{"administration":"pref91","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Essonne","content":"PREFECTURE\nDE L'ESSONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b091-2025-120\nPUBLI\u00c9 LE 26 MAI 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE LA\nPREVENTION DES RISQUES ET DES NUISANCES\n91-2025-05-19-00013 - AP 2025-DDT-SE-192 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs\n\u00e0 monsieur Emmanuel MOGE (4 pages) Page 3\n91-2025-05-19-00014 - AP 2025-DDT-SE-193 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs\n\u00e0 madame Sybille MATOU (4 pages) Page 8\n91-2025-05-19-00012 - AP 2025-DDT-SE-194 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs\n\u00e0 monsieur Antonin GUINEBERT (4 pages) Page 13\n91-2025-05-19-00011 - AP 2025-DDT-SE-195 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs\n\u00e0 monsieur Gilles BARTHOUT (4 pages) Page 18\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n91-2025-05-19-00013\nAP 2025-DDT-SE-192 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des\nrisques naturels majeurs \u00e0 monsieur Emmanuel\nMOGE\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE L'ESSONNE Service EnvironnementLibert\u00e9 Bureau Pr\u00e9vention des Risques et des Nuisances\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDT-SE-192 du 19 mai 2025portant attribution d'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs \u00e0monsieur Emmanuel MOGE\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de l'Essonne\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 \u00e0 L.561-4 et ses articles R.561-11 \u00e0D.561-12-11 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;VU le d\u00e9cret du 27 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Madame Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre du financement par le fonds depr\u00e9vention des risques naturels majeurs de mesures de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 \u00e9tablissant la liste des types de travaux de r\u00e9duction de lavuln\u00e9rabilit\u00e9 aux inondations \u00e9ligibles au fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs, dans lecadre d'un programme d'action de pr\u00e9vention des inondations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b02012-DDT-SE-281 du 18 juin 2012 portant sur l'approbation du plan depr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondation de la vall\u00e9e de l'Yerres dans les d\u00e9partementsde Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-MarneVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-PREF-DCPPAT-BCA-086 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeSimone SAILLANT, Ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, eaux et des for\u00eats de classe normale, Directriced\u00e9partementale des territoires de l'Essonne, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0137-2025-DDT-SCVDS-BAJ du 31 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pourl'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de Madame Simone SAILLANT,Ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe normale, Directrice d\u00e9partementale desterritoires de l'Essonne ;VU la labellisation du PAPI du bassin versant de l'Yerres le 27 mars 2018 par le Comit\u00e9 Plan Seine ;VU la convention cadre de financement du PAPI du bassin versant de l'Yerres sign\u00e9e le 30 octobre2018 ;\n1/4\n\nVU l'avenant n\u00b01 prorogeant d'un an la dur\u00e9e du PAPI, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024, sign\u00e9 le26 octobre 2022 ;VU l'avenant n\u00b02, valid\u00e9 par courrier du Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne (pr\u00e9fet pilote du PAPI du bassinversant de l'Yerres) du 24 d\u00e9cembre 2024 et prorogeant - uniquement pour les actions V.5, V.6 et V.7 -d'un an la dur\u00e9e du PAPI, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant la demande de subvention du 29 d\u00e9cembre 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Emmanuel MOGE, dansle cadre de l'action V.5 du PAPI du bassin versant de l'Yerres portant sur des travaux de r\u00e9duction de lavuln\u00e9rabilit\u00e9 des biens \u00e0 usage d'habitation ;Consid\u00e9rant le courrier de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Seine-et-Marne, en date du30 janvier 2025, accusant r\u00e9ception d'un dossier de demande de subvention complet et d\u00e9clarant sarecevabilit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que cette demande remplit les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9finies pour la mesureRVPAPI - Travaux du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports (DRIEAT), en sa qualit\u00e9 de RBOP d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ;\nARR\u00caTE\nArticle premier :Une subvention d'un montant maximum de 4924,50\u20ac TTC, repr\u00e9sentant 80% de la d\u00e9pensesubventionnable pr\u00e9visionnelle fix\u00e9e \u00e0 6 155,63 \u20ac TTC, est accord\u00e9e \u00e0 monsieur Emmanuel MOGE, n\u00e9 le14 janvier 1971 \u00e0 Levallois-Perret, nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour la r\u00e9alisation, sur son habitationsise 8 rue Suzanne \u00e0 Crosne et dans