{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 123 du 17 juillet 2025\n\nSOMMAIRE\nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  10  juillet  2025  portant  agr\u00e9ment  entreprise  solidaire  d'utilit\u00e9  sociale  pour \nl'association ARBRES.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif n\u00b014 du 11 juillet 2025 portant sur le renouvellement de la composition de  \nla CDPENAF.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  Mme  H\u00e9l\u00e8ne  ROBIN,  comptable,  responsable  de  la  Tr\u00e9sorerie  Nantes \nAmendes,  aux adjointes \u00e0 la Comptable charg\u00e9e de la Tr\u00e9sorerie Nantes Amendes.\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle de l'accueil Jules Verne de Nantes le jeudi 14 ao\u00fbt 2025.\nJUSTICE - Direction de l'administration p\u00e9nitentiaire \u2013 Centre p\u00e9nitentiaire de Nantes\nADDITIF \u00e0 l' Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'Adjoint Chef d'Etablissement et aux Directeurs des Services  \nP\u00e9nitentiaire du CP Nantes du 1er mars 2025\u2013 Arr\u00eat\u00e9 num\u00e9ro 122_2025 DU 11.07 .2025.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nEn application de l'article 512-4 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, les  conventions de coordination entre  \nla police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9es le 20 juin 2025 pour les communes  \nde La Montagne et Le Loroux Bottereau.\nEn application de l'article 512-4 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, le renouvellement de la convention de  \ncoordination entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 19 juin 2025 pour  \nla commune de La Baule.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/SPAS/2025-733 du 10 juillet 2025 portant d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de \nsurvol  r\u00e9glementaires  des  agglom\u00e9rations  et  des  rassemblements  de  personnes  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9  \"HBG \nFRANCE\".\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0CAB/SPAS/2025-738  du  16  juillet  2025  portant  autorisation  de  captation, \nd'enregistrement et de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur les  \ncommunes de Nantes et de Saint-Herblain.\nDCL \u2013 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2025 portant d\u00e9saffectation du coll\u00e8ge Ernest Renan \u00e0 Saint-Herblain.\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume FROUIN, directeur de \nla Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9. \nBE Le LOIRE: Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9partement Loire-Atlantique\nARRETEPortant agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\nLE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;VU l'article 105 de la loi n\u00b0 2019- 486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation desentreprises ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00ab entreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprisesolidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ; :VU l'article L.3332-17-1 du Code du travail ;VU le d\u00e9cret donnant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence aux pr\u00e9fets des d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2025, accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique ;VU la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la LoireAtlantique, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU la demande d'agr\u00e9ment en tant qu'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale d\u00e9pos\u00e9e le 20 juin 2025 parMonsieur G\u00e9rard BOUTILLIERS, pour le compte de l'association ARBRES (Association de R\u00e9cup\u00e9rationBoissi\u00e8re R\u00e9insertion Emploi Solidarit\u00e9) ;\nCONSIDERANT que l'entreprise s'inscrit dans la liste de l'article L. 3332-17-1 II. du Code du travail entant qu'Atelier et Chantier d'Insertion ;CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 de la loi n\u00b0 2014-856 du 31juillet 2014 ;CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cot\u00e9e en bourse ;\nDDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale : Cit\u00e9 Administrative de Nantes12, boulevard Vincent G\u00e2che - CS 44278 - 44203 NANTES Cedex 2T\u00e9l : 02 40 12 35 00\n\n| Direction d\u00e9partementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONSIDERANT ainsi que les trois conditions cumulatives pour b\u00e9n\u00e9ficier d'un agr\u00e9ment de plein droitsont remplies ;CONSIDERANT que l'entreprise est cr\u00e9\u00e9e depuis plus de trois ans \u00e0 la date de la demande d'agr\u00e9ment.\nARRETE\nARTICLE ter \u2014 L'association ARBRES (Association de R\u00e9cup\u00e9ration Boissi\u00e8re R\u00e9insertion EmploiSolidarit\u00e9) - 8, rue de la M\u00e9tallurgie - 44470 CARQUEFOU, est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaired'utilit\u00e9 sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.ARTICLE 2 - Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans et devra faire l'objet d'unedemande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.ARTICLE 3 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 10 juillet 2025Pour la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Loire Atlantique,Le Directeur AdjointErwan ARD\nDDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale : Cit\u00e9 Administrative de Nantes12, boulevard Vincent G\u00e2che - CS 44278 - 44203 NANTES Cedex 2T\u00e9l : 02 40 12 35 00\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE : | des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modificatif N\u00b0 14portant sur le renouvellement de la composition de la CDPENAF\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime ;_ VU le code de l'urbanisme ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R 133-1 \u00e0 R 133-15;\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat ;.VU le d\u00e9cret n\u00b090-187 du 28 f\u00e9vrier 1990 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la repr\u00e9sentation des organisationssyndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;VU le d\u00e9cret n\u00b02014-1627 du 26 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation desd\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance des instances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions d\u00e9partementales etinterd\u00e9partementales de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers en m\u00e9tropole ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 mars 2025 \u00e9tablissant la liste des organisations syndicales \u00e0 vocationg\u00e9n\u00e9rale d'exploitants agricoles habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger au sein de certains organismies ou commissions ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2015 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 la composition de lacommission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;\nService am\u00e9nagement durableSecr\u00e9tariat de la CDPENAF10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 2467M\u00e9l : ddtm-cdpenaf@loire-atlantique.gouv.fr 15\n\nCONSID\u00c9RANT le courriel du 14 avril 2025 de la Conf\u00e9d\u00e9ration Paysanne de Loire-Atlantiquedemandant, pour si\u00e9ger \u00e0 la Commission D\u00e9partementale de la Pr\u00e9servation des Espaces Naturels,Agricoles et Forestiers, le remplacement de Monsieur Yves-Albert JOUNY par Monsieur R\u00e9mi LE COZ entant que membre suppl\u00e9ant et le maintien de Monsieur Jean-Pierre HAMON en tant que membretitulaire ;CONSID\u00c9RANT les courriels des 04 avril 2025 et 09 avril 2025 de la Coordination Rurale de Loire-Atlantique demandant, pour si\u00e9ger \u00e0 la Commission D\u00e9partementale de la Pr\u00e9servation des EspacesNaturels, Agricoles et Forestiers, le remplacement de Madame Danielle BABIN par Madame MyriamRONCIN en tant que membre titulaire et de Monsieur Dominique PILET par Monsieur PhilippeCHENEAU en tant que membre suppl\u00e9ant ;CONSID\u00c9RANT le courrier du 31 mars 2025 de la Chambre d'Agriculture de Loire-Atlantique d\u00e9signantMadame Carmen SUTEAU pour si\u00e9ger \u00e0 la Commission D\u00e9partementale de la Pr\u00e9servation des EspacesNaturels, Agricoles et Forestiers en tant que membre titulaire et Monsieur Paul CHARRIAU en tant quemembre suppl\u00e9ant ;CONSID\u00c9RANT le courriel du 08 juillet 2025 de la FNSEA/JA de Loire-Atlantique demandant poursi\u00e9ger \u00e0 la Commission D\u00e9partementale de la Pr\u00e9servation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestierspour les JA, le remplacement de Monsieur Damien CAILLON par Monsieur Valentin GLEDEL en tantque membre titulaire et le maintien de Monsieur Antoine LEBLANC en tant que membre suppl\u00e9ant etpour la FNSEA, le maintien de Monsieur Micka\u00ebl TRICHET en tant que membre titulaire et de MonsieurPascal BOERLEN en tant que membre suppl\u00e9ant ;SUR proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : Les alin\u00e9a 6 et 7 de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2015 sont modifi\u00e9s comme suit :6\u00b0 - la pr\u00e9sidente de la Chambre d'Agriculture,Titulaire Madame Carmen SUTEAU,Pr\u00e9sidente de la Chambre d'Agriculture de la Loire-AtlantiqueSuppl\u00e9ant Monsieur Paul CHARRIAU\n7\u00b0 -le pr\u00e9sident, ou son repr\u00e9sentant, de chacune des organisations syndicales d\u00e9partementalesrepr\u00e9sentatives au niveau d\u00e9partemental habilit\u00e9es en application de l'article 1\u00b0 du d\u00e9cret n\u00b0 90-187 du 28 f\u00e9vrier 1990 :'+ autitre de la FNSEA 