u00e9rer doivent remplir un bulletin d'adh\u00e9sion.Article 2 - CotisationLes membres adh\u00e9rents doivent s'acquitter d'une cotisation annuelle.Le montant de celle-ci est fix\u00e9 chaque ann\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sur proposition du Bureau.Toute cotisation vers\u00e9e \u00e0 l'association est d\u00e9finitivement acquise. Aucun remboursement de cotisationne peut \u00eatre exig\u00e9 en cas de d\u00e9mission, d'exclusion ou de d\u00e9c\u00e8s d'un membre en cours d'ann\u00e9e.Article 3 - D\u00e9mission \u2014 Exclusion \u2014 D\u00e9c\u00e8s d'un membreLa d\u00e9mission doit \u00eatre adress\u00e9e au Pr\u00e9sident de l'Association par lettre recommand\u00e9e. Elle n'a pas \u00e0\u00eatre motiv\u00e9e par le membre d\u00e9missionnaire. |Comme indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 8 des statuts, l'exclusion d'un membre peut \u00eatre prononc\u00e9e par le Bureau,pour motif grave. Sont notamment r\u00e9put\u00e9s constituer des motifs graves :La non-participation aux activit\u00e9s de l'association ;Une condamnation p\u00e9nale pour crime et d\u00e9lit ;Toute action de nature \u00e0 porter pr\u00e9judice, directement ou indirectement, aux activit\u00e9s de l'associationou \u00e0 sa r\u00e9putation, manquement \u00e0 l'\u00e9thique, une infraction aux pr\u00e9sents statuts et/ou au r\u00e8glementint\u00e9rieur, des divergences de vues syst\u00e9matiques et volontaires ;A I'honorabilit\u00e9 de l'Association ou lui portant un pr\u00e9judice mat\u00e9riel, financier, compromettant sonactivit\u00e9, soit pour infraction aux lois et r\u00e8glements en vigueur concernant l'objet de l'Association, soitpar absence : un membre qui n'aura pas assist\u00e9 \u00e0 trois r\u00e9unions du Bureau sans motif valable sera exclu.En tout \u00e9tat de cause, l'int\u00e9ress\u00e9 doit \u00eatre mis en mesure de pr\u00e9senter sa d\u00e9fense, pr\u00e9alablement \u00e0 lad\u00e9cision d'exclusion.La d\u00e9cision d'exclusion est adopt\u00e9e par le Bureau statuant \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membrespr\u00e9sents.En cas de d\u00e9c\u00e8s d'un membre, les h\u00e9ritiers ou les l\u00e9gataires ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 un quelconquemaintien dans l'association : la qualit\u00e9 de membre s'efface avec la personne.Article 4 \u2014 Assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales - Modalit\u00e9s applicables aux votes - Membres fondateursVotes des membres pr\u00e9sentsLes membres pr\u00e9sents votent \u00e0 main lev\u00e9e. Toutefois, un scrutin secret peut \u00eatre demand\u00e9 par leBureau. La voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage des voix.Votes par procurationComme indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 10 des statuts, siun membre de l'association ne peut assister personnellement\u00e0 une assembl\u00e9e, il peut s'y faire repr\u00e9senter par un mandataire dans les conditions indiqu\u00e9es auditarticle.Article 5 \u2014 Indemnit\u00e9s de remboursement.Seuls les membres du Bureau, peuvent pr\u00e9tendre au remboursement des frais engag\u00e9s dans le cadrede leurs fonctions et surjustifications. lls auront la possibilit\u00e9 d'abandonner ces remboursements etd'en faire don \u00e0 l'association en vue de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t sur le revenu art. 200 du CGI.\n: Le Pr\u00e9sident/BS F A l/ GC Vincent Serrano\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral de Ressan\u00e7on sur la commune de Dourbies 51\nArticle 6 \u2014 Modification du r\u00e8glement int\u00e9rieurLe pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur pourra \u00eatre modifi\u00e9 par le Bureau qui le fait approuver lors de laprochaine Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.Article 7 \u2014 Objet du r\u00e8glement int\u00e9rieurLe pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur \u00e9tabli conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 13 des statuts a pourobjet :- De r\u00e9glementer les relations entre les membres du Groupement, par l'interm\u00e9diaire de ses organesd'administration et de gestion et ses membres ; entre les membres eux-m\u00eames, entre le Groupementet les tiers, propri\u00e9taires d'animaux confi\u00e9s au groupement.- De pr\u00e9ciser et compl\u00e9ter certaines obligations statutaires, en vue d'un meilleur fonctionnement duGroupement.Article 8 \u2014 Respect du r\u00e8glementChaque membre, par son adh\u00e9sion au Groupement, prend l'engagement d'accepter et d'observer lepr\u00e9sent r\u00e8glement, et de se conformer aux dispositions contenues dans le bulletin d'adh\u00e9sion qu'il asign\u00e9. De m\u00eame, toute personne physique ou morale \u00e9trang\u00e8re, qui confie \u00e0 celui-ci ses animauxmoyennant un prix de pension pr\u00e9alablement fix\u00e9 et accept\u00e9 par elle, s'engage de ce fait \u00e0 observer lepr\u00e9sent r\u00e8glement.Un exemplaire du pr\u00e9sent r\u00e8glement est remis \u00e0 chacun des membres du Groupement. Celui-ci, et lestiers propri\u00e9taires d'animaux ayant pass\u00e9 un contrat avec le Groupement, devront \u00e9galement prendreconnaissance du pr\u00e9sent r\u00e8glement.Article 9 \u2014 Eleveurs tiers pla\u00e7ant des animaux en pensionLes \u00e9leveurs non adh\u00e9rents au groupement pastoral qui sollicitent la mise en pension de leurs animauxsont qualifi\u00e9s de tiers. Leur relation avec le groupement ne cr\u00e9e aucun lien d'adh\u00e9sion \u00e0 l'association ausens de la loi du 1er juillet 1901 et ne leur conf\u00e8re aucun droit de participation \u00e0 la vie statutaire.L'admission des animaux en pension est subordonn\u00e9e \u00e0 la conclusion pr\u00e9alable d'un contrat de pensionpr\u00e9cisant notamment : la dur\u00e9e de la pension, les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition des surfaces ouinstallations, les obligations respectives des parties, les conditions financi\u00e8res, les r\u00e8gles de gestionsanitaire, ainsi que le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 applicable. Ce contrat constitue l'unique cadre juridiqueentre le groupement et le tiers.Les tiers ne participent ni aux Assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, ni aux d\u00e9lib\u00e9rations, ni aux votes, et ne sont pas\u00e9ligibles aux organes de gouvernance du groupement. Ils n'ont aucun droit d'usage au-del\u00e0 de ce qui estexpress\u00e9ment d\u00e9fini dans le contrat de pension.Les tiers sont tenus de respecter l'ensemble des prescriptions du pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur, lesinstructions des responsables du groupement, ainsi que les obligations d\u00e9coulant du contrat. Toutmanquement aux obligations contractuelles ou r\u00e9glementaires peut entra\u00eener, apr\u00e8s mise en demeurerest\u00e9e infructueuse, la r\u00e9siliation de la pension, sans pr\u00e9judice des r\u00e9parations pouvant \u00eatre demand\u00e9esen cas de dommages caus\u00e9s.Article 10 \u2014 Organisation des saisons d'estiveAu plus tard le 15 mars de chaque ann\u00e9e, les membres doivent d\u00e9clarer au Groupement Pastoral lenombre et les caract\u00e9ristiques des animaux qu'ils se proposent de faire pacager. Cette d\u00e9claration nepeut concerner que les animaux satisfaisant aux exigences sanitaires du d\u00e9partement du Gard.Les demandes sont accept\u00e9es dans la limite d'un nombre global maximum d'animaux, fix\u00e9 chaqueann\u00e9e, le 15 mars, par le Groupement, en fonction de la charge que peuvent supporter les p\u00e2turagesdont il a obtenu la disposition.~ f, \u00a9 Le Pr\u00e9sident{/ ( 7 7 l/ (> Vincent Serrano\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral de Ressan\u00e7on sur la commune de Dourbies 52\nSi cette limite du nombre global maximum n'est pas atteinte, le Groupement peut accepter de prendreen pension des animaux appartenant \u00e0 des tiers sous r\u00e9serve que ces derniers s'engagent \u00e0 observer lesobligations auxquelles sont tenus les membres du Groupement qui lui confient leurs animaux, comme ilest dit dans l'article 2 ci-dessus.Les demandes des adh\u00e9rents et des tiers ne peuvent comprendre que des animaux leur appartenant.Les demande des tiers, ext\u00e9rieurs au Groupement sont examin\u00e9es par le Bureau du Groupement. Unevisite d'exploitation du demandeur peut \u00eatre organis\u00e9e par le Bureau.Article 11 \u2014 PensionLes propri\u00e9taires d'animaux, dont la demande a \u00e9t\u00e9 retenue, doivent verser la moiti\u00e9 de la pension le15 avril de chaque ann\u00e9e et le solde a la descente.Le Bureau pr\u00e9voit :-les modalit\u00e9s de d\u00e9termination des participations des adh\u00e9rents et des non-adh\u00e9rents (tiers) quiconfient leurs animaux au Groupement.Article 12 \u2014 Dates de mont\u00e9e et descente d'estiveChaque propri\u00e9taire d'animaux est averti, au moins 8 jours \u00e0 l'avance, de la date \u00e0 partir de laquelle ildoit amener