{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"l  4-\n2Libertd \u00ab \u00c9gatit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DE LOT-ET-GARONNE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b04 F7-20/4-11-4#-00004Abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2019-03-18-001 du 18 mars 2019 portant mise en demeure der\u00e9gulariser la situation administrative de la retenue de Caussadeet l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2019-05-03-001 du 03 mai 2019 portant mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage,cessation d\u00e9finitive de travaux, suppression de l'ouvrage de retenue dite de Caussade, remise en\u00e9tat du site et sanctions administratives,fixant des mesures conservatoires au titre de l'article L.171-7 du Code de l'environnement,et portant conditions provisoires de fonctionnement de l'ouvrage dit de la retenue de Caussade\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, notamment les articles L.171-7, L.171-8, L.211-1, L.211-3, L.214-1, L.214-18, R.214-1,R.214-118 \u00e0 R.214-128, et L.411-2 ;\nVU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 240-1 et suivants ;\nVU le Code civil, notamment les articles 1240 \u00e0 1244, et les articles 1246 \u00e0 1262 ;\nVU le Code forestier, notamment ses articles L.112-1, L.112-2, L.214-13, L.341-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Adour Garonne 2022-2027approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;\nVU le Plan de gestion des \u00e9tiages (PGE) du bassin du Tolzac approuv\u00e9 en 2011 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018/DDT/10/2019 du 15 octobre 2018 retirant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018/DDT/06/040 du 29juin 2018 portant autorisation de la cr\u00e9ation et de l'exploitation de la retenue d'eau collective \u00ab de Caussade \u00bb, communede Pinel-Hauterive, \u00e0 usage d'irrigation et de soutien d'\u00e9tiage, au titre des articles L.181-1 et suivants du Code del'environnement et classement du barrage au titre de l'article R.214-1-du Code de l'environnement ;\nVU le jugement n\u00b0 1804061, 1804649 du 28 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a jug\u00e9 qu'\u00e9taitl\u00e9gal le retrait, par l'arr\u00eat\u00e9 du 15 octobre 2018, de l'arr\u00e9t\u00e9 du 29 juin 2018 d'autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation de laretenue d'eau collective de \"Caussade\" ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-218-12-14-005 du 14 d\u00e9cembre 2018 portant mise en demeure de r\u00e9gulariser la situationadministrative et portant suspension des travaux en attente de r\u00e9gularisation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2019-03-18-001 du 18 mars 2019 portant mise en demeure de r\u00e9gulariser la situationadministrative et portant suspension en attente de r\u00e9gularisation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2019-05-03-001 du 03 mai 2019 portant mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage, cessation d\u00e9finitivede travaux, suppression de l'ouvrage de retenue dite de Caussade, remise en \u00e9tat du site et sanctions administratives ;\nVU le jugement correctionnel prononc\u00e9 le 10 juillet 2020 par la Chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Lot-et-Garonne, et l'arr\u00eat correctionnel prononc\u00e9 le 13 janvier 2022 par la Chambre des appels correctionnels du Tribunaljudiciaire de Lot-et-Garonne, \u00e0 l'encontre de la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne, de M. Serge Bousquet-Cassagne, et de M. Patrick Franken ;\nVU l'arr\u00eat de la Cour administrative d'appel n\u00b0198X02219 du 23 f\u00e9vrier 2021 concluant que le pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne apu l\u00e9galement retirer, par son arr\u00e9t\u00e9 du 15 octobre 2018, l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e le 29 juin 2018, ill\u00e9gale en ce que leprojet de retenue d'eau dite de Caussade ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme globalement compatible avec les objectifs etorientations du SDAGE Adour-Garonne 2016-2021, notamment en vue du respect des orientations C 14 et C 18 et del'orientation B du SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2018-10-01-002 portant cr\u00e9ation de l'Association syndicale autoris\u00e9e (ASA) de Caussade,en date du 1* octobre 2018, \u00e9tablissement public ayant pour objet \u00ab la construction, l'entretien, l'exploitation de retenuesd'irrigation et/ou de r\u00e9alimentation ainsi que des r\u00e9seaux de-distribution d'eaux associ\u00e9s \u00bb et \u00ab l'ex\u00e9cution de travauxcompl\u00e9mentaires de grosses r\u00e9parations d'am\u00e9lioration ou d'extension qui pourraient ult\u00e9rieurement \u00e9tre reconnus\n\nutiles \u00bb, et enfin, \u00ab certaines activit\u00e9s accessoires contribuant \u00e0 l'accomplissement de son objet principal ou qui en sontle compl\u00e9ment naturel \u00bb ;\nVU la notification