{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b074-2024-147\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUIN 2024\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\n74_DDT_Service_Economie_Agricole\n74-2024-05-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0777 (5 pages) Page 3\n74-2024-05-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0778 (5 pages) Page 9\n74-2024-05-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0785 (5 pages) Page 15\n74-2024-05-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0788 (6 pages) Page 21\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie / Service\neau et environnement\n74-2024-06-04-00002 - ARP DDT 2024-0827 d\u00e9clarant d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\nportant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la cr\u00e9ation d\u25a1une zone de r\u00e9tention\ntemporaires (ZRTE) des eaux de crues de l\u25a1Arande, sur le secteur de Lathoy\n- commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (20 pages) Page 28\n74-2024-06-04-00003 - ARP DDT-2024-0828 instituant une servitude\nd\u25a1utilit\u00e9 publique de \u00ab\u00a0sur-inondation\u00a0\u00bb au titre de l\u25a1article L211-12 du\ncode de l\u25a1environnement pour la cr\u00e9ation d\u25a1un bassin d\u25a1\u00e9cr\u00eatement des\ncrues de l\u25a1Arande - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (12 pages) Page 49\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-05-31-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0777\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0777 3\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'\u00e9conomie agricolezealFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 3 { MAI 2024Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0777autorisant M. COHENDET St\u00e9phane - GAEC LA MOLLOIRE \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fensesimple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup(Canis lupus) sur la commune de MANIGODVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 parle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la p\u00e9che maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogationsaux interdictions de destruction peuvent \u00e9tre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canislupus) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-378 du 19 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la d\u00e9limitation du cercle 0;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2023-1611 du 28 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9limitation des zonesd'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures d'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation(cercles 1, 2 et 3), pour l'ann\u00e9e 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Julien LANGLET, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-393 du 7 f\u00e9vrier 2024 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;\n1/515 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 49M\u00e9l. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0777 4\nVU les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 DDT-2019-1859 du 30 d\u00e9cembre 2019, n\u00b0 DDT-2020-0330 du 20 janvier2020, n\u00b0 DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n\u00b0 DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n\u00b0 DDT-2022-1315 du28 octobre 2022 modifi\u00e9 par les arr\u00e9t\u00e9s n\u00b0 DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n\u00b0 DDT-2023-0712 du1\u00b0\" juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir depr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;VU la demande du 18 mai 2024 par laquelle M. COHENDET St\u00e9phane - GAEC LA MOLLOIRE solliciteune autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovinscontre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;VU l'avis favorable de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du plannational d'actions loup et activit\u00e9s d'\u00e9levage ;Consid\u00e9rant que le troupeau de bovins de M. COHENDET St\u00e9phane - GAEC LA MOLLOIRE est reconnucomme ne pouvant pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la commune o\u00f9 p\u00e2ture le troupeau de bovins de M. COHENDET St\u00e9phane - GAEC LAMOLLOIRE est class\u00e9e en cercle 0 en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9, ce qui traduitque la pr\u00e9dation lupine y est av\u00e9r\u00e9e ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9dation av\u00e9r\u00e9e, pour laquelle la responsabilit\u00e9 du loup n'est pas \u00e9cart\u00e9e, constat\u00e9esur des bovins depuis 2020 sur une commune limitrophe (THONES) o\u00f9 p\u00e2ture le troupeau de bovinsM. COHENDET St\u00e9phane - GAEC LA MOLLOIRE ;Consid\u00e9rant la vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re du troupeau de bovins de M. COHENDET St\u00e9phane - GAEC LAMOLLOIRE compte tenu du risque de d\u00e9rochement du troupeau ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de M. COHENDETSt\u00e9phane - GAEC LA MOLLOIRE, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tatde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dansle respect du plafond de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e,fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cettepr\u00e9occupation ;\nARR\u00caTEArticle 1: M. COHENDET St\u00e9phane - GAEC LA MOLLOIRE est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs ded\u00e9fense simple de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation par le loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsique dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9(OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sontd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par:\u00a2 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n2/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0777 5\n* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tird\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e encours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, de tir ded\u00e9fense renforc\u00e9e, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9rieldu 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions dedestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans led\u00e9partement de la Haute-Savoie ;+ ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie apr\u00e8s accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.Article 4 : la r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :e sur la commune de MANIGOD ;\u00b0 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de M. COHENDET St\u00e9phane - GAEC LA MOLLOIRE;\u00b0 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsiqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate situ\u00e9s sur la commune de MANIGOD (Sous I'Aulp de Fier) ;e en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.Article 5 : les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir\u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie Cmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9ductionde son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement a:* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;e attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de lumi\u00e8re ou lad\u00e9tection thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurshabilit\u00e9s en vertu des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s op\u00e9rant en pr\u00e9sence d'un lieutenant de louveterieou d'un agent de l'OFB.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l''OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\u00ables nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\u00abla date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\u00ables mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;3/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0777 6\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\u00ables heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;+ le nombre de loups observ\u00e9s ;\u00able nombre de tirs effectu\u00e9s ;- l'estimation de la distance de tir ;\u00ab l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;ela nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\u00abla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1% et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 8 : M. COHENDET St\u00e9phane - GAEC LA MOLLOIRE informe la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 8643 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tirdont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9valuera la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire desrecherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. COHENDET St\u00e9phane - GAEC LAMOLLOIRE informe sans d\u00e9lai la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11). Le service d\u00e9partementalde l'OFB sera ensuite charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. COHENDET St\u00e9phane - GAEC LAMOLLOIRE informe sans d\u00e9lai la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre.Afin de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications d'usage, le tireur doit rester joignable et \u00e0 la disposition de l'OFB.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11 : la pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.Article 12 : la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nxde Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification, de son affichage ou de sa\n4/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0777 7\npublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le portail\u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 14 : le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9gartemental des territoires\n5/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0777 8\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-05-31-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0778\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0778 9\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'\u00e9conomie agricolezealFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 3 | MAI 2024Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0778autorisant M. GALLAY Olivier - GAEC LE CRET BRAFFAZ \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fensesimple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup(Canis lupus) sur la commune de LA CLUSAZVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 parle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogationsaux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canislupus) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2023-1611 du 28 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9limitation des zonesd'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures d'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation(cercles 1, 2 et 3), pour l'ann\u00e9e 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Julien LANGLET, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-393 du 7 f\u00e9vrier 2024 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;\n1/515 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 49M\u00e9l. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0778 10\nVU les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 DDT-2019-1859 du 30 d\u00e9cembre 2019, n\u00b0 DDT-2020-0330 du 20 janvier2020, n\u00b0 DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n\u00b0 DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n\u00b0 DDT-2022-1315 du28 octobre 2022 modifi\u00e9 par les arr\u00e9t\u00e9s n\u00b0 DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n\u00b0 DDT-2023-0712 du1% juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir depr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;VU la demande du 21 mai 2024 par laquelle M. GALLAY Olivier - GAEC LE CRET BRAFFAZ sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovinscontre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;VU l'avis favorable de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du plannational d'actions loup et activit\u00e9s d'\u00e9levage ;Consid\u00e9rant que le troupeau de bovins de M. GALLAY Olivier - GAEC LE CRET BRAFFAZ est reconnucomme ne pouvant pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la commune o\u00f9 p\u00e2ture le troupeau de bovins de M. GALLAY Olivier - GAEC LE CRETBRAFFAZ est class\u00e9e en cercle 1 en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9, ce qui traduitque la pr\u00e9dation lupine y est av\u00e9r\u00e9e ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9dation av\u00e9r\u00e9e, pour laquelle la responsabilit\u00e9 du loup n'est pas \u00e9cart\u00e9e, constat\u00e9esur des bovins depuis 2020 sur une commune limitrophe (THONES) o\u00f9 p\u00e2ture le troupeau de bovinsM. GALLAY Olivier - GAEC LE CRET BRAFFAZ ;Consid\u00e9rant la vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re du troupeau de bovins de M. GALLAY Olivier - GAEC LE CRETBRAFFAZ compte tenu du risque de d\u00e9rochement du troupeau;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de M. GALLAY Olivier -GAEC LE CRET BRAFFAZ, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tatde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dansle respect du plafond de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e,fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cettepr\u00e9occupation;\nARR\u00caTEArticle 1 : M. GALLAY Olivier - GAEC LE CRET BRAFFAZ est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs ded\u00e9fense simple de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation par le loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsique dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9(OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sontd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par:+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n2/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0778 11\n\u00ab toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tird\u00e9crit a l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e encours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, de tir ded\u00e9fense renforc\u00e9e, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9rieldu 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions dedestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans led\u00e9partement de la Haute-Savoie ;* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie apr\u00e8s accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.Article 4 : la r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :e sur la commune de LA CLUSAZ ;\u00b0 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de M. GALLAY Olivier - GAEC LE CRET BRAFFAZ;e sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsiqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate situ\u00e9s sur la commune de LA CLUSAZ (Col des Aravis - Les Aravisd'en haut) ;e en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.Article 5: les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir\u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie Cmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9ductionde son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;\u00b0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de lumi\u00e8re ou lad\u00e9tection thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurshabilit\u00e9s en vertu des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s op\u00e9rant en pr\u00e9sence d'un lieutenant de louveterieou d'un agent de l'OFB.