{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"\u20140\nLibert\u00e9  < \u00c9galit\u00e9  < Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 30 avril 2024 n\u00b02\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nCABINET\nBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\n-    ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTOR AL  n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2024121-0002  du  30  avril  2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs.\n-    ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTOR AL  n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2024121-0003  du  30  avril  2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE\nLA MER\nSNAF\n-  D\u00c9CISION  PORTANT  RETRAIT  D'AGR\u00c9MENT  D'UN  GROUPEMENT  AGRICOLE\nD'EXPLOITATION EN COMMUN TOTAL N\u00b0DDTM/SNAF/2024-120-0001 du 29 avril 2024.\nSERVICE CONSEIL ET AM\u00c9NAGEMENT DES TERRITOIRES\n-   Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial du 19 avril 2024\nrelatif \u00e0 la demande de permis de construire n\u00b0 066  037 24F0012 valant autorisation d'exploitation\ncommerciale (AEC) d\u00e9pos\u00e9e par la SARL Clem, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Nicolas Delalande, portant sur la\ncr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne \u00abWeldom\u00bb situ\u00e9 dans un ensemble commercial avenue des Aliz\u00e9s\n\u00e0 Canet-en-Roussillon, avec une cr\u00e9ation de surface de vente de 2  530 m\u00b2 (surface de vente totale\nport\u00e9e \u00e0 4 230 m\u00b2).\n-   ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDTM/SML/2024121-0001 du 30 avril 2024 portant autorisation\nd'occupation  temporaire  du  domaine  public  maritime  naturel  (DPMn)  au  profit  de\nl'Association des bodyboarders et surfeurs catalans (ABSC) dans le cadre de l'organisation\ndu championnat r\u00e9gional Occitanie de surf, sur le territoire de la commune de Canet-en-\nRoussillon.\nSER\n-   ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0   DDTM/SER/2024121-0001  du  30  avril  2024  autorisant  la\nF\u00e9d\u00e9ration  de  P\u00eache  et  de  protection  du  milieu  aquatique  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  \u00e0\nr\u00e9aliser une p\u00eache \u00e9lectrique de sauvetage \u00ab  avant travaux \u00bb au niveau de la prise d'eau\nhydro\u00e9lectrique de la Salitte sur la T\u00eat, dans la commune de Llagonne.\n\u00c6 =\nPR\u00c9FET  _ _\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  DES  SECURITES\nBureau  de l'ordre  public  et des  polices  administratives  de s\u00e9curit\u00e9\nARRETE  PREFECTORAL  n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2024121-0002  du 30 avril  2024\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nVU le Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-\n8 \u00e0 R. 242-14  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action  des  services  de I'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 IOMA2319232D  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de Monsieur  Thierry\nBONNIER,  Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0PREF/SCPPAT/2024078-0001  du 18 mars  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\n\u00e0 Monsieur  Ludovic  JULIA,  sous  pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la pr\u00e9fecture  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0PREF/SCPPAT/2024023-0002  du 23 janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 Madame  Christelle  BRENOT,  directrice  de cabinet  adjointe,  directrice  des\ns\u00e9curit\u00e9s  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  outre-mer,  en date  du 19 avril  2023  relatif  au\nnombre  maximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment\nutilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU la demande  en date  du 26 avril  2024,  form\u00e9e  par  le service  interd\u00e9partemental  de la\npolice  aux  fronti\u00e8res  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,\nd'enregistrer  et de transmettre  des  images  au moyen  de 02 cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des\na\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la protection  des  personnes  et des  biens  le mercredi  1\u00b0\" mai\n2024  de 8h \u00e0 17h  dans  un p\u00e9rim\u00e8tre  de la ville  de Perpignan  d\u00e9limit\u00e9  par  la place  de\nCatalogne,  le cours  Lazare  Escarguel,  les boulevards  des  Pyr\u00e9n\u00e9es,  F\u00e9lix  Mercader,  Henri\nPoincar\u00e9,  Aristide  Briand,  Anatole  France,  Jean  Bourrat,  Wilson  et le quai  Sadi  Carnot  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et\nde protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0\nl'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des\na\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0\nl'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  ;\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  \u2014 24, Quai  Sadi  Carnot  - 66000  - PERPIGNAN  T\u00e9l.  04 68 51 66 66\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  1/3\nsur le site  : http://www.pyrenees-orientales.couv.fr\n\nCONSIDERANT  que  le le 2\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces dispositifs  peuvent\n\u00eatre  mis  en \u0153uvre  au titre  de la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de personnes  sur la voie\npublique  ou dans  les lieux  ouverts  au public  ainsi  que  de l'appui  des  personnels  au sol,  en\nvue  de leur  permettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces\nrassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nCONSIDERANT  que  la manifestation  du 1 mai \u00ab Journ\u00e9e  internationale  du travailleur  \u00bb\nsur la commune  de Perpignan  est susceptible  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre\npublic  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le volume  de public,  la longueur  du parcours,  le nombre  \u00e9lev\u00e9  