{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 65 \u2013 31/03/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 31/03/2025 et le 31/03/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 31/03/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nEX Cabinet\nPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/DS/PPAIVNF n\u00b0 / 9 l{\nportant prescriptions particuli\u00e8res des conditions de navigation \u00e0 l'occasion d'un spectacle\npyrotechnique \u00e0 Langatte sur I' \u00e9tang-r\u00e9servoir du Stock\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports ;\nVu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France (VNF) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation\nint\u00e9rieure;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2014 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation sur\nle plan d'eau domanial de l'\u00e9tang r\u00e9servoir du Stock ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL 2025-A-3 du 4 f\u00e9vrier 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMadame Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Moselle ;\nVu la demande de Monsieur Fleury Jacky du 07 d\u00e9cembre 2024 demeurant au n\u00b01 chemin de la\nMaxelle 54450 FREMENIL, visant \u00e0 obtenir une autorisation pour organiser un spectacle\npyrotechnique sur I'\u00e9tang- r\u00e9servoir du Stock, petit c\u00f4t\u00e9, le 12 juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de modifier les conditions de navigation sur I'\u00e9tang-r\u00e9servoir du\nStock (petit c\u00f4t\u00e9) afin de permettre le bon d\u00e9roulement du spectacle pyrotechnique pr\u00e9cit\u00e9 ;\nSur proposition du directeur territorial de VNF de Strasbourg,\nArr\u00eate\nArticle 1 :\nAfin de permettre le bon d\u00e9roulement du spectacle pyrotechnique le samedi 12 juillet 2025 de\n18h00 \u00e0 23h30 sur l'\u00e9tang-r\u00e9servoir du Stock \u00e0 Langatte, les mesures temporaires portant sur la\nnavigation \u00e0 respecter sont les suivantes: interdiction de stationner et interdiction de naviguer\ndans le p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 du feu d'artifices, sur I'\u00e9tang-r\u00e9servoir du Stock, petit c\u00f4t\u00e9, le samedi\n12 juillet 2025 de 18H00 \u00e0 23h59.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 a 15h30\n\nCes mesures font l'objet d'une publication par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nL'organisateur se conforme aux r\u00e8glements de police de la navigation et aux prescriptions des\nagents de la direction territoriale de Voies Navigables de France.\nArticle 2\nLes dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat, au domaine public fluvial confi\u00e9 \u00e0 VNF sont r\u00e9par\u00e9s\npar l'organisateur apr\u00e9s simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office, \u00e0\nses frais, risques et p\u00e9rils, \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux propres \u00e0 faire cesser le dommage.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est d\u00e9livr\u00e9e que sous r\u00e9serve expresse de l'existence d'une assurance\nconforme \u00e0 la r\u00e9glementation.\nL'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance de la\nmanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les\nconditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes les\ngaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nCette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le p\u00e9titionnaire\nd'obtenir les autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires au titre d'autres polices ou r\u00e9glementations.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir\nau regard des r\u00e8glements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment\nen mati\u00e8re de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation \u00e0 prendre pour le public, de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00e9v\u00e9nement et de l'ordre public en g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 3 :\nL'organisateur du feu d'artifice s'engage \u00e0 d\u00e9charger l'\u00c9tat et VNF de toute responsabilit\u00e9 et \u00e0\nn'exercer aucun recours \u00e0 leur encontre en cas de dommages de toute natures caus\u00e9es du fait de\nla manifestation.\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne vaut pas autorisation de circuler en v\u00e9hicule \u00e0 moteur sur le domaine public\nfluvial.\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Moselle ou d'un\nrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois\nsuivant sa publication. Ce dernier recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais,\ndepuis le site : http://www.telerecours.fr\nArticle 6 :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg\nde voies navigables de France, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, la\ndirectrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sarrebourg Ch\u00e2teau- Salins\net le maire de Langatte sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directricede cabinet\nJ\nJacqueline Mercury-Giorgetti\n\nQ Petit radeau\nw Spectateurs\n- Niveau d'eau normal\n\n| - | Cabinet du pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\nLibent et protection civile\ngali\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 CAB/DS/SIDPC/2025 N\u00b07\nfixant la composition d'un jury de certifications \u00e0 la p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de\nformateur aux premiers secours en \u00e9quipe (PAE FPSE) et \u00e0 la p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0\nl'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (PAE FPSC)\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re p\u00e9dagogique de s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b0 2025-A-3 du 4 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU le certificat de condition d'exercice n\u00b0 2023-028 du 3 mai 2023 autorisant le 16\u00b0 bataillon de\nchasseurs \u00e0 pied (16\u00b0 BPC) \u00e0 mettre en \u0153uvre les unit\u00e9s d'enseignement permettant d'assurer les\nformations aux premiers secours ;\nVU e certificat de condition d'exercice pour les ann\u00e9es scolaires 2023-2024 et 2024-2025 du 18 ao\u00fbt\n2023 autorisant le rectorat de Nancy-Metz \u00e0 mettre en \u0153uvre les unit\u00e9s d'enseignement\npermettant d'assurer les formations aux premiers secours ;\nVU |le certificat de condition d'exercice n\u00b0 2024-003 du 9 f\u00e9vrier 2024 autorisant le 1% r\u00e9giment\nd'infanterie (1\u00b0 RI) \u00e0 mettre en \u0153uvre les unit\u00e9s d'enseignement permettant d'assurer les\nformations aux premiers secours ;\nVU e certificat de condition d'exercice n\u00b0 2024-084 du 15 octobre 2024 autorisant le 3\u00b0 r\u00e9giment de\nhussards (3\u00a2 RH) \u00e0 mettre en \u0153uvre les unit\u00e9s d'enseignement permettant d'assurer les formations\naux premiers secours ;\nVU l'autorisation d'enseignement du secourisme valant certificat de condition d'exercice n\u00b0 30151 du\n27 mai 2024 d\u00e9l\u00e9guant la bonne ex\u00e9cution et le suivi des formations aux premiers secours au chef\nde centre de s\u00e9lection et de concours de la r\u00e9gion de gendarmerie du Grand Est;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de convoquer un jury afin de d\u00e9lib\u00e9rer sur les dossiers des candidats ayant\npr\u00e9par\u00e9 des formations de la fili\u00e8re p\u00e9dagogique de s\u00e9curit\u00e9 civile au sein des organismes pr\u00e9cit\u00e9s ;\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 - T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" : Un jury de certifications aux PAE FPSE et PAE FPSC est convoqu\u00e9 le jeudi 17 avril 2025, \u00e0 9h30,\ndans les locaux de la pr\u00e9fecture de la Moselle, sis 9 place de la pr\u00e9fecture \u00e0 Metz (Moselle).