{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2025-053\nPUBLI\u00c9 LE 12 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nAction del'Etat en Mer /\nR02-2025-02-12-00004 - 20250212 28 NP AEM Arr\u00eat\u00e9 destruction coque\n(1 page) Page 3\nR02-2025-02-12-00005 - 20250212 30 NP AEM Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation\nsignature DM Martinique (3 pages) Page 5\n2\nAction del'Etat en Mer\nR02-2025-02-12-00004\n20250212 28 NP AEM Arr\u00eat\u00e9 destruction coque\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-02-12-00004 - 20250212 28 NP AEM Arr\u00eat\u00e9 destruction coque 3\nZone maritime AntillesPREFET D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pourDE LA l'action de l'Etat en mer aux AntillesMARTINIQUE\u00cb_'b\"_\u00e6: Fort-de-France, le AZ f\u00e9vrier 2025galit\u00e9 \u2014 N\u00b0 OZ\u00a2 /DDG ANTILLES/AEM/NPFraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de la Martiniqued\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux AntillesaMonsieur le directeur de l'association pour la plaisance \u00e9co-responsable\nOBJET : destruction d'une coque de navire sans marque de nationalit\u00e9 et sansimmatriculation.\nLe 29 janvier 2025, une coque de navire semi-rigide d'environ 10 m\u00e9tres de long par 2,5 metresde large a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e \u00e0 la d\u00e9rive dans le canal de Sainte-Lucie par le centre r\u00e9gionalop\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage de Fort de France.Dans la mesure o\u00f9 elle repr\u00e9sentait un danger imm\u00e9diat pour la navigation, le commandant dezone maritime Antilles a demand\u00e9 au service garde-c\u00f4tes des douanes Antilles-Guyane deproc\u00e9der sans d\u00e9lai \u00e0 son remorquage vers Fort de France.Cette coque ne pr\u00e9sente ni immatriculation ni marque de nationalit\u00e9. Aucun acte de propri\u00e9t\u00e9n'ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert \u00e0 bord, elle ne peut pas \u00e9tre rattach\u00e9e \u00e0 un propri\u00e9taire. Ses boudinsgonflables \u00e9tant perc\u00e9s et ses moteurs se trouvant dans un \u00e9tat tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9, cette coque n'estpas valorisable.Par cons\u00e9quent, je sollicite le concours de votre association pour prendre en charge lad\u00e9construction de cette coque.Le commissaire Jean-Guillaume Louarn, chef de la division \u00ab action de l'Etat en mer \u00bb auxAntilles, ainsi que son adjoint, le lieutenant de vaisseau Romaric Gendron, se tiennent \u00e0 ladisposition de votre association et \u00e0 celle de la soci\u00e9t\u00e9 METAL DOM que vous avez retenue entant qu'entreprise de d\u00e9construction des bateaux en Martinique.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Martiniqued\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de I'Etat en meraux Antilles par suppl\u00e9ance\nAur\u00e9lien ADAM\n1/1\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-02-12-00004 - 20250212 28 NP AEM Arr\u00eat\u00e9 destruction coque 4\nAction del'Etat en Mer\nR02-2025-02-12-00005\n20250212 30 NP AEM Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature\nDM Martinique\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-02-12-00005 - 20250212 30 NP AEM Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature DM Martinique 5\n1R | D\u00c9L\u00c9GU\u00c9 DU GOUVERNEMENTPREFET POUR L'ACTION DE L'\u00c9TAT EN MERDE LA AUX ANTILLESMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025 - 30portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier NICOLAS,directeur de la mer de Martinique\nLe pr\u00e9fet de la Martinique,D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles\nVu l'ordonnance n\u00b02016-1687 du 8 d\u00e9cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde |a souverainet\u00e9 ou de la juridiction de la R\u00e9publique fran\u00e7aise;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-774 du 30 ao\u00fbt 1996 portant publication de la Convention des Nationsunies sur le droit de la mer, sign\u00e9e \u00e0 Montego Bay le 10 d\u00e9cembre 1982 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer del'action de l'Etat en mer;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-1511 du 30 octobre 2017 d\u00e9finissant les lignes de bases \u00e0 partirdesquelles est mesur\u00e9e la largeur de la mer territoriale aux Antilles fran\u00e7aises;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 22 mars 2007 \u00e9tablissant la liste des missions en merincombant \u00e0 l'\u00c9tat dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique,de la M\u00e9diterran\u00e9e, des Antilles, de Guyane, du sud de l'oc\u00e9an Indien et dans les eauxbordant les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 portant nomination de l'administrateur enchef de premi\u00e8re classe des affaires maritimes Xavier NICOLAS dans les fonctions dedirecteur de la mer de Martinique;Sur proposition du commandant de la zone maritime Antilles, assistant du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles;\n1/3\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-02-12-00005 - 20250212 30 NP AEM Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature DM Martinique 6\nARRETE\nArticle 1\u00b0 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer deMartinique, pour signer les actes relevant de la comp\u00e9tence