44Titulaire Monsieur Micka\u00ebl TRICHETSuppl\u00e9ant : Monsieur Pascal BOERLEN+ au titre des Jeunes Agriculteurs 44Titulaire Monsieur Valentin GLEDELSuppl\u00e9ant Monsieur Antoine LEBLANC\ne au titre de la Conf\u00e9d\u00e9ration PaysanneTitulaire Monsieur Jean-Pierre HAMONSuppl\u00e9ant Monsieur R\u00e9mi LE COZ* au titre de la Coordination RuraleTitulaire Madame Myriam RONCINSuppl\u00e9ant Monsieur Philippe CHENEAU2/5\n\nARTICLE 2 : La composition de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels,agricoles et forestiers pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2015 est d\u00e9sormais la suivante :La commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestierscomprend, outre le Pr\u00e9fet, pr\u00e9sident de la commission ou son repr\u00e9sentant :\n1\u00b0 - le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant\n2\u00b0 - deux maires : Titulaires Monsieur Philippe JOUNY,Maire de Dr\u00e9ff\u00e9acMonsieur Fabrice CUCHOT,Maire de Haute-GoulaineMonsieur S\u00e9bastien CROSSOUARD,Maire de Grand Auvern\u00e9Madame Marie-Chantal GAUTIER,Maire de Vay\nSuppl\u00e9ants\n3\u00b0 - un pr\u00e9sident d'\u00e9tablissement public ou de syndicat mixte mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L122-4 du code del'urbanisme ayant son si\u00e8ge dans le d\u00e9partementTitulaire Monsieur Sylvain LEFEUVRE,Vice-pr\u00e9sident de la CCEG |Suppl\u00e9ant Monsieur Philippe MOREL,Vice-pr\u00e9sident de la COMPA\n4\u00b0 - la pr\u00e9sidente de Nantes M\u00e9tropole ou son repr\u00e9sentant\n5\u00b0 - le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant\n6\u00b0 - la pr\u00e9sidente de la Chambre d'Agriculture,Titulaire Madame Carmen SUTEAU,Pr\u00e9sidente de la Chambre d'Agriculture de la Loire-AtlantiqueSuppl\u00e9ant : Monsieur Paul CHARRIAU |\n7\u00b0 -le pr\u00e9sident, ou son repr\u00e9sentant, de chacune des organisations syndicales d\u00e9partementalesrepr\u00e9sentatives au niveau d\u00e9partemental habilit\u00e9es en application de l'article 1\u00b0 du d\u00e9cret n\u00b0 90-187 du 28 f\u00e9vrier 1990 :\u00b0 au titre de la FNSEA 44Monsieur Micka\u00e9l TRICHETMonsieur Pascal BOERLENTitulaireSuppl\u00e9ant. au titre des Jeunes Agriculteurs 44Titulaire Monsieur Valentin GLEDELSuppl\u00e9ant Monsieur Antoine LEBLANCe au titre de la Conf\u00e9d\u00e9ration PaysanneTitulaire_ Suppl\u00e9antMonsieur Jean-Pierre HAMONMonsieur R\u00e9mi LE COZ3/5\n\ne au titre de la Coordination RuraleTitulaire Madame Myriam RONCINSuppl\u00e9ant Monsieur Philippe CHENEAU\n8\u00b0 - un repr\u00e9sentant d' une association locale affili\u00e9e \u00e0 un organisme national \u00e0 vocation agricole etrurale agr\u00e9\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'agriculture :\n4\n9\u00b0 - un repr\u00e9sentant du syndicat d\u00e9partemental de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e rurale de la Loire-Atlantique, autitre des propri\u00e9taires agricoles :\nTitulaire Monsieur Fran\u00e7ois D'ANTHENAISESuppl\u00e9ant Monsieur Baudoin DE GOULAINE\n10\u00b0 - le pr\u00e9sident du syndicat d\u00e9partemental des propri\u00e9taires forestiers, ou son repr\u00e9sentant\n11\u00b0 - le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ou son repr\u00e9sentant\n12\u00b0 - un repr\u00e9sentant de la Chambre D\u00e9partementale des Notaires\nTitulaire Monsieur Georges TEILLAISSuppl\u00e9ant Madame Anne GUEDE\n13\u00b0 -les repr\u00e9sentants de deux associations agr\u00e9\u00e9es de protection de l'environnement :* au titre de l'association France Nature Environnement Pays de la Loire-Atlantique |Titulaire Madame Christine ERCEAUSuppl\u00e9ant X\u00a2 au titre de l'association Bretagne VivanteTitulaire Monsieur Franck MOUSSETSuppl\u00e9ant Monsieur Patrice PERVEZ\n14\u00b0 - le cas \u00e9ch\u00e9ant, le directeur de l'Institut National de l'Origine et de la Qualit\u00e9 ou son r\u00e9pr\u00e9sentant.\nUn repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural, SAFER Maine-Oc\u00e9anparticipe aux r\u00e9unions avec voix consultative.\nLa directrice de l'agence r\u00e9gionale Pays de la Loire de l'Office National des For\u00eats ou son repr\u00e9sentantsi\u00e8ge avec voix consultative, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.\n4/5\n\nARTICLE 3: Les autres articles sont inchang\u00e9s.\nARTICLE 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNANTES, le 1 V JUIL. 2025le PR\u00c9FET, |Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\nTom FOLLET\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut\u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n5/5\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLa Comptable, responsable de la Tr\u00e9sorerie Nantes Amendes\nVu  l'article  L622-24  du  code  de  commerce  relatif  aux  redressements  et  \u00e0  la\nliquidation judiciaire des entreprises, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16  juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique, et notamment son article 16\nARR\u00caTE\nArticle  1\ner :  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mmes  DIVIN\u00c9 Pauline et\nBOURGEAIS  Charlotte,  Inspectrices,  adjointes  \u00e0  la  Comptable  charg\u00e9e  de  la\nTr\u00e9sorerie Nantes Amendes \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement  et  notamment  les  actes  de\npoursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, ainsi que pour ester en justice,\n2\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de : \n1\u00b0) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de\npoursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\n2\u00b0) d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les\nr\u00e8glements ;\n3\u00b0) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement\ndues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers,\n4\u00b0) de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de\nsigner  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,  quittances  et  d\u00e9charges,  de  fournir  tous  \u00e9tats  de  situation  et\ntoutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration,\n1\n\n5\u00b0) d'accorder ou de refuser des d\u00e9lais de paiement pour des montants inf\u00e9rieurs \u00e0\n7 000 \u20ac,\n6\u00b0) de d\u00e9livrer re\u00e7us, d\u00e9clarations de recette,\n7\u00b0) de d\u00e9livrer des mainlev\u00e9es,\nAux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nGRISARD Martine Contr\u00f4leur principal des Finances Pu bliques\nPERRAULT Eric Contr\u00f4leur principal des Finances Publ iques\nBOSSARD Brigitte Contr\u00f4leur principal des Finances P ubliques\nCLEMENT Anne Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nMOU HEN Herenui Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nDETOC Camille Agent des Finances Publiques\nHAJJAJ Sara Agent des Finances Publiques\nHERBET Soline Agent des Finances Publiques\nLAVANDIER J\u00e9r\u00f4me Agent des Finances Publiques\nDENIGOT Emmanuel Agent contractuel\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de\n1\u00b0) signer les documents relatifs \u00e0 la comptabilit\u00e9, aux arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9gagements de\ncaisse\nAux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nBOURGEAIS Charlotte Inspectrice des Finances Publiqu es\nDIVIN\u00c9 Pauline Inspectrice des Finances Publiques\nBOSSARD Brigitte Contr\u00f4leur principal des Finances Publiques\nCLEMENT Anne Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nMOU HEN Herenui Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 l'effet de\n1\u00b0) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de\npoursuite,\n2\u00b0) de fournir tous \u00e9tats de situation,\n3\u00b0) de d\u00e9livrer des mainlev\u00e9es,\n\u00e0 l'agent SNCF ci-dessous, d\u00e9tach\u00e9 par son employeur, aupr\u00e8s de la DRFIP PAYS DE\nLOIRE,  Tr\u00e9sorerie  Nantes  Amendes,  dans  le  cadre  d'un  partenariat  national\nDGFIP/SNCF\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nGALIVEL R\u00e9jane Agent SNCF\n2\nArticle  5 :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  du\nd\u00e9partement de Loire-Atlantique\n\u00c0 Nantes, le 16/07/2025\nLe Comptable public, \nResponsable de la Tr\u00e9sorerie Nantes Amendes\nIsabelle ROBIN\nInspectrice principale des Finances Publiques\n3\n\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n7.  . = . = .\n' ' wt. ' 7 1 _ 1.\n1 17 D \u20142 22  _ ano  1 or 7 '\n1 17 . nomme  s \u2014-  __  ne  teres 1 or\n1 17 . nmmme  m2 ae ~ me  teres 1 rs  '\n1 17 . nmmme  mem  1 me  nr . DR  teres 1 r\n1 17 nomme  \u20142\u2014  : \u2014  meme  on  1 r '\n1 A7  ~ man  7 ' 1 ' 7 1 '\n1 17 . ' -_- mm. ' - = om ' wees\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA R\u00c9GION DES PAYS DE LA LOIRE ET\nDU D\u00c9PARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE\nP\u00f4le de Gestion Fiscale\nDivision de la fiscalit\u00e9 des particuliers, et des missions fonci\u00e8res\nD\u00e9cision de fermeture exceptionnelle de service\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire \net du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs  \nde l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des administrateurs des \nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de \nla Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat, en  \nqualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-\nAtlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2024 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de Loire-Atlantique  \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des  \nFinances publiques\u00a0des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\u00a0;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er\nLe service de l'Accueil Jules Verne de Nantes, situ\u00e9 au 2 rue du G\u00e9n\u00e9ral Margueritte sera ferm\u00e9 \u00e0 titre  \nexceptionnel le jeudi 14 ao\u00fbt 2025.