{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2025-266\nPUBLI\u00c9 LE 20 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 3\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-09-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba                              \nAUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION \nD'IMAGES AU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFS\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 \nR. 242-14 ; \nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets, \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-pr\u00e9fet, directeur de  \ncabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, \u00e0 compter du 02 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me, \u00e0  \ncompter du 01 septembre 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es  \ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b026-2025-09-01-00010  en  date  du  01  septembre  2025  portant \nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Julien  HENRARD,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  de  la \npr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ; \nVu la reconstitution num\u00e9rique de \u00ab  l'affaire de Cr\u00e9pol  \u00bb pr\u00e9vue le 22 septembre 2025, au  \npalais de Justice de Valence, revenant sur les faits s'\u00e9tant produit le 19 novembre 2023 o\u00f9, lors \nd'un bal d'hiver organis\u00e9 \u00e0 la salle des f\u00eates de la ville de Cr\u00e9pol (26), des coups de couteau  \nont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s aux personnes pr\u00e9sentes sur place. Un jeune, \u00e2g\u00e9 de 16  ans, nomm\u00e9 Thomas  \nPerotto, ayant alors \u00e9t\u00e9 mortellement atteint ; \nVu la demande en date du 17 septembre 2025, form\u00e9e par la Direction Interd\u00e9partementale  \nde la Police Nationale de la Dr\u00f4me, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et  \nde  transmettre  des  images  au  moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur  un  drone  aux  fins, \npremi\u00e8rement,  de  s\u00e9curiser  le  secteur  en  vue  des  rassemblements  et  des  heurts  qui \npourraient survenir en marge de la reconstitution judiciaire de l'affaire de Cr\u00e9pol au Tribunal  \njudiciaire de Valence;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans  \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et  de protection de la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre  \ndes op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis  \nen \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans  \ndes lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont  \nd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de  \n3, boulevard Vauban\n26 030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nstup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords  \nimm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0  des  risques  d'intrusion  ou  de  \nd\u00e9gradation ; que le 2\u00b0 autorise ces dispositifs pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de  \npersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des  \npersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque  \nces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public  ;\nConsid\u00e9rant que pour la reconstitution judiciaire \u00e0 caract\u00e8re num\u00e9rique en date du lundi 22  \nseptembre 2025, neuf personnes mises en examen \u00e0 la suite de \u00ab  l'affaire de Cr\u00e9pol \u00bb seront \nextraites de leur cellule et pr\u00e9sent\u00e9es dans l'enceinte du palais de justice de Valence ; qu'au  \nsurplus, cinquante-six parties civiles ont \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9es ; \nConsid\u00e9rant que  le  meurtre  du  jeune  Thomas  PEROTTO,  survenu  le  19  novembre  2023  \u00e0 \nCr\u00e9pol lors d'un bal de village, a eu un tr\u00e8s fort retentissement m\u00e9diatique et politique et a  \ncr\u00e9\u00e9 une vive \u00e9motion au sein de la population, \u00e0 l'origine de fortes tensions ; \nConsid\u00e9rant qu'une exp\u00e9dition punitive a notamment \u00e9t\u00e9 men\u00e9e, d\u00e8s le week-end des 25 et  \n26 novembre 2023, au sein du quartier de la Monnaie \u00e0 Romans, d\u00e9sign\u00e9 comme \u00e9tant le lieu  \nd'origine des responsables des faits de Cr\u00e9pol ; \nConsid\u00e9rant que le 30 novembre 2023, une comm\u00e9moration organis\u00e9e par l'ultra-droite a  \nentra\u00een\u00e9 une r\u00e9ponse directe des militants d'ultra-gauche, par le biais d'une manifestation sur  \nla commune sur Romans sur Is\u00e8re  ; que si la confrontation entre les deux partis a pu \u00eatre  \n\u00e9vit\u00e9e,  c'est  uniquement  gr\u00e2ce  \u00e0  la  mise  en  place  d'un  service  de  maintien  de  l'ordre \ncons\u00e9quent et adapt\u00e9 \u00e0 la menace r\u00e9elle de violences collectives ;\nConsid\u00e9rant les marques de soutien des proches des mis en examen ;\nConsid\u00e9rant qu'une  trentaine  