{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2025-252\nPUBLI\u00c9 LE 16 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n71-2025-10-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BOPSI / 2025 - 289 - 11\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de\nsons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-10-16-00001\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BOPSI / 2025 - 289 - 11 portant interdiction de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire\n3\n| | CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9eee M\u00e2con, le \u00c6 octobre 2025Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BOPSI / 2025 -283- AAportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de toutv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musicalnon autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-8, L 211-15, R 211-2 \u00e0 R 211-9 et R 211-27 aR 211-30;Vu le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services del'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et Loire \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2025-08-25-00001 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Agn\u00e8sCHAVANON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Consid\u00e9rant qu'un appel \u00e0 \"free party\" a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux et est susceptible de se tenir sur la zoneEst durant la p\u00e9riode du 17 au 19 octobre 2025;Consid\u00e9rant que bien que les localisations de ces \u00e9v\u00e8nements ne soient pas, pour l'heure, pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9es, led\u00e9partement de la Sa\u00f4ne-et-Loire reste g\u00e9ographiquement tr\u00e8s expos\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dud\u00e9partement, avec un pr\u00e9avis minimal de 15 jours pour s\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible departicipants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par un quelconque organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9,l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique;Consid\u00e9rant que du 14 au 16juillet 2023, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9, rassemblant 400 \u00e0500 personnes, s'est d\u00e9roul\u00e9 sur un terrain priv\u00e9 en zone non urbanis\u00e9e, \u00e0 ciel ouvert, sur la commune d'lgornay (71),sans l'autorisation du propri\u00e9taire de ce terrain ; que durant cette manifestation, une jeune femme a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9e ;Consid\u00e9rant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9, rassemblant 250et 300 personnes, s'est d\u00e9roul\u00e9 sur la commune de Saint-Ambreuil (71);Consid\u00e9rant que durant ces manifestations, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sur r\u00e9quisition du procureur de laR\u00e9publique de Chalon-sur-Sa\u00f4ne ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des contr\u00f4les routiers autour du site, qui ont permis de releverplusieurs conduites sous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique et de produits stup\u00e9fiants;Consid\u00e9rant que le 7 juin 2024, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BOPSI/2024-155 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire a permis d'\u00e9viter unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 sur un terrain priv\u00e9 en zone non urbanis\u00e9e, sur la communed'Igornay (71), sans l'autorisation du propri\u00e9taire de ce terrain ;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire196, rue de Strasbourg - 71021 M\u00c2CON Cedex 9T\u00e9l 0385218100 | 1/2Site Internet http www saone-el-lowe gouvfr - Twitter et Facebook : @Prefet71\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BOPSI / 2025 - 289 - 11 portant interdiction de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire\n4\nConsid\u00e9rant que le 21 juin 2024, \u00e0 l'issue de la f\u00eate de la musique \u00e0 Chalon-sur-Sa\u00f4ne, un rassemblement festif nonr\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9, regroupant environ 200 personnes a n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention des forces de l'ordre pour causede trouble \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant que le 11 octobre 2025, \u00e0 compter de 3 heures du matin, Un rassemblement de type \u00ab free party \u00bbintitul\u00e9 \u00ab Sans d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9 \u00bb, r\u00e9unissant environ 250 participants et une centaine de v\u00e9hicules s'est tenu sur lescommunes de Semur-en-Brionnais (71) et Sainte-Foy (71); qu'\u00e0 l'issue de confrontations entre les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieures et les participants sont survenues, trois gendarmes et un participant ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ; que deux individusont \u00e9t\u00e9 interpel\u00e9s et plac\u00e9s en garde \u00e0 vue en raison dejets de projectiles ;Consid\u00e9rant qu'il convient par cons\u00e9quent de limiter l'utilisation de mat\u00e9riels de sonorisation qui contribueraient \u00e0maintenir dans le temps et dans un lieu fixe un rassemblement de personnes constitutif d'un risque de troubles \u00e0l'ordre public ;Consid\u00e9rant l'importance de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirs de policeadministrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9 \u00e0 l'organisation de rassemblementsfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical, ces derniers \u00e9tant susceptibles de rassembler un nombre important de personnes sansqu'il ne soit pr\u00e9vu de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9s ni de secours \u00e0 personnes adapt\u00e9s;Sur proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Chalon-sur-Sa\u00f4ne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical, quel que soit le nombre de participants,r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres queceux r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9s en pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures, est interdite sur l'ensemble du territoire dud\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire du vendredi 17 octobre 2025 \u00e0 08h00 au lundi 20 octobre 2025 \u00e0 08h00.Article 2: La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb ou des groupes \u00e9lectrog\u00e8nessusceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s pour une manifestation non autoris\u00e9e est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers dud\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire du vendredi 17 octobre 2025 \u00e0 08h00 au lundi 20 octobre 2025 \u00e0 08h00.Article 3: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du Code de la' s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Cet arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate.Article S : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le directeurd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les mairesdes communes de Sa\u00f4ne-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire et consultable sur le site internet desservices de l'\u00c9tat (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 madame et monsieur lesprocureurs de la R\u00e9publique de M\u00e2con et de Chalon-sur-Sa\u00f4ne.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le cr\u00e9fat,la secpr\u00e9fectCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication : Agns- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71 000 Macon ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 8.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21 016 Dijon Cedex. Cerecours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e oula date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9T\u00e9l .0385 218100 2/2Site Internet hip /www saone.etdoire gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BOPSI / 2025 - 289 - 11 portant interdiction de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire\n5","date":"2025-10-16","first_seen_on":"2025-10-16T18:50:30+00:00","id":"a5ff337dbc4183ee0daaa9c2c95f0a57ce4a87de811f1bbea2c0a11fe6bcba6b","name":"recueil-71-2025-252-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-10-16T16:31:48+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-16T17:34:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/34724/292305/file/recueil-71-2025-252-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}