{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2025-03-21\nPUBLI\u00c9 LE 21 MARS 2025\nSommaire\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction\nd\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\n- Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 17/03/2025 au profit de divers\ncollaborateurs, par M. Denis BENACHOUR, responsable par int\u00e9rim du\nSGC de Tremblay-en-France. (2 pages) Page 5\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du\npr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1224 du 21/03/2025 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de\nsurveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SARL ACCUEIL CONTR\u00d4LE ASSISTANCE (ACA)  \u00e0\nl'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le\ndimanche 23 mars 2025 au Stade de France.  (3 pages) Page 8\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1225 du 21/03/2025 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de\nsurveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e GEST'N SPORT \u00e0 l'occasion du match de\nFootball FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23 mars 2025 au\nStade de France.  (3 pages) Page 12\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1226 du 21/03/2025 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de\nsurveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e GEST'N SPORT VEILLE  \u00e0 l'occasion du match\nde Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23 mars 2025 au\nStade de France.  (2 pages) Page 16\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1227 du 21/03/2025 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de\nsurveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)  \u00e0 l'occasion du\nmatch de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23 mars\n2025 au Stade de France.  (3 pages) Page 19\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1228 du 21/03/2025 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de\nsurveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e OLIPS  \u00e0 l'occasion du match de Football\nFRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23 mars 2025 au Stade de\nFrance.  (3 pages) Page 23\n2\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1229 du 21/03/2025 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de\nsurveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SERIS S\u00c9CURITY EVENT  \u00e0 l'occasion du match\nde Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23 mars 2025 au\nStade de France.  (3 pages) Page 27\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1230 du 21/03/2025  portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de\nsurveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e JET GUARDS  \u00e0 l'occasion du match de Football\nFRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23 mars 2025 au Stade de\nFrance.  (3 pages) Page 31\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1233 du 20/03/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Julie BENETTI, rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique\nd'\u00cele-de-France, \u00e0 compter du 26 mars 2025. (6 pages) Page 35\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1244 du 20/03/2025 d'ouverture de\nconsultation du public relatif \u00e0 l'exploitation des stations de\ntraitement des d\u00e9blais de forage et des boues bentonitiques pour la\ncr\u00e9ation de nouvelles stations de m\u00e9tro de la ligne 15 Est du Grand\nParis Express sur la commune de Drancy ainsi que le registre de\nconsultation du public. (4 pages) Page 42\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations (DDPP)\n- Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1108 du 19/03/2025 Portant attribution\ndu certificat de capacit\u00e9 pour la vente d'animaux non domestique \u00e0\nMme DELAMARRE Charlotte. (2 pages) Page 47\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nSeine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1257 portant agr\u00e9ment en date du 21/03/2025 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP952864486 N\u00b0 SIREN\n952864486 dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 9 rue de l'Eglise\n93800 Epinay-sur-Seine. (4 pages) Page 50\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1258 de d\u00e9claration en date du 21/03/2025\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP952864486 pour l'organisme Atouts SLM services dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 9 rue de l Eglise 93800\nEpinay-sur-Seine. (4 pages) Page 55\n3\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-1107 du 20/03/25, r\u00e9glementant la\ncirculation et le stationnement \u00e0 l'occasion du match de football\n\u00ab\u00a0France / Croatie\u00a0\u00bb organis\u00e9 au Stade de France le dimanche 23\nmars 2025. (5 pages) Page 60\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis\n(DRIHL-UDHL93)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1254 du 21/03/2025 portant appel \u00e0 projet relatif au\nd\u00e9ploiement d'\u00e9quipes mobiles pr\u00e9vention des expulsions sur le\nd\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis. (9 pages) Page 66\n4\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nProcuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 17/03/2025\nau profit de divers collaborateurs, par M. Denis\nBENACHOUR, responsable par int\u00e9rim du SGC\nde Tremblay-en-France.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 17/03/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Denis BENACHOUR,\nresponsable par int\u00e9rim du SGC de Tremblay-en-France.\n5\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nPROCURATION\nJe soussign\u00e9, Denis BENACHOUR,\nComptable assignataire par int\u00e9rim du Service de Gestion Comptable de \nTREMBLAY-EN-FRANCE,\n1) d\u00e9signe \u00e0 compter du 17/03/2025,Mr Ayanle AHMED-MAHAMUD , Inspecteur \ndes Finances Publiques,\nmandataire g\u00e9n\u00e9ral jusqu'au 30/04/2025, ce qui comprend le pouvoir :\nde prendre en charge les titres et mandat ;\nd'encaisser les recettes et de payer les d\u00e9penses ;\nde signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, quittances et d\u00e9charges ;\nd'exercer les poursuites ;\ndans le cadre de la r\u00e9glementation en vigueur et notamment le d\u00e9cret N\u00b02012-1246\ndu 7 novembre 2012.\n2)  d\u00e9l\u00e8gue ma signature \u00e0 compter du 17/03/2025 et jusqu'au 30/04/2025 \u00e0 : \n- Mme Lydie DESRUES , Contr\u00f4leur des Finances Publiques\n- Mme St\u00e9phanie LOCATELLI , Contr\u00f4leur des Finances Publiques\n- Mr Heiroa TEIPOARII , Contr\u00f4leur des Finances Publiques\n- Mme M\u00e9lissa MABROUCK , Agent des Finances Publiques\n- Mme Hager JRADI , Agent des Finances Publiques\n- Mme Diarra HAINSELIN, Agent des Finances Publiques\n- \u00e0 titre permanent pour les op\u00e9rations de r\u00e9gies telles que carnet \u00e0 souches\nou tous documents de remise, courriers de relance, d\u00e9lai de paiement jusqu'\u00e0\n1 000 \u20ac ;\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Seine-Saint-Denis\nSGC de TREMBLAY-EN-FRANCE\n34, All\u00e9e Nelson Mandela\n93290 TREMBLAY-EN-FRANCE\nLe 17 mars 2025\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 17/03/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Denis BENACHOUR,\nresponsable par int\u00e9rim du SGC de Tremblay-en-France.\n6\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1FINANCES PUBLIQUES\n- \u00e0 titre exceptionnel et en l'absence de monsieur Ayanle AHMED-MAHAMUD\npour signer toutes op\u00e9rations relatives\n\u2022 \u00e0 la comptabilit\u00e9 du poste ;\n\u2022 aux mouvements de fonds;\n\u2022 \u00e0 l'octroi de d\u00e9lai de paiement, \n\u2022 aux mains-lev\u00e9es suite \u00e0 r\u00e8glement int\u00e9gral ou justification d'annulation de\ncr\u00e9ance ;\n A Tremblay-en-France, le 17 MARS 2025\nDenis Benachour\nInspecteur principal des Finances Publiques \nComptable Int\u00e9rimaire\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 17/03/2025 au profit de divers collaborateurs, par M. Denis BENACHOUR,\nresponsable par int\u00e9rim du SGC de Tremblay-en-France.\n7\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1224 du 21/03/2025\nportant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de\nl'exercice d'une mission de surveillance et de\ngardiennage sur la voie publique par des agents\nde la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SARL ACCUEIL CONTR\u00d4LE\nASSISTANCE (ACA)  \u00e0 l'occasion du match de\nFootball FRANCE/CROATIE qui aura lieu le\ndimanche 23 mars 2025 au Stade de France. \nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1224 du 21/03/2025 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SARL ACCUEIL CONTR\u00d4LE ASSISTANCE (ACA)  \u00e0 l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le\ndimanche 23 mars 2025 au Stade de France. \n8\n\u00a3PREFETDE LA SEINE- . ;SAINT-DENIS Cabinet du pr\u00e9fet\u00c9gulis\u00e9 Bureau de la police administrativeFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1224 portant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, del'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pardes agents de la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SARL ACCUEIL CONTR\u00d4LE ASSISTANCE (ACA)Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024, nommantmonsieur Julien CHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme ABASSI,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 11 mars 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 SARL ACCUEIL CONTR\u00d4LEASSISTANCE (ACA), sise 16 rue B\u00e9ranger \u00e0 BOULOGNE BILLANCOURT (92100),repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Jean-Edouard REJON, tendant \u00e0 obtenir une autorisationpour assurer, \u00e0 titre exceptionnel, une mission de contr\u00f4le des v\u00e9hicules et despassagers acc\u00e9dant aux parkings ainsi que des pi\u00e9tons aux points de filtrage dans lecadre d'un match de football entre la France et la Croatie au Stade de France \u00e0Saint-Denis, le dimanche 23 mars 2025 ;VU la d\u00e9cision de la commission locale d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le \u00cele-de-France-Ouest n\u00b0AUT-IDF-2019-01-22-A-00007195 en date du 6 novembre 2019, autorisant lasoci\u00e9t\u00e9 SARL ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA) \u00e0 exercer l'activit\u00e9 desurveillance et de gardiennage ;VU la d\u00e9cision de la commission locale d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le \u00cele-de-France-Ouest n\u00b0AGD-IDF1-2021-10-26-A-00095321 en date du 26 octobre 2021, portantagr\u00e9ment de monsieur Jean-Edouard REJON en qualit\u00e9 de dirigeant d'une entreprisepriv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1224 du 21/03/2025 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SARL ACCUEIL CONTR\u00d4LE ASSISTANCE (ACA)  \u00e0 l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le\ndimanche 23 mars 2025 au Stade de France. \n9\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un\u00e9v\u00e8nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et del''ampleur de sa fr\u00e9quentation, institu\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protectionau sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cetarr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein dup\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille desbagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de cep\u00e9rim\u00e8tre ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.613-1 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de I'Etatdans le d\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7antl'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 r\u00e9aliser surla voie publique des missions, m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols,d\u00e9gradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;CONSID\u00c9RANT qu''en application de l'article L.613-2 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7antI'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 r\u00e9aliser despalpations en cas de circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces gravespour la s\u00e9curit\u00e9 publique ou lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\nArr\u00eateArticle 1\u00b0\" :La soci\u00e9t\u00e9 SARL ACCUEIL CONTR\u00d4LE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue B\u00e9ranger \u00e0BOULOGNE BILLANCOURT (92100), repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Jean-Edouard REJONest autoris\u00e9e \u00e0 effectuer une mission de contr\u00f4le des v\u00e9hicules et des passagersacc\u00e9dant aux parkings ainsi que des pi\u00e9tons aux points de filtrage, dans le cadre d'unmatch de football entre la France et la Croatie au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, ledimanche 23 mars 2025, en vue de pr\u00e9venir les vols, d\u00e9gradations et effractions dontles spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont les listes figurent enannexes, aux horaires suivants :- le dimanche 23 mars 2025 de 15h30 \u00e0 21h30.Article 3 :En cas d'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sens de l'article L.226-1 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 I'occasion du match de football entre la France et laCroatie au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, le dimanche 23 mars 2025, les agents des\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der aux mesures de palpation des\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit p\u00e9rim\u00e8tre.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1224 du 21/03/2025 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SARL ACCUEIL CONTR\u00d4LE ASSISTANCE (ACA)  \u00e0 l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le\ndimanche 23 mars 2025 au Stade de France. \n10\nArticle 4 :Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation interviennent dans le respect desconditions pr\u00e9vue par le livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 5 : La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prend fin \u00e0l'expiration de la mission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\",Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine Puig \u00e0 MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,dont un exemplaire sera transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SARL ACCUEIL CONTROLEASSISTANCE (ACA).\nFait a Bobigny, le 7 1 MARS 2075 Le pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet\u2014 |Julian AMIEL\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedext\u00e9l. