{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"PREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFSDE LA HAUTE-MARNEANN\u00c9E 2025 - Num\u00e9ro 55bis du 10 juillet 2025\nPREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2025-07-00054 du 10 juillet 2025 portant restriction de la vente, de l'achat, de lacession, du transport, de port et de l'utilisation d'hydrocarbure au d\u00e9tail, de produitsinflammables, chimiques ou explosifs sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Haute-Marne dans lecadre des festivit\u00e9s de la F\u00e9te Nationale du 14 juillet 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2025-07-00055 du 10 juillet 2025 portant interdiction de la vente, de l'achat, de lacession, du transport, de port et d'utilisation des artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Haute-Marne dans le cadre des festivit\u00e9s dela F\u00e9te Nationale du 14 juillet 2025\n\nPREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2025-07-00054 du 10 juillet 2025 portant restriction de la vente, de l'achat,\nde la cession, du transport, de port et de l'utilisation d'hydrocarbure au d\u00e9tail,\nde produits inflammables, chimiques ou explosifs sur l'ensemble du d\u00e9partement\nde la Haute-Marne dans le cadre des festivit\u00e9s de la F\u00eate Nationale du 14 juillet 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1 et R. 644-5 ;\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment les articles 322-11-1 et R 610-5 ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;\nVU la loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 relative a la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination Mme R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e9te\nde la Haute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs et pris en\napplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;\nVU l'activation du plan Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les\nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre\npublic; qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de\nnature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ; qu'en application de l'article\n1/3\n\nL. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour\nprendre les mesures applicables sur le territoire de plusieurs communes ;\nCONSIDERANT que les diverses manifestations organis\u00e9es pour les festivit\u00e9s de la F\u00e9te\nNationale 2025 vont g\u00e9n\u00e9rer un afflux de population pouvant entrainer une\nrecrudescence de l'ivresse sur la voie publique avec pour cons\u00e9quences d'une part de\nmultiples troubles \u00e0 l'ordre public et d'autre part des atteintes \u00e0 la salubrit\u00e9 publique ;\nCONSID\u00c9RANT que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir la destruction, lad\u00e9gradation ou la d\u00e9t\u00e9rioration d'un bien appartenant \u00e0 autrui par l'effet d'une substance\nexplosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature \u00e0 cr\u00e9er un danger pour les\npersonnes ;\nCONSID\u00c9RANT que les produits combustibles ou corrosifs ainsi que les carburants\npeuvent \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9s de leur usage initial afin de commettre des actes de vandalisme ou\npour en faire une utilisation malveillante \u00e0 l'encontre des biens et des personnes,\nnotamment les personnels des forces de s\u00e9curit\u00e9 et de secours, avec la fabrication\nartisanale de cocktails explosifs ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que certains participants \u00e0 ce rassemblement\nutilisent des produits explosifs, pr\u00e9curseurs d'explosifs, carburants, produits inflammables\nou corrosifs ; que la projection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e de\ncarburants ou combustibles, de produits explosifs, de pr\u00e9curseurs d'explosifs,\nparticuli\u00e8rement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de\nnature \u00e0 entra\u00eener des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux\npersonnes et aux biens; que dans ces circonstances, une mesure interdisant\ntemporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation de produits explosifs\net pr\u00e9curseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est de nature \u00e0 pr\u00e9server\nl'ordre public; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et\nproportionn\u00e9e ;\nSUR proposition du Directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1* La vente d'hydrocarbure dans un r\u00e9cipient transportable et le transport\nd'hydrocarbure dans un r\u00e9cipient transportable sont interdits dans le D\u00e9partement de la\nHaute-Marne du vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 6h00 au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 8h00\nArticle 2 : La vente et le transport d'acides, de tous produits inflammables, chimiques ou\nexplosifs sont interdits dans le D\u00e9partement de la Haute-Marne du vendredi 11 juillet \u00e0\n8h00 au Mardi 15 juillet \u00e0 8h00\nArticle 3: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie\nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\n2/3\n\nArticle 4 : Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Haute-Marne, le directeur d\u00e9partementalde la police nationale et les maires des communes du d\u00e9partement de la Haute-Marnesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera transmis au Procureurde la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Chaumont et aux maires des communes\nconcern\u00e9es pour affichage en mairie.\nChaumont, le 40 ML. 05\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nR\u00e9gine PAMF.\na\nD\u00e9lais et voies de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\n3/3\n\nPREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2025-07-00055 du 10 juillet 2025 portant interdiction de la vente,\nde l'achat, de la cession, du transport, de port et d'utilisation des artifices de\ndivertissement et d'articles pyrotechniques sur l'ensemble du d\u00e9partement de\nla Haute-Marne dans le cadre des festivit\u00e9s de la F\u00eate Nationale du 14 juillet 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1 et R. 644-5 ;\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment les articles 322-111 et R 610-5 ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ; A\nVU la loi n\u00b0 2007-297 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination Mme R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te\nde la Haute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cretn\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles de pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1\ndu code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au\ndivertissement ;\nVU l'activation du plan Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 ;\n1/4\n\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre lesmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordrepublic; qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures denature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ; qu'en application de l'articleL. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pourprendre les mesures applicables sur le territoire de plusieurs communes ;\nCONSID\u00c9RANT qu'\u00e9galement, toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir ladestruction, la d\u00e9gradation ou la d\u00e9t\u00e9rioration d'un bien appartenant \u00e0 autrui par l'effetd'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature \u00e0 cr\u00e9er Un\ndanger pour les personnes ;\nCONSID\u00c9RANT que les artifices de divertissement, les articles pyrotechniques, lesproduits combustibles ou corrosifs ainsi que les carburants peuvent \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9s de leur\nusage initial afin de commettre des actes de vandalisme ou pour en faire une utilisation\nmalveillante \u00e0 l'encontre des biens et des personnes, notamment les personnels des forcesde s\u00e9curit\u00e9 et de secours, avec la fabrication artisanale de cocktails explosifs ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que certains participants \u00e0 ce rassemblementutilisent des artifices de divertissement ou des articles pyrotechniques que la projection,l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e de certains artifices de divertissement,\nd'articles pyrotechniques particuli\u00e8rement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de\nrassemblements, sont de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers, des accidents, des nuisances et\ndes atteintes graves aux personnes et aux biens ; que dans ces circonstances, une mesure\ninterdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation desartifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est de nature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre\npublic ; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;\n| SUR proposition du Directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\": du vendredi 11 juillet 2025 - 6h00 au mardi 15 juillet 2025 - 8h00, sont interditssur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Haute-Marne :\n- la vente, la d\u00e9tention, la cession, le transport, l'achat et l'usage de feux d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie F2, F3, F4, P1, P2, T1 et T2 sur la\nvoie publique .\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que :\n- La vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques estinterdite, qu'elle se d\u00e9roule sur terrain public ou priv\u00e9 ou \u00e0 l'occasion de march\u00e9 (articlesL.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la d\u00e9fense) ;\n- importation depuis tout pays de l'Union Europ\u00e9enne ou hors Union Europ\u00e9enne, ycompris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques estsoumise \u00e0 autorisation douani\u00e8re dite autorisation d'importation de produits explosifs(arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, toutcontrevenant s'expose \u00e0 la saisie imm\u00e9diate des marchandises introduites par des agents\n2/4\n\ndes douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'\u00e0 une amende douani\u00e8re allant\njusqu'\u00e0 deux fois la valeur de la fraude.\nArticle 2: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1, sont autoris\u00e9es la vente et la mise en \u0153uvred'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques \u00e0 des usages professionnels, pardes personnes titulaires d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et lamise en \u0153uvre des artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F4 et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre de la cat\u00e9gorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation d\u00e9livr\u00e9e par un\norganisme agr\u00e9\u00e9 pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et del'utilisation, ou d'une formation d\u00e9livr\u00e9e par une administration publique, au titre de la\nseule utilisation.\nArticle 3: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie\nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4 : Les commer\u00e7ants proposant \u00e0 la vente, des artifices de divertissement apposent\nen permanence, de mani\u00e8re visible et lisible, une affiche de format minimal 21 x 29,7 cm,\nconforme au mod\u00e8le joint en annexe.\nArticle 5 : Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Haute-Marne, le directeur d\u00e9partementalde la police nationale et les maires des communes du d\u00e9partement de la Haute-Marne\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera transmis au Procureur\nde la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Chaumont et aux maires des communes\nconcern\u00e9es pour affichage en mairie.\nChaumont, le FO JUL:\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nD\u00e9lais et voies de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\n3/4\n\nPREFETDE LA HAUTE-MARNE\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE DE L'ARRETE N\u00b0 52-2025-07-00055 du 10 juillet 2025\nINTERDISANT\nDans l'ensemble du d\u00e9partement de la Haute-Marne\nla vente, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement :\n- sur la voie publique et en direction de la voie publique :\ndu vendredi 11 juillet 2025 - 6h00 au mardi 15 juillet 2025 - 8h00,\n\u00e0 l'exception des personnes majeures titulaires de l'agr\u00e9mentpr\u00e9fectoral pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5 du d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 ou du\ncertificat de qualification F4 -T2 niveaux 1 ou 2;\nConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025Publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nhttp://www.haute-marne.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs-RAA\naya","date":"2025-07-10","first_seen_on":"2025-07-10T18:15:33+00:00","id":"a60b1eaa3995b3d4e16c29f0768efd8395c25c0312ba37a44f0186a471cd457f","name":"RAA n\u00b0 55bis du 10-07-25","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-10T18:02:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/27401/210525/file/RAA%20n%C2%B0%2055bis%20du%2010-07-25.pdf"}