{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-530\nPUBLI\u00c9 LE  8 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-11-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 09 f\u00e9vrier 2024 portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement\nde l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagements ferroviaires au nord de Toulouse (4\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-11-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 09 f\u00e9vrier 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de\nl'article L.181-1 du code de l'environnement de\nl'op\u00e9ration d'am\u00e9nagements ferroviaires au nord\nde Toulouse\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 09 f\u00e9vrier 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagements ferroviaires au\nnord de Toulouse3\nE 3\nPR\u00c9FET  Direction  d\u00e9partementale  des territoires\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9  \"\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  modification  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  modifi\u00e9  du 09 f\u00e9vrier  2024  portant\nautorisation  environnementale  au titre  de l'article  L. 181-1  du code  de l'environnement\nde l'op\u00e9ration  d'am\u00e9nagements  ferroviaires  au nord  de Toulouse\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de l'environnement  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 09 f\u00e9vrier  2024  portant  autorisation  environnementale  relative  \u00e0\nl'op\u00e9ration  d'am\u00e9nagements  ferroviaires  au nord  de Toulouse  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 octobre  2024  portant  modification  de l'arr\u00eat\u00e9  du 9 f\u00e9vrier  2024\nsusvis\u00e9  ;\nVu le porter  \u00e0 connaissance  d\u00e9pos\u00e9  le 6 novembre  2024  par SNCF  r\u00e9seau  relatif  aux\nimpacts  sur un alignement  d'arbres  le long  du canal  lat\u00e9ral  \u00e0 la Garonne  ;\nVu le courriel  en date  du 7 novembre  2024  informant  la mairie  de Saint-Jory  du d\u00e9p\u00f4t  d'un\ndossier  d'autorisation  au titre  de l'article  L. 350-3  du code  de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  la protection  des  all\u00e9es  et alignements  d'arbres  qui bordent  les voies  ouvertes  \u00e0\nla circulation  publique,  \u00e9tablie  par  l'article  L. 350-3  du code  de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  vertu  de l'article  L. 350-3  du code  de l'environnement,  le repr\u00e9sentant  de\nl'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  peut  autoriser  lesdites  op\u00e9rations  lorsque  cela  est n\u00e9cessaire  pour\nles besoins  de projets  de travaux,  d'ouvrages  ou d'am\u00e9nagements  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  l'esp\u00e8ce,  ces  op\u00e9rations  sont  indispensables  \u00e0 la r\u00e9alisation  des  travaux\nli\u00e9s \u00e0 l'op\u00e9ration  d'am\u00e9nagements  ferroviaires  au nord  de Toulouse  ;\nConsid\u00e9rant  que  les arbres  concern\u00e9s  par l'abattage  ont fait l'objet  d'un  inventaire  faune/flore\ndans  le cadre  de la demande  de d\u00e9rogation  \u00e0 la protection  des  esp\u00e8ces  et de leurs  habitats\nen application  de l'article  L. 411-2  du code  de l'environnement  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 09 f\u00e9vrier 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagements ferroviaires au\nnord de Toulouse4\nConsid\u00e9rant  que  l'abattage  des  arbres  est mentionn\u00e9  dans  le dossier  d'autorisation\nenvironnementale  initial  qui pr\u00e9cise  que  la lib\u00e9ration  des  emprises  n\u00e9cessite\n\u00ab d\u00e9broussaillage,  abattage  et dessouchage  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que  l'arr\u00eat\u00e9  du 9 f\u00e9vrier  2024  sus-vis\u00e9  prend  en compte  les mesures  pour\n\u00e9viter,  r\u00e9duire  les impacts  du projet,  notamment  sur  les milieux  arbor\u00e9s;\nConsid\u00e9rant  que  l'objet  du porter  \u00e0 connaissance  ne constitue  pas  une  modification\nsubstantielle  