\nArticle 2: Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re p\u00e9dagogique de s\u00e9curit\u00e9 civile\nsusvis\u00e9, la composition du jury est la suivante :\nPr\u00e9sident du jury :\n\u2014 Lieutenant K\u00e9vin Tudico (SDIS 57);\nMembres :\n_ Aurore Pira (rectorat de Nancy-Metz) ;\n\u00ab _ Sergent-chef Anthony Joas (3\u00a2 RH) ;\ne Vincent Thomas (16\u00b0 BPC).\nArticle 3 :\nLes d\u00e9bats du jury sont secrets et le r\u00e9sultat des d\u00e9lib\u00e9rations du jury donne lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un\nproc\u00e8s-verbal avant publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et la cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civile (SIDPC), sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait\u00e0 Metz,le 3 1 MARS 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n/\nJacqueline Mercury-Giorgetti\nVoies et d\u00e9lais de recours : le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours peut \u00e9tre\nd\u00e9pos\u00e9 sur le site http://www.telerecours.fr . Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou\nhi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 - T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nEn\nPREFET\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 Arrondissement de Metz\nARR\u00caT\u00c9 DCAT / BAT n\u00b0 2025 - 31\ndu 27 MARS 2025\nportant attribution d'une subvention\nau titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux\n\u00e0 la commune de Louvigny\npour le r\u00e9am\u00e9nagement des espaces publics de la commune - rue de Ch\u00e9gny\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU |e code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L2334-32 \u00e0 L2334-39 et R2334-19\n\u00e0 R2334-35 relatifs \u00e0 la dotation des territoires ruraux ;\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVU e proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du 25 octobre 2024 de la commission des \u00e9lus fixant les cat\u00e9gories\nd'op\u00e9rations prioritaires pour 2025 ;\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nla demande de subvention du 29 novembre 2024 de la commune de Louvigny au titre de la\nDETR, pour les travaux de r\u00e9am\u00e9nagement des espaces publics de la commune - rue de\nCh\u00e9gny, d'un montant de 80 000 euros au taux de 14,84 % sur un co\u00fbt total de l'op\u00e9ration de\n539 093 euros HT ;\nl'article R2334-27 du CGCT qui pr\u00e9voit que le taux de subvention ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 20 %\ndu montant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pense subventionnable ;\nqu'une d\u00e9rogation \u00e0 l'article R2334-27 du CGCT est ainsi justifi\u00e9e par un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\net I'existence de circonstances locales et qu'elle entre ainsi dans les cas pr\u00e9vus par le d\u00e9cret\nn\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nque cette d\u00e9rogation aura pour effet de favoriser I'acces aux aides publiques, qu'elle est\ncompatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationaux de la France et qu'elle ne porte\npas atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ni une\natteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Metz,\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h \u00e0 16h\n\nArticle 1\u00a2\" :\nArticle 2\nArticle 3\nArticle 4\nArticle 5\nArticle 6\nARR\u00caTE\nUne subvention de 80 000 euros est attribu\u00e9e au taux de 14,84% \u00e0 la commune de Louvigny sur\nune d\u00e9pense subventionnable de 539 093 euros HT pour les travaux de r\u00e9am\u00e9nagement des\nespaces publics de la commune - rue de Ch\u00e9gny. Ce montant sera minor\u00e9 sur la base du taux de\nconcours fix\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 si le co\u00fbt d\u00e9finitif des travaux s'av\u00e8re inf\u00e9rieur \u00e0 la d\u00e9pense\nsubventionnable retenue. Aucune r\u00e9vision du montant de la subvention ne sera op\u00e9r\u00e9e en cas de\nd\u00e9passement de la d\u00e9pense subventionnable retenue.\nLa collectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 commencer l'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration dans un d\u00e9lai de six\nmois \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e9ventuellement prorog\u00e9 d'un an maximum sur\ndemande du b\u00e9n\u00e9ficiaire avant expiration du d\u00e9lai de six mois. Si aucun d\u00e9but d'ex\u00e9cution n'est\nop\u00e9r\u00e9 dans ce d\u00e9lai, la subvention devient caduque (cf art. 11 du d\u00e9cret de 2018).\nLe versement de la subvention sera effectu\u00e9 sur justification de la r\u00e9alisation conforme au projet\nau fur et \u00e0 mesure de son avancement, les acomptes ne pouvant toutefois exc\u00e9der 80 % du\nmontant de la subvention avant le versement du solde final, il pourra \u00eatre accord\u00e9 une avance de\n30%, le solde de la subvention sera vers\u00e9 sur pr\u00e9sentation d'un certificat attestant de\nl'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration et ses conformit\u00e9s physiques, financi\u00e8res et d'affectation par rapport\nau projet retenu.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare sans d\u00e9lai au pr\u00e9fet ou au sous-pr\u00e9fet le commencement d'ex\u00e9cution de\nI'op\u00e9ration ainsi que son ach\u00e8vement. Il lui communique spontan\u00e9ment toute information en cas\nde difficult\u00e9s ou de retards d'ex\u00e9cution et toute pi\u00e8ce utile au suivi et aux contr\u00f4les administratif,\nfinancier, comptable et technique du projet.\n: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 la publication du plan de financement par voie d'affichage en mairie ou\nau si\u00e8ge de la collectivit\u00e9 territoriale ou du groupement et par mise en ligne sur son site internet,\nsi celui-ci existe, dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter du commencement d'ex\u00e9cution de\nl'op\u00e9ration subventionn\u00e9e. Il proc\u00e8de aussi \u00e0 son affichage, de mani\u00e8re permanente pendant la\nr\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, en un lieu ais\u00e9ment visible du public sous la forme d'un panneau\nd'affichage ou d'une affiche.\nL'ensemble des documents \u00e9dit\u00e9s pour cette op\u00e9ration (panneaux de chantier, catalogues,\nplaquettes, documents de communication,...) mentionne ce financement et comporte le logo de\nl'\u00c9tat. Pour toute op\u00e9ration dont le co\u00fbt total est sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac, une plaque ou un panneau\npermanent est appos\u00e9, en un lieu ais\u00e9ment visible du public, sur lequel figure, s'il existe, le\nlogotype ou l'embl\u00e8me de la ou des personnes publiques ayant subventionn\u00e9 le projet \u00e0 l'issue de\nla r\u00e9alisation.