{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-187\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2024-07-08-00003 - AP DDTM/SEBF/2024-132 portant modification de\nl'AP du 26/07/2005 autorisant la ZA Les Granges sur les communes de\nBernay et Menneval, par l'IBTN (4 pages) Page 3\n27-2024-07-12-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nchangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de deux forages d'irrigations par la SCEA\ndu Perrey sur la commune de Chambois (Corneuil) (4 pages) Page 8\n27-2024-07-08-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le plan\nd'\u00e9pandage des boues de la STEU de Corny par SNA (4 pages) Page 13\n27-2024-07-08-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le plan\nd'\u00e9pandage des boues de la STEU de Noyers (5 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture / DRCL\n27-2024-07-11-00001 - AP portant classement de l'office de tourisme\nNormandie Sud Eure en cat\u00e9gorie II (1 page) Page 24\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n27-2024-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DCL/BCBDE/2024-360 portant suppression\nde la r\u00e9gie de recettes d?\u00c9tat aupr\u00e8s de la commune de P\u00eetres (2\npages) Page 26\n27-2024-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DCL/BCBDE/2024-361 portant suppression\nde la r\u00e9gie de recette d?\u00c9tat aupr\u00e8s de la commune de Gasny  (2\npages) Page 29\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial\n27-2024-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/AI/12/24-07-09\nportant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0IMPLANT?ACTION\u00a0\u00bb sise\n\u00e0 TOURCOING \u00e0 r\u00e9aliser l?analyse d?impact des projets soumis\n\u00e0 autorisation d?exploitation commerciale (2 pages) Page 32\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2024-07-08-00003\nAP DDTM/SEBF/2024-132 portant modification\nde l'AP du 26/07/2005 autorisant la ZA Les\nGranges sur les communes de Bernay et\nMenneval, par l'IBTN\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-08-00003 - AP DDTM/SEBF/2024-132 portant modification\nde l'AP du 26/07/2005 autorisant la ZA Les Granges sur les communes de Bernay et Menneval, par l'IBTN 3\nE .. Direction D\u00e9partementalePR\u00c9 FET des Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE N\u00b0 DDTM/SEBF/2024-132portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2005autorisant la r\u00e9alisation de la Zone d'Activit\u00e9s \u00ab Les Granges \u00bbsur les communes de Bernay et Mennevalpar l'Intercom Bernay Terres de Normandie (IBTN)Le pr\u00e9fet\nVu le code de I'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur SimonBABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Evre ;Vu la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer deI'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion deseaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9tant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines etde la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dansle d\u00e9partement de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juillet 2005 autorisant l''am\u00e9nagement de la zone d'activit\u00e9 des Granges autitre de l'article L 181-1 code de l'environnement (CE) sur les communes de Bernay et Menneval ;Vu la d\u00e9cision de dispense d'\u00e9valuation environnementale au titre de l'article R 122-3 CE rendue pararr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2023 du pr\u00e9fet de R\u00e9gion concernant la construction du centre aquatique de l'IntercomBernay Terre de Normandie (IBTN) projet\u00e9 sur la ZAC des Granges ;Vu la mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Menneval r\u00e9alis\u00e9e le 18d\u00e9cembre 2023 ;\n1/4Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2014 CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-08-00003 - AP DDTM/SEBF/2024-132 portant modification\nde l'AP du 26/07/2005 autorisant la ZA Les Granges sur les communes de Bernay et Menneval, par l'IBTN 4\nVu le port\u00e9 \u00e0 connaissance au pr\u00e9fet d\u00e9pos\u00e9 par l'IBTN le 26 f\u00e9vrier 2024 concernant la modification autitre de l'article R 181-45 du parti d'am\u00e9nagement de la tranche 2 de la ZAC des Granges susvis\u00e9e ;Apr\u00e8s communication le 29 mai 2024 du projet d'arr\u00eat\u00e9 modificatif \u00e0 I'intercommunalit\u00e9 Bernay Terres deNormandie \u00e0 titre contradictoire et sa r\u00e9ponse en date du 6juin 2024.\nConsid\u00e9rant- que l'ex-Communaut\u00e9 de Communes de Bernay et ses Environs a obtenu l'autorisation de r\u00e9aliser unezone d'activit\u00e9s au lieu-dit les Granges sur les communes de Menneval et Bernay par arr\u00eat\u00e9 du 26 juillet2005 susvis\u00e9 ;\u2014 que l'ex-Communaut\u00e9 de Communes de Bernay et ses Environs qui a port\u00e9 le dossier d'autorisation en2005 est devenue au 1er janvier 2017 I'Intercom Bernay Terres de Normandie (IBTN) ;\u2014 qu'il y a lieu de prendre en compte ce changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 181-47 CE ;\u2014 que la tranche 1 de la ZAC est fonctionnelle et largement construite ;- que l'IBTN a pour projet de construire un centre aquatique pour l'ensemble des communes qui lacompose, sur la ZAC des Granges;\u2014 que le PLU de Menneval a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en ce sens afin de permettre la construction de cet \u00e9quipement \u00e0nature sportive ;- que l'Autorit\u00e9 Environnementale, par arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2023 susvis\u00e9, a conclu que le projet n'\u00e9tait passoumis \u00e0 \u00c9valuation Environnementale;\u2014 que cette d\u00e9cision, tout comme la nature des modifications pr\u00e9visionnelles apport\u00e9es au projet initial dela ZAC permettent de valider qu'il n'y a pas de modification substantielle au titre de l'article R 181-1 CE ;\u2014 que les fouilles arch\u00e9ologiques ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es pr\u00e9alablement avec un avis rendu le 16 f\u00e9vrier 2023 ;\u2014- que les expertises \u00e9cologiques visant \u00e0 actualiser l'\u00e9tat initial du site ne viennent pas modifier lesconstats du dossier d'autorisation initial ;\u2014 que les mesures de gestion du pluvial sur la tranche 2 non am\u00e9nag\u00e9e et int\u00e9grant l'implantation ducentre aquatique sont ajust\u00e9es, sans changement des surfaces globales de la ZAC et am\u00e9liorent la situationinitialement