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :- les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\u00abla date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;3/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0778 12\n\u00ables mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\u00ables heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\u00able nombre de loups observ\u00e9s ;ele nombre de tirs effectu\u00e9s ;\u00ab l'estimation de la distance de tir ;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;ela nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\u00abla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\u00abla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0\" et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 8 : M. GALLAY Olivier - GAEC LE CRET BRAFFAZ informe la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 8643 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tirdont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9valuera la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire desrecherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. GALLAY Olivier - GAEC LE CRETBRAFFAZ informe sans d\u00e9lai la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11). Le service d\u00e9partementalde l'OFB sera ensuite charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. GALLAY Olivier - GAEC LE CRET BRAFFAZinforme sans d\u00e9lai la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre.Afin de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications d'usage, le tireur doit rester joignable et \u00e0 la disposition de l'OFB.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11 : la pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.Article 12 : la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\n4/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0778 13\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification, de son affichage ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le portail\u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible a l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 14 : le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental des territoires\nJulien\n5/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0778 14\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-05-31-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0785\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0785 15\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'\u00e9conomie agricoletealFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 3 1 MAI 2024Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0785autorisant M. ROUX Mathieu a effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense deson troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis /upus) sur les communes deDOUSSARD et CHEVALINEVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 parle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogationsaux interdictions de destruction peuvent \u00e9tre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canislupus) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2023-1611 du 28 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9limitation des zonesd'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures d'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation(cercles 1, 2 et 3), pour l'ann\u00e9e 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea M. Julien LANGLET, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-393 du 7 f\u00e9vrier 2024 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;\n1/515 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 49M\u00e9l. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0785 16\nVU les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 DDT-2019-1859 du 30 d\u00e9cembre 2019, n\u00b0 DDT-2020-0330 du 20 janvier2020, n\u00b0 DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n\u00b0 DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n\u00b0 DDT-2022-1315 du28 octobre 2022 modifi\u00e9 par les arr\u00e9t\u00e9s n\u00b0 DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n\u00b0 DDT-2023-0712 du1\u00b0\" juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9rieldu 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions dedestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans led\u00e9partement de la Haute-Savoie ;VU la demande du 15 mai 2024 par laquelle M. ROUX Mathieu sollicite une autorisation d'effectuer destirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par le loup(Canis lupus) ;VU l'avis favorable de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du plannational d'actions loup et activit\u00e9s d'\u00e9levage ;Consid\u00e9rant que le troupeau de bovins de M. ROUX Mathieu est reconnu comme ne pouvant pas \u00eatreprot\u00e9g\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les communes o\u00f9 p\u00e2ture le troupeau de bovins de M. ROUX Mathieu sont class\u00e9es encercle 1 en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9, ce qui traduit que la pr\u00e9dation lupiney est av\u00e9r\u00e9e ;Consid\u00e9rant les constats de dommages sur des bovins indemnis\u00e9s depuis 2020 sur une communelimitrophe (JARZY) des communes o\u00f9 p\u00e2ture le troupeau de M. ROUX Mathieu ;Consid\u00e9rant la vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re du troupeau de bovins de M. ROUX Mathieu compte tenu durisque de d\u00e9rochement du troupeau, et de la pr\u00e9sence de jeunes animaux sur certaines zones dep\u00e2turage ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de M. ROUX Mathieu,par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tatde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dansle respect du plafond de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e,fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cettepr\u00e9occupation ; ARR\u00caTEArticle 1 : M. ROUX Mathieu est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeaubovin contre la pr\u00e9dation par le loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditionsg\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sontd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tird\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e encours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;\n2/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0785 17\n+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions dedestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans led\u00e9partement de la Haute-Savoie ;- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie apr\u00e8s accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.Article 4 : la r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:e sur les communes de DOUSSARD et CHEVALINE ;* \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de M. ROUX Mathieu;e sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsiqu'a leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate situ\u00e9s sur les communes de DOUSSARD (Le Mollard) etCHEVALINE (Charbonnet) ;e en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.Article 5 : les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir\u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie Cmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9ductionde son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\u00a2 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs;e attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de lumi\u00e8re ou lad\u00e9tection thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurshabilit\u00e9s en vertu des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s op\u00e9rant en pr\u00e9sence d'un lieutenant de louveterieou d'un agent de l'OFB.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de |'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\u00ables nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\u00abla date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n3/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0785 18\n\u00ables heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\u00able nombre de loups observ\u00e9s ;\u00able nombre de tirs effectu\u00e9s ;- l'estimation de la distance de tir ;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;e la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\u00abla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\u00abla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0\" et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 8 : M. ROUX Mathieu informe la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11) de tout tir endirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l''OFB \u00e9valuera la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. ROUX Mathieu informe sans d\u00e9lai lapermanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11). Le service d\u00e9partemental de l'OFB sera ensuite charg\u00e9 deproc\u00e9der \u00e0 la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. ROUX Mathieu informe sans d\u00e9lai lapermanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11 : la pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.Article 12 : la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de son affichage ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le portail\u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb.\n4/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0785 19\nIl peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 14 : le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9part\u00e9mental des territoires\nJulien LANGLET\n5/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0785 20\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-05-31-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0788\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0788 21\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'\u00e9conomie agricoleLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy,le 31 MAI 2024Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0788autorisant M. BASTARD-ROSSET Loic - SCEA LA FERME DE PARADIS \u00e0 effectuer des tirs ded\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation par leloup (Canis lupus) sur les communes de MANIGOD et LES CLEFSVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 parle Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogationsaux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canislupus) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-378 du 19 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la d\u00e9limitation du cercle 0;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2023-1611 du 28 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9limitation des zonesd'\u00e9ligibilit\u00e9 aux mesures d'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation(cercles 1, 2 et 3), pour l'ann\u00e9e 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Julien LANGLET, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2024-393 du 7 f\u00e9vrier 2024 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 49M\u00e9l. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr 1/5www.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0788 22\nVU les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 DDT-2019-1859 du 30 d\u00e9cembre 2019, n\u00b0 DDT-2020-0330 du 20 janvier2020, n\u00b0 DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n\u00b0 DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n\u00b0 DDT-2022-1315 du28 octobre 2022 modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n\u00b0 DDT-2023-0712 du 1\u00b0juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es a participer aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir depr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par lespr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;VU la demande du 17 mai 2024 par laquelle M. BASTARD-ROSSET Lo\u00efc - SCEA LA FERME DE PARADISsollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeaude bovins contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;VU l'avis favorable de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du plannational d'actions loup et activit\u00e9s d'\u00e9levage ;Consid\u00e9rant que le troupeau de bovins de M. BASTARD-ROSSET Loic - SCEA LA FERME DE PARADIS estreconnu comme ne pouvant pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les communes o\u00f9 p\u00e2ture le troupeau de bovins de M. BASTARD-ROSSET Lo\u00efc - SCEALA FERME DE PARADIS sont class\u00e9es en cercle 1 concernant LES CLEFS et O pour MANIGOD enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9, ce qui traduit que la pr\u00e9dation lupine y estav\u00e9r\u00e9e ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9dation av\u00e9r\u00e9e, pour laquelle la responsabilit\u00e9 du loup n'est pas \u00e9cart\u00e9e, constat\u00e9esur des bovins depuis 2020 sur une commune limitrophe (THONES) o\u00f9 p\u00e2ture le troupeau de bovins M.BASTARD-ROSSET Loic - SCEA LA FERME DE PARADIS ;Consid\u00e9rant la vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re du troupeau de bovins de M. BASTARD-ROSSET Loic - SCEA LAFERME DE PARADIS compte tenu du risque de d\u00e9rochement du troupeau et/ou de la pr\u00e9sence dejeunes animaux ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de M. BASTARD-ROSSETLoic - SCEA LA FERME DE PARADIS, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absenced'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du plafond de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grentcette pr\u00e9occupation ; ARR\u00caTEArticle 1 : M. BASTARD-ROSSET Loic - SCEA LA FERME DE PARADIS est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre destirs de d\u00e9fense simple de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation par le loup, selon les modalit\u00e9spr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sontd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n2/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0788 23\n* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tird\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e encours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;\u00ab l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es aparticiper aux op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, de tir ded\u00e9fense renforc\u00e9e, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9rieldu 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions dedestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans led\u00e9partement de la Haute-Savoie ;- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie apr\u00e8s accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.Article 4 : la r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :e sur les communes de MANIGOD et LES CLEFS ;e \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de M. BASTARD-ROSSET Loic - SCEA LA FERME DE PARADIS ;e sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsiqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate situ\u00e9s sur les communes de MANIGOD et LES CLEFS (Alpage deSulens \u2014 Croix de Sulens) ;e en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse.Article 5: les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec unelunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie Cmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9ductionde son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :e provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;e attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de lumi\u00e8re ou lad\u00e9tection thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurshabilit\u00e9s en vertu des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s op\u00e9rant en pr\u00e9sence d'un lieutenant de louveterieou d'un agent de |'OFB.