{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2025-106\nPUBLI\u00c9 LE 22 MARS 2025\nSommaire\nDEAL / Service logement ville durable\nR02-2025-03-18-00002 - ARRETE PORTANT DELEGATION SIGNATURE ANRU\n(2 pages) Page 3\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nService agriculture et for\u00eat\nR02-2025-03-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 03 2025 d\u00e9finissant\nle programme pour l'Accompagnement \u00e0 l'Installation et \u00e0 la\nTransmission en Agriculture (AITA) pour l'ann\u00e9e 2025 (26 pages) Page 6\n2\nDEAL\nR02-2025-03-18-00002\nARRETE PORTANT DELEGATION SIGNATURE\nANRU\nDEAL - R02-2025-03-18-00002 - ARRETE PORTANT DELEGATION SIGNATURE ANRU 3\n2PREFETDE LAMARTINIQUEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les programmes de renouvellement urbainLE PREFETD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU)\nVu la loi n\u00b0 2003-710 du 1\" ao\u00fbt 2003 d'orientation et de programmation pour la ville etla r\u00e9novation urbaine modifi\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-123 du 9 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'agence nationale pour la r\u00e9novationurbaine modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu les r\u00e8glements g\u00e9n\u00e9raux de l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine relatifs auxprogrammes de r\u00e9novation urbaine (programme national de renouvellement urbain,programme national de requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s, nouveauprogramme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructionsappel\u00e9es en applicationde ces reglements ;Vu les r\u00e8glements financiers de l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine relatifsaux programmes de r\u00e9novation urbaine (programme national de renouvellementurbain, programme national de requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s, nouveauprogramme national de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appel\u00e9esen application de ces r\u00e8glements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommantMonsieur Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique \u00e0 compter du 10 f\u00e9vrier 2025.Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 TREK2417859A du 4 juillet 2024 portant nomination de MadameSt\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde la Martinique;Vu la d\u00e9cision du 24 septembre 2024 portant nomination de Madame St\u00e9phanieMATHEY, en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale adjointe de l'ANRU pour la Martinique;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 TREK2329903A du 1er d\u00e9cembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Emmanuel VOS, directeur adjoint de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et dulogement;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 TREK2106855A du 10 mai 2021 portant nomination de MadameV\u00e9ronique LAGRANGE, directrice adjointe de l'environnement, de l''am\u00e9nagement etdu logement;\nPr\u00e9fecture de la Martiniaue - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDEAL - R02-2025-03-18-00002 - ARRETE PORTANT DELEGATION SIGNATURE ANRU 4\nARRETE\nArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame St\u00e9phanie MATHEY,directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territorialeadjointe de l'ANRU pour la Martinique , pour signer :- les documents et courriers aff\u00e9rents \u00e0 la gestion et \u00e0 l'instruction des dossiersd'op\u00e9rations \u00e9ligibles aux aides de l'ANRU- les d\u00e9cisions attributives de subvention des programmes de r\u00e9novation urbaine duPNRU, NPNRU et du PNRQAD, limit\u00e9es \u00e0 un montant de 1 000 000 d'euros.\nArticle 2: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame St\u00e9phanie MATHEY lad\u00e9l\u00e9gation d\u00e9finie \u00e0 l'article 1\" est donn\u00e9e \u00e0 :> Madame V\u00e9ronique LAGRANGE (directrice adjointe de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement)> Monsieur Pierre-Emmanuel VOS (directeur adjoint de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement)Article 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice de I'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale adjointe de I'ANRU pour laMartinique sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique. Une copie sera transmise \u00e0 ladirection-en-charge-des-finances-de-lANRU:\n11 8 MARS 2025Fort-de-France, le\nDEAL - R02-2025-03-18-00002 - ARRETE PORTANT DELEGATION SIGNATURE ANRU 5\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2025-03-18-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 03 2025 d\u00e9finissant le\nprogramme pour l'Accompagnement \u00e0\nl'Installation et \u00e0 la Transmission en Agriculture\n(AITA) pour l'ann\u00e9e 2025\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-03-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 03 2025\nd\u00e9finissant le programme pour l'Accompagnement \u00e0 l'Installation et \u00e0 la Transmission en Agriculture (AITA) pour l'ann\u00e9e 2025 6\nE :- Direction de l'alimentation,PREFET de l'agriculture et de la for\u00e9tDE LAMARTINIQUEL,iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9finissant le programme pour l'''Accompagnement \u00e0 l'Installation et \u00e0la Transmission en Agriculture (AITA) pour l'ann\u00e9e 2025\nLe pr\u00e9fet de la Martinique\nVU le r\u00e8glement (UE) n\u00b02020/2008 de la Commission du 8 d\u00e9cembre 2020 modifiant lesr\u00e8glements (UE) n\u00b0 702/2014, (UE) n\u00b0 717/2014 et (UE) n\u00b0 1388/2014 en ce qui concerne leurp\u00e9riode d'application et les autres adaptations \u00e0 y apporter;VU le r\u00e8glement (UE) n\u00b02021/2115 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 2 d\u00e9cembre 2021\u00e9tablissant des r\u00e8gles r\u00e9gissant l'aide aux plans strat\u00e9giques devant \u00eatre \u00e9tablis par les \u00e9tatsmembres dans le cadre de la politique agricole commune (plans strat\u00e9giques relevant de laPAC) et financ\u00e9s par le fonds europ\u00e9en agricole de garantie (FEAGA) et par le fonds europ\u00e9enagricole pour le d\u00e9veloppement rural (FEADER), et abrogeant les r\u00e8glements (UE) 1305/2013 et(UE) 1307/2013 ;VU le reglement (UE) n\u00b0 2022/2472 de la Commission du 14 d\u00e9cembre 2022 d\u00e9clarant certainescat\u00e9gories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatiblesavec le march\u00e9 int\u00e9rieur, en application des articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnementde I'Union europ\u00e9enne;VU l'ordonnance n\u00b02022-68 du 26 janvier 2022 relative \u00e0 la gestion du Fonds europ\u00e9en agricolepour le d\u00e9veloppement rural au titre de la programmation d\u00e9butant en 2023 ;VU le r\u00e9gime cadre n\u00b0 SA 108940 relatif aux aides \u00e0 l''\u00e9change de connaissance et aux actionsd'information dans le secteur agricole pour la p\u00e9riode 2023-2029;VU le r\u00e9gime cadre SA109081 relatif aux aides aux services de conseil dans le secteur agricolepour la p\u00e9riode 2023-2029;VU Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles D.343-19 \u00e0 D.343-24;VU le d\u00e9cret n\u00b02016-1140 du 22 ao\u00fbt 2016 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9paration \u00e0l'installation en agriculture ;VU le d\u00e9cret n\u00b02021-1099 du 19 ao\u00fbt 2021 relatif \u00e0 la labellisation des structuresd\u00e9partementales charg\u00e9es de la pr\u00e9paration \u00e0 l'installation en agriculture ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 9 janvier 2009 relatif aux financements des structures et des actions deformation dans le cadre de la mise en \u0153uvre du dispositif permettant l'\u00e9laboration du plan deprofessionnalisation personnalis\u00e9 (PPP) ;\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-03-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 03 2025\nd\u00e9finissant le programme pour l'Accompagnement \u00e0 l'Installation et \u00e0 la Transmission en Agriculture (AITA) pour l'ann\u00e9e 2025 7\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2023 fixant la dur\u00e9e delabellisation et d'habilitations des structures d\u00e9partementales charg\u00e9es de la pr\u00e9paration \u00e0l'installation en agriculture en application des articles D. 343-21 et D. 343-21-1 du code rural etde la p\u00eache maritime;VU le Programme de D\u00e9veloppement Rural de Martinique (PDRM);VU la note de service DGER/SDPFE/2015-219 du 10 mars 2015 relatif \u00e0 la pr\u00e9sentation de lad\u00e9marche et de l'organisation de la pr\u00e9paration \u00e0 l'installation en agriculture;VU l'instruction technique DGPE/SDC/2017-190 du 2 mars 2017 relative aux modalit\u00e9s de miseen \u0153uvre du Comit\u00e9 national installation-transmission (CNIT) et des Comit\u00e9s r\u00e9gionauxinstallation/transmission (CRIT), modifi\u00e9e par I'instruction technique DGPE/SDC/2017-410 du 5mai 2017;VU la note de service DGER/SDPFE/2017-619 du 20juillet 2017 relative \u00e0 la diffusion des cahiersdes charges relatives aux Points accueil installation (PAI), aux centres d'\u00e9laboration du plan deprofessionnalisation personnalis\u00e9 (CEPPP) et au stage collectif de formation de 21 heures et desdossiers de demande de labellisation ;VU l'instruction technique DGPE/SDC/2018-613 du 14 ao\u00fbt 2018 relative \u00e0 la gestion et \u00e0 la miseen \u0153uvre du programme pour l'accompagnement \u00e0 l'installation et la transmission (AITA);VU l'Instruction Technique DGPE/SDC/2024-347 du 24 juin 2024 apportant modification \u00e0l'instruction Technique DGPE/SDC/2018-613 du 14 ao\u00fbt 2018 relative \u00e0 la gestion et \u00e0 la mise en\u0153uvre du programme pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2025-02-10-00019 modifi\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature de M. Jean-R\u00e9mi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat dela Martinique, pour I'administration g\u00e9n\u00e9rale de la DAAF et pour l'ordonnancement secondairedes recettes et des d\u00e9penses de l'Etat ;VU l'information de la section 3 du comit\u00e9 d'orientation strat\u00e9gique et de d\u00e9veloppementagricole de la Martinique qui s'est r\u00e9uni le 27 f\u00e9vrier 2025 ;\nConsid\u00e9rant les modalit\u00e9s de gestion et de mise en \u0153uvre du programme pourl'Accompagnement \u00e0 ['Installation et la Transmission en Agriculture (AITA) pour l'ann\u00e9e 2025 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, l'agriculture et de la for\u00e9t de Martinique;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : ObjetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit pour l'ann\u00e9e 2025 les actions et modalit\u00e9s d''attribution des aides quel'\u00c9tat et la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique (CTM) mettent en place en Martinique pouraccompagner l'installation et la transmission en agriculture dans le cadre du programme pourl'Accompagnement \u00e0 l'Installation et la Transmission en Agriculture (AITA).Ce dispositif vise \u00e0 favoriser la transmission des exploitations agricoles et l'installationd'agriculteurs mais aussi \u00e0 d\u00e9velopper des actions de communication et d'information verstout porteur de projet susceptible de devenir candidat potentiel \u00e0 l'installation ou \u00e0 latransmission.\no\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-03-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 03 2025\nd\u00e9finissant le programme pour l'Accompagnement \u00e0 l'Installation et \u00e0 la Transmission en Agriculture (AITA) pour l'ann\u00e9e 2025 8\nIl a pour objectif d'accompagner les porteurs de projet dans leur diversit\u00e9, qu'ils soient issus ounon du milieu agricole, qu'ils s'installent dans le cadre familial ou pas, ou sur une exploitationn\u00e9cessitant d'\u00eatre confort\u00e9e sur le plan \u00e9conomique.Il pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d'intervention de l'\u00c9tat sur ses propres cr\u00e9dits telles que fix\u00e9es dansl'instruction technique DGPE/SDC/2024-347 du 26 juin 2024. Celles-ci s'appuient en priorit\u00e9 surdu r\u00e9gimes-cadres suivants :- n\u00b0 SA109081 relatif aux aides aux services de conseil dans le secteur agricole pour lap\u00e9riode 2023-2029;- n\u00b0 SA 108940 relatif aux aides \u00e0 l'\u00e9change de connaissance et aux actions d'informationdans le secteur agricole pour |la p\u00e9riode 2023-2029.Certaines actions du programme AITA peuvent \u00e9galement s'inscrire dans d'autres dispositifstels que ceux des aides de minimis ou FEADER.Dans tous les cas, la coh\u00e9rence et la compl\u00e9mentarit\u00e9 des diff\u00e9rentes modalit\u00e9s financi\u00e8resdoivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es pour \u00e9viter tout double financement. En cons\u00e9quence, la r\u00e9f\u00e9rence auxr\u00e9gimes d'aides doit ainsi mentionner dans le cadre de la gestion des dossiers et del'\u00e9tablissement des actes juridiques.