{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"Projet de recueil\nRAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-145\nPUBLI\u00c9 LE 16 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-08-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un\nsite occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune de Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re (5\npages) Page 3\n36-2024-08-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un\nsite occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune de Saint-Georges-sur-Arnon (7\npages) Page 9\n2\nProjet de recueil\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-08-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un\nsite occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune de\nFl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re 3\nProjet de recueil\nExPREFETDE L'INDRE\nDirection du cabinet\nBureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nLe Pr\u00e9fet\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b036-2024-08-16-00001\nPORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILL\u00c9GALEMENT\nSUR LA COMMUNE DE FL\u00c9R\u00c9-LA-RIVI\u00c8RE\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;\nVu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage,\nnotamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment\nses articles 27 et 28 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02007-690  du  3  mai  2007  relatif  \u00e0  l'agr\u00e9ment  pr\u00e9vu  \u00e0  l'article  9  de  la  loi  du\n5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02007-1018  du  14  juin  2007  modifiant  la partie  r\u00e9glementaire  du code de justice\nadministrative, ins\u00e9rant un chapitre IX ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de\nl'Indre ;\nVu le d\u00e9cret du 26 juin 2 024 portant nomination de Mme Arl\u00e8ne VIVIEN, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te\nde la Sous-pr\u00e9fecture du Blanc ;\nVu la circulaire d'application n\u00b0NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;\nVu la demande du maire de Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re du 15 ao\u00fbt 2024 requ\u00e9rant le concours de la force\npublique  pour  proc\u00e9der  \u00e0  l'\u00e9vacuation  des  occupants  de  terrains  sans  droit  ni  titre,  sis  sur  la\ncommune de Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif du jeudi 15 ao\u00fbt 2024 (n\u00b001806/2024) \u00e9tabli par\nla communaut\u00e9 de brigades de Gendarmerie de Buzan\u00e7ais constatant que l'installation ill\u00e9gale des\ngens du voyage  sur ladite commune de Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re  entra\u00eene des troubles \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la\ntranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;\n1\u00a0/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re 4\nProjet de recueil\nConsid\u00e9rant que  le maire de Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re  est comp\u00e9tent pour demander au Pr\u00e9fet la mise en\ndemeure d'\u00e9vacuer ce site occup\u00e9 ill\u00e9galement ;\nConsid\u00e9rant que les gens du voyage ont manifest\u00e9 leur d\u00e9sir de rester quatre jours sur le terrain ;\nConsid\u00e9rant que l'installation se situe sur un terrain communal, en l'occurrence le chemin communal\nmenant au plan d'eau (parcelle cadastr\u00e9e AE0324), qui n'est pas pr\u00e9vu pour accueillir les gens du\nvoyage  ;\nConsid\u00e9rant que la commune a r\u00e9cemment s\u00e9curis\u00e9 l'acc\u00e8s \u00e0 ce plan d'eau \u00e0 l'aide de barri\u00e8re et de\ncadenas afin d'\u00e9viter toute installation illicite ; que l'installation illicite s'est faite devant les barri\u00e8res\nbloquant l'acc\u00e8s \u00e0 l'aire de loisirs et de la promenade autour du plan d'eau ;\nConsid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique en\nraison d'un branchement illicite \u00e0 l'eau  ; que le branchement est situ\u00e9 \u00e0 l'ext\u00e9rieur des vestiaires du\nclub de football ;\nConsid\u00e9rant qu'un branchement illicite \u00e9lectrique raccord\u00e9 \u00e0 un compteur a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9  ; que le\nc\u00e2ble \u00e9lectrique est \u00e0 nu  ; qu'il existe un risque d'\u00e9lectrisation et que le branchement sauvage sans\nrespecter  les  normes  peut  engendrer  de  ce  fait  un  risque  d'accident  \u00e9lectrique  y  compris  de\nd\u00e9gradation du r\u00e9seau de distribution ;\nConsid\u00e9rant  que  deux  chiens  sont  en  libert\u00e9  ;  que  cela  peut  engendrer  un  risque  de  s\u00e9curit\u00e9\npublique ;\nConsid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique  en\nraison de l'absence de sanitaires, de conteneurs \u00e0 d\u00e9chets et de points d'eau pr\u00e9vus \u00e0 cet effet ; \nConsid\u00e9rant que le l'hygi\u00e8ne du campement n'est pas satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique  ;\nque cette installation cr\u00e9e un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 dans la population en raison du tapage nocturne\ndepuis leur arriv\u00e9e ; que la communaut\u00e9 des gens du voyage install\u00e9e r\u00e9alise de nombreuses all\u00e9es et\nvenues ;\nConsid\u00e9rant que les gens du voyage ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la d\u00e9cision