le cadre de l'action V-5 du PAPI du bassin versant de l'Yerres, destravaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivants :* Installation de trois batardeaux sur deux portes et une porte de garage (cat\u00e9gorie \u00aba\u00bb del'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 susvis\u00e9) ;* Un obturateur de ventilation (cat\u00e9gorie \u00ab a \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 susvis\u00e9) ;* Une pompe de relevage (cat\u00e9gorie \u00ab c \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 susvis\u00e9).La liquidation de cette subvention sera effectu\u00e9e par application au montant de la d\u00e9pense r\u00e9elle,plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable, du taux de subvention mentionn\u00e9 aupremier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.Le r\u00e8glement sera effectu\u00e9 sur le compte bancaire du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 2 :Cette subvention sera financ\u00e9e sur les cr\u00e9dits de l'action 14 \u00ab fonds de pr\u00e9vention des risques naturelsmajeurs \u00bb, du programme 181 du budget op\u00e9rationnel de l'\u00c9tat, sous-action 0181-14-01 : Plans d'actionport\u00e9s par les collectivit\u00e9s locales, activit\u00e9 0181-14-FB-01-06-R\u00e9duction vuln\u00e9rabilit\u00e9 PAPI (RVPAPI).La pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne est l'ordonnatrice secondaire de la d\u00e9pense.Le comptable assignataire est la directrice d\u00e9partementale des finances publiques du Val-de-Marne.\n2/4\n\nArticle 3:Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'ex\u00e9cution du projet ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9 avant la date de r\u00e9ception de la demande desubvention.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deuxans \u00e0 compter de la notification de la subvention, le projet au titre duquel elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7uaucun commencement d'ex\u00e9cution, l'autorit\u00e9 qui a attribu\u00e9 la subvention constate la caducit\u00e9 de sad\u00e9cision ; sauf autorisation de report limit\u00e9e \u00e0 un an, par arr\u00eat modificatif, sur demande justifi\u00e9e dub\u00e9n\u00e9ficiaire avant expiration de ce d\u00e9lai.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit informer par \u00e9crit la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne dud\u00e9but d'ex\u00e9cution de ladite op\u00e9ration.\nArticle 4 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lasubvention adresse \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, dans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date du31 juillet 2025, date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement du projet, les \u00e9l\u00e9ments suivants :* une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9pensesr\u00e9ellement effectu\u00e9es ;+ la liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif ;* les justificatifs de la r\u00e9alisation du projet et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec cellesvis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventionsaccord\u00e9es au titre du financement par le fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention adresse \u00e9galement \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente :+ la lettre de demande de paiement par laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire certifie que les travaux der\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention ;* les factures d\u00e9taill\u00e9es des entreprises ou organismes ma\u00eetres d'\u0153uvre ayant r\u00e9alis\u00e9 les travaux der\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9.Une avance peut \u00eatre vers\u00e9e lors du commencement d'ex\u00e9cution du projet, apr\u00e8s notification du d\u00e9butd'ex\u00e9cution telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3. Cette avance ne peut exc\u00e9der 30 % du montant maximum dela subvention. L'avance peut toutefois \u00eatre port\u00e9e \u00e0 un maximum de 60 % sous r\u00e9serve que leb\u00e9n\u00e9ficiaire constitue une garantie \u00e0 premi\u00e8re demande fournie par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit et\u00e9tablie selon un mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie.Des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet sans pouvoir exc\u00e9der80 % du montant maximum de la subvention.\nArticle 5:Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, l'autorit\u00e9comp\u00e9tente exige le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e dans les cas suivants :+ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9ssans autorisation ;\u00b0 si elle a connaissance ou qu'elle constate un d\u00e9passement de l'investissement du montant desaides publiques per\u00e7ues. En effet, le montant d\u00e9finitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-del\u00e0 du montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense\n3/4\n\nsubventionnable. Au sens du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accord\u00e9es par l'\u00c9tat, ses\u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics, l'UnionEurop\u00e9enne et les organisations internationales.