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement et affich\u00e9 dans les  \nlocaux du service vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nFait \u00e0 Nantes, le 17 juillet 2025\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nClaude GIRAULT\nAdministrateur de l'\u00c9tat\n| = DirectionMINISTERE 2 i \u2014 . rs) HeDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaireLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale des servicesp\u00e9nitentiaires Grand OuestCentre P\u00e9nitentiaire de NantesN\u00b0 122 2025 - Sec DIR -IC\n\u00c0 Nantes,\nLe 11 juillet 2025\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au 11 juillet 2025Additif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 mars 2025\nVu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre d'\u00c9tat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portantnomination de Monsieur Dieudonn\u00e9 MBELEG, directeur des services p\u00e9nitentiaire \u00e0 compterdu 1* juillet 2024 en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de Nantes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portantnomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gionaldes services p\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du 1er octobre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2024 de Monsieur Pascal VION, Directeur Interr\u00e9gional des ServicesP\u00e9nitentiaires de Rennes, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Dieudonn\u00e9 MBELEG enqualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Nantes ;Monsieur Dieudonn\u00e9 MBELEG, chef d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de Nantes\nARRETE :\nArticle 1\" : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur MALET Arnaud, Adjointau Chef d'\u00c9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9esdans le tableau ci-joint.\n\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur LE GULUDEC Yvan,Directeur des Services P\u00e9nitentiaires, Directeur du Quartier Centre de D\u00e9tention du CentreP\u00e9nitentiaire de Nantes, aux fins designer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 3: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame BAZENET Jasmine,Directrice des Services P\u00e9nitentiaire, Directrice Adjointe du Quartier Centre de D\u00e9tention duCentre P\u00e9nitentiaire de Nantes, aux fins designer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame DOURLHIES Charlotte,Directrice des Services P\u00e9nitentiaire, Directrice Adjointe du Quartier Centre de D\u00e9tention duCentre P\u00e9nitentiaire de Nantes, aux fins designer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 5: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur LEPOUZE Patrick,Directeur des Services P\u00e9nitentiaires, Directeur du Quartier Maison d'Arr\u00e9t du CentreP\u00e9nitentiaire de Nantes, aux fins designer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 6: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur PENARD Fran\u00e7ois,Directeur des Services P\u00e9nitentiaires, Directeur Adjoint du Quartier Maison d'Arr\u00e9t du CentreP\u00e9nitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame TERRISSE Julie, Directricedes Services P\u00e9nitentiaires, Directrice Adjointe du Quartier Maison d'Arr\u00eat du CentreP\u00e9nitentiaire de Nantes, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement danslequel l'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\n\nD\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signatureen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire1 : Adjoint au chef d'\u00e9tablissement2 : Fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A :- Directeurs des services p\u00e9nitentiaires ;- Attach\u00e9s d'administration ;- DPIP directeur de SAS;- Corps de commandement r\u00e9gi par le d\u00e9cret_n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023: capitaines p\u00e9nitentiaires: commandantsp\u00e9nitentiaires ; commandants divisionnaires p\u00e9nitentiaires ;3 : Membres du corps de commandement r\u00e9gis par le titre Il du d\u00e9cret n\u00b0 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de\ncat\u00e9gorie B ;4: Brigadiers-chefs p\u00e9nitentiaires et Majors p\u00e9nitentiaires, affect\u00e9s dans la fili\u00e8re encadrement.D\u00e9cisions concern\u00e9esArticles 1&2Quartier s\u00e9curis\u00e9 QLCOD\u00e9signer un interpr\u00e8te \u00e0 l'occasion de la proc\u00e9dure contradictoire lorsque la personne d\u00e9tenue ne comprend pas la langue| R. 224-38 xXfrancaise _|R. 224-38 XTransmettre ses observations au DISP, accompagn\u00e9es des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure contradictoireRessources humainesAutoriser un agent p\u00e9nitentiaire \u00e0 ne pas \u00eatre identifi\u00e9 dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et pr\u00e9nom, y compris en| L.113-3-1cas d'urgence, et r\u00e9examiner d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il Xexerce \u00e9voluent R. 113-9-1\n\nrxPR\u00c9FET 7DE LA LOIRE- CabinetATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des policesadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2025/N\u00b0733portant d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de survol r\u00e9glementaires desagglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HBG FRANCE \u00bb\nVU le r\u00e8glement \u00ab AIRCREW \u00bb (UE) n\u00b01178/2011 modifi\u00e9 de la Commission du 03 novembre 2011,d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables au personnelnavigant de l'aviation civile conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0216/2008 du Parlement europ\u00e9en et duConseil ;VU le r\u00e9glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 de la Commission du 26 septembre 2012\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services etproc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b01035/2011, ainsi que lesr\u00e8glements (CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006 et (UE) n\u00b0255/2010, etnotamment le paragraphe 5005 f) 1);VU le r\u00e8glement \u00ab AIR-OPS \u00bb (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 de la Commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminantles exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennesconform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 portant r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne desh\u00e9licopt\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives \u00e0 apposer sur les h\u00f4pitaux,centres de repos ou tout autre \u00e9tablissement ou exploitation pour en interdire le survol \u00e0 bassealtitude ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 susvis\u00e9, et notamment le paragraphe FRA. 3105 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 9 f\u00e9vrier 2015modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 de la Commission du 5 octobre2012 susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 ao\u00fbt 2016 relatif aux \u00e9l\u00e9ments laiss\u00e9s \u00e0 l'appr\u00e9ciation de l'autorit\u00e9nationale comp\u00e9tente par le r\u00e8glement n\u00b0965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 susvis\u00e9 ;\n| ) 20\nrefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame NathaliePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU la demande de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol au-dessus des zones a forte densit\u00e9, des villes ouautres agglom\u00e9rations, ou des rassemblements de personnes en plein air \u00ab VOL AGGLO \u00bb, transmise parcourriel le 20 juin 2025 et pr\u00e9sent\u00e9e par Madame S\u00e9verine BAGUR repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e\u00ab HBG FRANCE \u00bb, sise 19 rue Germain Sommeiller \u2014 74100 - Annemasse ;\nVU l'avis technique favorable A/25/1023/DSAC-O/OPA/AA du 07 juillet 2025 du directeur de la s\u00e9curit\u00e9de l'aviation civile Ouest ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTEArticle 1% - Une autorisation de survol au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autresagglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air est accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HBGFRANCE \u00bb, sise 19 rue Germain Sommeiller \u2014 74100 - Annemasse, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab l'exploitant \u00bb ou\u00ab l'op\u00e9rateur \u00bb, aux seules fins de mener des op\u00e9rations de prises de vues a\u00e9riennes, de jour, au-dessusdu d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, durant une p\u00e9riode de deux ans, \u00e0 compter du 20 juillet 2025,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et dans les conditions indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s.Article 2 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'exploitant sus-d\u00e9nomm\u00e9 sous r\u00e9serve du strict respectpar celui-ci et son personnel navigant des conditions d\u00e9finies par les textes susvis\u00e9s, ainsi que desprescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants.Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives \u00e0 l'espace a\u00e9rien et des autresr\u00e8glements concernant les activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.Article 3 - Conditions techniques et op\u00e9rationnelles :31.