{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-448\nPUBLI\u00c9 LE 30 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSSICRET/CR/SR\n14-2025-12-24-00006 - ARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIF PORTANT\nR\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX\nDE CR\u00c9ATION DU \u00bd DIFFUSEUR DE LA HAIE TONDUE, DE\nRESTRUCTURATION DU D\u00c9BLAI DU PR 192+800 AU PR 193+100 DE\nL'AUTOROUTE A13 (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet\n14-2025-12-30-00001 - arr\u00eat\u00e9 interdiction RMI du 31/12/2025 au\n05/01/2026 (2 pages) Page 8\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-12-24-00006\nARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIF PORTANT\nR\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR\nPERMETTRE LES TRAVAUX DE CR\u00c9ATION DU \u00bd\nDIFFUSEUR DE LA HAIE TONDUE, DE\nRESTRUCTURATION DU D\u00c9BLAI DU PR 192+800\nAU PR 193+100 DE L'AUTOROUTE A13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-24-00006 - ARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIF PORTANT\nR\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CR\u00c9ATION DU \u00bd DIFFUSEUR DE LA HAIE TONDUE, DE\nRESTRUCTURATION DU D\u00c9BLAI DU PR 192+800 AU PR 193+100 DE L'AUTOROUTE A13\n3\nPRE FET Direction D\u00e9partementale| des Territoires et de la MerDU CALVADOSLibert\u00e9 Service des syst\u00e8mes d'information, de la circulation\u00c9galit\u00e9 routi\u00e8re et de l'expertise territorialeFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIF PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION POURPERMETTRE LES TRAVAUX DE CREATION DU 12 DIFFUSEUR DE LA HAIE TONDUE, DERESTRUCTURATION DU DEBLAI DU PR 192+800 AU PR 193+100 DE L'AUTOROUTE A13LE PREFET,Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e9re ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret du 29 octobre 1990 modifi\u00e9 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien etdes exploitations d'autoroutes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et.autoroutes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ; :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisions autres que cellesrelevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre 1-8\" partie-signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels des 5 et 6 novembre 1992 modifi\u00e9s ;Vu la note technique en date du 23 janvier 2025 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'ann\u00e9e2025; .Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seauroutier national ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif sign\u00e9 en date du 13 juin 2025 portant r\u00e9glementation de lacirculation pour permettre les travaux de cr\u00e9ation du 1/2 diffuseur de la Haie Tondue du PR189+300 au PR 189+700 dans les deux sens de circulation de l'autoroute A13 ;Vu la demande faite le 15 d\u00e9cembre 2025 par la SANEF, sollicitant suite \u00e0 un retard sur le chantier uneprolongation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 ;Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 22 d\u00e9cembre 2025 ;\nPage 1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-24-00006 - ARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIF PORTANT\nR\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CR\u00c9ATION DU \u00bd DIFFUSEUR DE LA HAIE TONDUE, DE\nRESTRUCTURATION DU D\u00c9BLAI DU PR 192+800 AU PR 193+100 DE L'AUTOROUTE A13\n4\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, desagents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'ex\u00e9cution des travaux decr\u00e9ation du 12 diffuseur de la Haie Tondue du PR 189+300 au PR 189+700 dans les sens Paris vers Caen etCaen vers Paris de l'autoroute A13,SUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,\nARRETE:\nARTICLE 1\"AU vu du retard pris sur le calendrier pr\u00e9visionnel de travaux, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juin 2025r\u00e9glementant temporairement la circulation durant les travaux de cr\u00e9ation du 42 diffuseur de la HaieTondue du PR 189+300 au PR 189+700 dans les sens Paris vers Caen et Caen vers Paris de l'autoroute A13est modifi\u00e9.ARTICLE 2Dans le cadre des travaux de cr\u00e9ation du 12 diffuseur de la Haie Tondue du PR 189+300 au PR 189+700dans les sens Paris vers Caen et Caen vers Paris de l'autoroute A13 , la SAPN est autoris\u00e9e \u00e0 restreindre lesconditions de circulation sur les autoroutes A13, A29 et A132, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. |- ARTICLE 3Le calendrier est donn\u00e9 \u00e0 titre indicatif et est susceptible d'\u00eatre d\u00e9cal\u00e9 de quelques jours, en fonctiondes intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.Phase 2 : Protection avant mise en service du diffuseur de la Haie TondueDates pr\u00e9visionnelles : du 31 d\u00e9cembre 2025 au 30 juin 2026.Localisation des travaux : Du PR 189+300 au PR 189+700 dans le sens Paris vers Caen et Caen vers Paris.Mesures d'exploitation :o Dans le sens Paris vers Caen : Neutralisation de la surlargeur de la bande d'arr\u00eat d'urgence audroit de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur. La circulation s'effectuera sur l'ensemble des