* si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9rationmentionn\u00e9 dans l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obligationsmentionn\u00e9es dans ce m\u00eame article.\nArticle 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 monsieur Emmanuel MOGE.\nArticle 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne, la directrice d\u00e9partementale des finances publiquesdu Val-de-Marne et la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de l'Essonne, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la Directrice d\u00e9partementale desterritoireset par subd\u00e9l\u00e9gation,l'adjointe \u00e0 la Directric\u00e9 d\u00e9partementaledes territoires)\nSelma TAFANI\n4/4\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n91-2025-05-19-00014\nAP 2025-DDT-SE-193 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des\nrisques naturels majeurs \u00e0 madame Sybille\nMATOU\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE L'ESSONNE Service EnvironnementLibert\u00e9 Bureau Pr\u00e9vention des Risques et des NuisancesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDT-SE-193 du 19 mai 2025portant attribution d'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs \u00e0madame Sybille MATOU\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 \u00e0 L.561-4 et ses articles R.561-11 \u00e0D.561-12-11 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;VU le d\u00e9cret du 27 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Madame Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre du financement par le fonds depr\u00e9vention des risques naturels majeurs de mesures de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 \u00e9tablissant la liste des types de travaux de r\u00e9duction de lavuln\u00e9rabilit\u00e9 aux inondations \u00e9ligibles au fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs, dans lecadre d'un programme d'action de pr\u00e9vention des inondations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b02012-DDT-SE-281 du 18 juin 2012 portant sur l'approbation du plan depr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondation de la vall\u00e9e de l'Yerres dans les d\u00e9partementsde Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-MarneVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-PREF-DCPPAT-BCA-086 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeSimone SAILLANT, Ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, eaux et des for\u00eats de classe normale, Directriced\u00e9partementale des territoires de l'Essonne, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0137-2025-DDT-SCVDS-BAJ du 31 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pourl'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de Madame Simone SAILLANT,Ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe normale, Directrice d\u00e9partementale desterritoires de l'Essonne ;VU la labellisation du PAPI du bassin versant de l'Yerres le 27 mars 2018 par le Comit\u00e9 Plan Seine ;VU la convention cadre de financement du PAPI du bassin versant de l'Yerres sign\u00e9e le 30 octobre2018 ;\n1/4\n\nVU l'avenant n\u00b01 prorogeant d'un an la dur\u00e9e du PAPI, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024, sign\u00e9 le26 octobre 2022 ; ;VU l'avenant n\u00b02, valid\u00e9 par courrier du Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne (pr\u00e9fet pilote du PAP! du bassinversant de l'Yerres) du 24 d\u00e9cembre 2024 et prorogeant - uniquement pour les actions V.5, V.6 et V.7 -d'un an la dur\u00e9e du PAPI, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant la demande de subvention du 27 janvier 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Sybille MATOU, n\u00e9e le14 juin 1967 a Villeneuve-Saint-Georges, dans le cadre de l'action V.5 du PAPI du bassin versant del'Yerres portant sur des travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des biens \u00e0 usage d'habitation ;Consid\u00e9rant le courrier de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Seine-et-Marne, en date du11 f\u00e9vrier 2025, accusant r\u00e9ception d'un dossier de demande de subvention complet et d\u00e9clarant sarecevabilit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que cette demande remplit les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9finies pour la mesureRVPAPI - Travaux du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports (DRIEAT), en sa qualit\u00e9 de RBOP d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ;\nARR\u00caTE\nArticle premier :Une subvention d'un montant maximum de 2632,96\u20ac TTC, repr\u00e9sentant 80% de la d\u00e9pensesubventionnable pr\u00e9visionnelle fix\u00e9e \u00e0 3 291,20 \u20ac TTC, est accord\u00e9e \u00e0 madame Sybille MATOU, n\u00e9e le14 juin 1967 \u00e0 Villeneuve-Saint-Georges, nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s le b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour la r\u00e9alisation, sur sonhabitation sise 7 rue du Gord \u00e0 Boussy-Saint-Antoine et dans le cadre de l'action V-5 du PAPI du bassinversant de l'Yerres, des travaux de r\u00e9duction