{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 126 \u2013 20/06/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 20/06/2025 et le 20/06/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 20/06/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nE | Cabinet du Pr\u00e9fet\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 Cab/PPA n\u00b0339\ndu 20 juin 2025\nr\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation des artifices de\ndivertissement et articles pyrotechniques, le transport de carburant ainsi que la consommation de\nboissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique du 21 juin 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la directive 2013/29/EU du 12 juin 2013 relative \u00e0 la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 des articles\npyrotechniques ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment les articles 322-11-1, R. 610-5 et R. 644-5 ;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 557-1 et suivants et l'article R. 557-6-3 ;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00e9le des produits explosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices\nde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9atre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\" juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025-A-46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jacqueline Mercury-\nGiorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et\nR.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;\nConsid\u00e9rant les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l'espace public, tenant \u00e0 la\npersistance de la menace terroriste, le niveau \u00ab urgence attentat \u00bb \u00e9tant instaur\u00e9 depuis le 13 octobre 2023 ;\nque dans ce contexte, il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 l'occasion de la 43\u00a2 \u00e9dition de la f\u00eate de la musique pr\u00e9vue le 21\njuin 2025 ;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant, s'agissant des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques, qu''il existe des\nrisques d'utilisation de tels engins par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union, principalement ceux con\u00e7us pour\n\u00e9tre lanc\u00e9s par mortier, contre les forces de l'ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les v\u00e9hicules et\nles biens publics ; que l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e et malveillante des artifices de divertissement est une menace\nr\u00e9elle et persistante en Moselle comme dans d'autres d\u00e9partements, les forces de l'ordre mais aussi les\npompiers ayant \u00e9t\u00e9 pris pour cibles \u00e0 plusieurs reprises, en particulier lors de p\u00e9riodes de f\u00eates ;\nConsid\u00e9rant que les risques de troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics, les dangers et les risques\nd'accidents graves provoqu\u00e9s par l'utilisation d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux o\u00f9 se\ntiennent des rassemblements de personnes sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 I'occasion de f\u00eates telles que\nla f\u00eate de la musique, susceptible de d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer en violences urbaines notamment dans le courant de la\nnuit ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient \u00e9galement, de r\u00e9glementer le transport de carburants, 'un des moyens pour\ncommettre des incendies volontaires consistant \u00e0 utiliser ces carburants \u00e0 des fins autres que celles pour\nlesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que les manifestations organis\u00e9es dans le cadre de la f\u00e9te de la musique sont\npropices aux regroupements sur la voie publique de personnes d\u00e9sireuses de s'amuser et d'entra\u00eener une\nrecrudescence des cas de consommation excessive d'alcool et de l'ivresse sur la voie publique avec pour\ncons\u00e9quences des troubles \u00e0 l'ordre public, notamment des violences et des tapages avec utilisation des\nbouteilles d'alcool en verre consomm\u00e9es comme projectiles ainsi que des atteintes \u00e0 la salubrit\u00e9 publique et\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re :\nConsid\u00e9rant qu'au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la pr\u00e9sente mesure de police est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9e \u00e0 l'objectif\nde sauvegarde de la s\u00e9curit\u00e9 qu'elle poursuit ; qu''elle est \u00e9galement proportionn\u00e9e \u00e0 cet objectif puisqu'elle\nest limit\u00e9e dans le temps et ne vise, concernant les artifices de divertissement, que certains d'entre eux et\npr\u00e9voit une d\u00e9rogation en autorisant leur vente et leur mise en \u0153uvre \u00e0 des fins professionnelles par des\npersonnes titulaires d'un certificat de qualification ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1\nDans toutes les communes du d\u00e9partement de la Moselle, l'achat, la vente, le transport et l'utilisation\nd'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sont r\u00e9glement\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\nDurant les manifestations de la f\u00eate de la musique le 21 juin 2025, les artifices de divertissement et d''articles\npyrotechniques des cat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et\nannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits \u00e0 I'achat et \u00e0 la vente dans les communes o\u00f9 se d\u00e9roulent ces ma-\nnifestations du vendredi 20 juin 2025 \u00e0 z\u00e9ro heure au dimanche 22 juin 2025 \u00e0 minuit.\nLa d\u00e9tention, le transport et l'utilisation de ces artifices sont interdits sur la voie publique ou en direction de\nI'espace public, ainsi que dans les lieux de grands rassemblements et leurs abords imm\u00e9diats.\n\nArticle 3\nLes personnes justifiant d'une d\u00e9tention d''artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques \u00e0 des fins\nprofessionnelles, en vue de spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret du 31 mai 2010\nsusvis\u00e9 et de feux d'artifices non class\u00e9s comme \u00e9tant des spectacles pyrotechniques mais command\u00e9s par\ndes communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'\u00e9v\u00e9nements d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s en\nmairie sur des espaces priv\u00e9s, et titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 28 et 29 de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 31 mai 2010 susvis\u00e9, peuvent, \u00e0 ces fins uniquement, d\u00e9roger aux interdictions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4\nLe transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de toutes les cat\u00e9gories est interdit\ndans les transports publics collectifs.\nArticle 5\nLe transport de tout carburant, par jerrican, cubitainer, bidon, flacon ou autre r\u00e9cipient est interdit dans\ntoutes les communes du d\u00e9partement de la Moselle du vendredi 20 juin 2025 \u00e0 z\u00e9ro heure au dimanche\n22 juin 2025 \u00e0 minuit.\nArticle 6\nLes g\u00e9rants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatis\u00e9es de\ndistribution de carburant, doivent s'assurer de l'information de la client\u00e8le sur ces dispositions.\nArticle 7\nLa consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique est autoris\u00e9e, dans toutes les communes de\nla Moselle, dans un p\u00e9rim\u00e8tre de 25 m\u00e8tres autour des d\u00e9bits de boissons disposant d'une autorisation\nadministrative, la nuit du samedi 21 juin 2025 au dimanche 22 juin 2025 \u00e0 2h00.\nLa d\u00e9ambulation avec une boisson alcoolis\u00e9e au-del\u00e0 de ce p\u00e9rim\u00e8tre est interdite.\nArticle 8\nLes contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 9\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 10\nL'arr\u00eat\u00e9 Cab/PPA n\u00b0335 du 19 juin 2025 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, le transport et\nl'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport de carburant ainsi que la\nvente et la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique \u00e0 I'occasion de la f\u00eate de la musique\ndu 21 juin 2025 est abrog\u00e9.\n\nArticle 11\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la\nMoselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle et les maires du d\u00e9partement de la\nMoselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et affich\u00e9 aux emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la\npublication des actes administratifs dans chaque commune.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n\nAnnexe : liste des articles pyrotechniques de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9\ndu 17 d\u00e9cembre 2021\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement | Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)\nP\u00e9tard a m\u00e9che F3\nBatterie \u00c93\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F3\nCombinaison F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien F2etF3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3\nFus\u00e9e F2etF3\nChandelle romaine F2etF3\nChandelle monocoup F2etF3\n\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-06-20","first_seen_on":"2025-10-05T00:56:37+00:00","id":"a607d5800d2f2fcd2d562f75a938efd8dea86567d4ab84ab2d46f338f1a5eb74","name":"Num\u00e9ro 126","pdf_creation_date":"2025-06-20T17:15:34+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-20T17:15:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=237799c6044939177a46029c4a496f01"}