du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure r\u00e9alis\u00e9e le 05 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 M. le pr\u00e9sident de lachambre d'agriculture de Lot-et-Garonne, et \u00e0 M. le pr\u00e9sident de l'Association syndicale autoris\u00e9e de Caussade,disposant d'une p\u00e9riode de dix jours pour faire part de leurs observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nConsid\u00e9rant que l'autorisation environnementale accord\u00e9e le 29 juin 2018 pour la construction et l'exploitation del'ouvrage dit de la retenue de Caussade a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e le 15 octobre 2018 au motif que le projet \u00e9tait globalement nonconforme au SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 et ne disposait pas d'une d\u00e9rogation dans le cadre de l'article 4.7 de laDirective cadre sur l'eau ;\nConsid\u00e9rant que le respect du SDAGE a vocation \u00e0 \u00eatre \u00e9valu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle d'une masse d'eau, qu'en l'occurrence lacompatibilit\u00e9 de la retenue de Caussade avec le SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 devra \u00eatre recherch\u00e9e par uneapproche territoriale \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant du Tolzac, qu'une telle approche prend la forme d'un projet de territoirequi, n\u00e9cessairement, repose sur un processus pluriannuel de concertation et d'analyses de terrain d\u00e9crit par l'instructiondu 7 mai 2019 sur les PTGE (projet de territoire pour la gestion de l'eau), et qu'une gouvernance adapt\u00e9e est en coursde constitution au sein du territoire concern\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que ni les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 23 mai 2018, ni les conclusions duCODERST (conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques) de Lot-et-Garonne ensa s\u00e9ance du 21 juin 2018, ne remettent en cause le bien-fond\u00e9 des prescriptions \u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018/DDT/06/040 du 29 juin 2018 portant autorisation de la cr\u00e9ation et de l'exploitation de la retenue d'eau collective\u00ab de Caussade \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que l'ouvrage dit de la retenue de Caussade, \u00e9difi\u00e9 entre novembre 2018 et f\u00e9vrier 2019, est de faitexploit\u00e9 sans autorisation depuis 2020 par l'ASA de Caussade pour l'irrigation agricole et la r\u00e9alimentation du Tolzac deMonclar;\nConsid\u00e9rant que cet ouvrage a \u00e9t\u00e9 \u00e9difi\u00e9 sur des terrains propri\u00e9t\u00e9 de la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne, sansles autorisations et d\u00e9rogations requises et sans ma\u00eetrise d'\u0153uvre agr\u00e9\u00e9e pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques,au sens de l'article R, 214-120 du Code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que ces travaux ill\u00e9gaux ont fait l'objet d'une proc\u00e9dure administrative conforme \u00e0 l'article L.171-7 du Codede l'environnement, ainsi que d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale ayant abouti \u00e0 la condamnation en premi\u00e8re instance, puis enappel de la Chambre d'agriculture, du pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture, et du vice-pr\u00e9sident de la Chambred'agriculture ayant conduit les travaux, \u00e9galement pr\u00e9sident de l'Association syndicale autoris\u00e9e de Caussade ;\nConsid\u00e9rant la proc\u00e9dure administrative initi\u00e9e en novembre 2018 \u00e0 la fois par des rapports de manquementadministratif et par une ordonnance du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s administratifs, poursuivie par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-218-12-14-005 du 14 d\u00e9cembre 2018 portant mise en demeure de r\u00e9gulariser la situation administrative et portant suspension destravaux en attente de r\u00e9gularisation ;\nConsid\u00e9rant particuli\u00e8rement la proc\u00e9dure conduite au titre de l'article L.171-7 du Code de l'environnement, dontl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2019-03-18-001 du 18 mars 2019 portant mise en demeure de r\u00e9gulariser la situationadministrative sous huit jours et, portant suspension en attente de la r\u00e9gularisation de l'ouvrage dit de la retenue deCaussade, auquel la Chambre d'agriculture a r\u00e9pondu par le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande de r\u00e9gularisation le 25mars 2019 ;\nConsid\u00e9rant que ce dossier n'a pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 complet par le service instructeur, que le motif d'incompl\u00e9tude a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9suffisant pour estimer que la mise en demeure \u00e9tait rest\u00e9e sans effet \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de huit jours, et que parcons\u00e9quent, cette incompl\u00e9tude entra\u00eenait la mise en \u0153uvre de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2019-03-18-001 