{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2024-171\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service Biodiversit\u00e9\neau et For\u00eat\n12-2024-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction des chiens errants,\ndivagants ou malfaisants (2 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2024-04-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction des chiens\nerrants, divagants ou malfaisants\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction des chiens errants,\ndivagants ou malfaisants 3\nENPREFETDE L'AVEYRONLabertd\u00a3gulir\u00e9Fraternit\u00e9\nService biodiversit\u00e9, eau et for\u00eat\nUnit\u00e9 milieux naturels, biodiversit\u00e9 et \nfor\u00eat\nArr\u00eat\u00e9                   du 10 avril 2024  \nAutorisant la destruction des chiens errants, divagants ou malfaisants\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L2215-1 et L22121-2 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L211-22, L211-23, L211-19-1 et R211-12 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVu l'ampleur des constats de dommage sur les troupeaux domestiques \u00e9tablis ces derniers mois par les agents\nde l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et dont la conclusion n'\u00e9carte pas la responsabilit\u00e9 du loup ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n- A R R E T E - \nArticle 1er : Il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'abattage, sur les territoires d\u00e9finis \u00e0 l'article 3, des chiens en \u00e9tat de divagation\nidentifi\u00e9s comme ayant caus\u00e9 des dommages aux troupeaux ou susceptibles d'en causer et dont la capture\ns'av\u00e8re impossible.\nArticle 2 : Est consid\u00e9r\u00e9 en \u00e9tat de divagation, tout chien qui en dehors d'une action de chasse, de la garde ou\nde la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son ma\u00eetre, se trouve hors de port\u00e9e de\nvoix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est \u00e9loign\u00e9 de son propri\u00e9taire ou de\nla personne qui est en est responsable d'une distance d\u00e9passant 100 m.\nArticle 3 :  La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de 1 mois cons\u00e9cutifs, suivant la publication du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de 20h00 \u00e0 8h00, sur les communes de La Couvertoirade, L'Hospitalet du Larzac, Nant, Sainte\nEulalie de Cernon et Saint Jean Saint Paul. \nArticle 4 : L'abattage pourra \u00eatre op\u00e9r\u00e9 aux horaires indiqu\u00e9s \u00e0 l'article 3 par des tirs \u00e0 balles uniquement.\nArticle 5 :  Seuls les agents de l'OFB ainsi que les lieutenants de louveterie sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der aux\nmesures d\u00e9finies \u00e0 l'article 1. Ils pourront \u00eatre accompagn\u00e9s par des tierces personnes dont le r\u00f4le sera limit\u00e9 \u00e0\nl'accompagnement et \u00e0 la reconnaissance du terrain.\nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction des chiens errants,\ndivagants ou malfaisants 4\nArticle 6 :  Tout animal abattu en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre d\u00e9crit et son identification devra \u00eatre\nrecherch\u00e9e et signal\u00e9e au maire qui prendra les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l'enl\u00e8vement du cadavre dans les\nmeilleurs d\u00e9lais. Les frais de destruction et de transport pourront \u00eatre mis la charge du propri\u00e9taire.\nArticle 7 :  Les maires concern\u00e9s prendront toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour informer leurs administr\u00e9s\nde la n\u00e9cessit\u00e9 de garder leurs chiens de mani\u00e8re qu'ils ne puissent divaguer.\nArticle 8 : conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\npeut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le jour de sa notification.\nCe recours peut-\u00eatre effectu\u00e9 via l'outil informatique \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours \u00bb en application des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0\n2018-251 du 6 avril 2018 codifi\u00e9es \u00e0 l'article R 414-6 du code de justice administrative.\nArticle 9 :  la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l  'Aveyron, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Millau, les maires des\ncommunes concern\u00e9es, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aveyron, le directeur d\u00e9partemental de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,  le chef du service d\u00e9partemental de l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de l'Aveyron, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de\nlouveterie  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de Millau\nV\u00e9ronique MARTIN SAINT LEON\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la destruction des chiens errants,\ndivagants ou malfaisants 5","date":"2024-04-10","first_seen_on":"2025-09-16T22:19:41+00:00","id":"a5cadc241705a59f6aab6edaca4c87f8d5d1e418b7f19279e58b33d75917f715","name":"RAA N\u00b012-2024-171 du 10.04.2024","pdf_creation_date":"2024-04-10T14:12:36+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-10T15:13:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/23951/198382/file/RAA%20N%C2%B012-2024-171%20du%2010.04.2024.pdf"}