\nARTICLE 2 : Les actions \u00e9ligiblesLe programme pour l'Accompagnement \u00e0 l'Installation et la Transmission en Agricultures'articule autour de 6 volets d\u00fbment valid\u00e9s en COSDA et d\u00e9crits en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Les actions \u00e9ligibles pourront faire l'objet d'un financement par les cr\u00e9dits de l'\u00c9tat dans lalimite des enveloppes annuelles de cr\u00e9dits disponibles et des plafonds fix\u00e9s.Au titre de l'ann\u00e9e 2025 l'\u00c9tat peut financer les actions suivantes :\u00ab Volet 1: Accueil des porteurs de projet par les Points Accueil Installation \u2014 PAI ;\u00ab Volet 2: Conseil \u00e0 l'installation \u2014 prise en charge du diagnostic d'exploitation \u00e0reprendre;\u00ab Volet 3: Pr\u00e9paration \u00e0 l'installation \u2014 soutien \u00e0 la r\u00e9alisation du PPP, soutien \u00e0 lar\u00e9alisation du stage 21H, bourse de stage d'application en exploitation, indemnit\u00e9 duma\u00eetre exploitant, indemnit\u00e9 de stage de parrainage;\u00ab Volet 4: Suivi du nouvel exploitant;\u00ab Volet 5: Incitation \u00e0 la transmission - prise en charge du diagnostic d'exploitation \u00e0c\u00e9der, incitation du c\u00e9dant \u00e0 l'inscription au RDI, aide au contrat de g\u00e9n\u00e9ration enagriculture, aide \u00e0 la transmission globale du foncier, prise en charge du conseild'accompagnement en amont de la transmission ;\u00ab Volet 6: Communication \u2014- animation.Les actions, que l'\u00c9tat ne peut pas financer, pourront \u00e9ventuellement l'\u00eatre par la CTM. Ellespourront notamment concerner les soutiens exclusifs suivants :* Volet 2: Conseil \u00e0 l'installation \u2014 prise en charge des \u00e9tudes de faisabilit\u00e9 et/ou demarch\u00e9,* Volet 5: Incitation \u00e0 la transmission \u2014 aide aux propri\u00e9taires bailleurs, aide \u00e0 la locationde la maison d'habitation et/ou des batiments agricoles.ARTICLE 3: Modalit\u00e9s d'intervention de la Collectivit\u00e9 Territoriale de MartiniqueEn parall\u00e8le au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, ia CTM d\u00e9finit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ses modalit\u00e9s d'actionet de financement du programme AITA pour les aides dont elle assure le financement. Cesmodalit\u00e9s d'action et de financement doivent faire l'objet d'une d\u00e9cision de l''Assembl\u00e9e deMartinique.ARTICLE 4 : Modalit\u00e9s de financement de I'EtatLe financement par l'\u00c9tat des actions d\u00e9finies dans les annexes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralrel\u00e8ve de l'enveloppe annuelle des cr\u00e9dits de l'Etat notifi\u00e9s en r\u00e9gion pour les sous actions 23-03 (actions relevant du volet 3) et 12-07 (actions relevant des volets 1, 2, 4, 5 et 6) du BOP 149.ARTICLE S : Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des demandes d'aides individuelles (volets 2, 3, 4 et 5)L\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-03-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 03 2025\nd\u00e9finissant le programme pour l'Accompagnement \u00e0 l'Installation et \u00e0 la Transmission en Agriculture (AITA) pour l'ann\u00e9e 2025 9\nLes demandes d'aides individuelles financ\u00e9es sur des cr\u00e9dits d'\u00c9tat dans le cadre des volets 2-3-4-5, sont adress\u00e9es \u00e0 la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat (DAAF) avantle d\u00e9marrage et la r\u00e9alisation de l'action.Le formulaire de demande d'aides doit \u00eatre accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 lacompl\u00e9tude du dossier, soit un relev\u00e9 d'identit\u00e9 bancaire (RIB), une copie de la pi\u00e8ced'identit\u00e9, et s'il y a lieu une attestation d'affiliation \u00e0 l'AMEXA. Pour les formes soci\u00e9taires, unKbis datant de moins de 3 mois est exig\u00e9.La DAAF assure l'instruction des dossiers, en v\u00e9rifiant la compl\u00e9tude des dossiers et leur\u00e9ligibilit\u00e9 au regard des crit\u00e8res d\u00e9finis et pr\u00e9vus au niveau r\u00e9gional dans le cadre du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Sous r\u00e9serve que la demande d'aide soit \u00e9ligible et retenue, le service instructeur proc\u00e8de \u00e0l'engagement comptable de chaque aide individuelle sous Osiris. Il \u00e9tablit une d\u00e9cisionjuridique d'octroi de l'aide. Cette d\u00e9cision est transmise aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide. Cetted\u00e9cision est transmise \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation R\u00e9gionale (DR) de I''Agence de Service et de Paiement(ASP). Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'aide AITA est I'exploitant c\u00e9dant ou le propri\u00e9taire c\u00e9dant, lad\u00e9cision d'octroi doit comporter le nom du candidat \u00e0 l'installation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sonnum\u00e9ro de dossier de demande d'aides \u00e0 l'installation.Le demandeur dispose d'un d\u00e9lai maximal de 12 mois, \u00e0 compter de la date de d\u00e9cisiond'octroi de l'aide AITA, pour r\u00e9aliser l'action envisag\u00e9e. Sauf pour les actions o\u00f9 le d\u00e9lai est fix\u00e9par l'instruction technique AITA.D\u00e8s l'ach\u00e8vement de l'action, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une aide dispose d'un d\u00e9lai maximum de 3 moispour transmettre \u00e0 la DAAF le formulaire de demande de paiement accompagn\u00e9 des pi\u00e8cesjustificatives correspondantes.La DAAF, service instructeur, proc\u00e8de \u00e0 l'instruction et la mise en paiement des demandes depaiement en adressant les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la DR ASP.La r\u00e9alisation de l'action est parfois diff\u00e9rente de celle envisag\u00e9e dans la demande dub\u00e9n\u00e9ficiaire. Selon l'\u00e9cart constat\u00e9, l'aide sera recalcul\u00e9e et vers\u00e9e au prorata du montantjustifi\u00e9 par rapport \u00e0 la demande initiale.\nARTICLE 6 : Modalit\u00e9s particulieres de mise en paiement des actions de conseils (volets 2, 3, 4et5)Les aides relevant du r\u00e9gime-cadre n\u00b0 SA109081 relatif aux aides aux services de conseil sontdestin\u00e9es aux candidats \u00e0 l'installation ou aux futurs c\u00e9dants. Elles rel\u00e8vent des aidesindividuelles, \u00e0 ce titre, les demandes d'aide financ\u00e9es par l'\u00c9tat doivent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 ladirection de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00e9t (DAAF) par le b\u00e9n\u00e9ficiaire (candidat \u00e0l'installation ou futur c\u00e9dant).Toutefois, c'est l'organisme r\u00e9alisant l'action de conseil pour le compte du candidat \u00e0l'installation ou du futur c\u00e9dant qui percevra la compensation financi\u00e8re. Cet organisme faitl'objet d'une convention d'agr\u00e9ment \u00e9tablie par la direction de l'alimentation, de l'agricultureet de la for\u00eat (DAAF) \u00e0 l'issue d'une s\u00e9lection op\u00e9r\u00e9e par celle-ci dans le cadre d'un appel \u00e0projet.La demande d'aide du candidat \u00e0 l'installation ou du futur c\u00e9dant doit donc \u00eatre compl\u00e9t\u00e9ed'un mandat autorisant le versement de l'aide \u00e0 la structure de conseil.Pour les dispositifs financ\u00e9s par I'Etat, chaque demande fait l'objet d'un engagementcomptable et juridique \u00e9gal au montant de l'aide destin\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire individualis\u00e9. La DRASP verse directement l'aide au prestataire sur la base d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif \u00e9tabli par lui etvis\u00e9 par le financeur. Le montant de l'aide vient en d\u00e9duction de la facture TTC r\u00e9gl\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire.ARTICLE 7 : Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des demandes d'aides collectives (volet 1 et 6)Les demandes d'aides collectives financ\u00e9es sur des cr\u00e9dits d'\u00c9tat dans le cadre du volet 1(actions mises en \u0153uvre par les Points Accueil Installation - PAI) sont adress\u00e9es \u00e0 la directionde l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00e9t (DAAF) qui les instruit.4\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-03-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 03 2025\nd\u00e9finissant le programme pour l'Accompagnement \u00e0 l'Installation et \u00e0 la Transmission en Agriculture (AITA) pour l'ann\u00e9e 2025 10\nLes demandes d'aides collectives financ\u00e9es sur des cr\u00e9dits d'Etat dans le cadre du volet 6(actions d'animation et de communication) sont d\u00e9pos\u00e9es dans le cadre d'un appel \u00e0 projetsannuel lanc\u00e9 par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat (DAAF) qui enassure \u00e9galement l'instruction.La d\u00e9finition, les r\u00e8gles de priorisation et de mise en \u0153uvre, ainsi que les modalit\u00e9s definancement des actions d'animation et de communication seront pr\u00e9cis\u00e9es dans le cadre desappels \u00e0 projets aff\u00e9rents.ARTICLE 8 : Contr\u00f4le sur placeLes aides AITA pourront faire l'objet d'un contr\u00f4le sur place. En cas de non-respect desconditions d'octroi de l'aide accord\u00e9e, sauf cas de force majeure, le pr\u00e9fet arr\u00eate \u00e0 l'encontredu b\u00e9n\u00e9ficiaire une d\u00e9cision de d\u00e9ch\u00e9ance de droit \u00e0 l'aide.ARTICLE 9 : Entr\u00e9e en vigueurLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 la date de sa publication et est applicable jusqu'au 31d\u00e9cembre 2025.ARTICLE 10 : Autorit\u00e9s charg\u00e9es de l'ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de pr\u00e9fecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat,le directeur interr\u00e9gional de l'agence de services et de paiement, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort de France, le 18 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de l'alimentation,de l'agrjCulture et de la for\u00eat\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-03-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 03 2025\nd\u00e9finissant le programme pour l'Accompagnement \u00e0 l'Installation et \u00e0 la Transmission en Agriculture (AITA) pour l'ann\u00e9e 2025 11\nAnnexe 1Volet 1 Accueil des porteurs de projetCe volet se compose d'un seul dispositif qui prend en charge les activit\u00e9s du point accueilinstallation (PAI) \u00e0 destination des porteurs de projet souhaitant s'installer en agriculture.1.1- Description du dispositifCe volet a pour objectif de financer les actions mises en ceuvre par les points accueilinstallation (PAI) dans le cadre de leur mission d'accueil et de coordination del'accompagnement de proximit\u00e9 de tous les porteurs de projet qui souhaitent s'installer enagriculture conform\u00e9ment aux dispositions de la note de service DGER/SDPFE/2017-619 du 20juillet 2017Les actions mises en \u0153uvre par les PAI sont \u00e0 destination de tout public et le PAI labellis\u00e9 est lastructure b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide.1.2- Proc\u00e9dure pour la mise en \u0153uvreLa structure b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide doit avoir fait l'objet d'une labellisation selon les modalit\u00e9spr\u00e9cis\u00e9es dans la note de service DGER/SDPFE/2017-619 du 20 juillet 2017,Une convention annuelle est \u00e9tablie par le pr\u00e9fet avec la structure b\u00e9n\u00e9ficiaired\u00e9partementale. Cette convention pr\u00e9cise le montant pr\u00e9visionnel de l'aide qui sera accord\u00e9e\u00e0 la structure b\u00e9n\u00e9ficiaire. Dans ce cadre, la structure b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse \u00e0 la DAAF, un \u00e9tatpr\u00e9visionnel de ses d\u00e9penses. Le montant pr\u00e9visionnel de l'aide ne pourra pas d\u00e9passer unmontant plafond (cf. point 21.2, plafond \u00e0 l'engagement).Cette convention doit comporter :- des clauses techniques : organisation du Point accueil installation, convention departenariat, contenu des actions mises en place, modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des prestations(nombre de journ\u00e9es n\u00e9cessaires, nombre de personnes travaillant sur l'action avec leurnom);- des donn\u00e9es financi\u00e8res : participation financi\u00e8re de I'Etat, de la CTM et des diverspartenaires locaux, co\u00fbt des prestations : notamment salaires, charges, frais ded\u00e9placement de l'animateur.1.3- D\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle et montant de l'aideLe co\u00fbt des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'accueil sera d\u00e9fini sur la base des d\u00e9penses suivantes : d\u00e9pensesdirectes de personnel ; frais de d\u00e9placement, de restauration d'h\u00e9bergement ; location desalle/mat\u00e9riel ; d\u00e9penses de fonctionnement courant interne \u00e0 la structure si elles sont li\u00e9es \u00e0l'op\u00e9ration ; les co\u00fbts de sous-traitance.Ces d\u00e9penses peuvent \u00eatre prises