de la vuin\u00e9rabilit\u00e9 suivants :* Installation d'un batardeau sur une porte de garage (cat\u00e9gorie \u00ab a \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre2021 susvis\u00e9).La liquidation de cette subvention sera effectu\u00e9e par application au montant de la d\u00e9pense r\u00e9elle,plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable, du taux de subvention mentionn\u00e9 aupremier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.Le r\u00e8glement sera effectu\u00e9 sur le compte bancaire du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 2 :Cette subvention sera financ\u00e9e sur les cr\u00e9dits de l'action 14 \u00ab fonds de pr\u00e9vention des risques naturelsmajeurs \u00bb, du programme 181 du budget op\u00e9rationnel de l'\u00c9tat, sous-action 0181-14-01 : Plans d'actionport\u00e9s par les collectivit\u00e9s locales, activit\u00e9 0181-14-FB-01-06-R\u00e9duction vuln\u00e9rabilit\u00e9 PAPI (RVPAPI).La pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne est l'ordonnatrice secondaire de la d\u00e9pense.Le comptable assignataire est la directrice d\u00e9partementale des finances publiques du Val-de-Marne.\n2/4\n\nArticle 3:Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'ex\u00e9cution du projet ne peut \u00e9tre op\u00e9r\u00e9 avant la date de r\u00e9ception de la demande desubvention. |Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deuxans \u00e0 compter de la notification de la subvention, le projet au titre duquel elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7uaucun commencement d'ex\u00e9cution, l'autorit\u00e9 qui a attribu\u00e9 la subvention constate la caducit\u00e9 de sad\u00e9cision ; sauf autorisation de report limit\u00e9e \u00e0 un an, par arr\u00eat modificatif, sur demande justifi\u00e9e dub\u00e9n\u00e9ficiaire avant expiration de ce d\u00e9lai.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit informer par \u00e9crit la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne dud\u00e9but d'ex\u00e9cution de ladite op\u00e9ration.\nArticle 4 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lasubvention adresse \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, dans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date du31 d\u00e9cembre 2025, date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement du projet, les \u00e9l\u00e9ments suivants :* une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9pensesr\u00e9ellement effectu\u00e9es ;+ la liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif ;+ les justificatifs de la r\u00e9alisation du projet et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec cellesvis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventionsaccord\u00e9es au titre du financement par le fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention adresse \u00e9galement \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente :+ la lettre de demande de paiement par laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire certifie que les travaux der\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention ;+ les factures d\u00e9taill\u00e9es des entreprises ou organismes ma\u00eetres d'\u0153uvre ayant r\u00e9alis\u00e9 les travaux der\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9.Une avance peut \u00eatre vers\u00e9e lors du commencement d'ex\u00e9cution du projet, apr\u00e8s notification du d\u00e9butd'ex\u00e9cution telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3. Cette avance ne peut exc\u00e9der 30 % du montant maximum dela subvention. L'avance peut toutefois \u00eatre port\u00e9e \u00e0 un maximum de 60% sous r\u00e9serve que leb\u00e9n\u00e9ficiaire constitue une garantie \u00e0 premi\u00e8re demande fournie par Un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit et\u00e9tablie selon un mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie.Des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet sans pouvoir exc\u00e9der80 % du montant maximum de la subvention.\nArticle 5:Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, l'autorit\u00e9comp\u00e9tente exige le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e dans les cas suivants :* si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9ssans autorisation ;+ si elle a connaissance ou qu'elle constate un d\u00e9passement de l'investissement du montant desaides publiques per\u00e7ues. En effet, le montant d\u00e9finitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-del\u00e0 du montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense\n3/4\n\nsubventionnable. Au sens du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accord\u00e9es par l'\u00c9tat, ses\u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics, l'UnionEurop\u00e9enne et les organisations internationales.+ si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9rationmentionn\u00e9 dans l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obligationsmentionn\u00e9es dans ce m\u00eame article.\nArticle 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 madame Sybille MATOU.