{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2025-202\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n65-2025-07-04-00007 - 20250704 AP constituant CSS Peyrehitte  (7 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees\n65-2025-07-04-00007\n20250704 AP constituant CSS Peyrehitte \nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-04-00007 - 20250704 AP constituant CSS Peyrehitte 3\nE = Direction r\u00e9gionale de l'environnementde l'am\u00e9nagement et du logementPR\u00c9FET m\u00e9nagerDES HAUTES- d'Occitanie/UID DREAL 65/32PYRENEESLibert\u00e9 Direction de la Coordination des PolitiquesBeale Publiques et de l'Appui TerritorialBureau Environnement et Proc\u00e9dures Publiques\nINSTALLATIONS CLASS\u00c9ESPOUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-07-04-00007portant cr\u00e9ation d'une commission de suivi de site (CSS)sur la zone industrielle de Peyrehitte (ICPE)sur le territoire des communes de Lannemezan et de La Barthe de Neste\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement notamment son article L. 125-2-1 du code environnement quidispose que \u00ab Le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut cr\u00e9er, \u00e0 son initiative ou \u00e0 lademande de l'exploitant, des collectivit\u00e9s ou des riverains, autour d'une ou plusieurs installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation en application del'article L. 512-1 ou dans des zones g\u00e9ographiques comportant des risques et pollutionsindustriels et technologiques, une commission de suivi de site lorsque les nuisances, dangers etinconv\u00e9nients pr\u00e9sent\u00e9s par cette ou ces installations ou dans ces zones g\u00e9ographiques, au regarddes int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1, le justifient. [...]Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le livre |, Titre III,Chapitre Ill ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'action desservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2005 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ARKEMA \u00bb \u00e0 continuer d'exploiterses installations sur la commune de Lannemezan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juin 2019 portant renouvellement de la commission de suivi de sitede la soci\u00e9t\u00e9 Arkema ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2022-11-22-00001 du 22 novembre 2022 portant enregistrement del'activit\u00e9 de production de granul\u00e9s de bois de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abLannemezan Bois Energie\u00bb sur leterritoire de la commune de Lannemezan ;T\u00e9l : 05 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr4 place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 1/6\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-04-00007 - 20250704 AP constituant CSS Peyrehitte 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 65-2023-09-08 du 8 septembre 2023 autorisant la soci\u00e9t\u00e9\u00ab SVD 94 \u00bb \u00e0 exploiter une installation de chaufferie CSR sur le territoire des communes deLannemezan et de La Barthe de Neste ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-12-21-00010 du 21 d\u00e9cembre 2023 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PSI \u00bb\u00e0 exploiter une installation de production de CSR et de maturation de m\u00e2chefers issus dechaudi\u00e8res CSR sur le territoire de la commune de Lannemezan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2024-12-20-00007 du 20 d\u00e9cembre 2024 autorisant la soci\u00e9t\u00e9\u00ab KNAUF \u00bb \u00e0 continuer d'exploiter d'une usine de fabrication de laine de verre sur le territoirede la commune de Lannemezan ;Consid\u00e9rant la recommandation du commissaire enqu\u00eateur dans son rapport du 18 octobre2024 suite \u00e0 l'enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale ICPEsollicit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 KNAUF Insulation, visant \u00e0 l'installation d'une station de mesure dequalit\u00e9 de l'air sur le plateau de Lannemezan ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors que ces conclusions visant \u00e0 une demande de mise en \u0153uvre d'unesurveillance