{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EJ.Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nMINIST\u00c8RE DE L'INTERIEURapvPREFECTUREDE POLICE\nCABINET DU PREFET\nArr\u00e9t\u00e9n\u00ae 2020-00539portant interdiction d'un rassemblement place de la Bastillele vendredi 26 juin 2020\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9 et R. 644-4 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3136-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;Vu la loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19,notamment son article 4 ;Vu la loi n\u00b0 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire et compl\u00e9tant sesdispositions, notamment son article 1% ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-663 du 31 mai 2020 modifi\u00e9 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9ralesn\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans le cadre de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire ;Vu le message transmis le 26 juin 2020 par voie \u00e9lectronique aux services de la direction del'ordre public et de la circulation, par lequel M. Jean-Marc BELOTTI, Coordinateur de laF\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise des Motards en Col\u00e8re, d\u00e9clare un rassemblement d\u00e9nomm\u00e9\u00ab Ap\u00e9romotard \u00bb le vendredi 26 juin 2020, entre 20h30 et 00h30 le lendemain, place de laBastille sur l'esplanade du port de l'Arsenal, longeant le boulevard Bourdon, ayant pourobjet : \u00ab d'\u00e9changer avec les motards ainsi qu'avec les passants qui le d\u00e9sirent, sur l'actualit\u00e9politique et sociale du monde de la moto, la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, la l\u00e9gislation, le droit ainsi quetout autres sujets et revendications concernant le monde de la moto \u00bb ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable pour tous rassemblements de personnes est faite \u00e0Paris \u00e0 la pr\u00e9fecture de police, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avantla date de la manifestation ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvis\u00e9e, lel\u00e9gislateur a d\u00e9clar\u00e9 l'\u00e9tat d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour unedur\u00e9e de deux mois \u00e0 compter du 24 mars 2020 ; que, par le I de l'article 1 de la loi du 11mai 2020 susvis\u00e9e, il a prorog\u00e9 ce r\u00e9gime jusqu'au 10 juillet 2020 inclus ;REPUBLIQUE FRANCAISELibert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9\n\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite ou n'ayant pas fait l'objet d'uned\u00e9claration pr\u00e9alable dans les conditions fix\u00e9es par la loi est puni de six moisd'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en application de l'article R. 644-4 dum\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible del'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0\"\u00b0 classe ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvis\u00e9e, lel\u00e9gislateur a d\u00e9clar\u00e9 l'\u00e9tat d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour unedur\u00e9e de deux mois \u00e0 compter du 24 mars 2020 ; que, par le I de l'article 1* de la loi du 11mai 2020 susvis\u00e9e, il a prorog\u00e9 ce r\u00e9gime jusqu'au 10 juillet 2020 inclus ;Consid\u00e9rant que, en d\u00e9clarant son rassemblement le jour o\u00f9 ce dernier doit se tenir,l'organisateur m\u00e9connait obligation l\u00e9gale de d\u00e9claration trois jours francs au moins et quinzejours francs au plus avant la date de la manifestation ; que ce d\u00e9lai a pour objet de permettreun \u00e9change entre l'autorit\u00e9 de police et le d\u00e9clarant afin de mettre en place les dispositifs etmesures pr\u00e9ventifs permettant de garantir le bon d\u00e9roulement et la s\u00e9curit\u00e9 durassemblement ;Consid\u00e9rant, en outre, que en l'absence de cet \u00e9change, l'autorit\u00e9 de police ne peut \u00e9valuer siles conditions d'organisation du rassemblement sont propres \u00e0 garantir le respect des mesuresd'hygi\u00e8ne et de distanciation sociale, dites \u00ab barri\u00e8res \u00bb, d\u00e9finies \u00e0 l'article ler du d\u00e9cret du 31mai 2020 susvis\u00e9 ; que, d\u00e8s lors, il existe un risque de propagation du virus covid-19 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 lasant\u00e9 publique et \u00e0 la loi p\u00e9nale par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es;qu'une mesure interdisant la tenue d'un rassemblement dont l'organisation n'a pas pu fairel'objet d'un \u00e9change entre l'autorit\u00e9 police et le d\u00e9clarant, notamment sur les aspects detranquillit\u00e9 publique et de pr\u00e9vention du risque de propagation du virus covid-19,r\u00e9pond \u00e0 cesobjectifs ;Vu l'urgence ;\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0\" - Le rassemblement d\u00e9clar\u00e9 par M. Jean-Marc BELOTTI, Coordinateur de laF\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise des Motards en Col\u00e8re, le vendredi 26 juin 2020, entre 20h30 et 00h30le lendemain, place de la Bastille, est interdit.\nArt. 2 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Jean-Marc BELOTTI,Coordinateur de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise des Motards en Col\u00e8re, communiqu\u00e9 au procureurde la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de grande instance de Paris et consultable sur le site de lapr\u00e9fecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait \u00e0 Paris, le 2 6 JUIN 2020\n2020-00539\n\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02020-00539du 2 & JUIN 2020\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous estpossible, dans le d\u00e9lai d\u00e9coulant de l'article 2 de l'ordonnance n\u00b0 2020-306du 25 mars 2020 \u00e0 compter de la date de sa notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2020-06-26","first_seen_on":"2025-12-04T16:54:21+00:00","id":"a5aa34455d3dba79ef89903588e03c676303746017043447403df3f4e4302d66","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00539 portant interdiction d'un rassemblement place de la Bastille le vendredi 26 juin","pdf_creation_date":"2020-06-26T17:58:50+00:00","pdf_modification_date":"2020-06-26T17:01:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%83%C2%AAt%C3%83%C2%A9%202020-00539%20interdisant%20manif%20motards%20place%20Bastille.pdf"}