de\np\u00e9n\u00e9trantes  ainsi  que  les diff\u00e9rents  modes  de transport  pouvant  \u00eatre  utilis\u00e9s  par le public\nrendent  impossible  la vue  d'ensemble  du dispositif  sans  I'emploi  d'un  drone  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les effectifs  de la Police  Nationale  doivent  parfois  faire  face  \u00e0 des\nsituations  oU leur  vie est mise  en danger,  que  l'utilisation  d'un  drone  permet  une  vue\na\u00e9rienne  plus  d\u00e9gag\u00e9e  et optimale,  que  cette  vision  rend  possible  une  meilleure  expertise\nde la situation  et am\u00e9liore  la prise  de d\u00e9cision,  qu'il  est donc  opportun  de disposer  d'une\nvision  a\u00e9rienne  dynamique  permettant  une  visualisation  grand  angle  sur I'ensemble  du\np\u00e9rim\u00e8tre;  qu'il  n'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux\nm\u00eames  fins  ;\nCONSIDERANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  de 2 cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es\npendant  la seule  journ\u00e9e  du mercredi  1\" mai  2024  de 8h \u00e0 17h;  que  la dur\u00e9e  de\nl'autorisation  est \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  pr\u00e9visionnelle  d\u00e9clar\u00e9e  par  le\nservice  demandeur;  qu'au  regard  des  circonstances  sus mentionn\u00e9es,  la demande\nn'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ; ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  vertu  de l'article  R. 242-13  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  il y a\nlieu  de d\u00e9roger  au principe  d'information  du public  d\u00e8s  lors  que  cette  information  entre\nen contradiction  avec  la finalit\u00e9  pour  laquelle  le dispositif  est autoris\u00e9  ;\nSur  proposition  de Monsieur  le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1: La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  le service\ninterd\u00e9partemental  de la police  aux  fronti\u00e8res  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  est autoris\u00e9e  au\ntitre  de la pr\u00e9vention  des  attentes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de personnes.\nArticle  2: Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1er est fix\u00e9  \u00e0 un.\nArticle  3: La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  de la ville  de Perpignan\nd\u00e9limit\u00e9  par la place  de Catalogne,  le cours  Lazare  Escarguel,  les boulevards  des  Pyr\u00e9n\u00e9es,\nF\u00e9lix  Mercader,  Henri  Poincar\u00e9,  Aristide  Briand,  Anatole  France,  Jean  Bourrat,  Wilson  et le\nquai  Sadi  Carnot.\n2/3\n\nArticle  4 : La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  la seule  journ\u00e9e  du mercredi  1\u00b0\" mai\n2024  de 8h \u00e0 17h.\nArticle  5 : Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est\ntransmis  au repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de l'op\u00e9ration.\nArticle  6 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture\net peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Montpellier  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  7 : Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et le\ndirecteur  interd\u00e9partemental  de Police  Nationale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9 gat_ion\nLa directrice  abi  [ djoin\n3/3\n\n\n\u0152\nPR\u00c9FET  _\nDES  PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  DES  S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau  de l'ordre  public  et des  polices  administratives  de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2024121-0003  du 30 avril  2024\nautorisant  la captation,  I'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de |la L\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nVU le Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-\n8 \u00e0 R. 242-14  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 IOMA2319232D  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de Monsieur  Thierry\nBONNIER,  Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0PREF/SCPPAT/2024078-0001  du 18 mars  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature\n\u00e0 Monsieur  Ludovic  JULIA,  sous  pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la pr\u00e9fecture  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0PREF/SCPPAT/2024023-0002  du 23 janvier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 Madame  Christelle  BRENOT,  directrice  de cabinet  adjointe,  directrice  des\ns\u00e9curit\u00e9s  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  outre-mer,  en date  du 19 avril  2023  relatif  au\nnombre  maximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment\nutilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU la demande  en date  du 26 avril  2024,  form\u00e9e  par  le service  interd\u00e9partemental  de la\npolice  aux  fronti\u00e8res  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,\nd'enregistrer  et de transmettre  des  images  au moyen  de 02 cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des\na\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la protection  des  personnes  et des  biens  le mercredi  1\u00b0 mai\n2024  de 8h \u00e0 17h  dans  un p\u00e9rim\u00e8tre  de la ville  de Perpignan  d\u00e9limit\u00e9  par  les boulevards\nWilson,  Jean  Bourrat,  Anatole  France,  les cours  Marie  Louis  de Lassus  et Fran\u00e7ois  Palmarole\net le Palais  des  congr\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et\nde protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0\nl'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des\na\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0\nl'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  ;\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  - 24, Quai  Sadi  Carnot  - 66000  - PERPIGNAN  T\u00e9l.  04 68 51 66 66\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  1/3\nsur le site  : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nCONSIDERANT  