en compte \u00e0 100 %.Les d\u00e9penses d'\u00e9quipement ne seront pas prises en compte dans le cadre de ce dispositif.Financement \u00c9tat. Le MASA peut prendre en charge financi\u00e8rement une partie des co\u00fbtsinh\u00e9rents aux prestations r\u00e9alis\u00e9es par le PAI. La participation de l'\u00c9tat correspond auxfonctions allou\u00e9es au PAI : accueil, information, orientation, aide \u00e0 l'auto-diagnostic, suivi,collecte et transfert des donn\u00e9es et ce, pour tout porteur de projet.Elle est calcul\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-03-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 03 2025\nd\u00e9finissant le programme pour l'Accompagnement \u00e0 l'Installation et \u00e0 la Transmission en Agriculture (AITA) pour l'ann\u00e9e 2025 12\n\u00ab . Plafond \u00e0 l'engagement = 7500 \u20ac + (nombre moyen de nouveaux install\u00e9s AMEXA surles 3 derni\u00e8res ann\u00e9es x 3 heures x 42\u20ac/h) + (nombre moyen de DJA attribu\u00e9es sur les 3derni\u00e8res ann\u00e9es x 3 heures x 42\u20ac/h)* \u2014 Plafond au paiement : 7500 \u20ac + (nombre de personnes accueillies au PAI durant I'ann\u00e9ex 3 heures x 42\u20ac/h) + (nombre de DJA attribu\u00e9es durant l'ann\u00e9e x 3 heures x 42\u20ac/h)Le paiement intervient au terme de la convention annuelle. Des paiements interm\u00e9diaires sousforme d'acomptes peuvent \u00e9galement intervenir. Ils doivent se faire sur la base d'un relev\u00e9d\u00e9taill\u00e9 de la prestation r\u00e9ellement effectu\u00e9e (rapport d'activit\u00e9 accompagn\u00e9 des indicateursde r\u00e9alisation), dans la limite du montant engag\u00e9 et des montants justifi\u00e9s par le prestataire(d\u00e9penses directes de personnel ; frais de d\u00e9placement, de restauration d'h\u00e9bergement ;location de salle/mat\u00e9riel ; d\u00e9penses de fonctionnement courant interne \u00e0 la structure si ellessont li\u00e9es \u00e0 l'op\u00e9ration ; les co\u00fbts de prestation externe). |l doit tenir compte \u00e9galement desautres financements accord\u00e9s.Un ajustement du plafond est n\u00e9anmoins possible pour prendre en compte un surcroitd'activit\u00e9 du PAI, dans la limite des montants justifi\u00e9s par le prestataire, en tenant compte\u00e9galement des autres financements accord\u00e9s. Cet ajustement (qui se traduit par unengagement compl\u00e9mentaire) ne sera possible que s'il se justifie par une augmentationimportante du nombre de PPP agr\u00e9\u00e9s, du nombre d'auto-diagnostics remis ou du nombred'installations r\u00e9alis\u00e9es dans l'ann\u00e9e par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Cet ajustement de lasubvention ne pourra pas \u00eatre sup\u00e9rieur au montant des justificatifs pr\u00e9sent\u00e9s par leprestataire.Remarque : le PAI ne peut pas \u00e9marger directement aux actions du volet 6 \u00ab animationcommunication \u00bb. Seules les structures porteuses du PAI pourront le faire sous r\u00e9serve que lesactions pr\u00e9sent\u00e9es au titre du volet \u00ab animation-communication \u00bb ne soient pas pr\u00e9vues par lescahiers des charges des PAI. Une distinction pr\u00e9cise des d\u00e9penses pr\u00e9sent\u00e9es par les structuresdans le cadre de leurs demandes de subvention et de paiement devra ainsi \u00eatre effectu\u00e9e.Autre financementLa CTM peut intervenir dans le financement de cette action.\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-03-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 03 2025\nd\u00e9finissant le programme pour l'Accompagnement \u00e0 l'Installation et \u00e0 la Transmission en Agriculture (AITA) pour l'ann\u00e9e 2025 13\nVolet 2 Conseil \u00e0 l'installationLes dispositifs de ce volet visent \u00e0 prendre en prendre en charge partiellement des fraisinh\u00e9rents \u00e0 l'apport des conseils, des \u00e9tudes et des diagnostics d'exploitations r\u00e9alis\u00e9s par touttype de structures habilit\u00e9es \u00e0 fournir une prestation de conseils (honoraires d'experts ou deconseillers) \u00e0 destination des candidats \u00e0 l'installation. Ces dispositifs visent \u00e0 soutenir desactions de conseil \u00e0 l'installation qui viennent en compl\u00e9ment notamment des actionsd'orientation propos\u00e9es par les PAI (cf volet 1).Ce volet peut se d\u00e9cliner sous forme de 2 dispositifs :< Prise en charge du diagnostic d'exploitation \u00e0 reprendre- Prise en charge des \u00e9tudes de faisabilit\u00e9 et/ou de march\u00e9Tous les dispositifs de ce volet sont \u00e0 destination des candidats \u00e0 l'installation. Toutefois, c'estl'organisme r\u00e9alisant l'action pour le compte du candidat qui percevra la compensationfinanci\u00e8re. Le(s) organisme(s) sont s\u00e9lectionn\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 la mise en place du dispositifet font l'objet d'une convention d'agr\u00e9ment.Le candidat \u00e0 l'installation souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier d''une de ces actions doit en faire unedemande pr\u00e9alable aupr\u00e8s des financeurs, compl\u00e9t\u00e9 d'un mandat pour le versement de l'aideaupr\u00e8s de la structure de conseil. Pour les dispositifs financ\u00e9s par I'Etat, chaque demande faitl'objet d'un engagement comptable et juridique du montant de l'aide correspondant avec leb\u00e9n\u00e9ficiaire individualis\u00e9. L'agence de paiement verse directement l'aide au prestataire sur labase d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif \u00e9tabli par lui et vis\u00e9 par le financeur. Le montant de l'aide vient end\u00e9duction de la facture TTC r\u00e9gl\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.2.1- Prise en charge du diagnostic d'exploitation \u00e0 reprendre2.11- Description du dispositifLe dispositif d'aide consiste \u00e0 prendre en charge les frais de diagnostic r\u00e9alis\u00e9 par le futurcandidat \u00e0 l'installation concernant l'exploitation \u00e0 reprendre. L'objectif est d'\u00e9valuer lepotentiel de l'exploitation susceptible d'\u00eatre reprise. Ce diagnostic ne sera pas pris en charge sile futur c\u00e9dant a de son c\u00f4t\u00e9, b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un diagnostic de son exploitation dans le cadre duvolet 5 \u00ab Incitation \u00e0 la transmission - Prise en charge du diagnostic d'exploitation \u00e0 c\u00e9der \u00bb.2.1.2- D\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle et montant de l'aideLe candidat souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide d\u00e9pose une demande d'aide aupr\u00e8s dufinanceur (cf partie introductive du volet 2). Le montant de l'aide est plafonn\u00e9 \u00e0 80 % de lad\u00e9pense engag\u00e9e (HT) sans pouvoir exc\u00e9der 1.500 \u20ac tous financements confondus. La part nonsubventionn\u00e9e est vers\u00e9e par le candidat \u00e0 l'installation \u00e0 la structure prestataire retenue apr\u00e8sappel candidature.Financement \u00c9tat. Le MASA peut intervenir dans le financement des diagnostics d'exploitationpour les candidats \u00e2g\u00e9s de moins de 40 ans au d\u00e9p\u00f4t de la demande d'aide, disposant d'un PPPagr\u00e9\u00e9 et s'installant en dehors du cadre familial. Le montant de l'aide est fix\u00e9 de mani\u00e8reforfaitaire dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Le financement de ce diagnostic pour le candidat \u00e0l'installation n'est accord\u00e9 que si le diagnostic n'est pas r\u00e9alis\u00e9 et pris en charge par le c\u00e9dantdans le cadre du volet 5 \u00ab Incitation \u00e0 la transmission - Prise en charge du diagnosticd'exploitation \u00e0 c\u00e9der \u00bb.Autre financementLa CTM peut intervenir dans le financement de cette action.\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-03-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 03 2025\nd\u00e9finissant le programme pour l'Accompagnement \u00e0 l'Installation et \u00e0 la Transmission en Agriculture (AITA) pour l'ann\u00e9e 2025 14\n2.2- Prise en charge des \u00e9tudes de faisabilit\u00e9 et/ou de march\u00e92.2.1- Description du dispositifCe dispositif d'aide a pour objectif de prendre en charge les frais li\u00e9s \u00e0 des \u00e9tudes permettantd'appr\u00e9cier la faisabilit\u00e9 et la viabilit\u00e9 d'un projet d'installation, lorsque ce dernier pr\u00e9voit lamise en place de productions atypiques et/ou \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e ou des modes decommercialisation particuliers (circuits courts, etc..). Ces exemples sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif.Ce type de sollicitation se situe apr\u00e8s l'\u00e9tablissement de l'auto-diagnostic et sur avis d'unconseiller PAI ou CEPPP. Les candidats devront par ailleurs avoir une id\u00e9e pr\u00e9cise de lalocalisation de leur projet (terres ou exploitation \u00e0 reprendre).2.2.2- D\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle et montant de l'aideLe candidat souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide d\u00e9pose une demande d'aide aupr\u00e8s dufinanceur (cf partie introductive du volet 2). Le montant de l'aide est plafonn\u00e9 \u00e0 80 % de lad\u00e9pense engag\u00e9e (HT) sans pouvoir exc\u00e9der 1.500 \u20ac tous financements confondus. La part nonsubventionn\u00e9e est vers\u00e9e par le candidat \u00e0 l'installation \u00e0 la structure prestataire retenue apr\u00e8sappel candidature.Financement \u00c9tat. Le MASA n'intervient pas dans le financement de cette action.Autre financementLa CTM peut intervenir dans le financement de cette action.\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-03-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 03 2025\nd\u00e9finissant le programme pour l'Accompagnement \u00e0 l'Installation et \u00e0 la Transmission en Agriculture (AITA) pour l'ann\u00e9e 2025 15\nVolet 3 Pr\u00e9paration \u00e0 l'installation3.1.1- Description du dispositifCe dispositif vise \u00e0 prendre en charge l'\u00e9laboration du Plan de Professionnalisation Personnalis\u00e9(PPP) du candidat \u00e0 l'installation par le Centre d'Elaboration du PPP (CEPPP). Il ne sera financ\u00e9qu'un PPP par porteur de projet.Quelques rappels :. Le PPP est accessible et ouvert \u00e0 tous les candidats \u00e0 l'installation apr\u00e8spassage au PAI, qu'ils soient demandeurs des aides \u00e0 l'installation ou non et sansconditions d'\u00e2ge ou de dipl\u00f4me.\u00b0 La r\u00e9alisation d'un PPP n'est plus une condition obligatoire au niveau nationalpour b\u00e9n\u00e9ficier des aides \u00e0 l'installation issues du plan strat\u00e9gique national de la PAC2023/2027.Principe g\u00e9n\u00e9ralAfin de garantir la prise en charge du PPP pour un maximum de b\u00e9n\u00e9ficiaire, il ne sera financ\u00e9qu'un PPP par porteur de projet.Toutefois, pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires des aides \u00e0 l'installation (dotation aux jeunes agriculteurs) quine pourraient pas justifier d'une installation effective dans un d\u00e9lai maximal de 24 mois \u00e0compter de la date de validation du PPP, il sera possible de prendre en charge un second PPPsous r\u00e9serve du respect des conditions pr\u00e9cises qui sont d\u00e9taill\u00e9es au point 31.3.