du18 mars 2019, g\u00e9n\u00e9rant l'\u00e9diction de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2019-05-03-001 du 03 mai 2019 portant mise en s\u00e9curit\u00e9de l'ouvrage, cessation d\u00e9finitive de travaux, suppression de l'ouvrage de la retenue dite de Caussade, remise en \u00e9tatdu site et sanctions administratives ;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2019-03-18-001 du 18 mars 2019 constitue un acte non r\u00e9glementaire noncr\u00e9ateur de droits, en raison du fait qu'il avait pour but le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier soit de demande d'autorisation, soit deremise en \u00e9tat du site ;\nConsid\u00e9rant que l'ouvrage dit de la \u00ab retenue de Caussade \u00bb, situ\u00e9 sur le ruisseau de Caussade au niveau du hameaude Saint-Pierre de Caubel sur la commune de Pinel-Hauterive, est constitu\u00e9 par un barrage qui rel\u00e8ve, au regard del'article R.214-112 du Code de l'environnement, de la classe C, et qu'en cons\u00e9quence, |e gestionnaire du barrage doitrespecter les dispositions des articles R.214-118 \u00e0 R.214-128 relatives \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques autoris\u00e9s ou d\u00e9clar\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le propri\u00e9taire, Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne, a r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la demande des services del'\u00c9tat, notamment en 2020, des d\u00e9marches de surveillance et des travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 (am\u00e9lioration de la vanne\n2\n\nde vidange, pose de pi\u00e9zom\u00e8tres compl\u00e9mentaires et de bornes de mesure de la stabilit\u00e9 de l'ouvrage, am\u00e9lioration ducoursier du d\u00e9versoir de crue) ;\nConsid\u00e9rant que l'ouvrage a \u00e9t\u00e9 l'objet, depuis 2020, d'observations r\u00e9guli\u00e8res recueillies par les services de l'\u00c9tat,telles que les avis d'op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s sollicit\u00e9s par le propri\u00e9taire de l'ouvrage en 2020 puis le diagnostic \u00e9tabli \u00e0 lademande des services de l'\u00c9tat par l'organisme agr\u00e9\u00e9 SOCAMA Ing\u00e9nierie en mai 2021, qui a constat\u00e9 des malfa\u00e7onscommises lors de l'\u00e9dification du barrage et a propos\u00e9 des mesures et travaux de nature \u00e0 y rem\u00e9dier et \u00e0 garantir las\u00e9curit\u00e9 hydraulique par des am\u00e9liorations de l'ouvrage ;\nConsid\u00e9rant que ce rapport a \u00e9t\u00e9 remis en main propre le 1* d\u00e9cembre 2021 au propri\u00e9taire de l'ouvrage, pr\u00e9sident dela Chambre d'agriculture, et que ce rapport est rest\u00e9 sans suite \u00e0 ce jour ;Consid\u00e9rant que pour un barrage de classe C, le rapport de surveillance et le rapport d'auscultation pr\u00e9vus \u00e0 l'articleR.124-122 du Code de l'environnement, sont \u00e9tablis selon une p\u00e9riodicit\u00e9 de 5 ans, que l'article R.214-123 pr\u00e9voit enoutre qu'au moins une visite approfondie de l'ouvrage soit effectu\u00e9e dans l'intervalle entre deux rapports desurveillance ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de l'intervention de SOCAMA Ing\u00e9nierie en 2021, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9-\u00e9valuer la situation etde compl\u00e9ter la connaissance de l'ouvrage dans les meilleurs d\u00e9lais afin que les propositions \u00e9mises en 2021 soientr\u00e9vis\u00e9es au regard de la situation r\u00e9elle et actuelle de l'ouvrage ;\nConsid\u00e9rant que pour ce faire, il est indispensable qu'un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 hydraulique soit recrut\u00e9 auplus vite par l'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire, tous deux \u00e9tablissements publics soumis aux r\u00e8gles du Code de lacommande publique ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que les impacts de la pr\u00e9sence de l'ouvrage et des l\u00e2chers d'eau ont vocation \u00e0 \u00eatre \u00e9valu\u00e9sau regard des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le Code de l'environnement et du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027, et que dansce but, l'\u00e9tude d'impact pr\u00e9sent\u00e9e en 2018 dans le dossier de demande d'autorisation unique du \u00ab projet de cr\u00e9ation dela retenue collective d'irrigation et de soutien d'\u00e9tiage \u00bb sur le ruisseau de Caussade, a lieu d'\u00eatre mise \u00e0 jour de fa\u00e7onadapt\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que cette mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude d'impact devra permettre de statuer quant aux mesures de compensationet de restauration les plus adapt\u00e9es, soit qu'il s'agisse conform\u00e9ment au Il de l'article L.171-7 du Code del'environnement, de proc\u00e9der \u00e0 \u00ab la remise des lieux dans un \u00e9tat ne portant pas pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s \u00bb parledit code, soit que le propri\u00e9taire