que  le le 2\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces dispositifs  peuvent\n\u00eatre  mis  en \u0153uvre  au titre  de la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de personnes  sur la voie\npublique  ou dans  les lieux  ouverts  au public  ainsi  que  de l'appui  des  personnels  au sol,  en\nvue  de leur  permettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces\nrassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le meeting  du parti  politique  \u00ab Rassemblement  National\u00bb  se\nd\u00e9roulant  le 1\u00b0 mai  2024  sur la commune  de Perpignan  est susceptible  d'entrainer  des\ntroubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le volume  de public  attendu  et les caract\u00e9ristiques  du secteur\nconcern\u00e9  rendent  impossible  la vue  d'ensemble  du dispositif  sans  l''emploi  d'un  drone  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les effectifs  de la Police  Nationale  doivent  parfois  faire  face  \u00e0 des\nsituations  ou leur  vie est mise  en danger,  que  l'utilisation  d'un  drone  permet  une  vue\na\u00e9rienne  plus  d\u00e9gag\u00e9e  et optimale,  que  cette  vision  rend  possible  une  meilleure  expertise\nde la situation  et am\u00e9liore  la prise  de d\u00e9cision,  qu'il  est donc  opportun  de disposer  d'une\nvision  a\u00e9rienne  dynamique  permettant  une  visualisation  grand  angle  sur l'ensemble  du\np\u00e9rim\u00e8tre;  qu'il  n'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux\nm\u00eames  fins  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  de 2 cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es\npendant  la seule  journ\u00e9e  du mercredi  1\u00b0\" mai  2024  de 12h  \u00e0 20h;  que  la dur\u00e9e  de\nl'autorisation  est \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  pr\u00e9visionnelle  d\u00e9clar\u00e9e  par  le\nservice  demandeur  ; qu'au  regard  des  circonstances  sus mentionn\u00e9es,  la demande\nn'apparait  pas  disproportionn\u00e9e  ; ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  vertu  de l'article  R. 242-13  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  il y a\nlieu  de d\u00e9roger  au principe  d''information  du public  d\u00e8s  lors  que  cette  information  entre\nen contradiction  avec  la finalit\u00e9  pour  laquelle  le dispositif  est autoris\u00e9  ;\nSur  proposition  de Monsieur  le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1: La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  le service\ninterd\u00e9partemental  de la police  aux  fronti\u00e8res  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  est autoris\u00e9e  au\ntitre  de la pr\u00e9vention  des  attentes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de personnes.\nArticle  2: Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1er  est fix\u00e9  \u00e0 un.\nArticle  3: La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  de la ville  de Perpignan\nd\u00e9limit\u00e9  par  les boulevards  Wilson,  Jean  Bourrat,  Anatole  France,  les cours  Marie  Louis  de\nLassus  et Fran\u00e7ois  Palmarole  et le Palais  des  congr\u00e9s  .\nArticle  4 : La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  la seule  journ\u00e9e  du mercredi  1\u00b0\" mai\n2024  de 12h  \u00e0 20h.\n2/3\n\nArticle  5: Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est\ntransmis  au repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de l'op\u00e9ration.\nArticle  6 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture\net peut  faire  I'objet  d''un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Montpellier  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  7 : Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et le\ndirecteur  interd\u00e9partemental  de Police  Nationale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice  de cabinet  adjointe,\nDirectrice  dds s\u00e9curit\u00e9s\n3/3\n\n\nEx\nPR\u00c9FET  _ .\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  Nature  Agriculture  For\u00eat\nUnit\u00e9  Fili\u00e8re  Foncier  Crises  Agricoles\nD\u00c9CISION  N\u00b0 DDTM/SNAF/202412-  000 A du 18 . CL\nPORTANT  RETRAIT  D'AGR\u00c9MENT  D'UN  GROUPEMENT  AGRICOLE\nD'EXPLOITATION  EN  COMMUN  TOTAL\nVU le Code  Rural  et de la P\u00eache  Maritime,  notamment  les articles  L311-1,  L 323-1  \u00e0 L\n323-16  et R323-8  \u00e0 R323-54,\nVU la d\u00e9cision  d'agr\u00e9ment  valid\u00e9e  par  la commission  sp\u00e9cialis\u00e9e  \u00ab GAEC  \u00bb de la\nCommission  D\u00e9partementale  d'Orientation  de l'Agriculture  - CDOA  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  du 18 f\u00e9vrier  2003,\nVU l'Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024060-0001  en date  du 1er mars  2024\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Julie  COLOMB,  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  par  int\u00e9rim,\nVU la d\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  interne  du 4 mars  2024,\nVU le proc\u00e8s  verbal  de l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  extraordinaire  du 02 avril  2024  actant  la\ndissolution  anticip\u00e9e  du groupement.\nD\u00c9CIDE\nArticle  1 :\nL'agr\u00e9ment  du GAEC  CLOTTES  dont  le si\u00e8ge  social  se situe  4 Rue  des  Vergers  \u00e0 THUIR,\nest retir\u00e9  \u00e0 compter  du 02/04/2024.\nArticle  2 :\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R323-23  du Code  Rural  et de la P\u00e9che  Maritime,  la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es\nOrientales.\nArticle  3 :\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  communiqu\u00e9e  par  le groupement,  \u00e0 ses frais,  au greffier  du\ntribunal  aupr\u00e8s  duquel  le groupement  est immatricul\u00e9,  aux  fins  de mention  d'office\nau registre  du commerce  et des  soci\u00e9t\u00e9s.  Le groupement  proc\u00e8de  simultan\u00e9ment  \u00e0 la\npublication  pr\u00e9vue  par  l'article  24 du d\u00e9cret  n\u00b078-704  du 3 juillet  1978.