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\u00ables nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\u00abla date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n3/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0788 24\n\u00a2 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :eles heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\u00able nombre de loups observ\u00e9s ;ele nombre de tirs effectu\u00e9s ;e l'estimation de la distance de tir;e l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;- la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\u00abla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\u00abla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 8 : M. BASTARD-ROSSET Lo\u00efc - SCEA LA FERME DE PARADIS informe la permanence de la DDT(t\u00e9l : 06 86 43 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9valuera la n\u00e9cessit\u00e9 de conduiredes recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. BASTARD-ROSSET Lo\u00efc - SCEA LAFERME DE PARADIS informe sans d\u00e9lai la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11). Le serviced\u00e9partemental de l'OFB sera ensuite charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. BASTARD-ROSSET Loic - SCEA LAFERME DE PARADIS informe sans d\u00e9lai la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11).L'OPB pilote la prise en charge du cadavre.Afin de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications d'usage, le tireur doit rester joignable et \u00e0 la disposition de l'OFB.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de .l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11 : la pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.Article 12 : la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de son affichage ou de sa\n4/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0788 25\npublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le portail\u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible a l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 14 : le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\net par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental des territoires\nJulien LANGLET\n6/6\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0788 26\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0788 27\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-06-04-00002\nARP DDT 2024-0827 d\u00e9clarant d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\net portant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la\ncr\u00e9ation d\u25a1une zone de r\u00e9tention temporaires\n(ZRTE) des eaux de crues de l\u25a1Arande, sur le\nsecteur de Lathoy - commune\nSAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00002 - ARP DDT 2024-0827 d\u00e9clarant d\u25a1int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral et portant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la cr\u00e9ation d\u25a1une zone de r\u00e9tention temporaires (ZRTE) des eaux de crues de\nl\u25a1Arande, sur le secteur de Lathoy - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS\n28\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLibert\u00e9 Cellule milieux aquatiques et p\u00eache\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 4 juin 2024Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0827d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et portant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la cr\u00e9ation d'une zone der\u00e9tention temporaires (ZRTE) des eaux de crues de l'Arande, sur le secteur de LathoyCommune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOISDIG au titre de l'article L211-7 du code de l'environnementD\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnementB\u00e9n\u00e9ficiaire : la Communaut\u00e9 de communes du Genevois (CCG)\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1, L214-1 \u00e0 L214-6, R214-1 \u00e0 R214-56 relatifsaux op\u00e9rations sur les milieux aquatiques soumises \u00e0 d\u00e9claration ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L211-7, L214-1 \u00e0 L214-6, L215-18 et R214-88 aR214-103 relatifs aux op\u00e9rations d\u00e9clar\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;VU le code rural et de la p\u00e9che maritime, notamment les articles L151-36 a L151-40 relatifs auxd\u00e9clarations d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral (DIG) ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 \u00e0 L123-18 et R123-1 a R123-27 relatifs auxenqu\u00eates publiques concernant les d\u00e9cisions susceptibles d'affecter l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Haute-Savoie ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;\n1/20\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00002 - ARP DDT 2024-0827 d\u00e9clarant d\u25a1int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral et portant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la cr\u00e9ation d\u25a1une zone de r\u00e9tention temporaires (ZRTE) des eaux de crues de\nl\u25a1Arande, sur le secteur de Lathoy - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS\n29\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du SAGE de l'Arve, approuv\u00e9 le 23 juin 2018 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 20170925 _cc_adm89 du 25 septembre 2017 int\u00e9grant la comp\u00e9tence GEMAPIdans les statuts de la Communaut\u00e9 de communes du Genevois (CCG) ;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement, re\u00e7u le28 f\u00e9vrier 2023, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'une zone de r\u00e9tention temporaire des eaux de crues de l'Arande sur le secteur de Lathoy,sur la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, enregistr\u00e9 au guichet unique de police de l'eau sous len\u00b0 0100017381 le 23 mars 2023, pr\u00e9sent\u00e9 par la CCG, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident Pierre-JeanCRASTES, sise 38 rue Georges de Mestral, Archamps Technopole, b\u00e2timent Ath\u00e9na 2, 74166 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS cedex, par lequel il sollicite une d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 0100017381 du 23 mars 2023, d\u00e9livr\u00e9 au pr\u00e9sident de la CCG, relatif \u00e0 la r\u00e9alisationd'une zone de r\u00e9tention temporaire (ZRTE) des eaux de l'Arande sur la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ;VU les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales vis\u00e9s \u00e0 l'article 4 ;VU l'avis favorable de la cellule pr\u00e9vention des risques de la DDT du 3 avril 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DRCL/BAFU/2023-0057 du 6 octobre 2023 portant ouverture d'uneenqu\u00eate publique unique du lundi 13 novembre 2023 au vendredi 15 d\u00e9cembre 2023 inclus, pr\u00e9alable\u00e0 d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, \u00e0 l'enqu\u00eate parcellaire, \u00e0 l'institution de servitudes de \u00ab sur-inondation \u00bb et \u00e0 la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la r\u00e9alisation de la ZRTE sur la commune deSAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ;VU le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire-enqu\u00eateur du 8 janvier 2024 \u00e9mettant unavis favorable \u00e0 l'instauration d'une servitude de \u00ab sur-inondation \u00bb pr\u00e9vue par la cr\u00e9ation d'un bassind'expansion des crues (ZRTE) de la rivi\u00e8re l'Arande sur le secteur de Lathoy et visant \u00e0 prot\u00e9ger la villede SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS des crues ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/DRCL/BAFU/2024-0022 du 21 mars 2024 du pr\u00e9fet de Haute-Savoie portantd\u00e9claration de l'utilit\u00e9 publique du projet d'une zone de r\u00e9tention temporaire des eaux de crues sur lacommune de Saint-Julien-en-GenevoisVU les observations et compl\u00e9ments du p\u00e9titionnaire du 18 avril 2024 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pourlequel il a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 par courriel le 3 avril 2024 ;VU l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier de la demande susvis\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que les travaux projet\u00e9s r\u00e9pondent \u00e0 la notion d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral vis\u00e9e \u00e0 l'article L211-7du code de l'environnement et qu'ils participent \u00e0 l'atteinte des objectifs fix\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 ducode de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et n'est pas de nature \u00e0 compromettre l'objectifd'atteinte du bon \u00e9tat \u00e9cologique et chimique de l'Arande ;CONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(SAGE) de l'Arve ;CONSID\u00c9RANT que les propri\u00e9taires riverains ne sont pas en capacit\u00e9 d'effectuer par eux-m\u00eames, nidans de bonnes conditions, les travaux n\u00e9cessaires ;\n2/20\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00002 - ARP DDT 2024-0827 d\u00e9clarant d\u25a1int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral et portant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la cr\u00e9ation d\u25a1une zone de r\u00e9tention temporaires (ZRTE) des eaux de crues de\nl\u25a1Arande, sur le secteur de Lathoy - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS\n30\nCONSIDERANT que la CCG ne pr\u00e9voit pas de demander de participation financi\u00e9re aux propri\u00e9tairesint\u00e9ress\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que l'intervention de la CCG est l\u00e9gitime, du fait de ses comp\u00e9tences ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions sp\u00e9cifiques aux installations, ouvrages,travaux ou activit\u00e9s projet\u00e9s, en compl\u00e9ment des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels pour les rubriques vis\u00e9es \u00e0 l'article 4 ;CONSID\u00c9RANT que les travaux d\u00e9clar\u00e9s ne sont pas de nature \u00e0 aggraver les risques naturels ni \u00e0 enprovoquer de nouveaux ;SUR proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;ARR\u00caTETITRE | - OBJET DE LA DECLARATION LOI SUR L'EAUET DE LA DECLARATION D'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RALARTICLE 1 - Objet et localisation des travauxLa Communaut\u00e9 de Communes du Genevois est porteuse d'un projet d'am\u00e9nagements hydrauliquescombin\u00e9s dans le secteur de Lathoy pour la protection de la travers\u00e9e urbaine de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS contre la crue centennale de la rivi\u00e8re Arande.Pour cela, elle pr\u00e9voit en premier lieu (objet de cet arr\u00eat\u00e9) la cr\u00e9ation d'une zone de r\u00e9tentiontemporaire des crues (ZRTE) en rive gauche de l'Arande (c\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais), en amont du centre-ville, sur lacommune. Cet am\u00e9nagement permet d'atteindre une protection contre la crue trentennale (Q30).Le plan de localisation se trouve en annexe 1.Le plan de la ZRTE c\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais se trouve en annexe 3.Le plan du projet global pr\u00e9vu \u00e0 horizon 30 ans est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 5.ARTICLE 2 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration loi sur l'eau et de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralla Communaut\u00e9 de communes du Genevois (CCG), sise 38 rue Georges de Mestral, ArchampsTechnopole, b\u00e2timent Ath\u00e9na 2, 74166 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS cedex, repr\u00e9sent\u00e9e par sonpr\u00e9sident monsieur Pierre-Jean CRASTES, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration loi sur l'eau d\u00e9finie \u00e0l'article 4 et de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) associ\u00e9e (article 6), sous r\u00e9serve du respect desprescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire assure la ma\u00eetrise d'ouvrage des travaux d\u00e9crits ci-apr\u00e8s.\n3/20\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00002 - ARP DDT 2024-0827 d\u00e9clarant d\u25a1int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral et portant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la cr\u00e9ation d\u25a1une zone de r\u00e9tention temporaires (ZRTE) des eaux de crues de\nl\u25a1Arande, sur le secteur de Lathoy - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS\n31\nARTICLE 3 - Caract\u00e9ristiques des ouvragesLes travaux n\u00e9cessaires au projet de cr\u00e9ation d'un bassin d'\u00e9cr\u00eatement des crues consistent en :- la mise en place d'une digue sur 346 ml en rive gauche depuis le poste de gaz jusqu'\u00e0 la limitedu remblai de la ZAC. Cette digue se prolonge \u00e0 l'amont depuis le poste de gaz jusqu'\u00e0l'insertion sur le chemin de Lathoy sur 44 ml. La cr\u00eate de digue est cal\u00e9e \u00e0 la cote de 465.99 mNGF. La digue supporte la voirie de la voie verte depuis le chemin de Lathoy jusqu'au giratoirede la ZAC. Entre ce giratoire et le talus de la D1206, la cr\u00eate de digue est enherb\u00e9e. L'ouvragefait 5 m de largeur en cr\u00eate au droit du d\u00e9versoir de s\u00e9curit\u00e9 et 4 m sur le reste du lin\u00e9aire. Lestalus de la digue ont une pente de parement aval \u00e0 2H/1V et 3H/1V pour le parement amont.Le parement aval de la digue entre l'extr\u00e9mit\u00e9 amont de la digue et le d\u00e9versoir est prot\u00e9g\u00e9par une couverture en matelas R\u00e9no. La hauteur de la digue est comprise entre 0.2 (amont) et1.49 m (aval) c\u00f4t\u00e9 rivi\u00e8re et 0.2 et 0.3 m c\u00f4t\u00e9 ZAC ;- la mise en place d'un d\u00e9versoir de s\u00e9curit\u00e9 de 80 ml \u00e0 la cote de 465.80 m NGF (niveau d'eaudans la retenue pour la crue centennale). Le d\u00e9versoir est constitu\u00e9 d'un parement enenrochements liaisonn\u00e9s. La cr\u00eate du d\u00e9versoir est constitu\u00e9e par une longrine b\u00e9ton dechaque c\u00f4t\u00e9 de la voirie en enrob\u00e9e. Le pied du d\u00e9versoir est prot\u00e9g\u00e9 avec un tapis enenrochements libres de 3 m de longueur ;- que l'ouvrage de r\u00e9gulation est constitu\u00e9 d'un busage de diam\u00e8tre 200 mm de 36 m delongueur dont l'entr\u00e9e est \u00e0 la cote 464.23 m NGF. Le regard amont est \u00e9quip\u00e9 de barreauxanti corps flottants ;- le d\u00e9caissement du terrain naturel en aval du chemin de Lathoy sur une \u00e9paisseur compriseentre O et 0.67 m et en amont sur une \u00e9paisseur entre 011 et 0.21 m pour permettre la cr\u00e9ationd'une zone de d\u00e9versement lat\u00e9ral des \u00e9coulements en crue vers la zone de r\u00e9tention ;- la mise en place d'une recharge drainante en pieds de talus de la D1206 ;- la mise en place de 7 dalots de 4.0x0.5 m pour permettre l'acc\u00e8s au poste de gaz durant lescrues (demande de GRTGaz), avec une cote de fil d'eau comprise entre 465.75 et 465.90 mNGF;- la mise en place d'une surverse lat\u00e9rale de 88 ml au niveau de la berge gauche de l'Arande enamont du chemin de Lathoy. La berge est compos\u00e9e d'un parement en enrochements libresprot\u00e9g\u00e9 en pied par un sabot et d'une cr\u00e9te constitu\u00e9e d'une longrine b\u00e9ton. Les terrains enaval de la surverse sont rev\u00e9tus avec un matelas type R\u00e9no sur 2 ml. Le niveau de la surverseest compris entre 466.09 et 465.97 m NGF.La digue a \u00e9t\u00e9 configur\u00e9e pour permettre l'am\u00e9nagement de la v\u00e9lo route ViaRh\u00f4na.Les plans des ouvrages associ\u00e9s \u00e0 la ZRTE se trouvent en annexe 3.ARTICLE 4 - R\u00e9glementation et rubriques loi sur l'eauLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements entrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au tableaude l'article R214-1 du Code de l'environnement concern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes,comme mentionn\u00e9 dans le RCP n\u00b0 0100017381 du 23 mars 2023 :\n4/20\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00002 - ARP DDT 2024-0827 d\u00e9clarant d\u25a1int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral et portant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la cr\u00e9ation d\u25a1une zone de r\u00e9tention temporaires (ZRTE) des eaux de crues de\nl\u25a1Arande, sur le secteur de Lathoy - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS\n32\nRubriqueIntitul\u00e9R\u00e9gimeArr\u00e9t\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9rales\n3120\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0modifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 larubrique 3.1.4.0, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un coursd'eau :1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0100 m (A);2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant \u00e0 pleins bords avant d\u00e9bordement.