{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2024-218\nPUBLI\u00c9 LE  5 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne /\n89-2024-07-05-00001 - AIP 2024-0714 du 5 juillet 2024 (3 pages) Page 3\n89-2024-06-28-00006 - AIP DCL2-BCCL2024180-0001 (8 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-07-05-00001\nAIP 2024-0714 du 5 juillet 2024\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-07-05-00001 - AIP 2024-0714 du 5 juillet 2024 3\nPREFET . ,\u00c7 ,\u00c7 ,DE L'YONNE Direction de la Citoyennet\u00e9 et\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nportant modification des statutsde la communaut\u00e9 de communes de Puisaye-Forterreet dissolution du syndicat intercommunal \u00e0 vocation uniquedu chemin de fer touristique de PuisayeLe pr\u00e9fet de l'Yonne, Le pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre,' Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-17,L. 5211-20, L. 5212-33,L. 5214-16, L.5214-21, L. 5211-41 et R. 5214-1-1 ;VU le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de l\"Yonne, Monsieur Pascal JAN;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre, Monsieur Micha\u00ebl GALY ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 C.L./B2/066 du 22 novembre 1986 autorisant la coristitution d'un syndicatd\u00e9nomm\u00e9 syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique du chemin de fer touristique de Puisaye ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCL/DCPP/SRC/2015/0547 du 30 d\u00e9cembre 2015 portant modificationstatutaire du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique du chemin de fer touristique de Puisaye ; .VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCPP/SRC/2016/0555 du 25 octobre 2016 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation d'unnouvel \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre issu de la fusion des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre Coeur de Puisaye, Portes dePuisaye, Forterre Val-d'Yonne \u00e0 l'exception. de la commune de Merry-sur-Yonne et de l'extension \u00e0 lacommune nouvelle Charny Or\u00e9e de Puisaye, aux communes de Coulangeron, Mig\u00e9, Charentenay et Val deMercy ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DCL/BCL/2021/0724 du 'er juillet 2021 portant transfert de lacomp\u00e9tence \u00ab autorit\u00e9 organisatrice de la mobilit\u00e9 \u00bb au profit de la communaut\u00e9 de communes de Puisaye-Forterre;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 114/2023 du 10juillet 2023 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communesde Puisaye-Forterre approuvant l'identification du train touristique de Puisaye en Zone d'Activit\u00e9 touristique,la gestion de ladite Zone d'Activit\u00e9 Touristique ainsi que la modification des statuts de la communaut\u00e9 decommunes de Puisaye-Forterre s'y rapportant ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations favorables des communes d'Andryes, Beauvoir, Bl\u00e9neau, Champcevrais, Charentenay,Courson-les-Carri\u00e8res, Diges, Dracy, \u00c9gleny, Fontaines, Fontenoy, Lain, Lainsecq, Lavau, Mig\u00e9, Mouffy,Moulins-sur-Ouanne, Moutiers-en-Puisaye, Ouanne, Parly, Pourrain, Rogny-les-Sept-\u00c9cluses, Saint-Fargeau,Saint-Priv\u00e9, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Saints-en-Puisaye, Sementron, Soug\u00e8res-en-Puisaye, Toucy et Villiers-Saint-Beno\u00eet ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations d\u00e9favorables des communes de Ronch\u00e8res, Les Hauts-de-Forterre, Sainpuits et Saint-V\u00e9rain (58);VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 175/2023 du 4 d\u00e9cembre 2023 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 decommunes de Puisaye-Forterre approuvant la suspension de la d\u00e9lib\u00e9ration du 10 juillet 2023 susvis\u00e9e;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 057/2024 du 29 avril 2024 du conseil communautaire de fa communaut\u00e9 de communesde Puisaye-Forterre approuvant notamment la prise de comp\u00e9tence de la Zone d'Activit\u00e9 Touristique dutrain touristique de Puisaye au 1* juillet 2024 et la dissolution concomitante du syndicat intercommunal \u00e0vocation unique du chemin defer touristique de Puisaye ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-07-05-00001 - AIP 2024-0714 du 