son troupeau.Chaque propri\u00e9taire est charg\u00e9 de la conduite de son troupeau, tant \u00e0 l'aller qu'au retour. Il ne peut yconduire que les animaux autoris\u00e9s par le Groupement.L'introduction d'animaux avant la date fix\u00e9e par le Groupement est interdite.Article 13 \u2014 Types d'animaux accept\u00e9sNe sont admis sur les p\u00e2turages du Groupement que les ovins, les bovins et les \u00e9quins. L'introductiond'un reproducteur est interdite.Article 14 \u2014 R\u00e8glement sanitaireLes animaux rassembl\u00e9s par le Groupement sont soumis au r\u00e8glement sanitaire ci-apr\u00e8s :e Tous les animaux doivent \u00eatre identifi\u00e9s par boucles.e Les troupeaux ovins doivent se conformer au r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental.e Les troupeaux doivent avoir \u00e9t\u00e9 vermifug\u00e9s avant la mont\u00e9e en estive. En cas d'infectionmanifeste, les animaux doivent avoir subi un d\u00e9parasitage par baln\u00e9ation ou autre m\u00e9thode, \u00e0la charge du propri\u00e9taire.e L'intervention collective sera pratiqu\u00e9e en cas d'infestation massive du troupeau.e Tout \u00e9leveur membre ou tiers demandant la mise en pension de ses animaux au sein dugroupement est tenu de soumettre ses animaux \u00e0 un contr\u00f4le sanitaire pr\u00e9alable, portantnotamment sur les principales maladies abortives (chlamydiose ovine, border disease, fi\u00e9vre Q,salmonelloses, toxoplasmose, ou toute autre affection contagieuse). Les r\u00e9sultats de ce contr\u00f4ledoivent \u00eatre transmis au Bureau du groupement avant toute entr\u00e9e sur le p\u00e9rim\u00e8tre pastoral.L'\u00e9leveur membre ou tiers est \u00e9galement tenu de d\u00e9clarer sans d\u00e9lai au Bureau toutant\u00e9c\u00e9dent, tout cas suspect ou av\u00e9r\u00e9 de maladie abortive pr\u00e9sent dans son troupeau.L'absence de r\u00e9alisation du contr\u00f4le pr\u00e9alable, la dissimulation ou le retard de d\u00e9clarationconstitue un manquement grave pouvant entra\u00eener le refus d'admission ou l'arr\u00eat imm\u00e9diat dela pension, sans pr\u00e9judice des mesures sanitaires, d'isolement ou des r\u00e9parations\u00e9ventuellement exigibles.Les propri\u00e9taires d'animaux devront faire parvenir au Groupement, les pi\u00e8ces sanitaires exig\u00e9espar ledit r\u00e8glement 1 mois avant leur introduction.\n= i] VO Le Pr\u00e9sidentVA F / Vincent Serrano\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral de Ressan\u00e7on sur la commune de Dourbies 53\nArticle 15 : IdentificationLes animaux introduits doivent avoir une identification p\u00e9renne.Les jeunes, n\u00e9s sur les pacages, seront immatricul\u00e9s et identifi\u00e9s conform\u00e9ment aux directives donn\u00e9espar l'Etablissement de I'Elevage du D\u00e9partement du Gard.Article 16 : AssuranceLes propri\u00e9taires d'animaux sont tenus de souscrire \u00e0 une assurance responsabilit\u00e9 civile personnelle etd'autre part il est pris un contrat d'assurance collectif par le Groupement pour l'ensemble de sesactivit\u00e9s.Article 17 : P\u00e9riode d'estiveLe Bureau fixe la p\u00e9riode de gardiennage qui devra tenir compte notamment des p\u00e9riodes de mise enreproduction des diff\u00e9rents troupeaux. Ne seront accept\u00e9s que des troupeaux avec agnelage horsp\u00e9riode d'estive (apr\u00e8s le 15 septembre).Article 18 : GardiennageLe gardiennage est assur\u00e9 comme suit :Les troupeaux sont gard\u00e9s par un berger pendant la p\u00e9riode d'estive. Seulement \u00e0 des momentsn\u00e9cessaires pour les d\u00e9placements du troupeau ou des circonstances difficiles (\u00e9pid\u00e9mies, mauvaistemps), un aide berger pourra \u00eatre adjoint au berger \u00e0 tour de r\u00f4le. Un contrat de travail lie le berger etle groupement.S'il n'y a pas de berger salari\u00e9, la surveillance des troupeaux est assur\u00e9e par les \u00e9leveurs adh\u00e9rents duGroupement. La p\u00e9riodicit\u00e9 de mont\u00e9e au pacage, pour chaque \u00e9leveur, sera fonction du nombre deb\u00eates qu'il fait estiver. Le bureau \u00e9tablira, avant la mont\u00e9e des animaux, un calendrier de surveillancepour chaque \u00e9leveur.Les tiers ne pourront pas tenir pour responsable le Groupement Pastoral pour les maladies, accidents,disparitions de leurs animaux.Article 19 : Gestion du fumierLe fumier du parc de nuit devra \u00eatre \u00e9vacu\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement. II sera mis \u00e0 disposition du berger, la collecte\u00e9tant \u00e0 sa charge.Article 20 : Frais v\u00e9t\u00e9rinaires et min\u00e9rauxLes frais occasionn\u00e9s par la fourniture de m\u00e9dicaments et les visites du v\u00e9t\u00e9rinaire exig\u00e9es par unpropri\u00e9taire, sont \u00e0 sa charge.Le Groupement prend en charge une pharmacie v\u00e9t\u00e9rinaire de base et le compl\u00e9ment des animaux ensel et min\u00e9raux.Article 21 : Travaux d'entretienLe montant et le mode de financement des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne exploitation des terrespastorales, dont le Groupement s'est assur\u00e9 la disposition, sont vot\u00e9s chaque ann\u00e9e en Assembl\u00e9eG\u00e9n\u00e9rale.Les membres du Groupement, ou certains d'entre eux, peuvent contribuer mat\u00e9riellement \u00e0 lar\u00e9alisation de ces travaux.Article 22 : Pr\u00e9dation et chiens de protectionLe Groupement Pastoral, situ\u00e9 en zone de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e du loup et donc \u00e9ligible aux aides du PlanLoup, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en place des chiens de protection. \u00c0 ce titre, il s'engage \u00e0 assurer leur gestioncorrecte, leur identification et leur entretien, ainsi qu'\u00e0 veiller \u00e0 la bonne information du public et \u00e0 lacohabitation avec les usagers de l'espace pastoral (touristes, randonneurs, voisins, etc.).Article 23 : Approbation et modification du r\u00e8glementLe pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur donnera lieu \u00e0 une approbation \u00e0 chaque Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale statutaire.Toute modification au pr\u00e9sent r\u00e8glement sera port\u00e9e imm\u00e9diatement \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet qui aaccord\u00e9 l'agr\u00e9ment.4 Le Pr\u00e9sidentVincent Serranoom\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral de Ressan\u00e7on sur la commune de Dourbies 54\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-06-22-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral du Mont Aigoual sur les communes de\nBassureis, Meyrueis, Val d'Aigoual\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral du Mont Aigoual sur les communes de Bassureis, Meyrueis, Val d'Aigoual 55\nwi Ja Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Service \u00e9conomie agricoleAffaire suivie par : Sylvie LAPSCHERT\u00e9l. : 04 66 62 63 78sylvie.lapscher@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDTM-SEA-2026- \u00a9 1!Portant agr\u00e9ment du groupement pastoral du Mont Aigoualsur les communes de Bassureis, Meyrueis, Val d'AigoualLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, Titre Il, articles L 113-2 \u00e0 L 113-5 et R 113-1 \u00e0 R 113-11;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 mars 1992 fixant les zones du d\u00e9partement du Gard dans lesquelles lesdispositions de l'article L113-2 du Code rural et de la p\u00eache maritime sont applicables ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SEA-2026-009 pr\u00e9cisant les conditions et crit\u00e8res d'agr\u00e9ment et defonctionnement des groupements pastoraux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SEA-2026-005 fixant la composition de la commission d\u00e9partementaled'orientation de l'agriculture ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-03-21-00007 publi\u00e9 au RAA n\u00b030-2024-069 du 30 avril 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. S\u00e9bastien FERRA, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard;Vu la d\u00e9cision N\u00b02025-SF-AG01 publi\u00e9e au RAA n\u00b030-2025-03-21-00015 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale en date du 21 mars 2025 :Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par le groupement pastoral du Mont Aigoual en date du12/06/2026;Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture du 19/06/2026;Consid\u00e9rant que les \u00e9leveurs peuvent cr\u00e9er une structure collective adapt\u00e9e \u00e0 leur objectif et ayant uneforme juridique reconnue, pour pouvoir ensuite \u00eatre agr\u00e9\u00e9e par l'\u00c9tat en tant que Groupement Pastoral ;Sur proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard;\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral du Mont Aigoual sur les communes de Bassureis, Meyrueis, Val d'Aigoual 56\nARRETE\nArticle 1: Agr\u00e9mentLe groupement pastoral du Mont Aigoual est agr\u00e9\u00e9 pour une p\u00e9riode de neuf ans a compter de la datede signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les statuts du groupement et le r\u00e8glement int\u00e9rieur sont annex\u00e9s aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Gardsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueildes Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nN\u00eemes, le 22 JUIN 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer du Gard,Le chef du service \u00e9conomie agricole\nG\u00e9rard CHEVALIER\nANNEXES A L'ARR\u00caTE D\u00c9PARTEMENTAL :Annexe 1: Les statuts du groupement pastoralAnnexe 2 : Le r\u00e8glement int\u00e9rieur\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nimes,dans un.d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bbaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral du Mont Aigoual sur les communes de Bassureis, Meyrueis, Val d'Aigoual 57\nSTATUTSAssociation Loi 1901\"AssociationGroupement Pastoral du Mont Aigoual\"\nARTICLE 1 \u2014 Constitution et d\u00e9nominationll est fond\u00e9 entre les adh\u00e9rents aux pr\u00e9sents statuts une association r\u00e9gie par la Loi du ter juillet 1901et le d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 1901, ayant pour d\u00e9nomination : Groupement Pastoral du Mont Aigoual.L'association a vocation \u00e0 solliciter l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral en tant que groupement pastoralconform\u00e9ment aux articles L.113-2 \u00e0 L.113-5 et R.113-1 \u00e0 R.113-12 du Code Rural et de la P\u00eacheMaritime.ARTICLE 2 \u2014 ObjetL'association a pour objet agricole l'exploitation en commun et la gestion d'estives et de p\u00e2turages situ\u00e9sprincipalement sur les communes suivantes: Bassurels, Meyrueis, Val d'Aigoual situ\u00e9e en zone demontagne, par:1. La conduite de troupeaux constitu\u00e9s d'animaux appartenant aux membres ;2.La mise en valeur et le maintien en \u00e9tat des surfaces pastorales pour les rendre adapt\u00e9es aup\u00e2turage, notamment par le p\u00e2turage lui-m\u00eame, l'entretien (cl\u00f4tures, points d'eau, acc\u00e8s) et larotation des p\u00e2tures ;3. L'organisation de la transhumance et du gardiennage ;4. La passation de titres d'occupation du foncier (conventions pluriannuelles de p\u00e2turage, conventionscommunales ou priv\u00e9es, baux ruraux, pr\u00eats \u00e0 usage, concessions ONF ...), ainsi que toute op\u00e9rationn\u00e9cessaire \u00e0 l'activit\u00e9 agricole du groupement pastoral ;5.La prise en compte des enjeux environnementaux (biodiversit\u00e9, sols, pr\u00e9vention incendie) et laco-existence avec les autres usages (randonn\u00e9e, chasse, activit\u00e9s touristiques) ;6. Le groupement pastoral a vocation \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des aides publiques et dispositifs de soutien li\u00e9s ason activit\u00e9 agricole. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 311-1 du Code rural et de la P\u00eache Maritime, l'activit\u00e9agricole inclut la production/\u00e9levage/d\u00e9tention d'animaux \u00e0 des fins agricoles et/ou le maintien de lasurface agricole en \u00e9tat (p\u00e2turable) ; l'association exerce explicitement ces activit\u00e9s.7.De d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de ses membres, de constituer un instrument de concertation et decoordination entre les diff\u00e9rents acteurs du territoire et les agriculteurs concern\u00e9s.ARTICLE 3 \u2014 Si\u00e8ge socialLe si\u00e8ge social est \u00e9tabli \u00e0 : Mas de Launes 30570 Val d'Aigoual. Il peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 par d\u00e9cision duBureau, sous r\u00e9serve de ratification par la prochaine Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale\nHs:\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral du Mont Aigoual sur les communes de Bassureis, Meyrueis, Val d'Aigoual 58\nARTICLE 4 - Dur\u00e9eLa dur\u00e9e de l'association est illimit\u00e9e. Pour l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral en qualit\u00e9 de groupement pastoral, lastructure s'engage \u00e0 respecter la dur\u00e9e minimale d'activit\u00e9 de 9 ans.ARTICLE 5 \u2014 Membres (conditions d'adh\u00e9sion)L'association se compose de membres actifs (personnes physiques ou personnes morales) \u00e0 jour de leurcotisation annuelle et respectant le r\u00e8glement int\u00e9rieur.ARTICLE 6 \u2014 Admission1\u00b0 - Toute personne qui d\u00e9sire faire partie de l'Association doit adresser \u00e0 son Pr\u00e9sident une demande\u00e9crite dans laquelle il sollicite son adh\u00e9sion.ll faut \u00eatre agr\u00e9e par le Bureau qui statue lors de chacune de ses r\u00e9unions, sur les demandes d'admissionpr\u00e9sent\u00e9es en fonction du r\u00e8glement int\u00e9rieur. La demande est examin\u00e9e par le Bureau de l'Associationqui admet ou refuse l'admission.2\u00b0 - L'adh\u00e9sion d'un membre implique pour celui-ci de s'engager \u00e0 verser une cotisation annuelle dontle montant est fix\u00e9 par le Bureau et d'accepter les pr\u00e9sents statuts, le r\u00e8glement int\u00e9rieur et les d\u00e9cisionsdu Bureau.En cas d'exploitation de terrains communaux, la commune concern\u00e9e peut \u00eatre consult\u00e9e selon lesusages locaux ou stipulations des conventions fonci\u00e8res.ARTICLE 7 \u2014 Cotisation \u2014 Droits de p\u00e2turageLe montant de la cotisation annuelle et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les redevances li\u00e9es aux services communs(gardiennage, sel, soins, transport, eau), sont fix\u00e9s chaque ann\u00e9e par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale surproposition du Bureau.ARTICLE 8 \u2014 Perte de la qualit\u00e9 de membreLa qualit\u00e9 de membre se perd par d\u00e9mission, par d\u00e9c\u00e8s, par non-paiement, constat\u00e9 par le tr\u00e9sorier, dela cotisation annuelle ou soit par radiation d\u00e9cid\u00e9e par le Bureau pour motif grave touchant, notamment\u00e0 I'honorabilit\u00e9 de l'Association ou lui portant un pr\u00e9judice mat\u00e9riel, financier, compromettant son activit\u00e9ou pour non-respect d'un des articles des statuts ou du r\u00e8glement int\u00e9rieur, soit pour infraction aux loiset r\u00e8glements en vigueur concernant l'objet de l'Association, soit par absence : un membre qui n'aurapas assist\u00e9 \u00e0 trois r\u00e9unions du Bureau sans motif valable sera exclu.Dans les cas pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s, le membre radi\u00e9 devra \u00eatre pr\u00e9alablement entendu ou invit\u00e9 par lettrerecommand\u00e9e \u00e0 se pr\u00e9senter devant le Bureau pour fournir des explications.Les motifs de l'exclusion devront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'adh\u00e9rent exclu. Ils peuvent \u00eatre un manquement \u00e0l'\u00e9thique, une infraction aux pr\u00e9sents statuts et/ou au r\u00e8glement int\u00e9rieur, des divergences de vuessyst\u00e9matiques et volontaires.ARTICLE 9 \u2014 RessourcesLes ressources de l'association proviennent :1) Du montant des droits d'entr\u00e9e et des cotisations effectu\u00e9es par les membres de l'association,2) Des versements occasionnels ou p\u00e9riodiques effectu\u00e9s par des personnes ou groupes depersonnes s'int\u00e9ressant \u00e0 l'objet de l'association (contributions diverses...)3) Des subventions de l'Europe, de l'Etat, des R\u00e9gions, des Conseils D\u00e9partementaux, desCommunes ou de tout autre organisme public ou collectivit\u00e9.4) Des services faisant l'objet de contrat ou de convention.5) De ses activit\u00e9s et de ses services dans ses domaines de comp\u00e9tence.6) Des dons et legs dans les conditions fix\u00e9es par le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.7) De tout autre ressource autoris\u00e9e par les textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral du Mont Aigoual sur les communes de Bassureis, Meyrueis, Val d'Aigoual 59\nARTICLE 10 \u2014 Gouvernance : Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9raleL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire se compose de tous les membres de l'association.L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit au moins une fois par an. Quinze jours au moins avant la date fix\u00e9e, lesmembres de l'association sont convoqu\u00e9s par le Pr\u00e9sident. L'ordre du jour est port\u00e9 sur les convocations.Elle peut \u00eatre convoqu\u00e9e par le Bureau ou sur la demande du tiers au moins de ses membres. Le quorumest fix\u00e9 \u00e0 la moiti\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Si ce quorum n'est pas atteint une deuxi\u00e8meassembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est convoqu\u00e9e \u00e0 sept (7) jours d'intervalle et d\u00e9lib\u00e8re valablement quel que soit lenombre des pr\u00e9sents ou des repr\u00e9sent\u00e9s.Le Pr\u00e9sident, assist\u00e9 des membres du Bureau, pr\u00e9side l'assembl\u00e9e et expose la situation morale del'association.Le Tr\u00e9sorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan \u00e0 l'approbation de l'assembl\u00e9e.Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 et \u00e0 main lev\u00e9e. Le scrutin \u00e0 bulletin secret peut \u00eatre demand\u00e9par le Bureau. La voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage des voix.Chaque membre de l'Assembl\u00e9e dispose d'une voix. Le vote par procuration est admis, chaque membrene pouvant disposer de plus d'un pouvoir, en plus du sien propre. Les votes ainsi exprim\u00e9s seront prisen compte pour le quorum. Ne devront \u00eatre trait\u00e9es, lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, que les questionssoumises \u00e0 l'ordre du jour.L'assembl\u00e9e approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, d\u00e9lib\u00e8re surles orientations \u00e0 prendre pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir et sur les d\u00e9cisions strat\u00e9giques, montant des cotisations,r\u00e8glement int\u00e9rieur et ses modifications et sur les questions \u00e0 l'ordre du jour. Elle pourvoit s'il y a lieu aurenouvellement du Bureau. Un proc\u00e8s-verbal sera tenu, transcrit et sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident et le Secr\u00e9tairelors de chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.ARTICLE 11 \u2014 BureauL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u00e9lit un Bureau.Le Bureau dispose de tous les pouvoirs pour assurer la gestion courante de l'Association.Il est charg\u00e9 de la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et agit sur d\u00e9l\u00e9gation de celle-ci.Le Bureau se r\u00e9unit sur convocation du Pr\u00e9sident chaque fois que n\u00e9cessaire.ll est dress\u00e9 un proc\u00e8s-verbal des r\u00e9unions, sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident et le Secr\u00e9taire.ARTICLE 12 \u2014 ATTRIBUTIONS du Pr\u00e9sident, Vice- Pr\u00e9sident, du Secr\u00e9taire et du Tr\u00e9sorierA. Attributions du Pr\u00e9sident :Le Pr\u00e9sident est charg\u00e9 d'ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions du Bureau et d'assurer le bon fonctionnement del'Association. Les d\u00e9penses sont ordonnanc\u00e9es par le Pr\u00e9sident. I! repr\u00e9sente l'Association dans tousles actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs \u00e0 cet effet. Il a notamment qualit\u00e9 pour agir enjustice au nom de l'Association, et consentir toutes transactions avec l'autorisation du Bureau.Le Pr\u00e9sident convoque les Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales et le Bureau. Il pr\u00e9side toutes les Assembl\u00e9es. Il ydirige les d\u00e9bats, met aux voix les d\u00e9lib\u00e9rations et proclame les r\u00e9sultats des scrutins. En cas d'absence,ou de maladie, il est remplac\u00e9 par le Secr\u00e9taire ou le Tr\u00e9sorier.ll fait ouvrir et fonctionner au nom de l'Association, aupr\u00e8s de toute banque ou tout \u00e9tablissement decr\u00e9dit, tout compte de d\u00e9p\u00f4t ou compte courant.ll cr\u00e9e, signe, accepte, endosse et acquitte tout ch\u00e8que et ordre de virement pour le fonctionnement descomptes.ll peut d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 un autre membre, \u00e0 un permanent de l'Association ou toute personne qu'il jugera utile,certains des pouvoirs ci-dessus \u00e9nonc\u00e9s.B. Attributions du Vice-Pr\u00e9sident :Le Vice-pr\u00e9sident assiste le Pr\u00e9sident dans la direction et l'animation de l'association.ll le remplace en cas d'absence, d'emp\u00e9chement ou de vacance de la fonction, et exerce alors les m\u00eamespr\u00e9rogatives que le Pr\u00e9sident, dans le respect des statuts et des d\u00e9cisions de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale etdu Bureau.Le Vice-pr\u00e9sident peut recevoir du Pr\u00e9sident ou du Bureau une d\u00e9l\u00e9gation pour conduire certaines3\nHS.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral du Mont Aigoual sur les communes de Bassureis, Meyrueis, Val d'Aigoual 60\nmissions ou pour signer des actes dans le cadre de ses fonctions.Il contribue \u00e0 la mise en \u0153uvre des orientations d\u00e9finies par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et veille au bonfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de l'association.C. Attributions du Tr\u00e9sorier :Le Tr\u00e9sorier re\u00e7oit les cotisations, encaisse les sommes devant revenir \u00e0 l'Association \u00e0 un titrequelconque, paie les d\u00e9penses sur le visa du Pr\u00e9sident et \u00e9tablit chaque ann\u00e9e la situation financi\u00e8re.Pour cela, il tient ou fait tenir les comptes de l'Association selon les r\u00e8gles en vigueur.D. Attributions du Secr\u00e9taire :Le Secr\u00e9taire veille au fonctionnement r\u00e9gulier de l'Association. Il r\u00e9dige les proc\u00e8s-verbaux de toutesles s\u00e9ances du Bureau et des Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales, tient la correspondance et fait des convocationssur l'ordre du Pr\u00e9sident. Il est \u00e9galement en charge de la communication avec les adh\u00e9rents.ARTICLE 13 \u2014 R\u00e8glement int\u00e9rieur (technique et pastoralisme)Un r\u00e8glement int\u00e9rieur est r\u00e9dig\u00e9 par le Bureau, qui le fait approuver lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Cer\u00e8glement est modifiable lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle. || est destin\u00e9 \u00e0 fixer les divers pointsnon pr\u00e9vus par les statuts, notamment ceux qui ont trait \u00e0 l'administration interne de l'Association. LeBureau a la charge de faire respecter le r\u00e8glement int\u00e9rieur.Le r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9cise notamment les conditions d'acc\u00e8s \u00e0 l'estive (sanitaire, identification, datesd'entr\u00e9e/sortie, chargement/UGB, r\u00e8gles de m\u00e9lange d'esp\u00e8ces) ; l'organisation de la conduite(gardiennage, soins, abreuvement, s\u00e9curit\u00e9, pr\u00e9dation) ; la r\u00e9partition des charges et services ; lesmesures environnementales (p\u00e9riodes sensibles, zones de qui\u00e9tude, d\u00e9broussaillement) ; les modalit\u00e9sde coexistence avec les autres usages (information du public, signal\u00e9tique) ; la gestion des conflits,Sanctions internes, et proc\u00e9dures de m\u00e9diation. Il est adopt\u00e9 et modifi\u00e9 par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.ARTICLE 14 - Conventions et titres d'occupation du foncierPour exercer son objet, l'association peut conclure toutes conventions d'occupation utiles (notammentconventions pluriannuelles de p\u00e2turage, baux ruraux, pr\u00eats \u00e0 usage, conventions communales,concessions ONF/parcs), en conformit\u00e9 avec le Code Rural et de la P\u00eache Maritime et les exigencesd'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral.ARTICLE 15 \u2014 Agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral en \"Groupement pastoral\" : obligationsEn vue de l'agr\u00e9ment puis pendant toute sa dur\u00e9e, l'association s'engage a:1. d\u00e9poser aupr\u00e8s de la DDTM le dossier d'agr\u00e9ment (statuts, r\u00e8glement int\u00e9rieur, liste des membres,liste des communes et surfaces d'activit\u00e9) ;2. respecter la dur\u00e9e minimale de 9 ans ;3. informer annuellement la DDTM (selon l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral) de la liste des adh\u00e9rents et transmettre, lecas \u00e9ch\u00e9ant, le PV d'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et les statuts modifi\u00e9s.ARTICLE 16 \u2014 Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire \u2014 Modifications statutairesSi besoin est, ou sur la demande de la moiti\u00e9 plus un des membres inscrits, le Pr\u00e9sident peut convoquerune assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire. L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire a seule comp\u00e9tence pourmodifier les statuts, d\u00e9cider la dissolution de l'Association et l'attribution des biens de l'Association, safusion avec toute autre association ou organisme poursuivant un but analogue, ou son affiliation \u00e0 uneunion d'associations. Les modifications statutaires ne peuvent \u00eatre propos\u00e9es \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9raleExtraordinaire que par le Bureau.