- Op\u00e9rations :L'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigencestechniques et op\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9, d\u00e9terminant lesexigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes.\nLes op\u00e9rations seront conduites en conformit\u00e9 avec le point SERA.5001 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 et le point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvredu r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012.3.3 - Hauteurs de vol et distances :En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs :- 300 m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ou rassemblement demoins de 10 000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bb ;\nM\u00e9l: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\nerav -eray\n\n- 400 m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 m ourassemblement de 10 000 personnes a 100 000 personnes ;- 500 m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure a 3 600 m ou rassemblement deplus de 100 000 personnes.Pour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m.Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :- Le survol d'h\u00f4pitaux, de centre de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;- Le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ;- Le survol de parcs nationaux, de r\u00e9serves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes oudes habitats naturels tels que mentionn\u00e9es \u00e0 l'AIP (ENR 5.73 et 5.74), sauf apr\u00e8s accord pr\u00e9vu selon lestermes du d\u00e9cret ou de l'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la zone concern\u00e9e.Conform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00f4\u00fcment en danger les personnes oules biens \u00e0 la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, endehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.3.4.- Pilotes :Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec uncertificat m\u00e9dical de classe 1. |Ils doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.35- Navigabilit\u00e9 :Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un certificat de navigabilit\u00e9 valide.Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne de la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'\u00c9tat d'immatriculation del'appareil.3.6 - Conditions op\u00e9rationnelles :Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatreinscrites dans le manuel de vol.Pour des op\u00e9rations de publicit\u00e9, prises de vues a\u00e9riennes ou observations/surveillance au moyend'h\u00e9licopt\u00e9res multimoteurs, la vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse de s\u00e9curit\u00e9 aud\u00e9collage (VSD) sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir, dans les conditionsdu vol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performances ascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tousles obstacles, malgr\u00e9 la panne du moteur du groupe motopropulseur le plus d\u00e9favorable.3.7 - Diverses :Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espacesa\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer qu'il dispose de toutes les autorisations requises en vue d'effectuer sesop\u00e9rations (autorisation de cr\u00e9ation d'h\u00e9lisurface, cr\u00e9ation de ZRT, etc.) avant de d\u00e9buter sa mission.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et la\n: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n\ns\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survoldes \u00e9tablissements sensibles tels qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.L'op\u00e9rateur est tenu d'avoir en sa possession une attestation d'assurance \u00e0 jour couvrant les risques li\u00e9saux op\u00e9rations.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectu\u00e9est notamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e. Les personnesqui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rationseffectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'exploitation (\u00ab Task Specialist \u00bb).L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront, danscertains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.Les personnes d\u00e9sirant faire Un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matograhiques, ded\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus de se conformer \u00e0 l'article. 6224-1ainsi qu'aux articles R. 6224-1 et suivants du Code des Transports. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement dela compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 octobre 2023 fixantla liste des zones interdites \u00e0 la captation et.au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef,arr\u00e9t\u00e9 qui est consultable en ligne.\nxDans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite a la captation et au traitement desdonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatifau r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef danscertaines zones, arr\u00e9t\u00e9 qui est consultable en ligne.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'\u00e9v\u00e8nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSAC territorialementcomp\u00e9tente tout incident ou accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient de ser\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la page du minist\u00e8re suivante, d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la notification des \u00e9v\u00e9nements de s\u00e9curit\u00e9 :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.Article 4 - Consignes d'information de la DZPAF a Rennes:Le pilote avisera syst\u00e9matiquement avant l'ex\u00e9cution de chaque vol ou groupe de vols les services de laDirection Zonale de la Police Aux Fronti\u00e9res de la zone Ouest 4 Rennes :- par t\u00e9l\u00e9phone : 02.90.09.8310- par mail: dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.frTout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la brigade de la police a\u00e9ronautiquepr\u00e9cit\u00e9e.Article 5 - L'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entra\u00eenera de plein droit lar\u00e9vocation de la pr\u00e9sente autorisation.Celle-ci pourra \u00e9galement \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, soit dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation a\u00e9rienne, soit pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9, de surveillance douani\u00e8re, de contr\u00f4le de lacirculation transfronti\u00e8re, de protection de l'environnement ou de d\u00e9fense nationale, ou encore en casde risques impr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.Article 6 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Pays de la Loire de la directionde la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, le chef du service de la navigation a\u00e9rienne Ouest, le directeurzonal de la police aux fronti\u00e8res de la zone Ouest, le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la r\u00e9gion de gendarmeriedes Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-\nprefecturealoire. Eee BOUV. viet440\n\nAtlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\u00ab HBG FRANCE \u00bb, et, pour information, au commandant de la compagnie de gendarmerie des transportsa\u00e9riens de Brest.\nNantes, le 10 juillet 2025 Pour le pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice de cdbinet adjoint\n\u00ae Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre.introduits :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service despolices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray 44035 Nantes cedex 01- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central desarmes \u2014 Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 -44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0\" mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0\" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20| : pretornemiletins atlantique. BOUV. frai Ceineray - BP 15 - 44035 ITES Cedex 1 5/5\n\n| 3PREFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des polices administrativesde s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 CAB/SPAS/2025-738portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefssur les communes de Nantes et Saint-Herblain\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;VU l'article L122.2 du code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique, ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame SophiePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU la demande en date du 15 juillet 2025, form\u00e9e par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Na-tionale de la Loire-Atlantique, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la r\u00e9gulation des flux de transportslors d'une op\u00e9ration de lutte contre les rod\u00e9os urbains organis\u00e9e par la police nationale dans les com-munes de Nantes et Saint-Herblain, le jeudi 17 juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exer-cice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\n\net pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre pu-blic ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particu-li\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protec-tion des b\u00e2timents publics, lorsqu'ils sont expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que le4 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurer la r\u00e9gulationdes flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;CONSID\u00c9RANT d'une part, que les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb, qui