{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0000 DU 23 04 2024\nPUBLI\u00c9 LE 23 AVRIL 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / Services des S\u00e9curit\u00e9s\n72-2024-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 captation GPF Motos 2024 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-04-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 captation GPF Motos 2024\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 captation GPF Motos 2024 3\nExPREFETDE LA SARTHEL,iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nLe Mans, le 23 avril 2024.\nARRETE PREFECTORAL \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0\nR.242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de\nM. Emmanuel AUBRY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es\ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la d\u00e9claration de la manifestation sportive d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Grand Prix de France Motos 2024 \u00bb\nd\u00e9pos\u00e9e par Monsieur Pierre FILLON, agissant en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident de l'Association Sportive\nMotocycliste \"24 Heures\" - Automobile Club de l'Ouest, sis au circuit des 24 Heures CS21928\n72019 Le Mans c\u00e9dex 2 en date du 19 f\u00e9vrier 2024 et par la soci\u00e9t\u00e9 P.H.A.-Claude MICHY, 15\nbis place Renoux 63000 Clermont-Ferrand ;\nVu la demande en date du 16 avril 2024, form\u00e9e par Monsieur le commandant du groupement\nde  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la  Sarthe,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,\nd'enregistrer et de transmettre au PC des 24H des images au moyen d'une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e\nsur un h\u00e9licopt\u00e8re aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens dans un contexte de risque d'attentat terroriste\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des\nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public \u00a0; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L.242-5\nsusvis\u00e9 pr\u00e9voit  que  ces dispositifs peuvent  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre au titre de  la  s\u00e9curit\u00e9  des\nrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que\nde l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre\nPr\u00e9fecture de la Sarthe, 1 place Aristide Briand 72041 Le Mans cedex 9 \u2013 02.43.39.72.12- www.sarthe.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 captation GPF Motos 2024 4\npublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre\npublic ; \nConsid\u00e9rant que la manifestation sportive \u00ab  Grand Prix de France Motos 2024 \u00bb est susceptible\nde  g\u00e9n\u00e9rer  un  risque  s\u00e9rieux  de  troubles  \u00e0  l'ordre  public  et  un  risque  possible  d'attentat\nterroriste;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la\nseule dur\u00e9e de la manifestation sportive \u00a0; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux\ncommunes limitrophes du circuit Bugatti et aux axes routiers le desservant o\u00f9 sont susceptibles\nde se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir \u00a0; que la\ndur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du rassemblement \u00a0; qu'au\nregard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un int\u00e9r\u00eat op\u00e9rationnel d\u00e9terminant \u00e0 disposer d'une vision en grand\nangle  pour  permettre  le  maintien  et  le  r\u00e9tablissement  de  l'ordre  public  en  optimisant\nl'engagement des forces au sol ; \nConsid\u00e9rant que  le  recours  au  dispositif  de  captation  install\u00e9  sur  l'h\u00e9licopt\u00e8re  de  la\ngendarmerie est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant que la configuration des sites et la pr\u00e9sence de nombreux motards et spectateurs\njustifient l'usage de ce dispositif qui permet une vision d'ensemble\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la\nseule dur\u00e9e de ce rassemblement ;\nConsid\u00e9rant que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux p\u00e9rim\u00e8tres port\u00e9s dans la\ndemande de la gendarmerie o\u00f9 sont susceptibles d'\u00eatre commis des atteintes aux biens et aux\npersonnes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir;\nConsid\u00e9rant que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du\nrassemblement ; \nConsid\u00e9rant qu'au  regard  des  circonstances  sus  mentionn\u00e9es,  la  demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feront\nl'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s \u00a0; qu'outre la publication du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture,  ce  dispositif  fera  l'objet  d'une\ninformation sur les r\u00e9seaux sociaux\u00a0; que de m\u00eame, une information sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e\nsur les lieux de la manifestation au cours de laquelle la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sera utilis\u00e9e, visant \u00e0\navertir  les  personnes  pr\u00e9sentes  qu'elles  sont  susceptibles  d'\u00eatre  film\u00e9es,  que  ces  moyens\nd'information sont adapt\u00e9s ; \nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nArr\u00eate\nArticle 1  \u2013  La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  la  Sarthe,  sont  autoris\u00e9s  au  titre  de  la  s\u00e9curit\u00e9  de  la\nmanifestation sportive d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Grand Prix de France Motos 2024 \u00bb organis\u00e9e sur le circuit\nPr\u00e9fecture de la Sarthe, 1 place Aristide Briand 72041 Le Mans cedex 9 \u2013 02.43.39.72.12- www.sarthe.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 captation GPF Motos 2024 5\nBugatti du Mans et \u00e0 l'appui des personnels au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de\nr\u00e9tablir l'ordre public. \nArticle 2 \u2013 L e nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux communes limitrophes du circuit Bugatti et\naux axes routiers le desservant. \nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la manifestation sportive, soit\ndu vendredi 10 mai 2024 au dimanche 12 mai 2024.\nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e comme suit  : par tous les moyens possibles en\npratique, \u00e0 l'appr\u00e9ciation du responsable des op\u00e9rations, en particulier par le biais des r\u00e9seaux\nsociaux  et  de  la  presse.  Une  information  sp\u00e9cifique  sera  apport\u00e9e  sur  les  lieux  de  la\nmanifestation ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Sarthe. \nArticle 6  \u2013   Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.\nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et\npeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication. \nArticle  8 \u2013  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,  le  commandant  du  groupement  de\ngendarmerie d\u00e9partementale de la Sarthe sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique. \nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de Cabinet\nSIGNE\nAnne-Charlotte BERTRAND.\nPr\u00e9fecture de la Sarthe, 1 place Aristide Briand 72041 Le Mans cedex 9 \u2013 02.43.39.72.12- www.sarthe.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-04-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 captation GPF Motos 2024 6","date":"2024-04-23","first_seen_on":"2025-08-30T23:05:16+00:00","id":"a6000e7592c7c08e471bc1fc8eacd7bb5f5250f073e66890a2856b31ead937a3","name":"RAA n\u00b056 du 23 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-23T14:32:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/20941/132903/file/recueil-000-du-23-04-2024-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}