{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"|HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS SP\u00c9CIALN\u00b074-2024-234\nPUBLIE LE 11 JUILLET 2024\n\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2024-07-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-CAB-BSI-253 r\u00e9glementanttemporairement l'achat, la vente, le transport etlPutilisation d?artifices de divertissement,d?articles pyrotechniques, de produits explosifset pr\u00e9curseurs d?explosifs ainsi que la vente aud\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburantsou tous produits inflammables ou corrosifs dansles communes d?Annecy, Annemasse,Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses,Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron,Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois,Sallanches, Ville-la-Grand, Etrembi\u00e8res, Ambilly,Vetraz-Montoux\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-CAB-BSI-253 r\u00e9glementant temporairement l'achat, lavente, le transport et l?utilisation d?artifices de divertissement, d?articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseursdPexnlasifs ainsi ane la vente au d\u00e9tail et le transnart en r\u00e9cinients de rarhirantse au tais nraduite inflammahles au carrasifs dans les\n\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet74-2024-07-11-00001 - Arr\u00e9t\u00e9 N\u00b02024-CAB-BSI-253 r\u00e9glementanttemporairement l'achat, la vente, le transport et l?utilisationd?artifices de divertissement, d?articles pyrotechniques, de produitsexplosifs et pr\u00e9curseurs d?explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et letransport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables oucorrosifs dans les communes d?Annecy, Annemasse, Bonneville,Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron,Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Ville-la-Grand,Etrembi\u00e9res, Ambilly, Vetraz-Montoux (5 pages) Page 3\n\nPREFET CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le mercredi 11 juillet 2024\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-CAB-BSI-253 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transportet l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifset pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients decarburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes d'Annecy,Annemasse, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Ville-la-Grand, Etrembi\u00e8res,Ambilly, Vetraz-Monthoux\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition surle march\u00e9 d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 dispositionsur le march\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le code p\u00e9nal, et notamment ses articles L222-14-1, L222-15-1, L.322-5 \u00e0 322-11-1, R610-5etet R. 644-5;VU le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 etsuivants, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1et R557-6-3 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2215-1 etL.2542-2 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;VU le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 relatifa la commercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs ;VU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s auth\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1' juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;VU le d\u00e9cret du 12 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON , pr\u00e9fet,en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cretn\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles de pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0\" juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s audivertissement ;VU la d\u00e9cision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a \u00e9lev\u00e9 la posture du planVigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb;VU la f\u00eate nationale et les feux d'artifice du 14 juillet et notamment les rassemblements surles communes d'Annecy, Annemasse, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Evian-les-Bains, Gaillard, La Roche-sur-Foron, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois,Sallanches, Etrembi\u00e8res, Ambilly, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ; qu'ilappartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter quedes infractions p\u00e9nales soient commises ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesuresapplicables sur le territoire de plusieurs communes ;\nConsid\u00e9rant que du samedi 13 juillet au lundi 15 juillet, des rassemblements de personnessont fortement susceptibles de se produire sur la voie publique du fait des manifestationsinh\u00e9rentes aux c\u00e9r\u00e9monies, bals et feux d'artifice du 14 juillet, et notamment dans lescommunes d'Annecy, Annemasse, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Evian-les-Bains,Gaillard, La Roche-sur-Foron, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Etrembi\u00e9res,Ambilly, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand ; que ces grands rassemblements de personnes sontsusceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des d\u00e9bordements constituant des troubles \u00e0 l'ordre public et font decet \u00e9v\u00e8nement une cible pour les actions terroristes ;Consid\u00e9rant la pratique dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie, de l'usage \u00e0 vocationfestive des artifices de divertissement \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales:\nConsid\u00e9rant que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme djihadistedepuis 2012, qu'une attaque visant sp\u00e9cifiquement les festivit\u00e9s du 14 juillet a eu lieu en 2016\u00e0 Nice