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1224 du 21/03/2025 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SARL ACCUEIL CONTR\u00d4LE ASSISTANCE (ACA)  \u00e0 l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le\ndimanche 23 mars 2025 au Stade de France. \n11\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1225 du 21/03/2025\nportant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de\nl'exercice d'une mission de surveillance et de\ngardiennage sur la voie publique par des agents\nde la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e GEST'N SPORT \u00e0 l'occasion\ndu match de Football FRANCE/CROATIE qui aura\nlieu le dimanche 23 mars 2025 au Stade de\nFrance. \nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1225 du 21/03/2025 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e GEST'N SPORT \u00e0 l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23 mars 2025 au Stade\nde France. \n12\nPREFET _ ;DE LA SEINE- Cabinet du Pr\u00e9fetSAINT-DENIS \u00c7 LLibers Bureau de la police administrativeit\u00e9Frg:Ite\u00eeuit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1225 portant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, del'exercice d''une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pardes agents de la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e GEST'N SPORTLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024, nommant monsieurJulien Charles, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme ABASSI,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 11 mars 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 GEST'N SPORT, sise ZACCornillon nord de France \u00e0 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216), repr\u00e9sent\u00e9e parmonsieur Mustapha ABBA-SANY, tendant \u00e0 obtenir une autorisation pour assurer, \u00e0titre exceptionnel, une mission de contr\u00f4le des pi\u00e9tons au niveau des points defiltrage ainsi que de renfort sur les diff\u00e9rents points de filtrage et r\u00e9gulation des fluxdans le cadre d''un match de football entre la France et la Croatie au Stade de France\u00e0 Saint-Denis, le dimanche 23 mars 2025 ;VU la d\u00e9cision de la commission interr\u00e9gionale d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le d'\u00cele-de-France, n\u00b0AUT-IDF-2015-02-20-A-00022312 en date du 20 f\u00e9vrier 2015, autorisant lasoci\u00e9t\u00e9 GEST'N SPORT \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de surveillance et de gardiennage ;VU la d\u00e9cision du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 n\u00b0'AGD-IDF2-2024-07-24-A-00105702 en date du 24 juillet 2024, portant agr\u00e9ment de monsieurMustapha ABBA-SANY en qualit\u00e9 de dirigeant d'une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1225 du 21/03/2025 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e GEST'N SPORT \u00e0 l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23 mars 2025 au Stade\nde France. \n13\nCONSIDERANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un\u00e9v\u00e8nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et del'ampleur de sa fr\u00e9quentation, institu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protectionau sein duquel l'acc\u00e9s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cetarr\u00e9t\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article20 et aux 1\u00b0 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein dup\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille desbagages, ainsi qu'a la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de cep\u00e9rim\u00e8tre ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.613-1 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7antl'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 r\u00e9aliser surla voie publique des missions, m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols,d\u00e9gradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.613-2 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7antl'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 r\u00e9aliser despalpations en cas de circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces gravespour la s\u00e9curit\u00e9 publique ou lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ; _Arr\u00e9teArticle 1\u00b0\" :La soci\u00e9t\u00e9 GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France \u00e0 LA PLAINE SAINTDENIS CEDEX (93216), repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Mustapha ABBA-SANY, est autoris\u00e9e\u00e0 assurer une mission de contr\u00f4le des pi\u00e9tons au niveau des points de filtrage ainsique de renfort sur les diff\u00e9rents points de filtrage et r\u00e9gulation des flux dans le cadred'un match de football entre la France et la Croatie au Stade de France \u00e0 Saint-Denis,le dimanche 23 mars, en vue de pr\u00e9venir les vols, d\u00e9gradations et effractions dont lesspectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont les listes figurent enannexes, aux horaires suivants :- le dimanche 23 mars 2025 de 16h00 \u00e0 23h59.Article 3 :En cas d'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sens de l'article L.226-1 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 I'occasion du match de football entre la France et laCroatie au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, le dimanche 23 mars, les agents de s\u00e9curit\u00e9vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der aux mesures de palpation de s\u00e9curit\u00e9 dansle cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure lorsqu'ilsexercent leurs missions au sein dudit p\u00e9rim\u00e8tre.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1225 du 21/03/2025 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e GEST'N SPORT \u00e0 l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23 mars 2025 au Stade\nde France. \n14\nArticle 4 :Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation interviennent dans le respect desconditions pr\u00e9vue par le livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 5 :La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prend fin \u00e0l'expiration de la mission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00a2.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de I'int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine Puig \u00e0 MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,dont un exemplaire sera transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GEST'N SPORT.\nFait \u00e0 Bobigny, le 7 1 k:25 9025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et ner d\u00e9l\u00e9gationle sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupres du pr\u00e9fet\nJulien AMIEL\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedext\u00e9l. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1225 du 21/03/2025 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e GEST'N SPORT \u00e0 l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23 mars 2025 au Stade\nde France. \n15\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1226 du 21/03/2025\nportant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de\nl'exercice d'une mission de surveillance et de\ngardiennage sur la voie publique par des agents\nde la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e GEST'N SPORT VEILLE  \u00e0\nl'occasion du match de Football\nFRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23\nmars 2025 au Stade de France. \nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1226 du 21/03/2025 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e GEST'N SPORT VEILLE  \u00e0 l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23 mars 2025\nau Stade de France. \n16\nEZ [ ;PR\u00c9FET Cabinet du Pr\u00e9fetDE LA SEINE- . . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1226 portant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, del'exercice d''une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pardes agents de la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e GEST'N SPORTLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613- 5 ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024, nommant monsieurJulien Charles, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme ABASSI,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 11 mars 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 GEST'N SPORT, sise ZACCornillon nord de France \u00e0 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216) repr\u00e9sent\u00e9e parmonsieur Mustapha ABBA-SANY, tendant \u00e0 obtenir une autorisation pour assurer, \u00e0titre exceptionnel, une mission de surveillance des mails secteur Sud, Est, Ouest etNord, les nuits du 22 au 24 mars 2025, dans le cadre d'un match de football entre laFrance et la Croatie au Stade de France \u00e0 Saint-Denis ;VU la d\u00e9cision de la commission interr\u00e9gionale d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le \u00cele-de-France, n\u00b0AUT-IDF-2015-02-20-A-00022312 en date du 20 f\u00e9vrier 2015, autorisant lasoci\u00e9t\u00e9 GEST'N SPORT \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de surveillance et de gardiennage ;VU la d\u00e9cision du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 n\u00b0'AGD-IDF2-2024-07-24-A-00105702 en date du 24 juillet 2024, portant agr\u00e9ment de monsieurMustapha ABBA-SANY en qualit\u00e9 de dirigeant d'une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.613-1 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de I'Etatdans le d\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7antI'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.611-1 \u00e0 r\u00e9aliser sur la voie publique des missions,m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations et effractions visantles biens dont ils ont la garde ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1226 du 21/03/2025 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e GEST'N SPORT VEILLE  \u00e0 l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23 mars 2025\nau Stade de France. \n17\nArr\u00e9te\nArticle 1% :La soci\u00e9t\u00e9 GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France \u00e0 LA PLAINE SAINTDENIS CEDEX (93216), repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Mustapha ABBA-SANY, est autoris\u00e9e\u00e0 assurer une mission de surveillance des mails secteur Sud, Est, Ouest et Nord lesnuits du 22 au 24 mars 2025 de 22h00 \u00e0 08h00, dans le cadre d'un match de footballentre la France et la Croatie au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, en vue de pr\u00e9venircontre les vols, d\u00e9gradations et effractions dont le Stade de France risque de fairel'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont la liste figure enannexe.- Du samedi 22 mars 2025 au dimanche 23 mars 2025 de 22h00 \u00e0 08h00 ;- Du dimanche 23 mars 2025 au lundi 24 mars 2025 de 22h00 \u00e0 08h00.Article 3 :Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation interviennent dans le respect desconditions pr\u00e9vue par le livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 4 :La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prend fin \u00e0l'expiration de la mission mentionn\u00e9e \u00e0 l'articie 1\u00b0.Article 5 :Dans les deux mois suivants sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine Puig \u00e0 MONTREUIL (93100).Article 6 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,dont un exemplaire sera transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GEST'N SPORT.Fait \u00e0 Bobigny, le 9 1 MARS 2025 Le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet \u2014 \"ar 4* Anotionle sous-pr\u00e9fet rhar... ... . \u2014 .s . pr\u00e8s du pr\u00e9fet\nJulian AMIEL\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedext\u00e9l. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / 47 @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1226 du 21/03/2025 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e GEST'N SPORT VEILLE  \u00e0 l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23 mars 2025\nau Stade de France. \n18\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1227 du 21/03/2025\nportant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de\nl'exercice d'une mission de surveillance et de\ngardiennage sur la voie publique par des agents\nde la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e MULTI CONSEILS SECURITE\n(MCS)  \u00e0 l'occasion du match de Football\nFRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23\nmars 2025 au Stade de France. \nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1227 du 21/03/2025 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)  \u00e0 l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23\nmars 2025 au Stade de France. \n19\nPREFETDE LA SEINE- . ,SAINT-DENIS Cabinet du pr\u00e9fet\u00c9galit\u00e9 Bureau de la police administrativeFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1227 portant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, del'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pardes agents de la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024, nommantmonsieur Julien CHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme ABASSI,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 11 mars 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 MULTI CONSEILS S\u00c9CURIT\u00c9(MCS), sise 86 rue Voltaire \u00e0 MONTREUIL (93100), repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur ChristianGLAZ, tendant \u00e0 obtenir une autorisation pour assurer, \u00e0 titre exceptionnel, unemission de gestion des flux des pi\u00e9tons accr\u00e9dit\u00e9s aux portes d'acc\u00e8s au stade ainsique de surveillance des billetteries ext\u00e9rieures dans le cadre d''un match de footballentre la France et la Croatie au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, le dimanche 23 mars ;VU la d\u00e9cision du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 n\u00b0AUT-093-2113-03-02-20140370568 en date du 3 mars 2014, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 MULTI CONSEILSSECURITE (MCS) \u00e0 exercer |'activit\u00e9 de surveillance et de gardiennage ;VU la d\u00e9cision du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 n\u00b0'AGD-IDF2-2024-03-08-A-00031980 en date du 8 mars 2024, portant agr\u00e9ment de monsieur ChristianGLAZ en qualit\u00e9 de dirigeant d'une entreprise priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1227 du 21/03/2025 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)  \u00e0 l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23\nmars 2025 au Stade de France. \n20\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un\u00e9v\u00e8nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et del'ampleur de sa fr\u00e9quentation, institu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protectionau sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cetarr\u00e9t\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein dup\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 I'inspection visuelle et \u00e0 la fouille desbagages, ainsi qu'a la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de cep\u00e9rim\u00e8tre ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.613-1 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de I'Etatdans le d\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7antl'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 r\u00e9aliser surla voie publique des missions, m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols,d\u00e9gradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.613-2 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de I'Etatdans le d\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7antl'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 r\u00e9aliser despalpations en cas de circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces gravespour la s\u00e9curit\u00e9 publique ou lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\nArr\u00eateArticle 1 :La soci\u00e9t\u00e9 MULTI CONSEILS S\u00c9CURIT\u00c9 (MCS), sise 86 rue Voltaire \u00e0 MONTREUIL(93100), repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Christian GLAZ, est autoris\u00e9e \u00e0 assurer unemission de gestion des flux des pi\u00e9tons accr\u00e9dit\u00e9s aux portes d'acc\u00e8s au stade ainsique de surveillance des billetteries ext\u00e9rieures, dans le cadre d''un match de footballentre la France et la Croatie au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, le dimanche 23 mars,en vue de pr\u00e9venir les vols, d\u00e9gradations et effractions dont les spectateurs ou leStade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont les listes figurent enannexes, aux horaires suivants :- le dimanche 23 mars 2025 de 06h00 \u00e0 23h00.Article 3 :En cas d'instauration d''un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sens de l'article L.226-1 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 I'occasion du match de football entre la France et laCroatie au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, le dimanche 23 mars 2025, les agents des\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der aux mesures de palpation des\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit p\u00e9rim\u00e8tre.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1227 du 21/03/2025 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)  \u00e0 l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23\nmars 2025 au Stade de France. \n21\nArticle 4 :Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation interviennent dans le respect desconditions pr\u00e9vue par le livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article S :La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prend fin \u00e0l'expiration de la mission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine Puig \u00e0 MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,dont un exemplaire sera transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).\nFait \u00e0 Bobigny, le 7 1 mAbS 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet or :\u00a9 SOUS-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aup?'\u00e9s dt? pr\u00e9fetV/(Jullen AMIEL\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedext\u00e9l. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ % @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1227 du 21/03/2025 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)  \u00e0 l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23\nmars 2025 au Stade de France. \n22\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1228 du 21/03/2025\nportant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de\nl'exercice d'une mission de surveillance et de\ngardiennage sur la voie publique par des agents\nde la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e OLIPS  \u00e0 l'occasion du match\nde Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le\ndimanche 23 mars 2025 au Stade de France. \nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1228 du 21/03/2025 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e OLIPS  \u00e0 l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23 mars 2025 au Stade de\nFrance. \n23\nPREFET?