\nD\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du28 novembre2007\n3220\nInstallations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'uncours d'eau :1\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 m\u00b0 (A);2\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400 m\u00b0 etinf\u00e9rieure \u00e0 10 000 m? (D).Au sens de la pr\u00e9sente rubrique, le lit majeur du coursd'eau est la zone naturellement inondable par la plus fortecrue connue ou par la crue centennale si celle-ci estsup\u00e9rieure. La surface soustraite est la surface soustraite \u00e0l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installationOU ouvrage, y compris la surface occup\u00e9e par l'installation,l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.\nD\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du13 f\u00e9vrier 2002modifi\u00e9\n3230\nPlan d'eau Plans d'eau, permanents ou non:1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A);2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais inf\u00e9rieure\u00e0 3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la pr\u00e9senterubrique les \u00e9tendues d'eau r\u00e9glement\u00e9es au titre desrubriques 211.0. 21.5.0. et 3.2.5.0. de la pr\u00e9sentenomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineurr\u00e9glement\u00e9es au titre de la rubrique 311.0.\nD\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du9 juin 2021\nARTICLE 5 - Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe d\u00e9clarant doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s dont les r\u00e9f\u00e9rencessont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 6 - Ma\u00eetrise fonci\u00e8reL'op\u00e9ration soumise \u00e0 d\u00e9claration porte sur les parcelles A0189, AO4, AO5, AO6, AO7, AO8, AO9, A014,A010, A0112, A0181, A0178, AP200, AP2, AP3 situ\u00e9es sur la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS.Une DUP (ARP n\u00b0 PREF/DRCL/BAFU/2024-0022 du 21 mars 2024) est prononc\u00e9e pour en permettrel'acquisition int\u00e9grale.Une SUP (ARP n\u00b0 DDT-2024-0828 du 4 juin 2024) porte sur le p\u00e9rim\u00e8tre des parcelles qui sontsusceptibles d'\u00eatre inond\u00e9es.Le p\u00e9rim\u00e8tre de la DIG couvre celui de la DUP. Il est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 2.\n5/20\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00002 - ARP DDT 2024-0827 d\u00e9clarant d\u25a1int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral et portant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la cr\u00e9ation d\u25a1une zone de r\u00e9tention temporaires (ZRTE) des eaux de crues de\nl\u25a1Arande, sur le secteur de Lathoy - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS\n33\nL'op\u00e9ration de cr\u00e9ation de la ZRTE est d\u00e9clar\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral afin de permettre les acc\u00e8stemporaires (via des parcelles priv\u00e9es) pour la r\u00e9alisation des travaux sur les parcelles acquises via laDUP. Les acc\u00e9s chantier et la plateforme de stockage des mat\u00e9riaux sont pr\u00e9sent\u00e9s en annexe 4.Les travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 ne sont r\u00e9alis\u00e9s qu'une fois la ma\u00eetrise fonci\u00e8re obtenue sur les parcellesconcern\u00e9es ou en cas d'accord des propri\u00e9taires.TITRE Il - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA DIGARTICLE 7 - D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG)La pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral a pour objectif de permettre l'acc\u00e8s aux parcelles qui fontl'objet de l'op\u00e9ration de travaux. Pour cela, la CCG emprunte autant que possible les cheminsexistants.Compte-tenu de l'ampleur des travaux \u00e0 effectuer, une intervention coordonn\u00e9e sous ma\u00eetrised'ouvrage de la collectivit\u00e9 g\u00e9mapienne est n\u00e9cessaire : la Communaut\u00e9 de communes du Genevois(CCG).Telle que d\u00e9finie dans le dossier, au vu de la coh\u00e9rence de l'unit\u00e9 hydrographique d'intervention, etsous les conditions ci-apr\u00e8s, l'op\u00e9ration de cr\u00e9ation d'une zone de r\u00e9tention temporaires des eaux decrues de l'Arande est d\u00e9clar\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en application des articles L211-7 du code del'environnement.La CCG est donc autoris\u00e9e \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer ou \u00e0 faire p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s riveraines de l'Arande aulieu-dit de Lathoy, \u00e0 titre temporaire et pour la dur\u00e9e des travaux, tout engin ou entreprise n\u00e9cessaireaux travaux pr\u00e9vus.La CCG, en temps que b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette d\u00e9claration, est autoris\u00e9e \u00e0 engager les travaux en lieu etplace des propri\u00e9taires conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L211-7 du code de l'environnement.ARTICLE 8 - R\u00e9partition des d\u00e9pensesLe financement des travaux est assur\u00e9 en int\u00e9gralit\u00e9 par la CCG. Aucune participation financi\u00e8re n'estdemand\u00e9e aux propri\u00e9taires riverains.ARTICLE 9 - Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'intervention sur les parcelles priv\u00e9esLes travaux doivent suivre les modalit\u00e9s d\u00e9crites dans le dossier de demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral.Ils doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire au maximum les impacts n\u00e9gatifs sur les propri\u00e9t\u00e9sriveraines, ainsi que sur les milieux naturels.9-1 Fondement de l'intervention de la collectivit\u00e9L'intervention de la collectivit\u00e9 vise exclusivement la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux et collectifs.Il n'est ni de sa comp\u00e9tence, ni de sa responsabilit\u00e9 d'entreprendre des travaux relevantexclusivement de la prise en compte des seuls int\u00e9r\u00eats particuliers.\n6/20\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00002 - ARP DDT 2024-0827 d\u00e9clarant d\u25a1int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral et portant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la cr\u00e9ation d\u25a1une zone de r\u00e9tention temporaires (ZRTE) des eaux de crues de\nl\u25a1Arande, sur le secteur de Lathoy - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS\n34\n9-2 Information des propri\u00e9taires riverainsPr\u00e9alablement ou d\u00e9s le d\u00e9but d'une intervention d\u00e9finie dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les propri\u00e9tairesriverains sont inform\u00e9s de l'intervention de la collectivit\u00e9 au droit de leurs parcelles par voied'affichage en mairie et d'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 ou des r\u00e9f\u00e9rences de l'arr\u00eat\u00e9 sur le ou les points d'acc\u00e8sprincipaux du site.Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis aux propri\u00e9taires riverains qui en feraient la demande,pr\u00e9alablement, et pendant le d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration.9-3 Acc\u00e8s aux parcellesPendant la dur\u00e9e des travaux, les propri\u00e9taires sont tenus de laisser passer, sur leurs terrains, lesfonctionnaires et agents charg\u00e9s de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les enginsm\u00e9caniques strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, dans la limite d'une largeur de sixm\u00e8tres, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L215-18 du code de l'environnement.L'acc\u00e8s au cours d'eau se fait autant que possible depuis les voies publiques, en longeant les berges ouen circulant dans le lit si le d\u00e9bit permet un passage hors d'eau.Dans le cas particulier o\u00f9 l'acc\u00e8s aux cours d'eau n'est pas possible de cette mani\u00e8re, la collectivit\u00e9 esthabilit\u00e9e \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les parcelles non-riveraines du cours d'eau, en respectant les arbres et lesplantations existants. Elle assure en tant que de besoin la d\u00e9pose et la repose des cl\u00f4tures.9-4 \u00c9changes avec les autres usagersSi d'autres activit\u00e9s peuvent \u00eatre perturb\u00e9es par les travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe les responsables,avant leur r\u00e9alisation, des dates de pr\u00e9sence d'engins dans le lit du cours d'eau.TITRE Ill - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES RELATIVESAUX MILIEUX AQUATIQUES ET RIVULAIRESARTICLE 10 - CalendrierLes travaux dans le cours d'eau se d\u00e9roulent en p\u00e9riode d'\u00e9tiage, limitant les impacts potentiels surl'hydrologie (modification des \u00e9coulements, risque de stagnation des eaux pouvant g\u00e9n\u00e9rer uned\u00e9stabilisation des sols...).La p\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux pr\u00e9vue de fin ao\u00fbt \u00e0 fin octobre est favorable vis-\u00e0-vis dud\u00e9frichement et de la pr\u00e9servation des milieux aquatiques.Tous travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont interdits entre le 1% novembre et le 15 mars, afinde pr\u00e9server la reproduction des poissons.ARTICLE 11 - Avant la mise en place du chantierLe ma\u00eetre d'ouvrage doit faire r\u00e9aliser une p\u00eache \u00e9lectrique de sauvegarde par un organisme agr\u00e9\u00e9, \u00e0ses frais, sauf s'il peut d\u00e9montrer que cette op\u00e9ration n'est pas n\u00e9cessaire. Pour cela, il prend l'attachede la FDPPMA74 (04 50 46 87 55) puis informe le service en charge de la police de l'eau (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) et l'OFB (SD74@ofb.gouv.fr), 8 jours avant tout commencement des travaux,de la date de commencement des travaux ainsi que de l'avis de la FDPPMA.\n7/20\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00002 - ARP DDT 2024-0827 d\u00e9clarant d\u25a1int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral et portant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la cr\u00e9ation d\u25a1une zone de r\u00e9tention temporaires (ZRTE) des eaux de crues de\nl\u25a1Arande, sur le secteur de Lathoy - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS\n35\nEn p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, le d\u00e9clarant est invit\u00e9 a appliquer les mesures de gestion, a la situation de laressource en eau, consultables sur le site internet des services de l'\u00c9tat de la Haute-Savoie :https://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevenir-le-risque-et-se-proteger/Eau/Secheresse11-1 D\u00e9signation d'un responsable environnementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit imp\u00e9rativement d\u00e9signer un responsable \"environnement\" qu'il missionneexplicitement pour toute la dur\u00e9e du chantier ainsi que pour les missions de suivi. De par sescomp\u00e9tences, le responsable du suivi des op\u00e9rations de la CCG peut faire office de responsableenvironnement. Ce dernier veille, en concertation avec les entreprises intervenant dans la r\u00e9alisationdes travaux, au respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 visant a pr\u00e9server le milieu naturel.11-2 Esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9esLa DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) est consult\u00e9epour validation des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction d'impacts, dont la mise en \u0153uvre doitgarantir l'absence d'effets r\u00e9siduels pour la faune et l'absence d'atteinte \u00e0 la flore prot\u00e9g\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut,et sous r\u00e9serve que les conditions d'octroi soient remplies, une d\u00e9rogation au titre des esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article L 411-2 du code de l'environnement est requise (notamment pourcapture et d\u00e9placement, perturbation, destruction de sp\u00e9cimens, destruction ou d\u00e9t\u00e9riorationd'habitat, enl\u00e8vement de flore prot\u00e9g\u00e9e).ARTICLE 12 - Pendant la phase de travauxLa CCG veille \u00e0 mettre en place des mesures de surveillance qui sont :Ola surveillance des crues et des fortes pr\u00e9cipitations. Le dimensionnement des ouvrages ded\u00e9rivation provisoire doit permettre de faire face aux crues pr\u00e9visibles pendant la p\u00e9riode detravaux. En cas de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables (fortes pluies), les travaux sontinterrompus ;O_ le suivi de la qualit\u00e9 des eaux par surveillance visuelle des bassins de d\u00e9cantation provisoires,des filtres et de l'\u00e9tat du cours d'eau \u00e0 l'aval du chantier (sur les zones de terrassement).Les comptes rendus de chantier sont transmis au service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDT74.12-1 En cas de risque de crueLe b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de a la mise en s\u00e9curit\u00e9 du chantier en cas d'alerte m\u00e9t\u00e9orologique quant \u00e0 unrisque de crue. La CCG proc\u00e8de notamment \u00e0 la mise hors du champ d'inondation du mat\u00e9riel dechantier et \u00e0 l'\u00e9vacuation du personnel de chantier.12-2 Pr\u00e9venir les pollutionsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes mesures utiles visant \u00e0 pr\u00e9venir la pollution du milieu naturel.Tout d\u00e9versement direct ou indirect de mati\u00e8res polluantes (hydrocarbures, ciment.) dans les eauxsuperficielles est proscrit.Il veille notamment \u00e0 ce que les entreprises mandat\u00e9es disposent