se caract\u00e9risent par des comportementsill\u00e9gaux sur la voie publique r\u00e9alis\u00e9s par les conducteurs de v\u00e9hicules ou de deux roues, au m\u00e9pris desr\u00e8gles de prudence et du code de la route, compromettant la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des riverains,rendent n\u00e9cessaire une r\u00e9gulation des flux de transports en vue de pr\u00e9venir des accidents graves dontils cr\u00e9ent directement les conditions, au sens du 4\u00b0 du m\u00eame article ; que, d'autre part, compte tenudes risques extr\u00eames qu'ils engendrent pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des nuisances sonoresconsid\u00e9rables qu'ils causent pour le voisinage et du ph\u00e9nom\u00e8ne de privatisation agressive de l'espacepublic. qu'ils impliquent, ils g\u00e9n\u00e8rent des tensions tr\u00e8s importantes entre riverains et exposent les lieuxo\u00f9 ils se d\u00e9roulent \u00e0 des risques d'agression au sens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du 1\u00b0 de l'article L. 242-5du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre publicr\u00e9sultant du \u00ab rod\u00e9o urbain \u00bb projet\u00e9, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la nature m\u00eamede cette activit\u00e9, de l'incertitude entourant les lieux envisag\u00e9s par les organisateurs et de la distancesusceptible d'\u00eatre parcourue par les v\u00e9hicules y participant, le recours \u00e0 des dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de permettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'unevision en grand angle pour pouvoir identifier et pr\u00e9venir rapidement le risque d'incident tout enlimitant l'engagement des forces au sol, permettant de prot\u00e9ger leur int\u00e9grit\u00e9 physique du risqued'altercation ou de refus d'obtemp\u00e9rer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que la pratique des rod\u00e9os motoris\u00e9s constitue une activit\u00e9 particuli\u00e8rementdangereuse, g\u00e9n\u00e9ratrice de nuisance sonores et de troubles \u00e0 l'ordre publicCONSID\u00c9RANT que ces agissements mettent gravement en danger la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voiepublique et des riverains et compromettent la tranquillit\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT que ce contexte s\u00e9curitaire n\u00e9cessite la mise en place d'un dispositif renforc\u00e9 de sur-veillance et de pr\u00e9vention dans le cadre de l'op\u00e9ration de lutte contre les rod\u00e9os pr\u00e9vue le jeudi 17juillet 2025;CONSID\u00c9RANT que la couverture actuelle du dispositif de vid\u00e9oprotection ne permet pas unecouverture totale des zones concern\u00e9es, dans les communes de Nantes et Saint-Herblain, telles qu'ellessont identifi\u00e9es dans les plans transmis par la police nationale et annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, laissantcertaines zones hors du champ des cam\u00e9ras et limitant ainsi les capacit\u00e9s de pr\u00e9vention des troubles \u00e0l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 des drones permet d'offrir une couverture plus \u00e9tendue, en grandangle, et une capacit\u00e9 accrue aux situations \u00e0 risqu\u00e9s et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es activ\u00e9es pendant laseule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration de la police nationale organis\u00e9e dans les communes de Nantes et Saint-Herblain, le jeudi 17 juillet 2025 ; que les lieux surveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s aux zones indiqu\u00e9essur les plans transmis par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ;qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images feral'objet d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;\n\nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'information au.public peut-\u00eatre \u00e9cart\u00e9e lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalit\u00e9s de l'op\u00e9ration, telle quela pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la pr\u00e9vention d'actes deterrorisme ;SUR proposition de la sous- pr\u00e9f\u00e8re, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autoris\u00e9s sur les communes deNantes et Saint-Herblain, pour :\u00b0 assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations publics conform\u00e9ment au 1\u00b0 del'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;* \u2014 assurer la r\u00e9gulation des flux de transports conform\u00e9ment au 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; :Article 2 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration organis\u00e9e le jeudi 17 juillet2025, dans les communes de Nantes et Saint-Herblain de 16h00 \u00e0 20h00.Article 3 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant. proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, detype drone, immatricul\u00e9s 1581F5FJD23AJ00D1W39 et 1581F5FJD23BDO0EYSON. Une cam\u00e9ra deremplacement est pr\u00e9vue sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, de type drone, immatricul\u00e91748FEV3HMK925211104, utilis\u00e9 en cas de probl\u00e8me technique sur le premier a\u00e9ronef.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant surles plans, joints en annexe, transmis par le Directeur Intard\u00e9parternental de la Police Nationale de laLoire-Atlantique.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 - Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,l'op\u00e9ration de captation a\u00e9rienne ne fera pas l'objet d'une communication pr\u00e9alable au public quientrerait en contradiction avec la finalit\u00e9 pr\u00e9vue, de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens telle que mentionn\u00e9e supra.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 8 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et lesmaires des communes susvis\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce ail le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 16 juillet 2025 Le Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet e par d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice d cabinet adjointsZAT\n\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans lesdeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision a l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. |- un recours contentieux, adress\u00e9 au :Tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n\nle\u00e9n\u00e9ra- Zone de survol -\nLAVue g\nJ \u00c0 L4CAEa\nme\n- Se,\n\n$202 NOPEUOdoEDS - 6202 'PP NAIIG - SZOZ VENUS - Szoz SIO\u00c9OISESMUENT : seoInogueBne.suuear anuany __ \u00c0af Bie, es il - Cie.tad & 3, 20Aa : | aQD any q \u00e0sIeMaH auuanz'Sny |\"uo |~ \"OHRIBp ay py SPany , #9 / FLapinog sap of a: \\ x : 2 uonneo S\\18 i ou =, 7| M9510, ees gh sar 4 \"S619, nag np anu| S 4 M1 4LA + i oe2 >. \u00c0+ Z 4ET >y S\u00f9 \u00e0 \"wmET. & ><.0971 PAeAeINOS .. E 5,ETsi a> > 4z 3 \"oO 1) o= o 85 i p\u0178 _ ars $ \\_? Z= 7 Cd OU Ve aa PT A 33)&| =,2\u00b0<\u00b0&NS\n. Foie AShdeg any\nl\u00e0&@\"\u00ff\nonnier-Batvard21slevarns7.Boued\n- JOAINS ap 2u0Z -enA9|[99 1n2129S\n\nuonrsueox :LT :Pre=. 7 U 007 OOTbea' 4 SieteRues, E 3- [OAINS Bp 2U07 -219/SN0fd 127225\n\n- JOAINS ap BU07 -ouBe321g ap UOIIIS 1n2122S\n\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9et du conseil aux collectivit\u00e9sAffaire suivie par : Annabel BANET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9saffectationdu coll\u00e8ge Ernest Renan \u00e0 Saint-Herblain\nVu le code de l'\u00e9ducation et notamment ses articles L.213-1 et suivants et L. 421-1 et suivants ;Vu les articles 29 et suivants de la loi n\u00b095-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 modifi\u00e9e concernant l'orientationpour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement durable du territoire ;Vu la circulaire du 9 mai 1989 relative \u00e0 la d\u00e9saffectation des biens des \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires, descoll\u00e8ges, des lyc\u00e9es et des \u00e9tablissements d'\u00e9ducation sp\u00e9cialis\u00e9e ;Vu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Education Nationale du 9 janvier 2024 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la commission permanente du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique du 25janvier 2024 se pronon\u00e7ant favorablement sur la d\u00e9saffectation des biens immobiliers du coll\u00e8geErnest Renan \u00e0 Saint-Herblain ;Vu l'avis du conseil d'administration du coll\u00e8ge Ernest Renan du 19 octobre 2023 ;Vu la lettre de Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental en date du 27 mars 2025 sollicitant lad\u00e9saffectation du coll\u00e8ge public Ernest Renan \u00e0 Saint-Herblain ;Vu la lettre de Monsieur le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-atlantique en date du 9 juillet 2025 ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9saffectation des biens immeubles du coll\u00e8ge public Ernest Renan, situ\u00e9rue de la Mayenne \u00e0 Saint-Herblain, \u00e0 compter du 1er septembre 2025.Article 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur acad\u00e9mique desservices de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique, le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de laLoire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le HIT on\nLe Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9ta\nTom puno\n\u00e9ral adjoint\n\u00c0\u2014\\\n\nPREFETDE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume FROUIN,directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 