faisant 458 bless\u00e9s et 86 morts, et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9esdepuis 2020 contre 13 projets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 ; que lesattaques perp\u00e9tr\u00e9es notamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 dela menace endog\u00e8ne ; que ces attaques interviennent dans un contexte s\u00e9curitaire tendu,directement li\u00e9 \u00e0 la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste AlQaida et l'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl etses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024,'El a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler les Occidentaux \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb,notamment a Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AlQaida a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une \u00ab attaque arm\u00e9e qui ciblerait le b\u00e2timentd'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00bb; que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour accro\u00eetre leniveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par desindividus seuls que par des menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directementactiv\u00e9es depuis le territoire national par des organisations terroristes; qu'\u00e0 la suite de\n\nl'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab Alerte Attentat\u00bb ; qu'\u00e0 la suite de l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par l'Etat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars2024, le Gouvernement a rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgenceattentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9es surl'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des Jeuxolympiques et des festivit\u00e9s qui leur sont li\u00e9es ; qu'elles seront mobilis\u00e9es pour assurer las\u00e9curit\u00e9 de la f\u00eate nationale dans plusieurs points du d\u00e9partement de la Haute-Savoie,\u00e9loign\u00e9s g\u00e9ographiquement les uns des autres, ce qui implique des d\u00e9lais de route significatifsen cas de n\u00e9cessit\u00e9 d'intervention urgente ou en renfort ; que les mesures pr\u00e9ventives a desactes de violence, \u00e0 des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'ordre et publics sont donc n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant au surplus qu'en juin et juillet 2023 des violences urbaines ont eu lieu dansplusieurs villes du d\u00e9partement de la Haute-Savoie vis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et que desmortiers d'artifices et de l'essence avaient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s \u00e0 des fins criminelles en tir tenducontre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ouimmobiliers du fait ou \u00e0 l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre decommunes du d\u00e9partement de la Haute-Savoie (notamment les communes d'Annecy,Annemasse, Gaillard, Ville-la-Grand, St Julien en Genevois, Rumilly, Cluses ou encoreSallanches) durant la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e; qu'en cons\u00e9quence, si la totalit\u00e9 du territoire dud\u00e9partement est susceptible d'\u00eatre concern\u00e9e par des risques graves de troubles \u00e0 l'ordrepublic et que d\u00e8s lors, les mesures \u00e0 adopter ne peuvent \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 un seul p\u00e9rim\u00e8tre, ilreste constant et pertinent d'observer que la survenue de troubles locaux dans les pr\u00e9cit\u00e9esest r\u00e9currente en pareilles circonstances, et que les pr\u00e9sentes mesures de limitationstemporaires et d\u00e9limit\u00e9es s'en trouvent justifi\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un risque\u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans les secteurs concern\u00e9s, que, dans cescirconstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'utilisation, du portet du transport des artifices de divertissement afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eetle moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;Consid\u00e9rant en outre que les artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4 ainsique les articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e,contribuent aux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaireset de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou dev\u00e9hicules et de b\u00e2timents publics ;Consid\u00e9rant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par desarticles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les\u00e9tablissements hospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins despopulations concern\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que des individus mal intentionn\u00e9s ou dans unobjectif festif non cadr\u00e9 utilisent des artifices de divertissement, articles pyrotechniques,produits explosifs, pr\u00e9curseurs d'explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs auxabords des rassemblements ; que la projection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9ede carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs, de pr\u00e9curseurs d'explosifs, particuli\u00e8rement sur la voieet les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers,\n\ndes accidents, des nuisances et des atteintes et blessures graves aux personnes et aux biens;qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsi que lesd\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dansune foule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que dans ces circonstances, une mesureinterdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices.de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifsles plus dangereux par des