\u00c6lm-_SDEE'n\u00c8 Bureau de la police administrativeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1228 portant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, deI'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pardes agents de la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e OLIPSLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024, nommant monsieurJulien CHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme ABASSI,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 11 mars 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 OLIPS, sise, 21-37 rueStalingrad \u00e0 ARCUEIL (94110), repr\u00e9sent\u00e9e par madame Joanna BENAYOUN, tendant\u00e0 obtenir une autorisation pour assurer, \u00e0 titre exceptionnel, une mission de gestiondes flux devant les portes d'acc\u00e8s au stade, dans le cadre d'un match de footballentre la France et la Croatie au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, le dimanche 23 mars2025 ;VU la d\u00e9cision du directeur du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9n\u00b0AUT-IDF2-2022-08-02-A-00061263 en date du 2 ao\u00fbt 2022, autorisant la soci\u00e9t\u00e9OLIPS \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de surveillance et de gardiennage ;VU la d\u00e9cision du directeur du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9n\u00b0AUT-IDF1-2022-05-04-A-00035564 en date du 4 mai 2022, portant agr\u00e9ment demadame Joanna BENAYOUN en qualit\u00e9 de dirigeant d'une entreprise priv\u00e9e des\u00e9curit\u00e9 ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1228 du 21/03/2025 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e OLIPS  \u00e0 l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23 mars 2025 au Stade de\nFrance. \n24\nCONSIDERANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d''un lieu ou d'un\u00e9v\u00e8nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et deI'ampleur de sa fr\u00e9quentation, institu\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protectionau sein duquel l'acces et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cetarr\u00e9t\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'articie 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein dup\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille desbagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de cep\u00e9rim\u00e8tre ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.613-1 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de I'Etatdans le d\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7antl'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 r\u00e9aliser surla voie publique des missions, m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols,d\u00e9gradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.613-2 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de I'Etatdans le d\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7antl'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 r\u00e9aliser despalpations en cas de circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces gravespour la s\u00e9curit\u00e9 publique ou lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\nArr\u00eateArticle 1\u00b0\" :La soci\u00e9t\u00e9 OLIPS, sise, 21-37 rue Stalingrad \u00e0 ARCUEIL (94110), repr\u00e9sent\u00e9e par JoannaBENAYOUN, est autoris\u00e9e \u00e0 assurer, \u00e0 titre exceptionnel, une mission de gestion desflux devant les portes d'acc\u00e8s au stade, dans le cadre d'un match de football entre laFrance et la Croatie au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, le dimanche 23 mars 2025, envue de pr\u00e9venir les vols, d\u00e9gradations et effractions dont les spectateurs ou le Stadede France risquent de faire |'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont les listes figurent enannexes, aux horaires suivants :-le dimanche 23 mars 2025 de 17h45 \u00e0 23h15.Article 3 :En cas d'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sens de l'article L.226-1 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 l'occasion du match de football entre la France et laCroatie au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, le dimanche 23 mars 2025, les agents des\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der aux mesures de palpation des\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit p\u00e9rim\u00e8tre.Article 4 :Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation interviennent dans le respect desconditions pr\u00e9vue par le livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1228 du 21/03/2025 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e OLIPS  \u00e0 l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23 mars 2025 au Stade de\nFrance. \n25\nArticle 5 :La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prend fin \u00e0l'expiration de la mission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine Puig \u00e0 Montreuil (93100).\nArticle 7 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,dont un exemplaire sera transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 OLIPS.Fait \u00e0 Bobigny, le 9 1 MARS 2025 le pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet ey par d\u00e9l\u00e9gati. ar d\u00e9'\u00e9gationle sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de missioyupr\u00e8s du pr\u00e9fet( |Jullan AMIEL\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedext\u00e9l. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes ine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1228 du 21/03/2025 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e OLIPS  \u00e0 l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23 mars 2025 au Stade de\nFrance. \n26\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1229 du 21/03/2025\nportant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de\nl'exercice d'une mission de surveillance et de\ngardiennage sur la voie publique par des agents\nde la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SERIS S\u00c9CURITY EVENT  \u00e0\nl'occasion du match de Football\nFRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23\nmars 2025 au Stade de France. \nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1229 du 21/03/2025 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SERIS S\u00c9CURITY EVENT  \u00e0 l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23 mars 2025\nau Stade de France. \n27\nExPREFETDE LA SEINE- _SAINT-DENIS Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9r Bureau de la police administrative\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1229 portant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, deI'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par desagents de la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SERIS S\u00c9CURITY EVENTLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024, nommant monsieurJulien CHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme ABASSI,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 11 f\u00e9vrier 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 SERIS S\u00c9CURITY EVENT,sise, 6 rue du g\u00e9n\u00e9ral de Larminat \u00e0 PARIS (75015), repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur EricFORESTIER, tendant \u00e0 obtenir une autorisation pour assurer, \u00e0 titre exceptionnel, unemission de gestion des flux et de filtrage aux portes dans le cadre d'un match defootball entre la France et la Croatie au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, le dimanche 23mars ;\nVU la d\u00e9cision de la direction du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9n\u00b0AUT-IDF1-2025-02-26-A-00021800 en date du 26 f\u00e9vrier 2025, autorisant la soci\u00e9t\u00e9SERIS SECURITY EVENT \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de surveillance et de gardiennage ;VU la d\u00e9cision de la direction du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9n\u00b0AGD-IDF1-2023-08-24-A-00074724 en date du 24 ao\u00fbt 2023, portant agr\u00e9ment demonsieur Eric FORESTIER en qualit\u00e9 de dirigeant d'une entreprise priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1229 du 21/03/2025 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SERIS S\u00c9CURITY EVENT  \u00e0 l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23 mars 2025\nau Stade de France. \n28\nCONSIDERANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,le pr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e8nementexpos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de safr\u00e9quentation, institu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquell'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriserles agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sousla responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0terde l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite desv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.613-1 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de I'Etatdans le d\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7ant |'activit\u00e9mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 r\u00e9aliser sur la voiepublique des missions, m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols, d\u00e9gradationset effractions visant les biens dont ils ont la garde ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.613-2 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de I'Etatdans le d\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 r\u00e9aliser despalpations en cas de circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces gravespour la s\u00e9curit\u00e9 publique ou lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ; Arr\u00eateArticle 1\" :La soci\u00e9t\u00e9 SERIS S\u00c9CURITY EVENT, sise 6 rue du g\u00e9n\u00e9ral de Larminat \u00e0 PARIS (75015),repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Eric FORESTIER, est autoris\u00e9e \u00e0 assurer, \u00e0 titre exceptionnel,une mission des gestions des flux et de filtrage aux portes dans le cadre d'un matchde football entre la France et la Croatie au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, le dimanche23 mars, en vue de pr\u00e9venir les vols, d\u00e9gradations et effractions dont les spectateursou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont les listes figurent enannexes, aux horaires suivants :- le dimanche 23 mars 2025 de 17h45 \u00e0 23h15.Article 3 :En cas d'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sens de l'article L.226-1 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 l'occasion du match de rugby entre la France et la Croatieau Stade de France \u00e0 Saint-Denis, le dimanche 23 mars, les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0l'article 2 sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der aux mesures de palpation de s\u00e9curit\u00e9 dans lecadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure lorsqu'ilsexercent leurs missions au sein dudit p\u00e9rim\u00e8tre.Article 4 :Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation interviennent dans le respect desconditions pr\u00e9vue par le livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1229 du 21/03/2025 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SERIS S\u00c9CURITY EVENT  \u00e0 l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23 mars 2025\nau Stade de France. \n29\nArticle S :La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prend fin \u00e0l'expiration de la mission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine Puig \u00e0 Montreuil (93100).Article 7 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,dont un exemplaire sera transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SERIS SECURITY EVENT .\nFait \u00e0 Bobigny, le ? 1 MARS 2025 Le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et_ \npar  d\u00e9l\u00e9gatiole sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupg:\u00e8s dl? pr\u00e9fet\u2014Jullan AMIFI,\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedext\u00e9i. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ 47 @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1229 du 21/03/2025 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SERIS S\u00c9CURITY EVENT  \u00e0 l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23 mars 2025\nau Stade de France. \n30\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1230 du 21/03/2025 \nportant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de\nl'exercice d'une mission de surveillance et de\ngardiennage sur la voie publique par des agents\nde la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e JET GUARDS  \u00e0 l'occasion du\nmatch de Football FRANCE/CROATIE qui aura\nlieu le dimanche 23 mars 2025 au Stade de\nFrance. \nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1230 du 21/03/2025  portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e JET GUARDS  \u00e0 l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23 mars 2025 au Stade\nde France. \n31\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE LA SEINE- . .\u00ab . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1230 portant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, del'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par desagents de la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e JET GUARDSLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024, nommantmonsieur Julien CHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme ABASSI,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 11 mars 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 JET GUARDS, sise 99boulevard de la reine \u00e0 Versailles (78000), repr\u00e9sent\u00e9e par madame Ga\u00e9lle, LaureETHEOCLE, tendant \u00e0 obtenir une autorisation pour assurer, \u00e0 titre exceptionnel, unemission de contr\u00f4le des escaliers aux sorties parking dans le cadre d''un match defootball entre la France et la Croatie au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, le dimanche23 mars 2025 ;VU la d\u00e9cision du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 n\u00b0AUT-IDF1-2024-11-15-A-000146403 en date du 15 novembre 2024, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 JET GUARDS \u00e0exercer l'activit\u00e9 de surveillance et de gardiennage ;VU la d\u00e9cision du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 n\u00b0AGD-O11-2024-08-30-A-00118437 en date du 30 ao\u00fbt 2024, portant agr\u00e9ment de madame Ga\u00e9lle,Laure ETHEOCLE en qualit\u00e9 de dirigeant d'une entreprise priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1230 du 21/03/2025  portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e JET GUARDS  \u00e0 l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23 mars 2025 au Stade\nde France. \n32\nCONSIDERANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un\u00e9v\u00e8nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et del'ampleur de sa fr\u00e9quentation, institu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protectionau sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cetarr\u00e9t\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein dup\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille desbagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de cep\u00e9rim\u00e8tre ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.613-1 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7antI'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 r\u00e9aliser surla voie publique des missions, m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols,d\u00e9gradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.613-2 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7antl'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 r\u00e9aliser despalpations en cas de circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces gravespour la s\u00e9curit\u00e9 publique ou lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ; Arr\u00eateArticle 1\" :La soci\u00e9t\u00e9 JET GUARDS, sise 99 boulevard de la reine \u00e0 Versailles (78000),repr\u00e9sent\u00e9e par madame Ga\u00eblle, Laure ETHEOCLE est autoris\u00e9e \u00e0 assurer unemission de contr\u00f4le des escaliers aux sorties parking, dans le cadre d'un match defootball entre la France et la Croatie au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, le dimanche23 mars 2025, en vue de pr\u00e9venir les vols, d\u00e9gradations et effractions dont lesspectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont les listes figurent enannexes, aux horaires suivants :- le dimanche 23 mars 2025 de 15h00 \u00e0 22h45.Article 3 :En cas d'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sens de l'article L.226-1 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 l'occasion du match de football entre la France et laCroatie au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, le dimanche 23 mars 2025, les agents des\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der aux mesures de palpation des\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit p\u00e9rim\u00e8tre.