{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2025-121\nPUBLI\u00c9 LE  1 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/ Mission coordination administrative\n02-2025-08-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-53 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02024-64 du 25 novembre 2024 modifi\u00e9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Alain NGOUOTO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nde la\npr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nLaon,\n\u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de\nl'Aisne,\n\u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Saint-Quentin,\naux directeurs, chefs de bureau et\nagents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne (4 pages) Page 3\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/ Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de l'Aisne\n02-2025-08-01-00003 - Avis conforme de La pr\u00e9f\u00e8te pour la cr\u00e9ation\npar transfert avec extension d'un magasin de secteur 2, exploit\u00e9 sous\nl'enseigne BRICOMARCH\u00c9 au sein de la zone d'activit\u00e9s de la\nBriqueterie \u00e0 GUISE (4 pages) Page 8\nDirection r\u00e9gionale des douanes d'Amiens / Service tabac\n02-2025-08-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture d\u00e9finitive d'un\nd\u00e9bit de tabac ordinaire permanent N\u00b00200033X situ\u00e9 2 rue du Tour\nde la Place 02000 Aulnois-sous-Laon  (1 page) Page 13\n2\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2025-08-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-53 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-64\ndu 25 novembre 2024 modifi\u00e9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain\nNGOUOTO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nde la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Laon,\n\u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de\nla pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\n\u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Saint-Quentin,\naux directeurs, chefs de bureau et agents de la\npr\u00e9fecture de l'Aisne\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-08-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-53 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-64 du 25 novembre 2024 modifi\u00e9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain NGOUOTO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nde la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon,\n\u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\n\u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin,\naux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne\n3\nPREFETE _ | Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE ; publiques et de l'appui territorialLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-53 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-64 du 25 novembre 2024 modifi\u00e9donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain NGOUOTO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon,\u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin,aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions,VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique,VU la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales,VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 1er f\u00e9vrier 2021 nommant M. Alain NGOUOTO,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 27 juillet 2023 nommant Mme Carine ROUSSEL, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Soissons,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 nommant M. St\u00e9phane PACCARD,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teau-Thierry,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant Mme Oph\u00e9lie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Vervins,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 27 mars 2024 nommant M. Anthmane ABOUBACAR,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2024 nommant M. SEMAINE FICHET,directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne,MU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e8tede l'Aisne,\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 \u00b0 \u00a9 \"oYV9 ec J02000 LAON : (Fi pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne BD opretero2 Yasrin\u0178Direction de la coordination des politiques publiques et de dsl'appui territorial | Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/3 ~ des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-08-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-53 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-64 du 25 novembre 2024 modifi\u00e9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain NGOUOTO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nde la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon,\n\u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\n\u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin,\naux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-64 du 25 novembre 2024 modifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. AlainNGOUOTO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, aM. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapr\u00e9fecture de l'Aisne,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-64 du 25 novembre 2024 modifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. AlainNGOUOTO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapr\u00e9fecture de l'Aisne, est ainsi modifi\u00e9 :1\u00b0 L'article 2.4 est compl\u00e9t\u00e9 par une phrase ainsi r\u00e9dig\u00e9e :\u00abEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Nadine LOMBARDI et de M. David MITSUSHIMA,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Mme Camille DOSIERE, cheffe de la mission armes, artifices et d\u00e9cisions individuelles, \u00e0 l'effet designer, parmi les documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 2.4, paragraphe 4, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarationd'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un \u00e9l\u00e9ment d'arme de cat\u00e9gories Cet D.- Mme Ambre BEAUGRAND-NACINOVIC, cheffe de la mission collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements, \u00e0 l'effetde signer, parmi les documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 2.4, paragraphe 7, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de dossier etles courriers relatifs aux syst\u00e8mes non-conformes et les actes aff\u00e9rents \u00e0 l'agr\u00e9ment de visionnage desimages issues d'un dispositif de vid\u00e9oprotection par les agents territoriaux ne relevant pas des cadresd'emploi de la police municipale. \u00bb2\u00b0 L'article 2.5 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :\u00ab D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nadine LOMBARDI, cheffe du service interminist\u00e9riel ded\u00e9fense et de protection civile par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer :1 - les correspondances courantes, \u00e0 l'exclusion de celles adress\u00e9es aux administrationscentrales, aux parlementaires, ainsi qu'aux conseillers r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux,\u2014 les bordereaux d'envoi,3 - les accus\u00e9s de r\u00e9ception, les demandes de renseignements, les notes de transmission et lesconvocations,- les dipl\u00f4mes, les attestations et cartes de secourisme et de sp\u00e9cialisations,- les cartes de radio-amateurs A.D.R.A.S.E.C,6 - les avis de crues et les bulletins d'alerte m\u00e9t\u00e9o,- les proc\u00e8s-verbaux des commissions de s\u00e9curit\u00e9,8 - les certificats de qualification au tir d'artifice de divertissement du groupe K4,9 - l'agr\u00e9ment pour l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement,10 - les actes relatifs aux points d'importance vitale (PIV), les r\u00e9ponses et demandes d'enqu\u00eatesadministratives.2/3\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-08-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-53 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-64 du 25 novembre 2024 modifi\u00e9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain NGOUOTO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nde la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon,\n\u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\n\u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin,\naux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne\n5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Nadine LOMBARDI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9ea:- Mme Antonine VASSEUR, adjointe \u00e0 la cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protectioncivile, \u00e0 l'effet de signer les documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 2.5.\u2014- Mmes Christelle HIRSON, Rosa Bela AUGUSTO et L\u00e9a DA SILVA et MM. Gwena\u00ebl NOYER et EricBALBINSKI, agents du p\u00f4le planification, ordre public et gestion de crise, a l'effet de signer lesdocuments vis\u00e9s \u00e0 l'article 2.5, paragraphes 2, 3 et 6.3\u00b0 Aux articles 31 et 3.2, les termes \u00ab bureau de la nationalit\u00e9 \u00bb sont remplac\u00e9s par \u00ab bureau des\u00e9trangers \u00bb.Article 2 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Saint-Quentin et les agents vis\u00e9s dans la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sont charg\u00e9s, chacunen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.