d'individus,  originaires  de  la  r\u00e9gion  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, \nactuellement observ\u00e9s par le service d\u00e9partemental des renseignements territoriaux , sont  \nsusceptibles d'effectuer des man\u0153uvres contestataires aux abords du tribunal judiciaire de  \nValence ; \nConsid\u00e9rant le risque de d'affrontements entre des groupes d'ultra-gauche et d'ultra-gauche,  \njug\u00e9 possible par le service d\u00e9partemental de renseignement territorial ; \nConsid\u00e9rant que si le centre-ville de Valence est bien couvert en vid\u00e9oprotection, ce moyen  \ntechnologique  n'est  pas  performant  pour  disposer  d'une  vision  grand  angle  permettant \nl'anticipation et le suivi des d\u00e9placements de petits groupes mobiles, auteurs potentiels de  \nviolences, ce que le drone permet aux fonctionnaires de police au sol, charg\u00e9s notamment du  \nsecours \u00e0 la personne en appui des sapeurs pompiers ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments que la captation d'images par drone  \nappara\u00eet  comme  le  seul  moyen  permettant  d'assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  de  cette  reconstitution \njudiciaire et l'appui des personnels des forces de l'ordre au sol mobilis\u00e9s en vue de leur  \npermettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces  contestations  sont \nsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la  \nseule dur\u00e9e de la reconstitution de la journ\u00e9e du 22 septembre 2025,  de 07h30 \u00e0 19h00 ; \nConsid\u00e9rant que  le  lieu  surveill\u00e9  est  strictement  limit\u00e9  \u00e0  la  commune  de  Valence,  sur  le \np\u00e9rim\u00e8tre int\u00e9grant le Tribunal de Justice de Valence o\u00f9 est susceptible de se commettre les  \natteintes que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir, qu'au regard des circonstances  \nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet  \nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s, \u00e0 savoir une publication au recueil des actes  \nadministratifs, sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, et sur les r\u00e9seaux sociaux ;\nSUR proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ;\n2/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  Direction \nInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Dr\u00f4me sont autoris\u00e9s aux fins  \nde pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, s\u00e9curiser les  \nrassemblements aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publique \nle lundi 22 septembre 2025 entre 7h30 et 19h00  \u00e0 Valence, dans le p\u00e9rim\u00e8tre  \ng\u00e9ographique \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9idate du Tribunal de Justice de Valence d\u00e9limit\u00e9 \npar les rues suivantes  : place de la R\u00e9publique, boulevard Bancel, avenue Sadi  \nCarnot,  place  Montalivet,  boulevard  Vauban,  boulevard  du  Cire,  rue  de  la \nmanutention, avenue du Tricastin, avenue Gambetta (voir plan en annexe) ;\nArticle 2 : Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ra  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  \ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 une.\nArticle 3 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis  au  repr\u00e9sentant  de  l' \u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement  \u00e0  l'issue  du  \nrassemblement.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me :\n - d'un recours gracieux motiv\u00e9 \u00e0 mes services et d'un recours hi\u00e9rarchique  \naupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur ;\n \u2013  d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par  \nvoie postale (2 place de Verdun \u2212 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par  \nl'interm\u00e9diaire  de  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen \u00bb  accessible  par  le  site \nInternet www.telerecours.fr, au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux \nmois suivant la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9 ou la date de rejet d'un recours  \ngracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 5 : Le  directeur  de  cabinet  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  la  Dr\u00f4me  et  le  directeur  \ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en  \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Valence, le 20/09/2025          \nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet\nORIGINAL SIGN\u00c9\nJulien HENRARD\n3/3\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6","date":"2025-09-20","first_seen_on":"2025-09-20T08:11:16+00:00","id":"a603951b89e59fa950fcbcca16dd177d14a1e109b5def985f2d94dedcd7d3999","name":"recueil-26-2025-266-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-09-20T06:31:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/34795/230273/file/recueil-26-2025-266-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}