{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b005-2026-241\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUIN 2026\nSommaire\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral /\nACTE PUBLIABLE 05-2026-06-25-00006 - AVIS CDAC SUR DEMANDE DE\nPERMIS DE CONSTRUIRE PAR SAS BARATECH AUTORISANT L'EXTENSION\nDU DARTY A BARATIER  (10 pages) Page 3\n2\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nACTE PUBLIABLE 05-2026-06-25-00006\nAVIS CDAC SUR DEMANDE DE PERMIS DE\nCONSTRUIRE PAR SAS BARATECH AUTORISANT\nL'EXTENSION DU DARTY A BARATIER \nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-25-00006 - AVIS CDAC SUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PAR SAS\nBARATECH AUTORISANT L'EXTENSION DU DARTY A BARATIER 3\n| sf B Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nGap, le, 25 juin 2026\nCommission D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT Commercial (C.D.A.C)Avis n\u00b0 2026-1sur demande de permis de construire n\u00b0PC 0050122600002 par S.A.S BARALIOUpour l'extension d'un ensemble commercial situ\u00e9 zone d'activit\u00e9 d'Entraigues, 05200Baratier(section ZA, parcelles n\u00b01213,342,344)DEMANDEUR DE L'AUTORISATION DE L'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL : S.A.S BARATECH (R\u00c9F\u00c9RENCE DU PROJET :ENSEIGNE DARTY)/ Monsieur JEAN-EmMANUEL VAZQUEZ DIRIGEANTSIREN n\u00b0 897 761 805 R.C.S be Gap(Article L752-1 du code de commerce)VU le code de commerce, notamment ses articles L 752-1 2, L752-6 V, L752-14 et R 752-19 et suivants;VU le code de l'urbanisme ;.VU la loi n\u00b0 2021-104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et renforcementde la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets et modifiant le code de commerce, notamment l'article L752-6;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial;VU le dossier de demande d'am\u00e9nagement commercial, le dossier d'\u00e9tude d'impact et l'audition-ens\u00e9ance du p\u00e9titionnaire;VU le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires, notifi\u00e9 auxmembres ainsi qu'au p\u00e9titionnaire et lu en s\u00e9ance;\nAffaire suivie par : LEAUTAUD Alain Pr\u00e9fecture des HAUTES-ALPES,T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 49 22 08 rue Saint Arey05 011 GAPCourriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr 1/6 www.hautes-alpes.gouv.fr\nf-,^\u2022'' 5\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nGap, le, 25 juin 2026\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCJAL (C.D.A.C)\nAvis n\u00b0 2026-1\nsur demande de permis de construire n\u00b0PC 0050122600002 par S.A.S BARALIOU\npour l'extension d'un ensemble commercial situ\u00e9 zone d'activit\u00e9 d'Entraigues, 05200\nBaratier\n(section ZA, parcelles n\u00b012,13,342,344)\nDEMANDEUR DE L'AUTORISATION DE L'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL : S.A.S BARATECH (R\u00c9F\u00c9RENCE DU PROJET :\nENSEIGNE DARTY)/ MONSIEUR JEAN-EMMANUEL VAZQ.UEZ DIRIGEANT\nSIREN   897 761 805 R.C.S DE GAP\n(Article L752-1 du code de commerce)\nVU le code de commerce, notamment ses articles L 752-1 2, L752-6 V, L752-14 et R 752-19 et suivants;\nVU le code de l'urbanisme ;,\nVU la loi n\u00b0 2021-104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et renforcement\nde la resilience face \u00e0 ses effets et modifiant le code de commerce, notamment l'article L752-6;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial;\nVU le dossier de demande d'am\u00e9nagement commercial, le dossier d'\u00e9tude d'impact et l'audition'en\ns\u00e9ance du p\u00e9titionnaire;\nVU le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires, notifi\u00e9 aux\nmembres ainsi qu'au p\u00e9titionnaire et lu en s\u00e9ance;\nAffaire suivie par : LEAUTAUD Alain\nTelephone : 04 92 40 49 22\nCourriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr1/6\nPrefecture des HAUTES-ALPES,\n08 rue Saint Arey\n05 011 GAP\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-25-00006 - AVIS CDAC SUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PAR SAS\nBARATECH AUTORISANT L'EXTENSION DU DARTY A BARATIER 4\nCONSID\u00c9RANT que le projet porte sur l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de ventetotale actuelle de 1 53118 m* comprenant les enseignes CENTRAKOR, ATOL, DARTY et Haut AIP'AIN,en vue d'augmenter de 115m2 la surface de vente du commerce DARTY dont la surface de venteactuelle est de 406 m\u00b0, projet soumis \u00e0 la d\u00e9livrance d'un permis de construire, situ\u00e9 zone d'activit\u00e9d'Entraigues, en zone Uc du P.L.U \u00e0 vocation commerciale;CONSID\u00c9RANT les autorisations pr\u00e9c\u00e9dentes et les autorisations d'am\u00e9nagement commercial en datesdu 6 septembre 2007, du 22juillet 2021, 9 septembre 2025.CONSID\u00c9RANT que le projet consistant en la modification de l'utilisation des surfaces de plancherexistantes, n'entrainera pas d'artificialisation des sols ni de consommation d'espace suppl\u00e9mentaires;CONSID\u00c9RANT que la nature d'activit\u00e9 du magasin DARTY sp\u00e9cialis\u00e9 dans l'\u00e9quipement en mat\u00e9riel\u00e9lectro-m\u00e9nager domestique est coh\u00e9rente avec la vocation de la zone d'activit\u00e9 et n'a pas forc\u00e9mentvocation \u00e0 s'ins\u00e9rer en centre-ville au vu des caract\u00e9ristiques des locaux vacants;CONSID\u00c9RANT que le projet est de nature \u00e0 consolider l'offre de proximit\u00e9 de produits de type\u00e9quipement en mat\u00e9riel \u00e9lectro-m\u00e9nager domestique peu pr\u00e9sente sur le secteur et