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1230 du 21/03/2025  portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e JET GUARDS  \u00e0 l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23 mars 2025 au Stade\nde France. \n33\nArticle 4 :Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation interviennent dans le respect desconditions pr\u00e9vue par le livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article S : La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prend fin \u00e0l'expiration de la mission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine Puig \u00e0 MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,dont un exemplaire sera transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 JET GUARDS.\nFait \u00e0 Bobigny, le 7 1 MARS 2025 Le pr\u00e9fet\nPour e pr\u00e9fetSOUS-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission at\u00ee\u00ee\u00e8s dt? pr\u00e9fel\nJullan AMIEY\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedext\u00e9l. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/%7 @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1230 du 21/03/2025  portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e JET GUARDS  \u00e0 l'occasion du match de Football FRANCE/CROATIE qui aura lieu le dimanche 23 mars 2025 au Stade\nde France. \n34\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1233 du 20/03/2025 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Julie BENETTI,\nrectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'\u00cele-de-France,\n\u00e0 compter du 26 mars 2025.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1233 du 20/03/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Julie BENETTI, rectrice de la r\u00e9gion\nacad\u00e9mique d'\u00cele-de-France, \u00e0 compter du 26 mars 2025.\n35\n| 4 Direction de la coordination des politiquesPR\u00c9FET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- \u00e0  ..SAINT-DENIS Bureau de la coordination mte'rr'mmster_lelleLibert\u00e9 et de l'\u00e9conomique\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 2025-1233donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Julie BENETTI,rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'Ile-de-FranceLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0T ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loi organiquen\u00b02005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le code du sport ;Vu le code de l'\u00e9ducation ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code du service national ;Vu la loi du 1\"\" juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition descomp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatif et culturel ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu la loi n\u00b0 2010-641 du 10 mars 2010 relative au service civique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirsdes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique (article R. 120-1 \u00e0 R. 120-11 du code du servicenational) ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr\u00a2\u00a2 | @Prefet931/6\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1233 du 20/03/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Julie BENETTI, rectrice de la r\u00e9gion\nacad\u00e9mique d'\u00cele-de-France, \u00e0 compter du 26 mars 2025.\n36\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-707 du 2 ao\u00fbt 2013 relatif au projet \u00e9ducatif territorial et portant exp\u00e9rimentation relative \u00e0l'encadrement des enfants scolaris\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d'activit\u00e9s p\u00e9riscolaires dans ce cadre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1191 du 18 d\u00e9cembre 2013 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 69-942 du 14 octobre 1969 relatif auxcaract\u00e9ristiques et aux modalit\u00e9s d'attribution de la m\u00e9daille de la jeunesse et des sports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-137 du 9 f\u00e9vrier 2016 relatif aux agr\u00e9ments d'engagement de service civique et de volontariatassociatif ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique etdes sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 12 mars 2025 nommant Mme Julie BENETTI, rectrice de la r\u00e9gionacad\u00e9mique Ile-de-France, recteur de l'acad\u00e9mie de Paris, \u00e0 compter du 26 mars 2025 ;Vu le protocole national du 15 d\u00e9cembre 2020 conclu entre le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et le minist\u00e8re de l'\u00e9ducationnationale ;Vu le protocole d\u00e9partemental du 7 janvier 2021 conclu entre le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et le recteur de lar\u00e9gion acad\u00e9mique d'Ile-de-France relatif \u00e0 l'articulation de leurs comp\u00e9tences pour la mise en \u0153uvre, dans led\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, del'\u00e9ducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0l'engagement et aux sports et des services d\u00e9partementaux \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de la r\u00e9gionIle-de-France.Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: \u00c0 compter du 26 mars 2025, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Julie BENETTI, rectrice de lar\u00e9gion acad\u00e9mique d'Ile-de-France, dans les domaines suivants :\n1- Dispositions relatives au sportBASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTESD\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9-cembre 2020 \u2014 la d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration des personnes d\u00e9sirantexploiter un \u00e9tablissement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 322-4 du code duCode du sport sport ;Articles R.212-85 \u00e0 R.212-87 | \u2014 la d\u00e9livrance et le retrait de la carte professionnelle pour les personnesd\u00e9sirant exercer l'une des fonctions mentionn\u00e9es au ler alin\u00e9a del'article L 212-1 du code du sport ;\n2/6\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1233 du 20/03/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Julie BENETTI, rectrice de la r\u00e9gion\nacad\u00e9mique d'\u00cele-de-France, \u00e0 compter du 26 mars 2025.\n37\nArr\u00e9t\u00e9 du 26 juin 1991Articles R.122-9 a R.122-12Articles L.111-3, L.212-13,L322-5 et R.322-6Articles R. 121-1 \u00e0 R. 121-6 etD. 224-9 \u00e0 D. 224-13Articles R. 312-8 \u00e0 R. 312-15Articles R. 212-88 \u00e0 R. 212-94-3 et R. 212-84\nles mises en demeure prises \u00e0 l'\u00e9gard de toute personne exer\u00e7ant uneresponsabilit\u00e9 dans un \u00e9tablissement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 322-3 ducode du sport ;les autorisations aux personnels titulaires du dipl\u00f4me mentionn\u00e9 \u00e0l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 1991 de surveiller un \u00e9tablissement debaignade d'acc\u00e8s payant ;instruction et validation des conventions-support entre l'association etla soci\u00e9t\u00e9 commerciale cr\u00e9\u00e9e ;tout courrier, acte li\u00e9 au d\u00e9veloppement des politiques sportives, \u00e0 lagestion et \u00e0 l'instruction des appels \u00e0 projets particuliers de l'ANS ;tout courrier, acte, mise en demeure li\u00e9 \u00e0 l'inspection, le contr\u00f4le,l'\u00e9valuation et les enqu\u00eates administrative dans le champ des EAPS ;tout courrier, acte li\u00e9 \u00e0 l'instruction et \u00e0 la proposition de retrait desagr\u00e9ments des associations sportives non affili\u00e9es \u00e0 une f\u00e9d\u00e9rationsportive et des associations de lutte contre les violences sportives ;tout courrier, acte li\u00e9 \u00e0 l'instruction des dossiers dans le cadre del'homologation des enceintes sportivestout courrier, acte li\u00e9 \u00e0 l'instruction des dossiers et aux v\u00e9rificationsdes comp\u00e9tences dans le cadre des \u00e9tablissements et libres prestationsde services des \u00e9ducateurs communautaires et reconnaissance et\u00e9quivalences de dipl\u00f4mes \u00e9trangers.Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet :les octrois et les retraits d'agr\u00e9ment aux associations sportives enapplication de l'article L. 121-4 du code du sport ;les d\u00e9cisions d'opposition \u00e0 l'ouverture et d\u00e9cision de fermeture,temporaire ou d\u00e9finitive, d'un \u00e9tablissement o\u00f9 sont pratiqu\u00e9es desactivit\u00e9s physiques et sportives en application de l'article L. 322-5 ducode du sport ;les mesures d'interdiction en urgence et les mesures d'interdictiond'exercer \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif, tout ou partie des fonctionsmentionn\u00e9es a l'article L. 212-1 du code du sport et, en application de cem\u00eame code, pour toute personne dont le maintien en activit\u00e9constituerait un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 physique ou morale despratiques ;les mesures d'injonction de cesser son activit\u00e9 dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 \u00e0toute personne qui exerce en m\u00e9connaissance des dispositions du I del'article L. 212-1 et de l'article L. 212-2 du code du sport et enapplication de l'article L. 212-13 de ce m\u00eame code ;l'homologation des enceintes sportives ouvertes au public, enapplication de l'article R. 312-14 du code du sport ;les d\u00e9cisions d'approbation ou de refus des conventions supports entre\nJ\nl'association et la soci\u00e9t\u00e9 commerciale cr\u00e9\u00e9e.\n3/6\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1233 du 20/03/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Julie BENETTI, rectrice de la r\u00e9gion\nacad\u00e9mique d'\u00cele-de-France, \u00e0 compter du 26 mars 2025.\n38\n2- Dispositions relatives \u00e0 la jeunesse et \u00e0 l'engagement\nBASE JURIDIQUEDESIGNATION DES ACTESD\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9-cembre 2020Code de la sant\u00e9 publiqueArticle L. 2324-1Code de l'action sociale et desfamillesArticles L. 227-5, L. 227-9 \u00e0 L.227-11 et L. 133-6Code du service nationalArticle L. 120-2, R.120-9 et R.121-35\nAu titre des accueils collectifs de mineurs (ACM) :\u2014 tout courrier, acte, mise en demeure li\u00e9 \u00e0 l'inspection, le contr\u00f4le,l'\u00e9valuation et les enqu\u00eates administrative dans le champ des ACM ;\u2014 tout courrier, acte, relatif \u00e0 la gestion des d\u00e9clarations, autorisations,contr\u00f4le \u00e0 priori des ACM ;Au titre de l'engagement :- tout courrier, acte li\u00e9 au d\u00e9veloppement et \u00e0 la promotion du service ci-vique ;- tout courrier, acte li\u00e9 \u00e0 l'instruction et \u00e0 la proposition de retrait desmissions et des agr\u00e9ments service civique ;- tout courrier, acte, mise en demeure li\u00e9e \u00e0 l'inspection, le contr\u00f4le,l'\u00e9valuation dans le champ du service civique ;- les d\u00e9cisions d'octroi, renouvellement et retrait des agr\u00e9ments servicecivique.Demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet :\u2014 les d\u00e9cisions d'opposition \u00e0 l'organisation d'un ACM ;\u2014 les d\u00e9cisions portant interruption en urgence d'un ACM ;\u2014 les d\u00e9cisions de fermeture, temporaire ou d\u00e9finitive, de locauxaccueillant des ACM ;\u2014 les mesures d'interdiction en urgence et les mesures d'interdictiond'exercer \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif d'exercer en ACM.\n3- Dispositions relatives \u00e0 la vie associativeBASE JURIDIQUEDESIGNATION DES ACTES\nLoi du 1\u00b07 juillet 1901 relativeau contrat d'associationD\u00e9cret n\u00b02013-1191 du 18d\u00e9cembre 2013\nDemeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet :\u2014 les actes, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces et correspondances relatives au droit desassociations, dans la limite des attributions d\u00e9volues \u00e0 cettedirection ;\u2014 les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions attributifs de la m\u00e9daille de la jeunesse, dessports et de l'engagement associatif.\n4/6\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1233 du 20/03/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Julie BENETTI, rectrice de la r\u00e9gion\nacad\u00e9mique d'\u00cele-de-France, \u00e0 compter du 26 mars 2025.\n39\n4- Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesBASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTESD\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet :2004 et Arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre | \u2014 la signature des m\u00e9moires et les pi\u00e8ces relatives aux proc\u00e9dures1982 modifi\u00e9 contentieuses relevant des d\u00e9cisions ou actes faisant grief pourlesquels elle a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation ainsi que pour repr\u00e9senter l'\u00c9tat enD\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars d\u00e9fense pour ces m\u00eames proc\u00e9dures ;1986 modifi\u00e9 et arr\u00eat\u00e9 du 4 \u2014 les d\u00e9cisions ou notifications administratives concernant lescommunes et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale (EPCI) adress\u00e9es aux maires et pr\u00e9sidents d'EPCIsous couvert des sous-pr\u00e9fets d'arrondissement ;aout 2004\n\u2014 les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9sentant un caract\u00e9re r\u00e9glementaire g\u00e9n\u00e9ral ou deprincipe ;\u2014 les correspondances de toute nature adress\u00e9es aux cabinets duPr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du Premier ministre, des ministres, desministres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et secr\u00e9taires d'\u00c9tat, au pr\u00e9sident du conseilr\u00e9gional, au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, aux pr\u00e9sidentsd'EPCI et aux maires ;\u2014 les r\u00e9ponses aux interventions des parlementaires et du pr\u00e9sident duconseil r\u00e9gional et du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental.Article 2 : En application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, Mme Julie BENETTI peutsubd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 ses collaborateurs sous la forme d'un arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet. Cet arr\u00eat\u00e9 devra fairel'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.Article 3 : Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs auxdossiers instruits par le service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports devront \u00eatre sign\u00e9s dans lesconditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exerc\u00e9e par d\u00e9l\u00e9gation :POUR LE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR DELEGATIONLA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE D'ILE-DE-FRANCE(suivi du pr\u00e9nom et du nom du d\u00e9l\u00e9gataire)2 \u2014 dans le cas d'une signature subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par le recteur de r\u00e9gion acad\u00e9mique :POUR LE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISET PAR SUBDELEGATION(suivi de la fonction, du pr\u00e9nom et du nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subd\u00e9l\u00e9gation)et adress\u00e9s sous le timbre suivant :PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports\n5/6\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1233 du 20/03/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Julie BENETTI, rectrice de la r\u00e9gion\nacad\u00e9mique d'\u00cele-de-France, \u00e0 compter du 26 mars 2025.\n40\nArticle 4 : Toutes les dispositions contraires et ant\u00e9rieures, en particulier I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024-4169 du 25 novembre2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Bernard BEIGNIER, recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique d'Ile-de-France,sont abrog\u00e9es.Article 5 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, la rectrice de la r\u00e9gionacad\u00e9mique d'Ile-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat.\nFait \u00e0 Bobigny, le 20 MARS 2025\nLe pr\u00e9fet,y/-\u2014\u00ab'f...Julien CHARLES\n6/6\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1233 du 20/03/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Julie BENETTI, rectrice de la r\u00e9gion\nacad\u00e9mique d'\u00cele-de-France, \u00e0 compter du 26 mars 2025.