{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2025-281\nPUBLI\u00c9 LE 26 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SPEMA\n40-2025-09-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1248 r\u00e9glementant les\npr\u00e9l\u00e8vements d'eau et les usages de l'eau dans le d\u00e9partement des\nLandes sur les bassins versants des Gaves conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\ncadre interd\u00e9partemental n\u00b064-2024-07-09-00005 de gestion de\nl'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse Gaves et C\u00f4tiers Basques (6 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2025-09-24-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1248 r\u00e9glementant les\npr\u00e9l\u00e8vements d'eau et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement des Landes sur les bassins versants\ndes Gaves conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre\ninterd\u00e9partemental n\u00b064-2024-07-09-00005 de\ngestion de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse Gaves\net C\u00f4tiers Basques\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1248 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'eau et les usages de l'eau dans le d\u00e9partement des Landes sur les bassins versants des Gaves conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre\ninterd\u00e9partemental n\u00b064-2024-07-09-00005 de gestion de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse Gaves et C\u00f4tiers Basques\n3\nEsPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merService police de l'eauet milieux aquatiquesArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1248 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et les usages de l'eau dans le d\u00e9partementdes Landes sur les bassins versant des Gaves conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b064-2024-07-09-00005 de gestion de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse Gaves et C\u00f4tiers Basques\nLE PR\u00c9FET,VU le code civil et notamment les articles 640 et 645 :VUle livre II, titre 1er du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L.211-8 R. 211-66 a R. 211-70 et R. 216-9 ; |VU le code du domaine public fluvial et la navigation int\u00e9rieure, en particulier les dispositionsrelatives \u00e0 la conservation et \u00e0 la gestion du domaine public fluvial ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 etL. 2215-1 ;VU le code rural;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; |VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ; |VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource endehors de la p\u00e9riode de basses eaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 18 novembre 2020 portant nomination de Madame NadineCHEVASSUS, inspectrice g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer des Landes \u00e0 compter du 22 d\u00e9cembre 2020;VU l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 26 ao\u00fbt 2024 portantnomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeur d\u00e9partemental adjointdes territoires et de la mer des Landes a compter du 23 septembre 2024 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1248 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'eau et les usages de l'eau dans le d\u00e9partement des Landes sur les bassins versants des Gaves conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre\ninterd\u00e9partemental n\u00b064-2024-07-09-00005 de gestion de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse Gaves et C\u00f4tiers Basques\n4\nVU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, pr\u00e9fet desLandes : .VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet coordonnateur du bassinAdour-Garonne, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet coordonnateur du bassinAdour-Garonne, portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Adour-Garonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifi\u00e9 relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b064-2024-07-09-00005 de gestion de l'eau en p\u00e9riode des\u00e9cheresse Gaves et C\u00f4tiers Basques du 09juillet 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-441 du 22 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MadameNadine CHEVASSUS, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/MAP/ARJ/2024-030 du 7 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMadame Nadine CHEVASSUS, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer a certains deses agents ; |VU les informations faites aux membres du comit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage en date des 22et 24 septembre 2025 ;CONSIDERANT les valeurs du d\u00e9bit moyen journalier mesur\u00e9es sur les stations hydrologiques ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'harmoniser \u00e0 l'\u00e9chelle des bassins versants hydrologiques entred\u00e9partements voisins, les mesures de restriction mises en \u0153uvre pour faire face aux cons\u00e9quencesd'une s\u00e9cheresse hydrologique et au risque de p\u00e9nurie d'eau;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer les mesures de coordination entre d\u00e9partements du sousbassin, face aux situations de s\u00e9cheresse mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 211-66 du code del'environnement ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'une prise de mesures provisoires visant l'\u00e9coulement, lespr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans un souci de pr\u00e9servation de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile, des usages prioritaires de l'eau dans le cadre de gestion \u00e9quilibr\u00e9e dela ressource ainsi que de la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces et du milieu;CONSID\u00c9RANT les donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques en date du 22 septembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT l'absence de retour des membres du comit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage suiteaux informations faites en date des 22 et 24 septembre 2025 ;SUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1248 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'eau et les usages de l'eau dans le d\u00e9partement des Landes sur les bassins versants des Gaves conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre\ninterd\u00e9partemental n\u00b064-2024-07-09-00005 de gestion de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse Gaves et C\u00f4tiers Basques\n5\nARRETE:\n'Article 1En application de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b064-2024-07-09-00005 de gestion de l'eau enp\u00e9riode de s\u00e9cheresse Gaves et C\u00f4tiers Basques du 09 juillet 2024, des mesures de restrictionsprovisoires des usages de l'eau sont mises en place sur les cours d'eau et sous-bassins \u00e9num\u00e9r\u00e9sdans l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en fonction des niveaux de gravit\u00e9 constat\u00e9s: vigilance, alerte,alerte renforc\u00e9e et crise.