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers (2/3) des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Laconvocation pr\u00e9cise l'ordre du jour et comporte le texte de la modification propos\u00e9e et un formulaire depouvoir est pr\u00e9vu. Seuls les pouvoirs d\u00fbment remplis et sign\u00e9s pr\u00e9cisant le nom et l'adresse du membre\nno\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral du Mont Aigoual sur les communes de Bassureis, Meyrueis, Val d'Aigoual 61\nremplac\u00e9 lors de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire seront pris en compte.Tout membre qui se trouve dans l'impossibilit\u00e9 de se rendre \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale peut se fairerepr\u00e9senter par un mandataire, membre adh\u00e9rent de l'Association muni d'un pouvoir autorisant \u00e0 votersur toutes les questions pr\u00e9vues \u00e0 l'ordre du jour. L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire doit repr\u00e9senterau moins la moiti\u00e9 plus un (1) des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Si ce quorum n'est pas atteint,l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire est convoqu\u00e9e \u00e0 quinze (15) jours d'intervalle au moins, et cettefois, elle peut d\u00e9lib\u00e9rer quel que soit le nombre de membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.ARTICLE 17 \u2014 Proc\u00e8s-verbalLes d\u00e9lib\u00e9rations et r\u00e9solutions des Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales sont \u00e9tablies sans blanc ni rature, sur desfeuillets num\u00e9rot\u00e9s paraph\u00e9s par le Pr\u00e9sident et consign\u00e9s dans un registre sp\u00e9cial, conserv\u00e9 au si\u00e9gede l'Association.ARTICLE 18 \u2014 Dissolution \u2014 Liquidation \u2014 D\u00e9volutionEn cas de dissolution propos\u00e9e par deux tiers au moins des membres pr\u00e9sents \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,un ou plusieurs liquidateurs sont nomm\u00e9s par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est d\u00e9volu \u00e0 toutes lesassociations ayant un objet similaire au sien ou \u00e0 tous les \u00e9tablissements publics ou priv\u00e9s de son choix.ARTICLE 19 \u2014 Dispositions diversesTout point non pr\u00e9vu par les pr\u00e9sents statuts est r\u00e9gl\u00e9 par le r\u00e8glement int\u00e9rieur et, \u00e0 d\u00e9faut, par lesdispositions de la Loi de 1901 et du Code Rural et de la P\u00eache Maritime applicables.Fait \u00e0 Val d'Aigoual en autant d'originaux que de parties int\u00e9ress\u00e9es, plus un original pour l'associationet deux destin\u00e9s au d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal \u00e0 la Sous-Pr\u00e9fecture du lieu du si\u00e8ge social et au Journal Officiel desAssociations (JOAFE), le 27 f\u00e9vrier 2026.\nLe Pr\u00e9sident Le Vice-Pr\u00e9sident La Tr\u00e9sori\u00e8re Le Secr\u00e9taireSoulier Mathieu Pieyre Alain Sbille Caroline Biedermann B\u00e9atrice\na= Au A= =\n>\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral du Mont Aigoual sur les communes de Bassureis, Meyrueis, Val d'Aigoual 62\nR\u00e9glement int\u00e9rieur de l'association GroupementPastoral du Mont AigoualAdopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Constitutive du 27f\u00e9vrier 2026Article 1 - Agr\u00e9ment des nouveaux membres.Tout nouveau membre doit \u00eatre parrain\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 par deux membres de l'association, dont aumoins un membre fondateur, pr\u00e9alablement \u00e0 son agr\u00e9ment.Il est agr\u00e9\u00e9 par le Bureau statuant \u00e0 la majorit\u00e9 de tous ses membres.Le Bureau statue lors de chacune de ses r\u00e9unions sur les demandes d'admission pr\u00e9sent\u00e9es. Lespersonnes d\u00e9sirant adh\u00e9rer doivent remplir un bulletin d'adh\u00e9sion.Article 2 - CotisationLes membres adh\u00e9rents doivent s'acquitter d'une cotisation annuelle.Le montant de celle-ci est fix\u00e9 chaque ann\u00e9e par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sur proposition du Bureau.Toute cotisation vers\u00e9e \u00e0 l'association est d\u00e9finitivement acquise. Aucun remboursement de cotisationne peut \u00eatre exig\u00e9 en cas de d\u00e9mission, d'exclusion'ou de d\u00e9c\u00e8s d'un membre en cours d'ann\u00e9e.Article 3 - D\u00e9mission \u2014 Exclusion \u2014 D\u00e9c\u00e8s d'un membreLa d\u00e9mission doit \u00eatre adress\u00e9e au Pr\u00e9sident de l'Association par lettre recommand\u00e9e. Elle n'a pas \u00e0\u00eatre motiv\u00e9e par le membre d\u00e9missionnaire.Comme indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 8 des statuts, l'exclusion d'un membre peut \u00eatre prononc\u00e9e par le Bureau,pour motif grave. Sont notamment r\u00e9put\u00e9s constituer des motifs graves :La non-participation aux activit\u00e9s de l'association ;Une condamnation p\u00e9nale pour crime et d\u00e9lit;Toute action de nature \u00e0 porter pr\u00e9judice, directement ou indirectement, aux activit\u00e9s de l'associationou \u00e0 sa r\u00e9putation, manquement \u00e0 l'\u00e9thique, une infraction aux pr\u00e9sents statuts et/ou au r\u00e8glementint\u00e9rieur, des divergences de vues syst\u00e9matiques et volontaires ;A l'honorabilit\u00e9 de l'Association ou lui portant un pr\u00e9judice mat\u00e9riel, financier, compromettant sonactivit\u00e9, soit pour infraction aux lois et r\u00e8glements en vigueur concernant l'objet de l'Association, soitpar absence: un membre qui n'aura pas assist\u00e9 \u00e0 trois r\u00e9unions du Bureau sans motif valable seraexclu.\n+\nEn tout \u00e9tat de cause, l'int\u00e9ress\u00e9 doit \u00eatre mis en mesure de pr\u00e9senter sa d\u00e9fense, pr\u00e9alablement \u00e0 lad\u00e9cision d'exclusion.La d\u00e9cision d'exclusion est adopt\u00e9e par le Bureau statuant \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers desmembres pr\u00e9sents. |En cas de d\u00e9c\u00e8s d'un membre, les h\u00e9ritiers ou les l\u00e9gataires ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 un quelconquemaintien dans l'association : la qualit\u00e9 de membre s'efface avec la personne.Article 4 - Assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales \u2014 Modalit\u00e9s applicables aux votes \u2014- Membres fondateursVotes des membres pr\u00e9sentsLes membres pr\u00e9sents votent \u00e0 main lev\u00e9e. Toutefois, un scrutin secret peut \u00eatre demand\u00e9 par leBureau. La voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage des voix.Votes par procurationComme indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 10 des statuts, si un membre de l'association ne peut assisterpersonnellement \u00e0 une assembl\u00e9e, il peut s'y faire repr\u00e9senter par un mandataire dans les conditionsindiqu\u00e9es audit article.Article5 - Indemnit\u00e9s de remboursement.Seuls les membres du Bureau, peuvent pr\u00e9tendre au remboursement des frais engag\u00e9s dans le cadrede leurs fonctions et sur justifications. Ils auront la possibilit\u00e9 d'abandonner ces remboursements etd'en faire don \u00e0 l'association en vue de la r\u00e9duction d'imp\u00f4t sur le revenu art. 200 du CGI.1\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral du Mont Aigoual sur les communes de Bassureis, Meyrueis, Val d'Aigoual 63\nArticie 6 \u2014 Modification du regiement int\u00e9rieurLe pr\u00e9sent r\u00e9glement int\u00e9rieur pourra \u00e9tre modifi\u00e9 par le Bureau qui le fait approuver lors de laprochaine Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.Article 7 \u2014 Objet du r\u00e8glement int\u00e9rieurLe pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur \u00e9tabli conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 13 des statuts a pourobjet :- De r\u00e9glementer les relations entre les membres du Groupement, par l'interm\u00e9diaire de ses organesd'administration et de gestion et ses membres; entre les membres eux-m\u00eames, entre le Groupementet les tiers, propri\u00e9taires d'animaux confi\u00e9s au groupement.- De pr\u00e9ciser et compl\u00e9ter certaines obligations statutaires, en vue d'un meilleur fonctionnement duGroupement.Article 8 \u2014 Respect du r\u00e8glementChaque membre, par son adh\u00e9sion au Groupement, prend l'engagement d'accepter et d'observer lepr\u00e9sent r\u00e8glement, et de se conformer aux dispositions contenues dans le bulletin d'adh\u00e9sion qu'il asign\u00e9. De m\u00eame, toute personne physique ou morale \u00e9trang\u00e8re, qui confie \u00e0 celui-ci ses animauxmoyennant un prix de pension pr\u00e9alablement fix\u00e9 et accept\u00e9 par elle, s'engage de ce fait \u00e0 observer lepr\u00e9sent r\u00e8glement.Un exemplaire du pr\u00e9sent r\u00e8glement est remis \u00e0 chacun des membres du Groupement. Celui-ci, et lestiers propri\u00e9taires d'animaux ayant pass\u00e9 un contrat avec le Groupement, devront \u00e9galement prendreconnaissance du pr\u00e9sent r\u00e8glement.Article 9 \u2014 Eleveurs tiers pla\u00e7ant des animaux en pensionLes \u00e9leveurs non adh\u00e9rents au groupement pastoral qui sollicitent la mise en pension de leurs animauxsont qualifi\u00e9s de tiers. Leur relation avec le groupement ne cr\u00e9e aucun lien d'adh\u00e9sion \u00e0 l'associationau sens de la loi du 1er juillet 1901 et ne leur conf\u00e8re aucun droit de participation \u00e0 la vie statutaire.L'admission des animaux en pension est subordonn\u00e9e \u00e0 la conclusion pr\u00e9alable d'un contrat depension pr\u00e9cisant notamment : la dur\u00e9e de la pension, les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition des surfacesou installations, les obligations respectives des parties, les conditions financi\u00e8res, les r\u00e8gles de gestionsanitaire, ainsi que le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 applicable. Ce contrat constitue l'unique cadre juridiqueentre le groupement et le tiers.Les tiers ne participent ni aux Assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, ni aux d\u00e9lib\u00e9rations, ni aux votes, et ne sont pas\u00e9ligibles aux organes de gouvernance du groupement. Ils n'ont aucun droit d'usage au-del\u00e0 de ce quiest express\u00e9ment d\u00e9fini dans le contrat de pension.Les tiers sont tenus de respecter l'ensemble des prescriptions du pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur, lesinstructions des responsables du groupement, ainsi que les obligations d\u00e9coulant du contrat. Toutmanquement aux obligations contractuelles ou r\u00e9glementaires peut entra\u00eener, apr\u00e8s mise en demeurerest\u00e9e infructueuse, la r\u00e9siliation de la pension, sans pr\u00e9judice des r\u00e9parations pouvant \u00eatredemand\u00e9es en cas de dommages caus\u00e9s.