\n41\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1244 du 20/03/2025\nd'ouverture de consultation du public relatif \u00e0\nl'exploitation des stations de traitement des\nd\u00e9blais de forage et des boues bentonitiques\npour la cr\u00e9ation de nouvelles stations de m\u00e9tro\nde la ligne 15 Est du Grand Paris Express sur la\ncommune de Drancy ainsi que le registre de\nconsultation du public.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1244 du 20/03/2025 d'ouverture de consultation du public relatif \u00e0 l'exploitation des stations de\ntraitement des d\u00e9blais de forage et des boues bentonitiques pour la cr\u00e9ation de nouvelles stations de m\u00e9tro de la ligne 15 Est du\nGrand Paris Express sur la commune de Drancy ainsi que le registre de consultation du public.\n42\nB\u00cb\u00ca\u0152EE...E DIRECTION DE LA COORDINATIONSAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESo ET DE L'APPUI TERRITORIAL\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'ouverture de consultation du public n\u00b0 2025-1244 du 20 mars 2025relatif \u00e0 l'exploitation d'une station de traitement des d\u00e9blais de forage et des bouesbentonitiques pour la cr\u00e9ation d'une nouvelle station de m\u00e9tro de la ligne 15 Est du GrandParis Express par la soci\u00e9t\u00e9 BOUYGUES PUBLICS TRAVAUX, sise rue de Stalingrad, parcellesAUS8 et AUS2, \u00e0 Drancy (93700)\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment le livre V, relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des pollutions, desrisques et des nuisances, titre 1\u00b0 \u00abInstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\u00bb etnotamment les articles R. 512-46-1 \u00e0 R. 512-46-18 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement et fixant la proc\u00e9dure d'enregistrement applicable \u00e0certaines de ces installations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1000 du 31 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loid'acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification de l'action publique et de simplification en mati\u00e9red'environnement ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Monsieur JulienCHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 9 d\u00e9cembre 2024 nommant Madame VanessaSEDDIK, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-0325 du 13 f\u00e9vrier 2017, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 2018-1438 du20 juin 2018 et n\u00b0 02021-3381 du 2 d\u00e9cembre 2021, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travauxn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la ligne 15 Est / orange du r\u00e9seau compi\u00e9mentaire du r\u00e9seau detransport public du Grand Paris entre \u00ab Saint-Denis Pleyel \u00bb (gare exclue) et \u00ab Champigny centre \u00bb etemporte mise en en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communes de Saint-Denis,Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay-sous-Bois etLe Perreux-sur-Marne, concerne directement les travaux de r\u00e9alisation de la gare de Fortd'Aubervilliers ;\nBureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr/ - @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1244 du 20/03/2025 d'ouverture de consultation du public relatif \u00e0 l'exploitation des stations de\ntraitement des d\u00e9blais de forage et des boues bentonitiques pour la cr\u00e9ation de nouvelles stations de m\u00e9tro de la ligne 15 Est du\nGrand Paris Express sur la commune de Drancy ainsi que le registre de consultation du public.\n43\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral Loi sur I'Eau n\u00b02019-2057 du 30 juillet 2019 autorisant la cr\u00e9ation etI'exploitation de la ligne 15 Est du r\u00e9seau de transport du Grand Paris Express entre Saint-Denis-Pleyel et Champigny Centre sur les communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin,Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble et Saint-Ouen-sur-Seine dans le d\u00e9partement deSeine-Saint-Denis, Fontenay-sous-Bois, le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne dans le d\u00e9partement du Val de Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameVanessa SEDDIK, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu le dossier de demande d'enregistrement d\u00e9pos\u00e9 le 6 janvier 2025, compl\u00e9t\u00e9 le 10 mars 2025 parla soci\u00e9t\u00e9 BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 1 avenue Eug\u00e9neFreyssinet \u00e0 Guyancourt (78280), relatif \u00e0 I'exploitation d'une station de traitement des d\u00e9blais deforage et des boues bentonitiques pour la cr\u00e9ation d'une nouvelle station de m\u00e9tro de la ligne 15 Estdu Grand Paris Express situ\u00e9 rue de Stalingrad \u00ab Drancy-Bobigny \u00bb, parcelles AU8 et AU52, \u00e0 Drancy(93700), classables au titre de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement sous les rubriques suivantes :- 2515-1a : Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulv\u00e9risation, lavage,nettoyage, tamisage, m\u00e9lange de pierres, cailloux, minerais et autres produits min\u00e9raux naturels ouartificiels ou de d\u00e9chets non dangereux inertes, en vue de la production de mat\u00e9riaux destin\u00e9s \u00e0 uneutilisation, \u00e0 l'exclusion de celles class\u00e9es au titre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2.La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultan\u00e9ment aufonctionnement de l'installation, \u00e9tant :a) Sup\u00e9rieure \u00e0 200 kW [Enregistrement] ;Vu le rapport des installations class\u00e9es du 14 mars 2025 d\u00e9clarant le dossier d'enregistrementcomplet et r\u00e9gulier ;Vu l'avis sollicit\u00e9 sur cette demande d'enregistrement par lettre du 19 mars 2025 aupr\u00e8s du conseilmunicipal de la commune de Drancy o\u00f9 est implant\u00e9 le projet susvis\u00e9 ;Vu l'avis sollicit\u00e9 sur cette demande d'enregistrement par lettre du 19 mars 2025 aupr\u00e8s des conseilsmunicipaux des communes d'Aubervilliers, Bobigny, Drancy, La Courneuve et Pantin situ\u00e9es dans unrayon d''un kilom\u00e8tre autour de l'installation ;Consid\u00e9rant que le dossier de demande d'enregistrement ne n\u00e9cessite pas, \u00e0 ce stade, lebasculement vers une proc\u00e9dure d'autorisation environnementale ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;\nARRETE:\nArticle 1 : Les demandes d'enregistrement susvis\u00e9es seront soumises \u00e0 la consultation du publicpendant quatre semaines en mairie de Drancy, du 9 avril 2025 au 7 mai 2025 inclus.Article 2: L'ouverture de cette consultation publique en mairie de Drancy sera port\u00e9e \u00e0 laconnaissance des habitants des communes d'Aubervilliers, Bobigny, Drancy, La Courneuve et Pantin,par voie d'affiches qui seront appos\u00e9es quinze jours au moins avant l'ouverture de la consultationpublique unique, dans le voisinage de l'installation projet\u00e9e et aux emplacements habituels d'affichageen mairie.L'accomplissement de ces formalit\u00e9s sera justifi\u00e9 par un certificat des mairies adress\u00e9 au pr\u00e9fet.Un avis au public sera \u00e9galement ins\u00e9r\u00e9, quinze jours au plus tard avant le d\u00e9but de la consultationdu public, dans deux journaux locaux ou r\u00e9gionaux et mis en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture.2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1244 du 20/03/2025 d'ouverture de consultation du public relatif \u00e0 l'exploitation des stations de\ntraitement des d\u00e9blais de forage et des boues bentonitiques pour la cr\u00e9ation de nouvelles stations de m\u00e9tro de la ligne 15 Est du\nGrand Paris Express sur la commune de Drancy ainsi que le registre de consultation du public.\n44\nArticle 3 : Les pi\u00e8ces des dossiers de demande d'enregistrement ainsi que le registre pr\u00e9vu \u00e0 ceteffet, seront \u00e0 la disposition du public en mairie de Drancy, B\u00e2timent administratif, Place de l'H\u00f4telde ville, Drancy (93700), du lundi au vendredi de 9 heures 00 \u00e0 12 heures 00 et de 13 heures 30\u00e0 17 heures 30, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner \u00e9ventuellement sesobservations ou les adresser au pr\u00e9fet par lettre ou par voie \u00e9lectronique \u00e0 I'adresse suivante : pref-consultations-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr, avant la fin de la consultation.La demande d'enregistrement, tel que mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement,sera mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis \u00e0 l'adresse suivante :- https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/Consultation-du-publicArticle 4 : \u00c0 la fin de la consultation du public, le maire cl\u00f4t le registre et I'adresse au pr\u00e9fet qui yannexe les observations qui lui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es.Article 5 : Les conseils municipaux des communes d'Aubervilliers, Bobigny, Drancy, La Courneuve etPantin sont appel\u00e9s \u00e0 formuler leur avis sur les demandes d'enregistrement dans les quinze jourssuivant la fin de la consultation publique. Ne seront pris en consid\u00e9ration que les avis exprim\u00e9s etcommuniqu\u00e9s dans ce d\u00e9lai.Article 6 : L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre la d\u00e9cision d'enregistrement est le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis. Les installations pourront faire l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement,\u00e9ventuellement assorti de prescriptions particuli\u00e8res compl\u00e9mentaires aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesfix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel pr\u00e9vu au | de l'article L. 521-7 du code de l'environnement, ou d'un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de refus.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Denis, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de I'environnement, de 'am\u00e9nagement et destransports d'\u00cele-de-France et les maires des communes d'Aubervilliers, Bobigny, Drancy, LaCourneuve et Pantin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,dont copie sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.\nLe pr\u00e9fet,La sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9\u00e9 de jnissionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire.g\u00e9ff\u00e9rale adjointecharg\u00e9e de l'arr\u00e9ridis\u00e9\u00e9Mment chef-lieuVanessa SEDDIK\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1244 du 20/03/2025 d'ouverture de consultation du public relatif \u00e0 l'exploitation des stations de\ntraitement des d\u00e9blais de forage et des boues bentonitiques pour la cr\u00e9ation de nouvelles stations de m\u00e9tro de la ligne 15 Est du\nGrand Paris Express sur la commune de Drancy ainsi que le registre de consultation du public.\n45\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1244 du 20/03/2025 d'ouverture de consultation du public relatif \u00e0 l'exploitation des stations de\ntraitement des d\u00e9blais de forage et des boues bentonitiques pour la cr\u00e9ation de nouvelles stations de m\u00e9tro de la ligne 15 Est du\nGrand Paris Express sur la commune de Drancy ainsi que le registre de consultation du public.\n46\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1108 du 19/03/2025\nPortant attribution du certificat de capacit\u00e9\npour la vente d'animaux non domestique \u00e0 Mme\nDELAMARRE Charlotte.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1108 du 19/03/2025 Portant attribution du certificat de capacit\u00e9 pour la vente d'animaux non domestique \u00e0 Mme DELAMARRE\nCharlotte.\n47\nEx Direction D\u00e9partementale de laPR\u00c9FET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025-1108Portant attribution du certificat de capacit\u00e9 pour la vente d'animaux nondomestiques \u00e0 Madame DELAMARE Charlotte\nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code rural, et notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 et R.214-17 ;Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 413-2 ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommantmonsieur Julien CHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 21 novembre 1997 d\u00e9finissant deux cat\u00e9goriesd'\u00e9tablissements, autres que les \u00e9tablissements d'\u00e9levage, de vente et de transit desesp\u00e8ces de gibier dont la chasse est autoris\u00e9e, d\u00e9tenant des animaux d'esp\u00e8ces nondomestiques ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2000 fixant les dipl\u00f4mes et les conditions d'exp\u00e9rienceprofessionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural pour la d\u00e9livrance ducertificat de capacit\u00e9 pour l'entretien d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 08 octobre 2018 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention d'animauxd'esp\u00e8ces non domestiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 02 Juillet 2009 fixant les conditions simplifi\u00e9es dans lesquelles lecertificat de capacit\u00e9 pour I'entretien des animaux d'esp\u00e8ces non domestiques peut\u00eatre d\u00e9livr\u00e9 ;Vu la demande de certificat de capacit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e en date du 25 f\u00e9vrier 2025 parMadame DELAMARE Charlotte pour la vente d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques ;Vu l'instruction de la demande de Madame DELAMARE Charlotte en date du 25f\u00e9vrier 2025 par la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis,\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1T\u00e9l. : 01 41 60 65 65Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1108 du 19/03/2025 Portant attribution du certificat de capacit\u00e9 pour la vente d'animaux non domestique \u00e0 Mme DELAMARRE\nCharlotte.\n48\nARR\u00caTE :\nArticle 1: Le certificat de capacit\u00e9 est accord\u00e9 \u00e0 Madame DELAMARE Charlotte, n\u00e9ele 13 f\u00e9vrier 1994 \u00e0 Poissy (78) pour la vente d'animaux non domestiques dont lesesp\u00e8ces figurent sur la liste jointe en annexe authentifi\u00e9e par l'apposition d''uncachet officiel.Article 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision n'autorise pas la vente d'esp\u00e9ces diff\u00e9rentes de cellescit\u00e9es \u00e0 l'article 1.Article 3: Le non-respect de cette d\u00e9cision expose son b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 des sanctionsadministratives et/ou p\u00e9nales conform\u00e9ment aux articles L.413-5 et L.415-1 \u00e0 L.415-5du code de l'environnement.Article 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision ne vaut pas autorisation d'ouverture del'\u00e9tablissement.Article 5: Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera adress\u00e9e au demandeur par lettrerecommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.Article 6: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Montreuil dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date denotification.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au bulletin d'informationsadministratives des services de I'Etat.\nFait \u00e0 Bobigny le \"\u00eeg MARS 2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet gt pdr d\u00e9l\u00e9gationle secr\u00e9fgire \u00ff\u00e9n\u00e9ralFr\u00e9d\u00e9\u00ffic ANTIPHON\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1108 du 19/03/2025 Portant attribution du certificat de capacit\u00e9 pour la vente d'animaux non domestique \u00e0 Mme DELAMARRE\nCharlotte.\n49\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1257 portant agr\u00e9ment en date\ndu 21/03/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne N\u00b0 SAP952864486 N\u00b0 SIREN\n952864486 dont l'\u00e9tablissement principal est\nsitu\u00e9 9 rue de l'Eglise 93800 Epinay-sur-Seine.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1257 portant agr\u00e9ment\nen date du 21/03/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP952864486 N\u00b0 SIREN 952864486 dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 9 rue de l'Eglise 93800 Epinay-sur-Seine.\n50\nExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1257 portant agr\u00e9ment \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nN\u00b0 SAP952864486 \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, \nD.