envisag\u00e9e avec une p\u00e9riode de retour de pluie pour la tranche 2 retenue \u00e0 50 ans contre20 ans initialement dans le dimensionnement des ouvrages de r\u00e9duction des effets del'imperm\u00e9abilisation ;\u2014 que les rejets pluviaux se font, non pas en rejet direct dans le cours d'eau tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9 du site en fond devall\u00e9e, mais dans des noues avec un cheminement suffisamment long pour assurer un traitement \u00e9ventuelcompl\u00e9mentaire aux noues et bassins mis en \u0153uvre pour ne pas n\u00e9cessiter de r\u00e9aliser d'analysesparticuli\u00e8res \u00e0 l'exutoire de la ZAC comme pr\u00e9vu dans l'arr\u00eat\u00e9 initial ;\u2014 que dans ces conditions, les enjeux du L211-1 et compatibilit\u00e9 au SDAGE susvis\u00e9 sont pr\u00e9serv\u00e9s ;\u2014 que les modifications apport\u00e9es au dossier initial de la ZAC peuvent donc \u00eatre encadr\u00e9s par cet arr\u00eat\u00e9modificatif. .\nARRETE\nArticle premier - Objet de l'autorisation :L'IBTN est autoris\u00e9e \u00e0 construire le centre aquatique qui sera implant\u00e9 sur le site de la ZAC des Granges et\u00e0 modifier la gestion des eaux pluviales de la tranche 2 conform\u00e9ment au dossier de port\u00e9 \u00e0 connaissanceau pr\u00e9fet susvis\u00e9 et conform\u00e9ment aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/4Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de I'Eure \u2014 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-08-00003 - AP DDTM/SEBF/2024-132 portant modification\nde l'AP du 26/07/2005 autorisant la ZA Les Granges sur les communes de Bernay et Menneval, par l'IBTN 5\nArticle 2 - Modifications et prescriptions :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 porte modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 initial du 26 juillet 2005 susvis\u00e9 dans les conditionssuivantes :- les paragraphes \u00ab 2 et 4 \u00bb de l'article 3 sont supprim\u00e9s et remplac\u00e9s par :Description du dispositif de gestion des eaux pluviales :La r\u00e9gulation quantitative des eaux pluviales sera assur\u00e9e selon un dimensionnement vicennal sur latranche1 (\u00e0 l'ouest de la RD 834) et cinquantennal sur la tranche 2 (\u00e0 l'est de la RD 834), par un r\u00e9seau denoues cloisonn\u00e9es dirig\u00e9es vers une s\u00e9rie de 13 bassins de r\u00e9tention situ\u00e9s en limite sud de la zoned'activit\u00e9s. Ils sont num\u00e9rot\u00e9s de 1 \u00e0 13 d'ouest en est.Ces bassins de volumes compris entre 150 m\u00b0 et 400 m\u00b0, permettent au cumul\u00e9 un volume de r\u00e9tention de3 880 m\u00b0. Ils sont implant\u00e9s en s\u00e9rie et r\u00e9gul\u00e9s par d\u00e9bit de fuite avec surverse.Les bassins 1 \u00e0 5 g\u00e8rent la partie de la zone d'activit\u00e9s situ\u00e9e \u00e0 l'Ouest de la RD 834 et les bassins 6 \u00e0 13, lapartie Est. Les bassins 5 et 6 se rejettent vers le m\u00eame exutoire situ\u00e9 dans le vallon de la sente Monneressedont la ligne d'eau est capt\u00e9e en aval par le r\u00e9seau des eaux pluviales de la ville de Bernay.Les rejets d'eaux pluviales seront r\u00e9gul\u00e9s par un d\u00e9bit de fuite maximal de 39 litres par seconde en sortiedu bassin 5 et de 36 litres par seconde en sortie du bassin 6, conform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments techniques dudossier de demande d''autorisation de 2005.Ces 2 bassins seront \u00e9quip\u00e9s de vannes de coupure permettant un confinement d'une pollutionaccidentelle dans I'emprise de la zone d'activit\u00e9s.\nRejet des eaux de vidange du centre aquatique :Compte-tenu du rejet en foss\u00e9 et non en cours d'eau, aucune restriction concernant cette vidange qui doitintervenir une fois par an ne s'applique \u00e0 l'exception d'une r\u00e9gulation du d\u00e9bit de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9taler lavidange sur au moins 6 heures apr\u00e8s neutralisation des eaux.La d\u00e9claration sera \u00e0 faire aupr\u00e8s du service police de l'eau de la DDTM, et \u00e0 l'ARS pour validation duprotocole.\n\". \u00bbToutes les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 initial du 26 juillet 2005 susvis\u00e9 demeurent inchang\u00e9es.\nArticle 3- D 'effLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa notification au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 4 - D\u00e9lais et voies de recoursLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es aux articles L. 18112 \u00e0 L. 18115 CE peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 la juridictionadministrative :\u00ab par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;< _ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :v L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de |'article R. 181-44 ;v La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\n3/4Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-08-00003 - AP DDTM/SEBF/2024-132 portant modification\nde l'AP du 26/07/2005 autorisant la ZA Les Granges sur les communes de Bernay et Menneval, par l'IBTN 6\nCes d\u00e9cisions peuvent faire I'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.\nArticle 5 - Publicit\u00e9 et informations des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Eure et est consultablependant une dur\u00e9e minimale de 4 mois sur le site internet des services de l'Etat dans I'Eure(http://www.eure.gouv.fr).Il sera \u00e9galement affich\u00e9 en mairie des communes de Bernay et Menneval pour une dur\u00e9e minimale d''unmois et pourra y \u00eatre consult\u00e9. Une attestation de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9e par lemaire concern\u00e9 et envoy\u00e9e au pr\u00e9fet.\nArticle 6 \u2014 Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del''Eure, les maires de Bernay et Menneval sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :< Monsieur le directeur de la Societ\u00e9 h\u00e9rouvillaise d'\u00e9conomie mixte pour l'am\u00e9nagement (SHEMA)\n\u00c9vreux, le \u2014 B JUIL. 2024Le pr\u00e9fet,\n4/4Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-08-00003 - AP DDTM/SEBF/2024-132 portant modification\nde l'AP du 26/07/2005 autorisant la ZA Les Granges sur les communes de Bernay et Menneval, par l'IBTN 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2024-07-12-00001\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nchangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de deux forages\nd'irrigations par la SCEA du Perrey sur la\ncommune de Chambois (Corneuil)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-12-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nchangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de deux forages d'irrigations par la SCEA du Perrey sur la commune de Chambois (Corneuil) 8\nE . Direction D\u00e9partementale; des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONCONCERNANT LE CHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIREDE DEUX FORAGES D'IRRIGATIONF1-BSSOOOMSNL et F2-BSS000]GWRPETITIONNAIRE : SCEA DU PERREYCOMMUNE : CHAMBOIS (CORNEUIL)Num\u00e9ro d'enregistrement : 27-2020-00387 (24120)VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993modifi\u00e9. ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articlesL. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11,2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 dela nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;\n1/3Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Me: de ! 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00- vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture a 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-12-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nchangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de deux forages d'irrigations par la SCEA du Perrey sur la commune de Chambois (Corneuil) 9\nVU les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration du 12 mai (F2) et 10 septembre 1998 (F1) au titre de l'article L.214-3 ducode de l'environnement, enregistr\u00e9s sous les n\u00b0 27-1998-00013 et 27-1998-00050, autorisant les foragesd'irrigation sur la commune de Chambois (Corneuil) au nom de M. Lefort;VU la d\u00e9claration de changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire du 14/09/2020 de M. Lefort vers la SCEA du Perrey autitre de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement enregistr\u00e9e le 14/09/2020 sous le n\u00b0 27-2020-00387 (24120), concernant les forages d'irrigations existant susvis\u00e9s ;donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :SCEA DU PERREY4, chemin de Benifay27240 CHAMBOISde la d\u00e9claration concernant le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire pour l'exploitation de deux forages (F1 etF2) pour l'irrigation existant, situ\u00e9s respectivement sur les parcelles ZB 0001 et AB 0077 de la communede Chambois et dont le pr\u00e9l\u00e8vement s'effectue dans la nappe (FRHG211) de \u00ab Craie alt\u00e9r\u00e9e du-Neubourg Iton plaine - de Saint.Andr\u00e9 \u00bb.Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des 12 mai et 9 septembre 1998 susvis\u00e9s sont abrog\u00e9s.Les ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l''article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques concern\u00e9es du tableau \u00ab nomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 l'article R.2141 du code del'environnement sont les suivantes :\nCopie de cer\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de Chambois (Corneuil) pour affichagependant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ce document sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Eure durant unep\u00e9riode d'au moins six mois.\nD\u00e9par'em-n'aie des e Mer ce l'Er avenue d Marechal Foch- CS 20018 - 27020 Evreu\u00bb Cede2/312h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi e: veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermet re \u00e0 16h00\u00e9l .02 32 29 60 60\nArr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime PE e |g\u00e9n\u00e9ralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de |pompage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage |souterrain non destn\u00e9 \u00e0 un usagedomestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche . . Arr\u00eat\u00e9 du. | , D\u00e9claration111.0 ou de la surveillance d'eaux souterraines ou 11-09-2003. s 2 forages F1 et F2 pen vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e9vement modifi\u00e9temporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappesL- d'accompagnement de cours d'eau. NPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporairesissus d'un forage, puits ou ouvrage souterraindans un syst\u00e8me aquif\u00e8re \u00e0 l'exclusion de A :) ; D\u00e9clarationnappes d'accompagnement de cours d'eau, F1 et F2par pompage, drainage, d\u00e9rivation ou tout 3 at\u00e9 dautre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 20 n ATESLE O11.2.0 ; ' 11-09-2003\u00e9tant : . ; e 2Volume maximal cumul\u00e9 modifi\u00e9. F1+F21 Su_per!eur ou \u00e9gal \u00e0 200.000 m\"/an 40 000 m*/ann\u00e9e civileAutorisation2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10.000 m\u00b0/an mais inf\u00e9rieur \u00e0__ | 200.000 m\u00b0/an : D\u00e9claration ; Q\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-12-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nchangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de deux forages d'irrigations par la SCEA du Perrey sur la commune de Chambois (Corneuil) 10\nEn application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente par les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la date d'affichage enmairie de la commune de Chambois (Corneuil) ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice dela d\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9epar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\u00c9vreux, le 12 juillet 2024.Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoireset de la mer,le chef du p\u00f4l\u00e9 [Territorial de l'Eau,< |[\n3/3des Me de I'Eu 1 Mar\u00e9chaltoch CS 20018 27020 Evreux Croex '\u00e9l: 02 32 29 6012h15/13h45 & 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s termeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-12-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nchangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de deux forages d'irrigations par la SCEA du Perrey sur la commune de Chambois (Corneuil) 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-12-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le\nchangement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de deux forages d'irrigations par la SCEA du Perrey sur la commune de Chambois (Corneuil) 12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2024-07-08-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le plan\nd'\u00e9pandage des boues de la STEU de Corny