\n3.1.2- D\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle et montant de l'aideL'aide financi\u00e8re \u00e0 la r\u00e9alisation du PPP est vers\u00e9e directement au CEPPP qui est la structureaccompagnant le candidat \u00e0 l'installation et formalisant le PPP. Pour cette action, unedemande d'aide pr\u00e9alable par le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas n\u00e9cessaire. En effet, dans le cadre de lapr\u00e9paration \u00e0 l'installation, la transmission d'une liste (\u00e0 la DAAF et au CEPPP) des candidatspass\u00e9s par le PAI et ayant sollicit\u00e9 un rendez-vous au CEPPP sera suffisante. Cette liste peut\u00eatre transmise directement par le CEPPP, s'il a connaissance de la liste pr\u00e9visionnelle descandidats.La structure porteuse du CEPPP fait l'objet d'une labellisation selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9esdans la note de service DGER 2017-619 du 20/07/2017.Une convention financi\u00e8re est \u00e9tablie annuellement entre la DAAF et la structure retenue entant que CEPPP. Cette convention pr\u00e9cise le cadre de l'intervention du CEPPP dans le dispositif,rappelle les moyens d\u00e9volus par le CEPPP pour la bonne r\u00e9alisation de l'action et les modalit\u00e9sd'intervention des diff\u00e9rents financeurs.Financement \u00c9tat. Le MASA peut prendre en charge financi\u00e8rement une partie des co\u00fbtsinh\u00e9rents aux prestations r\u00e9alis\u00e9es par le CEPPP, Le montant de la participation de l'\u00c9tat estfix\u00e9 forfaitairement \u00e0 500 \u20ac. La participation de l'\u00c9tat est calcul\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :< Plafond \u00e0 l'engagement : (nombre pr\u00e9visionnel d'agr\u00e9ments de PPP x 300 \u20ac) + (nombrepr\u00e9visionnel de validations de PPP x 200 \u20ac)- Plafond au paiement : (nombre d'agr\u00e9ments de PPP x 300 \u20ac) + (nombre de validations dePPP x 200 \u20ac)Le paiement intervient au terme de la convention annuelle. Des paiements interm\u00e9diaires sousforme d'acomptes peuvent \u00e9galement intervenir. Ils doivent se faire sur la base d'un relev\u00e9d\u00e9taill\u00e9 de la prestation r\u00e9ellement effectu\u00e9e (rapport d'activit\u00e9 accompagn\u00e9 des indicateursde r\u00e9alisation), dans la limite du montant engag\u00e9 et en tenant compte des autres financementsaccord\u00e9s. Les justificatifs de d\u00e9penses (bulletins de salaire ; frais de d\u00e9placement, de10\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-03-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 03 2025\nd\u00e9finissant le programme pour l'Accompagnement \u00e0 l'Installation et \u00e0 la Transmission en Agriculture (AITA) pour l'ann\u00e9e 2025 16\nrestauration d'h\u00e9bergement ; location de salle/mat\u00e9riel ; d\u00e9penses de fonctionnement courantinterne \u00e0 la structure si elles sont li\u00e9es \u00e0 l'op\u00e9ration ; les co\u00fbts de prestation externe) doivent\u00eatre conserv\u00e9s par le prestataire et tenus \u00e0 disposition en cas de contr\u00f4le ou sur demande.3.1.3- Modalit\u00e9s pour la prise en charge d'un second PPPLa possibilit\u00e9 de r\u00e9alisation d'un second PPP doit rester exceptionnelle. En effet, dans le cadrede la pr\u00e9paration \u00e0 l'installation, le porteur de projet est sensibilis\u00e9 \u00e0 l'identification desdiff\u00e9rentes \u00e9tapes et \u00e0 la planification les diff\u00e9rentes actions \u00e0 r\u00e9aliser pour la mise en \u0153uvrede son projet d'installation.Toutefois, afin de prendre en compte les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es lors de la mise en \u0153uvre deson projet d'installation conduisant \u00e0 un d\u00e9passement du d\u00e9lai maximal de 24 mois entre ladate de validation du PPP et la date d'installation, le porteur de projet disposant d\u00e9j\u00e0 d'un PPPvalid\u00e9 et souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier des aides \u00e0 l'installation peut solliciter un second PPP.Le second PPP peut ainsi \u00eatre accept\u00e9 lorsque les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es rel\u00e8vent d'unecirconstance exceptionnelle. La circonstance exceptionnelle est caract\u00e9ris\u00e9e de la mani\u00e8resuivante (conditions cumulatives) :- ne pas \u00eatre pr\u00e9visible au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande d'aide \u00e0 l'installation,- ne pas d\u00e9pendre d'une raison de convenance du porteur de projet,- avoir des cons\u00e9quences directes sur le non-respect du d\u00e9lai maximal de 24 mois entre ladate de validation du PPP et la date d'installation.Proc\u00e9dureLe b\u00e9n\u00e9ficiaire souhaitant r\u00e9aliser un second PPP transmet sa demande motiv\u00e9e \u00e0 la DAAF,seule autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l'instruction du dossier. Apr\u00e8s accord de |la DAAF, le CEPPP estcharg\u00e9 de l'\u00e9laboration du second PPP.Instruction par la DAAF\u00c0 la r\u00e9ception de la demande de second PPP, la DAAF v\u00e9rifie la dur\u00e9e \u00e9coul\u00e9e entre les datesd'agr\u00e9ment et de validation du premier PPP (PPP r\u00e9alis\u00e9 par le porteur de projet).a) Lorsque la dur\u00e9e entre la date d'agr\u00e9ment et la date de validation du PPP est inf\u00e9rieure \u00e0 3ans :La DAAF propose au porteur de projet la r\u00e9alisation d'un avenant \u00e0 son PPP. Cet avenant setraduit obligatoirement par une nouvelle validation du PPP et permet d'optimiser la dur\u00e9e devalidit\u00e9 du PPP fix\u00e9e \u00e0 3 ans. Par cet avenant, le porteur de projet compl\u00e8te son PPP initial parde nouvelles actions de professionnalisation prescrites par les conseillers.Pour les porteurs de projet qui solliciteront les aides \u00e0 l'installation (DJA), la nouvelle date devalidation du PPP initial doit \u00eatre prise en compte au moment de l'\u00e9laboration du certificat deconformit\u00e9 de l'installation.Exemple : Date d'agr\u00e9ment du PPP : 01/01/2010 Date de validation du PPP : 01/01/2011 Dur\u00e9e der\u00e9alisation du PPP : 1 an. Dans le cadre de cet exemple, la DAAF pourra proposer la r\u00e9alisationd'un avenant au porteur de projet.La nouvelle date de validation ne pourra pas \u00eatre post\u00e9rieure au 01/01/2013. En cas dedemande d'aide \u00e0 l'installation, cette nouvelle date de validation sera prise en compte pourl'\u00e9laboration du certificat de conformit\u00e9.b) Lorsque la dur\u00e9e entre la date d'agr\u00e9ment et la date de validation du PPP est sup\u00e9rieur \u00e0 3ans:Un avenant ne peut pas \u00eatre \u00e9tabli. La DAAF analyse alors les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'appui dela demande du porteur de projet et v\u00e9rifie qu'ils correspondent \u00e0 une circonstanceexceptionnelle. 11\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-03-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 03 2025\nd\u00e9finissant le programme pour l'Accompagnement \u00e0 l'Installation et \u00e0 la Transmission en Agriculture (AITA) pour l'ann\u00e9e 2025 17\n\u00ab Siles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es rel\u00e8vent d'une circonstance exceptionnelle :> La DAAF transmet la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire au CEPPP comp\u00e9tent et labellis\u00e9conform\u00e9ment aux dispositions de la note de service DGER/SDPFE/2017-619 pourl'\u00e9laboration du second PPP. Le second PPP doit \u00eatre agr\u00e9\u00e9 et valid\u00e9 par la DAAF e nepeut \u00eatre activ\u00e9e qu'une seule fois pour un m\u00eame porteur de projet.\u00ab Si les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es ne rel\u00e8vent pas d'une circonstance exceptionnelle :> La DAAF informe le b\u00e9n\u00e9ficiaire sur la non recevabilit\u00e9 de sa demande.\u00c9laboration du second PPP par le CEPPPL'\u00e9laboration du second PPP doit r\u00e9pondre aux exigences de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2016 relatif auPPP notamment en mati\u00e8re de prescriptions (stage 21 heures dispens\u00e9 par une structurehabilit\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de la note de service DGER/SDPFE/2017-619). Lorsquedes actions de formation continue suppl\u00e9mentaires sont prescrites, le porteur de projet faitvaloir ses droits \u00e0 la formation professionnelle continue.Financement \u00c9tat Le MASA peut prendre en charge financi\u00e8rement une partie des co\u00fbtsinh\u00e9rents aux prestations r\u00e9alis\u00e9es par le CEPPP dans le cadre du second PPP. Le montant de laparticipation de l'\u00c9tat est fix\u00e9 forfaitairement \u00e0 250 \u20ac. En effet, s'agissant d'un second PPP, lesconseillers du CEPPP ont d\u00e9j\u00e0 men\u00e9 les travaux pr\u00e9alables d'ing\u00e9nierie tels que pr\u00e9vus dans lanote de service DGER/SDPFE/2017-619 du 20/07/2017.Ce montant fait l'objet d'un seul versement au moment de la validation du second PPP. Lepaiement relatif aux seconds PPP fera l'objet d'un engagement compl\u00e9mentaire au titre de laconvention financi\u00e8re annuelle entre la DAAF et la structure retenue en tant que CEPPP. Eneffet, s'agissant d'une proc\u00e9dure r\u00e9pondant \u00e0 des situations exceptionnelles et limit\u00e9es ennombre, il n'est pas possible d'anticiper le nombre pr\u00e9visionnel de seconds PPP d\u00e9livr\u00e9s pourune ann\u00e9e donn\u00e9e.\n3.2- Soutien \u00e0 la r\u00e9alisation du stage 21 heures3.2.1- Description du dispositifCe dispositif consiste \u00e0 prendre en charge financi\u00e8rement le co\u00fbt de l'organisation et del'animation du stage collectif 21 heures dont les modalit\u00e9s pratiques sont d\u00e9crites dans la notede service DGER/SDPFE/2017-619 du 20juillet 2017Trois cat\u00e9gories de publics sont vis\u00e9es par ce stage :- candidat \u00e9ligible aux aides \u00e0 l'installation et ayant un PPP agr\u00e9\u00e9 ;< candidat non \u00e9ligible ou non demandeur des aides \u00e0 l'installation mais inscritvolontairement dans la d\u00e9marche PPP et ayant un PPP agr\u00e9\u00e9 lors de son inscription austage 21 heures;- porteur de projet non demandeur d'un PPP mais inscrit, dans le cadre de la politiqueinstallation / transmission, au stage 21 heures.L'aide est vers\u00e9e directement \u00e0 la structure charg\u00e9e d'organiser et d'animer le stage collectif 21heures.3.2.2- D\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle et montant de l'aidePour b\u00e9n\u00e9ficier du soutien \u00e0 la r\u00e9alisation du stage 21h, une demande d'aide pr\u00e9alable par leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas n\u00e9cessaire. En effet, dans le cadre du parcours \u00e0 l'installation, latransmission \u00e0 la DAAF d'une liste issue du CEPPP des candidats disposant d'un PPP agr\u00e9\u00e9 dansl'ann\u00e9e et pr\u00e9cisant la date de participation au stage collectif 21 heures sera suffisante.12\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-03-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 03 2025\nd\u00e9finissant le programme pour l'Accompagnement \u00e0 l'Installation et \u00e0 la Transmission en Agriculture (AITA) pour l'ann\u00e9e 2025 18\nLe stage collectif 21 heures doit \u00eatre organis\u00e9 et anim\u00e9 par une structure b\u00e9n\u00e9ficiant d'unehabilitation conforme a la note de service DGER 2014-685 du 20/08/2014.En compl\u00e9ment \u00e0 l'habilitation d\u00e9livr\u00e9e par la DAAF en lien avec le COSDA, une conventionfinanci\u00e8re est \u00e9tablie annuellement entre la DAAF et la structure retenue en tant qu'organismede formation. Cette convention pr\u00e9cise le cadre de l'intervention et rappelle les moyensd\u00e9volus par la structure pour la bonne r\u00e9alisation de l'action. Cette convention financi\u00e8repr\u00e9cise les conditions d'intervention des des diff\u00e9rents financeurs.Financement \u00c9tat. Le MASA peut prendre en charge financi\u00e8rement une partie des co\u00fbtsinh\u00e9rents \u00e0 la r\u00e9alisation des stages 21h r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du PPP pour les 3 cat\u00e9gories depublics cit\u00e9s au paragraphe 3.2.1.En cas de r\u00e9alisation d'un second PPP conform\u00e9ment aux dispositions du paragraphe 31.3, leMASA pourra intervenir financi\u00e8rement pour la prise en charge la r\u00e9alisation d'un second stage21 heures. Le montant de la participation de l'Etat est fix\u00e9 forfaitairement \u00e0 120 \u20ac par stagiaireselon les modalit\u00e9s suivantes :\u00ab Plafond \u00e0 l'engagement : nombre pr\u00e9visionnel de stages 21h x 120 \u20ac- Plafond au paiement : nombre effectifs de stages 21h x 120 \u20acLe paiement intervient au terme de la convention annuelle. Des paiements interm\u00e9diaires sousforme d'acomptes peuvent \u00e9galement intervenir Ils doivent se faire sur la base d'un relev\u00e9d\u00e9taill\u00e9 de la prestation r\u00e9ellement effectu\u00e9e (rapport d'activit\u00e9 accompagn\u00e9 des indicateurs ,dans la limite du montant engag\u00e9 et des montants justifi\u00e9s par le prestataire (d\u00e9pensesdirectes de personnel ; frais de d\u00e9placement, de restauration d'h\u00e9bergement ; location desalle/mat\u00e9riel ; d\u00e9penses de fonctionnement courant interne \u00e0 la structure si elles sont li\u00e9es \u00e0l'op\u00e9ration ; les co\u00fbts de prestation externe). Il doit tenir compte \u00e9galement des autresfinancements accord\u00e9s.