de la qualit\u00e9 de l'air sur le plateau rel\u00e8vent d'un enjeu global ;Consid\u00e9rant la mise en place d'un observatoire de la qualit\u00e9 de l'air sur la zone de Peyrehitttepar ATMO Occitanie ;Consid\u00e9rant les autres enjeux environnementaux associ\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 industrielle du plateau deLannemezan, \u00e0 savoir la gestion de l'eau et des d\u00e9chets, les transports, l'\u00e9nergie et les risquestechnologiques ;Consid\u00e9rant le potentiel de d\u00e9veloppement industriel du plateau de Lannemezan;Consid\u00e9rant que les activit\u00e9s industrielles susvis\u00e9es sont susceptibles de pr\u00e9senter des enjeuxenvironnementaux de m\u00eame nature et/ou le cas \u00e9ch\u00e9ant cumul\u00e9s ;Consid\u00e9rant donc l'int\u00e9r\u00eat d'instituer une instance d'\u00e9changes et d'informations entre lesacteurs industriels, les collectivit\u00e9s, les services de l'\u00c9tat, les associations de protection del'environnement, les repr\u00e9sentants de riverains et les repr\u00e9sentant des salari\u00e9s ;Consid\u00e9rant l'avis rendu le 25 juin 2025 par le CODERST sur le projet d'instauration d'unecommission de suivi de site sur la zone de Peyrehitte ;Sur proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bagn\u00e8res de Bigorre ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0': P\u00e9rim\u00e8tre de la commissionIl est cr\u00e9\u00e9 une commission de suivi de site, comme pr\u00e9vu par l'article L. 125-2-1 du code del'environnement, autour des installations de KNAUF, ARKEMA, DALKIA, PSI, LANNEMEZANBOIS ENERGIE, autoris\u00e9es au titre des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement, dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la zone industrielle de Peyrehitte situ\u00e9esur les communes de Lannemezan et de La Barthe de Neste, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ce p\u00e9rim\u00e8tre pourra \u00eatre modifi\u00e9, apr\u00e8s avis du CODERST, en fonction des projets industrielsrelevant du r\u00e9gime de l'autorisation ou de l'enregistrement au titre de la r\u00e9glementation ICPE,et pertinents au regard de l'objet de la commission.\nT\u00e9l : 05 62 566565Courriel : prefecture@hautes-pvrenees gouv.fr .4 place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 2/6\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-04-00007 - 20250704 AP constituant CSS Peyrehitte 5\nArticle 2 : Objectif et port\u00e9e technique de la commissionLa commission a pour but de cr\u00e9er un cadre d'\u00e9changes et d'information autour des enjeuxenvironnementaux collectifs sur le p\u00e9rim\u00e8tre mentionn\u00e9 supra. Seront trait\u00e9es lesprobl\u00e9matiques environnementales sp\u00e9cifiques, ou collectives associ\u00e9es aux seules activit\u00e9sindustrielles susvis\u00e9es : la gestion et la pr\u00e9servation de la ressource en eau, les rejets dans l'airet la qualit\u00e9 de l'air ambiant, la sobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, la gestion des d\u00e9chets, le transport, lesrisques technologiques et leur ma\u00eetrise, li\u00e9s au d\u00e9veloppement \u00e9conomique industriel duplateau.Elle se r\u00e9unit sans pr\u00e9judice de la commission de suivi de site Arkema et inversement, oud'autres CSS dont la cr\u00e9ation serait rendue obligatoire par le code de l'environnement, sur lem\u00eame secteur g\u00e9ographique.\nArticle 3 : Informations partag\u00e9es en commissionLes informations pr\u00e9sent\u00e9es sont notamment relatives :* aux donn\u00e9es portant sur les effets globaux de l'activit\u00e9 industrielle sur l'environnement,telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article 2, et au besoin les donn\u00e9es permettant d'appr\u00e9cier lacontribution des acteurs industriels,- \u00e0 l'observatoire de la qualit\u00e9 de l'air mis en place sur la zone de Peyrehitte,* aux projets notables des acteurs industriels susmentionn\u00e9s (relevant a minima d'unporter \u00e0 connaissance aupr\u00e8s du pr\u00e9fet), et aux d\u00e9cisions prises par le pr\u00e9fet encons\u00e9quence,* aux incidents et accidents \u00e9ventuels relevant d'une obligation de d\u00e9claration aupr\u00e8s dupr\u00e9fet.