\n\nArticle  4 :\nCette  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  dans  les deux  mois  qui suivent  sa notification  si\nvous  estimez  qu'il  a \u00e9t\u00e9  fait  une  application  incorrecte  de la r\u00e9glementation  en\nvigueur,  en pr\u00e9cisant  le point  sur lequel  porte  votre  contestation  :\npar  recours  administratif  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Agriculture\npar recours  contentieux  aupr\u00e8s  du Tribunal  administratif  de Montpellier'\nArticle  5 :\nLe Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  et le Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires  et\nde la Mer  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nPERPIGNAN,  le / \"\nP/LE  PR\u00c9FET,  et par d\u00e9l\u00e9gation\nP/le  directeur Departemnntal\ndes  Territoires eLe Chef  de Service  Adjoi alure Agricultur'e  et For\u00e9t\n! Article  R323-22  : Les recours  contentieux  contre  les d\u00e9cisions  individuelles  relatives  aux groupements  agricoles  d'exploitation  en commun\nsont  pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s,  \u00e0 peine  d'irrecevabilit\u00e9,  d'un  recours  administratif  pr\u00e9alable  obligatoire  aupr\u00e8s  du ministre  charg\u00e9  de l'agriculture.  Les  recours\nadministratifs  contre  les d\u00e9cisions  de retrait  d'agr\u00e9ment  ont un effet  suspensif.  Pr\u00e9alablement  \u00e0 la r\u00e9ponse  au recours  administratif  qui lui a\n\u00e9t\u00e9 adress\u00e9,  le ministre  charg\u00e9  de l'agriculture  recueille  l'avis  du pr\u00e9fet  et de toute  autre  personne  qualifi\u00e9e  s'il l'estime  justifi\u00e9.  Il en informe\nalors  les auteurs  du recours,  qui sont  mis  en mesure  de consulter  ces avis.\n\nPREFET  _\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  conseil  et am\u00e9nagement  des  territoires\nUnit\u00e9  am\u00e9nagement  durable\nLa Commission  D\u00e9partementale  d'Am\u00e9nagement  Commercial  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nA lissue  de sa d\u00e9lib\u00e9ration  en date  du 19 avril  2024  sous  la pr\u00e9sidence  de Monsieur\nYohann  MARCON,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  ;\nVU le Code  de commerce  et notamment  son  titre  V relatif  \u00e0 l'am\u00e9nagement  commercial  ;\nVU le Code  de l'urbanisme  et notamment  le livre  IV, chapitre  V, relatif  au r\u00e9gime\napplicable  aux  constructions,  am\u00e9nagements  et d\u00e9molitions  ;\nVU les articles  L. 2122-17  et L. 2122-18  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVU l'article  L. 752-6  du Code  de commerce;\nVU la loi n\u00b0 2014-366  du 24 mars  2014  pour  l'Acc\u00e8s  au Logement  et un Urbanisme  R\u00e9nov\u00e9  ;\nVU la loi n\u00b0 2014-626  du 18 juin 2014  relative  \u00e0 l'artisanat,  au commerce  et aux tr\u00e8s petites\nentreprises  et notamment  son  chapitre  IIl ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-165  du 12 f\u00e9vrier  2015  relatif  \u00e0 'am\u00e9nagement  commercial  ;\nVU la loi n\u00b02018-1021  du 23 novembre  2018  portant  \u00e9volution  du logement,  de\nl'am\u00e9nagement  et du num\u00e9rique  ;\nVU la loi n\u00b02021-1104  du 22 ao\u00fbt  2021  portant  lutte  contre  le d\u00e9r\u00e8glement  climatique  et\nrenforcement  de la r\u00e9silience  face  \u00e0 ses effets  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2019-331  du 17 avril  2019  relatif  \u00e0 la composition  et au fonctionnement\ndes  commissions  d\u00e9partementales  d'am\u00e9nagement  commercial  et aux  demandes\nd'autorisation  d'exploitation  commerciale  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02022-1312  du 13 octobre  2022  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-022-0001  du 23 janvier  2024,  portant  renouvellement  de la\nCommission  D\u00e9partementale  d'Am\u00e9nagement  Commercial  ;\nVU l'avis favorable  conforme  \u00e9mis le 7 avril 2024  par le Pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVU la demande  de permis  de construire  n\u00b0 066  037  24F0012  valant  autorisation\nd'exploitation  commerciale  (AEC)  d\u00e9pos\u00e9e  par  la SARL  Clem  repr\u00e9sent\u00e9e  par  M. Nicolas\nDelalande  portant  sur la cr\u00e9ation  d'un  magasin  \u00e0 l'enseigne  \u00abWeldom\u00bb  situ\u00e9  dans  un\nensemble  commercial  avenue  des  Aliz\u00e9s  \u00e0 Canet-en-Roussillon,  avec  une  cr\u00e9ation  de\nsurface  de vente  de 2 530 m\u00b0 (surface  de vente  totale  port\u00e9e  \u00e0 4 230 m?)  ;\n2 rue  Jean  Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nCe dossier  est enregistr\u00e9  le 7 mars  sous  le n\u00b0 876.\nConsid\u00e9rant  le rapport  d'instruction  du 7 avril  2024  pr\u00e9sent\u00e9  par la Direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  concluant  a un avis  favorable;\nConsid\u00e9rant  l''avis  favorable  \u00e9mis  par la CDAC  du 21 juin  2023;\nConsid\u00e9rant  les apports  qualitatifs  apport\u00e9s  au projet  en termes  de v\u00e9g\u00e9talisation  du site\npar  le nouveau  dossier  en r\u00e9ponse  aux  r\u00e9serves  \u00e9mises  par  la CDAC  du 21 juin  2023.\nApr\u00e8s  que les membres  de la commission  en aient  d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,  notamment  au regard  des\ncrit\u00e8res  d\u00e9finis  par  l'article  L 752-6  du Code  de Commerce;\nD\u00c9CIDE\nD'\u00e9mettre  un avis  favorable  \u00e0 l'unanimit\u00e9  des  membres  pr\u00e9sents  ou repr\u00e9sent\u00e9s  sur la\ndemande  sollicit\u00e9e  :\nRappel  :Mme  Bensaidane  avis  favorable\nM. Petit  avis  favorable\nM. Pons  avis  favorable\nM. Thibaut  avis  favorable\nM. Ferrer  avis  favorable\nM. Raynaud  avis  favorable\nM. Capdevielle  avis  favorable\nM. Verg\u00e9s  avis favorable  \\\nM. Servet  | avis favorable  |\nA Petpignan,  le 2 g AVR. 2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et pari\u00e9t\u00e9aation\nLe Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ra:  r\nLe pr\u00e9sident  de la Commission  D\u00e9partem  ale\n\u2014\u2014  'Amn\u00e9nagement-Coramercial  __\nBruno  BERTHEF\nTout  avis  d\u00e9favorable  d'exploitation  commerciale,  pris par la Commission  D\u00e9partementale  d'Am\u00e9nagement\nCommercial,  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  la Commission  Nationale  d'Am\u00e9nagement  Commercial  de la\npart  du demandeur,  dans  un d\u00e9lai  d'un  mois  \u00e0 compter  de la date  de r\u00e9ception  de la notification  de l'avis  de la\ncommission.