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral du Mont Aigoual sur les communes de Bassureis, Meyrueis, Val d'Aigoual 64\nArticle 10 \u2014 Organisation des saisons d'estiveAu plus tard le 15 mars de chaque ann\u00e9e, les membres doivent d\u00e9clarer au Groupement Pastoral lenombre et les caract\u00e9ristiques des animaux qu'ils se proposent de faire pacager. Cette d\u00e9ciaration nepeut concerner que les animaux satisfaisant aux exigences sanitaires du d\u00e9partement du Gard.Les demandes sont accept\u00e9es dans la limite d'un nombre global maximum d'animaux, fix\u00e9 chaqueann\u00e9e, le 15 mars, par le Groupement, en fonction de la charge que peuvent supporter les p\u00e2turagesdont il a obtenu la disposition.Si cette limite du nombre global maximum n'est pas atteinte, le Groupement peut accepter de prendreen pension des animaux appartenant a des tiers sous r\u00e9serve que ces derniers s'engagent \u00e0 observerles obligations auxquelles sont tenus les membres du Groupement qui lui confient leurs animaux,comme il est dit dans l'article 2 ci-dessus.Les demandes des adh\u00e9rents et des tiers ne peuvent comprendre que des animaux leur appartenant.Les demandes des tiers, ext\u00e9rieurs au Groupement sont examin\u00e9es par le Bureau du Groupement. Unevisite d'exploitation du demandeur peut \u00eatre organis\u00e9e par le Bureau.Article 11 \u2014 PensionLes propri\u00e9taires d'animaux, dont la demande a \u00e9t\u00e9 retenue, doivent le solde de la pension \u00e0 ladescente d'estive.Le Bureau pr\u00e9voit :-les modalit\u00e9s de d\u00e9termination des participations des adh\u00e9rents et des non-adh\u00e9rents (tiers) quiconfient leurs animaux au Groupement.Article 12 \u2014 Dates de mont\u00e9e et descente d'estiveChaque propri\u00e9taire d'animaux est averti, au moins 8 jours \u00e0 l'avance, de la date \u00e0 partir de laquelle ildoit amener son troupeau.Chaque propri\u00e9taire est charg\u00e9 de la conduite de son troupeau, tant \u00e0 l'aller qu'au retour. Il ne peut yconduire que les animaux autoris\u00e9s par le Groupement.L'introduction d'animaux avant la date fix\u00e9e par le Groupement est interdite.Article 13 \u2014 Types d'animaux accept\u00e9sNe sont admis sur les p\u00e2turages du Groupement que les ovins.Article 14 \u2014 R\u00e8glement sanitaireLes animaux rassembl\u00e9s par le Groupement sont soumis au r\u00e8glement sanitaire ci-apr\u00e8s :e Tous les animaux doivent \u00eatre identifi\u00e9s par boucles.e Les troupeaux ovins doivent se conformer au r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental et \u00eatre \u00e0 jourde leurs prophylaxies.e Les troupeaux doivent avoir \u00e9t\u00e9 vermifug\u00e9s avant la mont\u00e9e en estive. En cas d'infectionmanifeste, les animaux doivent avoir subi un d\u00e9parasitage par baln\u00e9ation ou autre m\u00e9thode, \u00e0la charge du propri\u00e9taire.e L'intervention collective sera pratiqu\u00e9e en cas d'infestation massive du troupeau.e Toute suspicion de maladie r\u00e9glement\u00e9e doit \u00eatre signal\u00e9e imm\u00e9diatement.Article 15 : IdentificationLes animaux introduits doivent avoir une identification p\u00e9renne.Les jeunes, n\u00e9s sur les pacages, seront immatricul\u00e9s et identifi\u00e9s conform\u00e9ment aux directivesdonn\u00e9es par l'Etablissement de l'Elevage du D\u00e9partement du Gard.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral du Mont Aigoual sur les communes de Bassureis, Meyrueis, Val d'Aigoual 65\nArticle 16 : AssuranceLes propri\u00e9taires d'animaux sont tenus de souscrire a une assurance responsabilit\u00e9 civile personnelleet d'autre part il est pris un contrat d'assurance collectif par le Groupement pour l'ensemble de sesactivit\u00e9s.Article 17 : P\u00e9riode d'estiveLe Bureau fixe la p\u00e9riode de gardiennage qui devra tenir compte notamment des p\u00e9riodes de mise enreproduction des diff\u00e9rents troupeaux. Ne seront accept\u00e9s que des troupeaux avec agnelage horsp\u00e9riode d'estive (apr\u00e8s le 15 septembre).Article 18 : GardiennageLe gardiennage est assur\u00e9 comme suit :Les troupeaux sont gard\u00e9s par un berger pendant la p\u00e9riode d'estive. Seulement \u00e0 des momentsn\u00e9cessaires pour les d\u00e9placements du troupeau ou des circonstances difficiles (\u00e9pid\u00e9mies, mauvaistemps), un aide berger pourra \u00eatre adjoint au berger \u00e0 tour de r\u00f4le. Un contrat de travail lie le bergeret le groupement.S'il n'y a pas de berger salari\u00e9, la surveillance des troupeaux est assur\u00e9e par les \u00e9leveurs adh\u00e9rents duGroupement. La p\u00e9riodicit\u00e9 de mont\u00e9e au pacage, pour chaque \u00e9leveur, sera fonction du nombre deb\u00eates qu'il fait estiver. Le bureau \u00e9tablira, avant la mont\u00e9e des animaux, un calendrier de surveillancepour chaque \u00e9leveur.Les tiers ne pourront pas tenir pour responsable le Groupement Pastoral pour les maladies, accidents,disparitions de leurs animaux.Article 19 : Gestion du fumierLe fumier du parc de nuit devra \u00eatre \u00e9vacu\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement. Il sera mis \u00e0 disposition du berger et desmembres adh\u00e9rents.Article 19 : Frais v\u00e9t\u00e9rinaires et min\u00e9rauxLes frais occasionn\u00e9s par la fourniture de m\u00e9dicaments et les visites du v\u00e9t\u00e9rinaire exig\u00e9es par unpropri\u00e9taire, sont \u00e0 sa charge.Le Groupement prend en charge une pharmacie v\u00e9t\u00e9rinaire de base et le compl\u00e9ment des animaux ensel et min\u00e9raux.Le suivi v\u00e9t\u00e9rinaire est assur\u00e9 par le cabinet v\u00e9t\u00e9rinaire r\u00e9f\u00e9rent: Agn\u00e8s Bertrand et C\u00e9dric Libert \u201430120 Le Vigan. Les prescriptions v\u00e9t\u00e9rinaires doivent \u00eatre respect\u00e9es par tous les adh\u00e9rents.Article 20 : Travaux d'entretienLe montant et le mode de financement des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne exploitation des terrespastorales, dont le Groupement s'est assur\u00e9 la disposition, sont vot\u00e9s chaque ann\u00e9e en Assembl\u00e9eG\u00e9n\u00e9rale.Les membres du Groupement, ou certains d'entre eux, peuvent contribuer mat\u00e9riellement \u00e0 lar\u00e9alisation de ces travaux.Article 21 : Cadre environnementalLes p\u00e2turages du groupement sont situ\u00e9s au sein du Parc National des C\u00e9vennes et en zone Natura2000. Les pratiques pastorales doivent \u00eatre compatibles avec les objectifs de pr\u00e9servation des habitatsnaturels, de la faune et de la flore.Article 22 : Loup et pr\u00e9dationLe territoire \u00e9tant expos\u00e9 au risque de pr\u00e9dation par le loup, le groupement met en \u0153uvre les mesuresde protection autoris\u00e9es: regroupement nocturne, surveillance renforc\u00e9e et utilisation de chiens deprotection. Toute attaque ou suspicion d'attaque doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e selon la proc\u00e9dure officielle.Article 23 : Chiens de protection\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral du Mont Aigoual sur les communes de Bassureis, Meyrueis, Val d'Aigoual 66\nLes chiens de protection des troupeaux (type patou) sont autoris\u00e9s. Ils doivent \u00e9tre correctement\u00e9duqu\u00e9s, identifi\u00e9s et suivis sanitairement. Les adh\u00e9rents veillent a informer le public et a limiter lesconflits d'usage.