par\nSNA\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-08-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le plan\nd'\u00e9pandage des boues de la STEU de Corny par SNA 13\nE _- Direction D\u00e9partementale- des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONCONCERNANT LE PLAN D'\u00c9PANDAGE DES BOUESDE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEESDE FRENELLES EN VEXIN (CORNY)P\u00c9TITIONNAIRE : SEINE NORMANDIE AGGLOMERATIONNum\u00e9ro d'enregistrement : AIOT 0100046842 (24075)\nVU le code de l'environnement;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur SimonBABRE, pr\u00e9fet de l'EureVU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-1133 du 8 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 l'\u00e9pandage des boues issues du traitement des eauxus\u00e9es;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 modifi\u00e9 le 15 septembre 2020 fixant les prescriptions techniquesapplicables aux \u00e9pandages de boues sur les sols agricoles pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 97-1133 du 8d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 l'\u00e9pandage des boues issues du traitement des eaux us\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de |'Eure ;\n1/4Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-08-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le plan\nd'\u00e9pandage des boues de la STEU de Corny par SNA 14\nVU le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement re\u00e7u complet le 15mai 2024 au guichet unique de l'eau de la DDTM de l'Eure, pr\u00e9sent\u00e9 par Seine NormandieAgglom\u00e9ration, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0AIOT 0100046842 (24075) et relatif \u00e0 l'\u00e9pandage des boues issues dutraitement des eaux us\u00e9es de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Frenelles en Vexin (Corny).donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 Seine Normandie Agglom\u00e9ration12 rue de la mare \u00e0 Jouy27120 DOUAINSde la d\u00e9claration concernant le plan d'\u00e9pandage des boues issues de la station de traitement des eauxus\u00e9es de Frenelles en Vexin (Corny), situ\u00e9e dans le d\u00e9partement de l'Eure.Le traitement des eaux us\u00e9es s'effectue dans un lagunage naturel.Le plan d'\u00e9pandage concerne :- une op\u00e9ration de curage et de valorisation agricole des boues des trois bassins de traitement,estim\u00e9e \u00e0 154,7 tonnes de mati\u00e8res s\u00e8ches ;- 2 communes du d\u00e9partement de l'Eure (cf. annexe 1) ;\u00ab 1exploitation agricole (cf. annexe 1);< Une surface agricole utile totale de 32,20 hectares dont 32,10 hectares aptes \u00e0 l'\u00e9pandage.L'activit\u00e9 d'\u00e9pandage rentre dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concern\u00e9e du tableau \u00ab nomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 l'article R.2141 du code del'environnement est la suivante : | | Arr\u00e9t\u00e9de _prescriptionsRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ralescorrespondantEpandage et stockage en vue d'\u00e9pandage de bouesproduites dans un ou plusieurs syst\u00e8mes d'assainissementcollectif des eaux us\u00e9es et installations d'assainissementnon collectif, la quantit\u00e9 de boues \u00e9pandues dans l'ann\u00e9epr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques suivantes :2 , M . . D\u00e9claration1\u00b0 Quantit\u00e9 \u00e9pandue de mati\u00e9re s\u00e9che sup\u00e9rieure a 800 t/ Arr\u00e9t\u00e9 du 8an ou azote total sup\u00e9rieur \u00e0 40 t/ an (A); (157.7 tonnes janvier 1998e de MSjan | modifi\u00e9 le 152\u00b0 Quantit\u00e9 \u00e9pandue de mati\u00e8re s\u00e8che comprise entre 3 2,5tonnes | septembre 2020.et 800 t/ an ou azote total compris entre 0,15 t/ an et 40 t / d'azote/an)an (D).Pour l'application de ces seuils, sont \u00e0 prendre en compte lesvolumes et quantit\u00e9s maximales de boues destin\u00e9es \u00e0 l'\u00e9pandagedans les syst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es etinstallations d'assainissement non collectif concern\u00e9s.\nAu vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cetted\u00e9claration. Aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sansattendre le d\u00e9lai de 2 mois impartis \u00e0 l'administration pour faire une telle opposition.\n2/4Direction D\u00e9partementale des lerritoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9cnal Foch CS 20018 - 27020 Evreux Cedex 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 a 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-08-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le plan\nd'\u00e9pandage des boues de la STEU de Corny par SNA 15\nCopies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 seront adress\u00e9es aux mairies des communes de Frenelles-en-Vexin et Les Andelys o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimaled'un mois.Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de I'Etat de I'Euredurant une p\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :\u2014 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements,en raison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente par lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la dated'affichage en mairie des communes de Frenelles-en-Vexin et Les Andelys;\u2014 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquellela d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.En application de l'article R 214-40 du code de |'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d''utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de lad\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e parle nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, deI'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.En application de l'article R.214-40-3 du code de l''environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en serviceou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 cet article.Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de lapolice de I'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n\u00c9vreux, le 08/07/2024.Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoires\n3/4Direction D\u00e9partementale des Territoires et dc la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille ae jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-08-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le plan\nd'\u00e9pandage des boues de la STEU de Corny par SNA 16\nANNEXE 1Au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration loi sur l'eauDossier n\u00b0AIOT 0100046842 (24075)Commune de Frenelles en Vexin (Corny)Plan d'\u00e9pandage agricole des boues dela station d'\u00e9puration de Frenelles en Vexin (Corny)REFERENCES CADASTRALES PAR EXPLOITATIONRaison sociale : EARL JEAN NOEL LEROUX P\u00e9rim\u00eatre: LAGUNES DE CORNY 2024Code Suivra : 2780032Communedu si\u00e9gede l'exploitation : HENNEZS\nSurface R\u00e9f\u00e9rences cadastraiesParceke totale | Dept.(ha} Commune Section Num\u00e9ro001 LER D1 3220 27 |FRENELLES-EN-VEXIN zc 127 | LES ANDELYS ZK 13227 | LES ANDELYS ZK 14627 | LES ANDELYS ZK 30| Total de l'exploitation (ha):| 3220\nCarte d'aptitude par exploitationCORNY 2024 EARL JEAN NOEL LEROUX - 2780032T  r  F S MESNIL VERCLIVES ; \u00e0 vn \u2014#gl,\\' Q .... \" isv \u2014, s\u00e9P, L \u00bb 205| '@ p\u2014ps Ecours \u2014 = _. > \u00bbil S ; - ose & // xku0 Aaacers ' / { . - 27 e Mharetic # O, v'.!;'n o, -'\u2014 > 2 OT (\".-_, . 1'_'?:}, Commupe de Frenss i1 A%, s. nc'. S - chnaw r. \u2014 \\'l 2 -! e> h .'\u2014\"'g\n\\\" \u0178 -; < \u2014'-: E +- '. l'f ]\n, 4 S ; ot \\ e4 \u2014\u2014n .- k 2\" v pn S -\n.'-'-?:\" \\ 4 Chempd PEc Pt = ~ \\\\ se ms - p eN\n_FERIC Y\nLEGENDE\u0178 Pointder\u00e9f\u00e9rence Aptitude C zniefry | Echetie = 1 =25 000C Limite de commune RE Inapte (S Znteff1 cn @ vemeLagunes \u0152 Apte\n4/4Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Marechal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 a 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-08-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le plan\nd'\u00e9pandage des boues de la STEU de Corny par SNA 17\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2024-07-08-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le plan\nd'\u00e9pandage des boues de la STEU de Noyers\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-08-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le plan\nd'\u00e9pandage des boues de la STEU de Noyers 18\nE . Direction D\u00e9partementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATIONCONCERNANT LE PLAN D'\u00c9PANDAGE DES BOUESDE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEESDE NOYERSP\u00c9TITIONNAIRE : COMMUNE DE NOYERS\nVU le code de l'environnement ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur SimonBABRE, pr\u00e9fet de l'EureVU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde I'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-1133 du 8 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 l'\u00e9pandage des boues issues du traitement des eauxus\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 modifi\u00e9 le 15 septembre 2020 fixant les prescriptions techniquesapplicables aux \u00e9pandages de boues sur les sols agricoles pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 97-1133 du 8d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 l'\u00e9pandage des boues issues du traitement des eaux us\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00e9tant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00e9che et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;\n1/5Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-08-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le plan\nd'\u00e9pandage des boues de la STEU de Noyers 19\nVU le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement re\u00e7u complet le 11juin 2024 au guichet unique de l'eau de la DDTM de l'Eure, pr\u00e9sent\u00e9 par la commune de Noyers,enregistr\u00e9 sous le n\u00b0AIOT 0100049185 (24089) et relatif \u00e0 l'\u00e9pandage des boues issues du traitement deseaux us\u00e9es de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Noyers.donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 Commune de Noyers16 Grande Rue27720 NOYERSde la d\u00e9claration concernant le plan d'\u00e9pandage des boues issues de la station de traitement des eauxus\u00e9es de Frenelles en Vexin (Corny), situ\u00e9e dans le d\u00e9partement de l'Eure.Le traitement des eaux us\u00e9es s'effectue dans un lagunage naturel.Le plan d'\u00e9pandage concerne :- une op\u00e9ration de curage et de valorisation agricole des boues des bassins 1 et 2 de traitement,dont le volume est estim\u00e9 \u00e0 88,2 tonnes de mati\u00e8res s\u00e8ches ;\u00ab 1commune du d\u00e9partement de l'Eure (cf. annexe 1) ;\u00ab 2 exploitations agricole (cf. annexe 1);- une surface agricole utile totale de 40,12 hectares dont 38,99 hectares aptes \u00e0 l'\u00e9pandage.L'activit\u00e9 d'\u00e9pandage rentre dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concern\u00e9e du tableau \u00ab nomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 larticle R.2141 du code del'environnement est la suivante : Arr\u00eat\u00e9 de| Rubrique Intitul\u00e9 ' R\u00e9gime P';;:g\u00e4\u00e4\"s| correspondantEpandage et stockage en vue d'\u00e9pandage de bouesproduites dans un ou plusieurs syst\u00e8mes d'assainissementcollectif des eaux us\u00e9es et installations d'assainissementnon collectif, la quantit\u00e9 de boues \u00e9pandues dans l'ann\u00e9epr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques suivantes :L . . . D\u00e9claration1\u00b0 Quantit\u00e9 \u00e9pandue de mati\u00e9re s\u00e9che sup\u00e9rieure a 800 t/ Arr\u00e9t\u00e9 du 8an ou azote total sup\u00e9rieur \u00e0 40 t/ an (A) ; (88,2 tonnes janvier 199821.3.0 ? pde MS/an modifi\u00e9 le 152\u00b0 Quantit\u00e9 \u00e9pandue de mati\u00e8re s\u00e8che comprise entre 3| 35 tonnes septembre 2020.et 800 t/ an ou azote total compris entre 0,15t/ an et 40t/ _ d'azote fan)an (D).Pour l'application de ces seuils, sont \u00e0 prendre en compte lesvolumes et quantit\u00e9s maximales de boues destin\u00e9es \u00e0 l'\u00e9pandagedans les syst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es etinstallations d'assainissement non collectif concern\u00e9s.