2009-526 du 12 mai 2009 modifi\u00e9e de simplification et de clarification du droit etd'all\u00e8gement des proc\u00e9dures, notamment l'article 12 ;MU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation -et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 45 ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de, la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 2025, portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique et r\u00e9partition des attributions entre ses services ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0' : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Guillaume FROUIN, conseiller d'administration du minist\u00e8re del'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique \u00e0 l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction, toutes lescorrespondances administratives ne comportant pas de caract\u00e8re d\u00e9cisionnel et \u00e9galement :1\u00b0) au titre du service juridique r\u00e9gional :- mandats de repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique devant les juridictions permettantl'intervention des agents de l'\u00c9tat ;- lettres d'accus\u00e9 de r\u00e9ception des r\u00e9clamations indemnitaires pr\u00e9alables ;- tous actes administratifs et financiers, correspondances, d\u00e9cisions, conventions, relatifs au traitementdes recettes non fiscales li\u00e9es au recouvrement des indemnisations vers\u00e9es par l'\u00c9tat dans le cadre dela proc\u00e9dure des expulsions locatives \u00e0 l'encaissement des recettes, l'engagement, la liquidation et lemandatement des d\u00e9penses amiables (dans la limite d'un plafond fix\u00e9 \u00e0 50 000 \u20ac) et contentieuses(d\u00e9cisions prononc\u00e9es par les juridictions comp\u00e9tentes) imput\u00e9es sur l'action 6 \u00ab conseil juridique ettraitement du contentieux \u00bb du programme 216 \u00ab conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur \u00bb -budget op\u00e9rationnel de programme (BOP) 216 \u00ab affaires juridiques et contentieuses \u00bb ;\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY -\u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n- documents relatifs au recensement des provisions pour litiges du programme 216-BOP 216 \u00ab affairesjuridiques et contentieuses \u00bb - action 6;- bons de commande adress\u00e9s aux cabinets d'avocats dans le cadre du march\u00e9 de prestationsjuridiques conclu dans le cadre de la convention de coordination entre les services de l'\u00c9tat pour cequi concerne les cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sur le programme 216 ;- bons de commandes adress\u00e9s aux avocats aux conseils pour les proc\u00e9dures contentieuses devant laCour de cassation en mati\u00e9re de r\u00e9tention administrative ;- m\u00e9moires compl\u00e9mentaires de l'Etat, notes en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, adress\u00e9s aux juridictions administratives,pi\u00e8ces constitutives ou compl\u00e9mentaires des dossiers inscrits aux r\u00f4les, \u00e0 l'exclusion de ceux \u00e9tablisdans le cadre des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s, des appels et des pourvois en cassation ;- m\u00e9moires en d\u00e9fense de l'\u00c9tat dans les instances en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 d'urgence ;- m\u00e9moires en d\u00e9fense de l'\u00c9tat sollicitant le prononc\u00e9 d'un non-lieu \u00e0 statuer ;- m\u00e9moires en d\u00e9fense de l'\u00c9tat pour les recours en injonction DALO de l'article L, 441-2-3-1 du code dela construction et de l'habitation ;- dans le cadre de l'instruction des recours et des propositions de d\u00e9f\u00e9r\u00e9, saisines des servicesr\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux de l'\u00c9tat en vue de la r\u00e9daction des m\u00e9moires en d\u00e9fense ou introductifsd'instance ;- toutes correspondances aux administr\u00e9s et \u00e0 leurs repr\u00e9sentants, notamment en vue d'adresser despropositions transactionnelles, des demandes de pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers.\n2\u00b0) au titre du bureau des finances locales :s'agissant du contr\u00f4le budg\u00e9taire :- lettres d'observation adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s et \u00e0 leurs \u00e9tablissements publics, valant recoursgracieux, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s devant le tribunal administratif et des saisines de la chambrer\u00e9gionale des comptes ;- accus\u00e9s de r\u00e9ception des documents transmis au titre du contr\u00f4le budg\u00e9taire des collectivit\u00e9sterritoriales ;- demandes de renseignements et de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s pourzc ensemble du d\u00e9partement ;- toutes correspondances aux administr\u00e9s et \u00e0 leurs repr\u00e9sentants notamment suite \u00e0 des recours detiers ;- saisines des services r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux de l'\u00c9tat ;- saisines de la direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales pour les demandes de d\u00e9rogation par lescollectivit\u00e9s, de transfert de recettes de la section d'investissement vers la section fonctionnement ;- conventions de d\u00e9mat\u00e9rialisation du dispositif \u00ab Actes budg\u00e9taires \u00bb.s'agissant du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 de la fiscalit\u00e9 directe et indirecte :- lettres d'observation adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s et \u00e0 leurs \u00e9tablissements publics, valant recoursgracieux, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s devant le tribunal administratif ;- demandes de renseignements et de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s pourI ensemble du d\u00e9partement.s'agissant des dotations :demandes de renseignements et de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s pourl'ensemble du d\u00e9partement ;- tous actes administratifs et financiers, correspondances, d\u00e9cisions, arr\u00eat\u00e9s d'attribution de dotation,de reversement, conventions, relatifs \u00e0 l'ordonnancement secondaire (dans la limite d'un plafond fix\u00e9\u00e0 10 000 000 \u20ac) et imput\u00e9es sur les programmes 119 et 754, ou sur les comptes trait\u00e9s par la DRFIPrelevant de la comp\u00e9tence du bureau des finances locales ;\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUA] CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n- signature des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de FCTVA g\u00e9n\u00e9r\u00e9s dans l'application ALICE \u00ab automatisation de laliquidation des contributions de l'\u00c9tat \u00bb et des notifications aux collectivit\u00e9s territoriales ;- notifications aux collectivit\u00e9s et aux \u00e9tablissements publics communaux et intercommunaux del'ensemble du d\u00e9partement, sans limitation de plafond ;- lettres de rejet de d\u00e9penses non \u00e9ligibles pr\u00e9sent\u00e9es dans le cadre du FCTVA ;- ordonnancement secondaire concernant les ordres de paiement et/ou reversement li\u00e9s aux arr\u00eat\u00e9sd'attribution de dotations sans limitation de plafond ;- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de listes \u00e9lectorales de la commission de conciliation en mati\u00e8re de documentsd'urbanisme ;- arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation, modification et suppression des r\u00e9gies de police municipale, arr\u00eat\u00e9s denomination des r\u00e9gisseurs.s'agissant de la tutelle sur les associations syndicales autoris\u00e9es :- accus\u00e9s de r\u00e9ception des documents transmis au titre de la tutelle des associations syndicalesautoris\u00e9es ;- arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation, de mise en conformit\u00e9 des statuts, de dissolution, d'extension et de r\u00e9duction dup\u00e9rim\u00e8tre, arr\u00eat\u00e9s de rejet et de refus;- lettres d'observation ;- approbation des actes des associations soumis pr\u00e9alablement \u00e0 \u00e0 l'accord du pr\u00e9fet ;- accus\u00e9s de r\u00e9ception des documents transmis au titre du contr\u00f4le budg\u00e9taire des collectivit\u00e9sterritoriales.\n3\u00b0) au titre du bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et du conseil aux collectivit\u00e9s :lettres d'observation adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s et \u00e0 leurs \u00e9tablissements publics ainsi qu'aux :. entreprises publiques locales (SEM, SPL, SPLA...) au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, valant recoursgracieux, \u00e0 l'exclusion des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s devant le tribunal administratif et des saisines de la chambrer\u00e9gionale des comptes ;- lettres de demandes de pi\u00e8ces et pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9s territorialespour l'ensemble du d\u00e9partement ; |- courriers portant conseils aux collectivit\u00e9s et \u00e0 leurs \u00e9tablissements publics et entreprises publiqueslocales ;.