\n3.3- Bourse de stage d'application en exploitation3.3.1- Description du dispositifTout candidat \u00e0 l'installation b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un PPP peut se voir prescrire un stage d'applicationen exploitation agricole par le conseiller CEPPP au regard de son projet et des comp\u00e9tences \u00e0consolider. Il peut s'agir d'un stage d'observation ou d'un stage de mise en situation, d'unedur\u00e9e comprise entre 1 mois et 6 mois.La note de service DGER/SDPFE/2015-219 du 10 mars 2015 (fiche 2) pr\u00e9cise les \u00e9l\u00e9ments decadrage de la mise en \u0153uvre du stage d'application en exploitation agricole. Chaque stage faitl''objet d'une convention de stage qui pr\u00e9cise le(s) objectif(s) vis\u00e9(s), la dur\u00e9e du stage ainsi quele s\u00e9quen\u00e7age \u00e9ventuel. La convention tripartite est \u00e9tablie entre le stagiaire, le ma\u00eetreexploitant et le CEPPP. Durant le stage, le candidat \u00e0 l'installation est stagiaire agricole au sensdes articles D.741- 65 du code rural et de la p\u00eache maritime. N\u00e9anmoins, il peut conserver sonstatut si ce dernier lui est plus favorable.Si le candidat \u00e0 l'installation rel\u00e8ve de la d\u00e9finition du stagiaire agricole mentionn\u00e9 ci-dessus (etdans ce cas uniquement), celui-ci peut b\u00e9n\u00e9ficier d'une bourse de stage. L'exploitantaccuelllant le stagiaire peut \u00e9galement dans ce cadre b\u00e9n\u00e9ficier d'une indemnit\u00e9 (cf Volet 3\u00a73.4 : indemnit\u00e9 du ma\u00eetre-exploitant). Ces aides ne doivent pas se substituer aux obligationsr\u00e9glementaires relatives au financement des stagiaires dans une exploitation agricole.3.3.2- D\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle et montant de l'aide\n13\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-03-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 03 2025\nd\u00e9finissant le programme pour l'Accompagnement \u00e0 l'Installation et \u00e0 la Transmission en Agriculture (AITA) pour l'ann\u00e9e 2025 19\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2009 relatif au financement desstructures et des actions de formation, le montant de la bourse de stage vers\u00e9 au stagiaire estfix\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :- 230 euros par mois;< 385 euros par mois pour les stagiaires qui remplissent l'une des conditions suivantes :- avoir au moins un membre de sa famille \u00e0 charge au sens de l'article L. 313-3 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale- \u00eatre domicili\u00e9 dans un d\u00e9partement d'outre-mer et r\u00e9aliser son stage hors de ced\u00e9partement ;- \u00eatre domicili\u00e9 en France et r\u00e9aliser son stage dans un pays \u00e9tranger;- avoir r\u00e9alis\u00e9 une activit\u00e9 salari\u00e9e pendant au moins 6 mois au cours des 12 moispr\u00e9c\u00e9dant le stage.Le montant de la bourse est calcul\u00e9 au jour effectif de stage r\u00e9alis\u00e9 soit 10,62 euros/jour pour lecas g\u00e9n\u00e9ral et 17,77 euros/ jour pour la bourse major\u00e9e. Ces taux sont obtenus en consid\u00e9rantqu'un mois comporte statistiquement 21,66 jours ouvr\u00e9s (5 jours ouvr\u00e9s/semaine * 52semaines/12 mois).La demande de financement de la bourse de stage est effectu\u00e9e par le stagiaire en lien avec leCEPPP avant la signature de la convention de stage et le d\u00e9marrage de celui-ci. La demande definancement sera accompagn\u00e9e du projet de convention de stage.En cas d'acceptation, l'accord du financement de la bourse de stage fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 definancement pris par le pr\u00e9fet en visant le PPP agr\u00e9\u00e9 et en pr\u00e9cisant les conditions danslesquelles le stage se d\u00e9roulera, ainsi que les modalit\u00e9s de versement de la bourse de stage.Le versement de la bourse est effectu\u00e9 au plus en deux fois : 50% au d\u00e9but du stage (surpr\u00e9sentation de la convention de stage sign\u00e9e et d'une attestation de d\u00e9marrage du stage) et50 % en fin de stage (sur pr\u00e9sentation de l'attestation de r\u00e9alisation du stage). Pour les stagesd'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 mois, le versement de la bourse de stage s'effectue en fin destage (sur pr\u00e9sentation de la convention de stage sign\u00e9e et de l'attestation de r\u00e9alisation dustage). Le CEPPP appuie le stagiaire dans la mise en \u0153uvre de ces d\u00e9marches.Financement \u00c9tat. Le MASA peut prendre en charge financi\u00e8rement le montant des bourses destage en exploitation selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies ci-dessus.\n3.4- Indemnit\u00e9 du ma\u00eetre-exploitant3.4.1- Description du dispositifDans le cadre de la r\u00e9alisation d'un stage d'application en exploitation agricole, le ma\u00eetre destage peut b\u00e9n\u00e9ficier du versement d'une indemnit\u00e9. Le ma\u00eetre-exploitant est inscrit sur unr\u00e9pertoire d\u00e9di\u00e9.Si le candidat \u00e0 l'installation b\u00e9n\u00e9ficie d'une bourse de stage d'application en exploitation autitre du dispositif pr\u00e9sent\u00e9 ci-avant (Volet 3 - \u00a73.3) et si l'exploitation se situe sur le territoirefran\u00e7ais (m\u00e9tropole et DOM), l'exploitant accueillant le stagiaire peut b\u00e9n\u00e9ficier d'uneindemnit\u00e9.3.4.2- D\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle et montant de l'aideLe montant de I'indemnit\u00e9 du ma\u00eetre-exploitant est de 90 euros par mois de stage.Le montant de l'indemnit\u00e9 au ma\u00eetre exploitant est calcul\u00e9 au jour effectif de stage r\u00e9alis\u00e9 soit4,16\u20ac/jour. Ce taux est obtenu en consid\u00e9rant qu'un mois comporte statistiquement 21,66 joursouvr\u00e9s (5 jours ouvr\u00e9s/semaine* 52 semaines/12 mois). 14\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-03-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 03 2025\nd\u00e9finissant le programme pour l'Accompagnement \u00e0 l'Installation et \u00e0 la Transmission en Agriculture (AITA) pour l'ann\u00e9e 2025 20\nLa demande de financement de l'indemnit\u00e9 de ma\u00eetre-exploitant est effectu\u00e9e parI'exploitation accueillant le stagiaire en lien avec le CEPPP avant la signature de la conventionde stage et le d\u00e9marrage de celui-ci. La demande de financement sera accompagn\u00e9e du projetde convention de stage.En cas d'acceptation, l'accord du financement de l'indemnit\u00e9 du ma\u00eetre-exploitant fait l'objetd''un arr\u00e9t\u00e9 de financement pris par le pr\u00e9fet. L'aide est attribu\u00e9e \u00e0 I'exploitation agricole danslaquelle le stage est effectu\u00e9 au titre des aides de minimis agricoles. Elle doit s'inscrire dans lerespect des plafonds des aides de minimis :- Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit ainsi d\u00e9clarer, au moment de la demande d'aide, le montant desaides de minimis agricoles d\u00e9j\u00e0 per\u00e7ues par l'entreprise unique ou demand\u00e9es mais pasencore per\u00e7ues, au cours de l'exercice fiscal en cours et des deux derniers exercices ainsique les aides de minimis per\u00e7ues au titre d'autres r\u00e8glements de minimis. Cette d\u00e9clarationprend la forme d'une attestation annex\u00e9e au formulaire de demande d''aide.< Si le montant d'aide de minimis agricole demand\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au titre du pr\u00e9sentdispositif aboutit \u00e0 d\u00e9passer le plafond de 15 000 \u20ac s'imposant \u00e0 |'entreprise unique encumulant les aides de minimis agricoles octroy\u00e9es sur l'exercice fiscal en cours et les deuxpr\u00e9c\u00e9dents, c'est le montant total de l'aide demand\u00e9 conduisant au d\u00e9passement duplafond qui est incompatible avec |le droit communautaire, y compris pour sa part en-de\u00e7\u00e0du plafond. Le montant demand\u00e9 est donc ramen\u00e9 \u00e0 z\u00e9ro. De m\u00e9me, si le montant d'aidede minimis agricole attribu\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire aboutit \u00e0 d\u00e9passer le plafond de 15 000 \u20ac, alorsc'est le montant total de l'aide y compris pour sa part en-de\u00e7\u00e0 du plafond, qui doit \u00eatrerecouvr\u00e9.Le versement de l'indemnit\u00e9 du ma\u00eetre-exploitant est effectu\u00e9 en une seule fois \u00e0 la fin dustage d'application (sur pr\u00e9sentation de la convention de stage sign\u00e9e et de l'attestation der\u00e9alisation du stage). Le CEPPP appuie le ma\u00eetre-exploitant dans la mise en \u0153uvre de cesd\u00e9marches.Financement \u00c9tat. Le MASA prend en charge financi\u00e8rement le montant des indemnit\u00e9s duma\u00eetre exploitant selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies ci-dessus.Autre financementLa CTM peut intervenir dans le financement de cette action, sous r\u00e9serve du respect desconditions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessous. Le montant de l'indemnit\u00e9 du ma\u00eetre-exploitant peut ainsi\u00eatre compl\u00e9t\u00e9 selon un montant forfaitaire fix\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration.\n3.5-Indemnit\u00e9 de stage de parrainage3.5.1-Description du dispositifEn vue de la professionnalisation d'un jeune candidat \u00e0 l'installation, un parrainage peut \u00eatreaccept\u00e9 pour une p\u00e9riode pass\u00e9e dans une exploitation agricole ou dans un espace-test.L'\u00c9tat n'intervient pas dans le cadre des stages de parrainage r\u00e9alis\u00e9s dans des espaces-test.D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le stage de parrainage vise \u00e0 fournir au candidat \u00e0 l'installation uneformation pratique sur la conduite de l'exploitation agricole \u00e0 reprendre ou dans laquelles'associer. Le parrainage peut ainsi permettre :< d'accompagner une installation \u00e0 titre individuel en remplacement de l'exploitant quicesse son activit\u00e9 agricole ;\u00ab d'accompagner une installation en soci\u00e9t\u00e9 en remplacement de l'associ\u00e9-exploitant quicesse son activit\u00e9 agricole voire accompagner une installation en tant qu'associ\u00e9suppl\u00e9mentaire dans le cadre d'une transformation soci\u00e9taire ;\n-\n15\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-03-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 03 2025\nd\u00e9finissant le programme pour l'Accompagnement \u00e0 l'Installation et \u00e0 la Transmission en Agriculture (AITA) pour l'ann\u00e9e 2025 21\n- d'accompagner un candidat \u00e0 l'installation souhaitant r\u00e9aliser un parrainage dans unespace test.Le parrainage permet ainsi de p\u00e9renniser un emploi au sein d'une entreprise viable quipourrait, en l'absence de repreneur, \u00eatre d\u00e9membr\u00e9e. Dans le cadre soci\u00e9taire, le parrainagepermet ainsi de tester l'int\u00e9gration du candidat \u00e0 l'installation dans une exploitation agricoled\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9e.Le stage doit \u00eatre encadr\u00e9 par un centre de formation (ou par une structure ayant conclu uneconvention avec un organisme de formation) agr\u00e9\u00e9 par I'Etat ou la CTM, conform\u00e9ment \u00e0l'article R. 6341-2 du code du travail.La mise en \u0153uvre du stage fait l'objet d'une convention de stage tripartite pass\u00e9e entre lestagiaire, l'exploitant agricole accueillant le stagiaire et le centre de formation. La d\u00e9cisionJuridique d'octroi doit mentionner a minima la dur\u00e9e totale du stage, la dur\u00e9e hebdomadairedu stage, la date pr\u00e9visionnelle de d\u00e9but de stage, la r\u00e9alisation du stage de parrainage dans lecadre d'un PPP le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'identification du centre de formation, l'intitul\u00e9 du stage,l'estimation du montant pr\u00e9visionnel de l'indemnit\u00e9 de stage et le montant des cotisationstransmises par le centre de formation.Cette aide ne doit pas se substituer aux obligations r\u00e9glementaires relatives au financementdes stagiaires dans une exploitation agricole.3.5.2- D\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle et montant de l'aideLe candidat \u00e0 l'installation souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide d\u00e9pose une demande d'aideaupr\u00e8s du financeur avant la signature de la convention de stage et le d\u00e9marrage de celui-ci. Lademande de financement sera accompagn\u00e9e du projet de convention de stage.En cas d'acceptation, l'accord du financement de l'indemnit\u00e9 de stage de parrainage faitl'objet d'un arr\u00eat\u00e9 ou convention de financement pris par le financeur et en pr\u00e9cisant lesconditions dans lesquelles le stage se d\u00e9roulera, ainsi que les modalit\u00e9s de versement del'indemnit\u00e9 de stage. L'indemnit\u00e9 de stage de parrainage ne peut pas \u00eatre financ\u00e9e \u00e0 la fois parl'\u00c9tat et par la CTM.Le montant de l'indemnit\u00e9 est d\u00e9fini selon les montants de r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es auxstagiaires de la formation professionnelle conform\u00e9ment au nouveau code du travail (partie 6 \u2014livre 1} et au d\u00e9cret n\u00b02002-1551 du 23 d\u00e9cembre 2002 (cf Annexe II). L'indemnit\u00e9 de stage estrevaloris\u00e9e au 1% avril 2024 par application d'un coefficient mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 161-25 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. L'aide est accord\u00e9e pour une p\u00e9riode minimale de 3 mois et unep\u00e9riode maximale de 12 mois.Le versement de I'indemnit\u00e9 est effectu\u00e9 selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par le financeur. Pour leMASA, cette indemnit\u00e9 sera vers\u00e9e mensuellementFinancement \u00c9tat. Le MASA peut participer au financement de l'indemnit\u00e9 de stage deparrainage (en l'absence de toute autre indemnit\u00e9 telle que les indemnit\u00e9s P\u00f4le Emploi ou lesindemnit\u00e9s relevant de la Formation Professionnelle Continue) \u00e0 condition que le candidat \u00e0l'installation :- satisfait aux conditions de dipl\u00f4mes, titres ou certificats lui permettant de r\u00e9pondre auxconditions de d\u00e9livrance de la Capacit\u00e9 Professionnelle Agricole (CPA);\u00ab soit \u00e2g\u00e9 de moins de 40 ans au moment de la demande d'aide ;- s'inscrive dans le cadre d'une installation hors cadre familial ;* s'inscrive dans le cadre d'une installation \u00e0 titre individuel ou soci\u00e9taire en remplacementde l'exploitant, ou de l'associ\u00e9-exploitant qui cesse son activit\u00e9 agricole ou s'inscrive dansle cadre d'une installation \u00e0 titre soci\u00e9taire en associ\u00e9 suppl\u00e9mentaire\n16\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-03-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 03 2025\nd\u00e9finissant le programme pour l'Accompagnement \u00e0 l'Installation et \u00e0 la Transmission en Agriculture (AITA) pour l'ann\u00e9e 2025 22\nL'\u00c9tat n'intervient pas dans le cadre du financement des stages de parrainage r\u00e9alis\u00e9s dans lesespaces-test.