\nArticle 2Les mesures s'appliquent \u00e0 l'ensemble des usagers effectuant des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 partir deseaux souterraines et des eaux superficielles, \u00e0 savoir cours d'eau, nappes d'accompagnement, coursd'eau r\u00e9aliment\u00e9s, canaux sources, retenues et plans d'eau connect\u00e9s au milieu, conform\u00e9ment auxdispositionsde l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b064-2024-07-09-00005 du 09juillet 2024.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s aux usages prioritaires suivants :+ les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'adduction en eau potable,. l'abreuvement des animaux,+ les pr\u00e9l\u00e8vements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la d\u00e9fense incendie,+ et tout autre pr\u00e9l\u00e8vement indispensables aux exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique etde la s\u00e9curit\u00e9 civile.Les dispositions ne s'appliquent pas aux pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir des r\u00e9seaux d'adductiond'eau potable.\nArticle 3Les mesures de restrictions applicables selon les usages sont d\u00e9finies aux annexes 3 \u00e0 5 de l'arr\u00eat\u00e9cadre interd\u00e9partemental n\u00b064-2024-07-09-00005 du 09juillet 2024.Les mesures de restrictions applicables sont consultables sur le site https://vigieau.gouv.fr/ .Pour les pr\u00e9l\u00e8vements agricoles, l'annexe 1 d\u00e9finissant les niveaux de gravit\u00e9 renvoie aux mesures derestrictions applicables dans les annexes suivantes.\nArticle 4Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 partir du samedi 27 septembre \u00e0 8 heures jusqu'au31 octobre 2025, ou seront pr\u00e9alablement abrog\u00e9es par un nouvel arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 5Tout contrevenant aux pr\u00e9sentes dispositions est passible de la peine pr\u00e9vue par les contraventionsde 5\u00e8me classe, d\u00e9crites \u00e0 l'article R. 216-9 du code de l'environnement.\nArticle 6L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1085 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et les usages de l'eau dans led\u00e9partement des Landes sur les bassins versant des Gaves conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1248 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'eau et les usages de l'eau dans le d\u00e9partement des Landes sur les bassins versants des Gaves conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre\ninterd\u00e9partemental n\u00b064-2024-07-09-00005 de gestion de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse Gaves et C\u00f4tiers Basques\n6\ninterd\u00e9partemental n\u00b064-2024-07-09-00005 de gestion de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse Gaves etC\u00f4tiers Basques est abrog\u00e9 \u00e0 partir du samedi 27 septembre 2025 \u00e0 8 heures.Article 7Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es pour information et affichageen mairie. Il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Landes.Article 8La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes, la directrice d\u00e9partementale des territoires et dela mer, les maires des communes concern\u00e9es, le chef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9 des Landes, les responsables de services de police et de la gendarmerie, chaquepersonne, structure ou \u00e9tablissement effectuant en temps normal des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usageagricole, industriel ou domestique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. kMont-de-Marsan, le 24 SEP, 2025\nD\u00e9lais et voies de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision dans les deux mois qui suivent la datede sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement saisird'un recours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique, le ministre comp\u00e9tent oule pr\u00e9fet pour les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recourscontentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence der\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1248 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'eau et les usages de l'eau dans le d\u00e9partement des Landes sur les bassins versants des Gaves conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre\ninterd\u00e9partemental n\u00b064-2024-07-09-00005 de gestion de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse Gaves et C\u00f4tiers Basques\n7\nANNEXE 1\nBasques du 09 juillet 2024.Synth\u00e8se des mesures de r\u00e9glementation des usages de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partementaln\u00b064-2024-07-09-00005 de gestion de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse Gaves et C\u00f4tiers\nZone d'alerte :(cf annexe 6 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b064-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024)| PourZones d'alerte . Alerte l'irrigation, Aucune | Vigilance | Alerte j Crise eatconcern\u00e9es | Renforc\u00e9e voir annexeassoci\u00e9eBassin du Gave de Pau X\nBassin du Gave d'Oloron X\nBassin des Gaves r\u00e9unis X\nBassin de la Bidouze aval X\nBassin de l''Adour maritime X\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1248 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'eau et les usages de l'eau dans le d\u00e9partement des Landes sur les bassins versants des Gaves conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre\ninterd\u00e9partemental n\u00b064-2024-07-09-00005 de gestion de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse Gaves et C\u00f4tiers Basques\n8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-24-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1248 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'eau et les usages de l'eau dans le d\u00e9partement des Landes sur les bassins versants des Gaves conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre\ninterd\u00e9partemental n\u00b064-2024-07-09-00005 de gestion de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse Gaves et C\u00f4tiers Basques\n9","date":"2025-09-26","first_seen_on":"2025-09-26T12:26:23+00:00","id":"a5b7b6938a0ba67ff5db1e336478bade4ecb1fa8b3adbe508c4e48dada85f4f3","name":"recueil-40-2025-281-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-09-26T12:11:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/37091/303689/file/recueil-40-2025-281-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}