\nTout  avis  favorable  ou d\u00e9favorable  d'exploitation  peut  faire  \u00e9galement  l'objet  d'un  recours  devant  la Commission\nNationale  d'Am\u00e9nagement  Commerclal,  par le Pr\u00e9fet,  le demandeur,  les membres  de la Commission  et de mani\u00e8re\ng\u00e9n\u00e9rale  toute  personhe  ayant  int\u00e9r\u00eat  \u00e0 agir,  dans  un d\u00e9lai  d'un  mois  \u00e0 compter  de la date  de la r\u00e9union  de la\ncommission  ou de la date  \u00e0 laquelle  est r\u00e9put\u00e9e  accord\u00e9e  l'autorisation,  si elle  est tacite.\nSous  peine  d'irrecevabilit\u00e9,  c_haque  recours  est accompagn\u00e9  de motivations  et de la justification  de l'int\u00e9r\u00eat  \u00e0 agir\nde chaque  requ\u00e9rant.  La saisine  de la Commission  Nationale  d'Am\u00e9nagement  Commercial  est un pr\u00e9alable\nobligatoire  \u00e0 un recours  contentieux  dirig\u00e9  contre  la d\u00e9cision  de l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  pour  d\u00e9livrer\nle permis  de construire,  \u00e0 peine  d'irrecevabilit\u00e9  de ce dernier.\nL'article  L752-23  du code  du commerce  stipule  qu'un  mois  avant  la date  d'ouverture  au public  du projet,  le\nb\u00e9n\u00e9ficlaire  communique  au repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement,  au maire  et au pr\u00e9sident  de\n'\u00e9tabllssement  public  de coop\u00e9ratlon  mtercommunale  \u00e0 fiscallt\u00e9  propre  dont  la commune  d lmplantatlon  est\n\nEZ\nPR\u00c9FET  _ _\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService mer et littoral des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'Aude\nUnit\u00e9 gestion du littoral\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDTM/SML/2024                    du                               \nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel\n(DPMn) au profit de l'Association des bodyboarders et surfeurs catalans (ABSC)\ndans le cadre de l'organisation du championnat r\u00e9gional Occitanie de surf,\nsur le territoire de la commune de Canet-en-Roussillon\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP),  notamment les\narticles R.2122-1 \u00e0 R.2122-8 ;\nVU  le code de l'environnement ;\nVU  le d\u00e9cret N\u00b0 2003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux\ninfractions  de  grande  voirie commises  sur  le domaine  public  maritime  en dehors  des\nports ;\nVU  le d\u00e9cret N\u00b0 2004-112 du 06 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de\nl'Etat en mer ;\nVU  le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU  le  d\u00e9cret  N\u00b0 2009-1484  du  03 novembre  2009 relatif  \u00e0 la  cr\u00e9ation  des  directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles  ;\nVU  le d\u00e9cret N\u00b0 2010-365 du 09 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura\n2000 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 avril 2016 relatif aux crit\u00e8res et m\u00e9thodes pour l'\u00e9laboration\net la mise en \u0153uvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0  PREF/SCPPAT/2024060-0001  du  1er  mars 2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  Julie  COLOMB,  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rim ;\nVU  la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales par int\u00e9rim, du 04 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVU  la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de\nl'Association des bodyboarders et surfeurs catalans (ABSC)  re\u00e7ue le 18 mars 2024  ;\nVU  la  d\u00e9cision  du  directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales du 02 avril 2024 fixant les conditions financi\u00e8res  ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.frT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU  l'avis favorable du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports\n(SDJES) du 02 avril 2024 ;\nVU  l'avis favorable de la commune de Canet-en-Roussillon re\u00e7u le 12 avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant  la localisation et l'emprise du projet sur le domaine public maritime naturel  ;\nConsid\u00e9rant  son impact n\u00e9gligeable sur le milieu naturel  ;\nConsid\u00e9rant  les  mesures  r\u00e9glementaires  prises  afin  de  s\u00e9curiser  le  p\u00e9rim\u00e8tre  du  plan\nd'eau concern\u00e9 par la manifestation  ;\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rim  ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : B\u00e9n\u00e9ficiaire\nL'Association  des  bodyboarders  et  surfeurs  catalans  (ABSC) ,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  son\npr\u00e9sident Monsieur Maxime RICHARD, dont le si\u00e8ge social se situe 15 rue Georges M\u00e9lies,\n66000 PERPIGNAN, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le DPMn situ\u00e9 sur le territoire de la commune\nde Canet-en-Roussillon, plage de la Jet\u00e9e, dans le cadre de l'organisation du championnat\nr\u00e9gional Occitanie de surf, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, du 04 au 12 mai 2024\ninclus. Elle ne pourra en aucun cas d\u00e9passer la dur\u00e9e fix\u00e9e et l'occupation cessera de plein\ndroit \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e.