{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2026-225\nPUBLI\u00c9 LE 17 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Direction de l'Autonomie\nR03-2026-08-17-00001 - AAPIME PMO Integre SLM (7 pages) Page 3\nR03-2026-08-17-00002 - CC AAPIME PMO Integre SLM (17 pages) Page 11\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Etat-major de lutte contre l'Orpaillage et la P\u00eache Illicite\nR03-2026-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images par les Forces arm\u00e9es en Guyane au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la lutte\ncontre l'orpaillage ill\u00e9gal (5 pages) Page 29\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2026-08-17-00001\nAAPIME PMO Integre SLM\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-08-17-00001 - AAPIME PMO Integre SLM 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ > Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Guyane\n1  \n   Avis d'Appel \u00e0 Projets (AAP) pour la cr\u00e9ation d'un Institut M\u00e9dico-\u00c9ducatif (IME) int\u00e9grant une Prestation en Milieu Ordinaire (PMO) dans une logique de dispositif int\u00e9gr\u00e9, pour enfants et adolescents de 6 \u00e0 20 ans porteurs de d\u00e9ficiences intellectuelles, \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane)   Qualit\u00e9 et adresse de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tentes pour d\u00e9livrer l'autorisation :  Monsieur PARENT Bertrand Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane 56 avenue Alexis Blaise 97336 Cayenne C\u00e9dex  Contact mail : ars-guyane-autonomie@ars.sante.fr    Annexe 1 : Cahier des charges Annexe 2 : Grille de cotation   \nDate de cl\u00f4ture des candidatures : 30 octobre 2026 \u00e0 midi (heure locale) \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-08-17-00001 - AAPIME PMO Integre SLM 4\n2 \n \nI. Objet de l'appel \u00e0 projets \nDans le cadre de ses missions de planification, de r\u00e9gulation et d'organisation de l'offre m\u00e9dico-\nsociale, l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) de Guyane engage le pr\u00e9sent appel \u00e0 projets en vue \nde la cr\u00e9ation d'un Institut M\u00e9dico-\u00c9ducatif (IME) Int\u00e9grant : \n\uf0b7 une Prestation en Milieu Ordinaire (PMO) structur\u00e9e \n\uf0b7 des modalit\u00e9s d'accompagnement modulables dans une logique de dispositif int\u00e9gr\u00e9 \nimplant\u00e9 sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni. \nAinsi, le projet devra proposer une capacit\u00e9 d'accueil globale structur\u00e9e, int\u00e9grant : \n\uf0b7 des modalit\u00e9s d'accueil de jour constituant le socle de l'accompagnement, \n\uf0b7 des interventions en milieu ordinaire dans une logique de parcours inclusif, \n\uf0b7 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des modalit\u00e9s d'accueil avec h\u00e9bergement, notamment \ns\u00e9quentiel ou en internat, lorsque les besoins des publics le justifient. \nLa r\u00e9partition pr\u00e9cise des capacit\u00e9s entre ces diff\u00e9rentes modalit\u00e9s devra \u00eatre argument\u00e9e par le \ncandidat au regard des besoins du territoire, dans le respect des orientations fix\u00e9es par le cahier \ndes charges. \nCet appel \u00e0 projets s'inscrit dans une volont\u00e9 de structuration durable de l'offre m\u00e9dico-sociale \n\u00e0 destination des enfants et adolescents en situation de handicap, en particulier dans un territoire \nmarqu\u00e9 par une croissance d\u00e9mographique soutenue, une population tr\u00e8s majoritairement \njeune, et des besoins importants en accompagnement m\u00e9dico-\u00e9ducatif. \nSur le bassin de Saint-Laurent-du-Maroni, des actions et projets exp\u00e9rimentaux ont \u00e9t\u00e9 \nd\u00e9velopp\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es afin de r\u00e9pondre \u00e0 des besoins insuffisamment couverts. Ces \nexp\u00e9rimentations arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, l'ARS de Guyane souhaite d\u00e9sormais p\u00e9renniser les \nr\u00e9ponses apport\u00e9es, en les inscrivant dans un cadre autoris\u00e9, stabilis\u00e9 et conforme au droit \ncommun, garantissant la continuit\u00e9 des accompagnements, la qualit\u00e9 des prises en charge et \nl'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s au service public m\u00e9dico-social. \nLe pr\u00e9sent appel \u00e0 projets a ainsi pour objectif d'autoriser un \u00e9tablissement m\u00e9dico-social \ndisposant d'un projet d'accompagnement global, coordonn\u00e9 et individualis\u00e9, articulant les \ndimensions \u00e9ducatives, p\u00e9dagogiques et th\u00e9rapeutiques, et favorisant les parcours \u00e9volutifs, \nl'autonomie et l'inclusion sociale et scolaire des jeunes accompagn\u00e9s. \nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que le pr\u00e9sent appel \u00e0 projets est mis en \u0153uvre dans le respect des principes de \ntransparence, d'\u00e9galit\u00e9 de traitement et de mise en concurrence, conform\u00e9ment aux \ndispositions du Code de l'action sociale et des familles. La reprise \u00e9ventuelle de tout ou partie \nd'activit\u00e9s ant\u00e9rieurement exp\u00e9riment\u00e9es ne saurait constituer un droit acquis et devra \u00eatre \nstrictement encadr\u00e9e, explicit\u00e9e et justifi\u00e9e dans le projet pr\u00e9sent\u00e9. \nLe pr\u00e9sent appel \u00e0 projets est lanc\u00e9 dans la limite des cr\u00e9dits disponibles, notamment au \nregard des arbitrages issus de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, et vise \u00e0 garantir une \nmise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle de l'autorisation dans des d\u00e9lais compatibles avec les besoins du \nterritoire. \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-08-17-00001 - AAPIME PMO Integre SLM 5\n3 \n \nLe pr\u00e9sent cahier des charges (annexe 1) pr\u00e9cise les conditions auxquelles devront se conformer \nles candidats. L'annexe 2 d\u00e9taille la liste des documents constitutifs du dossier de candidature, et \nl'annexe 3 pr\u00e9sente la grille d'instruction et d'\u00e9valuation des projets. \nII. Contexte et justification territoriale \nLe territoire de Saint-Laurent-du-Maroni, caract\u00e9ris\u00e9 par une croissance d\u00e9mographique \nsoutenue et une population tr\u00e8s majoritairement jeune, conna\u00eet des besoins structurels \nimportants en mati\u00e8re d'accompagnement m\u00e9dico-\u00e9ducatif des enfants et adolescents en \nsituation de handicap. \nLe bassin de vie de Saint-Laurent-du-Maroni fait appara\u00eetre : \n\uf0b7 une pr\u00e9valence \u00e9lev\u00e9e des situations de handicap chez l'enfant, \n\uf0b7 des tensions importantes sur l'offre existante, conduisant \u00e0 des listes d'attente \nprolong\u00e9es, \n\uf0b7 des risques de ruptures de parcours, de d\u00e9scolarisation et de d\u00e9sinsertion pr\u00e9coce. \nLe pr\u00e9sent appel \u00e0 projets vise ainsi \u00e0 : \n\uf0b7 structurer durablement l'offre m\u00e9dico-\u00e9ducative sur le territoire, \n\uf0b7 s\u00e9curiser les parcours des enfants et adolescents, \n\uf0b7 garantir une \u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux accompagnements, \n\uf0b7 assurer la continuit\u00e9 du service public m\u00e9dico-social. \nDans une logique d'optimisation des ressources territoriales, les candidats pourront proposer des \nmodalit\u00e9s de mutualisation des moyens humains, organisationnels et immobiliers. \nCes modalit\u00e9s devront \u00eatre d\u00e9crites de mani\u00e8re pr\u00e9cise dans le projet et faire l'objet d'une \ns\u00e9curisation juridique adapt\u00e9e (bail, convention de mise \u00e0 disposition, etc.), sans que cela ne \nconstitue une condition pr\u00e9alable ni un crit\u00e8re d\u00e9terminant de s\u00e9lection. \nAucune situation existante ne saurait conf\u00e9rer un avantage particulier \u00e0 un candidat. Les projets \nseront examin\u00e9s exclusivement au regard de leur conformit\u00e9 au cahier des charges et de leur \nqualit\u00e9 intrins\u00e8que. \nLa question des ressources humaines pourra \u00eatre abord\u00e9e dans le projet, notamment au regard \ndes enjeux de continuit\u00e9 de l'accompagnement, sans que cela ne constitue une obligation ni un \ncrit\u00e8re de s\u00e9lection. \n  \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-08-17-00001 - AAPIME PMO Integre SLM 6\n4 \n \n \nIII. Cahier des charges \n \nLe cahier des charges du pr\u00e9sent appel \u00e0 projets est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 1 du pr\u00e9sent avis. \nIl pr\u00e9cise notamment : \n\uf0b7 Les objectifs et missions du service, \n\uf0b7 Les publics vis\u00e9s, \n\uf0b7 Les modalit\u00e9s d'organisation, \n\uf0b7 Les exigences de fonctionnement, \n\uf0b7 Les modalit\u00e9s de financement. \nLes projets d\u00e9pos\u00e9s devront imp\u00e9rativement r\u00e9pondre aux exigences d\u00e9finies dans ce cahier \ndes charges. \n \nIV. Modalit\u00e9s d'instruction des projets et crit\u00e8res de s\u00e9lection \n \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.313-1 du Code de l'action sociale et des familles, \nles projets seront instruits par les services de la Direction de l'autonomie de l'ARS Guyane. \nLes projets seront \u00e9valu\u00e9s sur la base : \n\uf0b7 De leur conformit\u00e9 au cahier des charges, \n\uf0b7 De leur qualit\u00e9 technique, \n\uf0b7 De leur pertinence territoriale, \n\uf0b7 De leur faisabilit\u00e9 organisationnelle et financi\u00e8re. \nUne grille d'\u00e9valuation figure en annexe du cahier des charges. \n\u00c0 l'issue de l'instruction, les dossiers seront examin\u00e9s par la Commission d'Information et de \nS\u00e9lection des Appels \u00e0 Projets (CISAAP). \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Guyane prendra la d\u00e9cision finale d'autorisation. \nLes autorisations seront d\u00e9livr\u00e9es pour une dur\u00e9e de quinze ans. \n  \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-08-17-00001 - AAPIME PMO Integre SLM 7\n5 \n \n \nV. Modalit\u00e9s de demandes compl\u00e9mentaires \nLe pr\u00e9sent avis sera publi\u00e9 sur le site internet de l'ARS Guyane ainsi qu'au Recueil des Actes \nAdministratifs (RAA) de la Pr\u00e9fecture. \nToute demande de pr\u00e9cisions g\u00e9n\u00e9rales compl\u00e9mentaires, destin\u00e9e \u00e0 alimenter la foire aux \nquestions, devra \u00eatre transmise exclusivement par voie \u00e9lectronique aux adresses suivantes \n(aucune r\u00e9ponse ne sera apport\u00e9e aux questions adress\u00e9es par un autre canal) :  \nars-guyane-autonomie@ars.sante.fr \n \nVI. Pi\u00e8ces justificatives exigibles  \nLes demandes d'autorisation doivent \u00eatre accompagn\u00e9es de tout document permettant de d\u00e9crire \nde mani\u00e8re compl\u00e8te le projet et d'appr\u00e9cier :  \n\uf0b7 Le respect des crit\u00e8res mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.313-4 du CASF. \n\uf0b7 La r\u00e9ponse au cahier des charges des IME. \n \n\uf0b7 Pi\u00e8ces administratives  \no Un courrier pr\u00e9cisant de fa\u00e7on synth\u00e9tique le projet envisag\u00e9 \no Tout document permettant d'identifier le(s) demandeur(s) (exemple : exemplaire \ndes statuts pour une personne morale de droit priv\u00e9)  \no La d\u00e9lib\u00e9ration des instances si n\u00e9cessaire \n \n\uf0b7 Le projet de service et ses annexes  \no Un pr\u00e9-projet de service (article L 311-8 du CASF) actualis\u00e9 et ses annexes qui \nformalisent les orientations strat\u00e9giques, d\u00e9finissent ses objectifs, l'offre propos\u00e9e, \nl'organisation, les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s et de participation des familles, les modalit\u00e9s \nde suivi et d'\u00e9valuation.  \no Les outils de la loi 2002-2 \no L'organigramme cible : composition de l'\u00e9quipe. \no Les partenariats conclus ou envisag\u00e9s (sant\u00e9, \u00e9ducation, social, associations) \no Le planning de mise en \u0153uvre (phases de pr\u00e9paration, ouverture, mont\u00e9e en \ncapacit\u00e9) \no L'acceptation des conditions l\u00e9gales et administratives (modalit\u00e9s de \nconventionnement, autorisation, respect des textes). \n \n\uf0b7 Annexes obligatoires   \no Le tableau des effectifs pr\u00e9visionnel  \no Les comptes annuels consolid\u00e9s de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont \nobligatoires   \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-08-17-00001 - AAPIME PMO Integre SLM 8\n6 \n \no Le programme d'investissement pr\u00e9visionnel pr\u00e9cisant la nature des op\u00e9rations, \nleurs co\u00fbts, leurs modes de financement et un planning de r\u00e9alisation  \no En cas d'extension, ou de transformation d'un \u00e9tablissement ou d'un service \nexistant, le bilan comptable de cet \u00e9tablissement ou service  \no Les incidences sur le budget d'exploitation de l'\u00e9tablissement ou du service du plan \nde financement mentionn\u00e9 ci-dessus \no Le budget pr\u00e9visionnel en ann\u00e9e pleine de l'\u00e9tablissement ou du service pour sa \npremi\u00e8re ann\u00e9e de fonctionnement.  \no Le plan et le bail des locaux ou un PPI si propri\u00e9taire + plan architectural \no Note explicative sur l'\u00e9quilibre financier et les hypoth\u00e8ses \no Le bilan financier du projet et le plan de financement de l'op\u00e9ration, mentionn\u00e9 au \n2\u00b0 de l'article R.313-4-3 du CASF \n \nRenvoi \u00e0 l'annexe 1 \u00ab cahier des charges : Liste des documents \u00e0 fournir \u00bb \n \nVII. Modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de candidature \nChaque candidat devra adresser, au plus tard le 30 octobre 2026 \u00e0 midi, un dossier de \ncandidature.  \n\uf0b7 Un dossier complet relatif au projet de IME PMO Saint-Laurent du Maroni  \nPour chacune des modalit\u00e9s d'envoi (d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e et papier), le dossier devra \u00eatre structur\u00e9 en \ndeux dossiers distincts (ou deux enveloppes distinctes pour la version papier) : \n1. Un dossier comportant la candidature ; \n2. Un dossier comportant les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires attendues. \nChaque envoi doit comporter : \n- Une version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique \nsuivante :  \nars-guyane-autonomie@ars.sante.fr  \nCette version fera foi. \n- Une version papier, par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou d\u00e9poser \nsur le site de l'ARS contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 dans une enveloppe cachet\u00e9e portant mention \n\u00ab Ne pas ouvrir \u00bb      \net  \n- \u00ab Candidature AAP IME PMO Saint-Laurent du Maroni \u00bb \n- \u00c0 l'adresse suivante :  \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-08-17-00001 - AAPIME PMO Integre SLM 9\nMonsieur PARENT BertrandDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de ARS de GuyaneDirection de l'Autonomie56 avenue Alexis Blaise97336 Cayenne C\u00e9dex\nCalendrier pr\u00e9visionnelDate de publication de l'avis d'AAP 17/08/2026Date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures 30/10/2026Date pr\u00e9visionnelle d'instruction des candidatures Novembre 2026Date pr\u00e9visionnelle de notification D\u00e9cembre 2026 /Janvier 2027Date de d\u00e9but d'activit\u00e9 Septembre 2027\nFait \u00e0 Cayenne, leLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l ARS Guyane,Pour le di 3h d\u00e9l\u00e9gationLa direct HEA PARE RY par int\u00e9rimde l'Agence R\u00e9gio \u20ac oa de Guyane,\n05/08/2026\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-08-17-00001 - AAPIME PMO Integre SLM 10\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2026-08-17-00002\nCC AAPIME PMO Integre SLM\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-08-17-00002 - CC AAPIME PMO Integre SLM 11\nREPUBLIQUEFRANCAISELori\u00c9gait\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Fraterwet\u00e9 Guyane\n   \n   \n               ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES Pour la cr\u00e9ation d'un Institut M\u00e9dico-\u00c9ducatif (IME) int\u00e9grant une Prestation en Milieu Ordinaire (PMO) dans une logique de dispositif int\u00e9gr\u00e9 pour enfants et adolescents de 6 \u00e0 20 ans porteurs de d\u00e9ficiences intellectuelles \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane)      \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-08-17-00002 - CC AAPIME PMO Integre SLM 12\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDOCUMENTS ANNEXES\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Guyane\n \n1  \nTable des mati\u00e8res ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES .............................................................................. 