{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2026-099\nPUBLI\u00c9 LE 13 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,\nAgriculture,Alimentation et Foret\nR03-2026-04-09-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement du comit\u00e9 de\ngestion de la r\u00e9serve naturelle nationale des Nouragues (4 pages) Page 3\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat /\nR03-2026-04-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 EP DUPvMECPLU-parcellaire NPNRU\nVillage Chinois (7 pages) Page 8\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-04-09-00003\narr\u00eat\u00e9 portant renouvellement du comit\u00e9 de\ngestion de la r\u00e9serve naturelle nationale des\nNouragues\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-09-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement du comit\u00e9 de gestion de la\nr\u00e9serve naturelle nationale des Nouragues 3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant renouvellement du comit\u00e9 de gestion de la r\u00e9serve naturelle nationale des Nouragues\nLE PR\u00c9FET\nVU le titre III du livre II] du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;VU le d\u00e9cret n\u00b0951299 du 18 d\u00e9cembre 1995 modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle nationale desNouragues;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2026-02-16-00001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARR\u00caT\u00c9Article 1:Le comit\u00e9 consultatif de gestion de la r\u00e9serve naturelle nationale des Nouragues est renouvel\u00e9 comme suit :\u2014 Au titre des collectivit\u00e9s territoriales :Deux repr\u00e9sentants de fa Collectivit\u00e9 Territoriale de Guyane, ou leurs suppl\u00e9ants ;Le Maire de la commune de R\u00e9gina, ou son repr\u00e9sentant;Le Maire de la commune de Roura, ou son repr\u00e9sentant;Le Pr\u00e9sident de la CACL ou son repr\u00e9sentant;Le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes de l'Est Guyanais, ou son repr\u00e9sentant.\n\u2014 Au titre des administrations et des \u00e9tablissements publics:Le Directeur du Parc Amazonien de Guyane, ou son repr\u00e9sentant ;Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mer, ou son repr\u00e9sentant;\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-09-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement du comit\u00e9 de gestion de la\nr\u00e9serve naturelle nationale des Nouragues 4\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la Coh\u00e9sion et des Populations, ou son repr\u00e9sentant;Le Directeur du CNRS Guyane, ou son repr\u00e9sentant;Le Recteur de Guyane, ou son repr\u00e9sentant ;Le Directeur du Parc Naturel R\u00e9gional, ou son repr\u00e9sentant.\n\u2014 Au titre des repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et usagers :Le Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 du Tourisme de Guyane, ou son repr\u00e9sentant ;La Pr\u00e9sidente de la Compagnie des Guides de Guyane, ou son repr\u00e9sentant ;La Pr\u00e9sidente de I'association Sports Loisirs Animation R\u00e9gina, ou son repr\u00e9sentant ;Le Pr\u00e9sident de la Maison Familiale Rurale de R\u00e9gina, ou son repr\u00e9sentant ;La Directrice de l'\u00e9cole primaire de Cacao, ou son repr\u00e9sentant ;La Directrice de l'\u00e9cole primaire de R\u00e9gina, ou son repr\u00e9sentant;Le Directeur du coll\u00e8ge de R\u00e9gina-Saint-Georges, ou son repr\u00e9sentant.\n\u2014 Av titre des personnalit\u00e9s scientifiques qualifi\u00e9es et des associations de protection de la nature:La Conservatrice de l'EMAK ;Le Pr\u00e9sident du Conservatoire d'Espaces Naturels, ou son repr\u00e9sentant ;La Pr\u00e9sidente de l'association KWATA, ou son repr\u00e9sentant ;Le Pr\u00e9sident de l'association GRAINE, ou son repr\u00e9sentant ;Le Pr\u00e9sident de l'association la Canop\u00e9e des sciences, ou son repr\u00e9sentant;Madame C\u00e9cile RICHARD-HANSEN, sp\u00e9cialiste de la grande faune.\nIl peut s'adjoindre, sur demande du pr\u00e9fet, toutes personnes ayant une comp\u00e9tence reconnue dans ledomaine des sciences ou de la protection de la nature.Article2 :Le comit\u00e9 consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la r\u00e9serve, sur son plan de gestion, sur sagestion et sur les conditions d'application des mesures pr\u00e9vues au d\u00e9cret du 18 d\u00e9cembre 1995 portantcr\u00e9ation de la r\u00e9serve.Il peut faire proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9tudes scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, laprotection ou l'am\u00e9lioration du milieu naturel de la r\u00e9serve.Article 3 :Le comit\u00e9 se r\u00e9unit au moins une fois par an sur convocation de son pr\u00e9sident. Il peut d\u00e9l\u00e9guer l'examend'une question particuli\u00e9re a une formation plus restreinte.