et l'exploitant de l'ouvrage s'entendent pour d\u00e9poser un nouveau dossier de demanded'autorisation environnementale ;\nConsid\u00e9rant que ces diff\u00e9rentes \u00e9tudes et expertises des impacts r\u00e9els de la pr\u00e9sence de l'ouvrage dans les domainesde la s\u00e9curit\u00e9 hydraulique, de la protection des esp\u00e8ces et habitats, et de la gestion de l'eau, n\u00e9cessitent une d\u00e9marcheprogressive pouvant n\u00e9cessiter plusieurs mois avant toute conclusion \u00e9tay\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que l'expertise concernant la s\u00e9curit\u00e9 hydraulique et la mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude d'impact, devront alimenterun nouveau dossier de demande d'autorisation unique qui devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative afin qu'ilsoit statu\u00e9 sur le classement du barrage au titre de l'article R.214-112 du Code de l'environnement et sur les conditionsd'exploitation de l'ouvrage ;\nConsid\u00e9rant que, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le nouveau dossier de demande d'autorisation unique ne respecterait pas lesint\u00e9r\u00eats vis\u00e9s par le Code de l'environnement et par le SDAGE Adour-Garonne, l'article L.171-7 dans son point II,trouverait \u00e0 s'appliquer, conduisant l'autorit\u00e9 administrative \u00e0 prononcer la remise des lieux dans un \u00e9tat ne portant paspr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00e9ts prot\u00e9g\u00e9s par le Code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant qu'en l'absence de l'expertise d'un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 hydraulique d'une part, de l'\u00e9valuationdes impacts r\u00e9els et actuels de la pr\u00e9sence et du fonctionnement de la retenue de Caussade d'autre part, seule laremise en \u00e9tat du site est envisageable en application de l'article L.171-7 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que, dans l'attente de ces expertises, il est n\u00e9cessaire de fixer des conditions provisoires defonctionnement de l'ouvrage dit de la retenue de Caussade et de prescrire des mesures alternatives de surveillance dubarrage;\nConsid\u00e9rant qu'au regard du Code civil et du Code de l'environnement, l'exploitant d'un ouvrage et \u00e0 d\u00e9faut, lepropri\u00e9taire de l'ouvrage, assurent toutes les responsabilit\u00e9s li\u00e9es aux travaux, \u00e0 l'entretien, et au fonctionnement del'ouvrage ;\nConsid\u00e9rant que I'Association syndicale autoris\u00e9e de Caussade, qui proc\u00e8de aux l\u00e2chers d'eau, est l'exploitant de faitde l'ouvrage, mais que cette activit\u00e9 est exerc\u00e9e sans encadrement des effets sur la s\u00e9curit\u00e9 publique ni les milieux etqu'il convient de prendre \u00e0 cet effet des mesures conservatoires ;\nConsid\u00e9rant que la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne est propri\u00e9taire des terrains d'assise du barrage et de laretenue dite de Caussade ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.171-7 du Code de l'environnement, l'Association syndicale autoris\u00e9e deCaussade d'une part, la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne d'autre part, repr\u00e9sent\u00e9s par leurs pr\u00e9sidentsrespectifs, sont les personnes int\u00e9ress\u00e9es par les pr\u00e9sentes dispositions ; 3\n\nConsid\u00e9rant qu'une p\u00e9riode d'information contradictoire de dix jours a \u00e9t\u00e9 conduite du 05 au 15 d\u00e9cembre 2024, aupr\u00e9sdes personnes int\u00e9ress\u00e9es au titre de l'article L.171-7 du Code de l'environnement, \u00e0 savoir la Chambre d'agriculture deLot-et-Garonne et l'Association syndicale autoris\u00e9e de Caussade, qui ont fait valoir leurs observations par lettre cosign\u00e9een date du 13 d\u00e9cembre 2024, mais qu'aucune des observations des int\u00e9ress\u00e9s n'est de nature \u00e0 modifier la mise en\u0153uvre de l'article L.171-7 du Code de l'environnement, telle que d\u00e9crite par le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui leur a \u00e9t\u00e9soumis, ni sur le fond, ni sur la forme ;\nSur proposition de l'experte de haut niveau charg\u00e9e de d\u00e9finir et porter une strat\u00e9gie d'action concert\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle dubassin versant du Tolzac ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Abrogation des arr\u00eat\u00e9s de 2019\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2019-03-18-001 du 18 mars 2019 portant mise en demeure de r\u00e9gulariser la situationadministrative sous huit jours et portant suspension en attente de la r\u00e9gularisation, est abrog\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2019-05-03-001 du 03 mai 2019 portant mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage, cessation d\u00e9finitive detravaux, suppression de l'ouvrage de retenue dite de Caussade, remise en \u00e9tat du site et sanctions administratives, prisen application de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2019, est \u00e9galement abrog\u00e9.