\nAu cours de cette p\u00e9riode, l'autorisation pourra \u00eatre modifi\u00e9e ou rapport\u00e9e, en tout ou\npartie,  pour  un  motif  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  ou  pour  inex\u00e9cution  d'une  des  conditions\nd'occupation fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Exploitation\nLa superficie maximale d'exploitation du DPMn de 15  440 m\u00b2, est situ\u00e9e imm\u00e9diatement\nau sud du port, sur la plage de la Jet\u00e9e, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCe p\u00e9rim\u00e8tre destin\u00e9 \u00e0 l'accueil des comp\u00e9titeurs et des juges, est \u00e9quip\u00e9 de trois tentes\nen aluminium et toile lest\u00e9es par des sacs de sable, repr\u00e9sentant une occupation totale de\n8 m\u00b2.\nLa superficie occup\u00e9e ne pourra \u00eatre affect\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 aucun autre usage que\ncelui indiqu\u00e9 ci-dessus. Cet usage s'exerce sans pr\u00e9judice des dispositions l\u00e9gislatives et\nr\u00e9glementaires  r\u00e9gissant  l'utilisation  du  DPMn.  Si  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  d\u00e9passe  le  p\u00e9rim\u00e8tre\nautoris\u00e9, il sera passible des sanctions r\u00e9primant les infractions en mati\u00e8re de grande\nvoirie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0  :\n\u25cfmettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 publique, en\nannulant notamment la manifestation si les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ne permettent\npas son d\u00e9roulement en toute s\u00e9curit\u00e9 ou pour toutes raisons pouvant mettre en danger\nles pratiquants ;\n\u25cfassurer la surveillance de la zone occup\u00e9e, y compris la nuit, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter tout\nrisque d'accident et de d\u00e9gradation par des tiers  ;\n\u25cfne pas porter atteinte \u00e0 l'environnement et mettre en \u0153uvre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0\nla pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9  ;\n\u25cfmaintenir  une  bande  de  10  m\u00e8tres  entre  le  rivage  et  la  surface  occup\u00e9e  afin  de\npermettre le libre passage des usagers  ;\n\u25cfinterdire la circulation et le stationnement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur le DPMn, hors\nv\u00e9hicules de secours et de s\u00e9curit\u00e9  ;\n\u25cfmettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de salubrit\u00e9 publique, en\ns'assurant  notamment  que  l'utilisation  de  cet  espace  ne  g\u00e9n\u00e9rera  pas  de  d\u00e9chets\nabandonn\u00e9s apr\u00e8s la remise en \u00e9tat du site.\nArticle 4 : Recommandations particuli\u00e8res\nLe littoral m\u00e9diterran\u00e9en a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durant\nla  seconde  guerre  mondiale.  \u00c0  ce  titre,  la  probl\u00e9matique  d'une  possible  pollution\npyrotechnique du site doit \u00eatre prise en compte.\nCe site, qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra toujours\nl'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des\nbiens ou de d\u00e9fense du territoire.\nArticle 5 : Redevance domaniale\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra acquitter \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, une redevance (articles L.2125-1 et suivants du CGPPP) et exigible\ndans les 10 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe  montant  de  la  redevance,  pour  la  dur\u00e9e  de  l'occupation,  est  fix\u00e9  \u00e0  153   \u20ac  (cent\ncinquante-trois euros).\nEn cas de retard de paiement, et sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en\ndemeure quelconque, les sommes non pay\u00e9es porteront int\u00e9r\u00eat au taux d'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal,\nquelle qu'en soit la cause du retard. Les fractions de mois seront n\u00e9glig\u00e9es pour le calcul\ndes int\u00e9r\u00eats.\nDans le cas o\u00f9, pour quelque cause que ce soit, la pr\u00e9sente autorisation serait r\u00e9sili\u00e9e, la\nredevance impos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de\nla d\u00e9cision de r\u00e9vocation de son titre et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de\nrestitution du montant qu'il aurait pay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nArticle 6 : Caract\u00e8re de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits r\u00e9els.\nArticle 7 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Il est interdit sous peine de\nr\u00e9siliation imm\u00e9diate de l'autorisation,  de louer ou sous-louer, la totalit\u00e9 ou partie de\nl'immeuble objet de l'autorisation.\nArticle 8 : Contr\u00f4le de l'autorisation\nLes  agents  habilit\u00e9s  en  mati\u00e8re  de  police  du  DPMn  ont  la  facult\u00e9  d'acc\u00e9der,  \u00e0  tout\nmoment, \u00e0 l'installation objet de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 9 : Modification de l'autorisation\nLes plans de toutes les modifications envisag\u00e9es aux installations provisoires devront \u00eatre\nau pr\u00e9alable communiqu\u00e9s \u00e0 l'unit\u00e9 gestion du littoral de la direction d\u00e9partementale des\n\\\nLa cheffe de service mer et ttoral 661\nFloren B'OULE ERterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, qui se r\u00e9serve la facult\u00e9  de les faire\nmodifier.\nArticle 10 : R\u00e9siliation de l'autorisation\nCette autorisation \u00e9tant accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et toujours r\u00e9vocable,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nsera tenu de lib\u00e9rer les lieux et les r\u00e9tablir dans leur \u00e9tat primitif sans avoir droit \u00e0 aucune\nindemnit\u00e9,  sur  la  simple  notification  d'une  d\u00e9cision  pronon\u00e7ant  la  r\u00e9siliation  de\nl'autorisation et en se conformant aux dispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nTout  manquement  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00e0 l'une  des  obligations  contenues  dans  cet  arr\u00eat\u00e9\nentra\u00eenera la r\u00e9siliation imm\u00e9diate de l'autorisation apr\u00e8s mise en demeure non suivie\nd'effet.