voies, lavitesse sera limit\u00e9e \u00e0 130 km/h.o Dans le sens Caen vers Paris : Neutralisation de la surlargeur de la bande d'arr\u00eat d'urgence audroit de la bretelle de sortie du diffuseur. La circulation s'effectuera sur l'ensemble des voies,la vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 130 km/h.ARTICLE 4L'inter distance entre le chantier objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 celles pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur, d\u00e8s lors qu'elle ne portepas atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.ARTICLE 5La largeur des voies pourra \u00eatre r\u00e9duite. Le chantier entra\u00eenera la mise en place de d\u00e9viations sur ler\u00e9seau non conc\u00e9d\u00e9. Le chantier pourra entra\u00eener un basculement total de la circulation.Le chantier restera en place jour et nuit, les samedis, dimanches, jours f\u00e9ri\u00e9s ainsi que les jours dits \"horschantier\". Page 2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-24-00006 - ARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIF PORTANT\nR\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CR\u00c9ATION DU \u00bd DIFFUSEUR DE LA HAIE TONDUE, DE\nRESTRUCTURATION DU D\u00c9BLAI DU PR 192+800 AU PR 193+100 DE L'AUTOROUTE A13\n5\nARTICLE 6Des messages d'information relatifs aux travaux pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont diffus\u00e9s, par voieradiophonique (fr\u00e9quence 1077) et par affichage sur les panneaux \u00e0 messages variables.Les queues de bouchon et les ralentissements sont mat\u00e9rialis\u00e9s \u00e0 l'amont, soit par la pose de panneauxde type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s en accotement et terre-plein central,soit par un v\u00e9hicule \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable.Le d\u00e9bit pr\u00e9visible par voie laiss\u00e9e libre \u00e0 la circulation pourra d\u00e9passer1 500 v\u00e9hicules / heure en sectioncourante.Dans les zones balis\u00e9es, il est mis en place des refuges \u00e9quip\u00e9s de postes d'appel d'urgence tous leskilom\u00e8tres.\nARTICLE 7Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et d\u00e9pos\u00e9s par les services du centred'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du march\u00e9 de signalisation.Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont ex\u00e9cut\u00e9s sous le contr\u00f4le effectif et permanentdes services de la SAPN, assist\u00e9s si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, des forces de gendarmerie territorialementcomp\u00e9tentes.En cas d'incident, la SAPN est autoris\u00e9e \u00e0 prendre toutes mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers,sans pr\u00e9judice de l'action des forces de l'ordre.\nARTICLE 8Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur.\nARTICLE 9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification aux int\u00e9ress\u00e9s :- Soit pr\u00e9alablement par un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Calvados ou par un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois faitna\u00eetre automatiquement une d\u00e9cision implicite de rejet pouvant \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunaladministratif de CAEN B.P.25 086 - 14050 CAEN dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 partir de ce rejetimplicite.Il en est de m\u00eame si une d\u00e9cision explicite est rendue dans les deux mois suivant le d\u00e9p\u00f4t du recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique. Celle-ci peut \u00eatre contest\u00e9e devant ce m\u00eame tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification.- Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut \u00eatre saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25086 - 14050 CAEN Cedex 4. ou parvoie \u00e9lectronique via l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nPage 3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-24-00006 - ARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIF PORTANT\nR\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CR\u00c9ATION DU \u00bd DIFFUSEUR DE LA HAIE TONDUE, DE\nRESTRUCTURATION DU D\u00c9BLAI DU PR 192+800 AU PR 193+100 DE L'AUTOROUTE A13\n6\nARTICLE 10Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le sous-pr\u00e9fet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie duCalvados, le directeur de l'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes Paris-Normandie, le directeurinterd\u00e9partemental des routes (zone Nord-Ouest), la directrice d\u00e9partementale des territoires et de lamer du Calvados et le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Calvados sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture. Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 chacun.