de mat\u00e9riel en bon \u00e9tat et int\u00e8grentles mesures de pr\u00e9vention suivantes dans leur organisation de chantier :Oo les op\u00e9rations de vidange des engins de chantier et camions se font sur ces aires particuli\u00e8resOU gr\u00e2ce \u00e0 Un camion atelier muni d'un dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration des huiles usag\u00e9es paraspiration. Dans le premier cas, les produits de vidange sont recueillis et \u00e9vacu\u00e9s en f\u00fbtsferm\u00e9s vers un centre de traitement agr\u00e9\u00e9 ;\n8/20\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00002 - ARP DDT 2024-0827 d\u00e9clarant d\u25a1int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral et portant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la cr\u00e9ation d\u25a1une zone de r\u00e9tention temporaires (ZRTE) des eaux de crues de\nl\u25a1Arande, sur le secteur de Lathoy - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS\n36\nO les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont \u00e9loign\u00e9es du cours d'eau et stock\u00e9essur une g\u00e9omembrane semi-enterr\u00e9e afin d'\u00e9viter leur infiltration dans le sol. Ces stocksdoivent \u00e9tre ceintur\u00e9s par une petite butte de terre afin de confiner une \u00e9ventuelle fuite ;O les op\u00e9rations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions sontr\u00e9alis\u00e9es sur des emplacements am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 interdire tout rejet d'effluents polluantsau milieu naturel: installation et imperm\u00e9abilisation des aires en dehors des p\u00e9rim\u00e8tres deprotection des captages d'eau potable, cr\u00e9ation de foss\u00e9s \u00e9tanches de r\u00e9cup\u00e9ration des eauxpluviales ou de lavage, installation de cuves de stockage, r\u00e9cup\u00e9ration de toutes mati\u00e8respolluantes. Un traitement appropri\u00e9 des eaux de lavage doit \u00eatre mis en place par leb\u00e9n\u00e9ficiaire.En cas d'\u00e9coulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de d\u00e9versement accidentel), des mesures visant \u00e0 bloquer la pollution et \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer au mieux etau plus vite les produits d\u00e9vers\u00e9s sont imm\u00e9diatement mises en \u0153uvre (tranch\u00e9es de r\u00e9cup\u00e9ration,pompage, curage, barrages flottants, mat\u00e9riaux absorbants...), puis les terres souill\u00e9es sont enlev\u00e9es et\u00e9vacu\u00e9es vers un centre de traitement appropri\u00e9.En p\u00e9riode de travaux, des barrages flottants et des mat\u00e9riaux absorbants sont conserv\u00e9s sur lechantier afin de permettre au personnel comp\u00e9tent d'intervenir rapidement, selon le type de milieupollu\u00e9 (sol ou eau).\u00c0 cet effet, un plan d'intervention, dans le cas de pollution accidentelle, comprenant la d\u00e9finition desmoyens pr\u00e9vus pour circonscrire et traiter la pollution et les proc\u00e9dures d'alerte et d'intervention, estpr\u00e9alablement \u00e9tabli.Le personnel doit \u00eatre form\u00e9 aux mesures d'intervention.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire signale au pr\u00e9fet, dans les meilleurs d\u00e9lais, tout incident ou accident susceptible deporter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 de la ressource en eau, la mise en \u00e9vidence d'une pollution des eaux et dessols ainsi que les premi\u00e8res mesures prises pour y rem\u00e9dier (cf. article 18).Les engins de chantier sont \u00e9vacu\u00e9s du lit du cours d'eau la nuit et le week-end.Tous les d\u00e9chets de chantier sont \u00e9vacu\u00e9s en d\u00e9charge autoris\u00e9e.12-3 Limiter le d\u00e9part de mati\u00e8res en suspensionLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour limiter la turbidit\u00e9 des eaux superficielles par lesmati\u00e8res en suspension et limiter le d\u00e9p\u00f4t de s\u00e9diments fins en aval (mise en place de dispositiffiltrant \u00e0 l'aval de chaque zone d'intervention s'il y a risque de d\u00e9part MES dans le lit mouill\u00e9). Ledispositif le plus adapt\u00e9 au chantier est mis en place par l'entreprise pour r\u00e9duire au maximum laturbidit\u00e9 des eaux. Les \u00e9l\u00e9ments fins stock\u00e9s par les barrages filtrants ne sont pas r\u00e9inject\u00e9s dans lecours d'eau.Les interventions d'engins depuis la berge du cours d'eau sont privil\u00e9gi\u00e9es autant que possible.Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s de pr\u00e9f\u00e9rence en p\u00e9riode d'\u00e9tiage.12-4 Pr\u00e9server la ripisylveLes mesures ERC d\u00e9crites dans le dossier doivent \u00eatre mises en \u0153uvre.\n9/20\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00002 - ARP DDT 2024-0827 d\u00e9clarant d\u25a1int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral et portant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la cr\u00e9ation d\u25a1une zone de r\u00e9tention temporaires (ZRTE) des eaux de crues de\nl\u25a1Arande, sur le secteur de Lathoy - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS\n37\nUn corridor \u00e9cologique en bon \u00e9tat est pr\u00e9sent sur la zone d'\u00e9tude (imm\u00e9diatement en partie est duprojet). Ce corridor est un corridor d'importance r\u00e9gionale identifi\u00e9 au SRADDET. Il doit \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9.Le cours d'eau l'Arande constitue \u00e9galement un corridor \u00e9cologique local.Le principal point d'attention sur le plan des milieux naturels concerne la pr\u00e9servation du cours d'eauet de sa ripisylve. Aucun terrassement ne doit venir impacter la ripisylve.Les travaux d'am\u00e9nagement laissent un recul suffisant par rapport a la ripisylve (au moins 6 m), pourpermettre \u00e0 cet espace de jouer son r\u00f4le de corridor (et ceci m\u00eame si ce corridor peut appara\u00eetreaujourd'hui d\u00e9grad\u00e9).12-5 Lutter contre des esp\u00e8ces exotiques envahissantes (EEE)Toutes les dispositions sont prises pour enlever les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales invasives (renou\u00e9e du Japon,balsamine de l'Himalaya, ambroisie...) pr\u00e9sentes dans l'emprise du projet et limiter leur diffusion.Le responsable environnement veille notamment \u00e0 la mise en \u0153uvre de pr\u00e9cautions permettant delutter contre les esp\u00e8ces invasives :D propret\u00e9 des engins : les engins arrivent propres sur le chantier. En cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9ed'esp\u00e8ces exotiques envahissantes (EEE) sur le chantier, les engins sont lav\u00e9s avant leur sortiede mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter toute diss\u00e9mination ;O identification des zones contamin\u00e9es (mises en d\u00e9fens) et zones saines ;O plan de circulation con\u00e7u pour \u00e9viter toute diss\u00e9mination ;D ensemencement imm\u00e9diat des surfaces remani\u00e9es et des d\u00e9p\u00f4ts provisoires de terre v\u00e9g\u00e9taleen phase v\u00e9g\u00e9tative susceptibles d'\u00eatre colonis\u00e9s ;D mise en \u0153uvre d'un protocole sp\u00e9cifique de lutte en cas de d\u00e9couverte d'invasives surl'emprise du chantier.Le ma\u00eetre d'ouvrage prend imm\u00e9diatement toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 leur non-introduction etleur non-prolif\u00e9ration, ainsi qu'\u00e0 leur \u00e9radication sur les secteurs de chantier (cf. article 12-2). Lesd\u00e9blais contamin\u00e9s par les EEE sont \u00e9vacu\u00e9s vers la fili\u00e8re appropri\u00e9e.La p\u00e9riode de suivi post-travaux et, si besoin, d'\u00e9limination des nouvelles pousses sur les secteursretravaill\u00e9s (curage, remise en \u00e9tat...), s'\u00e9tend sur une p\u00e9riode minimale de 3 ans.12-6 Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de suivi pr\u00e9vues dans le dossierLes mesures pr\u00e9vues dans le dossier sont appliqu\u00e9es (voir annexe 6).ARTICLE 13 - Apr\u00e8s les travaux13-1 Remise en \u00e9tatLa CCG veille \u00e0 la qualit\u00e9 du nettoyage du site apr\u00e8s ach\u00e8vement des travaux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de la remise en \u00e9tat et de la r\u00e9paration des ouvrages, acc\u00e8s ou terrains quiauraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9s \u00e0 l'occasion des travaux.A l'issue des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette DIG s'engage a:Q retirer les am\u00e9nagements mis en place provisoirement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux(ouvrages de d\u00e9rivation des eaux, buses et franchissements, aires de stockage...) ;Q retirer du lit les arbres morts, souches, ou tout autres d\u00e9chets susceptibles de constituer desemb\u00e2cles au droit des travaux. Ils sont \u00e9vacu\u00e9s ou mis en situation de non atteinte par lescrues ;\n10/20\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00002 - ARP DDT 2024-0827 d\u00e9clarant d\u25a1int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral et portant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la cr\u00e9ation d\u25a1une zone de r\u00e9tention temporaires (ZRTE) des eaux de crues de\nl\u25a1Arande, sur le secteur de Lathoy - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS\n38\nretaluter les berges ;effacer les traces d'engins ;remettre en \u00e9tat les pistes d'acc\u00e8s existantes (supprimer les orni\u00e8res) ;supprimer les pistes d'acc\u00e8s temporairement cr\u00e9\u00e9es et remettre en \u00e9tat le terrain;\u00e9vacuer vers la fili\u00e8re de traitement appropri\u00e9e les mat\u00e9riaux et les bois retir\u00e9s pr\u00e9sentant uneg\u00eane et ne pouvant \u00eatre laiss\u00e9s ou trait\u00e9s sur place ;D tous les d\u00e9chets de chantier sont \u00e9vacu\u00e9s en suivant la fili\u00e8re appropri\u00e9e.OO Of 0 O\nLe service police de l'eau de la DDT est \u00e9galement destinataire d'un compte rendu des op\u00e9rationsr\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai d'un mois suivant l'ach\u00e8vement des travaux.13-2 Mesures de suivi et surveillanceSuivi des esp\u00e9ces exotiques envahissantes (EEE)Un suivi des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales invasives trait\u00e9es est r\u00e9alis\u00e9 sur les sections du cours d'eau concern\u00e9espar les travaux les ann\u00e9es n+1, n+2 et n+3 apr\u00e8s la r\u00e9alisation des travaux. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesurescuratives sont mises en \u0153uvre.Surveillance et entretien des ouvragesEn phase d'exploitation, la CCG veille au bon entretien des am\u00e9nagements mis en place. Des visites desurveillance sont \u00e0 r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement et apr\u00e8s chaque \u00e9v\u00e8nement pluvieux important. Selon lecomportement des ouvrages, le gestionnaire juge de la n\u00e9cessit\u00e9 de leur entretien afin d'assurer leurbon fonctionnement et leur p\u00e9rennit\u00e9.TITRE IV - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESARTICLE 14- Conformit\u00e9 au dossier et modificationsSauf prescriptions contraires d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les travaux suivent les modalit\u00e9s d\u00e9critesdans les dossiers de d\u00e9claration et de demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.Pour toute modification notable apport\u00e9e aux travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe, avant leur r\u00e9alisation,les services pr\u00e9cit\u00e9s.ARTICLE 15 - Responsabilit\u00e9 du permissionnaireL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel.Les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que la surveillance du service charg\u00e9 de la police de l'eau, nesauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilit\u00e9 du permissionnaire, quidemeure pleine et enti\u00e8re, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en \u0153uvrepour r\u00e9aliser les travaux.Copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise par la CCG au conducteur des travaux, qu'il informe de l'ensembledes \u00e9l\u00e9ments techniques figurant dans le dossier de d\u00e9claration en vue d'une ex\u00e9cution conforme.\n11/20\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00002 - ARP DDT 2024-0827 d\u00e9clarant d\u25a1int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral et portant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la cr\u00e9ation d\u25a1une zone de r\u00e9tention temporaires (ZRTE) des eaux de crues de\nl\u25a1Arande, sur le secteur de Lathoy - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS\n39\nARTICLE 16 \u2014 Dur\u00e9es de la d\u00e9claration loi sur l'eau et de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralConform\u00e9ment \u00e0 l'art. R214-97 du code de l'environnement, l'op\u00e9ration donnant \u00e9galement lieu \u00e0 uned\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique (DUP), la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) devient caduque lorsque laDUP cesse de produire ses effets (cf art. 4 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/DRCL/BAFU/2024-0022 du 21 mars 2024 :expropriation dans un d\u00e9lai de 5 ans).La pr\u00e9sente d\u00e9claration loi sur l'eau devient caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'uncommencement de r\u00e9alisation substantiel dans un d\u00e9lai de 8 ans \u00e0 compter de la date de notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 17 - D\u00e9claration en cas d'incident ou d'accidentLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les mesures d'ex\u00e9cution imm\u00e9diates n\u00e9cessaires pour faire cesser les dangers,risques ou inconv\u00e9nients sur les biens et l'environnement imputables aux op\u00e9rations sus-vis\u00e9es.Tout incident ou accident int\u00e9ressant les op\u00e9rations mentionn\u00e9es et de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'undes \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du code de l'environnement doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 al'administration charg\u00e9e de la police de l'eau.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux.ARTICLE 18 - Contr\u00f4les, acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents charg\u00e9s de missions de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement et du code forestieront libre acc\u00e8s aux chantiers relevant de la pr\u00e9sente autorisation.Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 19 \u2014 Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Il appartient aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de se pourvoir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aupr\u00e8s de qui de droit pour obtenir lesautorisations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement des am\u00e9nagements situ\u00e9s hors de leur propri\u00e9t\u00e9. Cetteautorisation ne vaut pas autorisation d'acc\u00e9der aux terrains sur lesquels il est pr\u00e9vu de r\u00e9aliser leprojet sans disposer de l'autorisation du propri\u00e9taire ou du droit r\u00e9el sur ces terrains.ARTICLE 20 - Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelles elle estd\u00e9livr\u00e9e.