{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2025-328\nPUBLI\u00c9 LE 25 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2025-09-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 PREF CAB BSI 2025 387 autorisant les\nagents agr\u00e9es du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des gares d'Annecy,\nRumilly, La Roche sur Foron, Bonneville, Cluses, Marignier, Magland,\nSallanches, St Gervais les bains le Fayet, Annemasse, Bons en Chablais et\nThonon les Bains et v\u00e9hicules de transports des r\u00e9seaux de transports\nen commun de voyageurs de la haute-Savoie du 01 octobre 2025 au 31\nmars 2026 (3 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-09-24-00004\nArr\u00eat\u00e9 PREF CAB BSI 2025 387 autorisant les\nagents agr\u00e9es du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la\nSNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9\ndans des gares d'Annecy, Rumilly, La Roche sur\nForon, Bonneville, Cluses, Marignier, Magland,\nSallanches, St Gervais les bains le Fayet,\nAnnemasse, Bons en Chablais et Thonon les\nBains et v\u00e9hicules de transports des r\u00e9seaux de\ntransports en commun de voyageurs de la\nhaute-Savoie du 01 octobre 2025 au 31 mars\n2026\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 PREF CAB BSI 2025 387 autorisant les agents agr\u00e9es du service\ninterne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des gares d'Annecy, Rumilly, La Roche sur Foron,\nBonneville, Cluses, Marignier, Magland, Sallanches, St Gervais les bains le Fayet, Annemasse, Bons en Chablais et Thonon les Bains et\nv\u00e9hicules de transports des r\u00e9seaux de transports en commun de voyageurs de la haute-Savoie du 01 octobre 2025 au 31 mars 2026\n3\nPREFETE ae abiesDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des S\u00e9curit\u00e9si | Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie le mercredi 24 septembre 2025Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-BSI-2025-387autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpationsde s\u00e9curit\u00e9 dans des gares d'Annecy, Rumilly, La Roche sur Foron, Bonneville, Cluses, Marignier,Magland, Sallanches, St Gervais les Bains le Fayet, Annemasse, Bons en Chablais et Thonon les bainset v\u00e9hicules de transports des r\u00e9seaux de transports en commun de voyageurs de la Haute-Savoiedu 01 octobre 2025 au 31 mars 2026VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L 613-2 ;VU le code des transports, notamment son article L 2251-9;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice des missions des servicesinternes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025, portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU la d\u00e9cision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a \u00e9lev\u00e9 la posture du plan Vigipiratesur l'ensemble du territoire national au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF-CAB-BSI-2025-86 du 7 mai 2025 constatant des circonstancesparticuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et autorisant les agentsde la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des gares d'Annecy, Rumilly, La Roche sur Foron,Bonneville, Cluses, Marignier, Magland, Sallanches, St Gervais les Bains le Fayet, Annemasse, Bons enChablais et Thonon les bains et v\u00e9hicules de transports des r\u00e9seaux de transports en commun devoyageurs de la Haute-Savoie du 07 mai 2025 au 30 septembre 2025 ;VU la demande du 17 septembre 2025 par laquelle la SNCF sollicite la prorogation de ces arr\u00eat\u00e9sd'autorisation de faire effectuer des palpations de s\u00e9curit\u00e9 par les personnels de son service internede s\u00e9curit\u00e9 ;VU le rapport d'ex\u00e9cution de la mission \u00ab arr\u00eat\u00e9 de palpation pour la p\u00e9riode des mois de mai, juin,juillet, ao\u00fbt et septembre 2025, produit par la SNCF \u00e0 l'appui de la demande susvis\u00e9e ;\nCONSIDERANT que la posture Vigipirate \u00ab Et\u00e9-Automne 2025\u00bb du ler juillet 2025 maintientl'ensemble du territoire fran\u00e7ais au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb et int\u00e9gre les mesures additionnellesactiv\u00e9es le 14 juin 2025 en raison de la d\u00e9gradation s\u00e9curitaire au Proche et Moyen-Orient ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 PREF CAB BSI 2025 387 autorisant les agents agr\u00e9es du service\ninterne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des gares d'Annecy, Rumilly, La Roche sur Foron,\nBonneville, Cluses, Marignier, Magland, Sallanches, St Gervais les bains le Fayet, Annemasse, Bons en Chablais et Thonon les Bains et\nv\u00e9hicules de transports des r\u00e9seaux de transports en commun de voyageurs de la haute-Savoie du 01 octobre 2025 au 31 mars 2026\n4\nCONSIDERANT le risque \u00e9lev\u00e9 de menace terroriste sur le territoire national ;CONSIDERANT que le contexte actuel