\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'int\u00e9rieur- Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois 4 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-09-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement du comit\u00e9 de gestion de la\nr\u00e9serve naturelle nationale des Nouragues 5\nArticle 4:Les membres du comit\u00e9 sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ans. Leur mandat peut \u00eatre renouvel\u00e9. Lesmembres du comit\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9s ou d\u00e9missionnaires et ceux qui en cours de mandat cessent d'exercer lesfonctions en raison desquelles ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s doivent \u00eatre remplac\u00e9s. Dans ce cas, le mandat desnouveaux membres expire \u00e0 la date \u00e0 laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs pr\u00e9d\u00e9cesseurs.Article 5 :La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des Services de l'\u00c9tat en Guyane, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mersont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nCayennele |; |Le Pr\u00e9fet,\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-09-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement du comit\u00e9 de gestion de la\nr\u00e9serve naturelle nationale des Nouragues 6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-04-09-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement du comit\u00e9 de gestion de la\nr\u00e9serve naturelle nationale des Nouragues 7\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat\nR03-2026-04-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 EP DUPvMECPLU-parcellaire NPNRU\nVillage Chinois\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-04-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 EP DUPvMECPLU-parcellaire NPNRU Village Chinois 8\nExPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 _srs\u2014_isi_..Portant ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe, pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiquevalant mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la ville de Cayenne, et parcellaire, envue du projet d'am\u00e9nagement du secteur dit \u00ab Village chinois \u00bb, dans le cadre du Nouveau ProgrammeNational de Renouvellement Urbain (NPNRU) sur le territoire de la commune de Cayenne\nLE PR\u00c9FETVU le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique notamment ses articles L1, L110-1, L112-1, L121-1 et suivants, L122-5, R111-1 et suivants, R112-1 \u00e0 R112-24, R131-3 \u00e0 R131-14;VU le Code de l'environnement notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L103-2, L153-53 \u00e0 L153-58;VU le d\u00e9cret du 23 d\u00e9cembre 2016 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de l'\u00c9tablissement Public Foncier etd'Am\u00e9nagement de la Guyane (EPFA Guyane) en application des articles L.321-36-1 et suivants duCode de l'urbanisme ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiquesaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU la d\u00e9cision du 19 d\u00e9cembre 2025 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenqu\u00eateur pour le d\u00e9partement de la Guyane pour l'ann\u00e9e 2026;VU la d\u00e9cision n\u00b0 E26000003/97 du 9 janvier 2026 du pr\u00e9sident du tribunal administratif de laGuyane, d\u00e9signant M. Richard LE PAPE, retrait\u00e9, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Cayenne en date du 16 octobre 2025, adoptant ledossier de DUP relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement du secteur \u00ab Village Chinois \u00bb dans le cadre du NPNRU, etautorisant la maire de Cayenne \u00e0 solliciter le Pr\u00e9fet de la Guyane pour l'ouverture de l'enqu\u00eatepublique;VU la convention op\u00e9rationnelle de portage foncier \u00ab NPNRU-Village chinois/N'ZILA \u00bb, sign\u00e9e entrela commune de Cayenne et |'EPFA Guyane ;VU le dossier d'enqu\u00eate publique constitu\u00e9 par l'EPFA Guyane et compos\u00e9 :- d'un sous-dossier de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique comprenant notamment la notice explicative,les plans de situation, le plan g\u00e9n\u00e9ral des travaux et les caract\u00e9ristiques principales des ouvragesimportants, l'appr\u00e9ciation sommaire des d\u00e9penses envisag\u00e9es ;- d'un sous-dossier de mise en compatibilit\u00e9 du PLU de Cayenne;\u2014 du p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;- d'un sous-dossier d'enqu\u00eate parcellaire comprenant le p\u00e9rim\u00e8tre des immeubles \u00e0 acqu\u00e9rir, lesplans parcellaires et un \u00e9tat parcellaire ;- de la d\u00e9cision de dispense d'\u00e9valuation environnementale de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9environnementale en date du 15 septembre 2025, concernant le projet ;- des annexes du dossier.CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de soumettre ce dossier \u00e0 enqu\u00eate publique conjointe dans les formespr\u00e9vues par les articles R123-2 et suivants du Code de l'environnement, R112-1 et suivants et R131-14et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane ;\n1/7\n/0 /1 /2 /3 /4 /1 /4 /5 /3 /1 /6 /3 /7 /2 /3 /1 /1 /1 /1 /4 \nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-04-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 EP DUPvMECPLU-parcellaire NPNRU Village Chinois 9\nARRETEArticle 1\": Si\u00e8ge, objet et dates de l'enqu\u00eate publique conjointeLe secteur du \u00ab village chinois \u00bb est situ\u00e9 au c\u0153ur du centre-ville de Cayenne au sud du canalLaussat, d\u00e9limit\u00e9 au nord par l'avenue de la Libert\u00e9, \u00e0 l'ouest par la rue Serge Brown, \u00e0 l'est par larue Ernest Pr\u00e9vost et au sud par la ruelle Ren\u00e9 Sorps. Sa r\u00e9novation dans le cadre du dispositifNPNRU, permettrait de renforcer son attractivit\u00e9 et d'am\u00e9liorer le confort de vie de ses habitants,tout en r\u00e9pondant aux enjeux bioclimatiques, patrimoniaux et de mixit\u00e9 sociale.Son am\u00e9nagement pr\u00e9voit la modernisation et la r\u00e9habilitation des espaces et des r\u00e9seaux publics,la cr\u00e9ation d'un terrain de sport et de micros-parcs, la r\u00e9habilitation de 24 logements insalubres, laconstruction de 85 logements neufs, et la cr\u00e9ation de 950 m? de commerces.Ainsi, il est ouvert du lundi 4 mai 2026 au jeudi 4 juin 2026 inclus, soit pour une dur\u00e9e de 32 jourscons\u00e9cutifs, une enqu\u00eate publique conjointe, pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique valantmise en compatibilit\u00e9 du PLU de Cayenne, et parcellaire en vue de d\u00e9terminer les parcelles oudroits r\u00e9els immobiliers \u00e0 exproprier dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement du secteur dit \u00ab villagechinois \u00bb dans le centre-ville de Cayenne.Le porteur du projet est l'EPFA Guyane. La personne charg\u00e9e du suivi du dossier pour l'EPFA Guyaneest Mme Justine BOURGEOIS - foncier@epfag.fr - La Fabrique Amazonienne ~ 14, Esplanade de lacit\u00e9 d'affaires - CS 30059, 97357 MATOURY CEDEX.Le service instructeur de ce dossier est le service \u00ab Urbanisme, Logement et Am\u00e9nagement - Unit\u00e9Am\u00e9nagement et R\u00e9novation Urbaine \u00bb de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer(DGTM). La personne charg\u00e9e du suivi de ce dossier \u00e0 la DGTM est Mme Fran\u00e7oise KERYER -courriel : francoise.keryer@guyane.gouv.frArticle 2 : Permanences du commissaire enqu\u00eateurL'enqu\u00eate publique se d\u00e9roulera sur la commune de Cayenne, concern\u00e9e par le projet.Afin de recevoir les observations du public, 4 permanences seront assur\u00e9es par M. Richard Le PAPE,commissaire enqu\u00eateur, \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des services techniques de la mairie de Cayenne, 21boulevard de la R\u00e9publique, 97300 Cayenne, aux jours et horaires suivants :+ lundi 4 mai 2026 de 10h \u00e0173h;* mercredi 13 mai 2026 de 10h\u00e013h;+ jeudi 21 mai 2026 de 10h a 13h;+ jeudi 4 juin 2026 de 10 ha 13h;Article 3 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 et de l'avis de mise \u00e0 l'enqu\u00eate publiqueL'enqu\u00eate publique conjointe sera publi\u00e9e au moyen d'un avis au public reproduisant lesdispositions principales du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par voie d'affichage, et \u00e9ventuellement par tous autresproc\u00e9d\u00e9s, \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des services techniques de la mairie de Cayenne, 21, boulevard dela R\u00e9publique, 97300 Cayenne, au plus tard quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate publique, etdurant toute la dur\u00e9e de celle-ci. Cet avis portera en caract\u00e8res apparents, notamment, la nature duprojet, son emplacement ainsi que les jours et heures o\u00f9 peuvent \u00eatre re\u00e7ues les observations dupublic.