5 juillet 2024 4\nCONSIDERANT, qu'au regard des dispositions de l'article L. 5214-16 du CGCT, la prise de comp\u00e9tenceconcernant la Zone d'Activit\u00e9 Touristique du train touristique de Puisaye par la Communaut\u00e9 de communesde Puisaye-Forterre entraine de plein droit le transfert de l'ensemble des comp\u00e9tences du SIVU du cheminde fer touristique de Puisaye \u00e0 la communaut\u00e9 de communes ;CONSID\u00c9RANT, qu'en application de l'article L. 5214-21 du CGCT, la communaut\u00e9 de communes de Puisaye-Forterre est substitu\u00e9e de plein droit pour les comp\u00e9tences qu'elle vient \u00e0 exercer au syndicatintercommunal \u00e0 vocation unique du chemin de fer touristique de Puisaye qui est inclus en totalit\u00e9 dans sonp\u00e9rim\u00e8tre ; -CONSIDERANT, par ailleurs, que le syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique du chemin de fer touristiquede Puisaye doit \u00eatre dissous de plein droit au regard des dispositions de l'article R. 5214-1-1 du CGCT ;CONSIDERANT que le conseil municipal de chaque commune disposait d'un d\u00e9lai de trois mois, \u00e0 compterde la notification au maire de la commune de la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9de-communes de Puisaye-Forterre, pour se prononcer sur les modifications statutaires propos\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que la majorit\u00e9 requise par l'article L.5211-20du CGCT n\u00e9cessite l'accord des deux tiers aumoins des conseils municipaux des communes membres repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de la populationtotale de celles-ci, ou la moiti\u00e9 au moins des conseils municipaux des communes repr\u00e9sentant les deux tiersde la population ;CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes membres d'Andryes, Beauvoir, Bl\u00e9neau,Champcevrais, Charentenay, Courson-les-Carri\u00e8res, Diges, Dracy, \u00c9gleny, Fontaines, Fontenoy, Lain, Lainsecq,Lavau, Mig\u00e9, Mouffy, Moulins-sur-Ouanne, Moutiers-en-Puisaye, Ouanne, Parly, Pourrain, Rogny-les-Sept-\u00c9cluses, Saint-Fargeau, Saint-Priv\u00e9, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Saints-en-Puisaye, Sementron, Soug\u00e8res-en-Puisaye, Toucy et Villiers-Saint-Beno\u00eet ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 favorablement \u00e0 l'identification du chemin de fertouristique de Puisaye en Zone d'Activit\u00e9 Touristique et aux modifications statutaires envisag\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que les conseils municipaux des communes membres de Ronch\u00e8res, Les Hauts-de-Forterre,Sainpuits et Saint-V\u00e9rain (58) ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 d\u00e9favorablement \u00e0 l'identification du chemin de fer touristique dePuisaye en Zone d'Activit\u00e9 Touristique et aux modifications statutaires envisag\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que les conditions de majorit\u00e9 requises sont atteintes ;SUR proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Yonne et de la Ni\u00e8vre,ARR\u00caTENTArticle 1\": La Communaut\u00e9 de communes de Puisaye-Forterre prend la comp\u00e9tence concernant la Zoned'Activit\u00e9 Touristique du train touristique de Puisaye \u00e0 compter du 1\u00b0\" juillet 2024.Article 2 : L'article 6.3.2 des statuts de la Communaut\u00e9 de communes de Puisaye-Forterre est r\u00e9dig\u00e9 commesuit :En mati\u00e8re touristique, la Communaut\u00e9 de communes est comp\u00e9tente pour :- d\u00e9livrer des participations techniques et financi\u00e8res \u00e0 des actions de mise en valeur des richessestouristiques ;- actions de mise en valeur du patrimoine naturel ayant un rayonnement intercommunal ;- cr\u00e9ations, balisage et promotion de chemins de randonn\u00e9e p\u00e9destres s'inscrivant dans un sch\u00e9mag\u00e9n\u00e9ral de promotion touristique ;- _ porter le projet, r\u00e9aliser les am\u00e9nagements et \u00e9quipements, ainsi que leur gestion, pour la mise envaleur et l'utilisation du bassin d'alimentation du pont-canal du Briare. A ce titre, la communaut\u00e9peut r\u00e9aliser ou accompagner des infrastructures h\u00f4teli\u00e8res et d'h\u00e9bergement et assurer leurgestion;* assurer la gestion de la Zone d'Activit\u00e9 Touristique du train touristique de Puisaye. A ce titre, lacommunaut\u00e9 de communes assure la gestion des voies ferr\u00e9es en activit\u00e9 et la valorisation \u00e0vocation touristique du reste de la zone.Article 3: Les autres dispositions statutaires de la Communaut\u00e9 de communes de Puisaye-Forterredemeurent inchang\u00e9es.