\n\u00c0 Laon, le 3 4 JUL. 2025\n3/3\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-08-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-53 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-64 du 25 novembre 2024 modifi\u00e9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain NGOUOTO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nde la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon,\n\u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\n\u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin,\naux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne\n6\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-08-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-53 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-64 du 25 novembre 2024 modifi\u00e9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain NGOUOTO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nde la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon,\n\u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\n\u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin,\naux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne\n7\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2025-08-01-00003\nAvis conforme de La pr\u00e9f\u00e8te pour la cr\u00e9ation par\ntransfert avec extension d'un magasin de secteur\n2, exploit\u00e9 sous l'enseigne BRICOMARCH\u00c9 au\nsein de la zone d'activit\u00e9s de la Briqueterie \u00e0\nGUISE\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-08-01-00003 - Avis conforme de La pr\u00e9f\u00e8te\npour la cr\u00e9ation par transfert avec extension d'un magasin de secteur 2, exploit\u00e9 sous l'enseigne BRICOMARCH\u00c9 au sein de la zone\nd'activit\u00e9s de la Briqueterie \u00e0 GUISE\n8\nPREFETE | Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAvis conforme de la pr\u00e9f\u00e8teArticle L.752-6-V du Code de Commerce\nPortant sur un projet d'une surface de vente sup\u00e9rieure \u00e0 3 000 m et inf\u00e9rieure \u00e0 10 000m!, etengendrant une artificialisation des sols au sens de l'article L.101-2-1 du Code de l'urbanisme (d\u00e9finiecomme une alt\u00e9ration durable de tout ou partie des fonctions \u00e9cologiques d'un sol, en particulier deses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par sonoccupation ou son usage.)Le projet concern\u00e9 est soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale et a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 par lesecr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d' hin aa Commerciale (CDAC) de Laon, commesuit :Demandeur SAS LANGARDrue de l'Europe a GUISE (02120)Projet = [Cr\u00e9ation par transfert avec extension d'un magasin de secteur 2, exploit\u00e9sous l'enseigne BRICOMARCHE pour une surface totale de vente de 6 181m?au sein de la zone d'activit\u00e9s de la Briqueterie, rue Jean Monnet \u00e0 GUISE(02120)PC N\u00b0002 361 25TS005N\u00b0 d'identification N\u00b0 Geida P059790225Date d'enregistrement |7 juillet 2025Date de la CDAC [28 ao\u00fbt 2025Surface artificialis\u00e9e |12 374 m? ( dont une surface de vente de 6 181 m?)par le projet ;\nLe d\u00e9cret n\u00b02022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols est applicabledepuis le 15 octobre 2022. Pris en application de l'article 215 de la loi Climat et R\u00e9silience qui pose leprincipe d'une interdiction de l'autorisation d'exploitation commerciale pour tout projet artificialisant,ce d\u00e9cret pr\u00e9voit n\u00e9anmoins des d\u00e9rogations pour certains projets inf\u00e9rieurs 4 10 000 m? de surface devente.Une d\u00e9rogation au principe d'interdiction est ainsi possible si le projet respecte simultan\u00e9ment lestrois obligations suivantes :\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 \u2014 02000 LAONAffaire suivie par : Secr\u00e9tariat de la CDAC de l'AisneT\u00e9l. : 03 23 21 83 41 / M\u00e9l. : pref-cdac02@aisne.gouv.frDirection de la coordination des politiques publiques et de %l'appui territorial [Ei Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne @PrefetO2 YasinSecr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale Syd'am\u00e9nagement commercial de I'Aisne\n\"ey\nLes jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet1/4 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-08-01-00003 - Avis conforme de La pr\u00e9f\u00e8te\npour la cr\u00e9ation par transfert avec extension d'un magasin de secteur 2, exploit\u00e9 sous l'enseigne BRICOMARCH\u00c9 au sein de la zone\nd'activit\u00e9s de la Briqueterie \u00e0 GUISE\n9\n1. S'ins\u00e9rer dans l'urbanisation environnante, notamment en contribuant \u00e0 l'am\u00e9lioration de la mixit\u00e9fonctionnelle du secteur, et au regard de sa conformit\u00e9 avec les r\u00e9gles d'urbanisme en vigueur, et enl'absence d'alternative a la consommation d'espace naturel, agricole ou forestier.2. Contribuer aux besoins du territoire, au regard notamment de l'\u00e9volution d\u00e9mographique de cedernier, le taux de vacances commerciale et l'offre de m\u00e8tres carr\u00e9s commerciaux d\u00e9j\u00e0 existant dans lazone de chalandise du projet.3. Respecter un des 4 crit\u00e8res alternatifs suivants :\u2014 La justification de l'insertion du projet dans une Op\u00e9ration de Redynamisation des Territoires (ORT)ou dans un Quartier prioritaire de la Politique de la Ville (QPV).