\n17\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-03-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 03 2025\nd\u00e9finissant le programme pour l'Accompagnement \u00e0 l'Installation et \u00e0 la Transmission en Agriculture (AITA) pour l'ann\u00e9e 2025 23\nVolet 4 Suivi du nouvel exploitantCe volet se compose d'un seul dispositif qui prend en charge le financement du suivi du nouvelexploitant.4.1- Description du dispositifPour assurer la viabilit\u00e9 de I'installation, il convient de conforter le professionnalisme du nouvelexploitant dans la r\u00e9alisation de son projet personnel. Un conseil technico-\u00e9conomique,juridique, fiscal ou organisationnel peut ainsi \u00eatre mis en place \u00e0 destination du nouvelexploitant. Ce conseil peut prendre la forme d'un suivi formalis\u00e9 ou d'un conseil unitaire.Le nouvel exploitant doit de pr\u00e9f\u00e9rence disposer d'un PPP, \u00eatre affili\u00e9 \u00e0 un r\u00e9gime deprotection sociale des personnes non salari\u00e9es des professions agricoles et disposer d'un pland'entreprise (ou d'une \u00e9tude \u00e9conomique \u00e9quivalente) qui pr\u00e9voit le d\u00e9veloppement de sonprojet sur 4 ann\u00e9es. Ce suivi peut \u00eatre accord\u00e9 pendant les quatre premi\u00e8res ann\u00e9es del'installation qui correspondent \u00e0 la dur\u00e9e du plan d'entreprise.Cette action est particuli\u00e8rement destin\u00e9e aux projets d'installation hors cadre familial, auxprojets innovants, aux projets de cr\u00e9ation d'exploitations et \u00e0 ceux qui sont fond\u00e9s sur unediversification et/ou impliquent des charges de modernisation importantes, aux projetsrelevant des circuits courts (au regard de la mise en march\u00e9). Lorsque l'installation se r\u00e9alise ensoci\u00e9t\u00e9, le suivi peut comporter un module concernant l'organisation du travail et les relationsprofessionnelles au sein de la structure.4.2- D\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle et montant de l'aideLe candidat souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide d\u00e9pose une demande d'aide aupr\u00e8s dufinanceur en pr\u00e9cisant le conseil sollicit\u00e9 en fonction de l'offre propos\u00e9e en Martinique. Ledispositif d'aide est \u00e0 destination des nouveaux install\u00e9s. Toutefois, c'est l'organisme r\u00e9alisantl'action pour le compte du candidat qui percevra la compensation financi\u00e8re. Le(s)organisme(s) sont s\u00e9lectionn\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 la mise en place du dispositif et font l'objetd'une convention d'agr\u00e9ment.Le nouvel exploitant souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide doit en faire une demande pr\u00e9alableaupr\u00e8s des financeurs, compl\u00e9t\u00e9 d'un mandat pour le versement de l'aide aupr\u00e8s de lastructure de conseil. Pour les aides financ\u00e9es par l'\u00c9tat, chaque demande fait l'objet d'unengagement comptable et juridique du montant de l'aide correspondant avec le b\u00e9n\u00e9ficiaireindividualis\u00e9. L'agence de paiement verse directement l'aide au prestataire sur la base d'un \u00e9tatr\u00e9capitulatif \u00e9tabli par lui et vis\u00e9 par le financeur.Le montant de l'aide vient en d\u00e9duction de la facture TTC r\u00e9gl\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Lemontant de l'aide est plafonn\u00e9 \u00e0 80 % de la d\u00e9pense engag\u00e9e (HT) sans pouvoir exc\u00e9der 1.500\u20ac tous financements confondus. La part non subventionn\u00e9e est vers\u00e9e par le candidat \u00e0l'installation \u00e0 la structure prestataire retenue apr\u00e8s appel candidature. L'offre de suivi (avec lesprestataires associ\u00e9s) ainsi que les conditions d'acc\u00e8s \u00e0 la prise en charge du suivi nouvelexploitant sont d\u00e9finies en Martinique par le conventionnement des organismes de conseil.Financement \u00c9tat. Le MASA peut intervenir dans la prise en charge du suivi du nouvelexploitant si celui-ci b\u00e9n\u00e9ficie des aides \u00e0 I'installation. Il doit s'inscrire de pr\u00e9f\u00e9rence dans lecadre d'une installation hors cadre familial (sollicitant ainsi la modulation hors cadre familial dela DJA).\n18\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-03-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 03 2025\nd\u00e9finissant le programme pour l'Accompagnement \u00e0 l'Installation et \u00e0 la Transmission en Agriculture (AITA) pour l'ann\u00e9e 2025 24\nVolet 5 Incitation \u00e0 la transmissionLes dispositifs de ce volet visent \u00e0 soutenir financi\u00e8rement l'accompagnement \u00e0 la transmissiond'exploitations lorsque celle-ci favorise l'installation d'un porteur de projet souhaitants'installer en dehors du cadre familial.Ces aides concernent ainsi les agriculteurs qui vont quitter l'agriculture (d\u00e9part en retraite oureconversion professionnelle) et qui s'inscrivent dans le cadre d'une cession \u00e0 un porteur deprojet souhaitant s'installer en dehors du cadre familial. Elles peuvent \u00e9galement concerner lespropri\u00e9taires fonciers non actifs dans le secteur agricole.5.1- Prise en charge du diagnostic d'exploitation \u00e0 c\u00e9der5.1.1- Description du dispositifCette aide est destin\u00e9e \u00e0 encourager la r\u00e9alisation d'un diagnostic d'une exploitation \u00e0 c\u00e9derquand elle permet de faciliter la d\u00e9marche de transmission-installation. L'objectif est d'\u00e9valuerle potentiel de l'exploitation susceptible d'\u00eatre reprise : il rejoint ainsi le cahier des charges dudiagnostic pris en charge dans le cadre du volet 2 \u00ab Conseil \u00e0 l'installation \u2014 Prise en charge dudiagnostic d'exploitation \u00e0 reprendre \u00bb.Pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 l'aide, le c\u00e9dant (exploitant individuel ou associ\u00e9-exploitantsouhaitant quitter l'agriculture) doit au pr\u00e9alable avoir d\u00e9pos\u00e9 sa d\u00e9claration d'intention decessation d'activit\u00e9 agricole (DICAA) dans le cadre d'un d\u00e9part en retraite ou pr\u00e9senter undocument \u00e9quivalent dans le cadre d'une reconversion professionnelle.Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du financement du diagnostic de son exploitation par l'\u00c9tat, et le cas\u00e9ch\u00e9ant par la CTM, le c\u00e9dant devra imp\u00e9rativement s'inscrire au R\u00e9pertoire D\u00e9partInstallation (RDI) d\u00e9partemental. Le r\u00e9sultat du diagnostic est communiqu\u00e9 au c\u00e9dant etaccompagne l'inscription du c\u00e9dant au r\u00e9pertoire d\u00e9partemental \u00e0 l'installation.5.1.2- D\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle et montant de l'aideCe dispositif est \u00e0 destination des futurs c\u00e9dants. Toutefois, c'est l'organisme r\u00e9alisant l'actionpour le compte du futur c\u00e9dant qui percevra la compensation financi\u00e8re. Le(s) organisme(s)sont s\u00e9lectionn\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 la mise en place du dispositif et font l'objet d'uneconvention d'agr\u00e9ment. Les organismes sont retenus apr\u00e8s mise en place d'un appel \u00e0 projet.L'appel \u00e0 projet organis\u00e9 pour la s\u00e9lection des prestataires pour de dispositif peut \u00eatre lem\u00eame que celui organis\u00e9 pour la s\u00e9lection des organismes pour la mise en \u0153uvre du dispositif,relevant du volet 2, \u00ab prise en charge du diagnostic d'exploitation \u00e0 reprendre \u00bb.Le futur c\u00e9dant souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide doit en faire une demande pr\u00e9alableaupr\u00e8s des financeurs, compl\u00e9t\u00e9 d'un mandat pour le versement de l'aide aupr\u00e8s de lastructure de conseil. Pour les aides financ\u00e9es par l'\u00c9tat, chaque demande fait l'objet d'unengagement comptable et juridique du montant de l'aide correspondant avec le b\u00e9n\u00e9ficiaireindividualis\u00e9. L'agence de paiement verse directement l'aide au prestataire sur la base d'un \u00e9tatr\u00e9capitulatif \u00e9tabli par lui et vis\u00e9 par le financeur. Le montant de l'aide vient en d\u00e9duction de lafacture TTC r\u00e9gl\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le montant de l'aide est plafonn\u00e9 \u00e0 80% de la d\u00e9pense engag\u00e9e (HT) dans la limite de 1.500\u20actous financements confondus (Etat et CTM).Financement \u00c9tat. Le MASA peut intervenir dans le financement de cette action.Autre financementLa CTM peut intervenir dans le financement de cette action. 19\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-03-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 03 2025\nd\u00e9finissant le programme pour l'Accompagnement \u00e0 l'Installation et \u00e0 la Transmission en Agriculture (AITA) pour l'ann\u00e9e 2025 25\n5.2- Incitation \u00e0 la transmission de l'exploitation pr\u00e9alablement inscrite au RDIA compter du 27/10/2017, l'aide \u00e0 l'incitation du c\u00e9dant \u00e0 l'inscription au RDI est remplac\u00e9e parl'aide \u00e0 la transmission de l'exploitation pr\u00e9alablement inscrite au RDI. Les modalit\u00e9s de miseen \u0153uvre de l'aide \u00e0 la transmission de l'exploitation pr\u00e9alablement inscrite au RDI pr\u00e9vues parl'instruction technique DGPE/SDC/2017-857 du 20/10/2017 sont d\u00e9sormais int\u00e9gr\u00e9es au sein decette instruction technique relative \u00e0 l'AITA.5.2.1- Description du dispositifCette aide est destin\u00e9e \u00e0 encourager les futurs c\u00e9dants \u00e0 inscrire leur exploitation aur\u00e9pertoire d\u00e9part Installation (RDI) dans le but de transmettre l'exploitation \u00e0 un jeunerepreneur souhaitant s'installer en agriculture. Les futurs c\u00e9dants peuvent \u00eatre en exploitationindividuelle ou en soci\u00e9t\u00e9.Dans le cas d'une exploitation en soci\u00e9t\u00e9, les parts sociales dont le c\u00e9dant est d\u00e9tenteur et quiont fait l'objet d'une publication sur le RDI, devront \u00eatre transmises au jeune repreneursouhaitant s'installer en agriculture qui le remplacera au sein de la soci\u00e9t\u00e9.L'aide est vers\u00e9e directement \u00e0 l'agriculteur c\u00e9dant. Lorsque plusieurs associ\u00e9s au sein de lam\u00eame soci\u00e9t\u00e9 transmettent chacun leurs parts sociales \u00e0 un m\u00eame ou plusieurs repreneurssouhaitant s'installer en agriculture, chacun des c\u00e9dants peut pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice de l'aide \u00e0la transmission.Aucune aide \u00e0 l'incitation \u00e0 la transmission de l'exploitation pr\u00e9alablement inscrite au RDI nepourra \u00eatre vers\u00e9e s'il n'y a pas pr\u00e9alablement de cessation totale d'activit\u00e9 agricole pourcause de d\u00e9part en retraite ou de reconversion professionnelle ou de constat du d\u00e9part d'unassoci\u00e9.\n5.2.2- D\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle et montant de l'aideLe c\u00e9dant ayant trouv\u00e9 un repreneur et souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide formule sademande en l'adressant \u00e0 la DAAF avant la cession de son exploitation (ou de ses partssociales) et la cessation de son activit\u00e9 agricole.Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de |'aide,- l'inscription au RDI doit avoir une dur\u00e9e minimale de douze mois avant la transmission. Lav\u00e9rification de cette dur\u00e9e est effectu\u00e9e au vu de la publication de l'offre sur le sitewww.r\u00e9pertoireinstallation.com (date du num\u00e9ro de cr\u00e9ation de l'offre). Linscription auRDI est effective d\u00e8s la signature du mandat donn\u00e9 par le c\u00e9dant \u00e0 la chambred'agriculture g\u00e9rant le RDI. Des d\u00e9rogations \u00e0 cette dur\u00e9e seront possibles dans des casparticuliers justifi\u00e9s, lorsque l'aide est accord\u00e9e par la CTM et sur avis de celle-ci.- Le c\u00e9dant doit avoir r\u00e9alis\u00e9 un diagnostic d'exploitation \u00e0 c\u00e9der au plus tard 3 mois apr\u00e8sl'inscription au RDI (inscription effective d\u00e8s la signature du mandat. Ce diagnostic permetau futur repreneur de disposer d'un \u00e9tat des lieux de l'outil de production \u00e0 reprendre.Cette disposition s'applique pour les inscriptions au RDI \u00e0 compter de la date de parutionde l'instruction technique DGPE/SDC-2017-857.Le plafond d'aide publique (Etat et CTM) est de 4 000 \u20ac. L'aide est vers\u00e9e au c\u00e9dant au vu desactes de transfert (baux, cession de parts sociales) \u00e0 un jeune agriculteur b\u00e9n\u00e9ficiant des aides\u00e0 l'installation (DJA) et apr\u00e8s la cessation d'activit\u00e9 du c\u00e9dant d\u00f4ment justifi\u00e9e (r\u00e9siliation MSAde cessation d'activit\u00e9).