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-07-05-00001 - AIP 2024-0714 du 5 juillet 2024 5\nArticle 4 : Le syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique du chemin de fer touristique de Puisaye, compos\u00e9des communes de Charny-Or\u00e9e-de-Puisaye, Dracy, Fontenoy, Lalande, Moutiers-en-Puisaye, Ronch\u00e8res, Saint-Fargeau, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Saints-en-Puisaye, Toucy et Villiers-Saint-Beno\u00eet est dissous de plein droitau 1\u00a2 juillet 2024 ;Article 5: L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique duchemin de fer touristique de Puisaye sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes de Puisaye-Forterre quilui est substitu\u00e9e de plein droit dans toutes les d\u00e9lib\u00e9rations et tous les actes de ce dernier.Article6 : L'ensemble des personnels du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique du chemin de fertouristique de Puisaye est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes de Puisaye-Forterre dans les conditionsde statut et d'emploi qui sont les siennes.Article 7 : Le solde d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique du chemin de fertouristique de Puisaye est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 de communes de Puisaye-Forterre.Article 8 : L'int\u00e9gralit\u00e9 de l'actif et du passif du syndicat intercommunal \u00e0 vocation unique du chemin de fertouristique de Puisaye est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la communaut\u00e9 de communes de Puisaye-Forterre.Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication :< soit d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois faitna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dansles deux mois suivant sa notification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet ;\u00b0 soit d'un recours cantentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon).Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10: Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de |'Yonne et de la Ni\u00e8vre, les directeursd\u00e9partementaux des finances publiques de I'Yonne et de la Ni\u00e8vre, les directeurs d\u00e9partementaux desterritoires de I'Yonne et de la Ni\u00e8vre, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de Puisaye-Forterre etles maires des communes membres, le pr\u00e9sident du syndicat intercommunal du chemin de fer touristique etles maires des communes membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont copie leur sera adress\u00e9e, et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans lesd\u00e9partements de l'Yonne et de la Ni\u00e8vre.\nAuxerre,le 5 JUIL, 2024Le Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vre, Le Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nPascalMicha\u00ebl GALY\nPr\u00e9fecture de | Yonne \u2014 Place de la Prefecture \u2014 CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - T\u00e9| 03 86 72 79 89 --M\u00e9! - prel-relations-collectivites@yconne gouv fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-07-05-00001 - AIP 2024-0714 du 5 juillet 2024 6\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-06-28-00006\nAIP DCL2-BCCL2024180-0001\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-06-28-00006 - AIP DCL2-BCCL2024180-0001 7\nPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9, de laDE L'AUBE 7661 ennLibert\u00e9 L\u00e9galit\u00e9 et des Collectivit\u00e9s Locales\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL2-BCCL2024180-0001 du 28 juin 2024\nP\u00f4le m\u00e9tropolitain Bourgogne - Sud Champagne - Portes de ParisExtension de p\u00e9rim\u00e8tre aux communaut\u00e9s de communes :de la r\u00e9gion de Bar-sur-Aube (Aube)des Portes de Romilly-sur-Seine (Aube)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aube, La Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9riteLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 5731-3 et L. 5211-18 par renvoide l'article L. 571111 ;Vu la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 portant r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales et notammentson article 20 ;Vu les d\u00e9crets du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022, du 30 mars 2022 et du 13 juillet 2023nommant respectivement Monsieur Pascal Jan, pr\u00e9fet de l'Yonne, Madame C\u00e9cile Dindar, pr\u00e9f\u00e8te deI'Aube et Madame R\u00e9gine Pam, pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de I''Aube n\u00b0 DC3LP-BCLCBI-2018116-0002 du 26 avril 2018 portant cr\u00e9ation du p\u00f4lem\u00e9tropolitain \u00ab Bourgogne \u2014- Sud Champagne - Portes de Paris \u00bb ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 02/28.09/23 du 28 septembre 2023 du conseil communautaire de la r\u00e9gion deBar-sur-Aube (Aube, 27 communes) sollicitant son rattachement au p\u00f4le m\u00e9tropolitain \u00ab Bourgogne -Sud Champagne - Portes de Paris \u00bb ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 23-102 du 11 d\u00e9cembre 2023 du conseil communautaire des Portes deRomilly-sur-Seine (Aube, 6 communes) sollicitant son rattachement au p\u00f4le m\u00e9tropolitain \u00ab Bourgogne -Sud Champagne - Portes de Paris \u00bb ;\nFr\u00e9fecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - T\u00e9l : 53 25 42 35 00 1/8www.aube.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-06-28-00006 - AIP DCL2-BCCL2024180-0001 8\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 03 du comit\u00e9 syndical du 12 mars 2024 approuvant \u00e0 l'unanimit\u00e9 d'une partl'extension du p\u00e9rim\u00e8tre du p\u00f4le m\u00e9tropolitain \u00ab Bourgogne \u2014- Sud Champagne - Portes de Paris \u00bb auxcommunaut\u00e9s de communes de la r\u00e9gion de Bar-sur-Aube et des Portes de Romilly-sur-Seine, et d'autrepart, la modification de ses statuts portant uniquement sur l'int\u00e9gration de ces deux futurs membres ;Vu les avis favorables unanimes requis en cas d'extension de p\u00e9rim\u00e8tre du p\u00f4le m\u00e9tropolitain parl'ensemble des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration membres :- Troyes Champagne M\u00e9tropole d\u00e9lib\u00e9ration du 28 mars 2024 (Aube, 81 communes) ;- le Grand S\u00e9nonais d\u00e9lib\u00e9ration du 16 mai 2024 (Yonne, 27 communes) ;- de Chaumont d\u00e9lib\u00e9ration du 28 mai 2024 (Haute-Marne, 63 communes) ;- de l''Auxerrois d\u00e9lib\u00e9ration du 30 mai 2024 (Yonne, 29 communes)validant par ailleurs ses nouveaux statuts ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 25/04.04/24 du 4 avril 2024 du conseil communautaire de la r\u00e9gion de Bar-sur-Aube(Aube, 27 communes) approuvant les statuts du p\u00f4le m\u00e9tropolitain \u00ab Bourgogne - Sud Champagne -Portes de Paris \u00bb ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 24-056 du 20 juin 2024 du conseil communautaire des Portes de Romilly-sur-Seine(Aube, 6 communes) approuvant les statuts du p\u00f4le m\u00e9tropolitain \u00ab Bourgogne - Sud Champagne -Portes de Paris \u00bb ;Sur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Aube,Sur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne,Sur proposition de madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Yonne,\nARR\u00caTENT\nArticle 1\u00b0\": Les communaut\u00e9s de communes ;- de la r\u00e9gion de Bar-sur-Aube- des Portes de Romilly-sur-Seinesont rattach\u00e9es au p\u00f4le m\u00e9tropolitain \u00ab Bourgogne - Sud Champagne - Portes de Paris \u00bb, \u00e0 compter du1\u00b0\" juillet 2024.\nArticle 2: Le p\u00e9rim\u00e8tre du p\u00f4le m\u00e9tropolitain \u00ab Bourgogne - Sud Champagne - Portes de Paris \u00bbcorrespond \u00e0 ceux des six \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propresuivants qui le composent :- communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab Troyes Champagne M\u00e9tropole \u00bb (Aube),- communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du \u00ab Grand S\u00e9nonais \u00bb (Yonne),- communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de \u00ab Chaumont \u00bb (Haute-Marne),- communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de \u00ab l'Auxerrois \u00bb (Yonne),- communaut\u00e9 de communes \u00ab de la r\u00e9gion de Bar-sur-Aube \u00bb (Aube),- communaut\u00e9 de communes \u00ab des Portes de Romilly-sur-Seine \u00bb (Aube).\nPr\u00e9fecture de l'Aube - 2, ruc Fiorre Labonde - 10058 Troyes Codox-T\u00e9| O3 25 42 25 00 2/8www.aube.