du maire de la commune de ne\npas autoriser leur installation ;\nSur proposition du directeur de Cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  :  \nLes  occupants  sans  droit  ni  titre,  install\u00e9s  sur  la  commune  de  Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re ainsi  que  les\npropri\u00e9taires des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :\nCARAVANES\nImmatriculation Marque / mod\u00e8le\nET-908-LQ RUBIS\nFB--048-MF CARAVELAIR\nFD-535-QG IMV\n2\u00a0/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re 5\nProjet de recueil\nV\u00c9HICULES\nImmatriculation Marque ou mod\u00e8le\nDW-327-HB PEUGEOT - 306\nGQ-828-CM RENAULT - Modus\nGM-473-TT CITROEN - Berlingo\nGC-762-QD CITROEN - C2\nAR-325-LS RENAULT - Kangoo\nainsi que tout v\u00e9hicule non autoris\u00e9, s ont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le\nsamedi 17 ao\u00fbt 2024 \u00e0 15 heures.\nArticle 2     :  \nCette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS \u00e0 compter de\nsa notification, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire\nde la commune de Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00eame atteinte \u00e0\nla salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques.\nArticle 3     :  \nFaute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 er, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation\nforc\u00e9e des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.\nArticle 4     :   \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux\noccupants illicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re .\nArticle 5     :  \nLe directeur de Cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale , le maire\nde Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re.\n\u00ab Article 9-II Bis \u2013 Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au II, ainsi que le propri\u00e9taire ou\nle titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci, demander son annulation au tribunal\nadministratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du Pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le Pr\u00e9sident du Tribunal ou son\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la saisine \u00bb\n3\u00a0/5\n        Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 16 ao\u00fbt 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nEt par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te\nArl\u00e8ne VIVIEN\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re 6\nProjet de recueil\nRECOURS\nRECOURS GRACIEUX\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :\n \n- soit par voie postale  : Pr\u00e9fecture de l'Indre, \nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, \nCS 80583, \n36019 Ch\u00e2teauroux cedex\n - soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr\nSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois\napr\u00e8s l'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme\nrejet\u00e9e.\nRECOURS\nHI\u00c9RARCHIQUE\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :\nMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, \nPlace Beauvau, Paris 75008e.\nRECOURS\nCONTENTIEUX \nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :\n - soit par voie postale au 2 cours Bugeaud, \nCS 40410 \n87 000 Limoges cedex\n - soit  par  voie \u00e9lectronique via le  site  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb\naccessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque     :  \nSi  vous  introduisez  un  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique,  puis  \u00e9ventuellement  porter  l'affaire\ndevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9. \nVotre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision\nexplicite ou implicite de l'administration.\n4\u00a0/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re 7\nProjet de recueil\nDATE HEURES\nSIGNATURE(S)\nORGANISME(S) \nOU\n PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)\nDESTINATAIRE(S) \u00e0\nARR\u00caT\u00c9 NOTIFI\u00c9 AUX PERSONNES VIS\u00c9ES LE \u00e0\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 EN MAIRIE LE \u00e0\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 SUR LE LIEU OCCUP\u00c9 DE\nMANI\u00c8RE ILLICITE LE \u00e0\n5\u00a0/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re 8\nProjet de recueil\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-08-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un\nsite occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune de\nSaint-Georges-sur-Arnon\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde Saint-Georges-sur-Arnon 9\nProjet de recueil\nExPREFETDE L'INDRE\nDirection du Cabinet\nBureau de l'Ordre public et de la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nLe Pr\u00e9fet\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b036-2024-08-16-00002\nPORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILL\u00c9GALEMENT\nSUR LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-ARNON\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;\nVu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage,\nnotamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment\nses articles 27 et 28 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02007-690  du  3  mai  2007  relatif  \u00e0  l'agr\u00e9ment  