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4171 du 25/11/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur \nGa\u00ebtan RUDANT, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du \ntravail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-\nSaint-Denis ; \nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e en date du 13/02/2025 par Mme MANZAMBI KISEKELE Patience en \nqualit\u00e9 de dirigeante, de l'organisme SHALOM SERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est \nsitu\u00e9 9 RUE DE L'EGLISE 93800 EPINAY-SUR-SEINE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP952864486 ; \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \n \nArr\u00eate : \nArticle 1er \nL'agr\u00e9ment de l'organisme SHALOME SERVICES - SAP952864486-, dont l'\u00e9tablissement \nprincipal est situ\u00e9 9 RUE DE L'EGLISE 93800 EPINAY -SUR-SEINE est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e \nde cinq ans \u00e0 compter du 13/02/2025. \nLa demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article \nR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment. \nArticle 2 \nCet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partements \nsuivants : \nActivit\u00e9s soumises \u00e0 l'agr\u00e9ment  en mode mandataire et prestataire sur les \nd\u00e9partements de la Seine-Saint-Denis (93) et le Val d'Oise (95) : \n \u2022   Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile ; \n \u2022   Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s ; \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1257 portant agr\u00e9ment\nen date du 21/03/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP952864486 N\u00b0 SIREN 952864486 dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 9 rue de l'Eglise 93800 Epinay-sur-Seine.\n51\n \n  \n  \n \n \n2 \n \n \n \n \nActivit\u00e9s soumises \u00e0 l'agr\u00e9ment  en mode mandataire uniquement sur les \nd\u00e9partements de la Seine-Saint-Denis (93) et le Val d'Oise (95) : \n \u2022   Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es ; \n \u2022   Assistance aux personnes handicap\u00e9es ; \n \u2022   Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements ; \n \nArticle 3 \nSi l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 \nou d'exercer ses activit\u00e9s dans un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il \ndevra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment. \n \nSi l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 \nans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son \nagr\u00e9ment en cas de changement de mode d'intervention. \n \nL'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \n\u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service instructeur. \n \nArticle 4 \n \nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :  \n \n-  cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux \narticles R.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail. \n-  ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail, \n-  exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \n-  ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232 -9 \ndu code du travail. \n \nArticle 5 \n \nCet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du \ncode du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-\n1 du code du travail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et \nn'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de cette condition par l'article L. 7232-1-2). \n \nArticle 6 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \nIl peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux \naupr\u00e8s du service instructeur de la Seine -Saint-Denis ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1257 portant agr\u00e9ment\nen date du 21/03/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP952864486 N\u00b0 SIREN 952864486 dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 9 rue de l'Eglise 93800 Epinay-sur-Seine.\n52\n \n  \n  \n \n \n3 \nau ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des \nservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. \n \nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de \nTRIBUNAL DE BOBIGNY dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. \n \nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ \n \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours \n(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre \nform\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 21 mars 2025 \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux \naupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours \nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine \nPuig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \n\u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nce rejet. \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1257 portant agr\u00e9ment\nen date du 21/03/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP952864486 N\u00b0 SIREN 952864486 dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 9 rue de l'Eglise 93800 Epinay-sur-Seine.\n53\n \n  \n  \n \n \n4 \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1257 portant agr\u00e9ment\nen date du 21/03/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP952864486 N\u00b0 SIREN 952864486 dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 9 rue de l'Eglise 93800 Epinay-sur-Seine.\n54\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1258 de d\u00e9claration en date\ndu 21/03/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP952864486\npour l'organisme Atouts SLM services dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 9 rue de l Eglise\n93800 Epinay-sur-Seine.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1258 de d\u00e9claration\nen date du 21/03/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP952864486 pour l'organisme Atouts SLM\nservices dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 9 rue de l Eglise 93800 Epinay-sur-Seine.\n55\nExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b02025-1258 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP952864486 \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4171 du 25/11/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur \nGa\u00ebtan RUDANT, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du \ntravail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-\nSaint-Denis \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur de la Seine -Saint-Denis, le 13/02/25 par MANZAMBI KISEKELE Patience  en \nqualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme SHALOM SERVICES dont l'\u00e9tablissement principal \nest situ\u00e9 9 RUE DE L'EGLISE 93800 EPINAY -SUR-SEINE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP952864486 pour les activit\u00e9s suivantes : \nActivit\u00e9s soumises \u00e0 l'agr\u00e9ment  en mode mandataire et prestataire sur les \nd\u00e9partements de la Seine-Saint-Denis (93) et le Val d'Oise (95) : \n \u2022   Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile ; \n \u2022   Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s ; \nActivit\u00e9s soumises \u00e0 l'agr\u00e9ment  en mode mandataire uniquement sur les \nd\u00e9partements de la Seine-Saint-Denis (93) et le Val d'Oise (95) : \n \u2022   Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es ; \n \u2022   Assistance aux personnes handicap\u00e9es ; \n \u2022   Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements ; \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1258 de d\u00e9claration\nen date du 21/03/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP952864486 pour l'organisme Atouts SLM\nservices dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 9 rue de l Eglise 93800 Epinay-sur-Seine.\n56\n \n  \n  \n \n \n2 \n \n \n \n \nActivit\u00e9s soumises \u00e0 la d\u00e9claration en mode mandataire et prestataire :  \n \n  \u2022   Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile ; \n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers ; \n  \u2022   Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile ; \n  \u2022   Livraison de repas \u00e0 domicile ; \n  \u2022   Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 ; \n  \u2022   Livraison de courses \u00e0 domicile ; \n  \u2022   Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile ; \n  \u2022   Assistance administrative \u00e0 domicile ; \n  \u2022   Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes ; \n  \u2022   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes ; \n  \u2022   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile ; \n  \u2022   Coordination et d\u00e9livrance des SAP ; \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \nLe cas \u00e9ch\u00e9ant : \nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231 -1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces \ndispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le \nrenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses \nactivit\u00e9s. \nDe m\u00eame, en application de l'article D.312 -6-2 du code de l'action sociale et des \nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions \nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de \ncette autorisation. \n \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1258 de d\u00e9claration\nen date du 21/03/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP952864486 pour l'organisme Atouts SLM\nservices dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 9 rue de l Eglise 93800 Epinay-sur-Seine.\n57\n \n  \n  \n \n \n3 \n \n \n \n \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nFait \u00e0 Bobigny le 21 mars 2025 \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux \naupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours \nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine \nPuig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \n\u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nce rejet. \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1258 de d\u00e9claration\nen date du 21/03/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP952864486 pour l'organisme Atouts SLM\nservices dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 9 rue de l Eglise 93800 Epinay-sur-Seine.\n58\n \n  \n  \n \n \n4 \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-1258 de d\u00e9claration\nen date du 21/03/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP952864486 pour l'organisme Atouts SLM\nservices dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 9 rue de l Eglise 93800 Epinay-sur-Seine.\n59\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-1107 du 20/03/25,\nr\u00e9glementant la circulation et le stationnement \u00e0\nl'occasion du match de football \u00ab\u00a0France /\nCroatie\u00a0\u00bb organis\u00e9 au Stade de France le\ndimanche 23 mars 2025.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-1107 du 20/03/25, r\u00e9glementant la circulation et le stationnement \u00e0\nl'occasion du match de football \u00ab\u00a0France / Croatie\u00a0\u00bb organis\u00e9 au Stade de France le dimanche 23 mars 2025.\n60\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\u0152 .- de l'Environnement, de 'Am\u00e9nagementPR\u00c9FET et des Transports d'lle-de-FranceDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 2025-1107r\u00e9glementant la circulation et le stationnement \u00e0 l'occasion du match de football \u00ab France / Croatie \u00bborganis\u00e9 au Stade de France le dimanche 23 mars 2025.\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1;Vu le code de la route, notamment les articles L110-3, L.411-5 et R.411-811 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L131-4;Vu le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*1521 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;Vu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2024 nommant Madame Myriam ABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur julienCHARLES en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et desautoroutes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualit\u00e9 dedirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et des transportsd'\u00cele-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b006-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationalesau conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4275 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameMyriam ABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0145 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 1/5 T\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-1107 du 20/03/25, r\u00e9glementant la circulation et le stationnement \u00e0\nl'occasion du match de football \u00ab\u00a0France / Croatie\u00a0\u00bb organis\u00e9 au Stade de France le dimanche 23 mars 2025.\n61\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-0804 organisant la suppl\u00e9ance et donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0certains collaborateurs de Mme Myriam ABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Am\u00e9nagement du Territoire et de la D\u00e9centralisation, fixantle calendrier des jours \u00ab hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026 ;Vu la demande formul\u00e9e par la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis le 19 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'avis de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis du 5 mars 2025 ;Vu l'avis de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Nord \u00cele-de-France du 5 mars 2025 ;Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation de la pr\u00e9fecture de police de Paris du 5 mars2025 ;Vu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 5 mars 2025 ;Vu l''avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP du 5 mars 2025 ;Vu l'avis de la direction des routes d'\u00cele-de-France du 10 mars 2025 ;Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 11 mars 2025 ;Consid\u00e9rant que pour maintenir la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'occasion du match de football \u00ab France /Croatie\u00bb organis\u00e9 au Stade de France le dimanche 23 mars 2025, il convient de r\u00e9glementertemporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France \u00e0 Saint-Denis ;Sur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet des transports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00c0 l'occasion du match de football \u00ab France / Croatie \u00bb organis\u00e9 au Stade de France le dimanche 23 mars2025, la circulation et le stationnement des v\u00e9hicules sont r\u00e9glement\u00e9s conform\u00e9ment aux articlessuivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2Sur la RD931 (ex RN1), avenue du pr\u00e9sident Wilson, sens Paris / province :\u00b0 lacirculation g\u00e9n\u00e9rale sur la RD931 (avenue du Pr\u00e9sident Wilson), dans le sens Paris-province, peut\u00eatre interdite entre 15h00 le dimanche 23 mars 2025 et 01h00 le lundi 24 mars 2025, \u00e0 partir ducarrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu'\u00e0 la bretelle de la sortie n\u00b02 de l'autoroute A1.Les usagers en direction de La Courneuve sont d\u00e9vi\u00e9s par la RD20 (rue du Landy Est).Seule la circulation des autobus (lignes r\u00e9guli\u00e8res de la RATP), des taxis, des officiels d\u00e9tenteurs d'uneautorisation d'acc\u00e8s, des riverains munis d'un badge d\u00e9livr\u00e9 par la ville de Saint-Denis, des v\u00e9hicules desecours, de police et des v\u00e9hicules de service de Plaine commune et du d\u00e9partement, des poids lourdsdont la hauteur est sup\u00e9rieure \u00e0 4,25 m\u00e8tres et des deux roues, est autoris\u00e9e entre le carrefour du Pontde Soissons et la bretelle de sortie n\u00b02 de l'A1.Sur la RD931 (ex RN1), avenue du pr\u00e9sident Wilson, sens province / Paris :\nPr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0145 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Lebianc, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 2/5 T\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-1107 du 20/03/25, r\u00e9glementant la circulation et le stationnement \u00e0\nl'occasion du match de football \u00ab\u00a0France / Croatie\u00a0\u00bb organis\u00e9 au Stade de France le dimanche 23 mars 2025.\n62\n* apres la fin du match de football, la RD931 (avenue du Pr\u00e9sident Wilson), dans le sens province-Paris, peut \u00e9tre ferm\u00e9e \u00e0 la circulation entre l'acc\u00e8s de I'A1 et la RD30 (rue Francis de Pressens\u00e9)pendant deux heures. Dans ce cas de figure, les usagers emprunteront I'A1 en direction de la Portede la Chapelle.\nArticle 3La circulation peut \u00eatre r\u00e9glement\u00e9e entre 05h00 le dimanche 23 mars 2025 et 01h00 le lundi 24 mars2025, comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressens\u00e9) :- sur le tron\u00e7on entre la RD931 (avenue du Pr\u00e9sident Wilson) et l'avenue du Stade de France, lacirculation peut \u00eatre interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes r\u00e9guli\u00e8res de laRATP), les taxis, les officiels d\u00e9tenteurs d'une autorisation d'acc\u00e8s, les riverains munis d'un badged\u00e9livr\u00e9 par la ville de Saint-Denis, les v\u00e9hicules de secours et de police et les autocars desspectateurs ayant acquitt\u00e9 leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d'uneplace de parking (PO - P1 - P2 - P3 et P4).