- notifications aux particuliers et aux collectivit\u00e9s comp\u00e9tentes des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9fectoraux enapplication de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et toutes correspondances aux administr\u00e9s et \u00e0leurs repr\u00e9sentants notamment suite \u00e0 des recours de tiers ;- notifications des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9fectoraux aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs groupementsconcern\u00e9s ;- saisines des services r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux de l'\u00c9tat ;- notifications des arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation, de modification, de fusion et de dissolution des structuresintercommunales ;- notifications des arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation de communes nouvelles ou de modifications de limitesterritoriales ;- accus\u00e9s de r\u00e9ception des d\u00e9missions des maires et adjoints de l'arrondissement de Nantes et despr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents des structures intercommunales du d\u00e9partement ;- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des demandes d'agr\u00e9ment et de renouvellement d'agr\u00e9ment pour assurer la formation des\u00e9lus locaux et notification des d\u00e9cisions minist\u00e9rielles ;- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des d\u00e9p\u00f4ts de listes \u00e9lectorales de la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9rationintercommunale et du centre de gestion de la fonction publique territoriale ;- conventions de d\u00e9mat\u00e9rialisation du dispositif \u00ab Actes \u00bb ;- attestations de non recours.\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n4\u00b0) au titre du bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rales'agissant des \u00e9lections :- re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs des candidatures pour les \u00e9lections ;- tous documents relatifs \u00e0 la pr\u00e9paration des scrutins (politiques, professionnels et consulaires), \u00e0l'exception des circulaires aux maires, des courriers au ministre de l'Int\u00e9rieur, des arr\u00eat\u00e9s portantd\u00e9rogation aux horaires d'ouverture des bureaux de vote ;- tous documents comptables, y compris la certification des factures.s'agissant de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale :- arr\u00eat\u00e9s fixant la liste des journaux autoris\u00e9s \u00e0 publier des annonces judiciaires et l\u00e9gales ;- correspondances administratives relatives aux annonces judiciaires et l\u00e9gales ;- arr\u00eat\u00e9s fixant le nombre de jur\u00e9s d'assises pour le d\u00e9partement ;- arr\u00eat\u00e9s fixant le calendrier des appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;- arr\u00eat\u00e9s portant autorisation des appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;- arr\u00eat\u00e9s portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire ;- autorisations de transport de corps en dehors du territoire m\u00e9tropolitain ;- arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9rogation aux d\u00e9lais pour l'inh\u00fcmation ou la cr\u00e9mation de personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es ;- attestations de droits d'option au titre du service militaire pour les franco-alg\u00e9riens et les franco-suisses ;- attestations pr\u00e9fectorales de la d\u00e9livrance initiale, ant\u00e9rieurement au 1\u00b0 septembre 2009, d'un permisde chasser original ou d'un duplicata ;- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeurs d'objets mobiliers ;- arr\u00eat\u00e9s portant autorisations d'ouverture d' hippodrome ;- visa des budgets des f\u00e9d\u00e9rations de courses hippiques.s'agissant de la r\u00e9glementation relative aux taxis et v\u00e9hicules de transport avec chauffeur (VTC) :- correspondances administratives relatives aux professions r\u00e9glement\u00e9es de taxis et VTC ;- convocations de la commission locale des transports publics particuliers de personnes; \u2014- notifications aux maires des avis de la commission locale des transports publics particuliers depersonnes ;- d\u00e9cisions de refus, retraits, suspensions de cartes professionnelles et avertissements concernant lesconducteurs de taxis et VTC ;- arr\u00eat\u00e9s relatifs aux tarifs des courses de taxis ;- arr\u00eat\u00e9s relatifs aux agr\u00e9ments des centres de formation VTC et taxis.s'agissant des associations: associations syndicales libres, fondations et fonds de dotations etlib\u00e9ralit\u00e9s : |- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs aux associations susvis\u00e9es (cr\u00e9ations, modifications et dissolutions) ;- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et arr\u00eat\u00e9s relatifs aux fondations d'entreprises, aux fonds de dotation, aux fondations etassociations reconnues d'utilit\u00e9 publique ;- courriers et arr\u00eat\u00e9s relatifs aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de dons et legs ;- arr\u00eat\u00e9s concernant l'exercice de la tutelle des congr\u00e9gations et des associations reconnues d' utilit\u00e9publique.s'agissant des missions de proximit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 l'identit\u00e9 et aux certificats d'immatriculation :_- transmissions de dossiers de demandes de cartes nationales d'identit\u00e9 et de passeports surr\u00e9quisition ;- oppositions temporaires de sortie du territoire ;- autorisations collectives de sortie du territoire ;-correspondances administratives relatives aux cartes nationales d'identit\u00e9, aux passeports et \u00e0l'instruction des fraudes documentaires ;: 02.40.41.20.20i : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 76, QUAI CEINERAY ~ BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n- habilitations des agents pr\u00e9fectoraux et communaux \u00e0 l'application titres \u00e9lectroniques s\u00e9curis\u00e9s(TES) ;- habilitations et agr\u00e9ments des professionnels de l'automobile partenaires du syst\u00e8med'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) et d\u00e9cisions de sanction administrative ;- transmissions des dossiers de demandes de certificats d'immatriculation sur r\u00e9quisition ;- mainlev\u00e9es des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) sur demande de ladirection r\u00e9gionale des finances publiques ;- autorisations d'utilisation de dispositifs lumineux sp\u00e9ciaux pour les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Guillaume FROUIN, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturequi lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1\u00b0 ci-dessus est exerc\u00e9e dans les limites des attributions respectives deleur service ou bureau par:- Mme Muriel GEFFROY, attach\u00e9e principale d'administration, chef du service juridique r\u00e9gional et enson absence M. Julien MENIOT, attach\u00e9 principal d'administration, adjoint au chef du service juridiquer\u00e9gional, ainsi que sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre par Mme Doroth\u00e9e CANARD, attach\u00e9e principale, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Julien MENIOT, pour les missions d\u00e9crites au 1\u00b0 de l'article 1\u00b0;-M. Gabriel MARION-GIREAUD, attach\u00e9 principal d'administration, chef du bureau des finances localeset en son absence ; |Mme H\u00e9l\u00e8ne RONDEAU, attach\u00e9e d'administration, adjointe au chef du bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taireet de la gestion des dotations, pour ce qui rel\u00e8ve de ses attributions habituelles d\u00e9crites au 2\u00b0 del'article 1\u00b0 ;et Mme Marie DAUM, attach\u00e9e d'administration, adjointe au chef du bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire etde la gestion des dotations, pour ce qui rel\u00e9ve de ses attributions habituelles d\u00e9crites au 2\u00b0 de l'article1\n- Mme Camille LE GUEVEL, attach\u00e9e d'administration, cheffe du bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et duconseil aux collectivit\u00e9s, et en son absence, M. Benjamin MARTIN, attach\u00e9 d'administration, adjoint \u00e0 lacheffe du bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et du conseil aux collectivit\u00e9s, pour les missions d\u00e9crites au3\u00b0 de l'article 1\u00b0; |- Mme Lucie CARLIER, attach\u00e9e principale d'administration, chef du bureau des \u00e9lections et de lar\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale-Article 3 : Dans le cadre des attributions relevant du service juridique r\u00e9gional, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 Mme Muriel GEFFROY et en son absence \u00e0 M. Julien MENIOT adjoint au chef du servicejuridique r\u00e9gional et \u00e0 Mme Doroth\u00e9e CANARD, attach\u00e9e principale, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de M. Julien MENIOT \u00e0 l'effet de signer :- correspondances administratives ne pr\u00e9sentant pas de caract\u00e8re d\u00e9cisionnel ;- tous actes administratif et financier, d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'engagement, liquidation des d\u00e9pensesimput\u00e9es sur le programme 216 \u00abconduite et pilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb budgetop\u00e9rationnel de programme (BOP) 216 \u00ab affaires juridiques et contentieuses \u00bb -action 06 \u00ab conseiljuridique et traitement du contentieux \u00bb, pour la mise en \u0153uvre de d\u00e9cisions prononc\u00e9es par lesjuridictions comp\u00e9tentes, dans la limite de 10 000 \u20ac ;- saisines pour avis des services r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux de l'\u00c9tat.Article 4: Dans le cadre des attributions relevant du bureau des finances locales , d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 M. Gabriel MARION-GIREAUD, chef du bureau, \u00e0 l'effet de signer :- tous actes administratifs et financiers, correspondances, d\u00e9cisions, arr\u00eat\u00e9s d'attribution de dotation,de reversement, conventions, relatifs \u00e0 l'ordonnancement secondaire (dans la limite d'un plafond fix\u00e9\u00e0 1 000 000 \u20ac) et imput\u00e9es sur les programmes 119 et 754, ou sur les comptes trait\u00e9s par la DRFIPrelevant de la comp\u00e9tence du bureau des finances locales ;- correspondances administratives ne comportant pas de caract\u00e8re d\u00e9cisionnel ;-arr\u00eat\u00e9s d'attribution de FCTVA aux collectivit\u00e9s et aux \u00e9tablissements publics communaux etintercommunaux de l'ensemble du d\u00e9partement ;: 02.40.41.20.20M (\u00e9l prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANT ES CEDEX 1\n\n- ordonnancement secondaire concernant les ordres de paiement li\u00e9s aux arr\u00eat\u00e9s d'attribution dedotations ; |- lettres de demandes de renseignements et de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9sterritoriales pour l'ensemble du d\u00e9partement ;-notification des attributions aux collectivit\u00e9s et aux \u00e9tablissements publics communaux etintercommunaux de l'ensemble du d\u00e9partement ;- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de listes \u00e9lectorales de la commission de conciliation en mati\u00e8re de documentsd'urbanisme.