\n12/20\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00002 - ARP DDT 2024-0827 d\u00e9clarant d\u25a1int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral et portant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la cr\u00e9ation d\u25a1une zone de r\u00e9tention temporaires (ZRTE) des eaux de crues de\nl\u25a1Arande, sur le secteur de Lathoy - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS\n40\nARTICLE 21 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble :1\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s dans un d\u00e9lai de quatre mois a compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date alaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Il est \u00e9galement possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail \"t\u00e9l\u00e9recourscitoyens\", accessible au public \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.frARTICLE 22 - Publication et information des tiersUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie de la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, conform\u00e9ment aux dispositionsde l'article R214-37 du Code de l'environnement.Ces informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.ARTICLE 23 - Ex\u00e9cutionM. le pr\u00e9sident de la CCG (Communaut\u00e9 de communes du Genevois), Mme le maire de la communede SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, le chef du service d\u00e9partemental de la Haute-Savoie de l'OFB (officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9), le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie, lecommandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, et dont une ampliation est tenue \u00e0 la disposition du public danschaque mairie int\u00e9ress\u00e9e et dont une copie est transmise \u00e0 :O M.la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS,0 M.le pr\u00e9sident de la CLE du SAGE,O Mme la pr\u00e9sidente du Conseil d'\u00c9tat du Canton de Gen\u00e8ve (d\u00e9partement du territoire, officecantonal de l'eau, service de l'\u00e9cologie de l'eau).\nAnnexes :Annexe 1 : plan de localisationAnnexe 2 : p\u00e9rim\u00e8tre de la DIGAnnexe 3 : plan de la ZRTEAnnexe 3 : plans des ouvrages associ\u00e9sAnnexe 4 : acc\u00e8s chantier et plateforme de stockageAnnexe 5: plan du projet global pr\u00e9vu sur le long termeAnnexe 6 : mesures ERS inscrites au dossier de d\u00e9clarationOOOo0o00\n13/20\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00002 - ARP DDT 2024-0827 d\u00e9clarant d\u25a1int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral et portant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la cr\u00e9ation d\u25a1une zone de r\u00e9tention temporaires (ZRTE) des eaux de crues de\nl\u25a1Arande, sur le secteur de Lathoy - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS\n41\nAnnexe 1 de I''ARP n\u00b0DDT-2024-0827 du 4 juin 2024Plan de localisation\nArande\nie FortEchale 1Le ae\na\nMu == ES\nPoste de gaz\nAncien hencommunalN\u00b014 du\n~~ZAC de Saintjulien Est # Graviere BardogravesJ SuisseArande\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00002 - ARP DDT 2024-0827 d\u00e9clarant d\u25a1int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral et portant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la cr\u00e9ation d\u25a1une zone de r\u00e9tention temporaires (ZRTE) des eaux de crues de\nl\u25a1Arande, sur le secteur de Lathoy - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS\n42\nin 2024lui de la DUP)juinAnnexe 2 de l'ARP n\u00b0DDT-2024-0827 du 4a cetre de la DIG (identique \u00e0\u00e9rim\u00e8P\nto\" tilaET. navy | WV | toy \u2014#0t0v L'eceov } d1490 @NSEPED - OHLYO GA NOI - HIJYS BUMSandy .osev wwev sew 58 | azo / erov / |OStdv // bed\u00a5 | \u2014 torov Li ' s\u00e9fowose vETOv trotee Leroy ve dNG \u20ac! BP anQwied PTGT nebrzoy \u00a5 erov/: apua697oybe pie'Te i HEUYLEUT LEA\u2014\u2014\u2014\u2014 ad ctov\u2014\u2014 \u2014 veow azowLee | SIOMINSO-NENTOINISvrOv | ee eeeovoy60v guy5 Soviov roASSING\n15/20\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00002 - ARP DDT 2024-0827 d\u00e9clarant d\u25a1int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral et portant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la cr\u00e9ation d\u25a1une zone de r\u00e9tention temporaires (ZRTE) des eaux de crues de\nl\u25a1Arande, sur le secteur de Lathoy - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS\n43\nAnnexe 3 de I'ARP n\u00b0DDT-2024-0827 du 4 juin 2024Plan de la ZRTE (c\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais)\nOuvrages de vangparence Lenqueur F Om,7 Cares de 4 OX 1) SmBBS ap Sem puis GNT O71 5 ep 25cm\n16/20\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00002 - ARP DDT 2024-0827 d\u00e9clarant d\u25a1int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral et portant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la cr\u00e9ation d\u25a1une zone de r\u00e9tention temporaires (ZRTE) des eaux de crues de\nl\u25a1Arande, sur le secteur de Lathoy - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS\n44\nAnnexe 4 de l''ARP n\u00b0DDT-2024-0827 du 4 juin 2024Plans des ouvrages associ\u00e9s ala ZRTE\nDiguesAV [AMONT]Terre v\u00e9g\u00e9tale : ep=20cm+ensemencement_ - 29 | =) iAVAL | [AMONT\n. Terre v\u00e9g\u00e9tale : ep=20cm+ensemencement hydrauliqueG\u00e9ogrillewe co ae 1ENT SEA miAlt. 465.99 SAR spin | Nappe d'accroche05 = -\nPente r.\\ / SN =} Record 15% Fond Bassin _\n}\nDrain @150/; ; \\ / D G\u00e9omembrane \u00e9tancheTapis drainant : / LeDigue r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir de / \\ \"=, Longrine b\u00e9tonmat\u00e9riaux homog\u00e8nes compactes 0/100 \" | NG\u00e9otextile anti contaminant\nD\u00e9versoir de s\u00e9curit\u00e9AVAL | PA\n20m nai sg emeniansan H i 1 15 \u00e0 TeronLongrine en b\u00e9tonL 030Terre v\u00e9g\u00e9tale : ep=20cm+ensemencementEnrochements li\u00e9s 9350 ep. Brh at 4 465.80m 3 a pmo \u00b0Enrochements libres 350 ep.:0.8m. Gf |5 Terre v\u00e9g\u00e9tale AN | - 7 ao | Pente raccord 135, Fond Bassin=| ep=20cm+ {VAR | - G\u00e9otextile m\u00e9 sfensemencement / \"Drain @150~ Abigue r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir de anti contaminant ~ G\u00e9omembrane \u00e9tancheD Tapis drainant' mat\u00e9riaux homog\u00e8nes compactes 0/100\n17/20\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00002 - ARP DDT 2024-0827 d\u00e9clarant d\u25a1int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral et portant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la cr\u00e9ation d\u25a1une zone de r\u00e9tention temporaires (ZRTE) des eaux de crues de\nl\u25a1Arande, sur le secteur de Lathoy - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS\n45\nFigure 16 : Coupe type de la surverse lat\u00e9raleProjet Ouvrage hydraulique G\u00e9otextile~~ TN \u2014\u2014\u2014 Protection SH Longrine b\u00e9tonNiveau Q100EFTA Niveau Q100EF\n18/20\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00002 - ARP DDT 2024-0827 d\u00e9clarant d\u25a1int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral et portant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la cr\u00e9ation d\u25a1une zone de r\u00e9tention temporaires (ZRTE) des eaux de crues de\nl\u25a1Arande, sur le secteur de Lathoy - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS\n46\nAnnexe 5 de l'ARP n\u00b0DDT-2024-0827 du 4 juin 2024Acc\u00e9s chantier et stockage des mat\u00e9riaux\nAnnexe 6 de l'ARP n\u00b0DDT-2024-0827 du 4 juin 2024Plan du projet global pr\u00e9vu sur le long terme\n| Bassin ce r\u00e9mnton +Dique \u00e0 408 Em V 1921 mr\nrverse enrockements li\u00e9s Zone d'expansion ces cruesLongueur : 80m Ode lageur: 50m Y -3000 m2AH: 485 20m\n\u2014\n40580m \u00a5:23280m* ' \u00b0bes Sur 1 Om B\u00e9ton arm\u00e9 \u00e9pNTI > | 0.3m, berge: satotOuvrages ce :ransarence Longuerr 7 Om enrochements tds ap1.a ' Ne js 2 Om Matelas 27 Cadres de 4 OX C TS D: NX HEC an |couverture SDSO ep Ecm puis GNT 0/315 2p DEcm =Lesac\u00e6mer: 0.7m\njateas renc sur Due !s longueur/ oa .gy de leuviage de sransparence NE rrochements libres sur teum {a lengue ur \u00a7Lageur30 mn de l'ouvrage de transparerce ;ame Largeur 1 2 mep.10m\nLes am\u00e9nagements de la phase future concernent la rive droite de l'Arande et sont localis\u00e9s en Suisse.Ils seront mis en place \u00e0 la fin de l'exploitation de la carri\u00e8re de Bardograves (horizon 30 ans).\n19/20\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00002 - ARP DDT 2024-0827 d\u00e9clarant d\u25a1int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral et portant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la cr\u00e9ation d\u25a1une zone de r\u00e9tention temporaires (ZRTE) des eaux de crues de\nl\u25a1Arande, sur le secteur de Lathoy - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS\n47\nMesures d \u00e9vitementEntretien et stockage desengins sur une zone Organisation et sensibilisation des SAME fee adaptie, \u00e9loign\u00e9e de Suis ram en phase chantier MS1 | Suivi environnemental en phase chantierl'ArandeSurveillance journali\u00e8re du Realisation des: travennyenME2 | bulletin m\u00e9t\u00e9o MR2 | p\u00e9riode de basses eaux (voirep\u00e9riode d'assec du cours d'eau)R\u00e9alisation d'une p\u00eache de ons ox i \u2014 'ME3 | sauvegarde avant le MR3 A M grag aed\u00e9marrage des travauxEngins arrivant et quittant Mise en place d'un dispositifME4 |le site propres pour limiter |MR4| filtrant \u00e0 l'aval de la zone travauxla propagation des EEE pour limiter la hausse des MESTerrassements r\u00e9alis\u00e9s snyah : Travaux r\u00e9alis\u00e9s en dehors de laMES ay p\u00e9riode ne Pour | MR5 p\u00e9riode de reproduction de laa faune, de pr\u00e9f\u00e9rence Truiteentre ao\u00fbt et octobreMES Piquetage de la canalisation MR6 Arrosage des pistes d'acc\u00e8s pourGRTGaz limiter l'envol de poussi\u00e8resCoupe des arbres r\u00e9alis\u00e9e horsMR7 p\u00e9riode de nidification desoiseaux et hors hibernation deschiropt\u00e8resTravaux r\u00e9alis\u00e9s en dehors de laMRS p\u00e9riode d'exploitation agricole{selon l'exploitation de laparcelle}\n20/20\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00002 - ARP DDT 2024-0827 d\u00e9clarant d\u25a1int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral et portant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 la cr\u00e9ation d\u25a1une zone de r\u00e9tention temporaires (ZRTE) des eaux de crues de\nl\u25a1Arande, sur le secteur de Lathoy - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS\n48\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2024-06-04-00003\nARP DDT-2024-0828 instituant une servitude\nd\u25a1utilit\u00e9 publique de \u00ab\u00a0sur-inondation\u00a0\u00bb au titre\nde l\u25a1article L211-12 du code de l\u25a1environnement\npour la cr\u00e9ation d\u25a1un bassin d\u25a1\u00e9cr\u00eatement des\ncrues de l\u25a1Arande - commune\nSAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00003 - ARP DDT-2024-0828 instituant une\nservitude d\u25a1utilit\u00e9 publique de \u00ab\u00a0sur-inondation\u00a0\u00bb au titre de l\u25a1article L211-12 du code de l\u25a1environnement pour la cr\u00e9ation d\u25a1un\nbassin d\u25a1\u00e9cr\u00eatement des crues de l\u25a1Arande - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS\n49\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLibert\u00e9 Cellule milieux aquatiques et p\u00e9cheEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 4 juin 2024Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0828instituant une servitude d'utilit\u00e9 publique de \u00ab sur-inondation \u00bb au titre de l'article L211-12du code de l'environnement pour la cr\u00e9ation d'un bassin d'\u00e9cr\u00eatement des crues del''Arande, sur la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOISB\u00e9n\u00e9ficiaire : la Communaut\u00e9 de communes du Genevois (CCG)\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-12 et suivants et R211-96 et suivantsrelatifs aux servitudes d'utilit\u00e9 publique de \u00ab sur-inondation \u00bb, les articles L123-1 et R123-1 et suivantsrelatifs aux enqu\u00eates publiques, les articles L562-1 \u00e0 L562-9 et R562-1 \u00e0 R562-12 relatifs aux plans depr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L151-43, L152-7 L153-60 et R153-18 ;VU le code de l'environnement, notamment son article L211-7 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence en mati\u00e8re degestion des milieux aquatique et de pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI) ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret du 6 d\u00e9cembre 2022 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laHaute-Savoie, sous-pr\u00e9fet d'Annecy - M. David-Anthony DELAVOET ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagementet de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 ;\n15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. : ddt-see@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.frW:\\Environnement\\Eau\\01_Travaux\\Communes\\Saint_julien_en_genevois\\ZRTE_Arande\\2 SUPi DUP avantd\u00e9p\u00f4\u00eat\\ARP_DDT-2024-0828_ZRTE Arande_St JULIEN en G.docx1/12\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00003 - ARP DDT-2024-0828 instituant une\nservitude d\u25a1utilit\u00e9 publique de \u00ab\u00a0sur-inondation\u00a0\u00bb au titre de l\u25a1article L211-12 du code de l\u25a1environnement pour la cr\u00e9ation d\u25a1un\nbassin d\u25a1\u00e9cr\u00eatement des crues de l\u25a1Arande - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS\n50\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 22-065 du 21 mars 2022 approuvant le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI)du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 20170925 _cc_adm89 du 25 septembre 2017 int\u00e9grant la comp\u00e9tence GEMAPIdans les statuts de la Communaut\u00e9 de communes du Genevois (CCG) ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 20220530 _cc_env_50 prise par le pr\u00e9sident de la CCG, enregistr\u00e9e en pr\u00e9fecturele 2 juin 2022, portant demande d'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0 une DUPconjointe \u00e0 enqu\u00eate parcellaire, l'institution d'une SUP pour la cr\u00e9ation d'une ZRTE des eaux de crues,ainsi qu'\u00e0 une DIG des travaux ;VU la demande de monsieur le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes du Genevois (CCG) endate du 28 f\u00e9vrier 2023 par laquelle il sollicite l'institution d'une servitude d'utilit\u00e9 publique pour unezone de r\u00e9tention temporaire des eaux de l'Arande sur la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ;VU l'avis favorable de la cellule pr\u00e9vention des risques de la DDT du 3 avril 2024 ;VU le Plan de Pr\u00e9vention des Risques approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral le 28 f\u00e9vrier 1997, et notammentles r\u00e8glements et les cartes de zonage;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 0100017381 du 23 mars 2023, d\u00e9livr\u00e9 au pr\u00e9sident de la CCG, sise 38 rue Georges deMestral, Archamps Technopole, b\u00e2timent Ath\u00e9na 2, 74166 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS cedex, relatif\u00e0 la r\u00e9alisation d'une zone de r\u00e9tention temporaire (ZRTE) des eaux de l'Arande sur la commune deSAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DRCL/BAFU/2023-0057 du 6 octobre 2023 portant ouverture d'uneenqu\u00eate publique unique du lundi 13 novembre 2023 au vendredi 15 d\u00e9cembre 2023 inclus, pr\u00e9alable\u00e0 d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, \u00e0 l'enqu\u00eate parcellaire, \u00e0 l'institution de servitudes de \u00ab sur-inondation \u00bb et \u00e0 la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la r\u00e9alisation de la ZRTE sur la commune deSAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ;VU