\n: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le directeur r\u00e9gional des finances publiques\nde la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\\ '\n\u20140\nLaurent Touvet\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 ;\nF'\u00ce\u00cf:I\u00ca,\u00ce.M Arrondissement de Metz\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nARR\u00caT\u00c9 DCAT / BAT n\u00b0 2025 - 32\ndu 27 MARS 2025\nportant attribution d'une subvention\nau titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux\n\u00e0 la commune de Luppy\npour les travaux de r\u00e9fection partielle de la route intercommunale Luppy-Beux\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l''Ordre national du M\u00e9rite,\nVU |e code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L2334-32 \u00e0 L2334-39 et R2334-19\n\u00e0 R2334-35 relatifs \u00e0 la dotation des territoires ruraux ;\nVU _ le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU e d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVU le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du 25 octobre 2024 de la commission des \u00e9lus fixant les cat\u00e9gories\nd'op\u00e9rations prioritaires pour 2025 ;\nConsid\u00e9rant la demande de subvention du 31 octobre 2024 de la commune de Luppy au titre de la DETR,\npour les travaux de r\u00e9fection partielle de la route intercommunale Luppy-Beux, d'un montant\nde 49 366,80 euros au taux de 20 % sur un co\u00fbt total de I'op\u00e9ration de 246 834,17 euros HT ;\nConsid\u00e9rant le cahier des charges de la DETR 2025 fixant les cat\u00e9gories d'op\u00e9rations prioritaires valid\u00e9 en\ncommission des \u00e9lus le 25 octobre 2024 plafonnant les subventions pour la r\u00e9fection de la\nvoirie en milieu rural \u00e0 40 000 euros;\nConsid\u00e9rant que le montant des d\u00e9penses \u00e9ligibles retenu pour le projet pr\u00e9sent\u00e9 par la commune de\nLuppy s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 228 769,17 euros et que le plafond de 40 000 euros entra\u00eene un abaissement du\ntaux de subvention \u00e0 17,50 % ;\nConsid\u00e9rant l'article R2334-27 du CGCT qui pr\u00e9voit que le taux de subvention ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 20 %\ndu montant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pense subventionnable ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 - T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h \u00e0 16h\n\nConsid\u00e9rant qu'une d\u00e9rogation \u00e0 l'article R2334-27 du CGCT est ainsi justifi\u00e9e par un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\net l'existence de circonstances locales et qu'elle entre ainsi dans les cas pr\u00e9vus par le d\u00e9cret\nn\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nConsid\u00e9rant que cette d\u00e9rogation aura pour effet de favoriser l'acc\u00e8s aux aides publiques, qu'elle est\ncompatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationaux de la France et qu''elle ne porte\npas atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ni une\natteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Metz,\nArticle 1\u00b0\" :\nArticle 2\nArticle 3\nArticle 4 :\nArticle 5\nARR\u00caTE\nUne subvention de 40 000 euros est attribu\u00e9e au taux de 17,50 % \u00e0 la commune de Luppy sur une\nd\u00e9pense subventionnable de 228 769,17 euros HT pour les travaux de r\u00e9fection partielle de la\nroute intercommunale Luppy-Beux. Ce montant sera minor\u00e9 sur la base du taux de concours fix\u00e9\npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 si le co\u00fbt d\u00e9finitif des travaux s'av\u00e8re inf\u00e9rieur \u00e0 la d\u00e9pense subventionnable\nretenue. Aucune r\u00e9vision du montant de la subvention ne sera op\u00e9r\u00e9e en cas de d\u00e9passement de\nla d\u00e9pense subventionnable retenue.\n: La collectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 commencer I'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration dans un d\u00e9lai de six\nmois \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e9ventuellement prorog\u00e9 d'un an maximum sur\ndemande du b\u00e9n\u00e9ficiaire avant expiration du d\u00e9lai de six mois. Si aucun d\u00e9but d'ex\u00e9cution n''est\nop\u00e9r\u00e9 dans ce d\u00e9lai, la subvention devient caduque (cf art. 11 du d\u00e9cret de 2018).\n: Le versement de la subvention sera effectu\u00e9 sur justification de la r\u00e9alisation conforme au projet\nau fur et \u00e0 mesure de son avancement, les acomptes ne pouvant toutefois exc\u00e9der 80 % du\nmontant de la subvention avant le versement du solde final, il pourra \u00eatre accord\u00e9 une avance de\n30 %, le solde de la subvention sera vers\u00e9 sur pr\u00e9sentation d'un certificat attestant de\nl'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration et ses conformit\u00e9s physiques, financi\u00e8res et d'affectation par rapport\nau projet retenu.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare sans d\u00e9lai au pr\u00e9fet ou au sous-pr\u00e9fet le commencement d'ex\u00e9cution de\nI'op\u00e9ration ainsi que son ach\u00e8vement. Il lui communique spontan\u00e9ment toute information en cas\nde difficult\u00e9s ou de retards d'ex\u00e9cution et toute pi\u00e8ce utile au suivi et aux contr\u00f4les administratif,\nfinancier, comptable et technique du projet.\n: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 la publication du plan de financement par voie d'affichage en mairie ou\nau si\u00e8ge de la collectivit\u00e9 territoriale ou du groupement et par mise en ligne sur son site internet,\nsi celui-ci existe, dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter du commencement d'ex\u00e9cution de\nl'op\u00e9ration subventionn\u00e9e. Il proc\u00e8de aussi \u00e0 son affichage, de mani\u00e8re permanente pendant la\nr\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, en un lieu ais\u00e9ment visible du public sous la forme d'un panneau\nd'affichage ou d'une affiche.\nL'ensemble des documents \u00e9dit\u00e9s pour cette op\u00e9ration (panneaux de chantier, catalogues,\nplaquettes, documents de communication,...) mentionne ce financement et comporte le logo de\nI'Etat. Pour toute op\u00e9ration dont le co\u00fbt total est sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 \u20ac, une plaque ou un panneau\npermanent est appos\u00e9, en Un lieu ais\u00e9ment visible du public, sur lequel figure, \u00a2'il existe, le\nlogotype ou l'embi\u00e8me de la ou des personnes publiques ayant subventionn\u00e9 le projet \u00e0 I'issue de\nla r\u00e9alisation.\n\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le directeur r\u00e9gional des finances publiques\nde la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nLaurent Touvet\n\nEn\nPREFET\nSous-pr\u00e9fecture\nde Sarrebourg Ch\u00e2teau-Salins\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025 / 101\nDu 2 7 MARS 2025\nportant attribution d'une subvention\nau titre de la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux\n\u00e0 la commune de Chicourt\npour la r\u00e9fection des chauss\u00e9es\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU _ le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L2334-32 \u00e0 L2334-39 et R2334-19\n\u00e0 R2334-35 relatifs \u00e0 la dotation des territoires ruraux;\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU e d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet;\nVU le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du 25 octobre 2024 de la commission des \u00e9lus fixant les cat\u00e9gories\nd'op\u00e9rations prioritaires pour 2025 ;\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nla demande de subvention du 28 novembre 2024 de la commune de Chicourt au titre de la\nDETR, pour la r\u00e9fection des chauss\u00e9es, d'un montant de 45 104 euros au taux de 20 % sur un\nco\u00fbt total de I'op\u00e9ration de 225 521,15 euros HT ;\nle cahier des charges de la DETR 2025 fixant les cat\u00e9gories d'op\u00e9rations prioritaires valid\u00e9 en\ncommission des \u00e9lus le 25 octobre 2024 plafonnant les subventions pour la r\u00e9fection de la\nvoirie en milieu rural \u00e0 40 000 euros ;\nque le montant des d\u00e9penses \u00e9ligibles retenu pour le projet pr\u00e9sent\u00e9 par la commune de\nChicourt s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 225 521,15 euros et que le plafond de 40 000 euros entra\u00eene un abaissement\ndu taux de subvention \u00e0 17,74 % ;\nl'article R2334-27 du CGCT qui pr\u00e9voit que le taux de subvention ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 20 %\ndu montant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pense subventionnable ;\nqu'une d\u00e9rogation \u00e0 l'article R2334-27 du CGCT est ainsi justifi\u00e9e par un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\net I'existence de circonstances locales et qu'elle entre ainsi dans les cas pr\u00e9vus par le d\u00e9cret\nn\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nSous-pr\u00e9fecture de Sarrebourg/Ch\u00e2teau-Salins 8 rue Robert Schuman 57400 SARREBOURG\nwww.moselle.