{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2025-182\nPUBLI\u00c9 LE 19 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives / Pr\u00e9fecture /\nCabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure et des polices administratives\n19-2025-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la manifestation\ndes agriculteurs sur le secteur d'Ussel (4 pages) Page 3\n19-2025-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la manifestation\ndes agriculteurs sur le secteur de Brive-la-Gaillarde (4 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des\ns\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des\npolices administratives\n19-2025-12-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la manifestation\ndes agriculteurs sur le secteur d'Ussel\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la manifestation des agriculteurs sur le secteur d'Ussel 3\n| CabinetPREFETDE LA CORREZE Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet des polices administrativesARR\u00caT\u00c9portant interdiction de la manifestation des agriculteurs sur le secteur d'UsselLe Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritimeVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;Vu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles L 121-7, 431-3 et suivants, et R 610-5 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 2214-4 et L 2215-1 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L 411-1, L411-2 et L415-3;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; }\nVu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu le courrier de Vinci Autoroutes en date du 17 d\u00e9cembre 2025 relatif aux manifestations agricoles sur l'A89alertant sur les difficult\u00e9s g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le rassemblement de personnes et de tracteurs bloquant l'A89;Vu le courriel de Vinci Autoroutes en date du 18 d\u00e9cembre 2025 alertant sur l'aggravation du rassemblementde personnes et de tracteurs bloquant l'autoroute A89 ;Consid\u00e9rant la d\u00e9claration de manifestation de la coordination rurale de la Corr\u00e8ze, re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le 15d\u00e9cembre 2025, avec comme objet \"DNC : contre la gestion sanitaire de la DNC\" et annonc\u00e9e pour le mardi 16d\u00e9cembre 2025 \u00e0 Ussel \u00e0 partir de 13h00 et jusqu'au jeudi ler janvier 2026 \u00e0 13h00;Consid\u00e9rant que la date de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration ne respecte pas les d\u00e9lais l\u00e9gaux des 3 jours francs;Consid\u00e9rant que depuis le mardi 16 d\u00e9cembre 2025, des mobilisations d'agriculteurs, organis\u00e9es par plusieurssyndicats, perturbent gravement la circulation sur les axes routiers et autoroutiers du d\u00e9partement de laCorr\u00e8ze ;Consid\u00e9rant que ces actions, initialement pr\u00e9vues pour protester contre la gestion sanitaire de la dermatosenodulaire contagieuse, ont entra\u00een\u00e9 le blocage complet de l'A89 entre les sorties 22 (Egletons) et 24 (Ussel Est);qu'elles ont \u00e9galement entra\u00een\u00e9 des d\u00e9viations satur\u00e9es et des bouchons de plusieurs kilom\u00e8tres ;Consid\u00e9rant les alertes port\u00e9es par Vinci Autoroute sur les risques imm\u00e9diats pour la s\u00e9curit\u00e9 des usagers etdes manifestants (circulation a pied de manifestants sur les voies, y compris \u00e0 contresens, avec la pr\u00e9sence depneus d\u00e9pos\u00e9s sur les voies publiques et de feux allum\u00e9s aux abords des voies de circulation) ; sur lesd\u00e9gradations des infrastructures (d\u00e9chets r\u00e9pandus sur les voies n\u00e9cessitant plusieurs heures de nettoyage et\n1/3\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la manifestation des agriculteurs sur le secteur d'Ussel 4\nde r\u00e9parations avant toute r\u00e9ouverture) ; sur les perturbations majeures \u00e0 l'approche des f\u00eates et des vacancesscolaires (hausse du trafic rendant les d\u00e9viations insuffisantes) ; sur l'impossibilit\u00e9 d'assurer les circuits detraitement des chauss\u00e9es (risque de verglas et neige annonc\u00e9es en Haute-Corr\u00e8ze) ; sur l'inqui\u00e9tude croissantedes automobilistes quant \u00e0 la viabilit\u00e9 du r\u00e9seau \u00e0 l'approche des f\u00eates;Consid\u00e9rant l'ins\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9seau secondaire en p\u00e9riode de neige et de verglas ne permettant pas desupporter en s\u00e9curit\u00e9 la circulation d\u00e9vi\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les mesures alternatives mises en place se r\u00e9v\u00e8lent insuffisantes, les d\u00e9viations \u00e9tant ignor\u00e9espar les poids lourds aggravant les congestions dans les centre-bourgs ; que la saturation des axes d\u00e9montrentl'insuffisance des mesures mises en place ;Consid\u00e9rant que ces actions men\u00e9es dans le secteur d'Ussel depuis le 16 d\u00e9cembre 2025 constituent un troublecaract\u00e9ris\u00e9 \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que ces troubles se manifestent par l'entrave d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e \u00e0 la libre circulation, emp\u00eachant l'acc\u00e8s auxvoies publiques et perturbant gravement la mobilit\u00e9 des personnes et des biens, y compris celles des servicesde secours et des forces de l'ordre ; que ces troubles cr\u00e9ent des situations dangereuses, avec des accidentsr\u00e9p\u00e9t\u00e9s, mettant en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route et des riverains ; que ces troubles entra\u00eenent unesaturation des centre-bourgs et des routes secondaires, augmentant les risques de conflits entre automobilisteset manifestants ; que ces troubles sont susceptibles de rendre difficile l'acc\u00e8s pour les services de secours pourintervenir rapidement en cas d'urgence, en raison de la congestion des axes et des d\u00e9viations non respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que ces actions en cours d\u00e9passent le cadre du droit de la manifestation et portent atteinte auxprincipes de s\u00e9curit\u00e9, de salubrit\u00e9 et de tranquillit\u00e9 publiques, justifiant une intervention imm\u00e9diate desautorit\u00e9s pour r\u00e9tablir l'ordre ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces risques par une mesure adapt\u00e9e et limit\u00e9e dans le temps ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1:Les manifestations des agriculteurs en cours sur le secteur d'Ussel sont interdites a compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, jusqu'au jeudi 1er janvier 2026, 13h00.Article 2 :Les forces de l'ordre sont charg\u00e9es de veiller \u00e0 l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Tout contrevenant s'expose auxsanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par le code de la route (article L. 412-1 et suivants) et le code p\u00e9nal (article R. 610-5).Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux organisateurs des mobilisations et publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecturede la Corr\u00e8ze.Article4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit :* par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze - pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze - 1, rue Souham19000 TULLE ;* par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08 ;\n2/3\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la manifestation des agriculteurs sur le secteur d'Ussel 5\n\u00b0 par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours Bugeaud CS40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article5:Madame la directrice de cabinet, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Ussel, Monsieur le directeurd\u00e9partemental de la police nationale, le colonel commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Corr\u00e8ze, Monsieur le maire de la commune d'Ussel, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze.\nFaitaTulle,le A LAL | J025\nLe pr\u00e9fet,\nEE \u2014Vincent BERTON\nRecu notification le :Signature :\n3/3\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la manifestation des agriculteurs sur le secteur d'Ussel 6\n= F\nZima\nv. = +\"\n|| = =\n=\nLE\na a ||E | on &. aa aa D) mn\u00ab\nLr.\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-12-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la manifestation des agriculteurs sur le secteur d'Ussel 7\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des\ns\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des\npolices administratives\n19-2025-12-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la manifestation\ndes agriculteurs sur le secteur de\nBrive-la-Gaillarde\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la manifestation des agriculteurs sur le secteur de Brive-la-Gaillarde 8\n| CabinetPREFETDE LA CORREZE Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9EyaliteFraternit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet des polices administrativesARRETEportant interdiction de la manifestation des agriculteurs sur le secteurde Brive-la-GaillardeLe Pr\u00e9fet de la Corr\u00e9ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritimeVu le code de ta s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;Vu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles L 121-7, 431-3 et suivants, et R 610-5 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 2214-4 et L 2215-1 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L 411-1, L411-2 et L415-3 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Consid\u00e9rant la d\u00e9claration de manifestation de la coordination rurale de la Corr\u00e8ze, re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le 15d\u00e9cembre 2025, avec comme objet \"DNC : contre la gestion sanitaire de la DNC\" et annonc\u00e9e pour le mardi 16d\u00e9cembre 2025 \u00e0 Brive-la-Gaillarde \u00e0 partir de 13h00 et jusqu'au jeudi 1er janvier 2026 \u00e0 13h00;Consid\u00e9rant que la date de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration ne respecte pas les d\u00e9lais l\u00e9gaux des 3 jours francs ;Consid\u00e9rant que depuis le mardi 16 d\u00e9cembre 2025, des mobilisations d'agriculteurs, organis\u00e9es par