\n2/7\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-04-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 EP DUPvMECPLU-parcellaire NPNRU Village Chinois 10\nCet affichage sera justifi\u00e9 par un certificat \u00e9tabli par la maire de Cayenne et transmis aucommissaire enqu\u00eateur \u00e0 sa demande, et a la Direction juridique et du contentieux (DJC) desservices de l'\u00c9tat en Guyane par voie postale ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.L'avis d'enqu\u00eate publique sera \u00e9galement publi\u00e9 dans deux journaux locaux d'annonces l\u00e9galesdiffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Guyane, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate, etrappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci. Les frais de cette publicit\u00e9 seront \u00e0 la charge del'EPFA Guyane.Enfin, l'avis d'enqu\u00eate publique et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront publi\u00e9s au plus tard le vendredi 17 avril2026:- sur le site d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/amenagement-secteur-village-chinois- sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026Toute personne int\u00e9ress\u00e9e pourra, sur sa demande et \u00e0 ses frais, obtenir communication du dossierd'enqu\u00eate aupr\u00e8s de l'EPFA Guyane, d\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat enGuyane.Enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiqueArticle 4: Modalit\u00e9s de consultation du dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiquevalant mise en compatibilit\u00e9 du PLU, et de pr\u00e9sentation par le public de ses observations etpropositionsLes pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate publique et documents relatifs au projet seront consultables :> en version papier \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des services techniques de la mairie de Cayenne situ\u00e9e21, boulevard de la R\u00e9publique, du lundi au vendredi de 7 h \u00e0 14h.> en version num\u00e9rique :+ sur le site d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 :https://www.registre-numerique.fr/amenagement-secteur-village-chinois- sur le site internet des Services de l'\u00c9tat en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026Un poste informatique permettant un acc\u00e8s gratuit au dossier d'enqu\u00eate publique est mis \u00e0disposition du public \u00e0 l'adresse, aux jours et horaires suivants: Direction juridique et ducontentieux \u2014 B\u00e2timent HEDER - RDC - rue Elisa ROBERTIN - 97 307 Cayenne Cedex, du lundi auvendredi de 8h a 13 h.Toute personne pourra consigner ses observations et propositions sur l'utilit\u00e9 publique del'op\u00e9ration :- par \u00e9crit, sur le registre d'enqu\u00eate publique ouvert a cet effet \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desservices techniques de la mairie de Cayenne, aux jours et horaires susmentionn\u00e9s.Ce registre \u00e0 feuillets non mobiles sera c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur.+ sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/amenagement-secteur-village-chinois\n3/7\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-04-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 EP DUPvMECPLU-parcellaire NPNRU Village Chinois 11\n- sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Guyane :https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026 via l'onglet \u00abD\u00e9poser uneobservation \u00bb+ par courriel aux adresses mail d\u00e9di\u00e9es :amenagement-secteur-village-chinois@mail.registre-numerique.fr oudga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr+ par voie postale, a l'attention de M. Richard Le PAPE, \u00e0 l'adresse suivante :Services de l'\u00c9tat en Guyane - Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration - Direction juridique et ducontentieux {DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.Le commissaire enqu\u00eateur ins\u00e9rera et annexera dans le registre, les observations et propositions surl'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration, adress\u00e9es