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que cette d\u00e9rogation aura pour effet de favoriser l'acc\u00e8s aux aides publiques, qu'elle est\ncompatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationaux de la France et qu'elle ne porte\npas atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ni une\natteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Sarrebourg - Ch\u00e2teau-Salins ;\nArticle 1\u00a2\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nARR\u00caTE\n: Une subvention de 40 000 euros HT est attribu\u00e9e au taux de 17,74 % \u00e0 la commune de Chicourt\nsur une d\u00e9pense subventionnable de 225 521,15 euros HT pour la r\u00e9fection des chauss\u00e9es.\nCe montant sera minor\u00e9 sur la base du taux de concours fix\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 si le co\u00fbt\nd\u00e9finitif des travaux s'av\u00e8re inf\u00e9rieur \u00e0 la d\u00e9pense subventionnable retenue. Aucune r\u00e9vision du\nmontant de la subvention ne sera op\u00e9r\u00e9e en cas de d\u00e9passement de la d\u00e9pense subventionnable\nretenue.\nLa collectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 commencer l'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration dans un d\u00e9lai de deux\nans a compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et \u00e0 I'achever dans les quatre ans \u00e0 compter de la\nd\u00e9claration de d\u00e9but d'ex\u00e9cution sous peine, hormis le cas de circonstances ou de suj\u00e9tions\nexceptionnelles relevant de l'appr\u00e9ciation du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, d'annulation totale ou\npartielle imm\u00e9diate de la subvention et d'une liquidation anticip\u00e9e entra\u00eenant le reversement de\ntoute somme indue, il en va de m\u00eame si l'objet de la subvention ou son affectation sont modifi\u00e9s\nsans autorisation.\nLe versement de la subvention sera effectu\u00e9 surjustification de la r\u00e9alisation conforme au projet au\nfur et \u00e0 mesure de son avancement, les acomptes ne pouvant toutefois exc\u00e9der 80 % du montant\nde la subvention avant le versement du solde final, il pourra \u00eatre accord\u00e9 une avance de 30 %,\nle solde de la subvention sera vers\u00e9 sur pr\u00e9sentation d'un certificat attestant de l''ach\u00e8vement\nde l'op\u00e9ration et ses conformit\u00e9s physiques, financi\u00e8res et d'affectation par rapport au projet\nretenu.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare sans d\u00e9lai au pr\u00e9fet ou au sous-pr\u00e9fet le commencement d'ex\u00e9cution de\nI'op\u00e9ration ainsi que son ach\u00e8vement. Il lui communique spontan\u00e9ment toute information en cas\nde difficult\u00e9s ou de retards d'ex\u00e9cution et toute pi\u00e8ce utile au suivi et aux contr\u00f4les administratif,\nfinancier, comptable et technique du projet.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 la publication du plan de financement par voie d'affichage en mairie\nou au si\u00e8ge de la collectivit\u00e9 territoriale ou du groupement et par mise en ligne sur son site\ninternet, si celui-ci existe, dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter du commencement\nd'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration subventionn\u00e9e. Il proc\u00e8de aussi \u00e0 son affichage, de mani\u00e8re\npermanente pendantla r\u00e9alisation de I'op\u00e9ration, en un lieu ais\u00e9ment visible du public sous la\nforme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche.\nL'ensemble des documents \u00e9dit\u00e9s pour cette op\u00e9ration (panneaux de chantier, catalogues,\nplaquettes, documents de communication,...) mentionne ce financement et comporte le logo de\nl'\u00c9tat. Pour toute op\u00e9ration dont le co\u00fbt total est sup\u00e9rieur \u00e0 10000 \u20ac, une plaque ou un\npanneau permanent est appos\u00e9, en un lieu ais\u00e9ment visible du public, sur lequel figure, s'il existe, le\nlogotype ou I'embl\u00e9me de la ou des personnes publiques ayant subventionn\u00e9 le projet \u00e0 I'issue\nde la r\u00e9alisation.\n\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le sous-pr\u00e9fet de Sarrebourg \u2014 Ch\u00e2teau-Salins\net le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du\nBas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\nA\nLaurent Touvet\n\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFET irection d\u00e9 -Direction d\u00e9partementale de l'emploi\nZ'E\u00c6LA MOSELLE du travail et des solidarit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DDETS 57 / N\u00b02025- 7,9,\ndu 28|03 2025\nportant modification de nominations au comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi (CDPE) de la Moselle\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nofficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 960-2023 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration notamment son article L.411-2 ;\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-31, R. 5311-32, R. 5311-35 et R. 5311-36;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DDETS n\u00b02024-57, en date du 19 novembre 2024, du pr\u00e9fet de la Moselle, portant composition\ndu comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi de la Moselle;\nVu la concertation avec le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional du Grand Est et le pr\u00e9sident du conseil\nd\u00e9partemental de la Moselle;\nsur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle 1\": Le comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi est co-pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Moselle\net le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Moselle, ou leur repr\u00e9sentant.\nArticle2: Sont nomm\u00e9s membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi :\n1\u00b0 en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'Etat :\nMme Martine Artz, directrice d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s,\nM. Micka\u00ebl Cabbeke, directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale,\nMme Cl\u00e9mentine Gauthier, repr\u00e9sentant l'antenne de Metz du service p\u00e9nitentiaire\nd'insertion et de probation,\n- Mme Lamia Himer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n\n2\u00b0 en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :\na) sur proposition du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional du Grand Est :\n- Mme St\u00e9phanie Kis, conseill\u00e8re r\u00e9gionale, titulaire,\nb) sur proposition du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Moselle :\n- Mme Brigitte Schneider, vice-pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental , titulaire\n- Mme Christelle Loria-Manck, conseill\u00e8re d\u00e9partementale, titulaire\n- M. Julien Freyburger, vice-pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, suppl\u00e9ant\n- Mme Ginette Magras, vice-pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental, suppl\u00e9ante.