\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-03-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 03 2025\nd\u00e9finissant le programme pour l'Accompagnement \u00e0 l'Installation et \u00e0 la Transmission en Agriculture (AITA) pour l'ann\u00e9e 2025 26\nCette aide est non cumulable avec l'aide \u00e0 la transmission globale du foncier (la transmissionglobale du foncier porte exclusivement sur l'incitation \u00e0 la conclusion de baux d\u00e9tenus par unc\u00e9dant en faveur d'un jeune repreneur).Financement \u00c9tat. Le MASA peut intervenir dans le financement de ce dispositif \u00e0 destinationdes c\u00e9dants pour une transmission hors cadre familial en faveur d'un jeune agriculteur demoins de 40 ans au moment de sa demande d'aide \u00e0 l'installation.Autre financementLa CTM peut intervenir dans le financement de cette action.\n5.3- Aide \u00e0 la transmission globale du foncier5.3.1- Description du dispositifCe dispositif a pour objectif de soutenir l'implication du futur c\u00e9dant, dans le cadre d'unecession hors cadre familial, aupr\u00e8s des propri\u00e9taires fonciers afin qu'une transmission compl\u00e8tede l'exploitation soit faite aupr\u00e8s du repreneur souhaitant s'installer en agriculture. L'objectifrecherch\u00e9 est d'\u00e9viter que les terres lib\u00e9r\u00e9es ne servent \u00e0 l'agrandissement d'exploitations d\u00e9j\u00e0existantes et de transmettre une exploitation disposant de moyens fonciers suffisants pourassurer la viabilit\u00e9 \u00e9conomique du projet du repreneur.Cette aide est donc destin\u00e9e \u00e0 encourager la conclusion d'un (ou plusieurs) bail \u00e0 ferme ou \u00e0long terme au profit d'un m\u00eame candidat \u00e0 l'installation. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide est le futurc\u00e9dant exploitant les terres.Pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 l'aide, le c\u00e9dant (exploitant individuel ou associ\u00e9-exploitantsouhaitant quitter l'agriculture) doit au pr\u00e9alable avoir d\u00e9pos\u00e9 sa d\u00e9claration d'intention decessation d'activit\u00e9 agricole (DICAA) dans le cadre d'un d\u00e9part en retraite ou pr\u00e9senter undocument \u00e9quivalent dans le cadre d'une reconversion professionnelle. Il doit \u00e9galement avoir\u00e9t\u00e9 inscrit pr\u00e9alablement au R\u00e9pertoire D\u00e9part Installation (RDI) d\u00e9partemental.5. 3.2- Mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle et montant de l'aideLe montant maximum de l'aide, tous financeurs confondus, est de 3.000\u20ac en cas detransmission de 95 % du foncier exploit\u00e9 par le c\u00e9dant et de 1.500\u20ac en cas de transmission de85 % du foncier. L'agriculteur souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide adresse une demande desubvention avant la transmission du foncier de l'exploitation. L'aide est vers\u00e9e au vu du (ou des)bail (baux) \u00e0 ferme ou \u00e0 long terme sign\u00e9(s) avec le repreneur qui s'installe en agriculture et dela cessation d'activit\u00e9 (r\u00e9siliation de l'AMEXA) par le c\u00e9dant.Il est conseill\u00e9 de pr\u00e9ciser l'articulation de cette aide avec les aides aux propri\u00e9taires bailleurset a la location de la maison d'habitation et/ou des b\u00e2timents agricoles si celles-ci sont misesen place. Cette aide en non cumulable avec l'aide \u00e0 la transmission de l'exploitationpr\u00e9alablement inscrite au RDI.Financement Etat. Le MASA peut intervenir dans le financement de ce dispositif \u00e0 conditionque la cession s'effectue \u00e0 un candidat \u00e0 l'installation \u00e2g\u00e9 de moins de 40 ans au moment de lacession, ou \u00e2g\u00e9 de moins de 40 ans au moment de sa demande d'aide \u00e0 l'installation. Lemontant de l'aide est d\u00e9fini au niveau r\u00e9gional dans le cadre d'un arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral. Desconditions de financement compl\u00e9mentaires (telles que des conditions relatives au niveau dedipl\u00f4mes du nouvel install\u00e9, au d\u00e9lai entre le d\u00e9p\u00f4t de la demande et la transmission dufoncier ou \u00e0 la proportion maximale de foncier transmis dont pourrait \u00eatre \u00e9galementpropri\u00e9taire le c\u00e9dant) peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9finies au niveau r\u00e9gional.Autre financement 21\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-03-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 03 2025\nd\u00e9finissant le programme pour l'Accompagnement \u00e0 l'Installation et \u00e0 la Transmission en Agriculture (AITA) pour l'ann\u00e9e 2025 27\nLa CTM peut intervenir dans le financement de cette action.\n5.5- Aide aux propri\u00e9taires bailleurs5.5.1- Description du dispositifCette aide est destin\u00e9e \u00e0 encourager les propri\u00e9taires fonciers, qui n'exercent pas d'activit\u00e9agricole, \u00e0 conclure un bail \u00e0 ferme ou \u00e0 long terme au profit d'un nouvel install\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaireou non des aides \u00e0 l'installation (DJA et pr\u00e9ts bonifi\u00e9s). Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide est lepropri\u00e9taire foncier. L'aide aux propri\u00e9taires bailleurs est vers\u00e9e au vu du bail \u00e0 ferme sign\u00e9avec un jeune agriculteur.Cette aide s'adresse :\u00bb aux propri\u00e9taires qui ne sont pas agriculteurs,- aux propri\u00e9taires qui ont \u00e9t\u00e9 agriculteurs mais qui, d\u00e9finitivement, ont cess\u00e9 leur activit\u00e9ou cessent d'exploiter \u00e0 l'occasion de cette transmission et qui s'engagent \u00e0 ne pasreprendre d'activit\u00e9 agricole sur l'exploitation c\u00e9d\u00e9e ou sur toute autre exploitationquelque soit son statut MSA.Cette aide ne peut pas \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 un exploitant qui louerait une partie de ses terres touten conservant son activit\u00e9 sur la seconde partie de sa structure ou sur une autre exploitation.5.5.2- Mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle et montant de l'aideLe montant de l'aide \u00e0 l'hectare est d\u00e9fini localement par la CTM en tenant compte de lavaleur locative du foncier de la zone agricole consid\u00e9r\u00e9e. Afin de r\u00e9server cette aide \u00e0 desbailleurs qui effectuent un effort suffisant en faveur de I'installation, il est \u00e9galement conseill\u00e9aux financeurs de d\u00e9finir un seuil minimum d'hectares \u00e0 louer pour permettre l'acc\u00e8s \u00e0 l'aide.Le plafond d'aide publique (d\u00e9cid\u00e9 par la CTM) est fix\u00e9 \u00e0 12.000 \u20ac par propri\u00e9taire foncier. Il est\u00e9galement sugg\u00e9r\u00e9 de d\u00e9finir un plafond d'aide par exploitation.Il est conseill\u00e9 de pr\u00e9ciser l'articulation de cette aide avec les aides \u00e0 la location de la maisond'habitation et/ou de b\u00e2timents agricoles et \u00e0 la transmission globale du foncier si celles-cisont mises en place. Certains propri\u00e9taires bailleurs peuvent en effet \u00e9galement \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9s comme des c\u00e9dants b\u00e9n\u00e9ficiaires des aides \u00e0 la transmission globale du foncier.Il n'est pas possible d'accorder d'aide aux propri\u00e9taires bailleurs en indivision. Par contre,chaque propri\u00e9taire peut b\u00e9n\u00e9ficier d''une aide aux propri\u00e9taires bailleurs d\u00e8s sa sortied'indivision pour les terres qui lui reviennent.Pour les terres dont l'usufruit est d\u00e9tenu par une seule personne : si celle-ci r\u00e9alise un bail auprofit d'un candidat \u00e0 l'installation, avec l'accord du ou des nu-propri\u00e9taires, l'aide au bail peutlui \u00eatre accord\u00e9e. Le bail est sign\u00e9 par les deux parties (usufruitier et nu-propri\u00e9taire). Dans cecas, il conviendra de veiller \u00e0 ce que le plafond d'aide par propri\u00e9taire soit respect\u00e9,notamment lorsqu'il existe plusieurs demandes d'aide aux propri\u00e9taires bailleurs pour deslocations r\u00e9alis\u00e9es par une m\u00eame personne \u00e0 plusieurs titres (pleine propri\u00e9t\u00e9 et propri\u00e9t\u00e9d'usufruit).Cette aide est vers\u00e9e au propri\u00e9taire bailleur :- au vu des actes de transfert \u00e0 un nouvel install\u00e9 ;- au vu d'une attestation d'activit\u00e9 d'un autre r\u00e9gime ou d'une attestation de retraite, pour lespropri\u00e9taires bailleurs qui ne sont pas ou ne sont plus agriculteurs ;- apr\u00e8s leur cessation d'activit\u00e9 attest\u00e9e par leur r\u00e9siliation de la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole(MSA) en qualit\u00e9 de chef d'exploitation agricole, pour les agriculteurs qui cessent d'exploiter \u00e0I'occasion de la transmission.\n22\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-03-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 03 2025\nd\u00e9finissant le programme pour l'Accompagnement \u00e0 l'Installation et \u00e0 la Transmission en Agriculture (AITA) pour l'ann\u00e9e 2025 28\nFinancement Etat. Le MASA n'intervient pas dans le financement de ce dispositif.Autre financementLa CTM peut intervenir dans le financement de cette action.\n5.6- Aide \u00e0 la location de la maison d'habitation et/ou de b\u00e2timents agricoles5.6.1- Description du dispositifCette aide est destin\u00e9e \u00e0 encourager Un agriculteur quittant l'agriculture (d\u00e9part en retraite oureconversion professionnelle), en transmettant ses terres \u00e0 un candidat \u00e0 l'installation, \u00e0 luilouer la partie \u00ab habitation \u00bb du si\u00e8ge d'exploitation et/ou les b\u00e2timents agricoles dont il estpropri\u00e9taire. L'aide est vers\u00e9e directement \u00e0 l'agriculteur c\u00e9dant.5.6.2- D\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle et montant de l'aideLe plafond d'aide publique (CTM) est de 5.000 \u20ac par c\u00e9dant. Le c\u00e9dant souhaitant b\u00e9n\u00e9ficierde cette aide doit adresser une demande d'aide \u00e0 la DAAF avant la mise en location. L'aide estvers\u00e9e au c\u00e9dant au vu des justificatifs de location de la maison d'habitation et/ou deb\u00e2timents agricoles au nouvel install\u00e9.Il est conseill\u00e9 de pr\u00e9ciser l'articulation de cette aide avec les aides aux propri\u00e9taires bailleurset \u00e0 la transmission globale du foncier si celles-ci sont mises en place.Cette aide est vers\u00e9e au propri\u00e9taire bailleur :- au vu des actes de transfert \u00e0 un nouvel install\u00e9 ;- apr\u00e8s leur cessation d'activit\u00e9 attest\u00e9e par leur r\u00e9siliation de la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole(MSA) en qualit\u00e9 de chef d'exploitation agricole, pour le c\u00e9dant.\nFinancement Etat. Le MASA n'intervient pas dans le financement de ce dispositif.Autre financementLa CTM peut intervenir dans le financement de cette action.\n5.7- Prise en charge du conseil d''accompagnement en amont \u00e0 la transmission5.71- Description du dispositifCette aide est destin\u00e9e \u00e0 anticiper les d\u00e9parts pour permettre la transmission de l'exploitationet/ou l'arriv\u00e9e d'un nouvel associ\u00e9 et participer \u00e0 la mise en place de conditions favorablespour la transmission de l'exploitation \u00e0 moyen terme. Elle prend la forme d'une prestation deconseil aupr\u00e8s du futur c\u00e9dant afin d'\u00e9tablir un \u00e9tat des lieux de l'exploitation agricole etd'identifier les facteurs cl\u00e9s, les \u00e9tapes \u00e0 conduire et les investissements \u00e0 r\u00e9aliser (analogiepossible avec le plan d'entreprise des jeunes agriculteurs b\u00e9n\u00e9ficiaires des aides \u00e0 l'installation)afin d'envisager, \u00e0 moyen terme, une transmission de l'exploitation dans les meilleuresconditions. Cette prise en charge s'adresse au futur c\u00e9dant quelque soit son \u00e2ge.5.1.2- D\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle et montant de l'aideCe dispositif est \u00e0 destination des futurs c\u00e9dants. Toutefois, c'est l'organisme r\u00e9alisant l'actionpour le compte du futur c\u00e9dant qui percevra la compensation financi\u00e8re. Le(s) organisme(s)sont s\u00e9lectionn\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 la mise en place du dispositif et font l'objet d'uneconvention d'agr\u00e9ment. Les organismes sont retenus apr\u00e8s mise en place d'Un appel \u00e0 projet.