{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-057\nPUBLI\u00c9 LE 20 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial\n27-2025-01-23-00007 - CNAC- Avis d\u00e9favorable du 23 janvier 2025\nconcernant l'extension d'un magasin \u00e0 l'enseigne \u00abCARREFOUR\nCONTACT\u00bb sur le territoire de la commune de GRAND\nBOURGTHEROULDE (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-01-23-00007\nCNAC- Avis d\u00e9favorable du 23 janvier 2025\nconcernant l'extension d'un magasin \u00e0 l'enseigne\n\u00abCARREFOUR CONTACT\u00bb sur le territoire de la\ncommune de GRAND BOURGTHEROULDE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-01-23-00007 - CNAC- Avis d\u00e9favorable du 23 janvier 2025 concernant l'extension d'un magasin \u00e0\nl'enseigne \u00abCARREFOUR CONTACT\u00bb sur le territoire de la commune de GRAND BOURGTHEROULDE 3\nVUVU\nVU\nvu\nVUVU\n; P 0558227 24RREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nCOMMISSION NATIONALED'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALAVIS\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,le code de commerce ;I'ordonnance n\u00b0 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 distance desinstances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial ;la demande de permis de construire enregistr\u00e9e le 11 juillet 2024 en mairie de Grand-Bourgtheroulde sous le n\u00b0 PC 0271052400016 ;les recours exerc\u00e9s par :- la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LIDL \u00bb, enregistr\u00e9 le 23 octobre 2024 sous le num\u00e9ro 05582 27 24 R01 ;- la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ROUMOISE DISTRIBUTION \u00bb enregistr\u00e9 le 5 novembre 2024 sous lenum\u00e9ro P 05582 27 24 R02 ;- la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab AUCHAN SUPERMARCHE \u00bb enregistr\u00e9 le 8 novembre 2024 sous lenum\u00e9ro P 05582 27 24 RO3 ;et dirig\u00e9s contre l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialde I'Eure du 27 septembre 2024, concernant le projet pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00abSOVAL\u00bb,d'extension de 318 m\u00b0 de la surface de vente d'un supermarch\u00e9 \u00e0 I'enseigne \u00ab CARREFOURCONTACT \u00bb dont la surface totale de vente passera de 936 m? \u00e0 1 254 m\u00b0 et cr\u00e9ation d'un pointpermanent de retrait par la client\u00e8le d'achats au d\u00e9tail command\u00e9s par voie t\u00e9l\u00e9matique dedeux pistes de ravitaillement et d'une emprise au sol affect\u00e9e au retrait des marchandises de79 m?, au Grand-Bourgtheroulde;l'avis du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme en date du 15 janvier 2024 ;l'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 13 janvier 2024 ;Apr\u00e8s avoir entendu :M. C\u00f4me CHIROL, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,rapporteur;M. Marc BOYEAU, conseil et Me Marie-Anne RENAUX, avocate ;M. Sylvain BONENFANT, repr\u00e9sentant la CDAC de l'Eure et Me Philippe JOURDAN, avocat ;Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;Apr\u00e9s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 23 janvier 2025 ;\nCONSIDERANT que le projet prendra place en zone rurale, \u00e0 1,3 km au Sud du centre-ville de Grand-Bourgtheroulde, au sein de la ZACOM de la Baudri\u00e8re;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-01-23-00007 - CNAC- Avis d\u00e9favorable du 23 janvier 2025 concernant l'extension d'un magasin \u00e0\nl'enseigne \u00abCARREFOUR CONTACT\u00bb sur le territoire de la commune de GRAND BOURGTHEROULDE 4\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\n05582 27 24Rque la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LIDL \u00bb, requ\u00e9rante, exploite un supermarch\u00e9 \u00e0 l'enseigne \u00ab LIDL \u00bbsitu\u00e9 hors zone de chalandise, \u00e0 Bourg Achard, \u00e0 9,4 km du site du projet, soit 16mn de trajet en voiture ; que la zone de chalandise d\u00e9finie par le porteur de projets'\u00e9tend sur 17 communes du d\u00e9partement de l'Eure et sur un temps de d\u00e9placementde 10 minutes maximum en voiture ; que la commune de Bourg-Achard est excluede celle-ci par son \u00e9loignement