\nc) sur proposition de la f\u00e9d\u00e9ration des maires et des pr\u00e9sidents d'EPCI de la Moselle et de\nl'association des maires ruraux de la Moselle :\nM. Fran\u00e7ois Grosdidier, pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des maires et des pr\u00e9sidents d'EPCI de\nla Moselle, titulaire,\nM. Jean-Marie Mizzon, pr\u00e9sident de l'association des maires ruraux de la Moselle, titulaire\n3\u00b0 surproposition des organisations syndicales et patronales :\nMme M\u00e9lanie Blandin, repr\u00e9sentant la conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d\u00e9mocratique du travail,\ntitulaire,\nM. St\u00e9phane Simon, repr\u00e9sentant la conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d\u00e9mocratique du travail\nsuppl\u00e9ant,\nMme Val\u00e9rie Michelet, repr\u00e9sentant la conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des travailleurs chr\u00e9tiens\ntitulaire,\nM. Olivier Koppel, repr\u00e9sentant la conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des travailleurs chr\u00e9tiens,\nsuppl\u00e9ant\n- Mme Maria Casoli, repr\u00e9sentant de force ouvri\u00e8re, titulaire,\n- M. Alexandre Tott, repr\u00e9sentant de force ouvri\u00e8re, suppl\u00e9ant\n- M. Michel Estevez, repr\u00e9sentant de la conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail\n- M. Eric Brunelle, repr\u00e9sentant de la conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de l'encadrement\nconf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des cadres, titulaire\nM. Daniel Trouillot repr\u00e9sentant de la conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de l'encadrement\nconf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des cadres, suppl\u00e9ant\n- Mme Leslie Hellak, repr\u00e9sentante de l'union des entreprises de Moselle\nMme Laurence Lemaire, repr\u00e9sentante de la conf\u00e9d\u00e9ration des petites et moyennes\nentreprises\n- Mme Oph\u00e9lie Santoro, repr\u00e9sentante de |' union des entreprises de proximit\u00e9\n- _ Un repr\u00e9sentant de l'union des employeurs de l'\u00e9conomie sociale et solidaire\n- Un repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats d'exploitants agricoles\nUn repr\u00e9sentant de f\u00e9d\u00e9ration des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de\nl'audiovisuel et du cin\u00e9ma\n4\u00b0 en qualit\u00e9 d'acteurs concourants aux politiques de l'emploi dans le d\u00e9partement :\n- M. Laurent Ponte, directeur de la caisse d'allocations familiales,\n- M. Philippe Fischer, pr\u00e9sident de la chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat,\n- M. Fabrice Genter, pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie,\n- M. Xavier Lerond, pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture,\nM. Pierre Schaeffer, pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration du b\u00e2timent et des travaux publics,\nM. Emilien Gangeni, pr\u00e9sident de la conf\u00e9d\u00e9ration de l'artisanat et des petites entreprises\ndu b\u00e2timent,\nM. Ren\u00e9 Ciolek, pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des transports routiers et de voyageurs Moselle-\n\nMeuse,\nM. Christophe Thiriet, pr\u00e9sident de l'union des m\u00e9tiers et des industries de l'h\u00f4tellerie,\nMme Vanessa Chamak, responsable territoriale Lorraine Nord pour l'union des industries\net m\u00e9tiers de la m\u00e9tallurgie,\nM. Steve Jecko, directeur r\u00e9gional de l'association pour la formation professionnelle des\nadultes Grand Est,\n- Mme Leslie Hellak, animatrice du club d\u00e9partemental \u00ab les entreprises s'engagent \u00bb,\n- M. Michel Gocel, directeur d'Est-accompagnement,\n- M. Olivier Rigaud, directeur g\u00e9n\u00e9ral pour I'accompagnement, le mieux-\u00eatre et le logement\ndes isol\u00e9s,\n- Mme Val\u00e9rie Bege, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale d'IAE Grand Est,\n- Mme Estelle Carchidi, pr\u00e9sidente de l'union d\u00e9partementale des associations\ninterm\u00e9diaires de Moselle,\nMme Flore Descl\u00e8ves, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e r\u00e9gionale Grand Est du r\u00e9seau chantier \u00e9cole,\n5\u00b0 S'ajoutent \u00e0 ces membres : :\n- M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, sous-pr\u00e9fet de Metz,\n- M. Philippe Deschamps, sous-pr\u00e9fet de Thionville,\n- M. Franck Chaulet, sous-pr\u00e9fet de Forbach/Boulay-Moselle,\n- M. Wassim Kamel, sous-pr\u00e9fet de Sarreguemines,\n- M. Jacques Banderier, sous-pr\u00e9fet de Sarrebourg/Ch\u00e2teau-Salins,\n- M. Fabrice Nourdin, directeur territorial Moselle de France Travail, titulaire,\n- MmeJacqueline Schneider, pr\u00e9sidente de la mission locale du pays messin, titulaire\n- M. Jean-Marie Haas, pr\u00e9sident de la mission locale du bassin houiller, suppl\u00e9ant\nMme Patricia Salusti, pr\u00e9sidente de pyramide Est, ou M. Benoit Aubert suppl\u00e9ant.\nArticle 3: Les membres du conseil d\u00e9partemental pour l'emploi sont nomm\u00e9s pour trois ans renouvelables.\nToute vacance ou perte de la qualit\u00e9 au titre de laquelle les membres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s donne lieu\n\u00e0 une nouvelle d\u00e9signation pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nArticle 4 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abrogent celles de I'arr\u00e9t\u00e9 DDETS N\u00b02024-57 du 19 novembre\n2024 portant composition du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi de la Moselle\nArticle5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, sous-pr\u00e9fet de Metz, les sous-pr\u00e9fets de\nForbach/Boulay-Moselle, de Sarrebourg/Ch\u00e2teau-Salins, de Sarreguemines, et de Thionville, ainsi\nque le directeur d\u00e9partemental de France Travail et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, et des solidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nA Metz,le 2 81 03/ 2OZ S.\nPour le pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9taire g\u00e9\nRichafd 9mith\nD\u00e9lais et voies de recours : conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue\nde la Paix - BP 51038 \u2014 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le\nsite Internet htpps://citoyens.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la\nMoselle. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant\nune d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision\nimplicite de rejet).