\nArticle 24 : Bios\u00e9curit\u00e9L'introduction d'animaux non autoris\u00e9s est interdite. Les cadavres doivent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s par les fili\u00e8resr\u00e9glementaires. Le mat\u00e9riel partag\u00e9 est nettoy\u00e9 et d\u00e9sinfect\u00e9.Article 25 : Bien-\u00eatre animalLes brebis doivent disposer d'un acc\u00e8s \u00e0 l'eau, \u00e0 l'alimentation et faire l'objet d'une surveillancer\u00e9guli\u00e8re.Article 26 : Approbation et modification du r\u00e8glementLe pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur donnera lieu \u00e0 une approbation \u00e0 chaque Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9ralestatutaire.Toute modification au pr\u00e9sent r\u00e8glement sera port\u00e9e imm\u00e9diatement \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet quia accord\u00e9 l'agr\u00e9ment. Le Pr\u00e9sidentMathieu Soulier\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-06-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du groupement\npastoral du Mont Aigoual sur les communes de Bassureis, Meyrueis, Val d'Aigoual 67\nPrefecture du Gard\n30-2026-06-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-06-23-00004\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation\ndes v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 26 juin 2026 au lundi 29 juin 2026\nPrefecture du Gard - 30-2026-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-06-23-00004\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 26 juin 2026 au lundi 29 juin 2026\n68\nCabinetef Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU GARD Service de S\u00e9curit\u00e9 Publique et des Mesures AdministrativesLibert\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-06-24-portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction decirculation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Garddu vendredi 26 juin 2026 au lundi 29 juin 2026\nLe Pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment son article 431-9;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etatdans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, nommantMonsieur J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2026-02-11-00003 du 11 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Anne LEVASSEUR, sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet dupr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de N\u00eemes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules detransports de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;\nPrefecture du Gard - 30-2026-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-06-23-00004\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 26 juin 2026 au lundi 29 juin 2026\n69\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 16 juillet 2021 relative aux mesures a mettre en \u0153uvre dansle cas de rassemblements festifs de jeunes de type festivals (tout type de musique) ou derassemblements festifs de type free party ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 ao\u00fbt 2012 relatif \u00e0 l'emploi du feu dans le d\u00e9partement duGard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2025 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat par led\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 dans les espaces expos\u00e9s auxrisques d'incendie de for\u00eat ;Consid\u00e9rant que selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations disponibles, notamment lesinformations recueillies aupr\u00e8s des services de la Police Nationale, de la GendarmerieNationale, des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-party sontsusceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont \u00e0 pr\u00e9voir dans led\u00e9partement du Gard ;Consid\u00e9rant que plusieurs rassemblements festifs a caract\u00e9re musical de type rave-party;teknival, multi-sons, se sont d\u00e9roul\u00e9s partout sur le territoire national et que, notammentdans le d\u00e9partement du Gard, 4 rassemblements ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s en 2023 et 1 en 2024;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal s'est tenu dans le d\u00e9partement du Garddu 19 au 22 avril 2025 r\u00e9unissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel \u00e9v\u00e9nement sereproduise sur le d\u00e9partement du Gard est par cons\u00e9quent av\u00e9r\u00e9 ;Consid\u00e9rant que des effectifs des forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie et bless\u00e9s lors de laprise de contact avec les organisateurs du rassemblement ill\u00e9gal du 19 au 22 avril 2025 ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant 10 000 personnes s'est tenudans le d\u00e9partement du Lot du 7 au 11 mai 2025 ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant environ 200 personnes s'esttenu dans le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec lesagriculteurs, n\u00e9cessitant l'intervention des forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant environ 3000 personnes s'esttenu dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault du 6 au 9 juin 2025;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant jusqu'\u00e0 12 000 personness'est tenu dans le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re du 12 au 14 juillet 2025 ; qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nombr\u00e953 bless\u00e9s l\u00e9gers, 41 personnes en urgence relative et une en urgence absolue ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant 1200 personnes s'est tenudans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me du 1 au 4 ao\u00fbt 2025 dans un parc \u00e9olien, sur une zoneclass\u00e9e \u00ab zone naturelle d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, faunistique et floristique \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant 2500 personnes s'est tenudans le d\u00e9partement de l'Aude du 29 au 31 ao\u00fbt 2025 dans sur une zone class\u00e9e \u00ab Natura2000 \u00bb, zone ayant subi des incendies en ao\u00fbt 2025;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal s'est tenu du 27 au 28 septembre 2025dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault ;\nPrefecture du Gard - 30-2026-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-06-23-00004\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 26 juin 2026 au lundi 29 juin 2026\n70\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal s'est tenu du 11 au 12 octobre 2025 dansle d\u00e9partement de l'H\u00e9rault ; |Consid\u00e9rant l'installation, au cours de la nuit du samedi 29 au dimanche 30 novembre2025, d'un rassemblement festif non autoris\u00e9 se tenant sur le site de la salle de spectacleL'Usine, situ\u00e9e sur le territoire de la commune d'Istres (Bouches-du-Rh\u00f4ne) et ayantentra\u00een\u00e9 des blessures sur 9 fonctionnaires de police ;Consid\u00e9rant l'installation illicite sur un terrain priv\u00e9 dans la commune de Saint-Victor-la-Coste le 31 d\u00e9cembre 2025, qu'une cinquantaine de militaires ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s pour fairecesser l'infraction ainsi que l'arriv\u00e9e de nouveaux festivaliers ;Consid\u00e9rant que le 2 mai 2026 une rave-party non d\u00e9clar\u00e9e s'est d\u00e9roul\u00e9e dans un terrainmilitaire contenant des munitions non explos\u00e9es dans la commune de Cornusse dansd\u00e9partement du Cher, exposant directement les 20000 participants \u00e0 des risquesd'explosion de ces munitions ou d'obus, que 33 bless\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9pertori\u00e9s, que le nombrede participants a n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention de 35 pompiers, 30 secouristes et 600gendarmes;Consid\u00e9rant qu'une rave-party non d\u00e9clar\u00e9e s'est d\u00e9roul\u00e9e dans le secteur de Saint-Privat-du-Fau (Loz\u00e9re) le 14 mai 2026, entrainant des risques pour la sant\u00e9 des participants enraison des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques tr\u00e9s d\u00e9favorables susceptibles notamment deprovoquer des hypothermies, ainsi que des risques pour l'ordre public li\u00e9s aux nuisancessonores et aux troubles de la circulation que l'\u00e9v\u00e8nement peut engendrer, que cet\u00e9v\u00e9nement a mobilis\u00e9 les forces de l'ordre des d\u00e9partements voisins du Gard et del'H\u00e9rault;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal s'est tenu le 16 mai 2026 dans lacommune de V\u00e9n\u00e9jan dans le d\u00e9partement du Gard, et pris fin apr\u00e8s l'intervention desservices de gendarmerie ;Consid\u00e9rant que sept installations illicites ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9jou\u00e9es en r\u00e9gion Occitanie, entre le 15mai et le 17 mai 2026;Consid\u00e9rant que dans la nuit du 22 au 23 mai 2026 dans la commune de Salles-sous-Boisdans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me, 1000 personnes, 400 v\u00e9hicules se sont install\u00e9s sur unterrain agricole engendrant des d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels, mobilisants plus d'une centaine degendarmes ainsi qu'une dizaine de sapeurs pompiers pr\u00e9ts a intervenir; les organisateursn'avaient pas pr\u00e9vu de dispositif de secours malgr\u00e9 les conditions climatiques ;Consid\u00e9rant que dans la nuit du 5 au 6 juin 2026, dans la commune de Claret dans led\u00e9partement de l'H\u00e9rault, proche du d\u00e9partement du Gard, un rassemblement musicalill\u00e9gal s'est d\u00e9roul\u00e9, regroupant 600 v\u00e9hicules et plus de 2000 personnes sur des terrainspriv\u00e9s ; que l'un des propri\u00e9taires terriens a \u00e9t\u00e9 victime d'une agression par des