le besoin de cetype d'offre au vu de l'\u00e9volution d\u00e9mographique dynamique de la zone de chalandise;CONSID\u00c9RANT que le secteur est desservi par diverses voies d\u00e9di\u00e9es aux v\u00e9hicules et auxd\u00e9placements pi\u00e9tons et cyclables ainsi qu'au transport collectif.CONSID\u00c9RANT que le projet n'aura pas d'effet significatif sur les livraisons:CONSID\u00c9RANT en regard des autorisations pr\u00e9c\u00e9dentes d'am\u00e9nagement commercial en dates du 6septembre 2007, du 22 juillet 2021, 9 septembre 2025, les explications et engagements du p\u00e9titionnairedevant les membres de la C.D.A.C,au cas particulier sur le suivi et le respect de la mise en conformit\u00e9au dossier pr\u00e9c\u00e9dent objet de l'autorisation d'am\u00e9nagement commercial accord\u00e9e en C.D.A.C du 05septembre 2025, concernant la r\u00e9alisation de 6 bornes de recharge dont une d\u00e9di\u00e9e aux personnes \u00e0mobilit\u00e9 r\u00e9duite et l'am\u00e9nagement de 11 places de stationnement perm\u00e9ables;CONSID\u00c9RANT le vote \u00e0 l'unanimit\u00e9 (6 voix sur 6 exprim\u00e9es) de la commission d\u00e9partementale ens\u00e9ance du 4 septembre 2025.CONSID\u00c9RANT que le projet r\u00e9pond ainsi aux objectifs dispos\u00e9s \u00e0 l'article L 752-6 du code decommerce.\nAffaire suivie par : LEAUTAUD Alain Pr\u00e9fecture des HAUTES-ALPES,T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 49 22 08 rue Saint Arey05 011 GAPCourriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr 2/6 www.hautes-alpes.gouv.fr\nCONSID\u00c9RANT que le projet porte sur l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente\ntotale actuelle de 1 531,18 m2 comprenant les enseignes CENTRAKOR, ATOL, DARTY et Haut AIP'AIN,\nen vue d'augmenter de n5m2 la surface de vente du commerce DARTY dont la surface de vente\nactuelle est de 406 m2, projet soumis \u00e0 la d\u00e9livrance d'un permis de construire, situ\u00e9 zone d'activit\u00e9\nd'Entraigues, en zone Dc du P.L.U \u00e0 vocation commerciale;\nCONSID\u00c9RANT les autorisations pr\u00e9c\u00e9dentes et les autorisations d'am\u00e9nagement commercial en dates\ndu 6 septembre 2007, du 22 juillet 2021, 9 septembre 2025.\nCONSID\u00c9RANT que le projet consistant en la modification de l'utilisation des surfaces de plancher\nexistantes, n'entra\u00eenera pas d'artificialisation des sols ni de consommation d'espace suppl\u00e9mentaires;\nCONSID\u00c9RANT que la nature d'activit\u00e9 du magasin DARTY sp\u00e9cialis\u00e9 dans l'\u00e9quipement en mat\u00e9riel\n\u00e9lectro-m\u00e9nager domestique est coh\u00e9rente avec la vocation de la zone d'activit\u00e9 et n'a pas forc\u00e9ment\nvocation \u00e0 s'ins\u00e9rer en centre-ville au vu des caract\u00e9ristiques des locaux vacants;\nCONSID\u00c9RANT que le projet est de nature \u00e0 consolider l'offre de proximit\u00e9 de produits de type\n\u00e9quipement en mat\u00e9riel \u00e9lectro-m\u00e9nager domestique peu pr\u00e9sente sur le secteur et le besoin de ce\ntype d'offre au vu de revolution d\u00e9mographique dynamique de la zone de chalandise;\nCONSID\u00c9RANT que le secteur est desservi par diverses voies d\u00e9di\u00e9es aux v\u00e9hicules et aux\nd\u00e9placements pi\u00e9tons et cyclables ainsi qu'au transport collectif.\nCONSID\u00c9RANT que le projet n'aura pas d'effet significatif sur les livraisons;\nCONSID\u00c9RANT en regard des autorisations pr\u00e9c\u00e9dentes d'am\u00e9nagement commercial en dates du 6\nseptembre 2007, du 22 juillet 2021, 9 septembre 2025, les explications et engagements du p\u00e9titionnaire\ndevant les membres de la C.D.A.C, au cas particulier sur le suivi et le respect de la mise en conformit\u00e9\nau dossier pr\u00e9c\u00e9dent objet de l'autorisation d'am\u00e9nagement commercial accord\u00e9e en C.D.A.C du 05\nseptembre 2025, concernant la r\u00e9alisation de 6 bornes de recharge dont une d\u00e9di\u00e9e aux personnes \u00e0\nmobilit\u00e9 r\u00e9duite et l'am\u00e9nagement de 11 places de stationnement perm\u00e9ables;\nCONSID\u00c9RANT le vote \u00e0 l'unanimit\u00e9 (6 voix sur 6 exprim\u00e9es) de la commission d\u00e9partementale en\ns\u00e9ance du 4 septembre 2025.\nCONSID\u00c9RANT que le projet r\u00e9pond ainsi aux objectifs dispos\u00e9s \u00e0 l'article L 752-6 du code de\ncommerce.\nAffaire suivie par : LEAUTAUD Alain\nTelephone : 04 92 40 49 22\nCourriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr2/6\nPrefecture des HAUTES-ALPES,\n08 rue SaintArey\n05011 GAP\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-25-00006 - AVIS CDAC SUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PAR SAS\nBARATECH AUTORISANT L'EXTENSION DU DARTY A BARATIER 5\nAVIS n\u00b0 2026-1Avis favorable pour l'extension de la surface de vente de l'ensemble commercial par cr\u00e9ation de 115m? de surface de vente du magasin \u00e0 enseigne DARTY, portant la surface de vente totale del'ensemble commercial \u00e0 1646, 18 m2.Observation: la demande PC 0050122600002 d\u00e9pos\u00e9e le 08 janvier 2026 en mairie de BARATIERlibell\u00e9e au nom S.A.S BARALIOU (SIRET n\u00b0 841 396 781 841 39) devra \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9e au nom de laS.A.S BARATECH (SIREN n\u00b0 897 761 805).\nANNEXES:1- RAPPEL DES DELAIS VOIES DE RECOURS, PUBLICITE, CONFORMITE 897 761 8052 - TABLEAU RECAPITULATIF DES SURFACES3 - RECEPISSE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE\nGap, le 25 juin 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nBenoir ROCHAS\nANNEXE 1D\u00e9lais et voies de recours (Il du L752-17 du code de commerce) :Article L752-17 |.-Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, tout membre de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial, tout professionnel dont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans les limites de la zone dechalandise d\u00e9finie pour chaque projet, est susceptible d'\u00eatre affect\u00e9e par le projet ou toute associationles repr\u00e9sentant peuvent, dans le d\u00e9lai d'un mois, introduire un recours devant la Commissionnationale d'am\u00e9nagement commercial contre l'avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercial.\nAffaire suivie par : LEAUTAUD Alain Pr\u00e9fecture des HAUTES-ALPES,T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 49 22 08 rue Saint Arey05 011 GAPCourriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr 3/6 www.hautes-alpes.gouv.fr\n^*;\nAVIS   2026-1\nAvis favorable pour l'extension de la surface de vente de l'ensemble commercial par cr\u00e9ation de 115\nm2 de surface de vente du magasin \u00e0 enseigne DARTY, portant la surface de vente totale de\nI'ensemble commercial \u00e0 1646,18 m2.\nObservation: la demande PC 0050122600002 d\u00e9pos\u00e9e le 08 janvier 2026 en mairie de BARATIER\nlibell\u00e9e au nom S.A.S BARALIOU (SIRET n0 841 396 781 841 39) devra \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9e au nom de la\nS.A.S BARATECH (SIREN n0 897 761 805).\nANNEXES:\n1- RAPPEL DES DELAIS VOIES DE RECOURS, PUBLICITE, CONFORMITE 897 761 805\n2 - TABLEAU R\u00c9CAPITULATIF DES SURFACES\n3 - RECEPISSE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE\nGap, le 25 juin 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nBENO\u00ceT ROCHAS\nANNEXE 1\nD\u00e9lais et voies de recours (II du L752-17 du code de commerce) :\nArticle L752-17 l.-Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le\nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, tout membre de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial, tout professionnel dont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans les limites de la zone de\nchalandise d\u00e9finie pour chaque projet, est susceptible d'etre affect\u00e9e par le projet ou toute association\nles repr\u00e9sentant peuvent, dans le d\u00e9lai d'un mois, introduire un recours devant la Commission\nnationale d'am\u00e9nagement commercial contre l'avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial.\nAffaire suivie par : LEAUTAUD Alain\nTelephone : 04 92 40 49 22\nCourriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr3/6\nPrefecture des HAUTES-ALPES,\n08 rue Saint Arey\n05 011 GAP\nwww. ha utes-a 1 pes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-25-00006 - AVIS CDAC SUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PAR SAS\nBARATECH AUTORISANT L'EXTENSION DU DARTY A BARATIER 6\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial \u00e9met un avis sur la conformit\u00e9 du projet auxcrit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du pr\u00e9sent code, qui se substitue a celui de la commissiond\u00e9partementale. En l'absence d'avis expr\u00e8s de la commission nationale dans le d\u00e9lai de quatre mois \u00e0compter de sa saisine, l'avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial est r\u00e9put\u00e9confirm\u00e9.A peine d'irrecevabilit\u00e9, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionn\u00e9es aupremier alin\u00e9a du pr\u00e9sent | est un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux dirig\u00e9 contre la d\u00e9cisionde l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire. Le maire de la communed'implantation du projet et le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ne sont pas tenus d'exercerce recours pr\u00e9alable.Il.-Lorsque la r\u00e9alisation du projet ne n\u00e9cessite pas de permis de construire, les personnes mentionn\u00e9esau premier alin\u00e9a du | peuvent, dans un d\u00e9lai d'un mois, introduire un recours contre la d\u00e9cision de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial.La Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial rend une d\u00e9cision qui se substitue \u00e0 celle de lacommission d\u00e9partementale. En l'absence de d\u00e9cision expresse de la commission nationale dans led\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de sa saisine, la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial est r\u00e9put\u00e9e confirm\u00e9e.A peine d'irrecevabilit\u00e9, la saisine de la commission nationale est un pr\u00e9alable obligatoire au recourscontentieux.IIl.-La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial informe la Commission nationaled'am\u00e9nagement commercial de tout projet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 752-1 dont la surface de venteatteint au moins 20 000 m\u00e8tres carr\u00e9s, d\u00e8s son d\u00e9p\u00f4t.IV.-La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial doit, d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du dossier dedemande, informer la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial de tout projet mentionn\u00e9 \u00e0l'article L. 752-1 dont la surface de vente est sup\u00e9rieure \u00e0 20 000 m\u00e8tres carr\u00e9s ou ayant d\u00e9j\u00e0 atteint leseuil de 20 000 m\u00e8tres carr\u00e9s ou devant le d\u00e9passer par la r\u00e9alisation du projet.V.