{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-219\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 et interdiction de\ncirculation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9, du 15 ao\u00fbt\nau 17 ao\u00fbt 2025 (4 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SECRETARIAT GENERAL\nCOMMUN DEPARTEMENTAL\n17-2025-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 2025 portant fixation de la date de\nl'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au comit\u00e9 social d'administration de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nCharente-Maritime (2 pages) Page 8\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-08-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non\nd\u00e9clar\u00e9 et interdiction de circulation des v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nd\u00e9clar\u00e9, du 15 ao\u00fbt au 17 ao\u00fbt 2025\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9, du 15 ao\u00fbt au 17 ao\u00fbt 2025\n3\nPREFET , EDE LA _ Direction des s\u00e9curit\u00e9sCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralportant interdiction temporaire de rassemblements festifs a caract\u00e9re musical non d\u00e9clar\u00e9etinterdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9, -du 15 ao\u00fbt au 17 ao\u00fbt 2025Le pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0R.211-9, et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieurBrice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination deEmmanuel CAYRON en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, sous-pr\u00e9fet de la Rochelle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Emmanuel CAYRON,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, sous-pr\u00e9fet de la Rochelle ;Consid\u00e9rant que des messages diffus\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux font \u00e9tat de I'organisation d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e9re musical non d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 Ruins of protocol et r\u00e9unit plusieurssounds-systems K.T.B (Krash Ta Bass), R.A.F et LA ROUSTE pouvant se d\u00e9rouler dans plusieursd\u00e9partements, dont le d\u00e9partement de la Charente-Maritime, possiblement du 15 au 17 ao\u00fbt 2025 ;Consid\u00e9rant qu'a ce stade, le lieu de rassemblement n'a pas encore \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 par lesorganisateurs, qu'il existe de nombreux sites pouvant \u00e9tre cibl\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime ;\n1/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9, du 15 ao\u00fbt au 17 ao\u00fbt 2025\n4\nConsid\u00e9rant qu''en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alableaupres du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de laCharente-Maritime, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9espar l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alorsm\u00eame qu'il en a l'obligation dans le d\u00e9lai d'un mois avant la dat\u00e9 pr\u00e9vue de la manifestation ;Consid\u00e9rant qu'en 2023 et 2024, ces 3 sounds-systems ont organis\u00e9 un rassemblement musicalsans d\u00e9claration qui se sont tenus sur les communes de Longr\u00e9 (11 au 13 ao\u00fbt 2023) et Lorignac (16au 18 ao\u00fbt 2024) ; qu'il existe donc un risque \u00e9lev\u00e9 d'organisation d''un nouvel \u00e9v\u00e9nement ;\n'\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public ; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements peut \u00eatre \u00e9lev\u00e9 ; que les moyens appropri\u00e9sen mati\u00e8re de lutte contre lincendie et de secours aux personnes ne peuvent \u00eatre reunis,particuli\u00e8rement sur un week-end prolong\u00e9 en p\u00e9riode estivale o\u00f9, compte tenu de la forte affluencede population sur le territoire, une pression op\u00e9rationnelle importante p\u00e9se d'ores et d\u00e9j\u00e0 sur lesservices de s\u00e9curit\u00e9 et de secours ; que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques font \u00e9tat de forte chaleursdiurnes et nocturnes ; que le risque feu de for\u00e9t est \u00e9lev\u00e9 tout au long de ces trois journ\u00e9es ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de telsrassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics etles pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur I'ensemble du d\u00e9partement de la Charente-Maritime, entre le 15 et le 17 ao\u00fbt 2025. 'Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscationpar le tribunal.Article 3: La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00e9tre utilis\u00e9 pour unemanifestation non autoris\u00e9e notamment sonorisation, \u00ab sound system \u00bb, amplificateurs, est interditesur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement dela Charente-Maritime, entre le 15 et le 17 ao\u00fbt 2025. Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont constat\u00e9espar proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de l'ordre.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17017 La Rochellecedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e9s de monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur (directiondes libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 place Beauvau \u2014 75800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014- BP541 \u2014 86020Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Article 5 : le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, la directrice interd\u00e9partementalede la police nationale, le colonel, commandant le groupement d\u00e9partemental de la gendarmerienationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera2/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9, du 15 ao\u00fbt au 17 ao\u00fbt 2025\n5\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs. Copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e aux procureurs de laR\u00e9publique pr\u00e9s les tribunaux judiciaires.