\n\n\u00e4 E.:E T Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi du\nDE LA MOSELLE travail et des solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE | N\u00b02025-.2,3 _\ncu 281032025\nportant r\u00e9partition des voix\nau sein du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour I'emploi (CDPE) de la Moselle\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nofficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28/ L. 5219-2 ;\nVU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R5311-35 et R. 5311-39,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DDETS 57/N\u00b0 2024-57 du 19 novembre 2024 portant composition du comit\u00e9\nd\u00e9partemental pour l'emploi (CDPE) de la Moselle\nsur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00a5: Les membres du comit\u00e9 d\u00e9partemental pour l'emploi de la Moselle ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative\nsont les suivants :\n1\u00b0 le pr\u00e9fet et le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, copr\u00e9sidents, disposant chacun d'un\nvoix\n2\u00b0 les quatre repr\u00e9sentants de l'Etat, disposant d'un total de quatorze voix\n3\u00b0 les quatre repr\u00e9sentants du d\u00e9partement, disposant d'un total de sept voix\n4\u00b0 le repr\u00e9sentant du conseil r\u00e9gional Grand Est, disposant d'un total de trois voix\n5\u00b0 les deux repr\u00e9sentants de la f\u00e9d\u00e9ration des maires et des pr\u00e9sidents d'EPCI de la\nMoselle et de l'association des maires ruraux de la Moselle, disposant de chacun de deux\nvoix, soit un total de quatre voix\n6\u00b0 les onze repr\u00e9sentants des organisations syndicales et patronales disposant de\nquatorze voix r\u00e9parties comme suit :\n- un repr\u00e9sentant de la conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d\u00e9mocratique du travail disposant\nd'un total de deux voix\n\u00bb un repr\u00e9sentant de la conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail disposant d'un total de\ndeux voix\nUn repr\u00e9sentant de force ouvri\u00e8re disposant d'une voix\n- Un repr\u00e9sentant de la conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de l'encadrement - conf\u00e9d\u00e9ration\n\ng\u00e9n\u00e9rale des cadres disposant d'une voix\n\u00bb Un repr\u00e9sentant de la conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des travailleurs chr\u00e9tiens disposant\nd'une voix\n\u00bb Un repr\u00e9sentant du mouvement des entreprises de France disposant d'un total de\nquatre voix\n- un repr\u00e9sentant de la conf\u00e9d\u00e9ration des petites et moyennes entreprises disposant\nd'un total de deux voix\n* Un repr\u00e9sentant de l'union des entreprises de proximit\u00e9 disposant d'une voix.\nArticle2: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et la directrice d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nA Metz, le 2 4[03{202 s\"\nPour le pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard Smith\nD\u00e9lais et voies de recours : conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet\nd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31\navenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen\" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le\nPr\u00e9fet de la Moselle. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux\nmois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois\nvalant d\u00e9cision implicite de rejet).\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 SAP830644266\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail \nA Metz, en date du 31 mars 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 31 mars 2025, par l'EI GOMBERT K\u00e9vin, Alain, Jean sise 3 rue Principale 57200 Bliesbruck.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour l'EI GOMBERT K\u00e9vin, Alain, Jean sise 3 rue Principale \n57200 Bliesbruck, sous le n\u00b0 SAP830644266.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage\n- Travaux de petit bricolage dit \"homme toutes mains.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait \nde l'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les \ncat\u00e9gories  de  personnes  dispens\u00e9es  de  condition  d'activit\u00e9  exclusive),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nsociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment \nEtat ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, \nd'une dur\u00e9e de 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent \nouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de \n15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n                                   \n \n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 SAP942520842\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail \nA Metz, en date du 31 mars 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 30 mars 2025, par l'EI KIFFER Sylvie sise 7B rue de Ham 57150 Creutzwald.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour  l'EI KIFFER Sylvie sise 7B rue de Ham 57150 \nCreutzwald, sous le n\u00b0 SAP942520842.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\n-\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait \nde l'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les \ncat\u00e9gories  de  personnes  dispens\u00e9es  de  condition  d'activit\u00e9  exclusive),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nsociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment \nEtat ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, \nd'une dur\u00e9e de 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent \nouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de \n15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nEn\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'bert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b025.16.110.004.1 du 27 mars 2025\nModifiant la d\u00e9cision d'attribution de marque n\u00b006.16.110.001.1 du 11 janvier 2006\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi du 4 juillet 1837 modifi\u00e9e, relative aux poids et mesures ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des instruments de\nmesure ; '\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001 modifi\u00e9, pris pour application du d\u00e9cret n\u00b02001-387 du\n3 mai 2001 susvis\u00e9;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02023-A-32 du 11 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Ang\u00e9lique ALBERTI, Directrice R\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'Emploi, du\nTravail et des Solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est; '\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-93 du 26 septembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nPhilippe GRANDJEAN responsable du P\u00f4le concurrence, consommation, r\u00e9pression des\nfraudes et m\u00e9trologie ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b006.16.110.001.1 du 11 janvier 2006 portant attribution de la marque\nd'identification CB-57 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ELECTRONIQUE POIDS LOURDS SERVICE, situ\u00e9e 1, rue\nInor\u00e9 Fabbri \u00e0 ENNERY (57365), pour ses activit\u00e9s d'installation et de v\u00e9rification\np\u00e9riodique de chronotachygraphes analogiques et d'installation et d'inspection\np\u00e9riodique de chronotachygraphes num\u00e9riques en son atelier sis Z.I. Nord Hauconcourt \u00e0\nMAIZIERES-LES-METZ (57282) ;\nVu le courrier du 5 d\u00e9cembre 2024 de la soci\u00e9t\u00e9 ELECTRONIQUE POIDS LOURDS\nSERVICE, informant du d\u00e9m\u00e9nagement \u00e0 venir de son atelier de MAIZIERES-LES-METZ sur\nle site de son si\u00e8ge social ;\n\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9m\u00e9nagement de l'atelier situ\u00e9 Z.I. Nord Hauconcourt \u00e0 MAIZIERES-\nLES-METZ (57282) vers le site du si\u00e8ge social au 1, rue Inor\u00e9 Fabbri \u00e0 ENNERY (57365) est\neffectif \u00e0 compter du 27 mars 2025 ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l''\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand-Est, -\nDECIDE\nArticle 1\u00b0' :\nLa marque d'identification CB-57 est attribu\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ELECTRONIQUE POIDS LOURDS\nSERVICE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1, rue Inor\u00e9 Fabbri \u00e0 ENNERY (57365), pour ses\nactivit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es d'installation et de v\u00e9rification p\u00e9riodique de chronotachygraphes\nanalogiques, et d'installation et d'inspection p\u00e9riodique de chronotachygraphes\nnum\u00e9riques en son atelier situ\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse.\nArticle 2 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la marque d'identification doit sans d\u00e9lai :\n- Informer le service en charge de la m\u00e9trologie l\u00e9gale en cas de perte ou de vol de\npince ou poin\u00e7on destin\u00e9 \u00e0 apposer sa marque, ou de tout \u00e9quipement poss\u00e9dant la\nmarque d'identification (scellements par exemple)\n- Communiquer toute modification des conditions d'attribution de cette marque.\nArticle 3 :\nEn cas de cessation des activit\u00e9s pour lesquelles la marque d'identification a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e, et\nquelle que soit la raison de cette cessation ou en cas d''attribution d'une nouvelle marque, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire doit remettre au service en charge de la m\u00e9trologie l\u00e9gale la totalit\u00e9 des pinces\net poin\u00e7ons portant la marque attribu\u00e9e par la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou apporter la justification\nde leur destruction.\nArticle 4 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Moselle\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, ainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique\ndans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, direction\ng\u00e9n\u00e9rale des entreprises, service de la comp\u00e9titivit\u00e9, de l'innovation et du d\u00e9veloppement\n\ndes entreprises, sous-direction de la normalisation, de la r\u00e9glementation des produits et de la\nm\u00e9trologie.\nElle peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de comp\u00e9tence, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, ou dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du\nrejet du recours gracieux.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 5 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Moselle et la Directrice de la.\nDREETS de la r\u00e9gion Grand Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution, la\nnotification et la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 27 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur r\u00e9gional adjoint\nResponsable du p\u00f4le concurrence, consommation,\nr\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie\nPhilippe GRANDJEAN\n\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL't'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b025.16.271.006.1 du 27 mars 2025\nmodifiant la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment n\u00b006.16.271.003.1 du 13 mars 2006\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0165/2014 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 4 f\u00e9vrier 2014 relatif\naux tachygraphes dans les transports routiers ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des instruments de\nmesure ; '\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001 modifi\u00e9, pris pour application du d\u00e9cret n\u00b02001-387 du\n3 mai 2001 susvis\u00e9;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 septembre 1981 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la v\u00e9rification p\u00e9riodique des\nchronotachygraphes utilis\u00e9s dans les transports par route ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\" octobre 1981 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l''homologation, la v\u00e9rification primitive et la\nv\u00e9rification apr\u00e8s installation des chronotachygraphes utilis\u00e9s dans les transports par route ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02023-A-32 du 11 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Ang\u00e9lique ALBERTI, Directrice R\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'Emploi, du\nTravail et des Solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-93 du 26 septembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de-signature \u00e0 Monsieur\nPhilippe GRANDJEAN responsable du P\u00f4le concurrence, consommation, r\u00e9pression des\nfraudes et m\u00e9trologie ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b025.16.110.004.1 du 27 mars 2025 attribuant la marque d'identification CB-57\n\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ELECTRONIQUE POIDS LOURDS SERVICE situ\u00e9e 1, rue Inor\u00e9 Fabbri \u00e0 ENNERY\n(57365) ;\n\nVu la d\u00e9cision n\u00b006.16.271.003.1 du 13 mars 2006 pronon\u00e7ant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9\nELECTRONIQUE POIDS LOURDS SERVICE pour effectuer les op\u00e9rations d'installation et\nde v\u00e9rification p\u00e9riodique de chronotachygraphes analogiques, dans son atelier situ\u00e9 Z.l.\nNord Hauconcourt \u00e0 MAIZIERES-LES-METZ (57282) ;\nVu le courrier du 5 d\u00e9cembre 2024 de la soci\u00e9t\u00e9 ELECTRONIQUE POIDS LOURDS\nSERVICE, informant du d\u00e9m\u00e9nagement \u00e0 venir de son atelier situ\u00e9 Z.I. Nord Hauconcourt\n\u00e0 MAIZIERES-LES-METZ (57282) sur le site de son si\u00e8ge social ;\nVu les conclusions de la visite de surveillance effectu\u00e9e le 25 mars 2025 par Messieurs Michael\nALBRECHT et Fran\u00e7ois-Xavier LABBE, agents de la DREETS Grand Est ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9m\u00e9nagement de l'atelier situ\u00e9 Z.!. Nord Hauconcourt \u00e0 MAIZIERES-\nLES-METZ (57282) vers le site du si\u00e8ge social au 1, rue Inor\u00e9 Fabbri \u00e0 ENNERY (57365) est\neffectif \u00e0 compter du 27 mars 2025 ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand-Est,\nDECIDE\nArticle 1\u00b0\" :\nLa soci\u00e9t\u00e9 ELECTRONIQUE POIDS LOURDS SERVICE dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1, rue\nInor\u00e9 Fabbri \u00e0 ENNERY (57365), est agr\u00e9\u00e9e pour effectuer dans son atelier situ\u00e9 \u00e0 la m\u00eame\nadresse, les op\u00e9rations d'installation et de v\u00e9rification p\u00e9riodique de chronotachygraphes\nanalogiques.\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est prononc\u00e9e pour une dur\u00e9e de deux ans, \u00e0 compter du 27 mars 2025.\nElle est renouvelable par tacite reconduction et peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e \u00e0 tout\nmoment en cas de dysfonctionnement grave ou de manquement de la soci\u00e9t\u00e9\nELECTRONIQUE POIDS LOURDS SERVICE \u00e0 ses obligations r\u00e9glementaires.\nArticle 3 :\nLa marque d'identification que l'organisme doit apposer sur les dispositifs de scellement de\nl'installation et qui doit appara\u00eetre sur les plaquettes d'installation et de v\u00e9rification\np\u00e9riodique est la marque CB-57 attribu\u00e9e par la d\u00e9cision n\u00b025.16.110.004.1 du 27 mars 2025.\nArticle 4 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Moselle\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, ainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique\n\ndans le m\u00e9me d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e9s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, direction\ng\u00e9n\u00e9rale des entreprises, service de la comp\u00e9titivit\u00e9, de I'innovation et du d\u00e9veloppement\ndes entreprises, sous-direction de la normalisation, de la r\u00e9glementation des produits et de la\nm\u00e9trologie.