particuliers, est seule de nature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public; qu'unetelle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;\nSUR proposition de Madame la directrice de Cabinet ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - En dehors des spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cretn\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non class\u00e9es spectacles pyrotechniquesmais command\u00e9s par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateursd'\u00e9v\u00e9nements d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s en mairie sur des espaces priv\u00e9s, la d\u00e9tention et l'utilisationdes artifices de divertissement, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, est interdite sur l'espace publicou en direction de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes,ainsi qu'\u00e0 leurs abords imm\u00e9diats et sur la voie publique du :- Samedi 13 juillet \u00e0 compter de 8 heures au dimanche 14 juillet 2024 \u00e0 8 heures dans lescommunes d'Annemasse, Ambilly, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Etrembi\u00e9res, Gaillard,La Roche-sur-Foron, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Ville-la-Grand, et Vetraz-Monthoux ;- dimanche 14 juillet \u00e0 compter de 8 heures au lundi 15 juillet 2024 \u00e0 7 heures dans lescommunes d'Annecy, Cluses, Evian-les-Bains, Sallanches ;Article 2 \u2014- La vente et le transport des artifices de divertissement des cat\u00e9gories 2 et 3figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 est interdite :- samedi 13 juillet \u00e0 compter de 8 heures au dimanche 14 juillet 2024 \u00e0 8 heures dans lescommunes d'Annemasse, Ambilly, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Etrembi\u00e8res, Gaillard,La Roche-sur-Foron, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Ville-la-Grand, et Vetraz-Montoud ;- dimanche 14 juillet \u00e0 compter de 8 heures au lundi 15 juillet 2024 \u00e0 7 heures dans lescommunes d'Annecy, Cluses, Evian-les-Bains, Sallanches ;Article 3 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualificationpr\u00e9vu aux articles 28 et 29 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 suscit\u00e9 peuvent, \u00e0 ces finsexclusivement, d\u00e9roger aux dispositions pr\u00e9vues aux articles 1 et 2.Article 4 \u2014 L'achat et le transport dans tout r\u00e9cipient transportable, par des particuliers, decarburants sont interdits :- samedi 13 juillet \u00e0 compter de 8 heures au dimanche 14 juillet 2024 \u00e0 8 heures dans lescommunes d'Annemasse, Ambilly, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Etrembi\u00e9res, Gaillard,La Roche-sur-Foron, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Ville-la-Grand, et Vetraz-Monthoux ;- dimanche 14 juillet a compter de 8 heures au lundi 15 juillet 2024 4 7 heures dans lescommunes d'Annecy, Cluses, Evian-les-Bains, Sallanches ;\n\nCes interdictions s'appliquent sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client ou v\u00e9rifi\u00e9e, en tantque de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerienationales.Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants ou exploitants des stations-services situ\u00e9es dans les communesconcern\u00e9es, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatis\u00e9es dedistribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 5 - La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits sur la voie et les espacespublics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grandsrassemblement du :- samedi 13 juillet a compter de 8 heures au dimanche 14 juillet 2024 a 8 heures dans lescommunes d'Annemasse, Ambilly, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Etrembi\u00e9res, Gaillard,La Roche-sur-Foron, Passy, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois, Ville-la-Grand, et Vetraz-Montoud ;- dimanche 14 juillet a compter de 8 heures au lundi 15 juillet 2024 a 7 heures dans lescommunes d'Annecy, Cluses, Evian-les-Bains, Sallanches ;Article 6 - Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Les infractions sp\u00e9cifiques au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9seront passibles de contravention de 1% classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1du code p\u00e9nal.Article 7 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'applicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dontun exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai aux Procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les TribunauxJudiciaires d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains et aux maires des communes vis\u00e9es \u00e0l'article 1\u00b0 pour affichage en mairie.\n#7 A\nD\u00e9lais et voies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :- d'un recours administratif (gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Savoie, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s demonsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur);- d'un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionneldoit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de lad\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique) Le recours devant la juridiction administrative peut \u00eatre form\u00e9 par le biais du portail\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr .","date":"2024-07-11","first_seen_on":"2025-04-14T20:29:25+00:00","id":"a603008a6c6b0dbecbf8ac46ae8c1e9ad748fae5196dec92f6680e30dd9a1cfa","name":"recueil-74-2024-234-recueil-des-actes-administratifs-special.","pdf_creation_date":"2024-07-11T16:36:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/45672/291014/file/recueil-74-2024-234-recueil-des-actes-administratifs-special..pdf"}