-La Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial peut se saisir de tout projet mentionn\u00e9 \u00e0l'article L. 752-1 dont la surface de vente atteint au moins 20 000 m\u00e8tres carr\u00e9s dans le d\u00e9lai d'un moissuivant l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial conform\u00e9ment au |du pr\u00e9sent article ou suivant la d\u00e9cision rendue conform\u00e9ment au II.Elle \u00e9met un avis ou rend une d\u00e9cision sur la conformit\u00e9 du projet aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6. Cet avis ou cette d\u00e9cision se substitue \u00e0 celui de la commission d\u00e9partementale. En l'absence d'avisou de d\u00e9cision expr\u00e8s de la commission nationale dans le d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de sa saisine,l'avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial est r\u00e9put\u00e9 confirm\u00e9.\nAffaire suivie par : LEAUTAUD Alain Pr\u00e9fecture des HAUTES-ALPES,T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 49 22 08 rue Saint Arey05 011 GAPCourriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr 4/6 www.hautes-alpes.gouv.fr\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial \u00e9met un avis sur la conformit\u00e9 du projet aux\ncrit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du pr\u00e9sent code, qui se substitue \u00e0 celui de la commission\nd\u00e9p'artementale. En l'absence d'avis expr\u00e8s de la commission nationale dans le d\u00e9lai de quatre mois \u00e0\ncompter de sa saisine, l'avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial est r\u00e9put\u00e9\nconfirm\u00e9.\nA peine d'irrecevabilit\u00e9, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionn\u00e9es au\npremier alin\u00e9a du pr\u00e9sent l est un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision\nde l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire. Le maire de la commune\nd'implantation du projet et le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ne sont pas tenus d'exercer\nce recours pr\u00e9alable.\nll.-Lorsque la r\u00e9alisation du projet ne n\u00e9cessite pas de permis de construire, les personnes mentionn\u00e9es\nau premier alin\u00e9a du l peuvent, dans un d\u00e9lai d'un mois, introduire un recours contre la d\u00e9cision de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial.\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial rend une d\u00e9cision qui se substitue \u00e0 celle de la\ncommission d\u00e9partementale. En l'absence de d\u00e9cision expresse de la commission nationale dans le\nd\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de sa saisine, la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial est r\u00e9put\u00e9e confirm\u00e9e.\nA peine d'irrecevabilit\u00e9, la saisine de la commission nationale est un pr\u00e9alable obligatoire au recours\ncontentieux.\nlll.-La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial informe la Commission nationale\nd'am\u00e9nagement commercial de tout projet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 752-1 dont la surface de vente\natteint au moins 20 000 m\u00e8tres carr\u00e9s, d\u00e8s son d\u00e9p\u00f4t.\nIV.-La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial doit, d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du dossier de\ndemande, informer la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial de tout projet mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article L. 752-1 dont la surface de vente est sup\u00e9rieure \u00e0 20 000 m\u00e8tres carr\u00e9s ou ayant d\u00e9j\u00e0 atteint le\nseuil de 20 000 m\u00e8tres carr\u00e9s ou devant le d\u00e9passer par la r\u00e9alisation du projet.\nV.-La Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial peut se saisir de tout projet mentionn\u00e9 \u00e0\n['article L. 752-1 dont la surface de vente atteint au moins 20 000 m\u00e8tres carr\u00e9s dans le d\u00e9lai d'un mois\nsuivant l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial conform\u00e9ment au l\ndu pr\u00e9sent article ou suivant la d\u00e9cision rendue conform\u00e9ment au II.\nElle \u00e9met un avis ou rend une d\u00e9cision sur la conformit\u00e9 du projet aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-\n6. Cet avis ou cette d\u00e9cision se substitue \u00e0 celui de la commission d\u00e9partementale. En l'absence d'avis\nou de d\u00e9cision expr\u00e8s de la commission nationale dans le d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de sa saisine,\nl'avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial est r\u00e9put\u00e9 confirm\u00e9.\nAffaire suivie par : LEAUTAUD Alain\nTelephone : 04 92 40 49 22\nCourriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr4/6\nPrefecture des HAUTES-ALPES,\n08 rue Saint Arey\n05 011 GAP\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-25-00006 - AVIS CDAC SUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PAR SAS\nBARATECH AUTORISANT L'EXTENSION DU DARTY A BARATIER 7\nArticle R752-30 du code de commerce : Le d\u00e9lai de recours contre une d\u00e9cision ou un avis de lacommission d\u00e9partementale est d'un mois. |] court : |1\u00b0 Pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ou de l'avis ;2\u00b0 Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale, \u00e0 compter de la r\u00e9union de lacommission ou, en cas de d\u00e9cision ou d'avis tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'autorisation estr\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e ;3\u00b0 Pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 752-17 \u00e0 compter de la plus tardive des mesuresde publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 752-19.Le respect du d\u00e9lai de recours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours.\nPublicit\u00e9 et diffusion :Dans les dix jours suivant la r\u00e9union de la commission ou la date de l'autorisation tacite, la d\u00e9cision oul'avis de la commission est :1\u00b0 Notifi\u00e9 par le pr\u00e9fet au demandeur et, si le projet n\u00e9cessite un permis de construire, \u00e0 l'autorit\u00e9comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire, soit par la voie administrative contre d\u00e9charge, soitpar lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit, dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 752-8,par courrier \u00e9lectronique ;2\u00b0 Publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, lorsque le projet r\u00e9pond aux conditions pr\u00e9vues au Ill de l'article L. 752-17, lad\u00e9cision ou l'avis de la commission est notifi\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 la Commission nationale d'am\u00e9nagementcommercial soit par la voie administrative, soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis der\u00e9ception, soit par courrier \u00e9lectronique.En cas de d\u00e9cision ou avis favorable, le pr\u00e9fet fait publier, dans les dix jours suivant la r\u00e9union de lacommission ou la date de l'autorisation tacite, aux frais du demandeur, un extrait de cette d\u00e9cision oude cet avis dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.\nConformit\u00e9 :Article L752-23Un mois avant la date d'ouverture au public du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire communique au repr\u00e9sentant del'Etat dans le d\u00e9partement, au maire et au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont la commune d'implantation est membre un certificat \u00e9tabli \u00e0ses frais par un organisme habilit\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement attestant durespect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ou des articles L. 752-1: et L. .752-2.\nAffaire suivie par : LEAUTAUD Alain Pr\u00e9fecture des HAUTES-ALPES,T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 49 22 08 rue Saint Arey05 011 GAPCourriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr 5/6 www.hautes-alpes.gouv.fr\nArticle R752-30 du code de commerce : Le d\u00e9lai de recours contre une d\u00e9cision ou un avis de la\ncommission d\u00e9partementale est d'un mois. Il court:\n1\u00b0 Pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ou de l'avis ;\n2\u00b0 Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale, \u00e0 compter de la r\u00e9union de la\ncommission ou, en cas de d\u00e9cision ou d'avis tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est\nr\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e ;\n3\u00b0 Pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 752-17, \u00e0 compter de la plus tardive des mesures\nde publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 752-19.\nLe respect du d\u00e9lai de recours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours.\nPublicit\u00e9 et diffusion :\nDans les dix jours suivant la r\u00e9union de la commission ou la date de l'autorisation tacite, la d\u00e9cision ou\nl'avis de la commission est :\n1\u00b0 Notifi\u00e9 par le pr\u00e9fet au demandeur et, si le projet n\u00e9cessite un permis de construire, \u00e0 l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de construire, soit par la voie administrative contre d\u00e9charge, soit\npar lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit, dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 752-8,\npar courrier \u00e9lectronique ;\n2\u00b0 Publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai, lorsque le projet r\u00e9pond aux conditions pr\u00e9vues au III de l'article L. 752-17, la\nd\u00e9cision ou l'avis de la commission est notifi\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 la Commission nationale d'am\u00e9nagement\ncommercial soit par la voie administrative, soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de\nr\u00e9ception, soit par courrier \u00e9lectronique.\nEn cas de d\u00e9cision ou avis favorable, le pr\u00e9fet fait publier, dans les dix jours suivant la r\u00e9union de la\ncommission ou la date de l'autorisation tacite, aux frais du demandeur, un extrait de cette d\u00e9cision ou\nde cet avis dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.\nConformit\u00e9 :\nArticle L752-23\nUn mois avant la date d'ouverture au public du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire communique au repr\u00e9sentant de\nl'Etat dans le d\u00e9partement, au maire et au pr\u00e9sident de r\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont la commune d'implantation est membre un certificat \u00e9tabli \u00e0\nses frais par un organisme habilit\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement attestant du\nrespect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ou des articles L. 752-1-1 et L.\n752-2.\nAffaire suivie par : LEAUTAUD Alain\nTelephone : 04 92 40 49 22\nCourriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr5/6\nPrefecture des HAUTES-ALPES,\n08 rue Saint Arey\n05 011 GAP\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-25-00006 - AVIS CDAC SUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PAR SAS\nBARATECH AUTORISANT L'EXTENSION DU DARTY A BARATIER 8\nEn l'absence de d\u00e9livrance du certificat dans le d\u00e9lai prescrit, l'exploitation des surfaces concern\u00e9esest r\u00e9put\u00e9e illicite.