\nArticle 4 : Composition de la commission1) Coll\u00e8ge \u00ab administrations de l'\u00c9tat \u00bb :+ Le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident de la commission ;- La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bagn\u00e8res-de-Bigorre, ou son repr\u00e9sentant ;- Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou sonrepr\u00e9sentant ;+ La directrice d\u00e9partementale de la d\u00e9l\u00e9gation des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es de l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9 Occitanie ou son repr\u00e9sentant ;+ Le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ou son repr\u00e9sentant ;- Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ou son repr\u00e9sentant\nT\u00e9l: 05 62 5665 65Courriel : orefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr4 place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 3/6\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-04-00007 - 20250704 AP constituant CSS Peyrehitte 6\n2) Coll\u00e9ge \u00ab \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales ou d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale concern\u00e9s \u00bb :TITULAIRES SUPPLEANTSElus des 2 communes d'implantation des installations susmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1M. Pierre DUMAINE, adjoint au maire deM. Bernard PLANO, maire de Lannemezan,LannemezanM. Philippe SOLAZ, maire de La Barthe-de- | Mme Karine MEDOUS, conseill\u00e8re municipaleNesteElus d\u00e9sign\u00e9s par la communaut\u00e9 de communes du plateau de lannemezanUn \u00e9lu d\u00e9sign\u00e9 par la communaut\u00e9 de Un \u00e9lu d\u00e9sign\u00e9 par la communaut\u00e9 decommunes du plateau de Lannemezan communes du plateau de LannemezanElus d\u00e9sign\u00e9s par l'association d\u00e9partementale des maires et pr\u00e9sidents de communaut\u00e9s decommunes des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es |Mme Jo\u00eblle ABADIE, maire de Tilhouse M. Albert BEGUE, maire d'Avezac-Prat-LahitteElus d\u00e9sign\u00e9s par le conseil d\u00e9partementalM. Michel PELIEU, pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ou sonrepr\u00e9sentant3) Coll\u00e8ge \u00abriverains de l'installation class\u00e9e pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e ouassociations de protection de l'environnement dont l'obiet couvre tout ou partie de la zoneg\u00e9ographique pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00bb :TITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSAssociation France Nature Environnement 65Mme C\u00e9cile ARGENTIN Mme Victoria KLOTZAssociation agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection des milieux aquatiques - \u00ables P\u00eacheurs duplateau \u00bbM. Patrice KATZ M. Denis LACROIX ;Association \u00ab Touche pas \u00e0 ma for\u00eat- Pyr\u00e9n\u00e9es \u00bbM. Francis FINOT M. Pascal LACHAUD ;Association E.PI.N.E.M. Jacques BURET M. Francois GALLEGOClub des Entreprises de PeyrehitteM. Pierre ZERBINI, directeur de la soci\u00e9t\u00e9 MECAMONT ou son repr\u00e9sentantEntreprise Soci\u00e9t\u00e9 Nationale des Chemins de Fer fran\u00e7ais (SNCF)G\u00e9raldine CASSEZ, directrice du p\u00f4le d\u00e9veloppement durable \u00e0 SNCF R\u00e9seau ou sonrepr\u00e9sentant\nT\u00e9l : 05 62 5665 65Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr4 place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 4/6\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-04-00007 - 20250704 AP constituant CSS Peyrehitte 7\n_4) Coll\u00e8ge \u00abexploitants des installations class\u00e9es ou organismes professionnels lesrepr\u00e9sentant \u00bb :TITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSARKEMAM. Jean-Claude LANSOU, directeur site de Mme Caroline PIQUARD, cheffe du serviceLannemezan HSESVD94/DALKIAM. Eric RESSENCOURT, responsable M. Florent SANSONETTO, adjoint aud'exploitation de NEA responsable d'Exploitation NEAPSI EnvironnementM. St\u00e9phane GIMENEZ, directeur exploitation M. Nicolas TARRENE - pr\u00e9sidentKNAUFM. Hugo MASSE, directeur site Lannemezan Mme Sophie TAJAN, responsable HSELANNEMEZAN BOIS ENERGIEGuy MALZOPPI, pr\u00e9sident