\nArticle 2 : Responsabilit\u00e9s et dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nAu titre de l'article L.171-7 du Code de l'environnement, la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne en tant quepropri\u00e9taire des terrains de l'emprise de |a retenue dite de Caussade et du barrage \u00e9difi\u00e9 sur le ruisseau de Caussade,ainsi que l'ASA (Association syndicale autoris\u00e9e) de Caussade en tant qu'exploitant de fait de l'ouvrage, sont lespersonnes int\u00e9ress\u00e9es par toutes les mesures et prescriptions relatives \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s par le Code del'environnement sur le site de la retenue dite de Caussade.\nDans ce cadre, la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne et l'ASA de Caussade assurent conjointement etsolidairement la ma\u00eetrise d'ouvrage de toutes les op\u00e9rations relatives \u00e0 la retenue de Caussade. Elles sont responsablesnotamment de l'entretien, de la surveillance et des r\u00e9parations de l'ouvrage constitu\u00e9 par le barrage en remblai et sesorganes annexes (dispositifs de vidange, dispositifs de r\u00e9gulation des crues). Elles sont tenues de garantir le respect duCode de l'environnement relativement \u00e0 la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau, s'agissant toutparticuli\u00e8rement du suivi des volumes pr\u00e9lev\u00e9s et rel\u00e2ch\u00e9s, des d\u00e9bits lach\u00e9s \u00e0 partir de la retenue, du respect desd\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s, et de la garantie de soutien d'\u00e9tiage.\nEn application du Code de l'environnement, l'ASA de Caussade et la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne,personnes int\u00e9ress\u00e9es au sens de l'article L.171-7 du Code de l'environnement, sont consid\u00e9r\u00e9es comme d\u00e9biteursconjoints des obligations de surveillance, d'entretien et de travaux relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 hydraulique de la retenue deCaussade, et \u00e0 ce titre de la mise en \u0153uvre de toutes les prescriptions prises ou \u00e0 prendre pour garantir la s\u00e9curit\u00e9hydraulique de l'ouvrage, chacun \u00e9tant responsable des obligations attach\u00e9es \u00e0 sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire oud'exploitant.\nLes int\u00e9ress\u00e9s mettent en \u0153uvre solidairement l'ensemble des mesures et prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Les diff\u00e9rentes \u00e9tapes du retour \u00e0 la conformit\u00e9 de la retenue de Caussade\nLes int\u00e9ress\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont mis en demeure de r\u00e9gulariser leur situation administrative dans lesconditions ci-apr\u00e8s d\u00e9finies.\nArticle 3.1 : Premi\u00e8re \u00e9tape du retour \u00e0 la conformit\u00e9\nLe retour \u00e0 la conformit\u00e9 de la retenue de Caussade suit un processus progressif dont la premi\u00e8re \u00e9tape r\u00e9pond, dansun d\u00e9lai de un an \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aux obligations suivantes :\n- respecter les principes r\u00e9glementaires de la gestion quantitative de l'eau, notamment rappel\u00e9s par l'article 4 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9,\n- en application de l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, proposer les modalit\u00e9s de mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude d'impact de la retenuede Caussade dans le but de pr\u00e9voir des mesures adapt\u00e9es de compensation et de restauration,\n- conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, recruter un bureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 pour programmer et ex\u00e9cuter lestravaux n\u00e9cessaires \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 hydraulique de l'ouvrage.\nArticle 3.2 : \u00c9tapes suivantes du retour \u00e0 la conformit\u00e9\u00c0 l'issue du d\u00e9lai de un an \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le constat du respect des mesures etprescriptions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permet \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de fixer un d\u00e9lai \u00e0 l'issue duquel est attendu le\n4\n\nd\u00e9p\u00f4t du dossier de demande d'autorisation environnementale unique incluant la demande de classement du barrage dela retenue de Caussade. A l'issue de ce m\u00eame d\u00e9lai, les mesures conservatoires objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pourront \u00e9trecompl\u00e9t\u00e9es et adapt\u00e9es,\nL'examen du dossier de demande d'autorisation unique par l'autorit\u00e9 administrative constitue la troisi\u00e8me \u00e9tape duretour \u00e0 la conformit\u00e9 de la retenue de Caussade.\n\u00c0 l'issue, l'autorit\u00e9 administrative arr\u00e9te les dispositions permettant le respect des int\u00e9r\u00e9ts prot\u00e9g\u00e9s par le Code del'environnement.