\nArticle 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne, la directrice d\u00e9partementale des finances publiquesdu Val-de-Marne et la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de l'Essonne, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la Directrice d\u00e9partementale desterritoireset par subd\u00e9l\u00e9gation,l'adjointe \u00e0 la Directrice d\u00e9partementaledes territoires\n/\nFASelma TAFANI\n4/4\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n91-2025-05-19-00012\nAP 2025-DDT-SE-194 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des\nrisques naturels majeurs \u00e0 monsieur Antonin\nGUINEBERT\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE L'ESSONNE Service EnvironnementLibert\u00e9 Bureau Pr\u00e9vention des Risques et des Nuisances\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDT-SE-194 du 19 mai 2025portant attribution d'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs \u00e0monsieur Antonin GUINEBERT\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 \u00e0 L.561-4 et ses articles R.561-11 \u00e0D.561-12-11 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a l'actiondes services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;VU le d\u00e9cret du 27 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Madame Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre du financement par le fonds depr\u00e9vention des risques naturels majeurs de mesures de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 \u00e9tablissant la liste des types de travaux de r\u00e9duction de lavuln\u00e9rabilit\u00e9 aux inondations \u00e9ligibles au fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs, dans lecadre d'un programme d'action de pr\u00e9vention des inondations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b02012-DDT-SE-281 du 18 juin 2012 portant sur l'approbation du plan de_pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondation de la vall\u00e9e de l'Yerres dans les d\u00e9partementsde Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-MarneVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-PREF-DCPPAT-BCA-086 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeSimone SAILLANT, Ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, eaux et des for\u00eats de classe normale, Directriced\u00e9partementale des territoires de l'Essonne, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0137-2025-DDT-SCVDS-BAJ du 31 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pourl'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de Madame Simone SAILLANT,Ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe normale, Directrice d\u00e9partementale desterritoires de l'Essonne ; |VU la labellisation du PAPI du bassin versant de l'Yerres le 27 mars 2018 par le Comit\u00e9 Plan Seine ;VU la convention cadre de financement du PAPI du bassin versant de l'Yerres sign\u00e9e le 30 octobre2018 ;\n1/4\n\nVU l'avenant n\u00b01 prorogeant d'un an la dur\u00e9e du PAPI, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024, sign\u00e9 le26 octobre 2022 ;VU l'avenant n\u00b02, valid\u00e9 par courrier du Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne (pr\u00e9fet pilote du PAPI du bassinversant de l'Yerres) du 24 d\u00e9cembre 2024 et prorogeant - uniquement pour les actions V.5, V.6 et V.7 -d'un an la dur\u00e9e du PAPI, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant la demande de subvention du 4 mars 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Antonin GUINEBERT, dans lecadre de l'action V.5 du PAPI du bassin versant de l'Yerres portant sur des travaux de r\u00e9duction de lavuln\u00e9rabilit\u00e9 des biens \u00e0 usage d'habitation ;Consid\u00e9rant le courrier de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Seine-et-Marne, en date du24 mars 2025, accusant r\u00e9ception d'un dossier de demande de subvention complet et d\u00e9clarant sarecevabilit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que cette demande remplit les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9finies pour la mesureRVPAPI - Travaux du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports (DRIEAT), en sa qualit\u00e9 de RBOP d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ;\nARR\u00caTE\nArticle premier :Une subvention d'un montant maximum de 383928\u20ac TTC, repr\u00e9sentant 80% de la d\u00e9pensesubventionnable pr\u00e9visionnelle fix\u00e9e \u00e0 4 79910 \u20ac TTC, est accord\u00e9e \u00e0 monsieur Antonin GUINEBERT, n\u00e9le 12 juillet 1995 \u00e0 Longjumeau, nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour la r\u00e9alisation, sur son habitationsise 3-5 rue Pierre Curie \u00e0 Crosne et dans le cadre de l'action V-5 du PAPI du bassin versant de l'Yerres,des travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivants :* Installation de trois batardeaux sur une porte et deux baies vitr\u00e9es (cat\u00e9gorie \u00ab a \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 du23 septembre 2021 susvis\u00e9).La liquidation de cette subvention sera effectu\u00e9e par application au montant de la d\u00e9pense r\u00e9elle,plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable, du taux de subvention