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-06-28-00006 - AIP DCL2-BCCL2024180-0001 9\nArticle 3 : Les statuts en vigueur du \u00ab p\u00f4le m\u00e9tropolitain Bourgogne- Sud Champagne - Portes de Paris \u00bbsont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Aube, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de laHaute-Marne, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Yonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 :- au pr\u00e9sident du syndicat mixte \u00ab p\u00f4le m\u00e9tropolitain Bourgogne- Sud Champagne - Portes de Paris \u00bb- \u00e0 ses membres,et dont une copie sera adress\u00e9e pour information :- \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de l'Aube,- au directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aube,- au receveur syndical du syndicat mixte \u00ab p\u00f4le m\u00e9tropolitain Bourgogne- Sud Champagne - Portes deParis \u00bb,- aux sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Bar-sur-Aube et de Nogent-sur-Seine,- aux pr\u00e9sidents des conseils d\u00e9partementaux de I'Aube, de la Haute-Marne et de l'Yonne,- \u00e0 la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,- au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional du Grand-Est.\nAuxerre, ... Chaumont, Troyes,\nPascal JAN | C\u00e9cile DINDAR\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification. Cette requ\u00eate peut \u00eatre formul\u00e9e sur le site www.telerecours.fr. Dans ce m\u00eamed\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de mes services. Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai durecours contentieux, qui ne courra \u00e0 nouveau qu'a compter de l'intervention de la r\u00e9ponse. Il est rappel\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard,qu'en application de l'article R421-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 \u00ab le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une r\u00e9clamation parl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet \u00bb.\nPr\u00e9fecture de l''Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - T\u00e9l : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-06-28-00006 - AIP DCL2-BCCL2024180-0001 10\nStatuts du \u00ab P\u00f4le M\u00e9tropolitain Bourgogne- Sud Champagne - Portes de Paris \u00bb\np\u00e9rim\u00e8tre des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration :\n- de Troyes Champagne M\u00e9tropole (Aube)- du Grand S\u00e9nonais (Yonne)- de Chaumont (Haute-Marne)- de l'Auxerrois (Yonne),p\u00e9rim\u00e8tre des communaut\u00e9s de communes :\n- de la R\u00e9gion de Bar-sur-Aube (Aube)- des Portes de Romilly-sur-Seine (Aube).\nPr\u00e9ambuleAfin de favoriser la comp\u00e9titivit\u00e9 et l'attractivit\u00e9 du p\u00f4le m\u00e9tropolitain Bourgogne - Sud Champagne -Portes de Paris, dans une orientation de d\u00e9veloppement durable, les six \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale d\u00e9cident de constituer un p\u00f4le m\u00e9tropolitain au sens de l'article 20 de laloi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales et de l'article 77 de la loin\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation desm\u00e9tropoles.Cet \u00e9tablissement public est constitu\u00e9 par accord entre les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale en vue d'actions d'int\u00e9r\u00eat m\u00e9tropolitain, afin de promouvoir un mod\u00e8led'am\u00e9nagement, de d\u00e9veloppement durable et de solidarit\u00e9 territoriale. Ces actions contribuent aud\u00e9veloppement \u00e9conomique, touristique, social, technologique, universitaire ou culturel des territoiresconstitutifs du p\u00f4le m\u00e9tropolitain Bourgogne - Sud Champagne - Portes de Paris.Cette nouvelle structure, organis\u00e9e sous forme de syndicat mixte ferm\u00e9, r\u00e9pond \u00e0 la libre volont\u00e9 despartenaires de coop\u00e9rer tant en mati\u00e8re de r\u00e9flexion que d'\u00e9laboration de projets communs ded\u00e9veloppement au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre de solidarit\u00e9.Les projets \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9tropolitain permettront ainsi d'attirer, de cr\u00e9er, de diffuser de nouvellesvaleurs ajout\u00e9es susceptibles d'accroitre la qualit\u00e9 de vie des habitants et de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9du territoire.