\nAu vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cetted\u00e9claration. Aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e9s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sansattendre le d\u00e9lai de 2 mois impartis \u00e0 l'administration pour faire une telle opposition.2/5Direction D\u00e9partementale des Territoires et de fa Mer de I'Eure - t avenue du Mar\u00e9chal Foch CS 20018- 27020 Evieux Cedex t\u00e9 : 02 32 29 60 60Heures d ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture 2 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-08-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le plan\nd'\u00e9pandage des boues de la STEU de Noyers 20\nCopie de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 la mairie de Noyers o\u00f9 cette op\u00e9ration doit\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de I'Etat de l'Euredurant une p\u00e9riode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements,en raison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente par lesint\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la dated'affichage en mairie de Noyers;\u2014 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquellela d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.En application de l'article R 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 I'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de lad\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e parle nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, deI'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en serviceou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, I'accord devient caduc.Une prolongation pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 cet article.Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 216-3 du code de I'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n\u00c9vreux, le 08/07/2024.Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoireset de la mer,\n3/5Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-08-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le plan\nd'\u00e9pandage des boues de la STEU de Noyers 21\nANNEXE 1Au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration loi sur l'eauDossier n\u00b0AIOT 0100049185 (24089)Commune de NoyersPlan d'\u00e9pandage agricole des boues dela station d'\u00e9puration de Noyers\nFICHE PARCELLAIRE PAR EXPLOITATION AVEC COMMENTAIRES D'APTITUDERalson soclale : EARL DEGALLAIX |Communs du si\u00e8ge : VEXIN-SUR-EPTE |P\u00e9rim\u00e8tre : LAGUNE DE NOYERS 2024Parcelle Aptitude \u00e0 l'\u00e9pandageCode Suivra Nom de [a parcelle s\":::;\" Commune Classe s\"g:\u00ef' Commentaires2750035022 |DEG22 12.36|NOYERS 2 12362750035104 |DEG 104 10.21|NOYERS 2} 1021\nToraL | | 28] | [ | |Total Aptitude 0 : 0,00haTotal Aptitude 1 : 0,00 haTotal Aptitude 2 : 22,57 ha\nFICHE PARCELLAIRE PAR EXPLOITATION AVEC COMMENTAIRES D'APTITUDERaison soclale : EARL RIAULTCommune du si\u00e8ge : NOYERSP\u00e9rim\u00e8tra : LAGUNE DE NOYERS 2024Parce\u00eete Aptitude \u00e0 l'\u00e9pandageCode Suivra Nom de I parcelle s\"l::\u00ee. Commune Classe Su(::'e. Commentaires27C0127C01 |RIA 01 17,55 NOYERS 2 16,42 d0 1,13 | Habitation\n[ToTAL | | 17.88] | [ ]Total Aptitude 0 : 1.13haTotal Aptitude 1 : 0,00 haTotal Aptitude 2 : 16,42 ha\n4/5Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Ceaex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille ae jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-08-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le plan\nd'\u00e9pandage des boues de la STEU de Noyers 22\nCarte d'aptitude du p\u00e9rim\u00eatreNOYERS 2024\nLEGENDE? Pointder\u00e9f\u00e9rence L Lagunes Aptitude Echelle: 1 :25 000C Limite de commune S3 Znieff1 I InapteH Znieff2 K Apte seux @ veoua\n5/5Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tel: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-08-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant le plan\nd'\u00e9pandage des boues de la STEU de Noyers 23\nPr\u00e9fecture\n27-2024-07-11-00001\nAP portant classement de l'office de tourisme\nNormandie Sud Eure en cat\u00e9gorie II\nPr\u00e9fecture - 27-2024-07-11-00001 - AP portant classement de l'office de tourisme Normandie Sud Eure en cat\u00e9gorie II 24\n=PREFETDE L'EUREL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL/BCE/2024/1225 portant classement de I'office de tourismeNormandie Sud Eure en cat\u00e9gorie IlLe pr\u00e9fet,VU le Code du tourisme et notamment les articles L133-10-1 et D133-20 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 16 avril 2019 fixant les crit\u00e8res de classement des offices de tourisme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la direction r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travailet de I'emploi du 17 juillet 2018 pronon\u00e7ant le classement de l'office de tourisme Normandie Sud Eurepour une dur\u00e9e de 5 ans ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de l'Interco Normandie Sud Eure du 5 juin 2024 sollicitantle classement de l'office de tourisme en cat\u00e9gorie Il.VU la demande compl\u00e9t\u00e9e le 13 juin 2024 de monsieur le pr\u00e9sident de l'Interco Normandie Sud Eure envue d'obtenir le classement de l'office de tourisme en cat\u00e9gorie Il ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure.ARR\u00caTEArticle 1 : L'office de Tourisme \u00ab Normandie Sud Eure \u00bb ayant son si\u00e8ge social 129 place de la Madeleine\u00e0 Verneuil d'Avre et d'Iton (27130) est class\u00e9 en cat\u00e9gorie Il.Article 2 : Ce classement est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans.Article 3 : En cas de manquement grave aux exigences du classement, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 par unnouvel arr\u00e9t\u00e9, au d\u00e9classement de l'office de tourisme, conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue auxarticles D. 133-27 \u00e0 D. 133-29 du Code du tourisme.Article 4: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet peut \u00eatre exerc\u00e9 pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.Article 5 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 monsieur lepr\u00e9sident de l'Interco Normandie Sud Eure ainsi qu'\u00e0 monsieur le Ministre de l'\u00c9conomie et des financeset de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique.\u00c9vreux, le A/ \u00e0uxp.\u00ea.et MP3 YetLe p_r\u00e9\n/\\\nSimon|BABRE1/1 lPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture - 27-2024-07-11-00001 - AP portant classement de l'office de tourisme Normandie Sud Eure en cat\u00e9gorie II 25\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-07-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 DCL/BCBDE/2024-360 portant\nsuppression de la r\u00e9gie de recettes d?\u00c9tat aupr\u00e8s\nde la commune de P\u00eetres\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DCL/BCBDE/2024-360 portant suppression de la r\u00e9gie de recettes d?\u00c9tat aupr\u00e8s de\nla commune de P\u00eetres 26\nE . Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDirection de la citoyennet\u00e9PREFET et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE n\u00b0 DCL/BCBDE/2024-360portant suppression de la r\u00e9gie de recettes d'\u00c9tataupr\u00e8s de la commune de PitresLe Pr\u00e9fet de l'Eure\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 92-681 du 20 juillet 1992 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e9gies de recettes et aux r\u00e9gies d'avancesdes organismes publics ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Simon BABRE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Eure etle proc\u00e8s verbal de son installation au 23 ao\u00fbt 2022;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 susceptible d'\u00eatre allou\u00e9eaux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi que lemontant du cautionnement impos\u00e9 \u00e0 ces agents ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 13 f\u00e9vrier 2013 modifi\u00e9 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instituer des r\u00e9gies de recettes etdes r\u00e9gies d'avances aupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 14 f\u00e9vrier 2024 du conseil municipal de P\u00eetres demandant la suppression de lar\u00e9gie de recettes de I'Etat aupr\u00e8s de sa commune.SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTEArticle premier: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRCL/VA/n\u00b0168 du 22 octobre 2002 portant cr\u00e9ation d'une r\u00e9giede recettes d'Etat aupr\u00e8s de la commune de P\u00eetres est abrog\u00e9.Article 2 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRCL/VA/n\u00b0169 du 22 octobre 2002 portant nomination d'un r\u00e9gisseur derecettes d'Etat aupr\u00e8s de la commune de P\u00eetres est abrog\u00e9.\n1/de - CS\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DCL/BCBDE/2024-360 portant suppression de la r\u00e9gie de recettes d?\u00c9tat aupr\u00e8s de\nla commune de P\u00eetres 27\nArticle 3: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 421-5 du code de la justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Pendant ce m\u00eame d\u00e9lai, un recoursgracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de I'Eure.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure et la directrice d\u00e9partementale des financespubliques, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c9vreux, le 10 JIL 2024Le pr\u00e9fet,\nSimon|BABRE\nl'E re CS\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DCL/BCBDE/2024-360 portant suppression de la r\u00e9gie de recettes d?\u00c9tat aupr\u00e8s de\nla commune de P\u00eetres 28\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-07-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 DCL/BCBDE/2024-361 portant suppression\nde la r\u00e9gie de recette d?\u00c9tat aupr\u00e8s de la\ncommune de Gasny \nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DCL/BCBDE/2024-361 portant suppression de la r\u00e9gie de recette d?\u00c9tat aupr\u00e8s de\nla commune de Gasny 29\nE . Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDirection de la citoyennet\u00e9PR\u00c9FET et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE n\u00b0 DCL/BCBDE/2024-361 ;portant suppression de la r\u00e9gie de recettes d'Etataupr\u00e8s de la commune de GasnyLe Pr\u00e9fet de l'Eure\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 92-681 du 20 juillet 1992 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e9gies de recettes et aux r\u00e9gies d'avancesdes organismes publics ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU ie d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Simon BABRE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Eure etle proc\u00e8s verbal de son installation au 23 ao\u00fbt 2022;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 susceptible d'\u00eatre allou\u00e9eaux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi que lemontant du cautionnement impos\u00e9 \u00e0 ces agents ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 13 f\u00e9vrier 2013 modifi\u00e9 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instituer des r\u00e9gies de recettes etdes r\u00e9gies d'avances aupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 1% juillet 2024 du conseil municipal de Gasny demandant la suppression de lar\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat aupr\u00e8s de sa commune.SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle premier: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DFERCL/VA/n\u00b0161 du 6 d\u00e9cembre 2005 portant cr\u00e9ation d'uner\u00e9gie de recettes d'\u00c9tat aupr\u00e8s de la commune de Gasny est abrog\u00e9.\nArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DFERCL/VA/n\u00b0162 du 6 d\u00e9cembre 2005 portant nomination d'un r\u00e9gisseurde recettes d'\u00c9tat aupr\u00e8s de la commune de Gasny est abrog\u00e9.\nPr\u00e9fecture\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DCL/BCBDE/2024-361 portant suppression de la r\u00e9gie de recette d?\u00c9tat aupr\u00e8s de\nla commune de Gasny 30\nArticle 3: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 421-5 du code de la justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Pendant ce m\u00eame d\u00e9lai, un recoursgracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de I'Eure.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure et la directrice d\u00e9partementale des financespubliques, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c9vreux, le 10 JUIL. 2024\nLe pr\u00e9]fet,\neSimon|BABRE\nCs 27020\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DCL/BCBDE/2024-361 portant suppression de la r\u00e9gie de recette d?