\nCopie \u00e0 la D.D.T des HAUTES-ALPES\nAffaire suivie par : LEAUTAUD Alain Pr\u00e9fecture des HAUTES-ALPES,T\u00e9l\u00e9phone : 04 92 40 49 22 08 rue Saint Arey05 011 GAPCourriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr 6/6 | www.hautes-alpes.gouv.fr\nEn l'absence de d\u00e9livrance du certificat dans le d\u00e9lai prescrit, l'exploitation des surfaces concern\u00e9es\nest r\u00e9put\u00e9e illicite.\nCopie \u00e0 la D.D.T des HAUTES-ALPES\nAffaire suivie par : LEAUTAUD Alain\nTelephone : 04 92 40 49 22\nCourriel : alain.leautaud@hautes-alpes.gouv.fr6/6\nPrefecture des HAUTES-ALPES,\n08 rue Saint Arey\n05 011 GAP\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-25-00006 - AVIS CDAC SUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PAR SAS\nBARATECH AUTORISANT L'EXTENSION DU DARTY A BARATIER 9\nBouene 2\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-8 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 7347 m?ZA12 ZA13 ZA342 ZA344Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)Points d'acc\u00e9s (A) | Avant Nombre de A | 0et de sortie (S) du | projet Nombre deS | 0site Nombre de A/S | 2(cf. b, c et d du 2\u00b0 . Nombre de A | 0du I de l'article Apr\u00e8s Nombre de S | 0R. 752-6) POI __ Nombre de A/S | 2Superficie du terrain consacr\u00e9e aux | 1 125 m?Esp eut he: espaces verts (en m?)Et Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es 0perm\u00e9ables . 2(cf. b du 2\u00b0 et d du (toitures, facades, autre(s), en m?)4\u00b0 du I de article Autres surfaces non 125 m?, 11 places de stationnement perm\u00e9ablesR. 752-6) imperm\u00e9abilis\u00e9es :m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photovolta\u00efques : 0m? et localisation0Energies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf. b du 4\u00b0 de Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre et 0l'article R. 752-6) | localisation)et observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment parla commissiondans son avis ousa d\u00e9cision\n' Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\nft^vt^c. 2.\nTABLEAU R\u00c9CAPITULATIF DES CARACT\u00c9RISTIQUES DU PROJET\nJOINT \u00c0 L'AVIS / LA DECISION1 DE LA CDAC / CNAC2\n  26-01 DU 25/06 / 2026 DARTY BARATIER\n(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)\nPOUR TOUT \u00c9QUIPEMENT COMMERCIAL\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-8 du code de commerce\nSuperficie totale du lieu d'implaatadon (en m2)7347 m2\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette\n(cf. b du 2\u00b0 du l de l'article art. R 752-6)\nZA12 ZA13 ZA342 ZA344\nPoints d'acc\u00e8s (A)\net de sortie (S) du\nsite\n(cf. b, e et d du 2\u00b0\ndu l de l'article\nR. 752-6)\nAvant\nprojet\nNombre de A | 0\nNombre de S l 0\nNombre de A/S | 2\nApr\u00e8s\nprojet\nNombre de A | 0\nNombre de S | 0\nNombre de A/S | 2\nEspaces verts et\nsurfaces\nperm\u00e9ables\n(cf. b du 2\u00b0 et \u00e0 du\n4\u00b0 du l de l'article\nR. 752-6)\nSuperficie du terrain consacr\u00e9e aux\nespaces verts (en m2)\n1125 m2\nAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es\n(toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m2)\n0\nAutres surfaces non\nimpemi\u00e9abilis\u00e9es :\nm2 et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s\n125 m2, 11 places de stationnement perm\u00e9ables\nEnergies\nrenouvelables\n(cf. b du 4\u00b0 de\nl'article R. 752-6)\nPanneaux photovolta\u00efques :\nm2 et localisation\n0\nEoliennes (nombre et localisadon)\n0\nAutres proc\u00e9d\u00e9s (m2 / noinbre et\nlocalisation)\net observations \u00e9ventuelles :\n0\nAutres \u00e9l\u00e9ments\nintrins\u00e8ques ou\nconnexes au projet\nmentionn\u00e9s\nexpress\u00e9ment par\nla commission\ndans son avis ou\nsa d\u00e9cision\n1 Rayer la mention inutile.\n2 Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-25-00006 - AVIS CDAC SUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PAR SAS\nBARATECH AUTORISANT L'EXTENSION DU DARTY A BARATIER 10\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 1531,18 m2(cf. a, b, d ou e du \u00c0.1\u00b0 du I de sor Magasins Nombre | 2l'article R. 752- de SV SV/magasin\u00ae 1028 4066) 2300 m2Et Secteur (1 ou 2) | 2 2Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 1646,18cf. a, b, d et e du 2( f 1\u00b0 du I de Apr\u00e8s Magasins Nombrel'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin\u00ae | 1028 | 5212300 m2 -Secteur (1 ou 2) | 2Total 111Electriques/hybrides | 6Avant Nombre :projet de places Co-voiturage | 0Capacit\u00e9 de Auto-partage | 0stationnement Perm\u00e9ables | 11(cf. g du 1\u00b0 dulde l'article Total 111R.752-6) Electriques/hybrides | 6Biprss Nombre Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perm\u00e9ables | 11POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantprojetNombre de pistesde ravitaillement\n\u00b0 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 unefeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XX magasinsd'une SV > 300 m? \u00bb.* Cf. ?