\u2014 La justification de l'insertion du projet dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sein d'un espace d\u00e9j\u00e0urbanis\u00e9, |- La justification que les mesures pr\u00e9sent\u00e9es permettent de compenser les atteintes pr\u00e9vues oupr\u00e9visibles, directes ou indirectes occasionn\u00e9es par la r\u00e9alisation du projet, en transformant un solartificialis\u00e9 en sol non artificialis\u00e9, dans le respect de la proximit\u00e9 fonctionnelle et de l'\u00e9quivalence\u00e9cologique, afin de restaurer de mani\u00e8re \u00e9quivalente, ou d'am\u00e9liorer les fonctions \u00e9cologiques etagronomique alt\u00e9r\u00e9es par le projet.- La justification de l'insertion du projet au sein d'un secteur d'implantation p\u00e9riph\u00e9rique ou d'unecentralit\u00e9 urbaine identifi\u00e9s dans le document d'orientation et d'objectifs du SCoT, ou au sein d'unezone d'activit\u00e9 commerciale d\u00e9limit\u00e9e dans le r\u00e8glement du PLU-i, entr\u00e9s en vigueur avant le 23 ao\u00fbt2021. |Le projet ne faisant pas partie d'un ensemble commercial, est consid\u00e9r\u00e9 isol\u00e9ment. Sa surface de venteest comprise entre 3 000 et 10 000 m\u00b0, il est donc soumis \u00e0 avis conforme de la pr\u00e9f\u00e8te que la CDACest tenue de respecter (article L.752-6-V du Code de commerce)-Analyse de l'artificialisation et des crit\u00e8res de d\u00e9rogation :\nConditions | ;cumulatives Analyse Respect | D\u00e9rogationInsertion en Le projet est en zone UI du PLU de Guise approuv\u00e9 le 25 Oui Ouif\u00e9vrier 2008, dont la derni\u00e8re modification a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9ele 30 juin 2014. Suivant le r\u00e8glement du PLU ce zonage- correspond .a une \u00ab zone urbaine r\u00e9serv\u00e9e aux activit\u00e9surbanis\u00e9s dans _| industrielles, artisanales, commerciales, tertiaires, services etun secteur au bureaux \u00bb qui permet de recevoir des \u00e9quipementstype commerciaux.d'urbanisation\ncontinuit\u00e9 avecles espaces\n: Le projet prend place au sein d'une zone d'activit\u00e9s dite dead\u00e9quat. La Briqueterie a Guise, zone qui s'est constitu\u00e9e au fur et amesure des projets d'implantation d'initiative priv\u00e9e etpublique a partir des ann\u00e9es 90.Localis\u00e9 rue Jean Monnet, le projet prend place a proximit\u00e9imm\u00e9diate de la zone dite de la Briqueterie qui estcompos\u00e9e de commerces, de services, d'activit\u00e9s. Cettezone s'inscrit elle-m\u00e9me en continuit\u00e9 du tissu urbain de lacommune.L'acc\u00e8s \u00e0 la zone de la Briqueterie se fait par un tourne-a-gauche am\u00e9nag\u00e9 sur la RD1029 qui relie Guise \u00e0 La Capelle.La desserte des magasins et services d\u00e9ja existants sur le sitese fait par une voie communale. Un giratoire am\u00e9nag\u00e9 depuisla voirie existante (rue Jean Monnet) permettra l'entr\u00e9e et la\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-08-01-00003 - Avis conforme de La pr\u00e9f\u00e8te\npour la cr\u00e9ation par transfert avec extension d'un magasin de secteur 2, exploit\u00e9 sous l'enseigne BRICOMARCH\u00c9 au sein de la zone\nd'activit\u00e9s de la Briqueterie \u00e0 GUISE\n10\nsortie des flux clients du futur magasin.\nR\u00e9ponse a un\nLe projet consiste en un transfert-extension d'un magasinBRICOMARCHE, dont l'enseigne est pr\u00e9sente sur lacommune a son emplacement actuel depuis 1997.La zone de chalandise ne compte aucune autre grandesurface de bricolage. L'analyse de l'offre dans les secteursd'activit\u00e9s concern\u00e9s par le projet d\u00e9montre une sous-densit\u00e9 en bricolage dans la zone. Le projet permet donc decombler pour partie un manque d'offre en bricolage sachantque les d\u00e9penses des m\u00e9nages de la zone de chalandise sont |sup\u00e9rieures \u00e0 la consommation moyenne des Fran\u00e7ais dansce secteur d'activit\u00e9s.Le taux de vacance commercial recens\u00e9 dansl'environnement proche du projet (23,6 %) est sup\u00e9rieur \u00e0 lamoyenne fran\u00e7aise pour les communes de m\u00eame taille (13,4% - Procos). Mais la plupart des locaux vacants ne sont ni \u00e0besoin du \u2014 as ; Oui Oui\u2014.