{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-421\nPUBLI\u00c9 LE 15 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\n74_DDT_Service_Economie_Agricole\n74-2026-09-15-00001 - ARP1125 2026 (5 pages) Page 3\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2026-09-15-00001\nARP1125 2026\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-15-00001 - ARP1125 2026 3\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale  des  territoires\nDE  LA  HAUTE-SAVOIE  Service  Economie  Agricole\nFraternit\u00e9\nLe  pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie  Annecy,  le 4 5 sep  2026\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDT-2026-1125\nautorisant  M.  GILLET  Philippe  \u00e0 effectuer  des  tirs de  d\u00e9fense  en  vue  de  la d\u00e9fense  de  son  troupeau  de\nbovins  contre  la pr\u00e9dation  par  le loup  (Canis  lupus)  sur  la commune  de  SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS\nVU  la d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de  la Commission  europ\u00e9enne  du  31  ao\u00fbt  2022  portant  approbation  du\nplan  strat\u00e9gique  relevant  de  la PAC  2023-2027  de  la France  en  vue  d'un  soutien  de  l'Union  financ\u00e9  par\nle Fonds  europ\u00e9en  agricole  de  garantie  et  le Fonds  europ\u00e9en  agricole  pour  le d\u00e9veloppement  rural  ;\nVU  le code  de  l'environnement  et  notamment  ses  articles  L.411-2;  R.411-6  \u00e0 R.411-14  ; L 427-6  et  R  427-\n4;\nVU  le code  rural  et  de  la p\u00eache  maritime  et  notamment  ses  articles  L.111-2  et  L113-1  et  suivants  ainsi\nque  ses  articles  D. 114-11  et  suivants  ;\nVU  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L.311-2  et  suivants,  R.311-2  et  suivants  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  22  juillet 2026  portant  nomination  de  M.  J\u00e9r\u00f4me  BONET,  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet  de  la\nHaute-Savoie  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  23  f\u00e9vrier  2026  d\u00e9finissant  le statut  de  protection  du  loup  (Canis  lupus)  et\nfixant  les conditions  et  limites  de  sa  destruction  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  23  octobre  2020  modifi\u00e9  fixant  le nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups\n(Canis  lupus)  dont  la destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  30  d\u00e9cembre  2022  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'aide  \u00e0 la protection  des  exploitations  et  des\ntroupeaux  contre  la pr\u00e9dation  du  loup  et  de  l'ours;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDT-2025-1593  du  31  d\u00e9cembre  2025,  modifi\u00e9  par  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDT-\n2026-0499  du  27  mai  2026,  portant  d\u00e9limitation  des  zones  d'\u00e9ligibilit\u00e9  aux  mesures  d'aide  \u00e0 la\nprotection  des  exploitations  et  des  troupeaux  contre  la pr\u00e9dation  (cercles  1, 2  et  3), pour  l'ann\u00e9e\n2026 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  SGCD/SLI/PAC/2026-096  du  17  ao\u00fbt  2026  de  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 M.\nJean-Fran\u00e7ois  HOU,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  la Haute-Savoie  ;\n15  rue  Henry-Bordeaux\n74998  Annecy  cedex  9\nT\u00e9l. : 04 50 33 78 49 1/5\nM\u00e9l.  : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr\nwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-15-00001 - ARP1125 2026 4\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0DDT-2026-1042  du  18  ao\u00fbt  2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  du  directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  de  la Haute-Savoie ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDT-2024-1560  du  31  d\u00e9cembre  2024  modifi\u00e9  portant  nomination  de\nlieutenants  de  louveterie  pendant  la p\u00e9riode  2025-2029  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  fixant  la liste des  personnes  habilit\u00e9es  a participer  aux  op\u00e9rations  de  tir de\nd\u00e9fense  mobilisant  deux  tireurs  par  lot ou  plus  ou  aux  op\u00e9rations  de  tirs de  pr\u00e9l\u00e8vement  ;\nVU  la demande  du  14/09/2026  par  laquelle  M.  GILLET  Philippe  sollicite une  autorisation  d'effectuer\ndes  tirs de  d\u00e9fense  en  vue  de  la d\u00e9fense  de  son  troupeau  de  bovins  contre  la pr\u00e9dation  par  le loup\n(Canis  lupus)  ;\nConsid\u00e9rant  que  le troupeau  de  M.  GILLET  Philippe  est  constitu\u00e9  de  bovins,  pour  lesquels  il n'y  a pas,\n\u00e0 ce  stade,  de  r\u00e9f\u00e9rentiel  de  protection  d\u00e9di\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  la commune  de  Saint-Paul  en  Chablais,  o\u00f9  p\u00e2ture  le troupeau  de  bovins  de  M.  GILLET\nPhilippe  est  class\u00e9e  en  cercle  1 en  application  de  l'arr\u00eat\u00e9 du  30  d\u00e9cembre  2024  susvis\u00e9,  ce  qui  traduit\nque  la pr\u00e9dation  lupine  y  est  av\u00e9r\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  M.  GILLET  Philippe  d\u00e9clare  avoir  mis  en  \u0153uvre,  dans  la demande  susvis\u00e9e,  les\nmesures  de  r\u00e9duction  de  vuln\u00e9rabilit\u00e9  suivantes  :\n-  V\u00ealages  en  b\u00e2timent  ou  en  parcs  renforc\u00e9s,  ou  \u00e0 proximit\u00e9  imm\u00e9diate  ;\n\u2014  Pr\u00e9sence  de  bovins  \u00e0 cornes  dans  le lot concern\u00e9  ;\n\u2014  Regroupement  des  animaux  pour  constituer  des  lots plus  importants  en  nombre  ;\n\u2014 Mise  en  d\u00e9fens  des  zones  dangereuses  comme  les barres  rocheuses  gr\u00e2ce  \u00e0 des  parcs  \u00e9lectrifi\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  mesures  figurent  parmi  la liste de  l'article 5  de  l'arr\u00eat\u00e9 du  23  f\u00e9vrier  2026  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il convient  de  pr\u00e9venir  les dommages  importants  au  troupeau  de  M.  GILLET  Philippe\npar  la mise  en  \u0153uvre  de  tirs de  d\u00e9fense,  en  l'absence  d'autre  solution  satisfaisante  ;\nConsid\u00e9rant  que  la mise  en  \u0153uvre  de  ces  tirs de  d\u00e9fense  ne  nuira  pas  au  maintien  du  loup  dans  un\n\u00e9tat  de  conservation  favorable  dans  son  aire de  r\u00e9partition  naturelle,  dans  la mesure  o\u00f9  elle s'inscrit\ndans  le respect  du  plafond  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la destruction  peut  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque\nann\u00e9e,  fix\u00e9 par  les arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du  23  f\u00e9vrier  2026  et  du  23  octobre  2020  sus-vis\u00e9s,  qui  int\u00e8grent\ncette  pr\u00e9occupation  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 : M.  GILLET  Philippe  est  autoris\u00e9  \u00e0 mettre  en  \u0153uvre  des  tirs de  d\u00e9fense  de  son  troupeau\nbovin  contre  la pr\u00e9dation  par  le loup,  selon  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et par  les\narr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du  23  f\u00e9vrier  2026  et  du  23  octobre  2020  susvis\u00e9s,  ainsi que  dans  le respect  des\nconditions  g\u00e9n\u00e9rales  de  s\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par  l'Office  fran\u00e7ais  de  la biodiversit\u00e9  (OFB).\nLes  modalit\u00e9s  de  r\u00e9alisation  des  op\u00e9rations  de  tirs de  d\u00e9fense  mobilisant  plus  d'un  tireur  sont  d\u00e9finies\nsous  le contr\u00f4le  technique  de  l'OFB  ou  d'un  lieutenant  de  louveterie.