mentionn\u00e9 aupremier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.Le r\u00e8glement sera effectu\u00e9 sur le compte bancaire du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 2 :Cette subvention sera financ\u00e9e sur les cr\u00e9dits de l'action 14 \u00ab fonds de pr\u00e9vention des risques naturelsmajeurs \u00bb, du programme 181 du budget op\u00e9rationnel de l'\u00c9tat, sous-action 0181-14-01 : Plans d'actionport\u00e9s par les collectivit\u00e9s locales, activit\u00e9 0181-14-FB-01-06-R\u00e9duction vuln\u00e9rabilit\u00e9 PAPI (RVPAPI).La pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne est l'ordonnatrice secondaire de la d\u00e9pense.Le comptable assignataire est la directrice d\u00e9partementale des finances publiques du Val-de-Marne.\n2/4\n\nArticle 3:Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'ex\u00e9cution du projet ne peut \u00e9tre op\u00e9r\u00e9 avant la date de r\u00e9ception de la demande desubvention. |Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deuxans \u00e0 compter de la notification de la subvention, le projet au titre duquel elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7uaucun commencement d'ex\u00e9cution, l'autorit\u00e9 qui a attribu\u00e9 la subvention constate la caducit\u00e9 de sad\u00e9cision ; sauf autorisation de report limit\u00e9e \u00e0 un an, par arr\u00eat modificatif, sur demande justifi\u00e9e dub\u00e9n\u00e9ficiaire avant expiration de ce d\u00e9lai.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit informer par \u00e9crit la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne dud\u00e9but d'ex\u00e9cution de ladite op\u00e9ration.\nArticle 4 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lasubvention adresse \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, dans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date du31 d\u00e9cembre 2025, date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement du projet, les \u00e9l\u00e9ments suivants :* une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9pensesr\u00e9ellement effectu\u00e9es ;* la liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif ;+ les justificatifs de la r\u00e9alisation du projet et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec cellesvis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventionsaccord\u00e9es au titre du financement par le fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention adresse \u00e9galement \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente :+ la lettre de demande de paiement par laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire certifie que les travaux der\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention ;+ les factures d\u00e9taill\u00e9es des entreprises ou organismes ma\u00eetres d'\u0153uvre ayant r\u00e9alis\u00e9 les travaux der\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9.Une avance peut \u00eatre vers\u00e9e lors du commencement d'ex\u00e9cution du projet, apr\u00e8s notification du d\u00e9butd'ex\u00e9cution telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3. Cette avance ne peut exc\u00e9der 30 % du montant maximum dela subvention. l'avance peut toutefois \u00eatre port\u00e9e \u00e0 un maximum de 60% sous r\u00e9serve que leb\u00e9n\u00e9ficiaire constitue une garantie \u00e0 premi\u00e8re demande fournie par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit et\u00e9tablie selon un mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie.Des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet sans pouvoir exc\u00e9der80 % du montant maximum de la subvention.\nArticle 5 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, l'autorit\u00e9comp\u00e9tente exige le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e dans les cas suivants :+ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9ssans autorisation ;* si elle a connaissance ou qu'elle constate un d\u00e9passement de l'investissement du montant desaides publiques per\u00e7ues. En effet, le montant d\u00e9finitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-dela du montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense\n3/4\n\nsubventionnable. Au sens du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accord\u00e9es par l'\u00c9tat, ses\u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics, l'UnionEurop\u00e9enne et les organisations internationales.* si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9rationmentionn\u00e9 dans l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obligationsmentionn\u00e9es dans ce m\u00eame article.\nArticle 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 monsieur Antonin GUINEBERT.