certain du pr\u00e9sent projet ; qu'en outre, le requ\u00e9rantn'a pas d\u00e9montr\u00e9 que le projet portait atteinte \u00e0 son activit\u00e9 de fa\u00e7on suffisammentdirecte et certaine; que par suite le recours n\u00b0 05582 27 24 RO1 est d\u00e9clar\u00e9irrecevable;\nque la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ROUMOISE DISTRIBUTION \u00bb, requ\u00e9rante, exploite unsupermarch\u00e9 \u00e0 l'enseigne \u00ab INTERMARCHE \u00bb situ\u00e9 hors zone de chalandise, \u00e0Bourg-Achard, \u00e0 10 km du site du projet, soit 15 mn de trajet en voiture ; que lacommune de Bourg-Achard est exclue de la zone de chalandise par son \u00e9loignementcertain du pr\u00e9sent projet ; qu'en outre, le requ\u00e9rant n'a pas d\u00e9montr\u00e9 que le projetportait atteinte \u00e0 son activit\u00e9 de fa\u00e7on suffisamment directe et certaine ; que par suitele recours n\u00b0 05582 27 24 RO2 est d\u00e9clar\u00e9 irrecevable;que depuis 2023,la commune de Grand-Bourgtheroulde est b\u00e9n\u00e9ficiaire duprogramme \u00ab Petites Villes de Demain \u00bb; que la convention ORT sign\u00e9e en 2023comporte un axe sp\u00e9cifique sur le maintien de la fonction commerciale du centre-ville de la commune d'implantation ; que, par ailleurs, dans le cadre de son Contratde Relance et de Transition \u00c9cologique (CRTE), la communaut\u00e9 de communes\u00ab Roumois Seine \u00bb a mis en \u00e9vidence la n\u00e9cessaire consolidation des polarit\u00e9scommerciales en centres bourgs \u00e0 Bourg-Achard et Grand Bourgtheroulde ; qu'ainsile projet est susceptible de porter atteinte aux dispositifs institutionnels de soutienaux commerces de centre-ville et ne d\u00e9montre pas suffisamment son effet positif surl'animation de la vie urbaine ;que le taux de perm\u00e9abilisation du site, actuellement de 75,6 %, sera r\u00e9duit \u00e0 71,5% ; que la surface des espaces verts de pleine terre diminuera de 7,5 % passant de19 110 m? \u00e0 17 685 m\"; qu'interrog\u00e9 par le service instructeur, le p\u00e9titionnaireindique que I'emprise au sol de l'aire de stationnement, actuellement de 2 331 m\u00b0,sera port\u00e9e \u00e0 2 861 m? ; qu'ainsi le parc de stationnement parait disproportionn\u00e9 etle projet ne fournit pas suffisamment d'efforts au regard de la consommation\u00e9conome de l'espace et de la perm\u00e9abilisation des sols ;\nque le b\u00e2timent projet\u00e9 est massif et pr\u00e9sente une insertion architecturale peuharmonieuse, qu'ainsi le projet ne fournit pas suffisamment d'effort au regard del'insertion architecturale ;\nqu'ainsi le projet ne r\u00e9pond pas suffisamment aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'articleL. 752-6 du code de commerce ;\nEN CONSEQUENCE :- - admet le recours n\u00b0 P 05582 27 24 RO3 ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-01-23-00007 - CNAC- Avis d\u00e9favorable du 23 janvier 2025 concernant l'extension d'un magasin \u00e0\nl'enseigne \u00abCARREFOUR CONTACT\u00bb sur le territoire de la commune de GRAND BOURGTHEROULDE 5\n05582 27 24R- rejette les recours n\u00b0P 05582 27 24 R01 et n\u00b0 P 05582 27 24 RO2 ;- \u00e9metun avis d\u00e9favorable au projet susvis\u00e9, avec la facult\u00e9 de saisir directementla Commission nationale conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 752-21du code du commerce.\nVotes d\u00e9favorables : 7Votes favorables : 3Abstention : 0 Le Prasident de la Commission nationaked'am\u00e9nagement commertcial\n/#\n!.\n;\nG\u00e2briel B\u00eeat\u00ff\u00ffu /\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-01-23-00007 - CNAC- Avis d\u00e9favorable du 23 janvier 2025 concernant l'extension d'un magasin \u00e0\nl'enseigne \u00abCARREFOUR CONTACT\u00bb sur le territoire de la commune de GRAND BOURGTHEROULDE 6","date":"2025-02-20","first_seen_on":"2025-09-20T21:18:57+00:00","id":"a60d4eb9ef4e2750de8bf818c262e7a3fb1aa0d78777d6b5b678802f641ce7c2","name":"recueil-27-2025-057-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-02-20T17:47:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/57004/420154/file/recueil-27-2025-057-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}