\nArticle 11 : Cessation de l'autorisation\n\u00c0  la  cessation  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  d'occupation  temporaire,  les  installations\npr\u00e9sentes sur le DPMn devront \u00eatre d\u00e9mont\u00e9es et les lieux remis en leur \u00e9tat primitif par\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veillera particuli\u00e8rement \u00e0 la propret\u00e9 du site.\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa\nnotification :\n\u25cfd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u25cfd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 13 : Ex\u00e9cution et notification\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur d\u00e9partemental\ndes  finances  publiques  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et  la  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rim, sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour cette derni\u00e8re, de l'insertion au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa  notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  \u00e0  L'ABSC sera  faite  par  les  soins  de  la  direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\nllon Rouss Commune  de Canet-en\nAOT  ABSC\n15 440  m?\n\u00a9 IGN  - BDORTHO\u00aeAnnexe 1  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0  DDTM/SML/2024                    du                         \nLocalisation et superficie de la zone d'occupation autoris\u00e9e sur la plage de la Jet\u00e9e, \ndans le cadre de l'organisation du championnat r\u00e9gional Occitanie de surf\nsur le territoire de la commune de Canet-en-Roussillon.\n\nEZ\nPR\u00c9FET  _ _\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService eau et risques \nUnit\u00e9 Eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2024                   du                               \nautorisant la F\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 r\u00e9aliser une p\u00eache \u00e9lectrique de sauvetage \"avant travaux\"\nau niveau  de  la  prise d'eau hydro\u00e9lectrique  de  la  Salitte  sur  la  T\u00eat, dans  la\ncommune de la Llagonne.\n ------\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, \nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM/SER/2021361-0001  du  27  d\u00e9cembre  2021,  fixant  le\nr\u00e8glement permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2023360-0001 du 26 d\u00e9cembre 2023, fixant les dates\nd'ouverture et de cl\u00f4ture de la p\u00eache en eau douce et r\u00e9glementant certains modes de\np\u00eache dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2024060-0001 du 1er mars 2024 de Monsieur le\nPr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Julie COLOMB,\ndirectrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la  mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  par\nint\u00e9rim  ;\nVU la d\u00e9cision du 4 mars 2024 de Madame Julie COLOMB, directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rim, portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature ;\nVU la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la  F\u00e9d\u00e9ration  de  p\u00eache  et  de  protection  du  milieu\naquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  du 24 avril 2024 ;\nVU l'avis favorable de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) du 29 avril 2024  ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.frT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l : ddtm @pyrenees-orientales.gouv.fr\n30 avril 2024\n121-0001\n1 Localisation-de la p\u00eache \u00e9lectrique de sauvetaget] 1Consid\u00e9rant que l'organisation de p\u00eaches \u00e0 des fins scientifiques et \u00e9cologiques est fix\u00e9e\npar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en application de l'article L.436-9 du Code de l'environnement  ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer par int\u00e9rim;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 :  B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa  F\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ,\ndont le si\u00e8ge social est \u00e0 Millas (66170), est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser des p\u00eaches \u00e9lectriques \u00e0 des\nfins de sauvetage.\nArticle 2 : Objet de l'op\u00e9ration\nL'op\u00e9ration, mandat\u00e9e par la SHEM, est r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre d'un chantier de r\u00e9fection\nde la prise d'eau de la Salitte, sur la T\u00eat  dans la commune de La Llagonne (66210) .\nArticle 3 : Validit\u00e9 de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable du 1er juin au 31 juillet 2024 inclus.\nArticle 4 : Lieux de pr\u00e9l\u00e8vement\nLa p\u00eache \u00e9lectrique  est r\u00e9alis\u00e9e dans l'emprise de la zone de  travaux,  sur  un lin\u00e9aire\nd'environ 50 m\u00e8tres, sur la commune de La Llagonne.\nLocalisation des p\u00eaches \u00e9lectriques     :  \n\nListe  du personnel  habilit\u00e9  a pratiquer  les p\u00e9ches\n\u00e9lectriques  : \"Campagne  2024\"\nNom  Pr\u00e9nom  Nom  Pr\u00e9nom\nAGUADO  Miguel  LOPEZ  Bernard\nASTRUC  | \" Cyprien  IMALET-VINES  \u2014 Ambre\nATROCHE  | Donovan  MALOT  | G\u00e9rard\n\u00c8AdU\u00c9  - - Marcel  bM\u00c0RC.EL\u00dcE\u00c9  ; Jean-Pascal\nBATTLE  . |M\u00e6arcel  IMARIMON  _ |M\u00e6ali\nBAUDRU  Vincent  MORAL  Manon\nBEZIAT  Claude  MURGUI  Alexandre\nBOCQUET  Jimmy  |PANADES  \\ Nicolas\nBONAFOS  Marcel  PATAU  Ren\u00e9\nCADENE  M\u00e6ime  PPAUT  \u2014 \" \\ Benjamin\nCAZEAUX  Claude  PIZANA  Jacques\nCHATAINER  | Guy (PORTELL  |L\u00e9o\nCOMAS  Mic\u00e6!  