en application  de l'article  L. 181-14  du code  de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  a \u00e9t\u00e9 transmis  \u00e0 SNCF  R\u00e9seau  le\n7 novembre  2024  ;\nConsid\u00e9rant  le courriel  en date  du 7 novembre  2024  par laquelle  SNCF  R\u00e9seau  pr\u00e9cise  ne\npas  avoir  d'observation  sur  le projet  d'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  ;\nSur  proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de la Haute-Garonne  ;\nArr\u00eate  :\nArt.  1\u00b0\":  Modifications  de l'autorisation  environnementale\nLes  articles  27 et 28 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  modifi\u00e9  du 09 f\u00e9vrier  2024  susvis\u00e9  sont  remplac\u00e9s\npar les articles  suivants  :\nArticle  27  : \u00ab Les  abattages  d'arbres  d'alignement,  tels  que  pr\u00e9sent\u00e9s  dans  le dossier  du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  et dans  le porter  \u00e0 connaissance  du 6 novembre  2024,  sont  autoris\u00e9s\nconform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  L. 350-3  du code  de l'environnement.  \u00bb\nArticle  28:  \u00abLes  mesures  compensatoires  pr\u00e9vues  dans  le dossier  d'autorisation\nenvironnementale  et le porter  \u00e0 connaissance  du 6 novembre  2024  sont  appliqu\u00e9es.\nUn ratio  de compensation  est appliqu\u00e9  en fonction  de la circonf\u00e9rence  et du diam\u00e8tre  des\narbres  abattus  (calcul\u00e9e  \u00e0 1m du sol)  :\n+ __circonf\u00e9rence  jusqu'\u00e0  25 cm (diam\u00e8tre  8 cm)  : 1 arbre  nouveau  pour  1 supprim\u00e9  ;\n\u00a2 circonf\u00e9rence  entre  26 et 60 cm (diam\u00e8tre  9 \u00e0 20cm):  2 arbres  nouveaux  pour  1\nsupprim\u00e9  ;\n*__circonf\u00e9rence  entre  61 et 120  cm (diam\u00e8tre  21 \u00e0 40 cm):  3 arbres  nouveaux  pour  1\nsupprim\u00e9  ;\n* circonf\u00e9rence  entre  121  et 180  cm (diam\u00e8tre  41 \u00e0 60 cm)  : 4 arbres  nouveaux  pour  1\nsupprim\u00e9  ;\n*. au-del\u00e0  d'une  circonf\u00e9rence  de 181  cm (diam\u00e8tre  sup\u00e9rieur  \u00e0 60 cm):  5 arbres\nnouveaux  pour  1 supprim\u00e9.\nLa compensation  intervient  prioritairement  \u00e0 proximit\u00e9  des  alignements  concern\u00e9s,  dans  un\nd\u00e9lai  raisonnable  qui ne peut  pas  \u00eatre  sup\u00e9rieur  \u00e0 deux  ans  et avec  des  essences\n\u00e9quivalentes.\nPour  l'alignement  concern\u00e9  par les abattages  dans  le cadre  des  travaux  de la passerelle  de\nLacourtensourt,  les plantations  de compensation  se feront  dans  les trou\u00e9es  pr\u00e9sentes  sur ce\nm\u00eame  alignement.\nPour  les alignements  concern\u00e9s  par les abattages  dans  le cadre  des travaux  autour  de\n2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 09 f\u00e9vrier 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagements ferroviaires au\nnord de Toulouse5\nLalande  l'Eglise,  les plantations  de compensation  se feront  dans  le cadre  des  am\u00e9nagements\npaysagers  du PEM  de Lalande  l'Eglise.\nPour  l'alignement  bordant  le canal  lat\u00e9ral  \u00e0 la Garonne  sur la commune  de Saint-Jory,  les\nplantations  de compensation  sont  effectu\u00e9es  aux  abords  du canal.  \u00bb\nArt.  2. : Dispositions  non  modifi\u00e9es\nLes autres  articles  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 09 f\u00e9vrier  2024  modifi\u00e9  susvis\u00e9,  non modifi\u00e9es\npar le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  demeurent  en vigueur.\nArt.  3. : Publication  et information  des  tiers\nEn application  de larticle  R. 181-44  du code  de l'environnement,  cet arr\u00eat\u00e9  est mis  en ligne\nsur  le site  internet  des  services  de l'\u00c9tat  en Haute-Garonne  durant  quatre  mois  au minimum.\nUne  copie  est d\u00e9pos\u00e9e  \u00e0 la mairie  des  communes  travers\u00e9es,  o\u00f9 elle  est tenue  \u00e0 la\ndisposition  du public.\nUne  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est \u00e9galement  adress\u00e9e  \u00e0 la mairie  des  communes  concern\u00e9es\npour  affichage  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  mois,  de mani\u00e8re  visible  de l'ext\u00e9rieur.  