par voie postale ou re\u00e7ues en mains propres lors despermanences, fix\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, afin d'\u00eatre consultables au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.Les observations et propositions transmises par voie \u00e9lectronique feront l'objet d'une publicationsur le site internet des services de l'\u00c9tat en Guyane dans les meilleurs d\u00e9lais.Les observations et propositions transmises sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sont consultables \u00e0l'adresse internet du registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 mentionn\u00e9 au pr\u00e9sent article.Toutes les observations devront parvenir durant la p\u00e9riode de l'enqu\u00eate publique, et au plus tard lejeudi 4 juin 2026 \u00e0 14h pour les observations \u00e9crites, et avant minuit pour les observationsd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es. Les observations adress\u00e9es par voie postale devront \u00eatre re\u00e7ues par la DJC au plustard le jeudi 4 juin 2026.Article 5 : Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le registred'enqu\u00eate sera clos et sign\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur.I examinera les observations recueillies et entendra toute personne qu'il lui para\u00eetra utile deconsulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.Le commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un rapport circonstanci\u00e9 \u00e9non\u00e7ant ses conclusions motiv\u00e9es, enpr\u00e9cisant si elles sont favorables ou non \u00e0 l'op\u00e9ration projet\u00e9e.Il transmettra au pr\u00e9fet de la Guyane, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la fin de l'enqu\u00eate, sonrapport et ses conclusions motiv\u00e9es ainsi que le dossier d'enqu\u00eate, accompagn\u00e9 du registre et despi\u00e8ces annex\u00e9es, \u00e0 l'adresse suivante :Services de l'\u00c9tat en Guyane - Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration - Direction juridique et ducontentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.Il transmettra simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es au Pr\u00e9sident duTribunal administratif de la Guyane.Si ce d\u00e9lai ne peut \u00eatre respect\u00e9, le commissaire enqu\u00eateur pourra formuler une demande motiv\u00e9ede report de remise du rapport et des conclusions motiv\u00e9es aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guyane.Si dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, le commissaireenqu\u00eateur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es, ni pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de laGuyane, conform\u00e9ment \u00e0 la facult\u00e9 qui lui est octroy\u00e9e par l'article L123-15 du Code del'environnement, une demande motiv\u00e9e de report de ce d\u00e9lai, il sera fait application desdispositions du cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l'article L123-15 pr\u00e9cit\u00e9.\n4/7\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-04-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 EP DUPvMECPLU-parcellaire NPNRU Village Chinois 12\nENQUETE PARCELLAIREArticle 6 : Information des propri\u00e9taires et autres int\u00e9ress\u00e9sLa notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t de dossier d'enqu\u00eate parcellaire \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desservices techniques de la mairie de Cayenne sera faite par l'EPFA Guyane, avant la date fix\u00e9e pourl'ouverture de l'enqu\u00eate conjointe, soit avant le /undi4 mai 2026, sous pli recommand\u00e9 avecdemande d'avis de r\u00e9ception, \u00e0 chacun des int\u00e9ress\u00e9s figurant sur la liste \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0l'article R131-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, si leur domicile est connu,ou \u00e0 leurs mandataires, g\u00e9rants, administrateurs ou syndics.