PRADES  Yann\nCOSTA  | Eric [PRIEGO  \" [Mihel\n\u00e7Ol_JLO_N_  ) Syivain  _RE_NA_RD_  ; Guillaume\nl_:)A_SlL\\_/A_  ) ; Jean  _RE_YE$  - ; Lenny\nDEMAURY  |Andr\u00e9  SARDA  \u2014 \u2014 R\u00e9my\nDELMAS  - S\u00e9bastien  SNTEs  | Olvier\nDOMENGE  Fabien  TOUCHET  _  Andr\u00e9\nESTELA  Alain  ZAFRA  Guy\nFAGEDE  Andr\u00e9  BAUDIER  Olivier\nFAYT  Guillaume  HIEU  Xavier\nGENRE  Claude  HERAULT  Adeline\nJACQUET  Cyril GALINDO  Jonathan\nJUANOLA  | Philippe  PERINO  | Bastien\nJULIA  Claude  TRANTOUL  J\u00e9r\u00e9my\nVIVAS  MichelArticle 5 : Moyens de capture autoris\u00e9s et conditions de remise \u00e0 l'eau\nLa capture des poissons sera r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'aide de mat\u00e9riel de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 de type\n\u00ab Martin \u2013 P\u00eacheur \u00bb ou \u00ab H\u00e9ron \u00bb (Dream \u00e9lectronique) ou \u00ab  Volta \u00bb (Atauce).\nToutes les pr\u00e9cautions seront prises pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des intervenants.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire utilisateur de mat\u00e9riel de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9, doit notamment observer\nles  dispositions  l\u00e9gales  en  mati\u00e8re  d'hygi\u00e8ne  et  de  s\u00e9curit\u00e9  du  Code  du  travail,  et\nnotamment les dispositions du d\u00e9cret n\u00b088 1056 du 14 novembre 1988 et b\u00e9n\u00e9ficier de la\ncertification annuelle du mat\u00e9riel utilis\u00e9.\nLes poissons seront rel\u00e2ch\u00e9s en aval ou en amont dans le m\u00eame cours d'eau. \nArticle 6 : Responsables et intervenants de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle des op\u00e9rations\nMonsieur  Olivier  BAUDIER,  Directeur,  Madame  Adeline  HERAULT  ou  Monsieur  Michel\nVIVAS ou Monsieur Bastien PERINO ou Monsieur Jonathan GALINDO, Techniciens, sera le\nou la responsable de l'ex\u00e9cution de ces captures.\nIntervenants potentiels :\nLes personnes appartenant \u00e0 la liste ci-dessous, ont toutes suivi le stage n\u00e9cessaire \u00e0 la\npratique de la p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 en qualit\u00e9 d'op\u00e9rateur. Ces personnes sont toutes\nsusceptibles de participer \u00e0 ces op\u00e9rations.\n\nAinsi  que  tout  autre  b\u00e9n\u00e9vole  ou salari\u00e9  habilit\u00e9s  ayant  suivi  la formation  d'op\u00e9rateur\nen p\u00e9che  \u00e9lectrique\nB\u00e9n\u00e9voles  habilit\u00e9s\ndes  AAPPMAPersonnels  habilit\u00e9s\nde la FDPPMA  66\nPersonnel  ou b\u00e9n\u00e9vole  disposant  de la certification\n\" BE - Habilitation  Electrique  / Man\u0153uvre  d'appareil  de p\u00eache  \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9\"Article 7 : Accord des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de  l'autorisation ne peut exercer  les  droits  qui sont li\u00e9s  \u00e0 la pr\u00e9sente\nautorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache.\nArticle 8 : D\u00e9claration pr\u00e9alable \nLes  prestataires  sont  tenus  de  pr\u00e9venir  au  moins  10  jours \u00e0  l'avance  des  dates  de\nr\u00e9alisation de leur intervention  :\n\u2022l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (O.F.B.) \u2013 sd66@ofb.gouv.fr ,\n\u2022le service eau et risques de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer (D.D.T.M.) \u2013 ddtm-pema@pyrenees-orientales.gouv.fr .\nArticle 9 : Compte-rendu d'ex\u00e9cution des p\u00eaches effectu\u00e9es\nDans le d\u00e9lai de six (6) mois apr\u00e8s chaque intervention, un compte-rendu d\u00e9taill\u00e9 des\np\u00eaches effectu\u00e9es est transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  ainsi  qu'au  service  d\u00e9partemental  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la\nbiodiversit\u00e9 (O.F.B).\nArticle 10 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de la p\u00eache doit \u00eatre porteur\nde la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations. \nIl est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police\nde la p\u00eache.\nArticle 11 : Retrait de l'autorisation\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  personnelle  et  incessible.  Elle  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0  tout\nmoment,  sans  indemnit\u00e9,  si  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  n'en  respecte  pas  les  clauses  ou  les\nprescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12 : Voies de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal\nadministratif comp\u00e9tent, par courrier ( 6 rue Pitot 34063  MONTPELLIER Cedex 2) ou par\nl'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb  accessible  via  le  site  internet\nwww.telerecours.fr  :\n\u2022Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le\nfonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL.211-1, dans un d\u00e9lai de quatre (4) mois \u00e0 compter du premier jour de la publication\nou de l'affichage de la d\u00e9cision,\n\u2022Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la\ndate \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de\ndeux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s\npr\u00e9c\u00e9demment.\n\nLe chef  adjoint\ndu  service  eau  et risques\nue\n\u2014\u2014c  sn\nr  rs  ns  S\n| Phil\u00ee;:;pe  OrignacArticle 13 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice de cabinet du\npr\u00e9fet,  la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\npar int\u00e9rim, le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache et de protection du milieu aquatique\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ,  le  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la\nbiodiversit\u00e9,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\ninscrit au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es -Orientales et dont\nun exemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache et de protection du milieu aquatique\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales .","date":"2024-04-30","first_seen_on":"2024-05-12T06:23:42+00:00","id":"a5f6e4e04f85f32b7eae9d9d07607e5d3e97c411bc18cc39aaf3ae31e15f4a51","name":"Recueil sp\u00e9cial 30 Avril 2024 n\u00b02","pdf_creation_date":"2024-04-30T14:22:45+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-30T14:22:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/40367/318746/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%2030%20Avril%202024%20n%C2%B02.pdf"}