{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02B-2025-08-012\nPUBLI\u00c9 LE 21 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2025-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'officines de\npharmacie et de leur pharmaciens titulaires pour assurer un service de\ngarde et d'urgence (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2025-08-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'officines de\npharmacie et de leur pharmaciens titulaires pour\nassurer un service de garde et d'urgence\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-08-21-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'officines de pharmacie et de leur pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde et d'urgence -\n2B-2025-08-012 - 21/08/2025\n3\na arcDE LA HAUTE-Libert\u00e9 <)\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025-08-21-00002 du 21 ao\u00fbt 2025PORTANT REQUISITION D'OFFICINES DE PHARMACIE ET DE LEURS PHARMACIENSTITULAIRES POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDE ET D'URGENCE\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-CorseVU la Constitution du 04 octobre 1958 et notamment son pr\u00e9ambule de 1946 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 mars 2019 portant nomination Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne LECENNE enqualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Corse ;VU le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2022 portant nomination du Pr\u00e9fet de Haute-Corse, MonsieurMichel PROSIC ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Arnaud MILLEMANN, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;VU le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve illimit\u00e9, en date du 25 juin 2025, d\u00e9pos\u00e9 par la repr\u00e9sentante r\u00e9gionalede l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine (USPO) faisant part de la d\u00e9cisioncollective de suspendre la participation aux services de garde et d'urgence a se du 1\u00b0juillet 2025 ;VU le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, en date du 26 juin 2025, d\u00e9pos\u00e9 par la repr\u00e9sentante r\u00e9gionale de laF\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) faisant part \u00e9galement de la gr\u00e8vedes gardes \u00e0 compter du mardi 1\u00b0 juillet 2025 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;VU le dernier tableau d\u00e9partemental des services de garde et d'urgence, \u00e9tabli par l'USPO etadress\u00e9 \u00e0 |'ARS de Corse et l'analyse, secteur par secteur qu'il en a \u00e9t\u00e9 faite par ladite ARS ;Consid\u00e9rant que les organisations syndicales USPO et FSPF de la r\u00e9gion Corse, appellent lespharmaciens des deux d\u00e9partements de la r\u00e9gion Corse \u00e0 une gr\u00e8ve illimit\u00e9e des services degarde et d'urgence des officines \u00e0 compter du 1er juillet 2025 ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-07-24-00001 du 24 juillet 2025 portant r\u00e9quisitiond'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires ne couvre que la seule p\u00e9riodeallant du jeudi 24 juillet 2025 \u2014 20h00 au jeudi 21 ao\u00fbt 2025 \u2014 08h00 et qu'il s'agit d'organiserune nouvelle p\u00e9riode en raison du maintien des pr\u00e9avis de gr\u00e8ve ;\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-08-21-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'officines de pharmacie et de leur pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde et d'urgence -\n2B-2025-08-012 - 21/08/2025\n4\nConsid\u00e9rant que les services de garde et d'urgence des officines de pharmacie, pr\u00e9vus al'article L. 5125-17 du code de la sant\u00e9 publique, visent \u00e0 assurer \u00e0 l'ensemble de la populationune offre minimale en m\u00e9dicaments et autres produits de sant\u00e9 en dehors des jours et heureshabituels d'ouverture des officines de pharmacie ;Consid\u00e9rant que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er