{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"PREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nMARS 2025\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 16\n\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\nS O M M A I R E\nCABINET DU PREFET................................................................................................................................................................................. 2\nArr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs........................................................................................................................................................................................................ 2\nArr\u00eat\u00e9 du 12 mars portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs............................................................................................................................................................. 3\nDIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE................................................................................... 3\nArr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2025 relatif \u00e0 la composition de la commission charg\u00e9e de l'\u00e9tablissement de la liste \u00e9lectorale dans le ressort du \ntribunal de commerce de Coutances............................................................................................................................................................. 3\nDIVERS......................................................................................................................................................................................................... 3\nDDFIP : DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES.............................................................................................................................. 3\nArr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2025 relatif au r\u00e9gime de fermeture exceptionnelle au public du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de Cherbourg-\nen-Cotentin.................................................................................................................................................................................................... 3\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \n\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ; que notamment le 1\u00b0 de \nl'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens, dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 \ndes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations \npublics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que le 2\u00b0 de l'article \nL. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie \npublique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre \npublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; que le 3\u00b0 de l'article L.245-5 susvis\u00e9 \npr\u00e9voit \u00e9galement que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre pour pr\u00e9venir les actes de terrorisme ;\nConsid\u00e9rant que se tiendra le samedi 15 mars 2025 \u00e0 18h00 (coup d'envoi) un match de football pour le compte de la 22\u00e8me journ\u00e9e de la \nPoule B du championnat de France de National 2 qui opposera les \u00e9quipes de l'US Avranches et du FC Girondins de Bordeaux au stade Ren\u00e9 \nFenouill\u00e8re \u00e0 Avranches (50) ; que la r\u00e9ception de ce club prestigieux est de nature \u00e0 attirer un grand nombre de spectateurs ; que l'affluence \ndes spectateurs attendus est de 2 500 \u00e0 3 000 personnes  ;\nConsid\u00e9rant le lourd contentieux entre deux groupes de supporters ultras des Girondins de Bordeaux que sont les \u00ab Ultramarines \u00bb et les \n\u00ab North Gate Bordeaux \u00bb ; que plusieurs supporters de ces groupes d'ultras sont attendus pour cette rencontre \u00e0 Avranches le 15 mars 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les matchs du FC Girondins de Bordeaux sont fr\u00e9quemment \u00e0 l'origine de troubles \u00e0 l'ordre public du fait des confrontations \nviolentes entre ces deux groupes d'ultras bordelais, manifest\u00e9s de fa\u00e7on r\u00e9currente aux abords des stades et dans les centres-villes des lieux \nde rencontre, par des rixes, des jets de p\u00e9tards et de fumig\u00e8nes, ainsi que par des tirs de mortiers ; \nConsid\u00e9rant les incidents recens\u00e9s et notamment :\n- le 24 f\u00e9vrier 2024 : \u00e0 l'issue du match Bordeaux-Guingamp, un affrontement violent a oppos\u00e9 60 \u00ab North Gate Bordeaux \u00bb \u00e0 120 \n\u00ab Ultramarines Bordeaux 1987 \u00bb ; les \u00ab North Gate Bordeaux \u00bb ont tir\u00e9 plusieurs mortiers pyrotechniques sur leurs homologues et les \n\u00ab Ultramarines Bordeaux 1987 \u00bb ont attaqu\u00e9 un v\u00e9hicule appartenant \u00e0 un membre des \u00ab North Gate Bordeaux \u00bb ; quatre \u00ab Ultramarines \nBordeaux 1987 \u00bb ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s \u00e0 la t\u00eate malgr\u00e9 l'intervention des forces de l'ordre ;\n- en mars 2024 : lors des d\u00e9placements \u00e0 Rodez et \u00e0 Annecy, le FC Girondins de Bordeaux n'attribuait aucune place aux \u00ab North Gate \nBordeaux \u00bb pour minimiser les risques de violence en parcage, ce qui a contribu\u00e9 \u00e0 accro\u00eetre les tensions entre les deux groupes ;\n- le 30 mars 2024 : en amont du match FC Girondins de Bordeaux-Paris FC, une violente et longue confrontation a oppos\u00e9 50 \u00ab North Gate \nBordeaux \u00bb \u00e0 50 \u00ab Ultramarines Bordeaux 1987\u00bb avec \u00e9changes de coups de poing et tires de mortiers et cela malgr\u00e9 l'utilisation de grenades \nlacrymog\u00e8nes par les forces de l'ordre ; une dizaine d'ultras ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s dont quatre ayant n\u00e9cessit\u00e9 des soins ; une fois la situation \nma\u00eetris\u00e9e, les deux groupes ont pris place en tribune, encadr\u00e9s par les forces de police ;\n- le 7 d\u00e9cembre 2024 : en amont du match FC Girondins de Bordeaux/COBSP Saint-Brieuc, les \u00ab Ultramarines Bordeaux 1987 \u00bb et les \u00ab North \nGate Bordeaux \u00bb ont cherch\u00e9 \u00e0 en d\u00e9coudre n\u00e9cessitant l'interposition des forces de l'ordre avec notamment des gaz lacrymog\u00e8nes ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'un service d'ordre sp\u00e9cifique pour assurer le bon d\u00e9roulement de l'\u00e9v\u00e8nement ; que les dispositifs de captation \ninstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs permettent aux gendarmes de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision dynamique en grand angle pour le maintien et le r\u00e9tablissement\nde l'ordre public en pr\u00e9servant leur int\u00e9grit\u00e9 physique ; que ces dispositifs constituent un appui essentiel pour surveiller l'importante \u00e9tendue