\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX\n(a \u00e0 e du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nSurface de vente\n(cf. a, b, d ou e du\n1\u00b0 du l de\nl'article R. 752-\n6)\nEt\nSecteurs d'activit\u00e9\n(cf. a, b, d et e du\n1\u00b0 du l de\nl'article R.752-6)\nAvant\nprojet\nSurface de vente (SV) totale1531,18 m2\nMagasins\ndeSV\n^300 m2\nApr\u00e8s\nprojet\nSurface de vente (SV) totale\nMagasins\ndeSV\n>300 m2\nCapacit\u00e9 de\nstadonnement\n(cf.gdul\u00b0dul\nde l'article\nR.752-6)\nAvant\nprojet\nNombre\nde places\nApr\u00e8s\nprojet\nNombre\nde places\nNombre de pistes\nde ravitaillement\nAvant\nprojet\nNombre l 2\nSV/magasin31028406\nSecteur (l ou 2)22\n1646,18\n2 Nombre\nSV/magasin1028521\nSecteur (l ou 2)22\nTotalIll\nElectriques/hybrides6\nCo-voiturage0\nAuto-partage0\nPerm\u00e9ables11\nTotalIll\nElectriques/hybrides6\nCo-voiturage0\nAuto-partage0\n11 Perm\u00e9ables\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)\n(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\n^i%%\nt%;\n3\nSi plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 une\nfeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :\n- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;\n- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente >. 300 m2 sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XX magasins\nd'une SV> 300 m2\u00bb.\nCf.(2)4\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-25-00006 - AVIS CDAC SUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PAR SAS\nBARATECH AUTORISANT L'EXTENSION DU DARTY A BARATIER 11\nCERFAExR\u00c9PUBLIQUE | DFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 N\u00b0 13409*15\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDemande de Permis de construire comprenant ou nondes d\u00e9molitionsCe document est \u00e9mis par le minist\u00e8re en charge de l'urbanisme.Far: Pour les demandes de permis de construire de maisons individuelles et de leurs annexes,vous pouvez utiliser le formulaire sp\u00e9cifique cerfa n\u00b0 13406@ Depuis le 4% janvier 2022, vous pouvez d\u00e9poser votre demande par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9eselon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par la commune comp\u00e9tente pour la recevoir.@ Depuis le 1* septembre 2022, de nouvelles modalit\u00e9s de gestion des taxes d'urbanisme sont applicables. Sauf casparticuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 compter de cette date, une d\u00e9claration devra\u00eatre effectu\u00e9e aupr\u00e8s des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'ach\u00e8vement de la construction (au sens del'article 1406 du CGI), sur l'espace s\u00e9curis\u00e9 du site www.impots.gouv.fr via le service \u00ab G\u00e9rer mes biens immobiliers \u00bb.Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf.\nVous devez utiliser ce formulaire si : . Cadre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la mairie du lieu du projet+ vous r\u00e9alisez une nouvelle construction. Pic+ vous effectuez des travaux sur une construction Dpt Commune Ann\u00e9e N\u00b0 de dossierexistante. La pr\u00e9sente d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue \u00e0 la mairiee votre projet comprend des d\u00e9molitions. le | |e votre projet n\u00e9cessite une autorisation d'exploitationcommerciale.Pour savoir pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 quelle(s) formalit\u00e9(s)est soumis votre projet, vous pouvez vous reporter\u00e0 la notice explicative ou vous renseigner aupr\u00e8sde la mairie du lieu de votre projet ou vous rendre Cachet de la mairie et signature du receveursur le service en ligne Assistance aux demandes Dossier transmis :d'autorisations d'urbanisme (AD'AU) disponible = a l'Architecte des B\u00e2timents de Francesur www.service-public.fr oe ptet A PREe FARIORSS_ au Secr\u00e9tariat de la Commission D\u00e9partementaled'Am\u00e9nagement Commercial_) au Secr\u00e9tariat de la Commission Nationaled'Am\u00e9nagement Commercial\n1/22\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCE RFA\n\u00e7erfa\n  13409*15\n\u00ae\nDemande de Permis de construire comprenant ou non\ndes d\u00e9molitions\nCe document est \u00e9mis par le minist\u00e8re en charge de l'urbanisme.\nPour les demandes de permis de construire de maisons individuelles et de leurs annexes,\nvous pouvez utiliser le formulaire sp\u00e9cifique cerfa n\u00b0 13406\nDepuis le '1er janvier 2022, vous pouvez d\u00e9poser votre demande par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e\nselon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par la commune comp\u00e9tente pour la recevoir.\nDepuis le 1er septembre 2022, de nouvelles modalit\u00e9s de gestion des taxes d'urbanisme sont applicables. Sauf cas\nparticuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 compter de cette date, une d\u00e9claration devra\n\u00eatre effectu\u00e9e aupr\u00e8s des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'ach\u00e8vement de la construction (au sens de\nl'article 1406 du CGI), sur l'espace s\u00e9curis\u00e9 du site www.impots.gouv.fr via le service \u00ab G\u00e9rer mes biens immobiiiers \u00bb.\nCe formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf.\nVous devez utiliser ce formulaire si :\n\u2022 vous r\u00e9alisez une nouvelle construction.\n\u2022 vous effectuez des travaux sur une construction\nexistante.\n\u2022 votre projet comprend des d\u00e9molitions.\n\u2022 votre projet n\u00e9cessite une autorisation d'exploitation\ncommerciale.\nPour savoir pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 quelle(s) formalit\u00e9(s)\nest soumis votre projet, vous pouvez vous reporter\n\u00e0 la notice explicative ou vous renseigner aupr\u00e8s\nde la mairie du lieu de votre projet ou vous rendre\nsur le service en ligne Assistance aux demandes\nd'autorisations d'urbanisme (AD'AU) disponible\nsur www.service-public.fr\nCadre reserve \u00e0 la mairie du lieu du projet\nP C\nDpt Commune Ann\u00e9e   de dossier\nLa pr\u00e9sente d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue \u00e0 la mairie\nCachet de la mairie et signature du receveur\nDossier transmis :\na \u00e0 l'Architecte des B\u00e2timents de France\na au Directeur du Parc National\nD au Secr\u00e9tariat de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial\nD au Secr\u00e9tariat de la Commission Nationale\nd'Am\u00e9nagement Commercial\n1/22\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-25-00006 - AVIS CDAC SUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PAR SAS\nBARATECH AUTORISANT L'EXTENSION DU DARTY A BARATIER 12\n1\n11\n1.2\nButte \"2Identit\u00e9 du demandeur!