1 1. Cadre juridique ...................................................................................................... 2 2. D\u00e9finition du besoin ............................................................................................... 4 3. Objet de l'appel \u00e0 projets ........................................................................................ 4 4. El\u00e9ments de cadrage du projet ................................................................................ 5 4.1 Territoire d'intervention ......................................................................................... 5 4.2 Publics cibles ....................................................................................................... 5 4.3 Modalit\u00e9s d'organisation et de fonctionnement ...................................................... 6 5. Modalit\u00e9s de financement ..................................................................................... 11 \n ............................................................................................. 12 Document annexe 1 : Liste des documents \u00e0 fournir comprenant les documents obligatoires ............................................................................................................. 13 Document annexe 2 : Grille de notation ..................................................................... 15            \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-08-17-00002 - CC AAPIME PMO Integre SLM 13\nEuREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Guyane\n \n2  \n 1. Cadre juridique L'appel \u00e0 projets s'inscrit dans le cadre du droit commun de l'autorisation des ESSMS : \uf0b7 Convention Internationale relative aux droits des personnes handicap\u00e9es (CIDPH) du 13 d\u00e9cembre 2006, ratifi\u00e9e par la France et entr\u00e9e en vigueur le 20 mars 2010.  \uf0b7 Code de l'action sociale et des familles (CASF) : \uf0b7 Article L.312-1, I, 6\u00b0 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ; \uf0b7 Articles L. 313-1 \u00e0 L. 313-1-3 relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux (ESSMS) ; \uf0b7 Article L. 313-1-1 relatif \u00e0 la planification m\u00e9dico-sociale et \u00e0 la programmation de l'offre ; \uf0b7 Articles R. 313-1 et suivants pour les modalit\u00e9s de l'appel \u00e0 projets et d'instruction ; \uf0b7 Articles D. 312-6 et suivants pr\u00e9cisant les conditions d'organisation et de fonctionnement ; \uf0b7 Article L.314-3 relatif au financement des ESSMS par l'Assurance maladie ; \uf0b7 Loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires (HPST) ; \uf0b7 D\u00e9cret n\u00b02010-870 du 26 juillet 2010 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets pour les ESSMS ; \uf0b7 D\u00e9cret n\u00b02014-565 du 30 mai 2014 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets ; \uf0b7 Circulaire du 28 d\u00e9cembre 2010 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets (modalit\u00e9s pratiques et recommandations d'instruction.  \uf0b7 Des textes sp\u00e9cifiques aux IME, PMO \uf0b7 Recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la Haute Autorit\u00e9 de Sant\u00e9 (HAS) applicables aux IME ; \uf0b7 Rapport IGAS, Les instituts m\u00e9dico-\u00e9ducatifs au d\u00e9fi de la transformation de l'offre, septembre 2025, 2024-081R ; \uf0b7 Recommandations HAS relatives aux prises en charge \u00e9ducatives et comportementales. \uf0b7 Textes relatifs aux parcours coordonn\u00e9s des personnes handicap\u00e9es. \uf0b7 Rapport ARS Occitanie, Mission amendement Creton, f\u00e9vrier 2025.  \uf0b7 Des lois et politiques nationales  \uf0b7 Loi n\u00b0 2002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ; \uf0b7 Loi n\u00b02005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances ; \uf0b7 Loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 (HPST), qui a instaur\u00e9 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets pour les \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux (ESSMS) ; \uf0b7 D\u00e9cret n\u00b076-389 du 15 avril 1976 Compl\u00e9tant le n. 56-284 du 9 mars 1956 modifie fixant les conditions techniques d'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements priv\u00e9s de cure et de pr\u00e9vention pour les soins aux assur\u00e9s sociaux par l'annexe 32 bis concernant les conditions techniques d'agr\u00e9ment des centres d'action m\u00e9dico-sociale pr\u00e9coce ; \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-08-17-00002 - CC AAPIME PMO Integre SLM 14\nEuREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Guyane\n \n3  \n\uf0b7 D\u00e9cret n\u00b02010-870 du 26 juillet 2010 et \u00e0 son d\u00e9cret modificatif n\u00b02014-565 du 30 mai 2014, pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de cette proc\u00e9dure, compl\u00e9t\u00e9s par la circulaire du 28 d\u00e9cembre 2010 ; \uf0b7 D\u00e9cret n\u00b02024-0159 du 06 juillet 2024 relatif aux modalit\u00e9s de fonctionnement en dispositif int\u00e9gr\u00e9 des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux ;  \uf0b7 D\u00e9cret n\u00b0 2025-85 du 29 janvier 2025 relatif au dispositif SERAFIN-PH, portant traitement de donn\u00e9es pour la simulation du financement des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux ; \uf0b7 D\u00e9cret n\u00b02025-264 du 21 mars 2025 relatif aux extensions d'ESSMS autoris\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement ; \uf0b7 D\u00e9cret n\u00b02025-770 du 5 ao\u00fbt 2025 relatif \u00e0 l'organisation des parcours coordonn\u00e9s de soins et d'accompagnement pour les enfants en situation de handicap ; \uf0b7 Arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2025 fixant les principes communs aux parcours pr\u00e9vus aux articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1 du code de la sant\u00e9 publique inscrits dans le cadre du service de rep\u00e9rage, de diagnostic et d'intervention pr\u00e9coce et le cahier des charges des structures d\u00e9sign\u00e9es pour organiser ces parcours.  \uf0b7 Cadre r\u00e9glementaire relatif \u00e0 l'usage de la MSS \uf0b7 Article L.1110-4 du code de la sant\u00e9 publique relatif aux conditions d'\u00e9change et de partage d'informations entre professionnels de sant\u00e9 et autres professionnels des champs social et m\u00e9dico-social ; \uf0b7 Articles R.1110-2 du code de la sant\u00e9 publique d\u00e9finit la liste des professionnels habilit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9change et aux partages d'informations relatives aux personnes qu'ils prennent en charge ; \uf0b7 Loi n\u00b02019-774 du 24 juillet 2019, relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8me de sant\u00e9 et ses textes d'application, venant encadrer les conditions de cr\u00e9ation et d'utilisation de \u00ab Mon espace sant\u00e9 \u00bb ; \uf0b7 Article R. 4127-72 du code de la sant\u00e9 publique relative aux professionnels agissant sous la responsabilit\u00e9 d'un professionnel habilit\u00e9 ; \uf0b7 Article L.1110-2 du code de la sant\u00e9 publique, relatif \u00e0 l'\u00e9quipe de soins ; \uf0b7 Article L.1111-8 du code de la sant\u00e9 publique relatif \u00e0 l'h\u00e9bergement des donn\u00e9es de sant\u00e9 ; \uf0b7 Articles L.1470-5 \u00e0 L.1470-6 du code de la sant\u00e9 publique relatifs \u00e0 l'utilisation de syst\u00e8mes d'informations conformes aux r\u00e9f\u00e9rentiels de s\u00e9curit\u00e9 et d'interop\u00e9rabilit\u00e9 ; \uf0b7 R\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016/679/UE du 27 avril 2016 (\u00ab RGPD \u00bb) et la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s.  \uf0b7 Cadre r\u00e9glementaire relatif \u00e0 l'utilisation et l'alimentation du DMP \uf0b7 Les articles L. 1111-14 \u00e0 L.1111-31 : Principes de cr\u00e9ation, d'acc\u00e8s et de gestion du dossier m\u00e9dical partag\u00e9 (DMP) par les patients et les professionnels de sant\u00e9 ; \uf0b7 Section 4 : Espace num\u00e9rique de sant\u00e9 (Articles R1111-26 \u00e0 R1111-39) ; \uf0b7 R\u00e9f\u00e9rentiel de s\u00e9curit\u00e9 et d'interop\u00e9rabilit\u00e9 relatif \u00e0 l'acc\u00e8s des professionnels au dossier m\u00e9dical partag\u00e9 (DMP) ; \uf0b7 Loi n\u00b0 2019-774 du 24 juillet 2019 : Int\u00e9gration du DMP dans un espace num\u00e9rique de sant\u00e9 pour chaque usager ; \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-08-17-00002 - CC AAPIME PMO Integre SLM 15\nEuREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Guyane\n \n4  \n\uf0b7 D\u00e9cret n\u00b0 2021-1047 du 4 ao\u00fbt 2021 : Pr\u00e9cision des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 ; d'interop\u00e9rabilit\u00e9 et d'acc\u00e8s des professionnels de sant\u00e9 au DMP ; \uf0b7 Loi n\u00b0 2021-1018 du 2 ao\u00fbt 2021 : Renforcement de l'acc\u00e8s des professionnels aux donn\u00e9es de sant\u00e9 tout en garantissant la confidentialit\u00e9 des informations dans le DMP ; \uf0b7 Loi du 4 mars 2002 : Etablissement du droit des patients \u00e0 un dossier m\u00e9dical et \u00e0 un consentement \u00e9clair\u00e9, posant les bases pour le d\u00e9veloppement du DMP ; \uf0b7 Arr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2024 : Liste des documents soumis \u00e0 l'obligation d'alimentation au DMP.  \uf0b7 Des sch\u00e9mas et programmations territoriales  \uf0b7 Projet r\u00e9gional de sant\u00e9 (PRS) de la r\u00e9gion Guyane ; \uf0b7 Sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 / volet personnes en situation de handicap adopt\u00e9 par l'ARS ; Le pr\u00e9sent cahier des charges pr\u00e9cise les conditions auxquelles devront se conformer les candidats.  Tout projet d\u00e9pos\u00e9 devra respecter les textes ci-dessus r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s.  2. D\u00e9finition du besoin  Les projets devront notamment viser : \uf0b7 L'accompagnement individualis\u00e9 et coordonn\u00e9 des jeunes pr\u00e9sentant des d\u00e9ficiences intellectuelles ; \uf0b7 La r\u00e9duction des interruptions scolaires et sociales ; \uf0b7 Le d\u00e9veloppement de comp\u00e9tences sociales, \u00e9ducatives et adaptatives ; \uf0b7 Le soutien et la guidance des familles ; \uf0b7 La coop\u00e9ration interinstitutionnelle (\u00e9ducation, sant\u00e9, services sociaux, justice le cas \u00e9ch\u00e9ant).  Dans une logique de dispositif int\u00e9gr\u00e9, le service devra proposer un accompagnement ambulatoire, pluridisciplinaire et coordonn\u00e9, notamment dans les lieux de vie des jeunes (domicile, \u00e9tablissement scolaire, lieux de socialisation). 3. Objet de l'appel \u00e0 projets Le pr\u00e9sent appel \u00e0 projets a pour objet l'autorisation de cr\u00e9ation d'un Institut M\u00e9dico-\u00c9ducatif (IME), \u00e9tablissement mentionn\u00e9 au 2\u00b0 du I de l'article L.312-1 du CASF, int\u00e9grant une Prestation en Milieu Ordinaire (PMO) dans une logique de dispositif int\u00e9gr\u00e9, implant\u00e9 sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni. L'IME PMO aura pour mission d'assurer un accompagnement m\u00e9dico-\u00e9ducatif global, associant : \uf0b7 un accompagnement \u00e9ducatif ; \uf0b7 un accompagnement p\u00e9dagogique ; \uf0b7 un suivi th\u00e9rapeutique et de soins ; \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-08-17-00002 - CC AAPIME PMO Integre SLM 16\nEuREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Guyane\n \n5  \n\uf0b7 au b\u00e9n\u00e9fice d'enfants et d'adolescents en situation de d\u00e9ficience intellectuelle avec troubles associ\u00e9s ; \uf0b7 L'accompagnement individualis\u00e9 et coordonn\u00e9 des jeunes ; \uf0b7 La r\u00e9duction des interruptions scolaires et sociales ; \uf0b7 Le d\u00e9veloppement de comp\u00e9tences sociales, \u00e9ducatives et adaptatives ; \uf0b7 Le soutien et la guidance des familles ; \uf0b7 La coop\u00e9ration interinstitutionnelle (\u00e9ducation, sant\u00e9, services sociaux, justice le cas \u00e9ch\u00e9ant). L'IME devra apporter un \u00e9tayage \u00e0 l'ensemble des partenaires afin d'accompagner et maintenir les jeunes vers le milieu ordinaire, notamment en qualit\u00e9 d'appui ressources. Conform\u00e9ment aux textes de la transformation de l'offre, il devra s'inscrire \u00e0 terme dans un fonctionnement en dispositif int\u00e9gr\u00e9.  La PMO constitue une modalit\u00e9 d'intervention de l'IME et ne constitue pas un service autonome. 4. El\u00e9ments de cadrage du projet  4.1 Territoire d'intervention   Le bassin de Saint-Laurent-du-Maroni conna\u00eet : \uf0b7 une croissance d\u00e9mographique soutenue, \uf0b7 une pr\u00e9valence \u00e9lev\u00e9e de situations de handicap chez l'enfant, \uf0b7 une tension structurelle sur les dispositifs ambulatoires. Le porteur de projet devra imp\u00e9rativement d\u00e9montrer : \uf0b7 L'autonomie fonctionnelle et d\u00e9cisionnelle de l'IME. Le projet devra d\u00e9montrer une prise en compte effective : \uf0b7 de l'\u00e9loignement g\u00e9ographique, \uf0b7 des contraintes sociales et \u00e9conomiques, \uf0b7 de la diversit\u00e9 culturelle et linguistique, \uf0b7 des r\u00e9alit\u00e9s du bassin de Saint-Laurent-du-Maroni. 4.2 Publics cibles L'IME accueillera des enfants et adolescents, g\u00e9n\u00e9ralement \u00e2g\u00e9s de 6 \u00e0 20 ans, pr\u00e9sentant des d\u00e9ficiences intellectuelles, n\u00e9cessitant un accompagnement m\u00e9dico-\u00e9ducatif structur\u00e9 et sp\u00e9cialis\u00e9 dans l'objectif de soutenir leur inclusion en milieu ordinaire.  En raison de la fourchette d'\u00e2ge large 6-20 ans, les locaux devront pr\u00e9voir des s\u00e9parations pour la partie nuit notamment et un accompagnement adapt\u00e9 aux besoins.  L'admission est conditionn\u00e9e \u00e0 : \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-08-17-00002 - CC AAPIME PMO Integre SLM 17\nEuREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Guyane\n \n6  \n\uf0b7 une orientation de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicap\u00e9es (CDAPH), \uf0b7 une ad\u00e9quation entre les besoins du jeune et le projet d'\u00e9tablissement, \uf0b7 un besoin possible en accompagnement sp\u00e9cialis\u00e9 en milieu ordinaire. 4.3 Modalit\u00e9s d'organisation et de fonctionnement  4.3.1. Missions du service L'Institut M\u00e9dico-\u00c9ducatif autoris\u00e9 au titre du pr\u00e9sent appel \u00e0 projets rel\u00e8ve de l'article L.312-1 I 2\u00b0 du Code de l'action sociale et des familles. Il a pour mission d'assurer un accompagnement m\u00e9dico-\u00e9ducatif global, continu et individualis\u00e9, \u00e0 destination d'enfants et d'adolescents en situation de d\u00e9ficience intellectuelle avec troubles associ\u00e9s, en vue de : \uf0b7 d\u00e9velopper leurs capacit\u00e9s d'autonomie, \uf0b7 favoriser l'acc\u00e8s aux apprentissages, \uf0b7 soutenir leur inclusion sociale et scolaire, \uf0b7 pr\u00e9venir les ruptures de parcours. L'IME devra assurer une prise en charge : \uf0b7 globale, \uf0b7 coordonn\u00e9e, \uf0b7 individualis\u00e9e, fond\u00e9e sur l'articulation des dimensions \u00e9ducative, p\u00e9dagogique et th\u00e9rapeutique. Le projet devra viser la pr\u00e9vention des ruptures de parcours et favoriser, lorsque cela est possible, les dynamiques d'inclusion scolaire et sociale. Entre autres, l'IME devra anticiper l'accompagnement n\u00e9cessaire vers le milieu ordinaire et ainsi limiter le recours \u00e0 l'amendement Creton, afin d'assurer une inclusion pleine et enti\u00e8re du jeune \u00e0 l'\u00e2ge l\u00e9gal de la fin de l'accompagnement.  Concernant la part PMO, le service assure les missions suivantes : \u00c9valuation et accompagnement individualis\u00e9 \uf0b7 \u00c9valuation globale des besoins du jeune (\u00e9ducatifs, psychologiques, comportementaux, sociaux). \uf0b7 \u00c9laboration et mise en \u0153uvre d'un projet personnalis\u00e9 d'accompagnement (PPA). \uf0b7 Ajustement r\u00e9gulier du projet en fonction de l'\u00e9volution du jeune. Accompagnement \u00e9ducatif et th\u00e9rapeutique \uf0b7 Interventions \u00e9ducatives visant le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences sociales et adaptatives. \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-08-17-00002 - CC AAPIME PMO Integre SLM 18\nEuREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Guyane\n \n7  \n\uf0b7 Interventions psychologiques et th\u00e9rapeutiques adapt\u00e9es. \uf0b7 Pr\u00e9vention et gestion des situations de crise. Soutien \u00e0 la scolarisation \uf0b7 Accompagnement en milieu scolaire ordinaire ou adapt\u00e9. \uf0b7 Coop\u00e9ration \u00e9troite avec les \u00e9quipes \u00e9ducatives de l'\u00c9ducation nationale. \uf0b7 Participation aux \u00e9quipes de suivi de la scolarisation (ESS). Soutien et guidance parentale \uf0b7 Soutien \u00e0 la parentalit\u00e9. \uf0b7 Actions de guidance \u00e9ducative. \uf0b7 Valorisation des comp\u00e9tences familiales. 