{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2024-110\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service Habitat, R\u00e9novation\nUrbaine, Construction - Agence nationale de l'habitat - D\u00e9l\u00e9gation locale\n02-2024-07-11-00002 - D\u00e9cision n\u00b001-2024 du 11\njuillet 2024 de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signatures du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local adjoint de\nl'Anah\n\u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (5 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2024-07-11-00002\nD\u00e9cision n\u00b001-2024 du 11\njuillet 2024 de subd\u00e9l\u00e9gation de signatures du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local adjoint de\nl'Anah \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-07-11-00002 - D\u00e9cision n\u00b001-2024 du 11\njuillet 2024 de subd\u00e9l\u00e9gation de signatures du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local adjoint de\nl'Anah \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n3\nAgencenationale Apande l'habitatLa d\u00e9l\u00e9gation locale\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence\u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\nD\u00c9CISION n\u00b001-2024\nM. Vincent ROYER, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local adjoint de l'Anah dans le d\u00e9partement de l'Aisne, en vertu de lad\u00e9cision du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local de l'Anah dans le d\u00e9partement de l'Aisne, en date du 27 juin 2022 :D\u00c9CIDE :Article 1\u00b0\" : d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. David DI DIO BALSAMO, directeur d\u00e9partemental adjoint desterritoires de l'Aisne, aux fins de signer en l'absence ou en cas d'emp\u00eachement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 localadjoint :Pour l'ensemble du d\u00e9partement :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0I'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et aureversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux Il de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dontla liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\u2014 tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9saux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'a l'instruction desdemandes de versement du solde de la subvention ;\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termesdes conventions sign\u00e9es pour la gestion par I'Anah des aides propres des collectivit\u00e9sterritoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitationdont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\u2014 la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les surplace.Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution desaides \u00e0 la pierre) :\u2014 tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR', et documentsadministratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant aureversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 tellesque d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\u2014 la notification des d\u00e9cisions ;\u2014 la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions ;\u2014 les conventions d'OIR*;1 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence1/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-07-11-00002 - D\u00e9cision n\u00b001-2024 du 11\njuillet 2024 de subd\u00e9l\u00e9gation de signatures du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local adjoint de\nl'Anah \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n4\n\u2014 toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, queces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ;\u2014 tous documents aff\u00e9rant aux conventions des logements, dans le cadre de l'instructionpr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes derenseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tout document aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\u2014 de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le etd'informations li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontr\u00f4le de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 lapierre) :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termesdes conventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation ; ;\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant aureversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 tellesque d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention sign\u00e9e en application del'article L. 321-1-1. |\n*Article 2: d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent CADALEN, attach\u00e9 principal d'administration del'Etat, chef du service Habitat, R\u00e9novation Urbaine et Construction, aux fins de signer :Pour l'ensemble du d\u00e9partement :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0I'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et aureversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IH de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dansla limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, dont laliquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\u2014 tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9saux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction desdemandes de versement du solde de la subvention ; -\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termesdes conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9sterritoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitationdont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions.Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution desaides \u00e0 la pierre) :\u2014 tous actes, et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0I'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas\u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et |l de l'article R.\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-07-11-00002 - D\u00e9cision n\u00b001-2024 du 11\njuillet 2024 de subd\u00e9l\u00e9gation de signatures du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local adjoint de\nl'Anah \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n5\n321112 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\u2014 la notification des d\u00e9cisions \u00e0 l'exception des dec15|ons de financement d'ing\u00e9nierie (suivi-animation, chef de projets, diagnostics habitat, \u00e9tudes pr\u00e9-op\u00e9rationnelles) ;\u2014 la- liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions ;\u2014 toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention del''Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ;\u2014 tous documents aff\u00e9rant aux conventions des logements, dans le cadre de I'instruction pr\u00e9alable\u00e0 leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation.Tout document aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\u2014 de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'informations li\u00e9esau respect des engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 lapierre) :\u2014 'tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termesdes conventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 32141 du code dela construction et de l'habitation ;\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant aureversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite d\u00e9s comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 tellesque d\u00e9finies par les regles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention sign\u00e9e en application del'article L. 321-1-1.