\nArticle  2  : la pr\u00e9sente  autorisation  est  subordonn\u00e9e  \u00e0 l'exposition  du  troupeau  \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle  3  : Le  tir de  d\u00e9fense  peut  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre  par  :\n\u00able  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation,  sous  r\u00e9serve  qu'il soit titulaire d'un  permis  de  chasser  valable  pour\nl'ann\u00e9e  en  cours  et  d'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9 de  tir du  loup  ;\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-15-00001 - ARP1125 2026 5\ne toute  personne  mandat\u00e9e  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  et  mentionn\u00e9e  sur  le registre  de  tir\nd\u00e9crit  \u00e0 l'article 16  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  f\u00e9vrier  2026  sus-vis\u00e9,  sous  r\u00e9serve  qu'elle  soit  titulaire  d'un  permis\nde  chasser  valable  pour  l'ann\u00e9e  en  cours  et  d'une  assurance  couvrant  l'activit\u00e9 de  tir du  loup  ;\ne l'ensemble  des  chasseurs  list\u00e9s dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  fixant  la liste des  personnes  habilit\u00e9es  \u00e0\nparticiper  aux  op\u00e9rations  de  tir de  d\u00e9fense  mobilisant  deux  tireurs  par  lot ou  plus  ou  aux  op\u00e9rations\nde  tirs de  pr\u00e9l\u00e8vement  ;\n- ainsi que,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  les agents  de  l'OFB  ou  les lieutenants  de  louveterie  apr\u00e8s  accord  de  la DDT.\nToutefois,  le tir ne  peut  pas  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  par  plus  de  deux  tireurs  pour  chacun  des  lots d'animaux\nconstitutifs  du  troupeau  et  distants  les uns  des  autres.\nArticle  4  : la r\u00e9alisation  des  tirs de  d\u00e9fense  doit  v\u00e9rifier  l'ensemble  des  conditions  de  lieu suivantes:\n\u00b0 sur  la commune  de  Saint-Paul  en  Chablais ;\n\u00b0 \u00e0 proximit\u00e9  du  troupeau  de  M.  GILLET  Philippe  ;\n* sur  les p\u00e2turages,  surfaces  et  parcours  mis  en  valeur  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la d\u00e9rogation  ainsi\nqu'\u00e0  leur  proximit\u00e9  imm\u00e9diate  situ\u00e9s  sur  la commune  de  Saint-Paul  en  Chablais  ;\n* en  dehors  des  r\u00e9serves  naturelles  nationales  constitu\u00e9es  pour  des  motifs  incluant  la\nconservation  de  la faune  sauvage  et  du  c\u0153ur  des  parcs  nationaux  dont  le d\u00e9cret  portant\ncr\u00e9ation  interdit  la chasse.\nArticle  5  : les tirs de  d\u00e9fense  peuvent  avoir  lieu de  jour  comme  de  nuit.\nLe  tir de  nuit  ne  peut  \u00eatre  effectu\u00e9  qu'apr\u00e8s  identification  formelle  de  la cible  et  de  son\nenvironnement  \u00e0 l'aide  d'une  source  lumineuse,  sauf  pour  les louvetiers  et  agent  OFB  op\u00e9rant  avec\nune  lunette  de  tir \u00e0 vis\u00e9e  thermique.\nArticle  6 : Les  tirs de  d\u00e9fense  sont  exclusivement  r\u00e9alis\u00e9s  avec  toute  arme  de  cat\u00e9gorie  C  mentionn\u00e9e\n\u00e0 l'article R.311-2  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  L'utilisation  de  dispositifs  de  r\u00e9duction  de  son  \u00e9mis\npar  le tir n'est  pas  autoris\u00e9e.\nSous  r\u00e9serve  d'une  validation  pr\u00e9alable  par  l'OFB,  tous  les moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  les tirs de\nd\u00e9fense,  notamment  les moyens  pour  d\u00e9tecter  la pr\u00e9sence  de  sp\u00e9cimens  de  loups,  ainsi que  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  participants  peuvent  \u00eatre  utilis\u00e9s.