\u00c9tat aupr\u00e8s de\nla commune de Gasny 31\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-07-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/AI/12/24-07-09\nportant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab\u00a0IMPLANT?ACTION\u00a0\u00bb sise \u00e0 TOURCOING \u00e0\nr\u00e9aliser l?analyse d?impact des projets soumis \u00e0\nautorisation d?exploitation commerciale\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/AI/12/24-07-09 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab\u00a0IMPLANT?ACTION\u00a0\u00bb sise \u00e0 TOURCOING \u00e0 r\u00e9aliser l?analyse d?impact des projets soumis \u00e0 autorisation d?exploitation commerciale 32\nE . Direction de la coordinationPR\u00c9 FET de l'action territorialeDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/AI/12/24-07-09 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab IMPLANT'ACTION \u00bb sise \u00e0 TOURCOING\u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact desprojets soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commercialeLe Pr\u00e9fet\nVU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 \u00e0 3 ;VU la loi ELAN n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique et notamment l'article 166;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale et notamment ses articles 4 et 12 ;VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, pr\u00e9fet de I'Eure;VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Alaric MALVES,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure:VU l'arr\u00eat\u00e9 prefectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-05 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure;VU la demande de renouvellement d'habilitation re\u00e7ue le 9 juillet 2024 de la soci\u00e9t\u00e9\u00ab IMPLANT'ACTION \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 31 rue de la Fonderie 59 200 TOURCOING, pour r\u00e9a-liser I'analyse d' |mpact des projets soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DELE/BERPE/AI/12/19-10-01 du 1% octobre 2019 portant habilitation de la so-ci\u00e9t\u00e9 \u00ab IMPLANT'ACTION \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 31 rue de la Fonderie 59 200 TOURCOING,pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact des projets soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale;CONSID\u00c9RANT que I'habilitation \u00e9tant accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sans renouvellement ta-cite possible, il convient de la renouveler;CONSID\u00c9RANT que l'habilitation est accord\u00e9e \u00e0 toute personne morale remplissant les conditionspr\u00e9vues au | de l'article R. 752-6-1du code de commerce;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure,\nPr\u00e9fecture de l'Eure - DCAT/SJIPE/MEA - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 \u2014 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr1/2\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/AI/12/24-07-09 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab\u00a0IMPLANT?ACTION\u00a0\u00bb sise \u00e0 TOURCOING \u00e0 r\u00e9aliser l?analyse d?impact des projets soumis \u00e0 autorisation d?exploitation commerciale 33\nARRETEARTICLE 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab IMPLANT'ACTION \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 31 rue de la Fonderie59 200 TOURCOING, est habilit\u00e9e sous le num\u00e9ro DCAT/SJIPE/MEA/AI/12/24-07-09 \u00e0 produire l'analysed'impact des projets soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale.ARTICLE 2: L'analyse d'impact \u00e9value les effets du projet sur l''animation et le d\u00e9veloppement\u00e9conomique du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont la communed'implantation est membre, ainsi que sur l'emploi, en s'appuyant notamment sur l'\u00e9volutiond\u00e9mographique, le taux de vacance commerciale et l'offre de m\u00e8tres carr\u00e9s commerciaux d\u00e9j\u00e0existants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des \u00e9changes pendulairesjournaliers et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, saisonniers, entre les territoires.En outre, une d\u00e9claration sur I'honneur devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par son auteurpr\u00e9cisant que \u00ab ni l'organisme habilit\u00e9, ni 'un de ses membres ne sont intervenus dans le projet \u00e0quelque titre ou stade que ce soit et qu'ils n'ont pas de lien de d\u00e9pendance juridique avec lep\u00e9titionnaire \u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 752-6-1-I1 du code de commerce.ARTICLE 3: Le num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date etla signature de l'auteur de l'analyse.ARTICLE 4: L'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de l'Eure.La demande de renouvellement est d\u00e9pos\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai decing ans.ARTICLE S : Toute modification conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour, dans le mois, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9en pr\u00e9fecture.ARTICLE6 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e parle pr\u00e9fetsi l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1.L'organisme b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'habilitation est inform\u00e9 pr\u00e9alablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des observations \u00e9crites. Il peut \u00eatre mis en demeure der\u00e9gulariser sa situation dans un d\u00e9lai de deux mois maximum, ou de cesser toute activit\u00e9 decertification jusqu'\u00e0 r\u00e9gularisation.ARTICLE 7 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DELE/BERPE/AI/12/19-10-01 du 1\u00b0\" octobre 2019 portant habilitation \u00e0r\u00e9aliser |'analyse d'impact des projets soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale accord\u00e9 \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 \u00ab IMPLANT'ACTION \u00bb, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 31 rue de la Fonderie 59 200 TOURCOING,est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 8: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n\u00c9vreux le 09 JUIL. 2024Le pr\u00e9fet,\nSimpn BABRED\u00e9lais et voies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunaladministratif de Rouen dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur l'application internet T\u00e9l\u00e9recours citoyens : www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de |'Eure - DCAT/SJIPE/MEA - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 \u2014 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr2/2\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/AI/12/24-07-09 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab\u00a0IMPLANT?ACTION\u00a0\u00bb sise \u00e0 TOURCOING \u00e0 r\u00e9aliser l?analyse d?impact des projets soumis \u00e0 autorisation d?exploitation commerciale 34","date":"2024-07-11","first_seen_on":"2025-09-21T07:07:45+00:00","id":"a5d96f9671b023a790cd496a8830916428267290fc88dba65adce9cf1d018050","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-187 du 11 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-11T12:45:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/54321/400080/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-187%20du%2011%20juillet%202024.pdf"}