\n3/3\nLa Rochelle, le 14 ao\u00fbt 2025<P\n- Pour le pr\u00e9fe\u00e4\u00e9t gar/d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire-g\u00e9n\u00e9rel de la pr\u00e9fecture/ \\\nE}m;/fiu'el\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9, du 15 ao\u00fbt au 17 ao\u00fbt 2025\n6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9, du 15 ao\u00fbt au 17 ao\u00fbt 2025\n7\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-08-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 2025 portant fixation de la date de\nl'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au comit\u00e9 social\nd'administration de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nCharente-Maritime\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 2025 portant fixation de la date de l'\u00e9lection des\nrepr\u00e9sentants au comit\u00e9 social d'administration de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Charente-Maritime8\nE.PREFETDE LA Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralCHARENTE- commun d\u00e9partementalMARITIMEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant fixation de la date de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au comit\u00e9 social d'administrationde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la Charente-Maritime\nLe pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment les livres I et II de la partie r\u00e9glementaire ;Vu la loi n\u00b02016-483 du 20 avril 2016, notamment l'article 47, relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits desfonctionnaires modifiant l'article 9 bis de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations desfonctionnaires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-184 du 15 f\u00e9vrier 2011 relatif aux comit\u00e9s techniques dans les administrations et les\u00e9tablissements publics de l'Etat modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif \u00e0 larepr\u00e9sentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-772 du 17 juin 2021 relatif \u00e0 la mise en place des comit\u00e9s techniques et des comit\u00e9sd'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail des directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et desdirections d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2022 instituant des comit\u00e9s sociaux d'administration au sein du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur etdes outre-mer pr\u00e9voyant la cr\u00e9ation d'un comit\u00e9 social d'administration de service d\u00e9concentr\u00e9 comp\u00e9tentpour conna\u00eetre de toutes les questions int\u00e9ressant leurs services aupr\u00e8s de chaque directeur d\u00e9partementalinterminist\u00e9riel modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 octobre 2022 relatif \u00e0 la repr\u00e9sentation des femmes et des hommes ausein des comit\u00e9s sociaux d'administration relavant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et du minist\u00e8re des outre-mer ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 2025 portant fixation de la date de l'\u00e9lection des\nrepr\u00e9sentants au comit\u00e9 social d'administration de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Charente-Maritime9\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. EmmanuelCAYRON, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,sous-pr\u00e9fet de La Rochelle (groupe IIT) ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Charente-Maritime a compter du 11 septembre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel CAYRON, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et organisant sa suppl\u00e9ance ;Vu l'arr\u00eat de la cour administrative d'appel de Bordeaux, rendu le 1\" juillet 2025, annulant les op\u00e9rations\u00e9lectorales du 8 d\u00e9cembre 2022 relatives \u00e0 l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel du comit\u00e9 sociald'administration de la DDETS de la Charente-Maritime ;Consid\u00e9rant l'injonction, sans astreinte, d'organiser de nouvelles \u00e9lections des repr\u00e9sentants du personnel aucomit\u00e9 social d'administration de la DDETS de la Charente-Maritime dans un d\u00e9lai de trois \u00e0 mois \u00e0 compterde la notification de l'arr\u00eat de la cour administrative d'appel de Bordeaux rendu le 1\" juillet 2025 ;\nArr\u00eate\nArticle 1erLa date des \u00e9lections des repr\u00e9sentants au comit\u00e9 social d'administration de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Charente-Maritime est fix\u00e9e au jeudi 16 octobre 2025.\nArticle 2Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Charente-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nFait \u00e0 La Rochelle, le 1 4 AQUT 2025\nPour le Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taire Ge\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9f\u00e9cturede la iti\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 2025 portant fixation de la date de l'\u00e9lection des\nrepr\u00e9sentants au comit\u00e9 social d'administration de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Charente-Maritime10","date":"2025-08-14","first_seen_on":"2025-09-01T10:24:19+00:00","id":"a5ac58644474b5d0fbfd940bfba9fa36576f82391910e31744e50c1a0901c65a","name":"Recueil-25-08-14-219-special","pdf_creation_date":"2025-08-14T18:17:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/81584/575394/file/Recueil-25-08-14-219-special.pdf"}