plusieurssyndicats, perturbent gravement la circulation sur les axes routiers et autoroutiers du d\u00e9partement de laCorr\u00e8ze ;Consid\u00e9rant que ces actions, initialement pr\u00e9vues pour protester contre la gestion sanitaire de la dermatosenodulaire contagieuse, ont entra\u00een\u00e9 le blocage complet de l'A20 entre les sorties 52 (Noailles) et 51 (BriveOuest) ; qu'elles ont \u00e9galement entra\u00een\u00e9 des d\u00e9viations satur\u00e9es, des accidents r\u00e9p\u00e9t\u00e9s (notamment sur laD920 et la D154), et des bouchons de plusieurs kilom\u00e8tres ;Consid\u00e9rant que les mesures alternatives mises en place se r\u00e9v\u00e8lent insuffisantes, les d\u00e9viations \u00e9tant ignor\u00e9espar les poids lourds aggravant les congestions dans les centre-bourgs ; que les accidents r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et lasaturation des axes d\u00e9montrent l'insuffisance des mesures mises en place ;Consid\u00e9rant que ces actions men\u00e9es dans le secteur de Brive-la-Gaillarde depuis le 16 d\u00e9cembre 2025constituent un trouble caract\u00e9ris\u00e9 \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la manifestation des agriculteurs sur le secteur de Brive-la-Gaillarde 9\nConsid\u00e9rant que ces troubles se manifestent par l'entrave d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e \u00e0 la libre circulation, emp\u00eachant l'acc\u00e8s auxvoies publiques et perturbant gravement la mobilit\u00e9 des personnes et des biens, y compris celles des servicesde secours et des forces de l'ordre ; que ces troubles cr\u00e9ent des situations dangereuses, avec des accidentsr\u00e9p\u00e9t\u00e9s, mettant en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route et des riverains ; que ces troubles entra\u00eenent unesaturation des centre-bourgs et des routes secondaires, augmentant les risques de conflits entre automobilisteset manifestants ; que ces troubles sont susceptibles de rendre difficile l'acc\u00e8s pour les services de secours pourintervenir rapidement en cas d'urgence, en raison de la congestion des axes et des d\u00e9viations non respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que ces actions en cours d\u00e9passent le cadre du droit de la manifestation et portent atteinte auxprincipes de s\u00e9curit\u00e9, de salubrit\u00e9 et de tranquillit\u00e9 publiques, justifiant une intervention imm\u00e9diate desautorit\u00e9s pour r\u00e9tablir l'ordre ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces risques par une mesure adapt\u00e9e et limit\u00e9e dans le temps ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle T\u00b0\":Les manifestations des agriculteurs en cours sur le secteur de Brive-la-Gaillarde sont interdites \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, jusqu'au jeudi ler janvier 2026, 13h00.\nArticle 2 :Les forces de l'ordre sont charg\u00e9es de veiller \u00e0 l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Tout contrevenant s'expose auxsanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par le code de la route (article L. 412-1 et suivants) et le code p\u00e9nal (article R. 610-5).\nArticle 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux organisateurs des mobilisations et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze.\nArticle4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit :* par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze - pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze - 1, rue Souham19000 TULLE ;* par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08 ;* par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours Bugeaud CS40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.\n2/3\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la manifestation des agriculteurs sur le secteur de Brive-la-Gaillarde 10\nArticle 5:Madame la directrice de cabinet, Monsieur le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement de Brive-la-Gaillarde, Monsieur ledirecteur d\u00e9partemental de la police nationale, le colonel commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Corr\u00e9ze, Monsieur le maire de la commune de Brive-la-Gaillarde, sont charg\u00e9s, chacun ence qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze.\nA At TotsFait \u00e0 Tulle, le\nLe pr\u00e9fet,\nincent BERTONa\nRecu notification le:Signature :\n3/3\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la manifestation des agriculteurs sur le secteur de Brive-la-Gaillarde 11\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la manifestation des agriculteurs sur le secteur de Brive-la-Gaillarde 12","date":"2025-12-19","first_seen_on":"2025-12-19T09:04:42+00:00","id":"a5ce66f4a55a65edde376a4acf5eca946e4dd79d397d94bc2283e9e9a83dbe7a","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2025-182 du 19 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-19T07:24:56+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-19T07:52:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/33412/237928/file/recueil-19-2025-182-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}