{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2025-093\nPUBLI\u00c9 LE 12 MARS 2025\nSommaire\nDEAL / Service mobilit\u00e9 transport s\u00e9curit\u00e9\nR02-2025-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de transports de ANTILLES GUYANE\nTRANSPORTS (1 page) Page 3\nR02-2025-03-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de transports de AUTULY ADELINE\nMANUELA (1 page) Page 5\nR02-2025-03-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de transports de LAGIN ALBERT\n\u00c9LOI (1 page) Page 7\nR02-2025-03-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de transports de LAGRAND JULIEN\nCHARLES (1 page) Page 9\nR02-2025-03-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de transports de NORCA\nMARCELLIN BRUNO (1 page) Page 11\nR02-2025-03-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des entreprises de transports de TRANSMAT KARAIB\n(2 pages) Page 13\n2\nDEAL\nR02-2025-03-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de\ntransports de ANTILLES GUYANE TRANSPORTS\nDEAL - R02-2025-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde ANTILLES GUYANE TRANSPORTS 3\nE :. Direction de l'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 32111;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que l'entreprise ANTILLES GUYANE TRANSPORTS ne dispose plus de licence detransports valide depuis le 12 novembre 2022 ;Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE\nArticle 1 : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise ANTILLES GUYANETRANSPORTS - sise 2 Rosi\u00e8re - 97212 SAINT JOSEPH siren N\u00b0 832546519 est retir\u00e9e. Ce retrait entra\u00eenesa radiation du registre \u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois.i1.1 MARS 2025_.-e'\\@ Schoelcher, lej & sfet et p\u00eer d\u00e9l\u00e9gation>\n\\3\\3 Cyfrille LI\nDEAL - R02-2025-03-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde ANTILLES GUYANE TRANSPORTS 4\nDEAL\nR02-2025-03-11-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de\ntransports de AUTULY ADELINE MANUELA\nDEAL - R02-2025-03-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde AUTULY ADELINE MANUELA 5\nE '. Direction de l'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes\nLE PR\u00c9FET\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 31131 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique;Consid\u00e9rant que I'entreprise AUTULY ADELINE MANUELLA a cess\u00e9 son activit\u00e9 depuis le 25 mai 2023 ;Sur Proposition de la Directrice de I'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement ;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : En application de l'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise AUTULY ADELINE MANUELLA -sise Quartier Madelonnette \u2014- 97218 BASSE POINTE siren N\u00b0 493800890 est retir\u00e9e. Ce retrait entra\u00eene saradiation du registre \u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nDEAL - R02-2025-03-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde AUTULY ADELINE MANUELA 6\nDEAL\nR02-2025-03-11-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de\ntransports de LAGIN ALBERT \u00c9LOI\nDEAL - R02-2025-03-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde LAGIN ALBERT \u00c9LOI 7\nE :. Direction de l'environnement,PREFET de I'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes\nLE PREFETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fetde la Martinique ;Consid\u00e9rant que I'entreprise LAGIN ALBERT ELOI ne dispose plus de licence de transports valide depuisle 03 d\u00e9cembre 2016 ;Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement ;ARR\u00caTEArticle 1\" : En application de l'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de I'entreprise LAGIN ALBERT ELOI - siseLestrade - 97231 LE ROBERT siren N\u00b0 392664868 est retir\u00e9e. Ce retrait entra\u00eene sa radiation du registre\u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.M  Schoelcher, le \"1 RARS 20233 &)e Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,vice Transports Mobilit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9\nDEAL - R02-2025-03-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde LAGIN ALBERT \u00c9LOI 8\nDEAL\nR02-2025-03-11-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de\ntransports de LAGRAND JULIEN CHARLES\nDEAL - R02-2025-03-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde LAGRAND JULIEN CHARLES 9\n\u00e6 ,. Direction de l'environnement,PREFET de I'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 31131 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que l'entreprise LAGRAND JULIEN CHARLES ne dispose plus de licence de transportsvalide depuis le 07 novembre 2022 ;Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETEArticle 1\u00b0\" : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de I'entreprise LAGRAND JULIEN CHARLES\u2014 sise Entr\u00e9e Bois Carr\u00e9 - 97232 LE LAMENTIN siren N\u00b0 351994793 est retir\u00e9e. Ce retrait entra\u00eene saradiation du registre \u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recours\ni Schoelcher, le \" 1 HARS 2025=\n& le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nDEAL - R02-2025-03-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde LAGRAND JULIEN CHARLES 10\nDEAL\nR02-2025-03-11-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de\ntransports de NORCA MARCELLIN BRUNO\nDEAL - R02-2025-03-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde NORCA MARCELLIN BRUNO 11\n= :- Direction de l'environnement,PREFET de 'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que l'entreprise NORCA MARCELLIN BRUNO ne dispose plus de licence de transportsvalide depuis le 08 novembre 2020 ;Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement;Par ces motifs, ARRETEArticle 1\"\" : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de I'entreprise NORCA MARCELLIN BRUNO- sise Hauteurs Bourdon - 97218 BASSE POINTE siren N\u00b0 349267302 est retir\u00e9e. Ce retrait entra\u00eene saradiation du registre \u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois.{1 1 WARS 2025Schoelcher, le\nDEAL - R02-2025-03-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde NORCA MARCELLIN BRUNO 12\nDEAL\nR02-2025-03-11-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des entreprises de\ntransports de TRANSMAT KARAIB\nDEAL - R02-2025-03-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de\nTRANSMAT KARAIB 13\n\u00cb ,. Direction de l'environnement,PREFET de I'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUELtbert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer |a profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 \u00e0 R3211-18;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 Janwer 2025 nommant Monsieur \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique;Consid\u00e9rant que les entreprises de transport doivent justifier \u00e0 tout moment de l'exigence de capacit\u00e9financi\u00e8re.Consid\u00e9rant que les entreprlses de transport de Martmlque sont r\u00e9glementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale \u00e0 la DEAL, service de l'\u00c9tat charge en Martinique des registres destransporteurs,Consid\u00e9rant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e dat\u00e9e du14 novembre 2024 \u00e0 l'entreprise TRANSMAT KARAIB n\u00b0 siren 508091600 pour absence de liassesfiscales,Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour cette mise en demeure est rest\u00e9e infructueuse.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : En application de l'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise TRANSMAT KARAIB estsuspendue.Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la d\u00e9cision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.\nDEAL - R02-2025-03-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de\nTRANSMAT KARAIB 14\nArticle 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, \u00e0 d\u00e9faut de restitution parI'entreprise de ces documents dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e et l'entreprise sera radi\u00e9e du registre\u00e9lectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera \u00e0 nouveau aux exigences pr\u00e9vues aux articles susvis\u00e9s, lad\u00e9cision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapport\u00e9e et il sera restitu\u00e9 \u00e0l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifi\u00e9es conformes de licence correspondant aumontant de sa capacit\u00e9 financi\u00e8re.Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononc\u00e9e pourune dur\u00e9e de trois mois. A d\u00e9faut pour l'entreprise de r\u00e9gulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce d\u00e9lai, I'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e. La d\u00e9cision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraine la radiation de l'entreprise du registre \u00e9lectroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.Article 6 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nPour le PN\u00e9istre\n\u00b0\nDEAL - R02-2025-03-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de\nTRANSMAT KARAIB 15","date":"2025-03-12","first_seen_on":"2025-09-28T08:53:30+00:00","id":"a5f663487faa6e13bba83b4964084240510fb7b5f5f4e38e74beafc6c9b89034","name":"recueil-r02-2025-093-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-03-12T21:15:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23767/185775/file/recueil-r02-2025-093-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}