\nArticle 1 : Liste des membres - p\u00e9rim\u00e8treConform\u00e9ment aux articles L. 5731-1, L. 5731-2 et L. 5731-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,les intercommunalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :- Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration \u00ab Troyes Champagne M\u00e9tropole \u00bb,- Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du \u00ab Grand S\u00e9nonais \u00bb,- Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de \u00ab Chaumont \u00bb,- Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de \u00ab l'Auxerrois \u00bb,- Communaut\u00e9 de communes des \u00ab Portes de Romilly-sur-Seine \u00bb,- Communaut\u00e9 de communes de la \u00ab R\u00e9gion de Bar-sur-Aube \u00bb.\nPr\u00e9fecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex T\u00e9l : 03 25 42 35 00 4/8www.aube.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-06-28-00006 - AIP DCL2-BCCL2024180-0001 11\nd\u00e9cident de constituer un p\u00f4le m\u00e9tropolitain d\u00e9nomm\u00e9 :\u00ab Bourgogne - Sud Champagne - Portes de Paris \u00bb.Le p\u00e9rim\u00e8tre du p\u00f4le m\u00e9tropolitain correspond aux p\u00e9rim\u00e8tres des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre qui le composent.\nArticle 2 : Si\u00e8ge\nLe si\u00e8ge du p\u00f4le m\u00e9tropolitain est \u00e9tabli au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de TroyesChampagne M\u00e9tropole, soit au1 place Robert Galley - 10000 Troyes.\nArticle 3 : Dur\u00e9e\nLe p\u00f4le m\u00e9tropolitain Bourgogne - Sud Champagne - Portes de Paris est cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\n*\nArticle 4 : R\u00e9partition des si\u00e8gesQuel que soit le nombre total de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires, le principe de base de r\u00e9partition des si\u00e8ges entreles membres est le suivant :\" 50% des si\u00e8ges r\u00e9partis \u00e9galement entre les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale ;< 50 % r\u00e9partis au prorata de la populationDans sa configuration actuelle, le p\u00f4le m\u00e9tropolitain est administr\u00e9 par un conseil m\u00e9tropolitaincompos\u00e9 de 36 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires \u00e9lus par les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunalemembres pour la dur\u00e9e du mandat.La r\u00e9partition des si\u00e8ges est effectu\u00e9e en se r\u00e9f\u00e9rant au poids d\u00e9mographique de chaqueintercommunalit\u00e9\":- 11 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires repr\u00e9sentant la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de \u00ab TroyesChampagne M\u00e9tropole \u00bb,- 6 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires repr\u00e9sentant la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du \u00ab Grand S\u00e9nonais \u00bb,- 5 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires repr\u00e9sentant la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de \u00ab Chaumont \u00bb,- 6 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires repr\u00e9sentant la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de \u00ab l'Auxerrois \u00bb,- 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires repr\u00e9sentant la communaut\u00e9 de communes des \u00ab Portes de Romilly-sur-Seine \u00bb,- 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires repr\u00e9sentant la communaut\u00e9 de communes de la \u00ab R\u00e9gion de Bar-sur-Aube \u00bb.En outre,- la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Troyes Champagne M\u00e9tropole dispose de 7 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants,- la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand S\u00e9nonais et la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de l'Auxerroisdisposent chacune de 5 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants,- la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Chaumont dispose de 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants,- et les communaut\u00e9s de communes des Portes de Romilly-sur-Seine et de la R\u00e9gion de Bar-sur-Aubedisposent chacune de 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants.1 (50% des si\u00e8ges r\u00e9partis \u00e9galement entre les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et 50%r\u00e9partis au prorata de la population)Pr\u00e9fecture de I'Aube - 2, rue Pierre Labonde \u2014 10025 Troyes Cedex T\u00e9l 03 25 42 35 00 5/8www.aube.