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie \u00e0 la maire qui en fera afficherune et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux locataires et aux preneurs \u00e0 bail rural.Les propri\u00e9taires auxquels notification sera faite par l'expropriant du d\u00e9p\u00f4t du dossier \u00e0 la mairie deCayenne seront tenus de fournir les indications relatives \u00e0 leur identit\u00e9, telles qu'elles sont\u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9fonci\u00e8re :* en ce qui concerne les personnes physiques: les noms, pr\u00e9noms dans l'ordre de l'\u00e9tat civil,domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint avec,\u00e9ventuellement, la mention \u00ab veuf ou veuve de... \u00bb ;+ en ce qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s, associations, syndicats et autres personnes morales: leurd\u00e9nomination et, pour toutes les soci\u00e9t\u00e9s, leur forme juridique, leur si\u00e8ge social et la date de leurconstitution d\u00e9finitive ;+ pour les soci\u00e9t\u00e9s commerciales: leur num\u00e9ro d'immatriculation au registre du commerce et dessoci\u00e9t\u00e9s;* pour les associations : leur si\u00e8ge, la date et le lieu de leur d\u00e9claration ;+ pour les syndicats : leur si\u00e8ge, la date et le lieu de d\u00e9p\u00f4t de leurs statuts.\u00c0 d\u00e9faut de ces indications, les int\u00e9ress\u00e9s auxquels la notification sera faite seront tenus de donnertous les renseignements en leur possession sur l'identit\u00e9 du ou des propri\u00e9taires actuels.Les personnes int\u00e9ress\u00e9es autres que les propri\u00e9taires, usufruitiers, fermiers, locataires, b\u00e9n\u00e9ficiairesde droits d'emphyt\u00e9ose, d'habitation ou d'usage, ou ceux qui peuvent r\u00e9clamer des servitudes sonttenues de se faire conna\u00eetre \u00e0 l'expropriant, \u00e0 d\u00e9faut de quoi elles seront, en vertu de l'articleL.311-3 du Code de l'expropriation, d\u00e9chues de tous droits \u00e0 indemnit\u00e9.Article 7: Modalit\u00e9s de consultation du dossier d'enqu\u00e9te parcellaire et recueil des observations etpropositions des int\u00e9ress\u00e9sLe dossier d'enqu\u00eate parcellaire, comprenant les plans parcellaires et la liste des propri\u00e9taires,pourra \u00eatre consult\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate :> En version papier\u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des services techniques de la mairie de Cayenne,21 boulevard de la R\u00e9publique, 97300 Cayenne, ouverte du lundi au vendredi de 8h \u00e0 14h.> En version num\u00e9rique :e sur le site d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 :https://www.registre-numerique.fr/amenasement-secteur-village-chinoise sur le portail internet des Services de l'\u00c9tat en Guyane :o/7\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-04-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 EP DUPvMECPLU-parcellaire NPNRU Village Chinois 13\nhttps://www.guvane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026\nLe public pourra formuler ses observations et propositions :> par \u00e9crit sur le registre d'enqu\u00eate parcellaire, c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 par la maire, et tenu \u00e0 sa disposition\u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des services techniques de la mairie de Cayenne, \u00e0 l'adresse et aux horairesindiqu\u00e9s au pr\u00e9sent article ;> par courriel \u00e0 l'adresse suivante: dga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr (en pr\u00e9cisant enobjet : enqu\u00eate publique conjointe village chinois)> sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Guyanehttps://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026 via l'onglet \u00ab D\u00e9poser uneobservation \u00bb.> par voie postale, \u00e0 l'attention de M. Richard Le PAPE \u00e0 l'adresse suivante :Services de l'\u00c9tat en Guyane \u2014 Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'administration - Direction juridique et ducontentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.Le commissaire enqu\u00eateur ins\u00e9rera et annexera dans le registre d'enqu\u00eate parcellaire, lesobservations et propositions adress\u00e9es par voie postale, d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e ou re\u00e7ues en mains propreslors des permanences fix\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toutes les observations devront parvenir durant la p\u00e9riode de l'enqu\u00eate parcellaire, et au plus tardle jeudi 4 juin 2026 \u00e0 14 h pour les observations \u00e9crites, et avant minuit pour les observationsd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es. Les observations adress\u00e9es par voie postale devront \u00eatre re\u00e7ues par la DJC au plustard le jeudi 4 juin 2026.Article 8 : Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate parcellaire\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de l'enqu\u00eate