\nArticle 3.3 : Retour \u00e0 la conformit\u00e9 par remise des lieux en \u00e9tat\nDans l'hypoth\u00e8se o\u00f9, \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de un an apr\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures et prescriptionspr\u00e9vues aux articles 4 et suivants ne seraient pas mises en \u0153uvre, l'autorit\u00e9 administrative prononcerait la remise du sitedans un \u00e9tat ne portant pas pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le Code de l'environnement, conform\u00e9ment \u00e0 son articleL.171-7,\nDans ce cas, il pourrait \u00eatre pris \u00e0 l'encontre des int\u00e9ress\u00e9s des sanctions administratives, telles que pr\u00e9vues auxarticles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement, ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatreengag\u00e9es notamment en application de l'article L.173-1 du Code de l'environnement.\nDans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les \u00e9tapes du retour \u00e0 la conformit\u00e9 d\u00e9crites \u00e0 l'article 3.2 seraient interrompues ou non satisfaites,l'autorit\u00e9 administrative pourrait prononcer la remise du site dans un \u00e9tat ne portant pas pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9spar le Code de l'environnement, conform\u00e9ment \u00e0 son article L.171-7.\nArticle 4 : Gestion quantitative de l'eau ;\nL'article L.214-18 du Code de l'environnement impose \u00e0 tout ouvrage transversal dans le lit mineur d'un cours d'eau delaisser s'\u00e9couler \u00e0 l'aval de l'ouvrage, un d\u00e9bit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et lareproduction des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes. L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien r\u00e9gulierdes dispositifs garantissant les d\u00e9bits minimaux dans le lit du cours d'eau.\nEn application de ces dispositions, les personnes int\u00e9ress\u00e9es mettent en \u0153uvre les prescriptions qui suivent.\nArticle 4.1 : Outils de mesurage et suivi des l\u00e2chers d'eau\nLes personnes int\u00e9ress\u00e9es sont tenues d'effectuer un suivi r\u00e9gulier des d\u00e9bits entrants dans la retenue et de garantir lesd\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s.\nAfin de r\u00e9aliser le suivi des d\u00e9bits entrants et sortants, des dispositifs ad\u00e9quats de type seuils en V sont install\u00e9s par uninstallateur agr\u00e9\u00e9 sur les deux ruisseaux alimentant |a retenue de Caussade, et \u00e0 la sortie de la retenue.\nAfin de r\u00e9aliser un suivi de la cote de remplissage de la retenue, une \u00e9chelle limnim\u00e9trique couvrant l'amplitudemaximale d'exploitation de l'ouvrage est install\u00e9e par un installateur agr\u00e9\u00e9.\nL'ASA de Caussade, \u00e0 d\u00e9faut la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne, r\u00e9alise un suivi des volumes et des d\u00e9bitsl\u00e2ch\u00e9s \u00e0 partir de la retenue, et tient \u00e0 jour un carnet de suivi des d\u00e9bits l\u00e2ch\u00e9s, accessible au service de police de l'eau,et permettant d'\u00e9tablir le bilan annuel pr\u00e9vu par les textes de r\u00e9f\u00e9rence.\nArticle 4.2 : Respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\nLe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, d\u00e9bit minimal que les personnes int\u00e9ress\u00e9es sont dans l'obligation de laisser s'\u00e9couler en aval del'ouvrage dit de la retenue de Caussade, s'\u00e9tablit \u00e0 4 litres par seconde ; ce d\u00e9bit est r\u00e9serv\u00e9 au fonctionnement minimaldes \u00e9cosyst\u00e8mes.\nDe fa\u00e7on permanente et sous r\u00e9serve d'un d\u00e9bit entrant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 4 litres par seconde, les personnesint\u00e9ress\u00e9es veillent au respect, \u00e0 l'aval de I'ouvrage, du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de 4 litres par seconde dans le ruisseau deCaussade sur lequel est implant\u00e9e la retenue.\nSi le d\u00e9bit entrant dans la retenue est inf\u00e9rieur \u00e0 4 litres par seconde, les personnes int\u00e9ress\u00e9es sont tenues de rel\u00e2cherle d\u00e9bit entrant.\nArticle 4.3 : Garantie de soutien d'\u00e9tiage \u00e0 l'aval\nLes personnes int\u00e9ress\u00e9es prennent toutes dispositions, en p\u00e9riode d'\u00e9tiage, pour garantir la restitution, en aval del'ouvrage de la retenue de Caussade, d'un volume d'eau stock\u00e9e dans la retenue pendant la saison hivernale, afin decontribuer au maintien du d\u00e9bit objectif d'\u00e9tiage (DOE) \u00e0 la station de Var\u00e8s, la valeur du DOE s'\u00e9tablissant \u00e0 88 litrespar seconde en application du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027,\nLes personnes int\u00e9ress\u00e9es adaptent les l\u00e2chers d'eau en fonction des d\u00e9bits observ\u00e9s \u00e0 la station hydrom\u00e9trique deVar\u00e8s en coh\u00e9rence avec les l\u00e2chers d'eau auxquels il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 partir de la retenue du Lourbet, commune deTombeboeuf, comme pr\u00e9vu par le Plan de gestion des \u00e9tiages.