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-06-28-00006 - AIP DCL2-BCCL2024180-0001 12\nArticle 5 : Comp\u00e9tences\nLe p\u00f4le m\u00e9tropolitain Bourgogne - Sud Champagne - Portes de Paris a comp\u00e9tence pour mener desactions d'int\u00e9r\u00eat m\u00e9tropolitain, afin de promouvoir un mod\u00e8le d'am\u00e9nagement, de d\u00e9veloppementdurable et de solidarit\u00e9 territoriale, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5731-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.\nArticle 6 : Int\u00e9r\u00eat m\u00e9tropolitainLes organes d\u00e9lib\u00e9rants de chaque \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale seprononceront dans le d\u00e9lai r\u00e9glementaire, par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes, sur l'int\u00e9r\u00eat m\u00e9tropolitaindes actions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es au p\u00f4le m\u00e9tropolitain.Article 7 : Conseil m\u00e9tropolitainLe Conseil m\u00e9tropolitain (\u00e9galement d\u00e9nomm\u00e9 comit\u00e9 syndical ou conseil syndical), organe d\u00e9lib\u00e9rantdu p\u00f4le, est compos\u00e9 des 36 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires \u00e9lus par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s communautaires des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale membres et pour la m\u00eame dur\u00e9e.Il fonctionne selon les r\u00e8gles du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Un r\u00e8glement int\u00e9rieur sera \u00e9tabli dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s l'installation du Conseil m\u00e9tropolitain.\nArticle 8 : Bureau\nLe comit\u00e9 syndical d\u00e9signe parmi ses membres, et apr\u00e8s chaque renouvellement, un Bureau compos\u00e9d'un pr\u00e9sident, de vice-pr\u00e9sidents, et \u00e9ventuellement d'un ou plusieurs autres membres.Le nombre de membres sera d\u00e9fini par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical. Le mandat des membres dubureau prend fin en m\u00eame temps que le comit\u00e9 syndical, sauf d\u00e9mission du pr\u00e9sident en cours demandat.Chaque membre du Bureau est d\u00e9tenteur d'une seule voix.Les r\u00e8gles de quorum sont identiques \u00e0 celles du comit\u00e9 syndical.Le Bureau peut recevoir d\u00e9l\u00e9gation de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant \u00e0 l'exception du vote du budget, del'approbation du compte administratif, des d\u00e9cisions de modifications statutaires initiales defonctionnement du pdle, de l'adh\u00e9sion \u00e0 un autre \u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale, de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion d'un service public, des dispositions en mati\u00e8red'am\u00e9nagement de l'espace m\u00e9tropolitain.Article 9 : Pr\u00e9sidentLe Pr\u00e9sident, organe ex\u00e9cutif est \u00e9lu par le Conseil m\u00e9tropolitain.Il exerce ses fonctions conform\u00e9ment aux r\u00e9gles du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et rendcompte des travaux du Bureau \u00e0 l'organe d\u00e9lib\u00e9rant.\nPr\u00e9fecture de l''Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex T\u00e9l : 03 25 42 35 00 6/8www.aube.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-06-28-00006 - AIP DCL2-BCCL2024180-0001 13\nArticle 10 : Commissions th\u00e9matiques et autres groupes de travail ou de concertation\nDes commissions th\u00e9matiques, des groupes de travail ad hoc ou toute autre forme de comit\u00e9consultatif, peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9s par le Conseil m\u00e9tropolitain. Leur composition et leur fonctionnementsont r\u00e9gis par le r\u00e8glement int\u00e9rieur.