parcellaire, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1* du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le registred'enqu\u00eate parcellaire sera clos et sign\u00e9 par la maire de Cayenne, et transmis dans les vingt-quatreheures, avec le dossier d'enqu\u00eate, au commissaire enqu\u00eateur.Le commissaire enqu\u00eateur examinera les observations consign\u00e9es ou annex\u00e9es au registre etentendra toute personne susceptible de l'\u00e9clairer ou qu'il lui paraitrait utile de consulter, ainsi quel'expropriant, s'il le demande.Il fera parvenir, dans un d\u00e9lai de trente jours maximum \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, ledossier accompagn\u00e9 du registre d'enqu\u00eate parcellaire, du proc\u00e8s-verbal et de son avis sur l'emprisede l'op\u00e9ration projet\u00e9e, sous format papier et en version \u00e9lectronique au pr\u00e9fet de la Guyane.Le pr\u00e9fet de la Guyane adressera d\u00e8s r\u00e9ception \u00e0 la mairie de Cayenne, copie du proc\u00e8s-verbal etde l'avis du commissaire enqu\u00eateur sur l'emprise de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement.Article 9 : Modification du trac\u00e9Si le commissaire enqu\u00eateur propose, en accord avec l'expropriant, une modification du trac\u00e9 del'emprise fonci\u00e8re et si le changement rend n\u00e9cessaire l'expropriation de nouvelles surfaces deterrains b\u00e2ties ou non b\u00e2ties, avertissement en est donn\u00e9 collectivement et individuellement, dansles conditions fix\u00e9es aux articles R131-5 et R131-6 du Code de l'expropriation, aux propri\u00e9taires quiseront tenus de se conformer aux dispositions de l'article R131-7 du m\u00eame code.\n6/7\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-04-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 EP DUPvMECPLU-parcellaire NPNRU Village Chinois 14\nPendant un d\u00e9lai de huit jours a dater de cet avertissement, le proc\u00e9s-verbal et le dossier restentd\u00e9pos\u00e9s en mairie; les int\u00e9ress\u00e9s peuvent fournir leurs observations dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 131-8 du Code de l'expropriation.\u00c0 l'expiration de ce d\u00e9lai, le commissaire enqu\u00eateur fait conna\u00eetre \u00e0 nouveau, dans un d\u00e9laimaximum de huit jours, ses conclusions et transmet le dossier au pr\u00e9fet de la Guyane.Article 10 : Consultation du rapport, des conclusions et de l'avis du commissaire enqu\u00eateurUne copie du rapport o\u00f9 le commissaire enqu\u00eateur \u00e9nonce ses conclusions motiv\u00e9es, et une copiedu proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se et de l'avis du commissaire enqu\u00eateur sur l'emprise de l'op\u00e9ration,seront tenues \u00e0 la disposition du public pendant une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4turede l'enqu\u00eate :> \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des services techniques de la mairie de Cayenne, 21 boulevard de laR\u00e9publique - 97300 Cayenne> en version num\u00e9rique sur le portail internet des services de l'\u00c9tat en Guyane:https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2026Article 11: D\u00e9cision prise \u00e0 l'issue de l'enqu\u00e9te\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate publique conjointe, le pr\u00e9fet de la Guyane est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour seprononcer sur l'utilit\u00e9 publique valant mise en compatibilit\u00e9 du PLU de Cayenne ainsi que sur lacessibilit\u00e9 des immeubles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet d'am\u00e9nagement du secteur \u00abVillagechinois\u00bb sur la commune de Cayenne, dans le cadre du NPNRU.Article 12 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur de |'EPFA Guyane, la maire de Cayenne etle commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nCayenne, le 13 avril 2026\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\n717\nSecretariat  G\u00e9n\u00e9ral des  Services de l'Etat - R03-2026-04-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 EP DUPvMECPLU-parcellaire NPNRU Village Chinois 15","date":"2026-04-13","first_seen_on":"2026-04-13T22:39:19+00:00","id":"a5d4e197ba391594a13454d717db81e7946e600ac04aa4618c100326fc4cfa0d","name":"recueil-r03-2026-099-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-04-14T02:06:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/36069/273735/file/recueil-r03-2026-099-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}