\"... vendre ni \u00e0 louer. De plus, la cr\u00e9ation du magasin partransfert avec extension du magasin existant ne peutprendre place dans les locaux vacants de centre-ville, ceux-cine pr\u00e9sentent pas une surface suffisante.L'agrandissement du magasin n'est pas de nature \u00e0d\u00e9stabiliser le tissu commercial local, la majorit\u00e9 desproduits commercialis\u00e9s par le projet ne peut se trouverdans les commerces de proximit\u00e9 locaux.La r\u00e9alisation du projet permet d'apporter plus de confortd'achat aux clients par des surfaces d'exposition plusgrandes (cr\u00e9ation d'un espace mat\u00e9riaux et jardin, surface devente plus a\u00e9r\u00e9e et accueillante, offre renforc\u00e9e), plus deconfort de travail pour les salari\u00e9s qui b\u00e9n\u00e9ficieront d'unmagasin aux derni\u00e8res normes et permettra de limiterl'\u00e9vasion commerciale estim\u00e9e \u00e0 55 %. OuiInsertion du |projet dans le Non concern\u00e9secteurd'interventionwae Nond'une op\u00e9rationde revitalisationde territoire oudans un QPV \u00a9Insertion du . Non concern\u00e9 Nonprojet dans uneop\u00e9rationd'am\u00e9nagementau sein d'unespace d\u00e9j\u00e0urbanis\u00e9\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-08-01-00003 - Avis conforme de La pr\u00e9f\u00e8te\npour la cr\u00e9ation par transfert avec extension d'un magasin de secteur 2, exploit\u00e9 sous l'enseigne BRICOMARCH\u00c9 au sein de la zone\nd'activit\u00e9s de la Briqueterie \u00e0 GUISE\n11\n|CompensationLe projet artificialise 12 374 m?Les mesures compensatoires sont r\u00e9alis\u00e9es par unepar la participation financi\u00e8re (dotation forfaitaire plafonn\u00e9e \u00e0 30transformation |000\u20ac) de l'enseigne \u00e0 la pr\u00e9paration des terres etd'un sol l'engazonnement de 25 000 m? et \u00e0 la plantation de 320 Oui.artificialis\u00e9 en arbres dans le cadre de l'op\u00e9ration de \u00abrenaturation d'unesol non ancienne voie ferr\u00e9e\u00bb, op\u00e9ration men\u00e9e par la CC Thi\u00e9rache|artificialis\u00e9 Sambre et Oise qui consiste \u00e0 am\u00e9nager \u00e0 terme unitin\u00e9raire cyclable en voie verte sur l'ancienne voie ferr\u00e9e.Secteur Pas de SCOT, ni de PLUi opposables sur le territoire.d'implantationp\u00e9riph\u00e9rique oud'une centralit\u00e9urbaineidentifi\u00e9s dans |le DOO du SCoT NonOU au sein d'unezone d 'activit\u00e9commercialed\u00e9limit\u00e9e enPLUintercommunalLe projet pr\u00e9sent\u00e9 dont la surface de vente demand\u00e9e est comprise entre 3 000 et 10 000m? r\u00e9pondaux crit\u00e9res d\u00e9rogCompte-tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, j'\u00e9mets un avis conforme au titre de l'article L.752-6 du Code decommerce.\n4{Fait \u00e0 Laon, le & :\natoires pr\u00e9vus par la loi en mati\u00e8re d'artificialisation des sols.\nAUUT 2025\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-08-01-00003 - Avis conforme de La pr\u00e9f\u00e8te\npour la cr\u00e9ation par transfert avec extension d'un magasin de secteur 2, exploit\u00e9 sous l'enseigne BRICOMARCH\u00c9 au sein de la zone\nd'activit\u00e9s de la Briqueterie \u00e0 GUISE\n12\nDirection r\u00e9gionale des douanes d'Amiens\n02-2025-08-01-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit\nde tabac ordinaire permanent N\u00b00200033X situ\u00e9\n2 rue du Tour de la Place 02000\nAulnois-sous-Laon \nDirection r\u00e9gionale des douanes d'Amiens - 02-2025-08-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire\npermanent N\u00b00200033X situ\u00e9 2 rue du Tour de la Place 02000 Aulnois-sous-Laon 13\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES DOUANES D'AMIENSArr\u00eat\u00e9 portant fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanentVu l'article 8 du d\u00e9cret n\u00b02010-720 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente aud\u00e9tail des tabacs manufactur\u00e9s,Vu l'article 568 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et 289841 de l'annexe || du m\u00eame code,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Il est d\u00e9cid\u00e9 la fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent n\u00b00200033Xsitu\u00e9 2 rue du Tour de la Place 02000 Aulnois-sous-Laon, \u00e0 compter du 11/07/2025.Une information sera effectu\u00e9e aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des d\u00e9bitants de tabac del'Aisne.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.N\u00b0AL/2025/794Fait \u00e0 Amiens, le 30/07/2025\nLe directeur interr\u00e9gional desdouanes et des droits indirects desHauts de France\npar d\u00e9l\u00e9gation\nTC\nDirection r\u00e9gionale des douanes d'Amiens - 02-2025-08-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire\npermanent N\u00b00200033X situ\u00e9 2 rue du Tour de la Place 02000 Aulnois-sous-Laon 14","date":"2025-08-01","first_seen_on":"2025-08-01T14:08:43+00:00","id":"a602c9c3c35ab105163c4c1d893e4794aed9d3dd6e0e717aac9e46e56e138f2d","name":"RAA_Aout_02-2025-121","pdf_creation_date":"2025-08-01T12:59:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/46971/351010/file/recueil-02-2025-121-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}