unrisque certain de difficult\u00e9s d'approvisionnements en m\u00e9dicaments et produits de sant\u00e9 de lapopulation ;Consid\u00e9rant que cette suspension d'activit\u00e9 est de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque grave pour la sant\u00e9publique ;Consid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face \u00e0 ce risque autrement qu'enutilisant des r\u00e9quisitions ;Consid\u00e9rant l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la continuit\u00e9 des soins et la protection de la sant\u00e9publique ;Consid\u00e9rant l'existence d'une situation d'urgence \u00e0 garantir Un service minimum depermanence pharmaceutique dans le d\u00e9partement de la Haute-Corse ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu dans ces conditions de r\u00e9quisitionner les officines de pharmacie decertains secteurs dans le d\u00e9partement de la Haute-Corse afin d'assurer la mise en \u0153uvre d'unservice de garde et d'urgence proportionn\u00e9 et garantir ainsi une organisation minimale de ceservice pendant la p\u00e9riode de gr\u00e8ve ;Sur proposition de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Corse,ARR\u00caTEArticle 1 : Du jeudi 21 ao\u00fbt 2025 - 20h00 au lundi 1\u00b0 septembre - 08h00, il est proc\u00e9d\u00e9 pour led\u00e9partement de la Haute-Corse, \u00e0 la r\u00e9quisition des officines de pharmacie et de leurspharmaciens titulaires selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues sur le tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, afind'effectuer le service de garde et service d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 5125-17 du code de lasant\u00e9 publique.Article 2 : Les pharmaciens titulaires des officines r\u00e9quisitionn\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontresponsables de l'organisation de la continuit\u00e9 de fonctionnement de leur officine pendant lap\u00e9riode de r\u00e9quisition. Les ordonnances d\u00e9livr\u00e9es et les actes pharmaceutiques effectu\u00e9s dansle cadre de cette r\u00e9quisition sont factur\u00e9s par l'officine dans les conditions habituelles der\u00e9alisation des services de garde et d'urgence.Article 3 : A d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le pharmacien titulaire de l'officine s'exposeaux sanctions p\u00e9nales et administratives pr\u00e9vues par les textes :- en cas d'inex\u00e9cution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9dict\u00e9 par le pr\u00e9fet, le pr\u00e9sident du tribunal administratif ou le magistratqu'il d\u00e9l\u00e8gue peut, sur demande de l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante, prononcer une astreinte dans lesconditions pr\u00e9vues aux articles L. 911-6 \u00e0 L. 911-8 du code de justice administrative ;- le refus d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites par l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante constitue un d\u00e9lit qui estpuni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-08-21-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'officines de pharmacie et de leur pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde et d'urgence -\n2B-2025-08-012 - 21/08/2025\n5\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Bastia, Villa Montepiano, 20407 BASTIA. Ce tribunal peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessibles par le site www.telerecours.frArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Haute-Corse, le sous-pr\u00e9fet directeur deCabinet du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse, la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS de Corse et les forces del'ordre, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Haute-Corse et Pr\u00e9fecture de lar\u00e9gion Corse.Article 6 : Le syndicat des pharmaciens en charge de l'organisation des gardes pour la Haute-Corse est charg\u00e9 d'assurer, par les moyens habituels mis en \u0153uvre, l'information en directiondu grand public concernant le service de garde et d'urgence pendant la p\u00e9riode susvis\u00e9e.