\n23\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-03-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 03 2025\nd\u00e9finissant le programme pour l'Accompagnement \u00e0 l'Installation et \u00e0 la Transmission en Agriculture (AITA) pour l'ann\u00e9e 2025 29\nLe futur c\u00e9dant souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier de cette aide doit en faire une demande pr\u00e9alableaupr\u00e8s des financeurs, compl\u00e9t\u00e9 d'un mandat pour le versement de l'aide aupr\u00e9s de lastructure de conseil. Pour les aides financ\u00e9es par l'Etat, chaque demande fait l'objet d'unengagement comptable et juridique du montant de l'aide correspondant avec le b\u00e9n\u00e9ficiaireindividualis\u00e9. L'agence de service et de paiement verse directement l'aide au prestataire sur labase d'un \u00e9tat r\u00e9capitulatif \u00e9tabli par lui et vis\u00e9 par le financeur.Le montant de l'aide vient en d\u00e9duction de la facture TTC r\u00e9gl\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Lemontant de l'aide est plafonn\u00e9 \u00e0 80% de la d\u00e9pense engag\u00e9e (HT) dans la limite de 1.500\u20ac tousfinancements confondus (Etat et CTM).Financement Etat. Le MASA peut intervenir dans le financement de cette action.Autre financementLa CTM peut intervenir dans le financement de cette action.Volet 6 Communication - animationLe programme AITA pr\u00e9voit le financement d'actions de communication et d'animation \u00e0l''\u00e9chelle r\u00e9gionale mais aussi \u00e0 l'\u00e9chelle nationale.Au niveau r\u00e9gional, le choix des actions doit \u00eatre fait en concertation avec les diff\u00e9rentsacteurs de la politique d'installation. Le COSDA doit \u00eatre le lieu d\u00e9di\u00e9 \u00e0 cette concertation. Lesactions d'animation et de communication sont inscrites dans le programme AITA d\u00e9clin\u00e9 \u00e0l'\u00e9chelle r\u00e9gionale sur la base des deux premiers dispositifs d\u00e9crits ci-dessous.Au niveau national, le choix des actions se fait en coh\u00e9rence avec les orientations pr\u00e9sent\u00e9esen Comit\u00e9 National \u00e0 l'Installation-Transmission (CNIT). Ces actions nationales sont de port\u00e9enationale et sont mises en \u0153uvre de mani\u00e8re coh\u00e9rente avec les actions mises en \u0153uvre auniveau r\u00e9gional. Ces actions sont g\u00e9r\u00e9es au niveau national par le minist\u00e8re en charge del'agriculture et font l'objet, \u00e0 travers des instructions techniques sp\u00e9cifiques, d'un ou plusieursappels \u00e0 projet nationaux afin de s\u00e9lectionner les structures et les projets \u00e0 conduire.6.1- Description des dispositifs r\u00e9gionaux6.1.1- Aide aux actions d'animation et de communication en faveur du m\u00e9tier d'agriculteur, del'installation et de la transmissionDiff\u00e9rentes types d'actions de communication et d'animation peuvent \u00eatre mises en place auniveau r\u00e9gional. Elles peuvent porter sur des th\u00e9matiques uniques (installation de mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale) ou peuvent \u00eatre transversales en couvrant plusieurs th\u00e9matiques (communication surI'installation, sur la transmission ou pour une fili\u00e8re donn\u00e9e). Les actions peuvent \u00eatre denature diverses (production de plaquettes/brochures, interventions aupr\u00e8s d'\u00e9l\u00e8ves/dec\u00e9dants/candidats \u00e0 l'installation, r\u00e9alisation d'\u00e9tudes et d'enqu\u00eates, d\u00e9veloppement d'outilsde communication, mise en place de points d'accueil pour les c\u00e9dants, animation d'espaces-test, participation \u00e0 des salons agricoles pour la promotion du m\u00e9tier, etc.).Ces actions peuvent \u00eatre mises en place par tout type de structures telles que les structuresporteuses des PAI, les Organismes Professionnels Agricoles (OPA) ou les organismes \u00e0 vocationagricole en partenariat \u00e9ventuellement avec P\u00f4le emploi, l'APECITA, les centres de formation.La communication en mati\u00e8re d'installation doit permettre de :- mettre en \u0153uvre des actions g\u00e9n\u00e9rales de communication sur le m\u00e9tier d'agriculteur aub\u00e9n\u00e9fice des candidats potentiels \u00e0 l'installation ou de jeunes publics,- faire conna\u00eetre les dispositifs d'accompagnement et de soutien aux porteurs de projet\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-03-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 03 2025\nd\u00e9finissant le programme pour l'Accompagnement \u00e0 l'Installation et \u00e0 la Transmission en Agriculture (AITA) pour l'ann\u00e9e 2025 30\nA titre d'exemples, les actions d'animation et de communication autour de l'installationpeuvent se d\u00e9cliner de la mani\u00e8re suivante, en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec les missions des PAI etCEPPP et de la mission de service publique des chambres d'agriculture autour de l'informationcollective et individuelle sur les questions d'installation en agriculture :- mieux faire conna\u00eetre et d'animer le r\u00e9pertoire d\u00e9part installation d\u00e9partemental- faire conna\u00eetre les aides \u00e0 l'installation dans leur diversit\u00e9\u00ab faire conna\u00eetre le parcours pr\u00e9paratoire \u00e0 l'installation\u00ab animer et coordonner les espaces-test agricole- appuyer \u00e0 l'\u00e9mergence et \u00e0 la formalisation des projets d'installationDe m\u00eame, en mati\u00e8re de transmission, les actions de communication et d'animation doiventpermettre de promouvoir tous les dispositifs d'accompagnement afin de faciliter latransmission.A titre d'exemples, les actions d'animation et de communication autour de la transmissionpeuvent se d\u00e9cliner de la mani\u00e8re suivante en visant la promotion des travaux d'identification,de sensibilisation et d'accompagnement des c\u00e9dants :\u00ab encourager l'inscription au R\u00e9pertoire D\u00e9part Installation (RDI) d\u00e9partemental,< promouvoir le parrainage et plus g\u00e9n\u00e9ralement de favoriser la transmission \u00e0 de jeunesagriculteurs,- r\u00e9aliser des enqu\u00eates sur le territoire afin de mieux conna\u00eetre le profil des c\u00e9dants \u00e0 venir,\u00ab participer \u00e9ventuellement \u00e0 la conception d'un r\u00e9pertoire des c\u00e9dants potentiels (enamont de l'inscription au RDI),\u00ab accompagner les futurs c\u00e9dants pour la pr\u00e9paration \u00e0 la transmission en fournissant desinformations n\u00e9cessaires \u00e0 la recherche d'un associ\u00e9, d'informer sur les relations entreassoci\u00e9s, sensibiliser \u00e0 l'anticipation de la transmission et la recherche d'un nouveaurepreneur. Ces actions peuvent \u00eatre mises en place par une structure unique, d\u00e9di\u00e9e \u00e0l'accueil et \u00e0 l'accompagnement des futurs c\u00e9dants. Pour la mise en \u0153uvre de cetteoption, il est recommand\u00e9 de s\u00e9lectionner la structure retenue apr\u00e8s appel \u00e0 projet et surla base d'un cahier des charges r\u00e9gional d\u00e9finissant les exigences assign\u00e9es en mati\u00e8red'accueil et d'accompagnement des futurs c\u00e9dants. Cette structure doit ensuite fairel'objet d'un conventionnement avec les financeurs. Ce travail de conception du cahier descharges, et s\u00e9lection peut \u00eatre conduit pour avis consultatif dans le cadre du COSDA.Ces propositions ne sont pas exhaustives et il appartient au pr\u00e9fet en lien avec le pr\u00e9sident dela CTM et en concertation avec les partenaires du COSDA de d\u00e9finir les axes decommunication et d'animation adapt\u00e9s au contexte de l'installation-transmission \u00e0 l'\u00e9cheller\u00e9gionale.6.1.2- Aide aux actions d'animation en faveur de la coordination r\u00e9gionaleDans un contexte de r\u00e9gionalisation de la politique d'installation, les actions d'animation et decoordination des structures concern\u00e9es par la mise en place de la politique d'installationpeuvent \u00eatre prises en charge (PAIL CEPPP structures = prestataires deconseils/formation/diagnostic, espaces-test, etc.). Ces actions de coordination et d'animationpeuvent rev\u00e9tir diff\u00e9rentes formes (r\u00e9unions avec les charg\u00e9s de missions, partage deressources et de pratiques, etc.).6.2- D\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle et montant des aidesLes actions de communication et d'animation au niveau r\u00e9gional font partie int\u00e9grante duprogramme AITA d\u00e9clin\u00e9 au niveau r\u00e9gional. Le niveau d'aide pr\u00e9visionnel accord\u00e9 \u00e0 ce voletdoit appara\u00eetre dans l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion au regard des autres dispositifs mis en \u0153uvreau niveau r\u00e9gionali.\n25\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-03-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 03 2025\nd\u00e9finissant le programme pour l'Accompagnement \u00e0 l'Installation et \u00e0 la Transmission en Agriculture (AITA) pour l'ann\u00e9e 2025 31\nCes actions doivent \u00eatre mises en place \u00e0 travers des appels \u00e0 projet sp\u00e9cifiques, pr\u00e9cisant letype de projets \u00e0 soutenir, les d\u00e9penses \u00e9ligibles, la dur\u00e9e des projets et les objectifs qualitatifset quantitatifs. Le contenu des appels \u00e0 projet sera soumis au pr\u00e9alable \u00e0 un avis du COSDA.\u00c0 l'issue de la proc\u00e9dure de s\u00e9lection des projets, des conventions financi\u00e8res sont \u00e9tabliesavec les structures chef de file en pr\u00e9cisant notamment de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e la nature desprestations ainsi que les objectifs quantitatifs et qualitatifs recherch\u00e9s, les modalit\u00e9sd'\u00e9valuation. Une convention de partenariat doit \u00e9galement \u00eatre vis\u00e9e dans le cadre de laconvention financi\u00e8re de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9ciser le r\u00f4le et les d\u00e9penses des diff\u00e9rentes co-contractants le cas \u00e9ch\u00e9ant.La structure retenue (ou le chef de projet) adresse les demandes de paiement aupr\u00e8s desfinanceurs. En cas de candidature partenariale, le chef de projet reverse le montant des aidesaux partenaires selon les modalit\u00e9s de la convention de partenariat et des d\u00e9pensessupport\u00e9es et pr\u00e9sent\u00e9es dans la demande de paiement.Les d\u00e9penses \u00e9ligibles porteront sur les d\u00e9penses directes de personnel ; les frais ded\u00e9placement, de restauration et d'h\u00e9bergement; la location de salle/mat\u00e9riel ; les d\u00e9penses defonctionnement courant interne \u00e0 la structure si elles sont li\u00e9es \u00e0 l'op\u00e9ration ; les co\u00fbts desous-traitance.Aucune action ne peut d\u00e9buter et aucune d\u00e9pense ne peut \u00eatre \u00e9ligible sans une demandepr\u00e9alable de la structure porteuse aupr\u00e8s des financeurs.Les modalit\u00e9s de l'\u00e9valuation des actions contractualis\u00e9es seront \u00e9tablies sur la base d'unindicateur de performance, fond\u00e9 sur le nombre d'installations aid\u00e9es par an et d'autrescrit\u00e8res qui sembleront pertinents (par exemple : le rapport installation/cessation, le nombred'\u00e9l\u00e8ves ou d'adultes en derni\u00e8re ann\u00e9e de formation agricole, le nombre d'aides individuellesAITA, le nombre de primoaccueils dans les Points accueil installation, des donn\u00e9es sur ladynamique agricole du territoire, ...).Le paiement intervient au terme de la convention. !l doit se faire sur la base d'un relev\u00e9 d\u00e9taill\u00e9de la prestation r\u00e9ellement effectu\u00e9e (rapport d'activit\u00e9 accompagn\u00e9 des indicateurs d\u00e9finis),dans la limite du montant engag\u00e9 et des montants justifi\u00e9s par la structure retenue et les\u00e9ventuels cocontractants. Il doit tenir compte \u00e9galement des autres financements accord\u00e9s. Lepaiement de l'aide peut \u00eatre modul\u00e9 en fonction des r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation. \u00c0 l'occasion debilans interm\u00e9diaires, le paiement d'acomptes peut \u00eatre envisag\u00e9 sur la base des d\u00e9penses etdes \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s. Une analyse des risques de double financement des actions et desd\u00e9penses doit \u00e9galement \u00eatre syst\u00e9matiquement men\u00e9e \u00e0 l''instruction des demandes desubvention et de paiement. Une attention particuli\u00e8re doit \u00e9galement \u00eatre port\u00e9e au respectdes r\u00e8gles relatives aux march\u00e9s publics.Financement \u00c9tat. L'Etat peut intervenir dans le financement de ces actions. N\u00e9anmoins, lefinancement de supports m\u00e9dia on\u00e9reux (par exemple : spots TV,.. ) doit \u00eatre exclu d'uneparticipation du financement de l'\u00c9tat.\n26\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-03-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 03 2025\nd\u00e9finissant le programme pour l'Accompagnement \u00e0 l'Installation et \u00e0 la Transmission en Agriculture (AITA) pour l'ann\u00e9e 2025 32","date":"2025-03-24","first_seen_on":"2025-09-29T00:04:31+00:00","id":"a60d277aa250dc513157ad86a89bd9eaf97f2b0def499178125265ef455caa9c","name":"recueil-r02-2025-106-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-03-22T06:00:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23839/186182/file/recueil-r02-2025-106-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}