4.3.2. Organisation et fonctionnement Le projet devra s'inscrire dans une capacit\u00e9 globale cible, organis\u00e9e autour des modalit\u00e9s suivantes : \uf0b7 Accueil de jour : 40 places \uf0b7 Prestation en milieu ordinaire (PMO) : 70 situations accompagn\u00e9es \uf0b7 H\u00e9bergement : o Internat : 8 places o Accueil de nuit s\u00e9quentiel / r\u00e9pit : 3 places Ces volumes sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif afin de structurer une r\u00e9ponse adapt\u00e9e aux besoins du territoire. Les candidats pourront proposer une r\u00e9partition diff\u00e9rente, sous r\u00e9serve d'une justification argument\u00e9e au regard : \uf0b7 des besoins identifi\u00e9s, \uf0b7 de la coh\u00e9rence du projet d'accompagnement, \uf0b7 et de la soutenabilit\u00e9 organisationnelle et financi\u00e8re. Une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e \u00e0 l'\u00e9quilibre entre les modalit\u00e9s d'accompagnement en \u00e9tablissement et celles d\u00e9ploy\u00e9es en milieu ordinaire, dans une logique de dispositif int\u00e9gr\u00e9. Les modalit\u00e9s d'accueil devront favoriser : \uf0b7 la s\u00e9curisation et la modularit\u00e9 des parcours, \uf0b7 la continuit\u00e9 des accompagnements, \uf0b7 la pr\u00e9paration des transitions (scolarit\u00e9, orientation ult\u00e9rieure, insertion). Un projet personnalis\u00e9 coordonn\u00e9 devra \u00eatre \u00e9labor\u00e9 pour chaque jeune, associant : \uf0b7 l'enfant ou l'adolescent, \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-08-17-00002 - CC AAPIME PMO Integre SLM 19\nEuREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Guyane\n \n8  \n\uf0b7 sa famille ou ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, \uf0b7 l'\u00e9quipe pluridisciplinaire, \uf0b7 et l'ensemble des partenaires. Le PPA devra \u00eatre formalis\u00e9, \u00e9valu\u00e9 et r\u00e9ajust\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement. Le projet devra garantir : \uf0b7 une \u00e9valuation clinique initiale, \uf0b7 un suivi th\u00e9rapeutique adapt\u00e9, \uf0b7 une coordination avec les acteurs sanitaires du territoire. L'IME devra proposer un accompagnement \u00e9ducatif visant : \uf0b7 le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences sociales, \uf0b7 l'apprentissage des r\u00e8gles de vie collective et soci\u00e9tale, \uf0b7 le renforcement de l'autonomie dans les actes de la vie quotidienne. L'IME devra proposer : \uf0b7 des apprentissages adapt\u00e9s, \uf0b7 une coop\u00e9ration \u00e9troite avec l'\u00c9ducation nationale, \uf0b7 des parcours favorisant l'autonomie et l'inclusion. Le projet devra pr\u00e9voir : \uf0b7 une association \u00e9troite des familles, \uf0b7 des actions de valorisation des comp\u00e9tences parentales, \uf0b7 une attention particuli\u00e8re aux r\u00e9alit\u00e9s culturelles et sociales du territoire. Concernant la part PMO, le projet devra pr\u00e9ciser : \uf0b7 Les modalit\u00e9s d'intervention \u00e0 domicile, \u00e0 l'\u00e9cole et dans les lieux de vie ordinaires ; \uf0b7 La fr\u00e9quence et l'intensit\u00e9 des accompagnements ; \uf0b7 Les modalit\u00e9s de coordination entre professionnels ; \uf0b7 Les dispositifs de pr\u00e9vention et de gestion des comportements-d\u00e9fis. Une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e \u00e0 la souplesse organisationnelle, indispensable dans le contexte guyanais. Les candidats devront proposer une organisation garantissant : \uf0b7 Une \u00e9quipe pluridisciplinaire compos\u00e9e d'au minimum : \u00e9ducateurs sp\u00e9cialis\u00e9s, psychologues, assistants sociaux, intervenants m\u00e9dico-psychologiques, r\u00e9f\u00e9rent de coordination, personnels administratifs ; \uf0b7 Une articulation claire entre les interventions \u00e9ducatives, psychologiques, th\u00e9rapeutiques et le soutien familial ; \uf0b7 Une approche respectueuse des droits et besoins des jeunes et de leurs familles. \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-08-17-00002 - CC AAPIME PMO Integre SLM 20\nEuREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Guyane\n \n9  \n  4.3.3. Capacit\u00e9s et modularit\u00e9  \uf0b7 Proposition de capacit\u00e9 d'accueil projet\u00e9e (nombre de places d'accueil de jour, d'accompagnement en milieu ordinaire). \uf0b7 Dispositif modulable dans le temps, avec possibilit\u00e9 d'extension ou d'\u00e9volution selon les besoins futurs. L'IME devant ult\u00e9rieurement \u00e9voluer vers un dispositif int\u00e9gr\u00e9 selon les recommandations nationales, en signant la convention cadre territoriale de Dispositif Int\u00e9gr\u00e9. \uf0b7 N\u00e9cessit\u00e9 de garantir l'\u00e9quit\u00e9 d'acc\u00e8s (prise en compte des r\u00e9alit\u00e9s linguistiques et culturelles de Guyane).  Concernant la part PMO, le projet tiendra compte de :  \uf0b7 Interventions \u00e0 domicile, \u00e0 l'\u00e9cole, en milieu ordinaire ou en structure adapt\u00e9e ; \uf0b7 Fr\u00e9quence et intensit\u00e9 des prises en charge adapt\u00e9es aux besoins individuels ; \uf0b7 Projets personnalis\u00e9s construits en concertation pluridisciplinaire ; \uf0b7 Modalit\u00e9s de transition vers d'autres dispositifs si n\u00e9cessaire. Le porteur devra d\u00e9montrer : \uf0b7 Une expertise av\u00e9r\u00e9e dans l'accompagnement sp\u00e9cifiques de chaque situation de handicap, \uf0b7 Des comp\u00e9tences en analyse fonctionnelle des comportements, \uf0b7 Une capacit\u00e9 \u00e0 travailler en contexte de plurilinguisme et de diversit\u00e9 culturelle. 4.3.4. Coordination territoriale  \uf0b7 Articulation avec les structures existantes, services sociaux, MDPH, \u00e9tablissements scolaires, PMI, associations locales\u2026 \uf0b7 Partenariat avec les CAMSP , PMI, structures de sant\u00e9, \u00e9tablissements scolaires et cr\u00e8ches. \uf0b7 Coop\u00e9ration avec les associations locales de familles et d'usagers. \uf0b7 Participation aux r\u00e9seaux r\u00e9gionaux de sant\u00e9 et de handicap.  4.3.5. Qualit\u00e9, \u00e9valuation et suivi \uf0b7 Dispositif d'\u00e9valuation annuel (indicateurs d'activit\u00e9, d\u00e9lais de prise en charge, qualit\u00e9 des interventions, satisfaction des familles). \uf0b7 Modalit\u00e9s de bilan territorial conjoint ARS\u2013CTG. \uf0b7 Mise en place d'un dispositif d'\u00e9valuation continue : d\u00e9lais d'acc\u00e8s, nombre d'enfants suivis, qualit\u00e9 per\u00e7ue par les familles, taux d'int\u00e9gration en milieu ordinaire. \uf0b7 Transmission annuelle du rapport d'activit\u00e9 selon le mod\u00e8le fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2024. Le projet devra int\u00e9grer : \uf0b7 une d\u00e9marche de promotion de la bientraitance, \uf0b7 des proc\u00e9dures de pr\u00e9vention des risques, \uf0b7 les modalit\u00e9s d'\u00e9valuation interne et externe, \uf0b7 la participation des usagers et de leurs repr\u00e9sentants.  \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-08-17-00002 - CC AAPIME PMO Integre SLM 21\nEuREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Guyane\n \n10  \n4.3.6. Ressources humaines  Conform\u00e9ment aux exigences r\u00e9glementaires applicables, l'IME PMO devra s'appuyer sur une \u00e9quipe pluridisciplinaire qualifi\u00e9e, comprenant notamment : \uf0b7 des professionnels \u00e9ducatifs, \uf0b7 des professionnels p\u00e9dagogiques, \uf0b7 des professionnels du champ th\u00e9rapeutique, \uf0b7 une direction disposant d'une exp\u00e9rience av\u00e9r\u00e9e dans le secteur m\u00e9dico-social. Le porteur devra pr\u00e9ciser : \uf0b7 l'organisation du travail en \u00e9quipe, \uf0b7 les modalit\u00e9s de coordination interne, \uf0b7 les actions de formation continue et d'analyse des pratiques. Des comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires seront fortement valoris\u00e9es : \uf0b7 Intervenant(e)s en m\u00e9diation familiale ou culturelle, \uf0b7 Psychomotricien(ne), \uf0b7 Infirmier(e), \uf0b7 Psychiatre (vacations), \uf0b7 Professionnels form\u00e9s aux besoins sp\u00e9cifiques de la d\u00e9ficience intellectuelle. 