\nArticle 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne, la directrice d\u00e9partementale des finances publiquesdu Val-de-Marne et la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de l'Essonne, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la Directrice d\u00e9partementale desterritoireset par subd\u00e9l\u00e9gation,l'adjointe \u00e0 la Directrice d\u00e9partementaledes territoires\nA\n*/ \\\n+\nSelma TAFANI\n4/4\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n91-2025-05-19-00011\nAP 2025-DDT-SE-195 portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des\nrisques naturels majeurs \u00e0 monsieur Gilles\nBARTHOUT\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE L'ESSONNE Service EnvironnementLibert\u00e9 Bureau Pr\u00e9vention des Risques et des Nuisances\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDT-SE-195 du 19 mai 2025portant attribution d'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs \u00e0monsieur Gilles BARTHOUT\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne .\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 \u00e0 L.561-4 et ses articles R.561-11 \u00e0D.561-12-11 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;VU le d\u00e9cret du 27 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Madame Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre du financement par le fonds depr\u00e9vention des risques naturels majeurs de mesures de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 \u00e9tablissant la liste des types de travaux de r\u00e9duction de lavuln\u00e9rabilit\u00e9 aux inondations \u00e9ligibles au fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs, dans lecadre d'un programme d'action de pr\u00e9vention des inondations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b02012-DDT-SE-281 du 18 juin 2012 portant sur l'approbation du plan depr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondation de la vall\u00e9e de l'Yerres dans les d\u00e9partementsde Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-MarneVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-PREF-DCPPAT-BCA-086 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeSimone SAILLANT, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, eaux et des for\u00eats de classe normale, Directriced\u00e9partementale des territoires de l'Essonne, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0137-2025-DDT-SCVDS-BA] du 31 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pourl'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de Madame Simone SAILLANT,Ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe normale, Directrice d\u00e9partementale desterritoires de l'Essonne ;VU la labellisation du PAPI du bassin versant de l'Yerres le 27 mars 2018 par le Comit\u00e9 Plan Seine ;VU la convention cadre de financement du PAPI du bassin versant de l'Yerres sign\u00e9e le 30 octobre2018 ;\n1/4\n\nVU l'avenant n\u00b01 prorogeant d'un an la dur\u00e9e du PAPI, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024, sign\u00e9 le26 octobre 2022 ;VU l'avenant n\u00b02, valid\u00e9 par courrier du Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne (pr\u00e9fet pilote du PAP! du bassinversant de l'Yerres) du 24 d\u00e9cembre 2024 et prorogeant \u2014 uniquement pour les actions V.5, V.6 et V.7 -d'un an la dur\u00e9e du PAPI, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant la demande de subvention du 19 f\u00e9vrier 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Gilles BARTHOUT, dans lecadre de l'action V.5 du PAPI du bassin versant de l'Yerres portant sur des travaux de r\u00e9duction de lavuln\u00e9rabilit\u00e9 des biens \u00e0 usage d'habitation ;Consid\u00e9rant le courrier de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Seine-et-Marne, en date du20 mars 2025, accusant r\u00e9ception d'un dossier d\u00e9 demande de subvention complet et d\u00e9clarant sarecevabilit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que cette demande remplit les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9finies pour la mesureRVPAPI - Travaux du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports (DRIEAT), en sa qualit\u00e9 de RBOP d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ;\nARR\u00caTE\nArticle premier :Une subvention d'un montant maximum de 4500,58\u20ac TTC, repr\u00e9sentant 80% de la d\u00e9pensesubventionnable pr\u00e9visionnelle fix\u00e9e \u00e0 5 625,73 \u20ac TTC, est accord\u00e9e \u00e0 monsieur Gilles BARTHOUT, n\u00e9 le2 septembre 1956 \u00e0 Paris, nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour la r\u00e9alisation, sur son habitation sise 8all\u00e9e du Chante Ruisseau \u00e0 Yerres et dans le cadre de l'action V-5 du PAPI du bassin versant de l'Yerres,des travaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivants :* Installation de quatre batardeaux sur deux portes et deux portes-fen\u00eatres (cat\u00e9gorie \u00ab a \u00bb del'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 susvis\u00e9).La liquidation de cette subvention sera effectu\u00e9e par application au montant de la d\u00e9pense r\u00e9elle,plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable, du taux de subvention mentionn\u00e9 aupremier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.Le r\u00e8glement sera effectu\u00e9 sur le compte bancaire du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 2 :Cette subvention sera financ\u00e9e sur les cr\u00e9dits de l'action 14 \u00ab fonds de pr\u00e9vention des risques naturelsmajeurs \u00bb, du programme 181 du budget op\u00e9rationnel de l'\u00c9tat, sous-action 0181-14-01 : Plans d'actionport\u00e9s par les collectivit\u00e9s locales, activit\u00e9 0181-14-FB-01-06-R\u00e9duction vuln\u00e9rabilit\u00e9 PAPI (RVPAPI).La pr\u00e9f\u00e9te de l'Essonne est l'ordonnatrice secondaire de la d\u00e9pense.Le comptable assignataire est la directrice d\u00e9partementale des finances publiques du Val-de-Marne.