de \nla zone \u00e0 risque susceptible d'agr\u00e9ger des groupes de supporters violents ; qu'ils permettent de fournir des renseignements essentiels pour \nd\u00e9finir la meilleure strat\u00e9gie d'intervention et optimiser la r\u00e9activit\u00e9 tout en limitant l'engagement des forces au sol ; \nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque av\u00e9r\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public et d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens avant, \npendant et apr\u00e8s la rencontre le samedi 15 mars 2025 sur un p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9largi autour du stade Ren\u00e9 Fenouill\u00e8re \u00e0 Avranches, des lieux \nd\u00e9pourvus de syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et des nombreuses rues permettant aux individus de se d\u00e9placer de mani\u00e8re tr\u00e8s dynamique et \ndispers\u00e9e, le recours aux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir \naux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que les lieux publics surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la rue \nde Verdun et aux alentours du stade Ren\u00e9 Fenouill\u00e8res o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e\nvise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e ; qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande \nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens \nadapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie \nnum\u00e9rique via le site internet de la pr\u00e9fecture ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune autre cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e ;\nSur proposition de la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArt. 1er: : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Manche, sont \nautoris\u00e9s aux seules fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de \npersonnes , de pr\u00e9venir les actes de terrorisme et l'appui des personnels au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre \npublic \u00e0 l'occasion du match de football qui se d\u00e9roulera le samedi 15 mars 2025 au Stade Ren\u00e9 Fenouill\u00e8res \u00e0 Avranches (50).\nArt. 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 UN.\nArt. 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au seul p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique incluant la rue de Verdun et aux alentours du stade Ren\u00e9 \nFenouill\u00e8res \u00e0 Avranches.\nArt. 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e limit\u00e9e au samedi 15 mars 2025 de 16h00 \u00e0 21h00.\nArt. 5 : L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et insertion sur le site internet de \nla pr\u00e9fecture.\nArt. 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nSign\u00e9 : pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale : Mme Perrine SERRE\nArr\u00eat\u00e9 du 12 mars portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9collage du drone se fera de la voie publique en direction du CNPE ;\nSur proposition de la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArt. 1     : Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Manche, est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 \nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, \u00e0 l'occasion de l'essai du nouveau syst\u00e8me \nanti-intrusion et d\u00e9tection des drones au CNPE de Flamanville (50), le lundi 17 mars 2025 de 14h00 \u00e0 18h00.\nArt. 2     : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 UN.\nArt. 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au seul p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique incluant la D23 longeant le CNPE, Chasse de Quedoy et Chemin de\nla Cantine, \u00e0 Flamanville (50).\nArt. 4 : L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et insertion sur le site internet de \nla pr\u00e9fecture.\nArt. 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nSign\u00e9 : pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale : Mme Perrine SERRE\n\uf0bf\nDIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE\nArr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2025 relatif \u00e0 la composition de la commission charg\u00e9e de l'\u00e9tablissement de la liste \u00e9lectorale dans le ressort du\ntribunal de commerce de Coutances\nArt. 1er - La commission charg\u00e9e de l'\u00e9tablissement de la liste \u00e9lectorale du tribunal de commerce de Coutances est compos\u00e9e ainsi qu'il suit :\nM. Patrick LEPELLEUX, pr\u00e9sident du tribunal de commerce de Coutances, et, en cas d'emp\u00eachement,\nM. Fran\u00e7ois-Xavier MIGNOT, vice-Pr\u00e9sident du tibunal de commerce de Coutances,\nMme Marie-Christine SIMON, juge du tribunal de commerce de Coutances,et, en cas d'emp\u00eachement,\nM. Pierre JOUIS, juge du tribunal de commerce de Coutances.\nM. Philippe LAURENT, repr\u00e9sentant de la chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat de la Manche, et en cas d'emp\u00eachement,\nM. Thierry DUBOSQ, repr\u00e9sentant de la chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat de la Manche.\nM. Daniel DUFEU, pr\u00e9sident de la chambre de commerce et de l'industrie Ouest Normandie, en cas d'emp\u00eachement,\nM. Michel VOISIN, pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation Centre et Sud Manche.\nMme Vanessa LAMBERT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Coutances et, en    cas d'emp\u00eachement,\nMme Clotilde GRANDIN, secr\u00e9taire administrative \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Coutances.\nLe secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par le greffier en chef du tribunal de commerce.\nSign\u00e9 : pour le Pr\u00e9fet, la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale : Mme Perrine SERRE\n\uf0bf\nDIVERS\nDDFIP     : Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques  \nArr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2025 relatif au r\u00e9gime de fermeture exceptionnelle au public du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de Cherbourg-\nen-Cotentin\nArt. 1er     :   Le Service des Imp\u00f4ts des Particuliers de Cherbourg-en-Cotentin, situ\u00e9 dans les locaux du centre des finances publiques, 112 rue de \nl'Abbaye, sera ferm\u00e9 \u00e0 titre exceptionnel :\n    \u2022 le mardi 25 mars 2025 matin\nSign\u00e9 : par d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet, le directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Manche : M. Herv\u00e9 BRABANT\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture","date":"2025-03-13","first_seen_on":"2025-03-13T17:20:24+00:00","id":"a61f03272160c01e927301c0d30f379029f3239cd12ce3912f647154fd9797ce","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 16","pdf_creation_date":"2025-03-13T16:44:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/64228/491818/file/RAA%20SP%2016.pdf"}