\nToutefois,  ne  peuvent  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre  les moyens  visant  intentionnellement  \u00e0 :\n* provoquer  des  r\u00e9actions  chez  les loups  de  nature  \u00e0 faciliter leur  d\u00e9tection  par  les tireurs  ;\n\u00b0 attirer  ou  app\u00e2ter  les loups  \u00e0 proximit\u00e9  du  ou  des  tireurs  ou  les contraindre  \u00e0 se  rapprocher ;\nSont  notamment  interdits  :\n\u00b0 l'utilisation de  substances  ou  stimuli  sonores,  visuels,  olfactifs,  ou  d'alimentation  carn\u00e9e  visant\n\u00e0 attirer  les loups  \u00e0 proximit\u00e9  des  tireurs  ou  en  favoriser  la d\u00e9tection  par  les tireurs,\n\u00a2 l'utilisation de  tout  dispositif  \u00e9lectronique,  hors  dispositifs  de  rep\u00e9rage  utilisant  la technologie\nd'amplification  de  la lumi\u00e8re  ou  la d\u00e9tection  thermique,  permettant  de  favoriser  la d\u00e9tection\ndes  loups  par  les tireurs  ;\n\u00b0 l'utilisation des  mod\u00e9rateurs  de  sons;\n+ le maintien  de  cadavres  d'animaux  domestiques  ou  sauvages  susceptibles  d'attirer  les loups  a\nproximit\u00e9  des  tireurs,  en  dehors  des  obligations  li\u00e9es  \u00e0 la proc\u00e9dure  d'indemnisation  des\ndommages.\nL'utilisation  de  lunettes  de  tir \u00e0 vis\u00e9e  nocturne  (d'intensification  de  lumi\u00e8re  ou  d'infrarouge  passif)  sera\nr\u00e9serv\u00e9e  aux  agents  de  l'OFB,  ainsi  qu'aux  lieutenants  de  louveterie.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-15-00001 - ARP1125 2026 6\nArticle  7  : La  pr\u00e9sente  autorisation  est  subordonn\u00e9e  a la tenue  d'un  registre  pr\u00e9cisant  :\n\u00ables  nom  et  pr\u00e9nom(s)  du  d\u00e9tenteur  de  l'arme  ainsi  que  le num\u00e9ro  de  son  permis  de  chasser ;\n\u00abla  date  et  le lieu de  l'op\u00e9ration  de  tir de  d\u00e9fense  ;\n\u00a2 les mesures  de  protection  du  troupeau  en  place  lors de  l'op\u00e9ration  ;\net  le cas  \u00e9ch\u00e9ant  :\n\u00ables  heures  de  d\u00e9but  et  de  fin de  l'op\u00e9ration  ;\ne le nombre  de  loups  observ\u00e9s  ;\nele  nombre  de  tirs effectu\u00e9s ;\n\u00a2 l'estimation  de  la distance  de  tir ;\n\u00a2 l'estimation  de  la distance  entre  le loup  et  le troupeau  au  moment  du  tir;\ne la nature  de  l'arme  et  des  munitions  utilis\u00e9es  ;\n\u00abla  nature  des  moyens  susceptibles  d'am\u00e9liorer  le tir utilis\u00e9 ;\n\u00abla  description  du  comportement  du  loup  s'il a pu  \u00eatre  observ\u00e9  (fuite, saut...).\nCe  registre  est  tenu  \u00e0  la disposition  des  agents  charg\u00e9s  des  missions  de  police.  Les  informations  qu'il\ncontient  sont  adress\u00e9es  au  moins  une  fois  par  an  \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te,  entre  le 1%  et  le 31 janvier  de  l'ann\u00e9e\nN+1.\nArticle  8  : M.  GILLET  Philippe  informe  la permanence  de  la DDT  (t\u00e9l : 06  86  43  87  11) de  tout  tir en\ndirection  d'un  loup  sans  d\u00e9lai,  \u00e0 compter  de  sa  r\u00e9alisation.  Pour  un  tir dont  l'auteur  estime  qu'il n'a\npas  atteint  sa  cible,  l'OFB  \u00e9valuera  la n\u00e9cessit\u00e9  de  conduire  des  recherches.\nSi un  loup  est  bless\u00e9  dans  le cadre  de  la pr\u00e9sente  autorisation,  M.  GILLET  Philippe  informe  sans  d\u00e9lai  la\npermanence  de  la DDT  (t\u00e9l : 06  86  43  87  11). Le  service  d\u00e9partemental  de  l'OFB  sera  ensuite  charg\u00e9  de\nproc\u00e9der  \u00e0 la recherche  de  l'animal.\nSi un  loup  est  tu\u00e9  dans  le cadre  de  la pr\u00e9sente  autorisation,  M.  GILLET  Philippe  informe  sans  d\u00e9lai  la\npermanence  de  la DDT  (t\u00e9l : 06  86  43  87  11).\nL'OFB  pilote  la prise  en  charge  du  cadavre.  Les  lieutenants  de  louveterie  peuvent  appuyer  les agents\nde  l'OFB  et  assurer  cette  prise  en  charge.