les accus\u00e9s de r\u00e9ception des notifications individuelles du d\u00e9p\u00f4t du dossier en mairie auxpropri\u00e9taires figurant sur l'\u00e9tat parcellaire ;VU le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire-enqu\u00eateur du 8 janvier2024 \u00e9mettant un avis favorable \u00e0 l'instauration d'une servitude de \u00ab sur-inondation \u00bb pr\u00e9vuepar la cr\u00e9ation d'un bassin d'expansion des crues (ZRTE) de la rivi\u00e8re l''Arande sur le secteur de Lathoyet visant \u00e0 prot\u00e9ger la ville de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS des crues ;VU la d\u00e9claration de projet (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 c_20240212_tran_18) justifiant l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la ZRTEdes eaux de l'Arande \u00e0 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, prise par monsieur le pr\u00e9sident de la CCG endate du 16 f\u00e9vrier 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/DRCL/BAFU/2024-0022 du 21 mars 2024 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique(DUP) du projet de ZRTE des crues sur la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, accord\u00e9e \u00e0 laCommunaut\u00e9 de communes du Genevois (CCG) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2024-0827 du 4 juin 2024 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de ZRTE port\u00e9 par laCCG ;VU les observations et compl\u00e9ments du p\u00e9titionnaire du 30 avril 2024 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pourlequel il a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 par courriel le 03 avril 2024 ;VU l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier de la demande susvis\u00e9e ;\n2/12\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00003 - ARP DDT-2024-0828 instituant une\nservitude d\u25a1utilit\u00e9 publique de \u00ab\u00a0sur-inondation\u00a0\u00bb au titre de l\u25a1article L211-12 du code de l\u25a1environnement pour la cr\u00e9ation d\u25a1un\nbassin d\u25a1\u00e9cr\u00eatement des crues de l\u25a1Arande - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS\n51\nCONSID\u00c9RANT que les travaux projet\u00e9s rentrent dans les cat\u00e9gories fix\u00e9es \u00e0 l'article L211-7 du codede l'environnement et qu'ils participent \u00e0 l'atteinte des objectifs fix\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du code del'environnement ;CONSID\u00c9RANT que le projet contribue \u00e0 la pr\u00e9vention des inondations, pour les crues trentennales,tout en pr\u00e9servant le cours d'eau par l'implantation des ouvrages hors du lit mineur et des abordsimm\u00e9diats du cours d'eau;CONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et n'est pas de nature \u00e0 compromettre l'objectifd'atteinte du bon \u00e9tat \u00e9cologique et chimique de l'Arande ;CONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(SAGE) de l'Arve ;CONSID\u00c9RANT que le projet n'est pas soumis \u00e0 \u00e9tude d'impact puisqu'il n'entre ni dans le cadre desprojets soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale syst\u00e9matique, ni dans le cadre des projets soumis aucas par cas \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans l'annexe \u00e0 l'article R122-2 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que l'intervention de la CCG est l\u00e9gitime, du fait de ses comp\u00e9tences ;CONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et l'utilit\u00e9 publique du projet reconnus ;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" : objet et b\u00e9n\u00e9ficiaireEn application de l'article L211-12 du code de l'environnement, est \u00e9tablie, au b\u00e9n\u00e9fice de laCommunaut\u00e9 de communes du Genevois (CCG), sise 38rue Georges de Mestral, ArchampsTechnopole, b\u00e2timent Ath\u00e9na 2, 74166 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS cedex, repr\u00e9sent\u00e9e par sonpr\u00e9sident M. Pierre-Jean CRASTES, l'institution d'une servitude d'utilit\u00e9 publique (SUP) de \u00ab sur-inondation \u00bb destin\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er une zone de r\u00e9tention temporaire des eaux de crues de l'Arande, sur lesparcelles d\u00e9sign\u00e9es sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ces servitudes, selon la localisation des parcelles grev\u00e9es, ont pour objet de :- limiter le d\u00e9bit de l'Arande \u00e0 l'aval du viaduc de Bardonnex \u00e0 la capacit\u00e9 basse des ouvrages defranchissement dans la travers\u00e9e de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, soit environ 4 m/s. L'\u00e9tatfinal \u00ab travaux achev\u00e9s \u00bb permet de le satisfaire jusqu'\u00e0 la crue trentennale (il faut attendre lar\u00e9alisation de l'\u00e9tat futur pour que cette protection soit augment\u00e9e jusqu'\u00e0 la cruecentennale) ;- cr\u00e9er des zones de r\u00e9tention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement, par desam\u00e9nagements permettant d'accro\u00eetre artificiellement leur capacit\u00e9 de stockage de ces eaux;L'instauration de la servitude n'impose en aucun cas de nouvelles suj\u00e9tions \u00e0 l'utilisation et \u00e0 ladestination des sols autres que celles d\u00e9finies dans le Plan de Pr\u00e9vention des Risques de lacommune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, en particulier dans l'usage agricole.L'\u00e9tat parcellaire d\u00e9signant les parcelles affect\u00e9es par les servitudes est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Leplan parcellaire, permettant de d\u00e9limiter les parcelles en zone de \u00ab sur-inondation \u00bb, est consultableen mairie de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS.\n3/12\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00003 - ARP DDT-2024-0828 instituant une\nservitude d\u25a1utilit\u00e9 publique de \u00ab\u00a0sur-inondation\u00a0\u00bb au titre de l\u25a1article L211-12 du code de l\u25a1environnement pour la cr\u00e9ation d\u25a1un\nbassin d\u25a1\u00e9cr\u00eatement des crues de l\u25a1Arande - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS\n52\nChaque propri\u00e9taire int\u00e9ress\u00e9 est destinataire de l'extrait du plan parcellaire le concernant, dans lecadre de la notification vis\u00e9e \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les propri\u00e9taires et les exploitants des parcelles contenues dans le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sonttenus de laisser en tout temps le libre passage des engins de chantier et des \u00e9quipes d'intervenantsmandat\u00e9es par la CCG pour r\u00e9aliser les travaux et l'entretien des ouvrages de la zone de r\u00e9tention des\u20acaux.\nLe plan du p\u00e9rim\u00e8tre de la SUP est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 1.Article 2 : travaux pr\u00e9alables \u00e0 l'exercice de la servitudeLes travaux n\u00e9cessaires au projet de cr\u00e9ation d'un bassin d'\u00e9cr\u00eatement des crues pr\u00e9voient :la mise en place d'une digue sur 346 ml en rive gauche depuis le poste de gaz jusqu'\u00e0 la limitedu remblai de la ZAC. Cette digue se prolonge \u00e0 l'amont depuis le poste de gaz jusqu'\u00e0l'insertion sur le chemin de Lathoy sur 44 ml. La cr\u00eate de digue est cal\u00e9e \u00e0 la cote de 465.99 mNGF. La digue supporte la voirie de la voie verte depuis le chemin de Lathoy jusqu'au giratoirede la ZAC. Entre ce giratoire et le talus de la D1206, la cr\u00eate de digue est enherb\u00e9e. L'ouvragefait 5 m de largeur en cr\u00eate au droit du d\u00e9versoir de s\u00e9curit\u00e9 et 4 m sur le reste du lin\u00e9aire. Lestalus de la digue ont une pente de parement aval \u00e0 2H/1V et 3H/1V pour le parement amont.Le parement aval de la digue entre l'extr\u00e9mit\u00e9 amont de la digue et le d\u00e9versoir est prot\u00e9g\u00e9par une couverture en matelas R\u00e9no. La hauteur de la digue est comprise entre 0.2 (amont) et1.49 m (aval) c\u00f4t\u00e9 rivi\u00e8re et 0.2 et 0.3 m c\u00f4t\u00e9 ZAC ;la mise en place d'un d\u00e9versoir de s\u00e9curit\u00e9 de 80 ml \u00e0 la cote de 465.80 m NGF (niveau d'eaudans la retenue pour la crue centennale). Le d\u00e9versoir est constitu\u00e9 d'un parement enenrochements liaisonn\u00e9s. La cr\u00eate du d\u00e9versoir est constitu\u00e9e par une longrine b\u00e9ton dechaque c\u00f4t\u00e9 de la voirie en enrob\u00e9e. Le pied du d\u00e9versoir est prot\u00e9g\u00e9 avec un tapis enenrochements libres de 3 m de longueur ;que l'ouvrage de r\u00e9gulation est constitu\u00e9 d'un busage de diam\u00e8tre 200 mm de 36 m delongueur dont l'entr\u00e9e est \u00e0 la cote 464.23 m NGF. Le regard amont est \u00e9quip\u00e9 de barreauxanti corps flottants ;le d\u00e9caissement du terrain naturel en aval du chemin de Lathoy sur une \u00e9paisseur compriseentre O et 0.67 m et en amont sur une \u00e9paisseur entre 011 et 0.21 m pour permettre la cr\u00e9ationd'une zone de d\u00e9versement lat\u00e9ral des \u00e9coulements en crue vers la zone de r\u00e9tention ;la mise en place d'une recharge drainante en pieds de talus de la D1206 ;la mise en place de 7 dalots de 4.0x0.5 m pour permettre l'acc\u00e8s au poste de gaz durant lescrues (demande de GRTGaz), avec une cote de fil d'eau comprise entre 465.75 et 465.90 mNGF;la mise en place d'une surverse lat\u00e9rale de 88 ml au niveau de la berge gauche de l'Arande enamont du chemin de Lathoy. La berge est compos\u00e9e d'un parement en enrochements libresprot\u00e9g\u00e9 en pied par un sabot et d'une cr\u00e9te constitu\u00e9e d'une longrine b\u00e9ton. Les terrains enaval de la surverse sont rev\u00e9tus avec un matelas type R\u00e9no sur 2 ml. Le niveau de la surverseest compris entre 466.09 et 465.97 m NGF.Article 3 : dur\u00e9e de la SUPLes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) constitu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont valablespendant la p\u00e9riode de travaux ainsi que pendant la p\u00e9riode d'exploitation des ouvrages.\n4/12\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00003 - ARP DDT-2024-0828 instituant une\nservitude d\u25a1utilit\u00e9 publique de \u00ab\u00a0sur-inondation\u00a0\u00bb au titre de l\u25a1article L211-12 du code de l\u25a1environnement pour la cr\u00e9ation d\u25a1un\nbassin d\u25a1\u00e9cr\u00eatement des crues de l\u25a1Arande - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS\n53\nArticle 4 : obligations r\u00e9sultant de la mise en place de la servitudeDans les secteurs concern\u00e9s par les servitudes de \u00ab sur-inondation \u00bb, les propri\u00e9taires et exploitantsdoivent s'abstenir de tout acte de nature \u00e0 nuire au bon fonctionnement, \u00e0 l'entretien et a laconservation des ouvrages destin\u00e9s \u00e0 permettre l'inondation desdits secteurs en cas de crue del'Arande.Ces objectifs conduisent \u00e0 interdire :- les constructions nouvelles y compris les serres agricoles et les b\u00e2timents agricoles ;- les installations et les occupations du sol susceptibles de nuire \u00e0 l'\u00e9talement ou \u00e0 l'\u00e9coulement deseaux des crues, \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 ou au bon fonctionnement des ouvrages de protection ;- le stationnement de caravanes ou de camping-cars ;- les travaux de terrassement, d'excavation ou de dessouchage ayant pour effet d'affouiller lesberges naturelles, de mettre en danger la stabilit\u00e9 des talus ou de faire obstacle au libre\u00e9coulement des eaux;- les remblais, sauf s'ils sont directement li\u00e9s aux travaux de construction et d'entretien desouvrages de la ZRTE.Dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la SUP sont soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable les installations \u00e0 caract\u00e8re techniquen\u00e9cessaires au fonctionnement des services publics ou d'int\u00e9r\u00eat collectif et non destin\u00e9s \u00e0 l'accueildes personnes (Voirie, r\u00e9seaux divers, transport collectif), qui, en raison de leur nature, leurimportance ou leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux etn'entrent pas dans le champ d'application des autorisations ou d\u00e9clarations institu\u00e9es par le code del'urbanisme.Par ailleurs, toute personne (propri\u00e9taire ou exploitant) souhaitant r\u00e9aliser des travaux que l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral instituant la servitude rend possible, doit en faire une d\u00e9claration au maire de la communeavant de les r\u00e9aliser.Cela exclut les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'entretien, l'exploitation et la maintenance d'installations dontl'implantation a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'une d\u00e9claration. |De m\u00eame, les interventions sur les ouvrages pr\u00e9-existants aux travaux dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la SUP, quisont rendues n\u00e9cessaires pour des op\u00e9rations d'entretien, de maintenance, ou d'exploitation, enparticulier sur le poste de gaz et ses d\u00e9pendances sont dispens\u00e9es de toutes formalit\u00e9s pr\u00e9alables.Article 5 : police de la servitudeLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la servitude est fond\u00e9, apr\u00e8s mise en demeure non suivie d'effet, \u00e0 faire dispara\u00eetreau frais du contrevenant toute modification, installation et objet de toute taille et de toutenature qui s'av\u00e9rerait contraire \u00e0 l'exercice normal de la servitude.L'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules ou gros encombrants susceptibles de cr\u00e9er des d\u00e9sordres en cas de cruepeut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e d'office sans mise en demeure et aux frais et risques de leur propri\u00e9taire enp\u00e9riode de risque de crue av\u00e9r\u00e9 et notamment en cas de bulletin d'alerte.Article 6 : indemnisation des propri\u00e9taires et droit de d\u00e9laissementL'instauration des servitudes \u00ab sur-inondation \u00bb mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, ouvre droit \u00e0 indemnit\u00e9spour les propri\u00e9taires de terrains grev\u00e9s lorsqu'elles cr\u00e9ent un pr\u00e9judice mat\u00e9riel, direct et certain.Ces indemnit\u00e9s sont \u00e0 la charge de la collectivit\u00e9 qui a demand\u00e9 l'institution des servitudes. Elles sontfix\u00e9es, \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation comp\u00e9tent dans le d\u00e9partement.Si, dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la notification aux propri\u00e9taires pr\u00e9vue \u00e0 l'article R211-100,aucun accord n'a pu s'\u00e9tablir sur le montant des indemnit\u00e9s cons\u00e9cutives \u00e0 l'application desditesservitudes, le juge de l'expropriation peut \u00eatre saisi dans les conditions pr\u00e9vues par le livre 111 du codede l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.