4.3.7. Implantation et accessibilit\u00e9 L'\u00e9tablissement sera implant\u00e9 \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni. Le candidat devra d\u00e9montrer : \uf0b7 la conformit\u00e9 r\u00e9glementaire des locaux (ERP, accessibilit\u00e9\u2026), \uf0b7 la s\u00e9curisation juridique de leur occupation, \uf0b7 l'autonomie fonctionnelle et d\u00e9cisionnelle de l'IME, \uf0b7 D'espaces adapt\u00e9s \u00e0 l'accueil ponctuel des familles et des jeunes, \uf0b7 D'\u00e9quipements permettant les d\u00e9placements sur le territoire. En cas de mutualisation de moyens d\u00e9j\u00e0 existants, celle-ci devra : \uf0b7 \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9crite, \uf0b7 ne cr\u00e9er aucun droit acquis, \uf0b7 respecter les principes de mise en concurrence et d'\u00e9galit\u00e9 de traitement, \uf0b7 s'inscrire dans un projet d'\u00e9tablissement autonome. Le candidat devra proposer une solution immobili\u00e8re adapt\u00e9e, sans pr\u00e9judice des principes d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre candidats. \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-08-17-00002 - CC AAPIME PMO Integre SLM 22\nEuREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Guyane\n \n11  \n5. Modalit\u00e9s de financement Le pr\u00e9sent appel \u00e0 projets mobilise une enveloppe totale de 4 207 200 \u20ac (ann\u00e9e pleine) pour le fonctionnement de l'\u00e9tablissement.  Ce montant peut \u00eatre d\u00e9compos\u00e9, par modalit\u00e9, comme suit :   \uf0b7 2 208 000 \u20ac pour les 40 places d'Accueil de Jour \uf0b7 1 260 000 \u20ac pour les 70 places en prestation en milieu ordinaire (PMO) \uf0b7 739 200 \u20ac pour les 8 places d'internat et les trois places d'accueil de nuit/r\u00e9pit Cette r\u00e9partition financi\u00e8re peut \u00eatre r\u00e9ajust\u00e9e par le candidat afin de tenir compte du projet de dispositif, de l'intensit\u00e9 de l'accompagnement et des modalit\u00e9s d'organisation qui seront propos\u00e9s. Le candidat devra pr\u00e9senter, dans son dossier de candidature, un budget pr\u00e9visionnel en ann\u00e9e pleine et un budget d'ouverture prorata temporis en fonction de la date d'ouverture vis\u00e9e. Ces budgets devront comporter une r\u00e9partition par groupe de charges et de produits conform\u00e9ment au cadre normalis\u00e9. Le budget fix\u00e9 annuellement dans le pr\u00e9sent appel \u00e0 projet pourra \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 \u00e9voluer dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, dans le cadre de la r\u00e9forme de la tarification SERAFIN-PH en cours. Pour chaque projet, le candidat devra pr\u00e9senter comme mentionn\u00e9 au 2\u00b0 de l'article R.313-4-3 du CASF : 1. Les comptes annuels consolid\u00e9s de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires   2. Le programme d'investissement pr\u00e9visionnel pr\u00e9cisant la nature des op\u00e9rations, leurs co\u00fbts, leurs modes de financement et un planning de r\u00e9alisation  3. En cas d'extension, ou de transformation d'un \u00e9tablissement ou d'un service existant, le bilan comptable de cet \u00e9tablissement ou service  4. Les incidences sur le budget d'exploitation de l'\u00e9tablissement ou du service du plan de financement mentionn\u00e9 ci-dessus  5. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les incidences sur les d\u00e9penses restant \u00e0 la charge des personnes accueillies ou accompagn\u00e9es  6. Le budget pr\u00e9visionnel en ann\u00e9e pleine de l'\u00e9tablissement ou du service pour sa premi\u00e8re ann\u00e9e de fonctionnement et au prorata pour l'exercice 2026 compte tenu de la date pr\u00e9visionnelle d'ouverture fix\u00e9e au 01/11/2026. 7. Le bilan financier du projet et le plan de financement de l'op\u00e9ration, mentionn\u00e9 au 2\u00b0 de l'article R.313-4-3 du CASF Le candidat devra avoir la capacit\u00e9 de mettre en \u0153uvre l'autorisation \u00e0 septembre 2027. \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-08-17-00002 - CC AAPIME PMO Integre SLM 23\nLibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionalegalit\u00e9Fraternit\u00e9 Guya ne\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEj de Sant\u00e9\nDOCUMENTS ANNEXES\n \n12  \n          \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-08-17-00002 - CC AAPIME PMO Integre SLM 24\nEnR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 G uyane\n \n13  \nDocument annexe 1 : Liste des documents \u00e0 fournir comprenant les documents obligatoires El\u00e9ments/documents \u00e0 fournir Remis V\u00e9rification  Identification de la structure Les statuts de la structure incluant les informations concernant la personne morale (ou tout document qui en fait mention). \u2610 \u2610 Projet d'implantation et descriptif des locaux (plan, conformit\u00e9 ERP, accessibilit\u00e9). \u2610 \u2610 PPI et plan architectural des locaux pour les propri\u00e9taires. \u2610 \u2610 Pi\u00e8ces administratives et juridiques Lettre de candidature sign\u00e9e par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal du porteur de projet \u2610 \u2610 D\u00e9claration sur l'honneur attestant que le candidat est \u00e0 jour de ses obligations fiscales et sociales \u2610 \u2610 Copie des derniers rapports d'activit\u00e9 et comptes annuels approuv\u00e9s (3 derni\u00e8res ann\u00e9es, si existants).   Tout document compl\u00e9mentaire jug\u00e9 utile (\u00e9tudes pr\u00e9alables, enqu\u00eates locales, etc.). \u2610 \u2610 Attestation sur l'honneur relative \u00e0 l'absence de condamnations pr\u00e9vues aux articles L. 133-6 et L. 133-7 du CASF \u2610 \u2610 Projet de service \u2013 Pr\u00e9-projet et vision globale Pr\u00e9-projet de service d\u00e9taill\u00e9 et ses annexes \u2610 \u2610 Diagnostic territorial et justification (chiffres, besoins, population cible). \u2610 \u2610 Sch\u00e9ma organisationnel et planning d'ouverture (phases pr\u00e9visionnelles). \u2610 \u2610 Une pr\u00e9sentation des missions exerc\u00e9es \u2610 \u2610 Les prestations propos\u00e9es, avec leurs modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre et perspectives d'\u00e9volution \u2610 \u2610 Objectifs pour les prochaines ann\u00e9es : plan d'actions, projections d'activit\u00e9, ancrage territorial \u2610 \u2610 Modalit\u00e9s d'accueil et d'information du public \u2610 \u2610 Conventions de partenariats sign\u00e9es ou lettre d'engagement \u2610 \u2610 Modalit\u00e9s d'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 (HAS-d\u00e9marche qualit\u00e9 continue) \u2610 \u2610  Ressources humaines \u2013 Organisation & mont\u00e9e en charge Un organigramme  \u2610 \u2610 Un tableau des effectifs pr\u00e9visionnels par qualification  \u2610 \u2610 CV et fiches de poste de la direction et r\u00e9f\u00e9rent m\u00e9dical \u2610 \u2610 Modalit\u00e9s de gouvernance et processus d\u00e9cisionnels \u2610 \u2610 La mont\u00e9e en charge des recrutements  \u2610 \u2610 Volet consacr\u00e9 au d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences, pr\u00e9-plan de formation, qualit\u00e9 de vie au travail, pr\u00e9vention des risques professionnels \u2610 \u2610 Accompagnement des usagers \u2013 D\u00e9marches, outils et documents remis Les outils de la loi 2002-2 \u2610 \u2610 Qualit\u00e9, \u00e9valuation et suivi Dispositif de suivi et d'\u00e9valuation (indicateurs, modalit\u00e9s de remont\u00e9e, gestion des plaintes) \u2610 \u2610 Exemples de supports p\u00e9dagogiques ou de formation envisag\u00e9s \u2610 \u2610 Participation, bientraitance et s\u00e9curit\u00e9 L'organisation de la participation des personnes accompagn\u00e9es \u2610 \u2610 \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-08-17-00002 - CC AAPIME PMO Integre SLM 25\nEuREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ )Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Guyane\n \n14  \nLa politique de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance, dont la formalisation du dispositif interne de gestion des risques dans un objectif de pr\u00e9vention de la maltraitance ainsi que les modalit\u00e9s de rep\u00e9rage, de signalement et de traitement des situations de maltraitance \u2610 \u2610 Un mod\u00e8le d'enqu\u00eate de satisfaction \u2610 \u2610 Une r\u00e9flexion sur la gestion des risques, des EIG \u2610 \u2610  Dossier financier Les comptes annuels consolid\u00e9s de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires  \u2610 \u2610 Le budget pr\u00e9visionnel en ann\u00e9e pleine pour sa premi\u00e8re ann\u00e9e de fonctionnement.  \u2610 \u2610 Note explicative sur l'\u00e9quilibre financier et les hypoth\u00e8ses \u2610 \u2610 Le programme d'investissement pr\u00e9visionnel pr\u00e9cisant la nature des op\u00e9rations, leurs co\u00fbts, leurs modes de financement et un planning de r\u00e9alisation  \u2610 \u2610 Le bilan financier du projet et le plan de financement de l'op\u00e9ration, mentionn\u00e9 au 2\u00b0 de l'article R.313-4-3 du CASF \u2610 \u2610 En cas d'extension, ou de transformation d'un \u00e9tablissement ou d'un service existant, le bilan comptable de cet \u00e9tablissement ou service \u2610 \u2610 Les incidences sur le budget d'exploitation de l'\u00e9tablissement ou du service du plan de financement mentionn\u00e9 ci-dessus \u2610 \u2610  Remarque : les candidats veilleront \u00e0 num\u00e9roter et indexer les pi\u00e8ces et \u00e0 fournir un sommaire clair. Les pi\u00e8ces en langue \u00e9trang\u00e8re devront \u00eatre accompagn\u00e9es d'une traduction certifi\u00e9e si n\u00e9cessaires.     \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-08-17-00002 - CC AAPIME PMO Integre SLM 26\nEuREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAV@ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Guyane\n \n15  \nDocument annexe 2 : Grille de notation  Chaque \u00e9valuation devra comporter : \uf0b7 Une justification synth\u00e9tique de la note attribu\u00e9e, \uf0b7 L'identification des points forts, \uf0b7 L'identification des points de vigilance \u00e9ventuels. Ces \u00e9l\u00e9ments permettront d'assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 de l'analyse et de s\u00e9curiser juridiquement la proc\u00e9dure. Crit\u00e8res Note Commentaires Pertinence territoriale et besoins /20  Qualit\u00e9 de l'analyse des besoins locaux, en lien avec les donn\u00e9es \u00e9pid\u00e9miologiques et d\u00e9mographiques  /10  Coh\u00e9rence du projet avec les sp\u00e9cificit\u00e9s de Saint-Laurent du Maroni  /10  Projection en Dispositif int\u00e9gr\u00e9 (IME + PMO). /5  Qualit\u00e9 du projet d'accompagnement /35  Clart\u00e9 et exhaustivit\u00e9 du projet m\u00e9dical, \u00e9ducatif et social propos\u00e9. /10  Pertinence des modalit\u00e9s d'accueil et d'accompagnement  /5  Prise en compte du soutien de la famille et de l'inclusion en milieu ordinaire. /5  Modalit\u00e9s de coop\u00e9ration interdisciplinaire et d\u00e9cloisonnement sant\u00e9-social-\u00e9ducation, respectant la protection de donn\u00e9es sensibles. /5  Moyens humains et organisationnels /15  Ad\u00e9quation de l'\u00e9quipe pluridisciplinaire aux missions (profils, nombre, temps de travail). /10  Qualit\u00e9 de l'organisation et du pilotage du projet (gouvernance, coordination interne, r\u00f4le du responsable). /5  Pr\u00e9vision de formation continue, supervision et am\u00e9lioration des pratiques professionnelles. /5  Viabilit\u00e9 financi\u00e8re et moyens techniques  /20  R\u00e9alisme du budget pr\u00e9visionnel (ann\u00e9e pleine et proratis\u00e9). /5  Capacit\u00e9 de mise en \u0153uvre dans les d\u00e9lais /10  Qualit\u00e9 des locaux projet\u00e9s (accessibilit\u00e9, conformit\u00e9 ERP, /5  \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-08-17-00002 - CC AAPIME PMO Integre SLM 27\nEnR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Guya ne\n \n16  \nadaptation aux enfants puis aux adolescents). Qualit\u00e9, suivi et \u00e9valuation /10  Existence d'indicateurs pertinents de suivi. /5  Modalit\u00e9s d'\u00e9valuation interne et d'am\u00e9lioration continue (plan qualit\u00e9, calendrier). /3  Engagement du porteur de projet dans la production du rapport annuel type et la participation aux bilans territoriaux ARS. /2  Innovation et valeur ajout\u00e9e /5  Pr\u00e9sentation d'initiatives innovantes adapt\u00e9es au territoire (ex. t\u00e9l\u00e9sant\u00e9, m\u00e9diation culturelle/linguistique, partenariats renforc\u00e9s avec associations locales). /5  TOTAL BRUT  /100   M\u00e9thode de notation :  La s\u00e9lection des candidatures s'appuie sur une grille comprenant cinq crit\u00e8res, chacun not\u00e9 entre 0 \u00e0 45 points, pour un total de 100 points maximum.    \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-08-17-00002 - CC AAPIME PMO Integre SLM 28\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-08-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images par les Forces arm\u00e9es\nen Guyane au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs dans le cadre de la lutte contre\nl'orpaillage ill\u00e9gal\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images par les Forces arm\u00e9es en Guyane au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le\ncadre de la lutte contre l'orpaillage ill\u00e9gal\n29\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2026-08-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les Forcesarm\u00e9es en Guyane au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsdans le cadre de la lutte contre l'orpaillage ill\u00e9galVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L242-1 \u00e0 L242-8, relatif aux dispositifs decaptation d'images install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs ;Vu le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L1321-1, R*1311-1 et D1321-3 et suivants, relatifs aud\u00e9ploiement des militaires des arm\u00e9es sur le territoire national dans le cadre des r\u00e9quisitions ;Vu le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images aumoyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine Poussier, administrateur del'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me Millet, sous-pr\u00e9fet, directeurde cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les aupr\u00e8s du pr\u00e9fetde la Guyane;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me Millet, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4les ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefspouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2026 portant r\u00e9quisition des Forces arm\u00e9es en Guyane pour l'ann\u00e9e 2026au profit de la lutte contre l'orpaillage ill\u00e9gal ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b010100/SGDSN/PSE/PSN/NP du 14 novembre 2017, relative al'engagement des arm\u00e9es sur le territoire national lorsqu'elles interviennent sur r\u00e9quisition del'autorit\u00e9 civile ;Vu la r\u00e9quisition administrative du 26 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 l'engagement des Forces arm\u00e9es enGuyane dans la lutte contre l'orpaillage ill\u00e9gal ;Consid\u00e9rant la persistance de l'orpaillage ill\u00e9gal \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 et le d\u00e9veloppement des traficsassoci\u00e9s sur l'ensemble du territoire de la Guyane, incluant l'espace maritime et terrestre, enparticulier le domaine public fluvial et les zones foresti\u00e8res, que l'orpaillage ill\u00e9gal est aliment\u00e9 parun flux logistique en provenance de comptoirs \u00e9tablis au Suriname et par une main d'\u0153uvre degarimpeiros en provenance du Br\u00e9sil ; que la circulation de v\u00e9hicule entre l'Ouest et l'Est se fait parune seule voie routi\u00e8re et qu'ensuite pistes et fleuves sont emprunt\u00e9s pour alimenter les sitesaurif\u00e8res ill\u00e9gaux; que ces zones sont bois\u00e9es, difficiles d'acc\u00e8s et non vid\u00e9o-prot\u00e9g\u00e9es; que ceszones repr\u00e9sentent un territoire d'une superficie de plus de 20 000 km', que les d\u00e9linquants,discrets et mobiles, n'h\u00e9sitent pas \u00e0 se mettre en danger ainsi que les forces de l'ordre pour sesoustraire aux contr\u00f4les ;Consid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics que l'orpaillage ill\u00e9gal g\u00e9n\u00e8re ;\n07-00003\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images par les Forces arm\u00e9es en Guyane au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le\ncadre