@ Le demandeur indiqu\u00e9 dans le cadre ci-dessous sera le titulaire de la future autorisation et le redevable des taxesd'urbanisme. Dans le cas de demandeurs multiples, chacun des demandeurs, \u00e0 partir deuxi\u00e8me, doit remplir la fichecompl\u00e9mentaire \u00ab Autres demandeurs \u00bb. Les d\u00e9cisions prises par l'administration seront notifi\u00e9es au demandeurindiqu\u00e9 ci-dessous. Une copie sera adress\u00e9e aux autres demandeurs, qui seront co-titulaires de l'autorisationet solidairement responsables du paiement des taxes.Vous \u00eates un particulierNom Pr\u00e9nom\nDate et lieu de naissance : Date: __ per Ex | ER EN ER SUCommune:D\u00e9partement: __  Pays:Vous \u00eates une personne moraleD\u00e9nominationSAS BARALIOURaison socialeSAS BARALIOUN\u00b0 SIRET Type de soci\u00e9t\u00e9 (SA, SCI...)8 41 396 7 8 1 8 4 1 3 9 SASRepr\u00e9sentant de la personne morale :Nom Pr\u00e9nomVAZQUEZ Jean EmmanuelCoordonn\u00e9es du demandeurVoie: ZA EntraiguesAdresse : Num\u00e9ro:Lieu-dit :\nCode postal: 9 5 2 oO 0 BP: So =] Be Cedex:2: SsT\u00e9l\u00e9phone: Se nm  Indicatif pour le pays \u00e9tranger : =Adresse \u00e9lectronique :jean-emmanuel.vazquez @ cooperative-u.frSi le demandeur habite \u00e0 l'\u00e9tranger :Pays : Division territoriale :J'accepte de recevoir \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique communiqu\u00e9e les r\u00e9ponses de l'administration et notammentpar lettre recommand\u00e9e \u00e9lectronique ou par un autre proc\u00e9d\u00e9 \u00e9lectronique \u00e9quivalent les documents habituellementnotifi\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Elles feront l'objet d'un traitement de donn\u00e9es dans le cadrede cette demande.\n[1] Vous pouvez d\u00e9poser une demande si vous \u00eates dans un des quatre cas suivants : vous \u00eates propri\u00e9taire du terrain ou mandatairedu ou des propri\u00e9taires : vous avez l'autorisation du ou des propri\u00e9taires : vous \u00eates co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire :vous avez qualit\u00e9 pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilit\u00e9 publique.2/22\n(^K^<^L 3\nIdentit\u00e9 du demandeur[1]\n@ Le demandeur indiqu\u00e9 dans le cadre ci-dessous sera le titulaire de la future autorisation et le redevable des taxes\nd'urbanisme. Dans le cas de demandeurs multiples, chacun des demandeurs, \u00e0 partir deuxi\u00e8me, doit remplir la fiche\ncompl\u00e9mentaire \u00ab Autres demandeurs \u00bb. Les d\u00e9cisions prises par l'administration seront notifi\u00e9es au demandeur\nindiqu\u00e9 ci-dessous. Une copie sera adress\u00e9e aux autres demandeurs, qui seront co-titulaires de l'autorisation\net solidairement responsables du paiement des taxes.\n1.1 Vous \u00eates un particulier\nNomPr\u00e9nom\nDate et lieu de naissance : Date :\nCommune :\nD\u00e9partement : _Pays:\n1.2 Vous \u00eates une personne morale\nDenomination\nSAS BARALIOU\nRaison sociale\nSAS BARALIOU\n  SIRET\n84139678184139\nRepr\u00e9sentant de la personne morale :\nNom\nVAZQUEZ\nType de soci\u00e9t\u00e9 (SA, SOI...)\nSAS\nPr\u00e9nom\nJean Emmanuel\n2Coordonn\u00e9es du demandeur\nAdresse : Num\u00e9ro :\nLieu-dit :\nVoie : ^ Entraigues\nLocalit\u00e9 : Baratier\nCode postal : _\u00c7L A A.-\u00b0_-\u00b0_ BP :___ Cedex:__\nTelephone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Indicatif pour le pays \u00e9tranger : _ _ _ _\nAdresse \u00e9lectronique :\njean-emmanuel.vazquez^cooperative-u.fr\nSi le demandeur habite \u00e0 l'\u00e9tranger :\nDivision territoriale : Pays:\nE J'accepte de recevoir \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique communiqu\u00e9e les r\u00e9ponses de l'administration et notamment\npar lettre recommand\u00e9e \u00e9lectronique ou par un autre proc\u00e9d\u00e9 \u00e9lectronique \u00e9quivalent les documents habituellement\nnotifies par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Elles feront l'objet d'un traitement de donn\u00e9es dans le cadre\nde cette demande.\n[1] Vous pouvez d\u00e9poser une demande si vous \u00eates dans un des quatre cas suivants : vous \u00eates propri\u00e9taire du terrain ou mandataire\ndu ou des propri\u00e9taires ; vous avez l'autorisation du ou des propri\u00e9taires ; vous \u00eates co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;\nvous avez qualit\u00e9 pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilit\u00e9 publique.\n2/22\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-25-00006 - AVIS CDAC SUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PAR SAS\nBARATECH AUTORISANT L'EXTENSION DU DARTY A BARATIER 13","date":"2026-06-26","first_seen_on":"2026-06-26T13:29:47+00:00","id":"a5ce80247d9662130f76abe5b438265ffb4eae0023e44802f58593c1f5108e62","name":"recueil-05-2026-241-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-06-26T11:52:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/29739/244862/file/recueil-05-2026-241-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}