\n\nArticle 5 : Mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude d'impact\nDans le d\u00e9lai de un an suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les personnes int\u00e9ress\u00e9es informent l'autorit\u00e9administrative, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, des dispositions qu'elles retiennent pour \u00e9tablir une mise \u00e0 jour de l'\u00e9tuded'impact pr\u00e9sent\u00e9e dans le dossier de demande d'autorisation unique du \u00ab projet de cr\u00e9ation de la retenue collectived'irrigation et de soutien d'\u00e9tiage \u00bb sur le ruisseau de Caussade, d\u00e9pos\u00e9 en 2018, ;\nLa mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude d'impact a pour but de proposer les mesures destin\u00e9es \u00e0 compenser les effets n\u00e9gatifsnotables de la pr\u00e9sence et du fonctionnement de la retenue sur l'environnement ou la sant\u00e9 humaine. Elle permettra\u00e9galement de pr\u00e9voir les mesures \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour restaurer les fonctionnalit\u00e9s des milieux aquatiquesimpact\u00e9s par la pr\u00e9sence et le fonctionnement de la retenue.\nCes mesures de compensation et de restauration ont vocation \u00e0 \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es au dossier de demande d'autorisationunique qui sera d\u00e9pos\u00e9 par les personnes int\u00e9ress\u00e9es en vue du retour \u00e0 la conformit\u00e9 de l'ouvrage dit de la retenue deCaussade.\nArticle 6 : Prescriptions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 hydraulique de l'ouvrage dit \u00ab retenue de Caussade \u00bb\nLes'prescriptions suivantes sont prises en application des articles R.214-118 \u00e0 R.214-128 du Code de l'environnement,relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou d\u00e9clar\u00e9s.\nArticle 6.1 : Gestion et entretien de I'ouvrage, cote de remplissage\nLes personnes int\u00e9ress\u00e9es veillent \u00e0 maintenir la cote de remplissage de la retenue en dessous de la cote du plan d'eaunormal pr\u00e9vue initialement au projet, soit 86 metres NGF (nivellement g\u00e9n\u00e9ral de France) en toutes circonstances, d\u00e8sla notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes personnes int\u00e9ress\u00e9es \u00e9tablissent ou font \u00e9tablir les documents pr\u00e9vus par l'article R.214-122 du Code del'environnement. L'ouvrage et ses \u00e9quipements annexes, notamment les pi\u00e9zom\u00e8tres et organes d'auscultation, sontconstamment entretenus et maintenus en bon \u00e9tat, En cas de d\u00e9gradation quelle qu'en soit l'origine, ils sont remis en\u00e9tat de bon fonctionnement dans les plus brefs d\u00e9lais, ;\nLes int\u00e9ress\u00e9s se conforment \u00e0 tous les r\u00e9glements, existants ou \u00e0 venir, sur la police des eaux, le mode de distributionet le partage des eaux, et notamment aux conditions de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pourfaire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'accidents, de s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie.\nDans ce cadre, des op\u00e9rations de d\u00e9stockage de l'eau peuvent \u00eatre impos\u00e9es, \u00e0 l'exception des volumes d'eau stock\u00e9sdans le culot piscicole. Dans une telle situation, l'arr\u00e8t\u00e9 imposant l'op\u00e9ration est port\u00e9 \u00e0 la connaissance des personnesint\u00e9ress\u00e9es par tous moyens adapt\u00e9s aux circonstances.\nArticle 6.2 : Recrutement d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 hydraulique\nD\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-127 du Code de l'environnement, les int\u00e9ress\u00e9s fontdiligence pour recruter un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 charg\u00e9 aupr\u00e8s d'eux de d\u00e9finir et mettre en \u0153uvre les dispositionsn\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 du barrage de la retenue de Caussade.\nDans un d\u00e9lai de trois mois suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le nom de l'op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 est transmis \u00e0l'autorit\u00e9 administrative.\nL'op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 r\u00e9alise notamment un diagnostic sur les garanties de s\u00fbret\u00e9 de l'ouvrage dans lequel il propose lesdispositions pour rem\u00e9dier aux insuffisances du barrage et de ses organes annexes, et l'organisation ad\u00e9quate pour sonentretien et sa surveillance au regard des imp\u00e9ratifs de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Les personnesint\u00e9ress\u00e9es adressent, dans le d\u00e9lai de un an apr\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ce diagnostic au pr\u00e9fet enindiquant les dispositions qu'ils proposent de retenir.\nL'organisme agr\u00e9\u00e9 a vocation \u00e0 poursuivre son action dans les \u00e9tapes du retour \u00e0 la conformit\u00e9 telles qu'indiqu\u00e9es \u00e0l'article 3.2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 notamment en pilotant la bonne r\u00e9alisation des interventions et travaux apr\u00e9s accord del'autorit\u00e9 administrative.