de la lutte contre l'orpaillage ill\u00e9gal\n30\nConsid\u00e9rant la finalit\u00e9 de l'exploitation des images capt\u00e9es par des cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur desa\u00e9ronefs des Forces arm\u00e9es en Guyane d\u00e9ploy\u00e9es dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage ill\u00e9galpour pr\u00e9venir les atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, pour maintenir ou r\u00e9tablirl'ordre public, pour surveiller les flux logistiques, pour entraver les approvisionnements illicites ;Consid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation, d'enregistrement et de transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs des forces arm\u00e9es est proportionn\u00e9au regard de la finalit\u00e9 poursuivie ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 12 drones BLACK HORNET 3 (BH3)\u00e9quip\u00e9s chacun d'une cam\u00e9ra optique et d'une cam\u00e9ra infra-rouge, de 10 drones PARROT \u00e9quip\u00e9schacun d'une cam\u00e9ra optique et d'une cam\u00e9ra infra-rouge, de 2 drones SL450 \u00e9quip\u00e9 chacun d'unecam\u00e9ra infrarouge, de 2 drones DELAIR DT 46 Tactical \u00e9quip\u00e9s chacun d'une cam\u00e9ra optique etd'une cam\u00e9ra infra-rouge, soit un total de 50 cam\u00e9ras, qu'au regard des \u00e9l\u00e9ments susmentionn\u00e9s lademande appara\u00eet n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e au territoire \u00e0 couvrir ;Consid\u00e9rant que pour garantir l'efficacit\u00e9 du dispositif et la s\u00e9curit\u00e9 des militaires des forces arm\u00e9eset de la gendarmerie, la discr\u00e9tion est indispensable; qu'il convient de d\u00e9roger au principed'information du public telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition du g\u00e9n\u00e9ral commandant les Forces arm\u00e9es en Guyane,ARR\u00caTEArticle 1: AutorisationLes Forces arm\u00e9es en Guyane sont autoris\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre des dispositifs de captation,d'enregistrement et de transmissions d'images au moyen de cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefsdans le cadre de la lutte contre l'orpaillage ill\u00e9gal.Article 2 : Finalit\u00e9Dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage ill\u00e9gal, le traitement d'images capt\u00e9es par des cam\u00e9rasembarqu\u00e9es \u00e0 bord d'a\u00e9ronef servira aux fins dee pr\u00e9vention des atteintes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l'orpaillage clandestin et ses trafics associ\u00e9s,e maintien et de r\u00e9tablissement de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics,e entrave des flux logistiques pour lutter contre les approvisionnements illicites.Article 3 : Exploitation et acc\u00e8s aux informationsLes militaires des forces arm\u00e9es d\u00e9ploy\u00e9s dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage ill\u00e9galexploitent et acc\u00e8dent aux informations. Les personnels de la police nationale, de la gendarmerienationale ou les agents des douanes, individuellement d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s ainsi que leurs autorit\u00e9sd\u00e9partementales peuvent acc\u00e9der aux informations.Ils sont habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'extraction des donn\u00e9es pour les besoins exclusifs d'une proc\u00e9durejudiciaire ou administrative o\u00f9 dans le cadre d'une action de formation ou de p\u00e9dagogie desagents. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les militaires des Forces arm\u00e9es en Guyane peuvent utiliser les informationspour un signalement dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 l'autorit\u00e9 judiciaire.Article 4 : Conservation de l'enregistrementEn application de l'article R. 242-11, les donn\u00e9es issues de la captation sont conserv\u00e9es, le temps dutransfert \u00e0 l'autorit\u00e9 judiciaire. Les donn\u00e9es, peuvent \u00eatre conserv\u00e9es uniquement lorsqu'ellespr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat p\u00e9dagogique, sous r\u00e9serve d'anonymisation.Article 5 : SuiviLe registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis par les ForcesArm\u00e9es de Guyane chaque semaine au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement (DGSRC /EMOPI) et en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 l'issue de la derni\u00e8re utilisation.Article 6 : Dur\u00e9eCette autorisation est valable du lundi 10 ao\u00fbt 2026 au mardi 10 novembre 2026.\ni)ui\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images par les Forces arm\u00e9es en Guyane au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le\ncadre de la lutte contre l'orpaillage ill\u00e9gal\n31\nArticle 7 : Nombre de cam\u00e9rasLes Forces arm\u00e9es en Guyane peuvent mettre en \u0153uvre simultan\u00e9ment 30 cam\u00e9ras dans le cadrede la lutte contre |'orpaillage ill\u00e9gal.Article 8 : Zone d'utilisationLa pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur la carte jointe enannexe.Article 9 : Modalit\u00e9 de renouvellementEn cas de besoin, soit \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation, soit pour tenir compte d'\u00e9volutions,les \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s en annexe Il sont transmis \u00e0 l'EMOPI (emopi@guyane.gouv.fr) afin derenouvellement de l'autorisation.Article 10 : Information du publicA titre d\u00e9rogatoire et parce qu'elle entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis, aucuneinformation du public n'est r\u00e9alis\u00e9e.Article 11 : Voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de la Guyane dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.Article 12 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et descontr\u00f4les, le g\u00e9n\u00e9ral commandant les Forces arm\u00e9es en Guyane et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant lagendarmerie de Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane.\nCayenne, le Le pr\u00e9fetmet,gfet, directeui d coinneral de\\ pstLe sous-Pdirecteur 98\"ge la r\u00e9gleme\"\n07/08/2026\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images par les Forces arm\u00e9es en Guyane au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le\ncadre de la lutte contre l'orpaillage ill\u00e9gal\n32\nAnnexe I] : information n\u00e9cessaire au renouvellement ou modification de l'autorisation\nDans le cadre de la proc\u00e9dure de demande de renouvellement de l'autorisation la captation,l'enregistrement et la transmission d'images par les Forces arm\u00e9es en Guyane au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage ill\u00e9gal, les \u00e9l\u00e9ments suivantsseront communiqu\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture de Guyane :Mod\u00e8les et notices techniques des dronese Dur\u00e9e souhait\u00e9e pour le renouvellementNombre de cam\u00e9ras utilis\u00e9es dans le cadre de la LCOIZone d'utilisation.\n\u00b0\nLes \u00e9l\u00e9ments sont \u00e0 transmettre a emopi@guyane.gouv.fr.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images par les Forces arm\u00e9es en Guyane au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le\ncadre de la lutte contre l'orpaillage ill\u00e9gal\n33\nZone de captation images- Guyane -\nExMINIST\u00c8REDES ARM\u00c9ESnd\n54\u00b0300HA\nLHitssst42(& SRINTELAURENRDU:\n53\u00b0054\u00b00\n5\u00b030'N3\u00b0\nEn Zone de captation d'image interdite7/77 Zone contest\u00e9e sur GUF[__] Zonage LCOI\nSyst\u00e8me de coordonn\u00e9es : GCS WGS 1984Datum : WGS 1984Unit\u00e9s de la carte : Degree Echelle: 1 :1 200 0000 10 20 40 60 80 1001Km Titre : Zone de captationimage - Guyane\u00c9dition : 03Date : 17/06/2026\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images par les Forces arm\u00e9es en Guyane au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le\ncadre de la lutte contre l'orpaillage ill\u00e9gal\n34","date":"2026-08-17","first_seen_on":"2026-08-17T21:19:50+00:00","id":"a5f3807f6efee726de03fad57918d7dc40f93a8f3b336a5d7f492dab83730f34","name":"recueil-r03-2026-225-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-08-18T00:16:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/37154/281315/file/recueil-r03-2026-225-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}