\u00ab sur le tron\u00e7on entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation estinterdite entre 15h00 le dimanche 23 mars 2025 et 01h00 le lundi 24 mars 2025, dans les deuxsens de circulation.\nArticle 4Sur la rue de la Cokerie, entre l'avenue du Stade de France et la rue des Tr\u00e9mies (barreau Sud del'\u00e9changeur du Cornillon) :e lacirculation est interdite entre 15h00 le dimanche 23 mars 2025 et 01h00 le lundi 24 mars 2025,la circulation est d\u00e9vi\u00e9e par le barreau Ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulationdes v\u00e9hicules de secours et de police est autoris\u00e9e.Sur la rue des Bretons, entre l'avenue du Stade de France et l'avenue du pr\u00e9sident Wilson, et la rue desGazom\u00e8tres :* lacirculation est interdite dans les deux sens entre 15h00 le dimanche 23 mars 2025 et 01h00 lelundi 24 mars 2025. Seule la circulation des v\u00e9hicules de secours et de police est autoris\u00e9e.\nArticle 5Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autoris\u00e9 comme suit :- avenue Fran\u00e7ois Mitterrand ;< rue Andr\u00e9 Campra ;< avenue des Fruitiers (de l'avenue Fran\u00e7ois Mitterrand \u00e0 la rue Jean-Philippe Rameau) ;- rue Jean Philippe Rameau (de la rue Camille Moke \u00e0 l'avenue du Pr\u00e9sident Wilson) ;* rue Luigi Cherubini ;< avenue du Stade de France (entre l'avenue Francis de Pressens\u00e9 et la rue du Landy) ;- parking P4 Sud ;- rue Camille Moke.Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre v\u00e9hicule de 08h00 le dimanche 23 mars 2025\u00e0 01h00 le lundi 24 mars 2025.Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autoris\u00e9 comme suit :* lelong du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24) ;* _ parking sous l'autoroute A1 face au 380 avenue du Pr\u00e9sident Wilson.\nArticle 6L'arr\u00e9t et le stationnement sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00e9nants au sens de l'article R.417-10 du code de laroute sur l'ensemble des voies interdites du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0145 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 3/5 T\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-1107 du 20/03/25, r\u00e9glementant la circulation et le stationnement \u00e0\nl'occasion du match de football \u00ab\u00a0France / Croatie\u00a0\u00bb organis\u00e9 au Stade de France le dimanche 23 mars 2025.\n63\nArticle 7Autoroute A86 (sens Bobignv / Nanterre) :La bretelle de sortie n\u00b09 de l'A86, dans le sens de circulation Bobigny / Nanterre, est ferm\u00e9e entre 21h55le dimanche 23 mars 2025 et 01h15 le lundi 24 mars 2025.\nAutoroute A86 (sens Bobignv / Nanterre) :Afin de permettre l'insertion plus rapide sur l'autoroute A86 des v\u00e9hicules provenant de la bretelled'acc\u00e8s n\u00b09, la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 la collectrice Pleyel sera ferm\u00e9e \u00e0 la circulation entre 21h55 le dimanche23 mars 2025 et O1h15 le lundi 24 mars 2025. Ainsi, les usagers souhaitant emprunter la bretelle de sortien\u00b08 Pleyel seront orient\u00e9s vers la bretelle de sortie n\u00b07 afin de faire demi-tour sur la RD20, emprunterontla bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A86 en direction de Bobigny et sortiront vers la bretelle de sortie n\u00b08a ou 8b.Autoroute A1 (bretelle de sortie n\u00b02 - sens Paris-province) :La bretelle de sortie n\u00b02 de I'A1 (sens Paris-province) est ferm\u00e9e entre 21h40 le dimanche 23 mars 2025et 01h00 le lundi 24 mars 2025.\nArticle 8Pour la direction de la province, les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunayprennent l'avenue du Pr\u00e9sident Wilson (RD931) \u00e0 droite. Pour la direction de Paris, les usagers prennent\u00e0 gauche le passage sous I'A1, puis de nouveau \u00e0 gauche vers l'avenue du Pr\u00e9sident Wilson (RD931).Le sens interdit de ce passage sous I'A1, est neutralis\u00e9 entre 22h15 le dimanche 23 mars 2025 et 00h30 lelundi 24 mars 2025, pour permettre la circulation vers l'avenue du Pr\u00e9sident Wilson (RD931) en directionde Paris.\nArticle 9Le stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00e9nants, sur la bande d'arr\u00eat d'urgence(BAU) de toutes bretelles d'acc\u00e8s n\u00b09 sur l'A86 direction Nanterre, entre 15h00 le dimanche 23 mars 2025et 01h15 le lundi 24 mars 2025, au sens de l'article R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des voiesinterdites du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Un balisage est r\u00e9alis\u00e9 entre 15h00 le dimanche 23 mars 2025 et 01h15 le lundi 24 mars 2025,conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nArticle 10En cas de n\u00e9cessit\u00e9, le pr\u00e9fet de police ou son repr\u00e9sentant prendra toutes mesures n\u00e9cessairesqu'imposent les circonstances :\u00ab interdiction de circulation ou de stationnement ;- _ \u00e9tablissement de sens uniques ;- d\u00e9viations en dehors des itin\u00e9raires pr\u00e9vus ;< modifications des heures indiqu\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11Tous les usagers doivent respecter les d\u00e9cisions prises et se conformer sans d\u00e9lai aux injonctions quipeuvent leur \u00e9tre faites par les agents charg\u00e9s du service d'ordre.\nArticle 12La signalisation tricolore lumineuse peut \u00eatre mise au jaune clignotant par les forces de l'ordre lorsquecelles-ci g\u00e9rent la circulation dans les carrefours suivants :e carrefour RD931 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay ;e carrefour du Cornillon ;Pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0145 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 4/5 T\u00e9l: 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-1107 du 20/03/25, r\u00e9glementant la circulation et le stationnement \u00e0\nl'occasion du match de football \u00ab\u00a0France / Croatie\u00a0\u00bb organis\u00e9 au Stade de France le dimanche 23 mars 2025.\n64\n* rue El Ouafi \u2014 rue des Tr\u00e9mies ;* rue El Ouafi \u2014 avenue du Stade de France ;* avenue du Stade de France - acc\u00e8s et sortie A86 ;e avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokerie ;* rue des Tr\u00e9mies \u2014 entr\u00e9es et sorties A86 ;* rue des Tr\u00e9mies \u2014 rue de la Cokerie.\nArticle 13La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont \u00e0 la charge de l'organisateur de lamanifestation sous le contr\u00f4le du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirieet des d\u00e9placements - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conforme\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes, et \u00e0 l'instructioninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre | - quatri\u00e8me partie - signalisation de prescription ethuiti\u00e8me partie - signalisation temporaire).\nArticle 14Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogent aux dispositions contraires prises ant\u00e9rieurementaux abords du Stade de France.\nArticle 15Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire 'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, LePonant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nArticle 16La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laSeine-Saint-Denis, le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis, le directeurde l'ordre public et de la circulation de la pr\u00e9fecture de police de Paris, le commandant de la compagnier\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Nord \u00cele-de-France, le directeur des routes d'\u00cele-de-France, lepr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP, lemaire de Saint-Denis, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie seraadress\u00e9e au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Bobigny, le 2 Q MARS 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet\n|vJullan AMIEL\nPr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2025-0145 DRIEAT / SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 5/5 T\u00e9l : 33(0) 14061 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-1107 du 20/03/25, r\u00e9glementant la circulation et le stationnement \u00e0\nl'occasion du match de football \u00ab\u00a0France / Croatie\u00a0\u00bb organis\u00e9 au Stade de France le dimanche 23 mars 2025.\n65\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de\nl'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis\n(DRIHL-UDHL93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1254 du 21/03/2025 portant appel\n\u00e0 projet relatif au d\u00e9ploiement d'\u00e9quipes\nmobiles pr\u00e9vention des expulsions sur le\nd\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1254 du 21/03/2025\nportant appel \u00e0 projet relatif au d\u00e9ploiement d'\u00e9quipes mobiles pr\u00e9vention des expulsions sur le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.\n66\nExPR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionaleet interd\u00e9partementalede l'H\u00e9bergementet du Logement\nDrihlUNIT\u00c9 D\u00c9PARTEMENTALESEINE-SAINT-DENIS\n                                                                                                                                                      \n   \n   P a g e  1 | 9 \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9ambule : \nLa Seine -Saint-Denis est un territoire confront\u00e9 \u00e0 une forte pr\u00e9carit\u00e9 sociale et \n\u00e9conomique, o\u00f9 les expulsions locatives repr\u00e9sentent une probl\u00e9matique majeure. En \neffet, le d\u00e9partement enregistre le taux d'expulsion locatif le plus \u00e9lev\u00e9 au niveau \nnational : ainsi, en 2019, 13 % des expulsions locatives ont eu lieu en Seine-Saint-Denis. \nDans un contexte marqu\u00e9 par l'augmentation des contentieux locatifs 1, la pr\u00e9vention \ndes expulsions locatives repr\u00e9sente une priorit\u00e9 majeure afin de favoriser le maintien  \ndans le logement et ainsi pr\u00e9venir les situations d'errance et de grande pr\u00e9carit\u00e9. \nL'accompagnement des m\u00e9nages concern\u00e9s par une proc\u00e9dure d'expulsion est port\u00e9 \nau niveau d\u00e9partemental par plusieurs instances en charge de cette politique \n(commission de coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives \n(CCAPEX), commission de concertation, commissions locales des impay\u00e9s de loyer \n(CLIL)) ainsi que par des documents -cadre comme la charte de pr\u00e9vention des \nexpulsions locatives, et fait r\u00e9guli\u00e8 rement l'objet d'\u00e9volutions r\u00e9glementaires (voir ci -\ndessous \u00ab Cadre l\u00e9gislatif \u00bb).  \nLes acteurs locaux de politique de pr\u00e9vention des expulsions locatives font n\u00e9anmoins \nface de fa\u00e7on structurelle \u00e0 des difficult\u00e9s pour joindre et accompagner les m\u00e9nages \nmenac\u00e9s d'expulsion. Ces difficult\u00e9s ont des cons\u00e9quences directes sur la proc\u00e9dure \nd'expulsion, dans la mesure o\u00f9 les m\u00e9nages non-accompagn\u00e9s sont moins susceptibles \nde se pr\u00e9senter \u00e0 l'audience  ; or, la pr\u00e9sentation du m\u00e9nage \u00e0 l'audience est cruciale \n \n1 En 2023, 19 023 m\u00e9nages ont \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9s soit une hausse de 17% par rapport \u00e0 2022. Environ 1916 m\u00e9nages \n(10% des expulsions nationales) ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur le d\u00e9partement de la Seine -Saint-Denis.  \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1254 portant appel \u00e0 projet relatif au d\u00e9ploiement \nd'\u00e9quipes mobiles pr\u00e9vention des expulsions sur le d\u00e9partement de \nla Seine-Saint-Denis \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1254 du 21/03/2025\nportant appel \u00e0 projet relatif au d\u00e9ploiement d'\u00e9quipes mobiles pr\u00e9vention des expulsions sur le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.\n67\nExPR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionaleet interd\u00e9partementalede l'H\u00e9bergementet du Logement\nDrihlUNIT\u00c9 D\u00c9PARTEMENTALESEINE-SAINT-DENIS\n                                                                                                                                                      \n   \n   P a g e  2 | 9 \n \npuisqu'elle g\u00e9n\u00e8re 14 fois moins de risque de se faire expulser que si le m\u00e9nage ne s'y \npr\u00e9sente pas.  \n\u00c0 ce titre, la r\u00e9alisation des diagnostics sociaux et financiers (DSF), dont le pilotage \nincombe au Conseil d\u00e9partemental, repr\u00e9sente une opportunit \u00e9 d'entrer en contact \navec les m\u00e9nages et de les accompagner au mieux dans le cadre de la proc\u00e9dure \nd'expulsion. En effet, la r\u00e9alisation d'un DSF en amont de l'assignation \u00e0 compara\u00eetre \n(premi\u00e8re d\u00e9marche judiciaire r\u00e9alis\u00e9e par le bailleur en vue de la r \u00e9siliation du bail) \nrepr\u00e9sente une \u00e9tape cruciale dans la proc\u00e9dure d'expulsion, qui permet d'informer le \nlocataire sur l'importance de se rendre \u00e0 l'audience et de la pr\u00e9parer. Ainsi, un m\u00e9nage \nayant fait l'objet d'un DSF a 3,3 fois plus de chances de se rendre \u00e0 l'audience que ceux \nn'ayant pas pu en b\u00e9n\u00e9ficier.  \nLe DSF permet \u00e9galement d'assurer la mobilisation du m\u00e9nage dans le cadre de la \nproc\u00e9dure d'expulsion, et de favoriser son recours aux diff\u00e9rents dispositifs de \nmaintien dans le logement (apurement de la dette, m\u00e9diation avec le bailleur, etc.), ou \nde relogement (ouverture de demande de logement social, etc.). \nEn d\u00e9pit de l'int\u00e9r\u00eat crucial de cette d\u00e9marche, la r\u00e9alisation d'un DSF est loin de \nconcerner aujourd'hui la totalit\u00e9 des m\u00e9nages menac\u00e9s d 'expulsion en Seine Saint -\nDenis. Ainsi, en 2023, seuls 30  % de ces m\u00e9nages se sont pr\u00e9sent\u00e9s aux services \nsociaux/op\u00e9rateurs en charge de la r\u00e9alisation des DSF. Ce non -recours est \nparticuli\u00e8rement marqu\u00e9 chez les m\u00e9nages r\u00e9sidant dans le parc priv\u00e9, pour lesquels \nle taux de r\u00e9ponse aux courriers d'information et de relance demeure faible. \nC'est dans ce contexte que la Strat\u00e9gie nationale de pr\u00e9vention et de lutte contre la \npauvret\u00e9 du 24 octobre 2020 pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'\u00e9quipes mobiles de visite \u00e0 domicile \ndes personnes menac\u00e9es d'expulsion et r\u00e9sidant dans le parc priv\u00e9.  Le nouveau Plan \nquinquennal pour le Logement d'Abord \u00ab 2023-2027 \u00bb est venu p\u00e9renniser ces \u00e9quipes \nmobiles de pr\u00e9vention des expulsions locatives, qui s'inscrivent dans une d\u00e9marche \nd'aller-vers. \nLe but de cet appel \u00e0 projet est de s\u00e9lectionner des projets portant sur le d\u00e9ploiement \nd'\u00e9quipes mobiles de pr\u00e9vention des expulsions locatives sur le d\u00e9partement de la \nSeine-Saint-Denis pour une dur\u00e9e de deux ans, renouvelable deux fois. \n  \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1254 du 21/03/2025\nportant appel \u00e0 projet relatif au d\u00e9ploiement d'\u00e9quipes mobiles pr\u00e9vention des expulsions sur le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.\n68\nExPR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionaleet interd\u00e9partementalede l'H\u00e9bergementet du Logement\nDrihlUNIT\u00c9 D\u00c9PARTEMENTALESEINE-SAINT-DENIS\n                                                                                                                                                      \n   \n   P a g e  3 | 9 \n \nContexte d\u00e9partemental :  \nEn Seine-Saint-Denis, le Plan D\u00e9partemental d'Acc\u00e8s au Logement et \u00e0 l'H\u00e9bergement \ndes Personnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) a confi\u00e9 la r\u00e9alisation des DSF aux services du \nConseil d\u00e9partemental (CD). \u00c0 ce titre, le CD re\u00e7oit de la part des services pr\u00e9fectoraux \nla liste des m\u00e9nages assign\u00e9s sur le d\u00e9partement (NB : en 2023, 5514 m\u00e9nages ont \u00e9t\u00e9 \nassign\u00e9s dont 38% r\u00e9sidant dans le parc priv\u00e9), permettant ainsi aux circonscriptions \nde service social d'identifier les m\u00e9nages d\u00e9j\u00e0 connus (environ 30%) et de se charger \nde la r\u00e9alisation de leur DSF. \nLes m\u00e9nages identifi\u00e9s comme non-connus des circonscriptions de service social sont \norient\u00e9s vers les op\u00e9rateurs conventionn\u00e9s avec le CD, charg\u00e9s de prendre contact \navec les m\u00e9nages afin de r\u00e9aliser le DSF. Ce r\u00f4le \u00e9tait occup\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre \n2024 par l'UDAF 93 ; \u00e0 partir du 1er janvier 2025, il sera confi\u00e9 \u00e0 quatre op\u00e9rateurs. \nLes m\u00e9nages du parc priv\u00e9 qui n'auraient pas r\u00e9pondu aux sollicitations de ces \nop\u00e9rateurs (environ 2800 m\u00e9nages depuis 2022) ont vocation \u00e0 \u00eatre pris en charge par \nl'\u00e9quipe mobile de pr\u00e9vention des expulsions.  \n \nCadre l\u00e9gislatif des DSF :  \nPlusieurs textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires ont progressivement construit le dispositif \ndu DSF :  \n- la circulaire du 9 f\u00e9vrier 1999 prise en application de la loi du 29 juillet 1998 \nd'orientation relative \u00e0 la lutte contre les exclusions, a, pour la premi\u00e8re fois, \npr\u00e9conis\u00e9 la r\u00e9alisation d'une enqu\u00eate sociale au stade de l'assignation ; \n- la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre \nl'exclusion, dite \"loi MOLLE\", a introduit l'enqu\u00eate sociale et financi\u00e8re dans la \nloi, lui donnant une base l\u00e9gale. Elle lui conf\u00e8re un caract\u00e8re contradictoire, les \norganismes charg\u00e9s par le pr\u00e9fet  de la r\u00e9aliser devant mettre en mesure le \nlocataire et le bailleur de pr\u00e9senter leurs observations ; \n- la loi du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9, dite \n\u00ab loi ALUR  \u00bb, a sy st\u00e9matis\u00e9 la r\u00e9alisation de l'enqu\u00eate, d\u00e9sormais appel\u00e9e \n\u00ab Diagnostic social et financier \u00bb. Cette loi pr\u00e9voit \u00e9galement que l'op\u00e9rateur en \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1254 du 21/03/2025\nportant appel \u00e0 projet relatif au d\u00e9ploiement d'\u00e9quipes mobiles pr\u00e9vention des expulsions sur le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.\n69\nExPR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionaleet interd\u00e9partementalede l'H\u00e9bergementet du Logement\nDrihlUNIT\u00c9 D\u00c9PARTEMENTALESEINE-SAINT-DENIS\n                                                                                                                                                      \n   \n   P a g e  4 | 9 \n \ncharge de les r\u00e9aliser est d\u00e9sormais d\u00e9sign\u00e9 par le Plan d\u00e9partemental d'action \npour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) ; \n- la loi du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement \net du num\u00e9rique, dite \"loi ELAN\", est intervenue dans l'objectif, d'une part, \nd'harmoniser le DSF sur l'ensemble du territoire national et, d'autre part, de \nfaciliter l'usage de ce document pour les travailleurs sociaux et de le rendre plus \nefficient aupr\u00e8s des magistrats dans leur prise de d\u00e9cision ; \n- en application de la loi ELAN, le d\u00e9cret du 5 janvier 2021 a pr\u00e9cis\u00e9 les \u00e9tapes de \nr\u00e9alisation du DSF et les mentions qui doivent y figurer. \nLa loi n\u00b0 2023-668 du 27 juillet 2023 visant \u00e0 prot\u00e9ger les logements contre l'occupation \nillicite, dite \u00ab  loi Kasbarian  \u00bb, a r\u00e9duit les d\u00e9lais entre l'assignation et l'audience, ces \nderniers passant de 2 mois \u00e0 6 semaines. De plus, elle d\u00e9cale l'\u00e9tape de la r\u00e9alisation \ndes DSF pour les locataires du parc priv\u00e9 d\u00e8s le stade du commandement de payer et \nnon plus au stade de l'assignation, afin d'anticiper la prise en charge et \nl'accompagnement socio-juridique des m\u00e9nages. \n \nChamps d'intervention et public cible : \nLa ou les \u00e9quipes mobiles seront appel\u00e9es \u00e0 intervenir sur l'ensemble du d\u00e9partement \nde la Seine -Saint-Denis ou sur un territoire d\u00e9fini. Un maillage territorial pourra \u00eatre \nenvisag\u00e9 si plusieurs candidats sont retenus. \nL'\u00e9quipe mobile est amen\u00e9e \u00e0 intervenir aupr\u00e8s des m\u00e9nages r\u00e9pondant aux crit\u00e8res \ncumulatifs suivants :  \n- M\u00e9nage concern\u00e9 par une proc\u00e9dure d'expulsion ; \n- Locataire du parc priv\u00e9 ;  \n- Non connus des circonscriptions de service social ;  \n- N'ayant pas r\u00e9pondu aux sollicitations des op\u00e9rateurs conventionn\u00e9s pa r le CD \nen charge de la r\u00e9alisation des DSF. \n \nPrescripteur : Le bureau de la pr\u00e9vention des expulsions de la DRIHL (BPE) de la Seine-\nSaint-Denis re\u00e7oit la liste des m\u00e9nages concern\u00e9s par ces crit\u00e8res cumulatifs et les \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1254 du 21/03/2025\nportant appel \u00e0 projet relatif au d\u00e9ploiement d'\u00e9quipes mobiles pr\u00e9vention des expulsions sur le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.\n70\nExPR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionaleet interd\u00e9partementalede l'H\u00e9bergementet du Logement\nDrihlUNIT\u00c9 D\u00c9PARTEMENTALESEINE-SAINT-DENIS\n                                                                                                                                                      \n   \n   P a g e  5 | 9 \n \noriente vers le ou les op\u00e9rateurs. Cet te liste sera transmise \u00e0 le ou les op\u00e9rateurs au \nminimum une fois par semaine. \n \nExigences du ou des candidats :  \nL'\u00e9quipe mobile devra se rendre au domicile du locataire pour \u00e9tablir au minimum un \ncontact, et si possible r\u00e9aliser le DSF du m\u00e9nage. Tous les moyens devront \u00eatre mis en \n\u0153uvre pour capter les m\u00e9nages. \u00c0 cet effet, le porteur de projet doit \u00eatre en capacit\u00e9 \nd'intervenir en horaires \u00ab d\u00e9cal\u00e9s \u00bb et doit penser \u00e0 ses modalit\u00e9s de d\u00e9placement et \n\u00e0 la rationalisation de ces derniers.  \nL'\u00e9quipe assurera les DSF au domicile pour les m\u00e9nages pr\u00e9sents et disponibles lors de \nla visite \u00e0 domicile. En fonction des situations, l'op\u00e9rateur pourra r\u00e9aliser des DSF dans \nses locaux ou sur un lieu d\u00e9fini pr\u00e9c\u00e9demment avec le m\u00e9nage. En cas d'absence  du \nm\u00e9nage ou d'indisponibilit\u00e9, une seconde visite \u00e0 domicile sera planifi\u00e9e par l'\u00e9quipe \nmobile et notifi\u00e9e aux m\u00e9nages. \nUn travail de mobilisation des propri\u00e9taires -bailleurs sera appr\u00e9ci\u00e9 en amont de la vi-\nsite \u00e0 domicile et/ou au regard des \u00e9l\u00e9ments transmis par le m\u00e9nage au moment de la \nrencontre. \n \nL'op\u00e9rateur retenu s'engagera \u00e0 :  \n- Aller-vers le locataire et prendre contact avec le propri\u00e9taire ; \n- S'assurer du caract\u00e8re r\u00e9gulier de l'acte g\u00e9n\u00e9rateur de la proc\u00e9dure \nd'expulsion ; \n- \u00c9tablir avec le locataire un diagnostic des causes de l'impay\u00e9, en le rencontrant \n\u00e0 son domicile ou dans un lieu proche de son domicile, voire dans des lieux \natypiques permettant une confidentialit\u00e9 des \u00e9changes (lieux de travail, espace \npublic, espaces de restauration\u2026) ; \n- Au stade de l'assignation, \u00e9tablir le DSF ; \n- \u00c9laborer un contrat d'engagement avec le m\u00e9nage pr\u00e9cisant l'objectif de \nchacune des d\u00e9marches \u00e0 accomplir via le DSF ;  \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1254 du 21/03/2025\nportant appel \u00e0 projet relatif au d\u00e9ploiement d'\u00e9quipes mobiles pr\u00e9vention des expulsions sur le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.\n71\nExPR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionaleet interd\u00e9partementalede l'H\u00e9bergementet du Logement\nDrihlUNIT\u00c9 D\u00c9PARTEMENTALESEINE-SAINT-DENIS\n                                                                                                                                                      \n   \n   P a g e  6 | 9 \n \n- Informer, accompagner et orienter le m\u00e9nage vers le professionnel le mieux \nadapt\u00e9 pour la bonne r\u00e9alisation des d\u00e9marches n\u00e9cessaires ou la mobilisation \ndes dispositifs permettant le maintien dans le logement ou relogement \n(assistance juridique, d\u00e9p\u00f4t d'une demande de Fonds de solidarit\u00e9 logement \n(FSL), d'un dossier de surendettement, d'une dem ande de logement social, \netc.) ; \n- Pr\u00e9parer et conseiller le locataire en vue de l'audience \u00e0 laquelle il est assign\u00e9, \nle sensibiliser \u00e0 l'importance de se pr\u00e9senter \u00e0 celle -ci, l'informer sur le \nd\u00e9roulement de l'audience et sur les d\u00e9lais que peut accorder le juge (d\u00e9lais de \npaiement, d\u00e9lais pour quitter les lieux) et sur les pi\u00e8ces justificatives \u00e0 remettre \navant l'audience (en conformit\u00e9 avec les dispositions de la loi 2023 -668 du 27 \njuillet 2023 visant \u00e0 prot\u00e9ger les logements contre l'occupation illicite) ; \n- Transmettre le DSF au tribunal comp\u00e9tent et transmettre une copie \u00e0 la CCAPEX \nainsi qu'au m\u00e9nage ; \n- Apr\u00e8s l'audience, expliquer la d\u00e9cision de justice (jugement) au m\u00e9nage si \nn\u00e9cessaire. \n \n\u00c0 l'issue de la publication des d\u00e9crets d'application de la loi K asbarian, l'op\u00e9rateur \ns'engagera, au stade du CDP et en fonction de la situation du m\u00e9nage, \u00e0 :  \n- S'assurer de la bonne r\u00e9alisation des d\u00e9marches n\u00e9cessaires ou de la \nmobilisation des dispositifs permettant le maintien ou relogement (d\u00e9p\u00f4t d'une \ndemande de FSL, d'un dossier de surendettement, d'une demande de logement \nsocial, etc.),  \n- Informer les bailleurs priv\u00e9s des garanties mobilisables et des d\u00e9lais n\u00e9cessaires \npour la r\u00e9alisation ; \n- Assurer ou coordonner une m\u00e9diation entre le bailleur (ou l'agence \nimmobili\u00e8re) et son locataire lorsque cela est possible en vue de la recherche \nd'une solution amiable de r\u00e9solution du litige durant la phase pr\u00e9c\u00e9dent \nl'assignation du m\u00e9nage. \n- Si la proc\u00e9dure doit se poursuivre, accompagner le m\u00e9nage dans la r\u00e9al isation \net la transmission du DSF au tribunal comp\u00e9tent. \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1254 du 21/03/2025\nportant appel \u00e0 projet relatif au d\u00e9ploiement d'\u00e9quipes mobiles pr\u00e9vention des expulsions sur le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.\n72\nExPR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionaleet interd\u00e9partementalede l'H\u00e9bergementet du Logement\nDrihlUNIT\u00c9 D\u00c9PARTEMENTALESEINE-SAINT-DENIS\n                                                                                                                                                      \n   \n   P a g e  7 | 9 \n \nFinancement :  \nLe budget allou\u00e9 pour le d\u00e9ploiement des \u00e9quipes mobiles est de 246 600 \u20ac \u00e9quivalent \n\u00e0 un total de 5 ETP. Cette enveloppe sera r\u00e9partie entre le ou les op\u00e9rateurs qui \nseront retenus dans le cadre de cet appel \u00e0 projet. En fonction des cr\u00e9dits disponibles, \nla prime dite \u00ab S\u00e9gur \u00bb pourrait s'ajouter \u00e0 ce montant (environ 5260 \u20ac par ETP). \nUne \u00e9quipe pluridisciplinaire compos\u00e9e de travailleurs sociaux dipl\u00f4m\u00e9 et/ou de \njuristes serait appr\u00e9ci\u00e9e. \n \nIndicateurs de suivi et de pilotage :  \nUn bilan d'activit\u00e9 \u00e0 mi -ann\u00e9e du dispositif (couvrant la p\u00e9riode du 1er janvier au 30 \njuin) devra \u00eatre transmis au p\u00f4le national de pr\u00e9vention des expulsions locatives de la \nDIHAL au plus tard la premi\u00e8re semaine de juillet de chaque ann\u00e9e. \nEn fin d'ann\u00e9e, un bilan annuel de l'activit\u00e9 devra \u00e9galement \u00eatre transmis par le ou \nles op\u00e9rateurs. \nUn comit\u00e9 de pilotage se r\u00e9unit chaque semestre. Il est anim\u00e9 par le bureau de la \npr\u00e9vention des expulsions d e la DRIHL. Il r\u00e9unit le ou les op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la \nr\u00e9alisation des actions \u00e0 destination des m\u00e9nages cibles sur le territoire. Le suivi de \nl'atteinte des objectifs et l'adaptation des objectifs et des financements y seront \nexamin\u00e9s. \n \nModalit\u00e9 de transmission du dossier de candidature :  \nLes dossiers devront \u00eatre transmis au plus tard le 30 avril 2025 par voie \u00e9lectronique \u00e0 \nl'adresse suivante : shal.udhl93.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr en \npr\u00e9cisant en objet : AAP Equipes mobiles pr\u00e9ventions des expulsions 2025 \nLe dossier de candidature devra comporter les pi\u00e8ces obligatoires suivantes :  \n- Le formulaire Cerfa n\u00b012156*05 de demande de subvention s'il s'agit d'une \nassociation ; \n- Une note descriptive contenant les \u00e9l\u00e9ments suivants : \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1254 du 21/03/2025\nportant appel \u00e0 projet relatif au d\u00e9ploiement d'\u00e9quipes mobiles pr\u00e9vention des expulsions sur le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.\n73\nExPR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionaleet interd\u00e9partementalede l'H\u00e9bergementet du Logement\nDrihlUNIT\u00c9 D\u00c9PARTEMENTALESEINE-SAINT-DENIS\n                                                                                                                                                      \n   \n   P a g e  8 | 9 \n \n\u2022 Pr\u00e9sentation de la structure et de sa capacit\u00e9 \u00e0 int\u00e9grer le dispositif \nd'\u00e9quipes mobiles pr\u00e9vention des expulsio ns \u00e0 son fonctionnement \n(expertise, comp\u00e9tences d\u00e9velopp\u00e9es, partenariats mis en place, \naccessibilit\u00e9, int\u00e9gration dans son organisation habituelle de l'ensemble \ndes missions \u00e9quipes mobiles et r\u00e9alisation des actions) ; \n\u2022 Contenu des actions concernant l'ac compagnement dans le cadre du \ndispositif, et en particulier la m\u00e9thode employ\u00e9e pour maximiser les \npossibilit\u00e9s de contact et la mobilisation des m\u00e9nages ;  \n\u2022 D\u00e9tail de la composition de l'\u00e9quipe mobile (profils, comp\u00e9tences et ETP \npr\u00e9vus pour l'aspect socia l d'une part et pour l'aspect juridique d'autre \npart) ;  \n\u2022 Moyens mat\u00e9riels pr\u00e9vus ; \n\u2022 Modalit\u00e9s de coordination et d'articulation avec les dispositifs existants \net les partenaires concern\u00e9s ; \n\u2022 Le budget pr\u00e9visionnel annuel ; \n\u2022 Calendrier pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration ; \n\u2022 Modalit\u00e9s d'organisation et d'intervention pour couvrir le d\u00e9partement ; \n\u2022 Dispositif de suivi et d'\u00e9valuation du dispositif (indicateurs qualitatifs et \nqualitatifs). \n \nCrit\u00e8res de s\u00e9lection :  \n1- Comp\u00e9tence de l'\u00e9quipe propos\u00e9e (profil des professionnels) ; \n2- Pertinence des actions propos\u00e9es pour mobiliser les m\u00e9nages ; \n3- M\u00e9thode propos\u00e9e ; \n4- Articulation avec les dispositifs existant ; \n5- Expertise en mati\u00e8re d'accompagnement des m\u00e9nages. \nCalendrier :  \n- Date de publication : 24 mars 2025  \n- Date de cl\u00f4ture du d\u00e9p\u00f4t des projets : 04 mai 2025 \n- Date de s\u00e9lection des projets : 30 mai 2025 \n- Date pr\u00e9visionnelle de d\u00e9marrage de l'action : 01 juillet 2025 \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1254 du 21/03/2025\nportant appel \u00e0 projet relatif au d\u00e9ploiement d'\u00e9quipes mobiles pr\u00e9vention des expulsions sur le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.\n74\nPREFET LDE LA SEINE- eSAINT-DENIS \u00b0\nC SEINE-SAINT-DENIS\nSign\u00e9 par Patrick GUIONNEAU le21/03/2025\nit\u00e9 D\u00e9pa r\u00abmon\u00eelon\n                                                                                                                                                      \n   \n   P a g e  9 | 9 \n \nContacts :  \nBureau de la pr\u00e9vention des expulsions locatives- DRIHL de la Seine-Saint-Denis \n- Responsable du bureau de la pr\u00e9vention des expulsions locatives  : Erika PRIAM \nT\u00e9l\u00e9phone : +33 1 41 60 67 75  \nCourriel : erika.priam@developpement-durable.gouv.fr \n \n- Adjoint au bureau de la pr\u00e9vention des expulsions locatives  : Ulrich \nADANDJEKOU \nT\u00e9l\u00e9phone : +33 1 41 60 69 33 \nCourriel : ulrich.adandjekou@developpement-durable.gouv.fr \n \n \n \n            Fait \u00e0 Bobigny, le  \n \n                                                            \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1254 du 21/03/2025\nportant appel \u00e0 projet relatif au d\u00e9ploiement d'\u00e9quipes mobiles pr\u00e9vention des expulsions sur le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.\n75","date":"2025-03-21","first_seen_on":"2025-08-20T14:39:43+00:00","id":"a5e2779033da78a68723906311f9632e3f77ad5c2608a169c1b3810b7303ab51","name":"recueil-93-2025-03-21-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-03-21T15:22:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/27034/216752/file/recueil-93-2025-03-21-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}