\nArticle 11 : Conf\u00e9rence M\u00e9tropolitaine et consultation de la soci\u00e9t\u00e9 civile\nL'\u00c9tat, les r\u00e9gions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, les d\u00e9partements de l'Aube, de la Haute-Marne et de l'Yonne, les collectivit\u00e9s territoriales, \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale et \u00e9tablissements publics voisins ou environnants pourront, sur invitation du P\u00f4le, \u00eatreassoci\u00e9s aux r\u00e9flexions de celui-ci, en vue notamment, de contractualisations, dans le cadre d'uneConf\u00e9rence M\u00e9tropolitaine, cr\u00e9\u00e9e par le conseil syndical du P\u00f4le.Le p\u00f4le m\u00e9tropolitain pourra \u00e9galement consulter les repr\u00e9sentants des milieux \u00e9conomiques,universitaires, \u00e9ducatifs, scientifiques, m\u00e9dicaux, sociaux, culturels, environnementaux et associatifs duterritoire.Le p\u00f4le m\u00e9tropolitain pourra enfin \u00e9galement consulter les repr\u00e9sentants des Conseils deD\u00e9veloppement des membres du P\u00f4le m\u00e9tropolitain.La composition et le fonctionnement de cette conf\u00e9rence, qui pourra prendre diff\u00e9rents noms selon saconfiguration, sont r\u00e9gis par le r\u00e8glement int\u00e9rieur.\nArticle 12 : Recettes du syndicat\nLes recettes proviennent essentiellement des contributions des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale membres, des concours financiers de l'Europe, de l'Etat ou d'autres collectivit\u00e9s et\u00e9ventuellement du m\u00e9c\u00e9nat, des dons et legs.\nArticle 13 : Contributions des membres au budget du p\u00f4le\nLa contribution budg\u00e9taire des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale membres estfix\u00e9e annuellement par le Conseil m\u00e9tropolitain pour 50 % selon une part fixe et pour 50 % au proratade leur poids d\u00e9mographique.En l'\u00e9tat actuel du recensement d\u00e9mographique, pourcentages arrondis \u00e0 l'unit\u00e9, la pond\u00e9ration est lasuivante :- communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Troyes Champagne M\u00e9tropole : 32 %- communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand S\u00e9nonais : 16 %- communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Chaumont : 14 %- communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de l'Auxerrois : 17 %- communaut\u00e9 de communes des Portes de Romilly-sur-Seine : 11 %- communaut\u00e9 de communes de la R\u00e9gion de Bar-sur-Aube : 10 %Cette r\u00e9partition sera ajust\u00e9e en fonction des \u00e9volutions d\u00e9mographiques.\nPr\u00e9fecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyos Cedex- Tl : 03 25 42 35 00 7/8www.aube.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-06-28-00006 - AIP DCL2-BCCL2024180-0001 14\nArticle 14 : Comptable assignataireLe comptable du p\u00f4le m\u00e9tropolitain Bourgogne - Sud Champagne - Portes de Paris est le tr\u00e9sorier payeurde la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Troyes Champagne M\u00e9tropole.\nArticle 15 : Autres dispositionsPour toutes les autres modalit\u00e9s d'organisation et de fonctionnement qui ne seraient pas pr\u00e9cis\u00e9es dansles pr\u00e9sents statuts, le p\u00f4le m\u00e9tropolitain Bourgogne - Sud Champagne - Portes de Paris est r\u00e9gi par lesdispositions applicables aux syndicats mixtes ferm\u00e9s (articles L. 5711-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales) et aux p\u00f4les m\u00e9tropolitains (articles L. 5731-1 \u00e0 3 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales).\nArticle 16 : Mise en \u0153uvre des statuts -Les pr\u00e9sents statuts ont fait l'objet de d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des quatre \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale membres du P\u00f4le m\u00e9tropolitain et des deux membres rattach\u00e9s.Les activit\u00e9s du P\u00f4le m\u00e9tropolitain s'exercent selon ces nouvelles modalit\u00e9s, \u00e0 compter de la date depublication de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral en portant modifications statutaires.\nAuxerre, Chaumont. Trg.yes \u00bb\nPas\u00e9al JAN R\u00e9gine PAM C\u00e9cile DINDAR 3\nPr\u00e9fecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex - T\u00e9l : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-06-28-00006 - AIP DCL2-BCCL2024180-0001 15","date":"2024-07-08","first_seen_on":"2025-09-21T03:28:45+00:00","id":"a6020df16e1ef5b2ae8cabb4c9215790b2fc4a2147c20f5007b11df1db9dd011","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-218 du 05 07 2024 - DCL","pdf_creation_date":"2024-07-05T11:52:50+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-05T11:55:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/43511/349545/file/recueil-89-2024-218-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}