\nFait \u00e0 Caen, le JL AScouws te RO 05Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale adjointedes territair jet de la mer= aH\u00e9foise DEFFOBIS\nPage 4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-24-00006 - ARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIF PORTANT\nR\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CR\u00c9ATION DU \u00bd DIFFUSEUR DE LA HAIE TONDUE, DE\nRESTRUCTURATION DU D\u00c9BLAI DU PR 192+800 AU PR 193+100 DE L'AUTOROUTE A13\n7\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-12-30-00001\narr\u00eat\u00e9 interdiction RMI du 31/12/2025 au\n05/01/2026\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-30-00001 - arr\u00eat\u00e9 interdiction RMI du 31/12/2025 au 05/01/2026 8\n7 CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU CALVADOS Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025- 518 - CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical(free-party, rave-party, teknival) dans le d\u00e9partement du Calvados\nLe Pr\u00e9fet du Calvados,Vu le Code civil ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0R.211-9 et R.211-27 \u00e0 R.211-30;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1\u00b0 juin 2021 modifi\u00e9 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires \u00e0 lagestion de la sortie de crise sanitaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur YassineBOUZIANE, directeur de cabinet ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alableaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 3 de d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1\u00b0 juin 2021 susvis\u00e9, le pr\u00e9fetde d\u00e9partement est habilit\u00e9 \u00e0 interdire ou \u00e0 restreindre, par des mesures r\u00e9glementaires ouindividuelles, tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave ou free-party ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir le risque de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9 \u00e0 cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropri\u00e9s enmati\u00e8re de secours aux personnes ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment ne peuventpas \u00eatre r\u00e9unis sans anticipation ;Consid\u00e9rant qu'il y a urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques n\u00e9s de tels rassemblements d'atteinte \u00e0 l'ordrepublic et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ; que les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales lepermettent seuls ;Consid\u00e9rant que le plan Vigipirate est port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble \u00e0 l'ordre public majeur ;Consid\u00e9rant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique qu'il estn\u00e9cessaire de pr\u00e9venir ;Consid\u00e9rant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives \u00e0la possibilit\u00e9 de tenue d'un tel rassemblement dans le d\u00e9partement du Calvados durant la p\u00e9riodedu 31 d\u00e9cembre 2025 au 5 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierles libert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commissiond'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-30-00001 - arr\u00eat\u00e9 interdiction RMI du 31/12/2025 au 05/01/2026 9\nSur proposition du directeur de cabinet ; ARRETEArt. 1\u00b0. La tenue des rassemblements festifs a caract\u00e8re musical (de type \u00ab rave-party \u00bb,\u00ab teknival \u00bb ou \u00ab free-party \u00bb) r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2modifi\u00e9 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ouautoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Calvados.Art. 2. La circulation de v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation festive \u00e0 caract\u00e8remusical de type teknival, rave ou free-party r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite sur l'ensemble du r\u00e9seauroutier du d\u00e9partement du Calvados.Art. 3. Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27\u00e0 29 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel pour unedur\u00e9e maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Art. 4. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement.Art. 5. Les mesures \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025\u00e0 16 h 00 au lundi 5 janvier 2026 \u00e0 08 h 00.Art. 6. Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Calvados, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale, les maires du d\u00e9partement duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et entreraen vigueur imm\u00e9diatement, dont une copie sera transmise \u00e0 Monsieur le Procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Caen et \u00e0 Madame la Procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Lisieux.Fait \u00e0 Caen, le 30/12/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabineta,\nYassine BOUZIANE\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9aupr\u00e8s de mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieuxou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre contest\u00e9es devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tardavant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-12-30-00001 - arr\u00eat\u00e9 interdiction RMI du 31/12/2025 au 05/01/2026 10","date":"2025-12-30","first_seen_on":"2025-12-30T17:11:31+00:00","id":"a60bf9d6f984916d2cd435d22ecd880b2e2f86a45267f76fbee0c341a45008af","name":"recueil-14-2025-448-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-12-30T15:32:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/30113/218959/file/recueil-14-2025-448-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}