\n2/4\n\nArticle 3:Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'ex\u00e9cution du projet ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9 avant la date de r\u00e9ception de la demande desubvention.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deuxans \u00e0 compter de la notification de la subvention, le projet au titre duquel elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7uaucun commencement d'ex\u00e9cution, l'autorit\u00e9 qui a attribu\u00e9 la subvention constate la caducit\u00e9 de sad\u00e9cision ; sauf autorisation de report limit\u00e9e \u00e0 un an, par arr\u00eat modificatif, sur demande justifi\u00e9e dub\u00e9n\u00e9ficiaire avant expiration de ce d\u00e9lai.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit informer par \u00e9crit la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne dud\u00e9but d'ex\u00e9cution de ladite op\u00e9ration.\nArticle 4 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lasubvention adresse \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, dans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date du31 d\u00e9cembre 2025, date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement du projet, les \u00e9l\u00e9ments suivants :* une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9pensesr\u00e9ellement effectu\u00e9es ;* la liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif ;*_ les justificatifs de la r\u00e9alisation du projet et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec cellesvis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventionsaccord\u00e9es au titre du financement par le fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention adresse \u00e9galement \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente :* la lettre de demande de paiement par laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire certifie que les travaux der\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention ;* les factures d\u00e9taill\u00e9es des entreprises ou organism\u00e9s ma\u00eetres d'\u0153uvre ayant r\u00e9alis\u00e9 les travaux der\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9.Une avance peut \u00eatre vers\u00e9e lors du commencement d'ex\u00e9cution du projet, apr\u00e8s notification du d\u00e9butd'ex\u00e9cution telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3. Cette avance ne peut exc\u00e9der 30 % du montant maximum dela subvention. L'avance peut toutefois \u00eatre port\u00e9e \u00e0 un maximum de 60% sous r\u00e9serve que leb\u00e9n\u00e9ficiaire constitue une garantie \u00e0 premi\u00e8re demande fournie par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit et\u00e9tablie selon un mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie.Des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet sans pouvoir exc\u00e9der80 % du montant maximum de la subvention.\nArticle 5 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, l'autorit\u00e9comp\u00e9tente exige le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e dans les cas suivants :+ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9ssans autorisation ; '* si elle a connaissance ou qu'elle constate un d\u00e9passement de l'investissement du montant desaides publiques per\u00e7ues. En effet, le montant d\u00e9finitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-del\u00e0 du montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense\n3/4\n\nsubventionnable. Au sens du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accord\u00e9es par l'\u00c9tat, ses\u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics, l'UnionEurop\u00e9enne et les organisations internationales.\u00b0 si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9rationmentionn\u00e9 dans l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obligationsmentionn\u00e9es dans ce m\u00eame article. |\nArticie 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 monsieur Gilles BARTHOUT.\nArticle 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne, la directrice d\u00e9partementale des finances publiquesdu Val-de-Marne et la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de l'Essonne, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la Directrice d\u00e9partementale desterritoireset par subd\u00e9l\u00e9gation,l'adjointe \u00e0 la Directrice.d\u00e9partementaledes territoires\nSelma/TAFANI\n4/4","date":"2025-05-26","first_seen_on":"2025-05-26T16:30:58+00:00","id":"a5b4ba9b88c869350ac635d912c51a1131743eea4deac75378c72ec5e808073f","name":"RAA n\u00b091-2025-120 nominatif publi\u00e9 le 26 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-26T15:15:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/41964/364779/file/recueil-91-2025-120-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}