\nArticle 3 : d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Ludovic MAHINC, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat,chef adjoint du service Habitat, R\u00e9novation Urbaine et Construction, aux fins de signer :Pour l'ensemble du d\u00e9partement :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et aureversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IIl 'de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dansla limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, dont laliquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\u2014 tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9saux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0Iinstruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction desdemandes de versement du solde de la subvention ;\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termesdes conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9sterritoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitationdont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions.\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-07-11-00002 - D\u00e9cision n\u00b001-2024 du 11\njuillet 2024 de subd\u00e9l\u00e9gation de signatures du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local adjoint de\nl'Anah \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n6\n1Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution desaides \u00e0 la pierre) :\u2014 tous actes, et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas\u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux l'et Il de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\u2014 la notification des d\u00e9cisions \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de financement d'ing\u00e9nierie (suivi-animation, chef de projets, diagnostics habitat, \u00e9tudes pr\u00e9-op\u00e9rationnelles) ;\u2014 la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions ;\u2014 toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention deI'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ;\u2014 tous documents aff\u00e9rant aux conventions des logements, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable\u00e0 leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation.Tout document aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\u2014 de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contrdle et d'informations li\u00e9esau respect des engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de I'Agence.Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 lapierre) :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termesdes conventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code dela construction et de l'habitation ;\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant aureversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et II de l'article R: 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 tellesque d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention sign\u00e9e en application del'article L. 321-111.\nArticle 4: d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Adam BENMEHIRISSE, contractuel de cat\u00e9gorie A, chef del'unit\u00e9 Interventions Habitat Priv\u00e9 au sein du service Habitat, R\u00e9novation Urbaine et Construction,aux fins de signer :Pour |es territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l''habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution desaides \u00e0 la pierre) :\u2014 tous actes, et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas\u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'articleR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.\u2014 tous documents aff\u00e9rant aux conventions des logements, dans le cadre de l'instructionpr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsaupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation.\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-07-11-00002 - D\u00e9cision n\u00b001-2024 du 11\njuillet 2024 de subd\u00e9l\u00e9gation de signatures du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local adjoint de\nl'Anah \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n7\nTout document aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\u2014 de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le etd'informations li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contr\u00f4lede l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attribution des aides \u00e0 lapierre) :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termesdes conventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation ;\nArticle 4 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa date de signature et abroge la d\u00e9cisionn\u00b004-2022 de subd\u00e9l\u00e9gation en date du 13 juillet 2022.\nArticle 5 : ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\u2014 \u00e0 M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne- \u00e0 M. le Pr\u00e9sident de GrandSoissons Agglom\u00e9ration\u2014 \u00e0 Mme la Pr\u00e9sidente de l'Agglom\u00e9ration du Saint-Quentinois\u2014 \u00e0 Mme la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en chargedes fonctions support\u2014 \u00e0 M. le Directeur des affaires financi\u00e8res et comptables de l'Anah\u2014 \u00e0 M. le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement\u2014 aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.Article 6 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nFait\u00e4laon,le \u0178 i ]\"\".-202':\nPour le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement etpar d\u00e9l\u00e9gation, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local adjoint de l'Agence,\\Vincent\\ROYER\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-07-11-00002 - D\u00e9cision n\u00b001-2024 du 11\njuillet 2024 de subd\u00e9l\u00e9gation de signatures du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local adjoint de\nl'Anah \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs\n8","date":"2024-07-12","first_seen_on":"2025-01-03T00:13:03+00:00","id":"a5bf9f35333d7fc156dd638fe0d0d4418cc2dc40b820d1fbacbfc39b0669300b","name":"recueil-02-2024-110-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2024-07-12T14:43:05+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-12T15:43:32+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/43199/325863/file/recueil-02-2024-110-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}