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux organisations professionnelles repr\u00e9sentatives de laprofession (FSPF et USPO).\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse,~ Pour le Pr\u00e9fetr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralArnaud MILLEMANN---\u2014\u2014\u2014_>\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-08-21-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'officines de pharmacie et de leur pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde et d'urgence -\n2B-2025-08-012 - 21/08/2025\n6\nTVINVHO ARE 8 ARBIHL SRR Spot 00902 nOvd39v 4 00U80 E If -O0U0Z earTVLNVHO ARE 2 ARBIHL AE 2SSNOY T1 00902 NOvd39v 4 O0U0Z E OF - 00480 8 | SSSNOYTTNSHOMWW NGSIOWNWHdSINS BH [TELVSHO 8S9NV SRW LS LvE 21H09 00902 NOWVdSYNOO ZI O0U80 E Lf -00U0Z e OrANTBH ITELVSHO 8S9NV SRW LSS 21H09 00902 NOVdSYNOD ZI oou0z \u20ac or - 00480 e Or CNW IT HdELIPUY VONVIEVSVO RESLLNSA 00902 OAVAL=3QLNOd LIA EN 00U80 \u20ac If -00U0Z BorELPUY VONVIAVS VO RESLLNSA 00902 OAVYLSG.LNOd.LIGNan Oou0z ed -00U808| O/\\vail VONVIEVS VOIE HdVNU vS\u00c8E VLISva 00902 OvZ_LNEINLLVESYONNVALIO 00ug0 \u20ac If -00U0Z e orVNR VS vLISva 00902 OvZ_LNEINILVESYONNWALIO oou0z e or - 00480 e Or SYOMNVSIOVNNVHd | SZ0Z/80/L\u00a2TVLNVHO ARE 8 ARBIHL EIRE 2SSNOY TI 00907 nOvd39v1d 00480 8 Lf -O0U0Z 8 OF] SSSNOYNTTISHOMWW NTI Hd\"BHOIN INONIS OVIOOIN NvS 00902 FQ BISVOSONSCSSY 00ug0 e If -O0U0Z eo INOWS 310 Hd3O1HO NOS VIOOSTSILNOd 00902 VTIOvSOHON 00U80 E If -O0U0Ze NOSTAIOVANVHd | _$Z0Z/80/0\u20acTVLNVHO ARE 2 ARBIHL SREY | 2SSNOY T1 00902 NOvd39v 14 00480 8 Lf -O0U0Z 8 | SSSNONTTISHOMW NTI Hdaueyds%s TESOH VUSVa 00902 3N097V139 ndany 00U80 \u20ac ir -O0U0Z eo TESOHN 310 IT HdSMV INVEZVHO OLVHNW 00907 ALWNITVOSS LH YNO 6 00U80 \u20ac If - O0UOZ e INVZVHO OV Hd | SZOZ/80/67SINVHcEUS INCSHO 2SSNON T1 00902 INOIOId SANSAY L 00U80 E Lf -O0U0Z E SESIOWNNVHd| 5707/80/87SINVHcEUS INCS HO ESSte\"En 00902 INOIDD Id SANSAV L 00ug0 e If -00U0Z Bor SESIOVANWHd| $Z0Z/80/2ZNHl3d NOG INOIDONT VUSVa 00902 OSNHYOLONSNY Z 00U80 e Lf -00U0Z Bar INOION1310 ART HdSINVHcEUS INCSHO SSNOY TI 00902 INOIDDId SANSA L 00ugo \u20ac If -00U0Z ear SESIOVANVHd| 6707/80/97SMV INVZVHO OLVANN 00902 ALVNNVOS3 AL YNO 6 00U80 E Lt -00U0Z 2 INVZVYD SIA HdSIHdOS INOWISNOG | v1071Q VA LNvS 00902 OWOI 00U80 e If -00U0Z ear YNOLVTSGSIOWNVHdSINVHcEIS INCSHO 2SSNOY T1 00902 INOIDDId SNNEAY L 00ug0 \u20ac If -004OZ Bor SESIOWNMVHd| $z0z/80/SzZSNUSMHOSMVW LAN 8SNNMOO Idd IS VUSvg 00902 NOLLVeBEN 10 NN 852 O0U0Z e or - 0080 e or VIN VLNVS 310 HdSINVHcEIS INOS HO 3SSNOY T1 00902 INOIDOIAANNEAY L O0U80 E Lf -00U0Z eoAINVHILS INCSHO ESte \"EI 00902 INOIDOIdANNEAY L o0uoz er - 00480 FOF} SESIOVNYWHd| $Z0Z/80/rzANUSMHO-SMWW LIAM 8NNMOO Idd ls VUSvg 00902 NOLAN VTS SNNSAW 862 O0U80 e If -00U0Z or VV VLNVS 310 HdSINVHcEIS INCS HO SSNOH TI 00902 INOIDOId SNNSAY | oougo \u20ac If -00U0Ze SESIOWNNVHd| $z0z/80/EzSMV INVIZVeO OLVANN 00902 ALVNNVOS3 ALTO 6 00ug0 E Lf -00U0Z Bor INVZVHO SION HdSINVHcEUS INCSHO ESSte EI 00902 INOIDOId SNNEAW L 00ugo \u20ac If -O0U0Ze SESIOVAYVHd| $7Z0z/80/2z(s)euemyL SUNLULUOD lesod apop eSS2Jpy uoyisinbes ap aureioy ee 4 Sal9euLEud Sap SON eJeq: exouuy\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-08-21-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'officines de pharmacie et de leur pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde et d'urgence -\n2B-2025-08-012 - 21/08/2025\n7","date":"2025-08-21","first_seen_on":"2025-08-21T14:12:56+00:00","id":"a5d78202232f5257041535609afa1179e38081a90d32701fe99c756533ba63c3","name":"RAA N\u00b012 du 21 ao\u00fbt 2025 Sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-08-21T12:10:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/12869/104283/file/RAA%20N%C2%B012%20du%2021%20ao%C3%BBt%202025%20Sp%C3%A9cial.pdf"}