\nAfin  de  proc\u00e9der  aux  v\u00e9rifications  d'usage,  le tireur  doit  rester  joignable  et  \u00e0 la disposition  de  l'OFB.\nArticle  9  : La  pr\u00e9sente  autorisation  cesse  de  produire  son  effet  si le plafond  d\u00e9fini  \u00e0 l'article 1er  de\nl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  23  octobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la\ndestruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  est  atteint.\nElle redevient  valide  dans  les cas  suivants  :\n- \u00e0 la publication  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu  au  III de  l'article 1 de  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  23  octobre  2020  fixant\nle nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\n- \u00e0 la publication  sur  le site internet  de  la DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un  nouveau  nombre\nmaximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la destruction  est  autoris\u00e9e  en  application  du  | de  l'article 1 de\nl'arr\u00eat\u00e9  du  23  octobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la destruction\npourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e.\nArticle  10  : La  pr\u00e9sente  autorisation  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0 tout  moment  sans  indemnit\u00e9  si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en  respecte  pas  les clauses  ou  les prescriptions  qui  lui sont  li\u00e9es.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-15-00001 - ARP1125 2026 7\nArticle  11 : la pr\u00e9sente  autorisation  est  valable  cing  ans  \u00e0 compter  dujour  de  sa  signature.\nArticle  12  : la pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  sous  r\u00e9serve  des  droits  des  tiers.\nArticle  13  : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal\nadministratif  de  Grenoble  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  notification  ou  de  sa\npublication.  La  saisine  de  la juridiction  administrative  peut  se  faire  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via  le\nportail  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  \u00bb, accessible  \u00e0 l'adresse  suivante  : www.telerecours.fr  comprenant  l'acc\u00e8s  \u00e0 \u00ab\nT\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb.\nIl peut,  dans  ce  m\u00eame  d\u00e9lai,  faire  l'objet  d'un  recours  administratif  (gracieux  et/ou  hi\u00e9rarchique  -\narticles  L410-1,  L411-1, L411-2  et  suivants  du  Code  des  relations  entre  le public  et  l'administration).\nLe  silence  gard\u00e9  par  l'administration  pendant  deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de  rejet. Suivant  la\ndate  de  d\u00e9cision  explicite  ou  implicite  de  rejet, le recours  contentieux  vis\u00e9  au  paragraphe  pr\u00e9c\u00e9dent\npeut  \u00eatre  introduit  devant  le tribunal  administratif  dans  les conditions  qui  y  sont  pr\u00e9cis\u00e9es.\nArticle  14  : le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  le chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'office\nfran\u00e7ais  de  la biodiversit\u00e9,  le commandant  du  groupement  de  gendarmerie  sont  charg\u00e9s,  chacun  en\nce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs\nde  la pr\u00e9fecture  de  la Haute-Savoie.\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-15-00001 - ARP1125 2026 8","date":"2026-09-15","first_seen_on":"2026-09-15T14:51:26+00:00","id":"a5faa2629e7bc02765f8ad9796a00a9d6f6d5e4980bfc00ed603dbb4a5577249","name":"RAA_etat74_20260915_421","pdf_creation_date":"2026-09-15T13:57:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51935/327638/file/RAA_etat74_20260915_421.pdf"}