\nArticle 6.3 : Mesures alternatives de surveillance\nConform\u00e9ment aux articles R.214-124 \u00e0 R.214-127 du Code de l'environnement, et afin de tenir compte desdysfonctionnements possibles dus aux malfa\u00e7ons identifi\u00e9es en 2021 par l'op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 SOCAMA Ing\u00e9nierie, il y alieu de maintenir une surveillance renforc\u00e9e de l'ouvrage.\nAussi, il incombe aux personnes int\u00e9ress\u00e9es de mettre en \u0153uvre, d\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures quisuivent :\n- inspection visuelle bimensuelle de l'ouvrage, au cours de laquelle est r\u00e9alis\u00e9 un relev\u00e9 pi\u00e9zom\u00e9trique de tous lespi\u00e9zom\u00e8tres pr\u00e9sents. Un compte-rendu est \u00e9tabli imm\u00e9diatement ;\n- suivi par des moyens adapt\u00e9s des risques et cons\u00e9quences de crue, d'orages, de secousses et autres ph\u00e9nom\u00e8nesnaturels susceptibles de modifier la stabilit\u00e9 de l'ouvrage ; 6\n\n- conform\u00e9ment \u00e0 I'article R.214-125 du Code de l'environnement, signalement de tout \u00e9v\u00e9nement mettant en cause oususceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances diff\u00e9rentes de celles de leur occurrence, la s\u00e9curit\u00e9des personnes ou des biens. Ce signalement est transmis \u00e0 la DREAL de Nouvelle Aquitaine. Tout \u00e9v\u00e9nementconduisant au non-respect, m\u00eame temporaire d'une disposition du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est signal\u00e9 dans ce cadre.\nSur proposition du service charg\u00e9 de la police de l'environnement, et apr\u00e8s que les personnes int\u00e9ress\u00e9es auront \u00e9t\u00e9entendues, des prescriptions suppl\u00e9mentaires pourront \u00eatre notifi\u00e9es.\nDans la mesure o\u00f9 les personnes int\u00e9ress\u00e9es prendraient des dispositions permettant d'abaisser le niveau des risqueset menaces hydrauliques engendr\u00e9s par le barrage, ou apporteraient des \u00e9l\u00e9ments de preuve permettant de constaterque le niveau des risques et menaces hydrauliques engendr\u00e9s par le barrage est abaiss\u00e9, les mesures alternatives desurveillance pourraient \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es de fa\u00e7on proportionn\u00e9e au nouveau niveau de risque objectivement \u00e9valu\u00e9, soit defa\u00e7on temporaire, soit de fa\u00e7on permanente.\nArticle 7 : Sanctions pr\u00e9vues par le Code de l'environnement\nAfin de garantir la compl\u00e8te ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'autorit\u00e9 administrative peut \u00e0 tout moment ordonner lepaiement d'une astreinte journali\u00e8re au plus \u00e9gale \u00e0 4 500 euros, applicable \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision lafixant, et jusqu'\u00e0 satisfaction des mesures prescrites,\nS'il n'est pas d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente mise en demeure dans les d\u00e9lais impartis, l'autorit\u00e9 admnnlstratlve peut faireapplication du Il de l'article L.171-8 du Code de l'environnement.\nArticle 8 : Acc\u00e8s aux installations\nLes agents en charge de missions de contr\u00f4le au titre du Code de l'environnement ont libre acc\u00e8s \u00e0 l'ouvrage de laretenue de Caussade, dans les conditions fix\u00e9es par le Code de l'environnement. lls peuvent demander communicationde toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 9 : Voies et d\u00e9lais de recours\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet des recours suivants :\n- recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, place de Verdun, 47290 Agen,\n- recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois suivantla date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, au bien du deuxi\u00e8me mois suivant la date du rejet du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.\nArticle 10 : Information des tiers et ex\u00e9cution\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne et au pr\u00e9sident de l'ASA deCaussade, et publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne pendant une dur\u00e9e minimale de deuxmois.\nCopie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;- - Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne ;- Monsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine- Monsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie- Monsieur le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e au maire de Pinel-Hauterive pour affichage.\nAgen, le 17 d\u00e9cembre 2024","date":"2024-12-19","first_seen_on":"2025-10-06T02:51:24+00:00","id":"a5dfa688c979e3acd7321b9197a88403b8d571a3130b2d9029cd736950da3ee1","name":"l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral","pdf_creation_date":"2024-12-17T13:45:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/25135/191753/file/Arr%C3%AAt%C3%A9+situation+administrative+de+la+retenue+de+Caussade+.pdf"}