Jean RAPENNE, directeur\n5 ) Coll\u00e8ge \u00ab salari\u00e9s de l'installation class\u00e9e pour laquelle la commission a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00bb :TITULAIRES | SUPPL\u00c9ANTSARKEMAM. Nicolas FATTAZ M. C\u00e9dric GIBAUDSVD94/DALKIAM. Laurent RUIZ M. Franck LAURENSPSI EnvironnementM. Nicolas NARANJO Mme \u00c9milie FIGAROLKNAUFM. Yves PAILHE M. Franck DEVEAUX ;\nArticle 5 : Dur\u00e9e du mandatLa dur\u00e9e du mandat des membres de la commission est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 compter de la datede la signature de l'arr\u00eat\u00e9 de composition. Le membre qui, au cours de son mandat d\u00e9c\u00e8de,d\u00e9missionne ou perd la qualit\u00e9 au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, est remplac\u00e9 pour la dur\u00e9edu mandat restant \u00e0 courir par une personne d\u00e9sign\u00e9e dans les m\u00eames conditions.\nT\u00e9l : 05 62 5665 65Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr4 place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 5/6\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-04-00007 - 20250704 AP constituant CSS Peyrehitte 8\nArticle 6 : Fonctionnement de la commissionLe fonctionnement de la commission est d\u00e9fini dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur qui sera approuv\u00e9lors de la r\u00e9union d'installation de la commission de suivi de site, et conform\u00e9ment aux articlesR. 125-8-3 \u00e0 R125-8-5 du code de l'environnement et des articles R. 133-1 a R. 133-15 du codedes relations entre le public et l'administration. En particulier :- La commission de suivi de site est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant ;- La commission comporte un bureau. Chacun des cinq coll\u00e8ges d\u00e9signe son repr\u00e9sentant aubureau ;- Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par les services pr\u00e9fectoraux ;- Chacun des cing coll\u00e8ges mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5 b\u00e9n\u00e9ficie du m\u00eame poids dans la prise ded\u00e9cision. En cas d'\u00e9galit\u00e9, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante ;- La commission se r\u00e9unit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membresdu bureau. L'ordre du jour des r\u00e9unions est fix\u00e9 par le bureau ;- La commission met r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la disposition du public, par voie \u00e9lectronique, un bilande ses actions et les th\u00e8mes de ses prochains d\u00e9bats ;- Les r\u00e9unions de la commission sont ouvertes au public sur d\u00e9cision du bureau.Article 7 : Information des tiersL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture qui a d\u00e9livr\u00e9 l'acte pendant une dur\u00e9eminimale de quatre mois.Article 8 : Ex\u00e9cution- Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,- M le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, et notifi\u00e9 aux membresde la commission.Fait \u00e0 Tarbes, le =A JUIL, 2025Le pr\u00e9fet\n=  1:Jean SALOMDN '\nD\u00e9lais et voies de recours :_ Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date denotification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s dutribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAUCedex), soit par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le siteInternet : http://www/telerecours.fr\nT\u00e9l : 05 62 5665 65Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr4 place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 6/6\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-04-00007 - 20250704 AP constituant CSS Peyrehitte 9\n2111491494 9p ajje11snpui auoz e] ap anbiudes3093 sayawed : 3XINNY\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-04-00007 - 20250704 AP constituant CSS Peyrehitte 10","date":"2025-07-04","first_seen_on":"2025-07-04T18:17:54+00:00","id":"a59bef98de2056eaa0e98ecfaed522cc5ed5bdb17e070d51c5fcd665fb37cc00","name":"recueil-65-2025-202-recueil-des-actes-administratifs-special-4","pdf_creation_date":"2025-07-04T17:08:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/21155/150440/file/recueil-65-2025-202-recueil-des-actes-administratifs-special-4.pdf"}