\n5/12\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00003 - ARP DDT-2024-0828 instituant une\nservitude d\u25a1utilit\u00e9 publique de \u00ab\u00a0sur-inondation\u00a0\u00bb au titre de l\u25a1article L211-12 du code de l\u25a1environnement pour la cr\u00e9ation d\u25a1un\nbassin d\u25a1\u00e9cr\u00eatement des crues de l\u25a1Arande - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS\n54\nPour une p\u00e9riode de dix ans \u00e0 compter de la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralconstatant l'ach\u00e8vement des travaux mentionn\u00e9s a l'article 2, le propri\u00e9taire d'une parcelle deterrain grev\u00e9e par une servitude de \u00ab sur-inondation \u00bb peut en requ\u00e9rir l'acquisition partielle outotale par la collectivit\u00e9 qui a demand\u00e9 l'institution de la servitude.Ce droit de d\u00e9laissement s'exerce dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L230-1 et suivants du codede l'urbanisme. Le propri\u00e9taire peut, dans le m\u00eame temps, requ\u00e9rir l'acquisition partielle outotale d'autres parcelles de terrain si l'existence de la servitude compromet leur exploitation ou leurusage dans des conditions similaires \u00e0 celles existant avant l'institution de la servitude.L'\u00e9tat parcellaire est disponible en annexe 2.Article 7 : indemnisation des exploitants agricoles et autresLes dommages mat\u00e9riels touchant les r\u00e9coltes, les cultures, le cheptel mort ou vif, les v\u00e9hiculesterrestres \u00e0 moteur, les b\u00e2timents caus\u00e9s par une sur-inondation occasionnant une r\u00e9tentiontemporaire des eaux sur les parcelles grev\u00e9es par les servitudes institu\u00e9es \u00e0 l'article 1, ouvrent droit \u00e0indemnisation des exploitants fond\u00e9s en titre et d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s.Ces dommages agricoles peuvent \u00eatre indemnis\u00e9s sur la base d'un protocole d'accord \u00e0 intervenirentre la Communaut\u00e9 de communes du Genevois les services fiscaux et les instances repr\u00e9sentativesde la profession agricole, qui est opposable aux exploitants indemnisables.Toutefois, les personnes physiques ou morales qui ont contribu\u00e9 par leur fait ou par leur n\u00e9gligence \u00e0la r\u00e9alisation des dommages, ou dont le pr\u00e9judice r\u00e9sulterait de travaux, ouvrages ou pratiquescontraires \u00e0 l'objet des servitudes institu\u00e9es \u00e0 l'article 1, sont exclues du b\u00e9n\u00e9fice d'indemnisationdans la proportion o\u00f9 lesdits dommages peuvent leur \u00eatre imputables.Ces indemnit\u00e9s sont \u00e0 la charge de la collectivit\u00e9 qui a demand\u00e9 l'institution des servitudes de \u00ab sur-inondation \u00bb.Article 8 : frais d'\u00e9tablissement des servitudesLes frais d'\u00e9tablissement des servitudes, les indemnit\u00e9s et leur publication dans les journaux et auService de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re, sont \u00e0 la charge de la Communaut\u00e9 de communes du Genevois.Article 9 : publicit\u00e9L'arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS et \u00e0 la CCGb\u00e9n\u00e9ficiaire de la servitude. Cette derni\u00e8re notifie \u00e0 chaque propri\u00e9taire int\u00e9ress\u00e9, par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 avec l'\u00e9tat parcellaire et l'extrait duplan parcellaire le concernant. AU cas o\u00f9 la r\u00e9sidence du propri\u00e9taire est inconnue, la notificationde l'acte est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la propri\u00e9t\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS pendant quinze (15)jours au moins et fait l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement ainsi que d'une mention dans deux journaux locaux.Article 10 : recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture. Le tribunal administratif peut d\u00e9sormais \u00e9galement \u00eatre saisipar la voie de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.\n6/12\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00003 - ARP DDT-2024-0828 instituant une\nservitude d\u25a1utilit\u00e9 publique de \u00ab\u00a0sur-inondation\u00a0\u00bb au titre de l\u25a1article L211-12 du code de l\u25a1environnement pour la cr\u00e9ation d\u25a1un\nbassin d\u25a1\u00e9cr\u00eatement des crues de l\u25a1Arande - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS\n55\nIl peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 11 : ex\u00e9cutionMM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, le directeur d\u00e9partemental desterritoires de la Haute-Savoie, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes du Genevois, le chef duservice d\u00e9partemental de l'OFB et madame le maire de la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOISsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie est adress\u00e9e pour information \u00e0 :[\u00dc madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ;[ monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ;O et au pr\u00e9sident de la CLE du SAGE de l'Arve.\nAnnexes :O annexe 1: plan du p\u00e9rim\u00e8tre de la SUP(1 annexe 2: \u00e9tat parcellaire\n7/12\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00003 - ARP DDT-2024-0828 instituant une\nservitude d\u25a1utilit\u00e9 publique de \u00ab\u00a0sur-inondation\u00a0\u00bb au titre de l\u25a1article L211-12 du code de l\u25a1environnement pour la cr\u00e9ation d\u25a1un\nbassin d\u25a1\u00e9cr\u00eatement des crues de l\u25a1Arande - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS\n56\n(74)\nde: \u00e0 servituee c'uteite publcee (SURSrimmane de Saint dian dn CarnetsBenesPeniet Ot cation d'un Diane Tevhement dea trum Communaut\u00e9 de communes Cu Conon\n8/12\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00003 - ARP DDT-2024-0828 instituant une\nservitude d\u25a1utilit\u00e9 publique de \u00ab\u00a0sur-inondation\u00a0\u00bb au titre de l\u25a1article L211-12 du code de l\u25a1environnement pour la cr\u00e9ation d\u25a1un\nbassin d\u25a1\u00e9cr\u00eatement des crues de l\u25a1Arande - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS\n57\nAnnexe 2 de I'ARP n\u00b0 DDT-2024-0828 du 4 juin 2024 :\u00e9tat parcellaire\nMaitre d'ouvrage : Communaut\u00e9 de Communes du GenevoisOp\u00e9ration : Projet de cr\u00e9ation d'un bassin d'\u00e9cr\u00e9tement des crues sur la commune de Saint Julien en GenevoisServitudes d'urilir\u00e9 publique de surinondation au titre de l'arricle L 211-173 du Code de l'environnementDeclaration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au sitre de l'article L 211-7 du Code de l'environnement| DOSSIER 1ETAT PARCELLAIREREFERENCES CADASTRALES . EMPRISE DELASection | N\u00b0 times Nature | Surface Tee Laas SERVITUDE (EN M:A 189 Sous Combe TaB| 3056 |Commume de Saint Julien de Genevoi: 1 684AO 5 Sous Combe Terre | 1795 |5'C de Mme Veromque LE CAUCHOIS 1243AO 9 Sous Combe Terme | 1603 |1 Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 1170AO i4 Sour Combe Tere | 2012 [74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS 1601A 181 Sous Combe Jardin 666 |SIREN - 217402 437 \u00e944A 178 51 route d'Annemasse | Terre 312 259AP 200 55 route dAmmemasse | Fre 1475 1345\n(Les surfinces excates e: nowvemieNuMers: Teron! dewermmer apresSornage par r\u00e9om\u00e9me expert danz le\nOvizine de propri\u00e9te -areelles AO 5. AO 9 et 4 :Acquisition du 20/10/1999. re\u00e7u par Maitre PISSARD etpubh\u00e9e le 13/12/1999 volume 1999P 17898\nLa parcelle AO 181 est issue de la division de la parcelle AO13 survant acte du 2603/2015. regu par Maitre GABARRE etpubh\u00e9 le 19/04/2013 volume 2013P 3885La parcelle m\u00e9re AO 13 apparent ala commune auvant unacte d'acquisition du 28/11/1996, re\u00e7u par Maitre PERAT etpubl le 14/02/2000 volume 2000P 2438\u00f1 78 -La parcelle AO 178 est issue de la vision de la parcelle AO12 suivant acte du 26/03/2013, re\u00e7u par Maitre GABARRE etpubls le 1904/2015 volume 2013P 5885La parcelle m\u00e8re AO 12 appartient \u00e0 la commune suivant unacte d'acquisition du 2$'12'1999, re\u00e7u par Ma\u00eftre PERAY etpubh\u00e9 le 14/02/2000 volume 2000P 2438arcelle AP 200:La parcelle AP 200 est issue de la division de la parcelle AP1 suivant acte du 2603/2015, re\u00e7u par Maitre GABARRE etpubh\u00e9 Je 19/04/2013 volume 2013? 3S85La parcelle m\u00e8re AP ] appartient \u00e0 12 commune swvant unacte d'acquisition du 28/12/1999, regu par Maine PERAY etpubli\u00e9 le 14/02/2000 volume 2000P 2438\n9/12\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00003 - ARP DDT-2024-0828 instituant une\nservitude d\u25a1utilit\u00e9 publique de \u00ab\u00a0sur-inondation\u00a0\u00bb au titre de l\u25a1article L211-12 du code de l\u25a1environnement pour la cr\u00e9ation d\u25a1un\nbassin d\u25a1\u00e9cr\u00eatement des crues de l\u25a1Arande - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS\n58\nMaitre d'ouvrage : Communaut\u00e9 de Communes du GenevoisOp\u00e9ration : Projet de cr\u00e9ation d'un bassin d'\u00e9cr\u00e9tement des crues sur la commune de Saint Julien en Genevois? 271Servirudes d'utilit\u00e9 publique de surinondation au rime de l'article L 211-12 du Code de l'environnementD\u00e9clararion d'inr\u00e9r\u00ear general au rime de Varticle L 211-7 du Code de l'environnementDOSSIER 2 |ETAT PARCELLAIREREFERENCES CADASTRALES\u00e0 = 5 Surface PROPRIETAIRES EMPRISE DE LA SERVITUDE (EN M)Section N\u00b0 Adresse Nature im?Ao + Sou: Combe Tere | 5476 |M. VIEUX Christian Jozeph 3 568A 6 Sous Combe Tere | 3329 |Epoux DUPRAZ Elisabetk 2 503Ne '11/1958 \u00e0 SAINT JULIEN ENA 10 fous Couie | tne] 200\u00a2 PRES 6107GEVENOIS (73 - HAUTE-SAVOIE)Demeurant : 4 rue du Mont-Blanc74100 VILLE LA GRANDFrofe:z1on : RetraiteMime VIEUX Marie-Jeanne DominiqueEpouse ECHARNIER JeanN\u00e9e le 2908/1956 \u00e0 SAINT JULIEN ENGEVENOIS (74 - HAUTE-SAVOIE)Demeurant : 251 route de Mouvis74160 NEYDENSProfession : Retraite\nPartage du 28/12/2017, re\u00e7u par Ma\u00efteBARRALIER et publie le 25/01/2918 volume2018F 1582\n(Lez surfaces excater et nouveaux mummers: serontaetermings apr\u00e9s Sornage par seomerre expert dans iecadre du dossier d'engu\u00e9re parceliaires\nMaitre d'ouvrage :Op\u00e9ration : Communaut\u00e9 de Communes du GenevoisProjet de cr\u00e9ation d'un bassin d'\u00e9cr\u00e9tement des crues sur la commune de Saint Julien en GenevoisServitudes d'utilire publique de surinondation au tire de l'arricie L.211-12 du Code de l'environnementDeclaration d'inr\u00e9r\u00e9r g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L 211-7 du Code de l'environnement[ DOSSIER \u00e0\u00c9TAT PARCELLAIREREFERENCES CADASTRALES'eat Ke Adresse (Nature hs PROPRI\u00c9TAIRES EMPRISE DE LA SERVITUDE (EN M)AO 7 Sou: Combe | Terre | 1028 [M. BABEL Jean dit JACOTAU 691Situation matimoniale inconnueDate et Leu de naissance inconrueAdresse meonnueProfession inconnue1/10/1955:\nOrigine de propriete :article 36 du d\u00e9cret du 1410/1955\niPrapri\u00e9rarre inconnu seion article $2 du d\u00e9cret du\nAcquisition ant\u00e9rieure au 01/01/1936 selen\n(Les surfaces excates ef none Mersleronr d\u00e9rermimes apr\u00e9s bernage par seam\u00e9rreexpert dans ie cadre du dossier d'engu\u00eareparceliare!\n10/12\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00003 - ARP DDT-2024-0828 instituant une\nservitude d\u25a1utilit\u00e9 publique de \u00ab\u00a0sur-inondation\u00a0\u00bb au titre de l\u25a1article L211-12 du code de l\u25a1environnement pour la cr\u00e9ation d\u25a1un\nbassin d\u25a1\u00e9cr\u00eatement des crues de l\u25a1Arande - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS\n59\nMaitre d'ouvrage : Communaut\u00e9 de Communes du GenevoisOp\u00e9ration : Projet de cr\u00e9ation d'un bassin d'\u00e9cr\u00e9tement des crues sur la commune de Saint Julien en GenevoisSenimdes d'uniit\u00e9 publique de surinondarion au tive de l'article L.211-17 du Code de l'environnementD\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9r gen\u00e9ral au time de l'arnicie L 211-7 du Code de l'environnement| DOSSIER 4 |\u00c9TAT PARCELLAIREREFERENCES CADASTRALES: Surface PROPRI\u00c9TAIRES EMPRISE DE LA SERVITUDE (EN M)Section N\u00b0 Adrezze Nature aAO 8 Sous Combe Terre 805 [Mme BABEL Gennaine Peronne 374Situation matrimomale inconnueDate et lieu de naissance inconnue Ler surfaces excates et nouveaux mumer csleront determines apres Sornage par s\u00e9omereAdresse meonzue expert dans ie cadre du dossier dongu\u00e9teProfession inconnue parcellaireiFropri\u00e9raire inconnu selon article $2 du d\u00e9crer du14191957)\nOnaxe de mete :Acquisition ant\u00e9neure au 01/01/1956 selonarmcle 36 du d\u00e9cret du 14/10/1935\n11/12\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00003 - ARP DDT-2024-0828 instituant une\nservitude d\u25a1utilit\u00e9 publique de \u00ab\u00a0sur-inondation\u00a0\u00bb au titre de l\u25a1article L211-12 du code de l\u25a1environnement pour la cr\u00e9ation d\u25a1un\nbassin d\u25a1\u00e9cr\u00eatement des crues de l\u25a1Arande - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS\n60\nMaitre d'ouvrage : Communaut\u00e9 de Communes du GenevoisOp\u00e9ration : Projet de cr\u00e9ation d'un bassin d'\u00e9cr\u00eatement des crues sur la commune de Saint Julien en GenevoisSeniimdes d'unit\u00e9 publique de surinondarion au rire de l'article L 211-127 du Code de l'environnementDeclaration d'int\u00e9r\u00e9r g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'arniete L 231-7 du Code de l'environnement| DOSSIER 5ETAT PARCELLAIREREFERENCES CADASTRALES5 ET: ) \u00a7 NMSection x: Adresze Nature nu PROPRIETAIRES EMPRISE DE LA SERVITUDE (EN AF)AP 2 Le: Combe: Pr\u00e9 1139 |Mme FAVRE Marie Alice Claudette 969AP 3 Le: Combe: Pre 25 |Epouse MERMILLON 188N\u00e9 3/10/1934 a SAINT JU 7 EN GENEVOIS (7AP 4 Le: Combe: Pr\u00e9 50 \u00e9e le 03/10/1934 a SAINT JULIEN EN GENEVOIS (74 50- HAUTE-SAVOE)Demeurant : 960 route de Lathoy74160 SAINT JULIEN EN GENEVOISProfession : Retrait\u00e9e\nOvizine de pronn\u00e9t\u00e9 :Parcelle AP 2:La parcelle AP 2 est issue de la parcelle A 778 suivantproc\u00e8s-verbal de remaniement du cadastre du 30/12/1991,pubhe Je 2909/1995 volume 95P 13033La parcelle m\u00e8re \u00c0 778 appartient \u00e0 Mme FAVRE Manesuivant attestation apr\u00e9s d\u00e9c\u00e9s du 11/08/1977 re\u00e7u parMaitre GOJON et publi\u00e9e le 15/08/1977 volume 6293n\u00b030 \u2014 Attestation apres d\u00e9ces du 01/08/1995, re\u00e7u parMaitre PERAY et publiee le 12/09/1995 volume SSP12183Parcelle AP 3:La parcelle AP 3 est issue de Ja parcelle A 779 suivantproc\u00e8s-verbal de remaniement du cadastre du 30/12/1991,publie Je 2909/1995 volume 95P 13033La parcelle mere A 779 appartient \u00e0 Mime FAVRE Mariesuivant attestation apr\u00e9s dec\u00e9s du 1108/1977. re\u00e7u parMaitre GOJON et publi\u00e9e le 19/08 1977 volume 62932\u00b030|Parcelle AP 4:La pareelle AP 4 est issue de Ja parcelle A 780 suivantproc\u00e8s-verbal de remaniement du cadastre du 30/12/1991.pubhs le 29/09/1995 volume 95P 13033La parcelle m\u00e9re A 780 apparent 3 Mme FAVRE Manesuivant attestation apr\u00e9s dec\u00e9s du 1108/1977, re\u00e7u parMaitre GOJON et pubh\u00e9e le 19/08/1977 volume 6293n\u00b030\n(Lez surfaces exca\u00efes er nouveaux mumeres eronrd\u00e9termmez apr\u00e9: hornage par gesmere expert dansfe cadre du dossier d'engu\u00e9te parceliaire!\n12/12\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00003 - ARP DDT-2024-0828 instituant une\nservitude d\u25a1utilit\u00e9 publique de \u00ab\u00a0sur-inondation\u00a0\u00bb au titre de l\u25a1article L211-12 du code de l\u25a1environnement pour la cr\u00e9ation d\u25a1un\nbassin d\u25a1\u00e9cr\u00eatement des crues de l\u25a1Arande - commune SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS\n61","date":"2024-06-12","first_seen_on":"2025-04-15T09:10:19+00:00","id":"a59a17098ad5ec6edbf5b2faa256e1d8b11363ce3d02f9309402eb293658c159","name":"RAA_etat74_20240612_147","pdf_creation_date":"2024-06-12T00:00:14+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-12T06:32:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/45388/289450/file/RAA_etat74_20240612_147.pdf"}