{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2025-115\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2025-06-05-00002 - Avis de la commission nationale d'am\u00e9nagement\ncommercial. (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-06-05-00002\nAvis de la commission nationale d'am\u00e9nagement\ncommercial.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-05-00002 - Avis de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial. 3\nVUVU\nVU\nVUVU\nP 05782 87 24RTO1R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nCOMMISSION NATIONALED'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nAVIS\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,le code de commerce :la demande de permis de construire d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab COOP ATLANTIQUE \u00bb,enregistr\u00e9e le 26 novembre 2024 en mairie de Limoges sous le n\u00b0 08708524C0162 ;le recours port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab JORULDIS \u00bb enregistr\u00e9 le 12 mars 2025 sous le num\u00e9ro P05782 87 24RT01 ;dirig\u00e9 contre l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial dela Haute-Vienne du 4 f\u00e9vrier 2025, concernant le projet pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab COOPATLANTIQUE \u00bb d'extension de 631 m? de la surface de vente d'un supermarch\u00e9 \u00e0 l'enseigne\u00ab SUPER U \u00bb dont la surface de vente passera de 1 738 m? 2 369 m? et de cr\u00e9ation d'un pointpermanent de retrait des marchandises par la client\u00e8le, d'achats au d\u00e9tail command\u00e9s par voiet\u00e9l\u00e9matique, organis\u00e9 pour l'acc\u00e8s en automobile, comprenant 6 pistes de ravitaillement, et165 m? d'emprise au sol affect\u00e9s au retrait des marchandises, \u00e0 Limoges;l'avis du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme en date du 28 mai 2025 ;l'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 28 mai 2025 ;Apr\u00e8s avoir entendu :M. C\u00f4me CHIROL, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,rapporteur ;M. Me Philippe JOURDAN, avocat ;M. Bertrand DEFONTAINE, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab COOP ATLANTIQUE \u00bb ; Me BernardCAZIN, avocat ;M. Bruno LEBOULLENGER, commissaire du gouvernement ;\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 5 juin 2025 ;CONSIDERANT que le projet prendra place \u00e0 3 kilom\u00e8tres, soit 8 minutes de trajet en voiture, \u00e0l'Ouest du centre-ville de Limoges ; que le site du projet est accessible par destrottoirs pi\u00e9tons : que les clients pourront acc\u00e9der au supermarch\u00e9 par deuxascenseurs et par des escaliers ; qu'une piste cyclable est recens\u00e9e le long duBoulevard de Vanteaux \u00e0 proximit\u00e9 du projet ; que le site du projet est desservi parles lignes 5, 14 et 33 du r\u00e9seau \u00ab TCL \u00bb g\u00e9r\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 de transports en communde \u00ab LIMOGES METROPOLE \u00bb ; que l'arr\u00eat le plus proche, \u00ab C.A.F \u00bb, est situ\u00e9 \u00e0 77m du projet ; qu'ainsi la desserte par les modes doux et par les transports encommun est satisfaisante ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-05-00002 - Avis de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial. 4\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nP 05782 87 24RT01\nque la commune de Limoges est couverte par les dispositions du SCoT del'agglom\u00e9ration de Limoges approuv\u00e9 le 7 juillet 2021 ; que le site du projet se situedans le p\u00f4le urbain de Limoges ; que l'orientation 22 du DOO indique que \u00ab /acr\u00e9ation de drive se fera pr\u00e9f\u00e9rentiellement de mani\u00e8re adoss\u00e9e aux \u00e9quipementsexistants \u00bb ; qu'ainsi le projet est compatible avec les orientations du SCoT ;que la surface des espaces verts de pleine terre augmentera de 142 m\u00b0 passant de428 m\u00b0 \u00e0 570 m\u00b0: qu'ainsi le taux de perm\u00e9abilit\u00e9 du site, actuellement de 4,9 %,sera port\u00e9 \u00e0 6,5 % apr\u00e8s-projet ; que le projet pr\u00e9voit d'installer 335 m? de panneauxphotovolta\u00efques sur l'extension de la toiture du b\u00e2timent et 825 m? d'ombri\u00e8resphotovolta\u00efques sur le parc de stationnement cr\u00e9\u00e9 ; qu'ainsi le projet est vertueuxdu point de vue du d\u00e9veloppement durable ;que le projet pr\u00e9voit la v\u00e9g\u00e9talisation des fa\u00e7ades du parc de stationnement en silopar des plantes grimpantes ; qu'ainsi, ce dernier pr\u00e9sente une insertion paysag\u00e8reet architecturale satisfaisante ;\nEN CONSEQUENCE :\nVotes favorables : 8\n- rejette le recours susvis\u00e9 ;- \u00e9met un avis favorable au projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab COOP ATLANTIQUE \u00bb.