en mati\u00e9re de s\u00e9curit\u00e9 publique sur le territoire nationaln\u00e9cessite une vigilance accrue, notamment durant les p\u00e9riodes de vacances scolaires de No\u00e9l etf\u00e9vrier 2026 o\u00f9 les flux de voyageurs sont intenses et peuvent constituer une cible pour des actes ded\u00e9linquance, de malveillance, de violence ou de vols ;CONSIDERANT la permanence du ph\u00e9nom\u00e8ne de violences avec armes et de rixes, constat\u00e9 surl'axe ferroviaire Annemasse-Vallorcine dans les emprises de la SNCF ;CONSIDERANT que dans les installations de la gare d'Annecy est not\u00e9, une augmentation desinterpellations d'individus en errance et des d\u00e9couvertes de personnes porteuses d'objetsdangereux (armes), de stup\u00e9fiants ou encore d'objet vol\u00e9s (v\u00e9lo notamment) ;CONSIDERANT par ailleurs que dans la gare de la Roche-sur-Foron est un carrefour permettant un\u00e9change entre la vall\u00e9e de l'Arve et les bassins d'Annemasse et Annecy; que les mouvements degroupe de personnes sont r\u00e9guliers entre ces secteurs et dans les v\u00e9hicules de transport affect\u00e9s auxpassagers de la SNCF dans ces m\u00eames gares, qui supportent un fort trafic passager; que les garesdesservant la commune de St Gervais les Bains le Fayet font face \u00e0 un fort afflux touristiquenotamment l'hiver, durant la p\u00e9riode d'ouverture des stations de ski et que cet axe ferroviairetraverse la commune de Cluses dont certains quartiers font partie du QRR de la vall\u00e9e de l'Arve ;CONSIDERANT qu'il est n\u00e9cessaire de garantir une s\u00e9curit\u00e9 pour tous les voyageurs lors desp\u00e9riodes de fort trafic, a fortiori dans un d\u00e9partement tr\u00e8s touristique hiver comme \u00e9t\u00e9, tel quecelui de la Haute-Savoie; que ce sont des missions qui n\u00e9cessitent l'aide indispensable et lacollaboration et coordination avec les partenaires s\u00e9curitaires, dont la SNCF;CONSIDERANT que les circonstances sont particuli\u00e8rement justifi\u00e9es dans les installations des garesd'Annecy, Rumilly, La Roche sur Foron, Bonneville, Cluses, Marignier, Magland, Sallanches, St Gervaisles Bains le Fayet, Annemasse, Bons en Chablais et Thonon les bains ainsi que dans les v\u00e9hicules detransport affect\u00e9s aux passagers de la SNCF dans ces m\u00eames gares ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie,\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Les circonstances particuli\u00e8res susvis\u00e9es justifient, du 01 octobre 2025 \u00e0 OOhOO au 31mars 2026 \u00e0 23h59, le recours aux mesures de palpation de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 613-2 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans et aux abords des gares ferroviaires, des emprises SNCF et desv\u00e9hicules de transports relevant de la SNCF \u00e0 Annecy, Rumilly, La Roche sur Foron, Bonneville,Cluses, Marignier, Magland, Sallanches, St Gervais les Bains le Fayet, Annemasse, Bons en Chablais etThonon les bains.Article 2 : Les palpations de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\" ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es que par despersonnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral pour l'exercice de ces op\u00e9rations.Article 3 : La dur\u00e9e d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures de palpations par lesagents internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF est fix\u00e9e pour la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 soit du 01octobre 2025 \u00e0 00h00 au 31 mars 2026 \u00e0 23h59.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 PREF CAB BSI 2025 387 autorisant les agents agr\u00e9es du service\ninterne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des gares d'Annecy, Rumilly, La Roche sur Foron,\nBonneville, Cluses, Marignier, Magland, Sallanches, St Gervais les bains le Fayet, Annemasse, Bons en Chablais et Thonon les Bains et\nv\u00e9hicules de transports des r\u00e9seaux de transports en commun de voyageurs de la haute-Savoie du 01 octobre 2025 au 31 mars 2026\n5\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 PREF CAB BSI 2025 387 autorisant les agents agr\u00e9es du service\ninterne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans des gares d'Annecy, Rumilly, La Roche sur Foron,\nBonneville, Cluses, Marignier, Magland, Sallanches, St Gervais les bains le Fayet, Annemasse, Bons en Chablais et Thonon les Bains et\nv\u00e9hicules de transports des r\u00e9seaux de transports en commun de voyageurs de la haute-Savoie du 01 octobre 2025 au 31 mars 2026\n6","date":"2025-09-25","first_seen_on":"2025-09-25T08:38:08+00:00","id":"a5ede20d2a5196c112e7883e7ad4889adc3d9c24acca2be3ea675577abfd3b23","name":"RAA_etat74_20250925_328","pdf_creation_date":"2025-09-25T08:17:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/49425/313119/file/RAA_etat74_20250925_328.pdf"}