festivaliersvenus se baigner dans sa piscine sans autorisation, 160 militaires ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s pours\u00e9curiser le site ; que le lieu choisi est en zone naturelle d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, faunistique etfloristique ;Consid\u00e9rant que sur les dates concern\u00e9es par l'\u00e9v\u00e9nement projet\u00e9, les forces de l'ordre etles services de secours seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9s sur des \u00e9v\u00e9nementsconcomitants, notamment :le 26 juinPr\u00e9sentation officielle du programme de la 15\u00b0\" \u00e9dition du festival L\u00e0-bas, Vu d'ici \u00e0\nPrefecture du Gard - 30-2026-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-06-23-00004\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 26 juin 2026 au lundi 29 juin 2026\n71\nLe ViganSoir\u00e9e \u00ab before \u00bb Festival \u00ab Une salle sous les \u00e9toiles \u00bb a Nimesle 27 juinMarche des fiert\u00e9s 2026 a NimesDune rive a l'autre \u00e0 QuissacSoir\u00e9e sunset avec DJ Th\u00e9o Arche - Parc Aqualol \u00e0 Verg\u00e9ze5\u00b0TM Edition de la F\u00eate de I'Escargot \u00e0 Cruviers-Lascours14\" Festival Cin\u00e9ma Belge en garrigue \u00e0 Arpaillargues-et-Aur\u00e9illacTournoi de Beach Rugby a Beaucairele 28 juinCol de l'Asclier \u2014 Col r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 Le ViganCols r\u00e9serv\u00e9s 4\u00b0\"\u00b0 \u00e9dition a Le ViganLa foul\u00e9e de la pyramide a Saint-Christol-l\u00e9s-Al\u00e9sJourn\u00e9e D\u00e9couvertes - 200 anniversaire d'une capitelle \u00e0 Villeveilledu 22 au 28 juinLe centre nautique f\u00eate ses 20 ans \u00e0 Al\u00e8sdu 26 au 27 juinFestival Autres Rivages 32\u00b0\" \u00e9dition \u00e0 Uz\u00e8sdu 26 au 28 juinFestival \u00e0 SazeLa Coupe Caterham - Comp\u00e9tition au P\u00f4le M\u00e9canique Al\u00e8s C\u00e9vennes \u00e0 Al\u00e8sChampionnat de France d'\u00e9quitation de travail \u00e0 Aimarguesdu 27 au 28juinTournoi de Basketball \u2014 Littoral Camargue Basket Club a Aigues-Mortes38\u00b0\"\u00b0 GEM - BIK'AIGOUAL R\u00e9gion Occitanie \u00e0 L'Esp\u00e9rouF\u00eate m\u00e9di\u00e9vale : La L\u00e9gende De La Simeque \u00e0 MeyrannesF\u00eate m\u00e9di\u00e9vale d'Aigu\u00e8zedu 11 juin au 25juilletLe festival de N\u00eemesdu 20 juin au 10 juilletSaut Pendulaire \u00e0 l''Ab\u00eeme de Bramabiau : Bramajump \u00e0 Saint-Sauveur-Camprieudu 21 juin au 24juilletFestival \u00ab les Rencontres d'\u00e9t\u00e9 \u00bb \u00e0 Villeneuve-lez-Avignondu 27juin au 29 ao\u00fbtAnimations et Concerts \u2014 Jardins de LussanLa s\u00e9curisation des lieux de culte au deuxi\u00e8me semestre 2026,ainsi que les f\u00eates traditionnelles sur l'ensemble du d\u00e9partement du Gard du 26 juin 2026au 29 juin 2026 inclus;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9clarationpr\u00e9alable en pr\u00e9fecture du Gard, telle que pr\u00e9vue par l'article L.211-5 et suivants du Codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et qu'\u00e0 d\u00e9faut d'une telle d\u00e9claration, l'organisation d'unemanifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal ;Consid\u00e9rant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de pas \u00eatre conforme auxdispositions pr\u00e9cit\u00e9es, ne permet pas de conna\u00eetre le niveau de s\u00e9curit\u00e9 du rassemblementprojet\u00e9, ni les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9,l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique des personnes ainsi que le respect du droit depropri\u00e9t\u00e9 pour le ou les terrains occup\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'en l'absence de toute prise de contact pr\u00e9alable des organisateurs avec lesservices pr\u00e9fectoraux ou les collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es, la missiond'accompagnement des organisateurs du rassemblement projet\u00e9, conduite par les servicesde l'\u00c9tat et pr\u00e9vue par instruction du 16juillet 2021, n'a pu \u00eatre mise en \u0153uvre;\nPrefecture du Gard - 30-2026-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-06-23-00004\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 26 juin 2026 au lundi 29 juin 2026\n72\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard. Il est publi\u00e9 sur le site internet etles r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture pour l'information du public.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur lepr\u00e9fet du Gard (Pr\u00e9fecture du Gard 30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hi\u00e9rarchiqueadress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur place Beauvau 75008 Paris ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes, dans un d\u00e9lai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique\u00abTelerecours Citoyens\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 - Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement du Vigan, Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Nimes, Monsieur le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Gard, Monsieur le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Gard, Monsieur le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Vaucluse, Monsieur le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches du Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun ence qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.N\u00eemes, le 23 JUIN 20?Le pr\u00e9fet, |\nMarie-Charlotte EUVRARD\nPrefecture du Gard - 30-2026-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-06-23-00004\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 26 juin 2026 au lundi 29 juin 2026\n73\nConsid\u00e9rant les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, a la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et a lasalubrit\u00e9 publique que pr\u00e9senterait le d\u00e9roulement d'un rassemblement d\u00e9pourvu d'unservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliersde personnes dans un lieu non am\u00e9nag\u00e9 pour recevoir ce type de rassemblement et n'afait l'objet d'aucune organisation pr\u00e9alable coordonn\u00e9e ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques de troubles \u00e0 l'ordre public et que lesmoyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne sont pas r\u00e9unis dans le cadre durassemblement projet\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements nond\u00e9clar\u00e9s repr\u00e9sente un risque grave pour la s\u00e9curit\u00e9 des participants et qu'il y a lieu deprendre toutes les mesures n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature \u00e0provoquer des troubles s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et qu'il y a lieude prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant la posture du plan VIGIPIRATE \u00e0 son stade maximal \u00ab Urgence attentat \u00bb surl'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, r\u00e9\u00e9valu\u00e9e le 5 janvier 2026 enraison du conflit au Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisation pouvantengendrer des cons\u00e9quences sur le territoire national, notamment de possibles troubles \u00e0l'ordre public et actions cibl\u00e9es contre certaines communaut\u00e9s, leurs b\u00e2timents etrepr\u00e9sentants symboliques; que par cons\u00e9quent les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont fortementmobilis\u00e9es;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, a de telles manifestations susceptibles de s'installer sansautorisation pr\u00e9alable en divers points du d\u00e9partement;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir ces atteintes et \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Gard :\nARR\u00caTE\nArticle 1 - La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article R.211-2 du Code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s et autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble dud\u00e9partement du Gard du vendredi 26juin 2026 \u00e0 08h00 au lundi 29juin 2026 \u00e0 08h00.Article 2 - La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9pour un rassemblement festif non autoris\u00e9 est interdite durant la m\u00eame p\u00e9riode.Article 3 - Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par le Codep\u00e9nal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet peut donner lieu notamment \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.\nPrefecture du Gard - 30-2026-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-06-23-00004\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 26 juin 2026 au lundi 29 juin 2026\n74","date":"2026-06-23","first_seen_on":"2026-06-23T17:41:23+00:00","id":"a578401c45fc9e991b96047e9cdbcc6b81475589f4e1aa6e5d0520afde739516","name":"recueil-30-2026-129-special du 23 06 2026","pdf_creation_date":"2026-06-23T14:27:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/68335/502928/file/recueil-30-2026-129-special%20du%2023%2006%202026.pdf"}