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Gabriel MARION-GIREAUD, la d\u00e9l\u00e9gation de signature quilui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e, par :- Mme Marie DAUM, responsable du p\u00f4le budg\u00e9taire, adjointe au chef du bureau, pour ce qui rel\u00e9ve deses attributions ;- Mme H\u00e9l\u00e8ne RONDEAU , responsable du p\u00f4le dotations/fiscalit\u00e9, adjointe au chef du bureau, pour cequi rel\u00e9ve de ses attributions.Dans le cadre du traitement du FCTVA automatis\u00e9 \u2014 application \u00ab ALICE \u00bb \u2014 d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0M. Gabriel MARION-GIREAUD, \u00e0 Mme Marie DAUM et \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne RONDEAU , \u00e0 l'effet de signer lesarr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s dans l'application automatisation de la liquidation des contributions del'\u00c9tat et les notifications aux collectivit\u00e9s territoriales.Article 5 : dans le cadre des attributions relevant du bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et du conseil auxcollectivit\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Camille LE GUEVEL, et en son absence \u00e0 M.Benjamin MARTIN, \u00e0 l'effet de signer les correspondances administratives ne comportant pas decaract\u00e8re d\u00e9cisionnel.Article 6: dans le cadre des attributions relevant du bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationg\u00e9n\u00e9rale, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Lucie CARLIER, \u00e0 l'effet de signer :s'agissant de l'ensemble des attributions du bureau :- correspondances administratives ne comportant pas de caract\u00e8re d\u00e9cisionnel ;- lettres de demandes de renseignements et de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires adress\u00e9es aux usagers,partenaires et collectivit\u00e9s territoriales pour l'ensemble du d\u00e9partement.s'agissant des \u00e9lections :- re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9finitifs des candidatures ;- tous documents comptables, y compris la certification des factures.s'agissant de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale :- autorisations de transport de corps en dehors du territoire m\u00e9tropolitain ;- octroi d'un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour l'inhumation ou la cr\u00e9mation de personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es ;- attestations de droits d'option au titre du service militaire pour les franco-alg\u00e9riens et les franco-suisses ;- attestations pr\u00e9fectorales de la d\u00e9livrance initiale, ant\u00e9rieurement au 1\u00b0 septembre 2009, d'un permisde chasser original ou d'un duplicata ;- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeurs d'objets mobiliers ;- visa des budgets des f\u00e9d\u00e9rations de courses hippiques.s'agissant de la r\u00e9glementation relative aux taxis et VTC, correspondances administratives relativesaux professions r\u00e9glement\u00e9es.\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\ns'agissant des associations: associations syndicales libres, fondations et fonds de dotations etlib\u00e9ralit\u00e9s :- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs aux associations susvis\u00e9es (cr\u00e9ations, modifications et dissolutions) ;- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs aux fondations d'entreprises et aux fonds de dotations, aux fondations etassociations reconnues d'utilit\u00e9 publique ;- courriers relatifs aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de dons et legs.s'agissant des missions de proximit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 l'identit\u00e9 et aux certificats d'immatriculation :- transmissions de dossiers de demandes de cartes nationales d'identit\u00e9s et de passeports surr\u00e9quisition ;- oppositions temporaires de sortie du territoire et interdictions de sortie du territoire ;- autorisations collectives de sortie du territoire ;- correspondances administratives relatives aux cartes nationales d'identit\u00e9, aux passeports et \u00e0l'instruction des fraudes documentaires ;- habilitations des agents pr\u00e9fectoraux et communaux \u00e0 \u00e0 l'application titres \u00e9lectroniques s\u00e9curis\u00e9s(TES);- habilitations et agr\u00e9ments des professionnels de l'automobile partenaires du syst\u00e8med'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) ;- transmissions des dossiers de demandes de certificats d'immatriculation sur r\u00e9quisition ;- mainlev\u00e9es des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) sur demande de ladirection r\u00e9gionale des finances publiques ;- autorisations d'utilisation de dispositifs lumineux sp\u00e9ciaux pour les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.et en l'absence de Lucie CARLIER, Mme Emeline Marqui\u00e9, secr\u00e9taire administrative de classeexceptionnelle, responsable des missions de proximit\u00e9, pour :- l'ensemble des missions de proximit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 l'identit\u00e9 et aux certificats d'immatriculation, d\u00e9critesau 4\u00b0 de l'article 1\u00b0';- ainsi que les missions suivantes relevant de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9crites au 4\u00b0 de l'article1%: . .\n- autorisations de transport de corps en dehors du territoire m\u00e9tropolitain- arr\u00eat\u00e9s portantd\u00e9rogation aux d\u00e9lais pour l'inhumation ou la cr\u00e9mation des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es ;- attestations de droits d'option au service militaire pour les franco-alg\u00e9riens et les franco-suisses ;- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeurs d'objets mobiliers.Article 7 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux fins d'enregistrement dans l'application informatique financi\u00e8rede l'\u00c9tat \u00ab Chorus formulaire \u00bb et d'ex\u00e9cution financi\u00e8re des d\u00e9cisions juridiques d\u00e9j\u00e0 prises dans lep\u00e9rim\u00e8tre de leur service, notamment aux fins de certifications du service fait (CSF), quel que soit lemontant, aux agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :e au sein du service juridique r\u00e9gional pour les cr\u00e9dits contentieux du programme 216 action 6:\u00b0 Elisabeth CADIOT, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure,\u00b0 Isabelle KASPRZAK, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle,o Muriel GEFFROY, attach\u00e9e principale.e au sein du bureau des finances locales pour les dotations et compensations de l'\u00c9tat auxcollectivit\u00e9s territoriales :\u00b0 H\u00e9l\u00e8ne RONDEAU, attach\u00e9e d'administration,\u00b0 Pauline LE PAGE, secr\u00e9taire administrative de classe normale,\u00b0 Isabelle GUILLOUX, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure,\u00b0 Anne LE PERSONNIC, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure,au sein du bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, pour le versement des indemnit\u00e9sde vacations li\u00e9es aux \u00e9lections et pour le remboursement des frais li\u00e9s \u00e0 l'organisation des \u00e9lections :T\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n\u00b0 Alice PREVOST secr\u00e9taire administrative de classe normale.Article 8: Subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e a M Guillaume FROUIN aux fins de d\u00e9signer, de mani\u00e9retemporaire, les agents de la direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 venant, pour n\u00e9cessit\u00e9 deservice, pr\u00eater leur concours aux fins d'enregistrement sur l'application informatique financi\u00e8re del'\u00c9tat \u00ab Chorus formulaire \u00bb notamment des demandes d'achat, des services faits et des recettes nonfiscales. Ces arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9signation sont publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 9: L' arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. GuillaumeFROUIN, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 est abrog\u00e9.Article 10: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur de lacitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.Nantes, le 16 JUIL. 2025\n//Fabre RI JOULET-ROZE\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 ~ 44035 NANTES CEDEX 1","date":"2025-07-17","first_seen_on":"2025-07-17T10:14:10+00:00","id":"a609e8114ea99253642dfcf6ea805f5e362c14ab7ede6692b82cec03bb6c9bc5","name":"RAA n\u00b0123 du 17 juillet 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-17T09:23:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/68399/494802/file/RAA%20n%C2%B0123%20du%2017%20juillet%202025.pdf"}