\nElle peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de comp\u00e9tence, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, ou dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du\nrejet du recours gracieux. '\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l''application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessiblepar le site www.telerecours.fr.\nArticle 5 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Moselle et la Directrice de la\nDREETS de la r\u00e9gion Grand Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution, la\nnotification et la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 27 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur r\u00e9gional adjoint\nResponsable du p\u00f4le concurrence, consommation,\nr\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie.\nPhilippe GRANDJEAN\n\nEn\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b025.16.271.005.1 du 27 mars 2025\nmodifiant la d\u00e9cision d'agr\u00e9ment n\u00b022.16.271.001.1 du 4 mars 2022\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0165/2014 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 4 f\u00e9vrier 2014 relatif\naux tachygraphes dans les transports routiers ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des instruments de\nmesure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001 modifi\u00e9, pris pour application du d\u00e9cret n\u00b02001-387 du\n3 mai 2001 susvis\u00e9;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2004 relatif aux modalit\u00e9s de contr\u00f4le des chronotachygraphes\nnum\u00e9riques;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02023-A-32 du 11 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Ang\u00e9lique ALBERTI, Directrice R\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'Emploi, du\nTravail et des Solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-93 du 26 septembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nPhilippe GRANDJEAN responsable du P\u00f4le concurrence, consommation, r\u00e9pression des\nfraudes et m\u00e9trologie ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b025.16.110.004.1 du 27 mars 2025 attribuant la marque d'identification CB-57\n\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ELECTRONIQUE POIDS LOURDS SERVICE situ\u00e9e 1, rue Inor\u00e9 Fabbri \u00e0 ENNERY\n(57365) ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b022.16.271.001.1 du 4 mars 2022 pronon\u00e7ant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9\nELECTRONIQUE POIDS LOURDS SERVICE pour effectuer les op\u00e9rations d'installation et\nd'inspection p\u00e9riodique de chronotachygraphes num\u00e9riques, dans son atelier situ\u00e9 Z.I.\nNord Hauconcourt \u00e0 MAIZIERES-LES-METZ (57282);\n\nVu le courrier du 5 d\u00e9cembre 2024 de la soci\u00e9t\u00e9 ELECTRONIQUE POIDS LOURDS\nSERVICE, informant du d\u00e9m\u00e9nagement \u00e0 venir de son atelier situ\u00e9 Z.I. Nord Hauconcourt\na MAIZIERES-LES-METZ (57282) sur le site de'son si\u00e8ge social ;\nVu les conclusions de la visite de surveillance effectu\u00e9e le 25 mars 2025 par Messieurs Michael\nALBRECHT et Fran\u00e7ois-Xavier LABBE, agents de la DREETS Grand Est;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9m\u00e9nagement de l'atelier situ\u00e9 Z.l. Nord Hauconcourt \u00e0 MAIZIERES-\nLES-METZ (57282) vers le site du si\u00e8ge social au 1, rue Inor\u00e9 Fabbri \u00e0 ENNERY (57365) est\neffectif \u00e0 compter du 27 mars 2025 ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand-Est,\nDECIDE\nArticle 1\u00b0 :\nLa soci\u00e9t\u00e9 ELECTRONIQUE POIDS LOURDS SERVICE dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1, rue\nInor\u00e9 Fabbri \u00e0 ENNERY (57365), est agr\u00e9\u00e9e pour effectuer dans son atelier situ\u00e9 \u00e0 la m\u00eame\nadresse, les op\u00e9rations d'installation et d'inspection p\u00e9riodique de chronotachygraphes\nnum\u00e9riques.\nLa date d'\u00e9ch\u00e9ance de l'agr\u00e9ment d\u00e9finie dans la d\u00e9cision n\u00b022.16.271.001.1 du 4 mars 2022\nreste inchang\u00e9e, soit le 12 mars 2026.\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e \u00e0 tout moment en cas de\ndysfonctionnement grave ou de manquement de la soci\u00e9t\u00e9 ELECTRONIQUE POIDS LOURDS\nSERVICE \u00e0 ses obligations r\u00e9glementaires.\nArticle 3 :\nLe num\u00e9ro abr\u00e9g\u00e9 du pr\u00e9sent agr\u00e9ment destin\u00e9 \u00e0 identifier l'atelier de l'organisme dans les\ncartes d'atelier est fix\u00e9 en annexe.\nArticle 4 :\nLa marque d'identification que I'organisme doit apposer sur les dispositifs de scellement de\nl'installation et qui doit appara\u00eetre sur la plaquette d'installation est la marque CB-57\nattribu\u00e9e par la d\u00e9cision n\u00b025.16.110.004.1 du 27 mars 2025.\n\nArticle 5 :\nEn application de l'article 40 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001 susvis\u00e9, toute modification\nconcernant les \u00e9l\u00e9ments du dossier d'agr\u00e9ment doit \u00eatre communiqu\u00e9e \u00e0 la DREETS. Toute\nmodification concernant l'atelier, le personnel de l'organisme qualifi\u00e9 pour les op\u00e9rations\nagr\u00e9\u00e9es, doit donner lieu \u00e0 une information de la DREETS.\nArticle 6 :\nAu moins trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, la soci\u00e9t\u00e9\nELECTRONIQUE POIDS LOURDS SERVICE devra adresser sa demande de renouvellement\nd'agr\u00e9ment \u00e0 l'autorit\u00e9 locale en charge de la m\u00e9trologie l\u00e9gale.\nArticle 7 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Moselle\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, ainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique\ndans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie et des finances, direction\ng\u00e9n\u00e9rale des entreprises, service de la comp\u00e9titivit\u00e9, de l'innovation et du d\u00e9veloppement\ndes entreprises, sous-direction de la normalisation, de la r\u00e9glementation des produits et de la\nm\u00e9trologie.\nElle peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de comp\u00e9tence, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, ou dans un d\u00e9lai de deux.mois \u00e0 compter du\nrejet du recours gracieux.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 8 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Moselle et la Directrice de la\nDREETS de la r\u00e9gion Grand Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution, la\nnotification et la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 27 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur r\u00e9gional adjoint\nResponsable du p\u00f4le concurrence, consommation,\nr\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie.\nPhilippe GRANDJEAN\n\n\nAnnexe \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b025.16.271.005.1 du 27 mars 2025\nListe des ateliers couverts par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment\net num\u00e9ros abr\u00e9g\u00e9s correspondant\nNum\u00e9ro d'agr\u00e9ment\nabr\u00e9g\u00e9 identifiant Nom Adresse Commentaires\nl'atelier\n061600201 ELECTRONIQUE POIDS 1,rue Inor\u00e9 Fabbri Tous v\u00e9hicules, sauf\nLOURDS SERVICE\n(EPLS)\n57365 ENNERY transmission int\u00e9grale\npermanente\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-03-31","first_seen_on":"2025-10-05T13:05:54+00:00","id":"a6115b89487493577c01b130001fd38ee05674845f237238c19649cb4768038d","name":"Num\u00e9ro 65","pdf_creation_date":"2025-03-31T13:31:29+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-31T13:31:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=9ea278fa4b1ea86cb29c19e3259d182c"}