\nVote d\u00e9favorable : 0Abstention : 0\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-05-00002 - Avis de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial. 5\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAT,(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m)Lit r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assictte(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)\n8 724 m*\nEspaces verts ct\nPoints d'acc\u00e8s (A) | Avant Nombre de A | 0et de sortie (S) du | projet Nombre de $ | 0site Nombre de A/S | 1(cf. b, c et d du 2\u00b0 Nombre de A | 0du I de l'article es Nombre de S | 1sn R. 752-6) | lise _ Nombre de A/S | |Superficie du terrain consacr\u00e9e aux | 570 m\u00b0espaces verts (en m\u00b0)\nl'article R. 752.6)\n335 m\u00b0 de panneaux photovolta\u00efques sur la toiturede l'extension, 825 m? d'ombri\u00e9res photovolta\u00efquessur le parking cr\u00e9\u00e9.\nn\u00e9s Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9esperm\u00e9ubles He P(ef. b du 2\u00b0 et d du (toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m*)4\u00b0 dul del'article | Autres surfaces nonm? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photovolta\u00efques :nm? et localisation\nEnergies Foliennes (nombre et localisation)renouvelables | |(cf b du 4\u00b0 de | Autres proc\u00e9d\u00e9s (im? / nombre etlocalisation)et observations \u00e9ventuclles : 2 ouvrages de r\u00e9tentions des eaux pluviales\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment parla commissiondans son avis ousa d\u00e9cision\nen CETTE ESS\n1 Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision,\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-05-00002 - Avis de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial. 6\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 e du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | | 738 m?(ef. a, b, dou e du1\u00b0 dul de aie Magasins Nombre | 1l'article R. 752- de SV SV/magasin? | 1 680 m? |.6) >300 m* eval eeEt Secteur (1 ou 2) | 1Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 2 369 m2(ch a, b, dete du | Nombre | 11\u00b0 du I de Apr\u00e8s | Magasins 3300l'article R.752-6) | projet | de SV SV/magasin! | ~ 3z300 m* mm.Secteur (1 ou 2) | 1'Total 119: Electriques/hybrides | 0Avant | Nombre CREprojet | de places Covoiturage | 0.oo Auto-partage | 0Capacit\u00e9 de me = - | _\u2014stationnement Perm\u00e9ables | 0(of g du 1\u00b0 dul |de l'article Total 129R.752-6) JaElectriques/hybrides ' : \u00b0\u00e9quip\u00e9esApr\u00e8s Nombreprojet de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perm\u00e9ables | 0POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce) \u2014Avant 0Nombre de pistes | Projet _de ravitaillement | Apr\u00e8s6projet \u2014Emprise au sol Avant |,affect\u00e9e au retrait | Projetdes marchandises Apr\u00e8s ji(en in') projet\n3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m\u00b0?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 unefeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XXmagasins d'une SV 2 300 m? \u00bb.4 Cf. (2)\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-06-05-00002 - Avis de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial. 7","date":"2025-07-01","first_seen_on":"2025-07-01T16:37:11+00:00","id":"a5c25bf27b6f2a683caad53a0b03fd795c3fcf9ff5776aa40e36191f881e8c2d","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2025-115 du 1er juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-01T15:09:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/47915/405668/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2025-115%20du%201er%20juillet%202025.pdf"}