Cette\nformalit\u00e9  est justifi\u00e9e  par un certificat  \u00e9tabli  par le maire.\nll est adress\u00e9,  pour  information,  aux  conseils  municipaux  des  communes  concern\u00e9es.\nEnfin,  il est notifi\u00e9  au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArt.  4. : Voies  et d\u00e9lais  de recours\nLes  d\u00e9cisions  mentionn\u00e9es  aux  articles  L. 181-12  \u00e0 L. 181-15-1  du code  de l'environnement\npeuvent  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9es  \u00e0 la juridiction  administrative  :\n1\u00b0 par  les p\u00e9titionnaires  ou exploitants,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  du jour  o\u00f9 la\nd\u00e9cision  leur  a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e  ;\n2\u00b0 par  les tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  pour  les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 181-3  du code  de l'environnement,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de :\na) l'affichage  en mairie  dans  les conditions  pr\u00e9vues  au 2\u00b0 de l'article  R. 181-44  ;\nb) la publication  de la d\u00e9cision  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  pr\u00e9vue  au 4\u00b0 du\nm\u00eame  article.\nLe d\u00e9lai  court  \u00e0 compter  de la derni\u00e8re  formalit\u00e9  accomplie.  Si l'affichage  constitue  cette\nderni\u00e8re  formalit\u00e9,  le d\u00e9lai  court  \u00e0 compter  du premier  jour d'affichage  de la d\u00e9cision.\nLes  d\u00e9cisions  mentionn\u00e9es  au premier  alin\u00e9a  peuvent  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou\nhi\u00e9rarchique  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois.  Ce recours  administratif  prolonge  de deux  mois  les\nd\u00e9lais  mentionn\u00e9s  au 1\u00b0 du pr\u00e9sent  article.\nTout  recours  administratif  ou contentieux  doit  \u00eatre  notifi\u00e9  \u00e0 l'auteur  et au b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la\nd\u00e9cision,  \u00e0 peine,  selon  le cas,  de non  prorogation  du d\u00e9lai  de recours  contentieux  ou\nd'irrecevabilit\u00e9.  Cette  notification  doit  \u00eatre  adress\u00e9e  par  lettre  recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de\nr\u00e9ception  dans  un d\u00e9lai  de quinze  jours  francs  \u00e0 compter  de la date  d'envoi  du recours\nadministratif  ou du d\u00e9p\u00f4t  du recours  contentieux  (article  R. 181-51  du code  de\nl'environnement).\n3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 09 f\u00e9vrier 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagements ferroviaires au\nnord de Toulouse6\nArt.  5. : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  le directeur  r\u00e9gional  de\nlenvironnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  d'Occitanie,  la directrice  d\u00e9partementale\ndes  territoires  de la Haute-Garonne,  le directeur  de Voies  navigables  de France,  le chef  du\nservice  d\u00e9partemental  de la Haute-Garonne  de l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,  les maires\ndes  communes  concern\u00e9es  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse,  le = g NOV,  2024\nPr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\nPr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\n=.\nPierre-Andr\u00e9  DURAND\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2024-11-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 09 f\u00e9vrier 2024 portant\nautorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagements ferroviaires au\nnord de Toulouse7","date":"2024-11-08","first_seen_on":"2024-11-08T09:05:24+00:00","id":"a5acc49af80950b37a7bb7e147ace134cc52deaa4aab8aa993064a96850ffcd4","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-530 publi\u00e9 le 8 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-08T08:19:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/54671/399260/file/recueil-31-2024-530-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}