pr\u00e9vu  \u00e0  l'article  9  de  la  loi  du\n5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02007-1018  du  14  juin  2007  modifiant  la partie  r\u00e9glementaire  du code de justice\nadministrative, ins\u00e9rant un chapitre IX ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de\nl'Indre ;\nVu le d\u00e9cret du 26 juin 2 024 portant nomination de Mme Arl\u00e8ne VIVIEN, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te\nde la Sous-pr\u00e9fecture du Blanc ;\nVu la circulaire d'application n\u00b0NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;\nVu la demande du maire de Saint-Georges-sur-Arnon du 16 ao\u00fbt 2024 requ\u00e9rant le concours de la\nforce publique pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la\ncommune de Saint-Georges-sur-Arnon ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif du jeudi 15 ao\u00fbt 2024 (n\u00b02257/2024) \u00e9tabli par la\ncommunaut\u00e9 de brigades de Gendarmerie d'Issoudun constatant que l'installation ill\u00e9gale des gens\ndu voyage sur ladite commune de Saint-Georges-sur-Arnon entra\u00eene des troubles \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif additif du vendredi 16 ao\u00fbt 2024 (n\u00b02257/2024)\n\u00e9tabli par la communaut\u00e9 de brigades de Gendarmerie d'Issoudun constatant que l'installation\nill\u00e9gale des gens du voyage sur ladite commune de Saint-Georges-sur-Arnon entra\u00eene des troubles \u00e0\nla salubrit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques avec l'arriv\u00e9e de nouveaux v\u00e9hicules et caravanes ;\n1\u00a0/7\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde Saint-Georges-sur-Arnon 10\nProjet de recueil\nConsid\u00e9rant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Saint-Georges-sur-Arnon ;\nConsid\u00e9rant qu'un arr\u00eat\u00e9 2024/50 du maire de Saint-Georges-sur-Arnon du 8 ao\u00fbt 2024 r\u00e9glemente\nle stationnement des gens du voyage sur le site de la Presle;\nConsid\u00e9rant que  le maire de Saint-Georges-sur-Arnon  est comp\u00e9tent pour demander au Pr\u00e9fet la\nmise en demeure d'\u00e9vacuer ce site occup\u00e9 ill\u00e9galement ;\nConsid\u00e9rant que les gens du voyage ont manifest\u00e9 leur d\u00e9sir de rester huit jours sur le terrain ;\nConsid\u00e9rant que l'installation se situe sur un terrain communal (site de la Presle), en l'occurrence le\nterrain de p\u00e9tanque, qui n'est pas pr\u00e9vu pour accueillir les gens du voyage  ;\nConsid\u00e9rant que la communaut\u00e9 des gens du voyage a enlev\u00e9 des poteaux, des barri\u00e8res et des\ncha\u00eenes qui emp\u00eachaient l'acc\u00e8s au site sans autorisation ;\nConsid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique en\nraison d'un branchement illicite au compteur d'eau de la guinguette aux 2 \u00e9tangs ;\nConsid\u00e9rant qu'un branchement illicite \u00e9lectrique a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 directement raccord\u00e9 sur le r\u00e9seau\n\u00e9lectrique; qu'il existe un risque d'\u00e9lectrisation et que le branchement sauvage sans respecter les\nnormes peut engendrer de ce fait un risque d'accident \u00e9lectrique y compris de d\u00e9gradation du r\u00e9seau\nde distribution ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque d'accident par noyade en raison de la pr\u00e9sence d'enfants jouant \u00e0\nproximit\u00e9 de la rivi\u00e8re Arnon, lieu d'installation illicite ;\nConsid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique en\nraison de la pr\u00e9sence d'un chien en libert\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que l'installation illicite se situe \u00e0 proximit\u00e9 d'une route ;\nConsid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique  en\nraison de l'absence de sanitaires, de conteneurs \u00e0 d\u00e9chets et de points d'eau pr\u00e9vus \u00e0 cet effet ; \nConsid\u00e9rant que le l'hygi\u00e8ne du campement n'est pas satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique  ;\nque des festivit\u00e9s dans la commune seront organis\u00e9es sur ce terrain \u00e0 partir du mardi 20 ao\u00fbt avec\nl'installation d'un chapiteau pour un mariage le 24 ao\u00fbt 2024 et un vide-grenier le 25 ao\u00fbt 2024. ;\nConsid\u00e9rant que le maire indique que l'ordre public et la tranquillit\u00e9 publique sont perturb\u00e9s au\nniveau de la baignade, de l'aire de pique-nique, de l'aire de jeux et des activit\u00e9s de la guinguette ;\nConsid\u00e9rant que les gens du voyage ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la d\u00e9cision du maire de la commune de ne\npas autoriser leur installation ;\nSur proposition du directeur de Cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  :  \nLes occupants sans droit ni titre, install\u00e9s sur la commune de Saint-Georges-sur-Arnon ainsi que les\npropri\u00e9taires des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :\n2\u00a0/7\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde Saint-Georges-sur-Arnon 11\nProjet de recueil\nCARAVANES\nImmatriculation Marque / mod\u00e8le\nGG-311-EP\nBN-515-PL\nBE-822-PG\nDY-032-ER\nEL-355-RC\nEL-606-TJ\nED-560-EB\nGW-001-HD\nBT-374-ZM\nGD-774-TF\nDD-884-BR\nFY-811-HS\nCN-455-SX\nDF-054-FT\nDS-643-NX\nGF-509-RH\nCR-017-YV\nCL-268-SV\n5030-VB-29\nCL-335-FZ\nFP-280-AA\n615-SV-16\nFM-105-HA\nER-188-VM TABBERT\nGF-821-WA