du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernementpour l'action de l'Etat en mer aux Antilles ci-dessous \u00e9num\u00e9r\u00e9s, dans la limite des eauxint\u00e9rieures et de la mer territoriale bordant I'lle de la Martinique :- R\u00e9glementation de la navigation maritime et des activit\u00e9s nautiques :o Accus\u00e9s de r\u00e9ception des manifestations nautiques;o Actes relatifs \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation maritime et des activit\u00e9snautiques;o Actes relatifs \u00e0 la coordination des moyens de l'Etat participant \u00e0 la police duplan d'eau lors de manifestations nautiques;o Actes relatifs aux plans de balisage;o Actes autorisant la cr\u00e9ation et l'utilisation des hydrosurfaces ;- Gestion du domaine public maritime :o Actes relatifs aux zones de mouillage et d'\u00e9quipements l\u00e9gers et \u00e0 lar\u00e9glementation de leur utilisation ;o Actes de mise en demeure, de d\u00e9ch\u00e9ance de propri\u00e9t\u00e9 et autres mesures degestion de toute \u00e9pave ou navire abandonn\u00e9 en mer ;- Contr\u00f4le et surveillance des travaux dans les fonds marins :o Actes r\u00e9glementant les activit\u00e9s en mer concernant tout travail sous-marin(pose, entretien et retrait des c\u00e2bles sous-marins, etc.);- Gestion du patrimoine marin et des ressources marines :o Actes relatifs \u00e0 la protection de l'environnement marin, dans la limite descomp\u00e9tences reconnues par la loi et le r\u00e8glement \u00e0 d'autres services et\u00e9tablissements publics;- Protection des biens culturels maritimes :o Actes r\u00e9glementant les campagnes d'arch\u00e9ologie sous-marine;- Missions scientifiques en mer :o Actes r\u00e9glementant les campagnes de recherche scientifique marine.\nArticle 2 :L'instruction interservices des dossiers relatifs aux actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00a2\" est r\u00e9alis\u00e9epar la direction de la mer de Martinique sous l'autorit\u00e9 du directeur de la mer de Martinique.\nArticle 3 :Le commandant de la zone maritime Antilles, en qualit\u00e9 d'assistant du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, est obligatoirement consult\u00e9 dansle cadre de l'instruction des dossiers relatifs aux actes list\u00e9s \u00e0 l'article 1 et est tenu inform\u00e9de tout acte sign\u00e9 par le directeur de la mer de Martinique en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/3\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-02-12-00005 - 20250212 30 NP AEM Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature DM Martinique 7\nArticle 4 :Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation :- Lasignature des actes r\u00e9glementant des activit\u00e9s situ\u00e9es au-del\u00e0 des eaux int\u00e9rieureset de la mer territoriale bordant la Martinique ;- La signature des actes concernant des activit\u00e9s dont la sensibilit\u00e9 ou l'importancejustifient que la signature soit r\u00e9alis\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'actionde I'Etat en mer;- La signature des actes relatifs \u00e0 l'emploi de la force en mer et \u00e0 la mise en \u0153uvre demesures de coercition en mer en application du code de la D\u00e9fense ;- La signature des actes relatifs \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer en tant que directeur des op\u00e9rationsde secours en mer (DOS mer) au sens de l'organisation de la r\u00e9ponse de s\u00e9curit\u00e9 civileen mer (ORSEC maritime).Article 5 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer deMartinique, la d\u00e9l\u00e9gation consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par Monsieur NicolasSINGELLOS, directeur adjoint de la mer de Martinique.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Xavier NICOLAS et de Monsieur NicolasSINGELLOS, la d\u00e9l\u00e9gation consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par Madame LiseJEAN-LOUIS, cheffe du d\u00e9partement du d\u00e9veloppement durable maritime.Article 6 :Les arr\u00eat\u00e9s pris dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront publi\u00e9s au registre de publicit\u00e9 desactes administratifs du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer auxAntilles.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au registre de publicit\u00e9 des actes administratifs du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles.Article 8 :Le directeur de la mer de Martinique et le commandant de la zone maritime Antilles sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 :L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-10 du 18 janvier 2024 du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'Etaten mer aux Antilles portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur de la mer de Martiniqueest abrog\u00e9.\nFort-de-France, le 4 $ St 5veice 2ol ,\n3/3\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-02-12-00005 - 20250212 30 NP AEM Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature DM Martinique 8","date":"2025-02-12","first_seen_on":"2025-09-28T10:02:58+00:00","id":"a57beea280b532ae0259af15d8ea7931b9269ff147a8bce02f8ce4e9add2cb9f","name":"recueil-r02-2025-053-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-02-12T23:00:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23626/184764/file/recueil-r02-2025-053-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}