FENDT\nES-7186-AW IVECO\nGS-330-KV FENDT\nGQ-558-CP BENIMAR\nGF-338-AM TABBERT\nFP-280-AA TABBERT\nGP-171-JS FENDT\nGG-311-EP FENDT\n3\u00a0/7\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde Saint-Georges-sur-Arnon 12\nProjet de recueil\nV\u00c9HICULES\nImmatriculation Marque ou mod\u00e8le\nGJ-669-WC\nEG-316-QB\nFW-756-TS\nCH-131-ZX\nCC-104-MC\nFT-586-BD\nFP-071-RL\nGF-584-DP\nFR-678-RB\nCP-271-XW\nGG-645-BF\nDF-054-FT\nFY-512-HQ\nDP-237-XW\nAQ-652-AP\nBY-056-EN\nGC-013-QH\nBK-027-KG\nEB-645-YM\nFS-904-LP\nCL-667-VW\nBL-339-DR\nBQ-882-PZ\nEM-225-HK\nCP-271-XW\nCC-104-MC\nBP-152-JP\nFV-438- SA RENAULT- Master\nFC-624-DK CITROEN - C3\nGE-898-HY DACIA - Sandero\nGP-503-KW DACIA- Sandero\nCX-902-RC RENAULT - Twingo\nGQ-216-KS RENAULT - Clio\nFC-885-XL PEUGEOT - Expert\nFS-232-DM PEUGEOT - 208\n4\u00a0/7\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde Saint-Georges-sur-Arnon 13\nProjet de recueil\nET-253-LG CITROEN - Jumpy\nCR-269-NG NISSAN - Cabstar\nAD-860-ZG PEUGEOT- 207\nDM- \u00bb&\u00e9-QM IVECO\nCM-503-ML RENAULT - Master\nEM-225-HK RENAULT - Scenic\nGJ-669-WC FORD - Ranger\nainsi que tout v\u00e9hicule non autoris\u00e9, s ont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le\nsamedi 17 ao\u00fbt 2024 \u00e0 18 heures.\nArticle 2     :  \nCette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS \u00e0 compter de\nsa notification, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire\nde la commune de Saint-Georges-sur-Arnon  et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00eame\natteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques.\nArticle 3     :  \nFaute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 er, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation\nforc\u00e9e des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.\nArticle 4     :   \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux\noccupants illicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Saint-Georges-sur-\nArnon.\nArticle 5     :  \nLe  directeur  de  Cabinet,  le  commandant  du  Groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de\nl'Indre,  le  maire  de  Saint-Georges-sur-Arnon  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les  concerne,  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint-\nGeorges-sur-Arnon.\n\u00ab Article 9-II Bis \u2013 Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au II, ainsi que le propri\u00e9taire ou\nle titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci, demander son annulation au tribunal\nadministratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du Pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le Pr\u00e9sident du Tribunal ou son\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la saisine \u00bb\n5\u00a0/7\n        Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 16 ao\u00fbt 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nEt par d\u00e9l\u00e9gation\nArl\u00e8ne VIVIEN\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde Saint-Georges-sur-Arnon 14\nProjet de recueil\nRECOURS\nRECOURS GRACIEUX\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :\n \n- soit par voie postale  : Pr\u00e9fecture de l'Indre, \nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, \nCS 80583, \n36019 Ch\u00e2teauroux cedex\n - soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr\nSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois\napr\u00e8s l'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme\nrejet\u00e9e.\nRECOURS\nHI\u00c9RARCHIQUE\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :\nMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, \nPlace Beauvau, Paris 75008e.\nRECOURS\nCONTENTIEUX \nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :\n - soit par voie postale au 2 cours Bugeaud, \nCS 40410 \n87 000 Limoges cedex\n - soit  par  voie \u00e9lectronique via le  site  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb\naccessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque     :  \nSi  vous  introduisez  un  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique,  puis  \u00e9ventuellement  porter  l'affaire\ndevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9. \nVotre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision\nexplicite ou implicite de l'administration.\n6\u00a0/7\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde Saint-Georges-sur-Arnon 15\nProjet de recueil\nDATE HEURES\nSIGNATURE(S)\nORGANISME(S) \nOU\n PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)\nDESTINATAIRE(S) \u00e0\nARR\u00caT\u00c9 NOTIFI\u00c9 AUX PERSONNES VIS\u00c9ES LE \u00e0\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 EN MAIRIE LE \u00e0\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 SUR LE LIEU OCCUP\u00c9 DE\nMANI\u00c8RE ILLICITE LE \u00e0\n7\u00a0/7\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde Saint-Georges-sur-Arnon 16\nProjet de recueil","date":"2024-08-16","first_seen_on":"2025-09-24T03:46:35+00:00","id":"a5be376e9160e5149bb18a6d4c0b2a156a1255ca5ea1518262d3ada0450f7d75","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial du 16 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-16T14:06:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/37499/323685/file/recueil-36-2024-145-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}