{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2026-344\nPUBLI\u00c9 LE  3 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n89-2026-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0PREF/CAB/2025-0724 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmissions d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un\na\u00e9ronef dans le cadre du secours \u00e0 personne (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-09-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0PREF/CAB/2025-0724 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmissions d'images au\nmoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef\ndans le cadre du secours \u00e0 personne\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/2025-0724 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmissions d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans le cadre du secours \u00e0 personne 3\n| |  Direction des  s\u00e9curit\u00e9s\nPREFET  P\u00f4le  des  s\u00e9curit\u00e9s  publiques\nDE  L'YONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  PREF-CAB-2026-0596\nrenouvelant  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0PREF/CAB/2025-0724  autorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la\ntransmission  d'images  au  moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur  un  a\u00e9ronef  dans  le cadre  du\nsecours  aux  personnes\nLe  pr\u00e9fet  de  l'Yonne,\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L. 242-1  aL.  242-8  et  R. 242-8\naR.  242-14 ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a l'organisation\net  \u00e0 l'action  des  services  de  l'Etat dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  22juillet  2026  nommant  M.  Jean  SALOMON,\npr\u00e9fet  de  l'Yonne  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  et  des  Outre-mer  en  date  du  19  avril 2023  relatif  au\nnombre  maximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment\nutilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et  collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0PREF/CAB/2025-0724  du  12  d\u00e9cembre  2025  autorisant  la captation,\nl'enregistrement  et  la transmission  d'images  au  moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur  un\na\u00e9ronef  dans  le cadre  du  secours  aux  personnes  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0PREF/CAB/2026-0137  du  10  mars  2026  renouvelant  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0PREF/CAB/2025-\n0724  du  12  d\u00e9cembre  2025  autorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la transmission\nd'images  au  moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e sur un  a\u00e9ronef  dans  le cadre  du  secours  aux\npersonnes  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0PREF/CAB/2026-0324  du  5  juin  2026  renouvelant  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0PREF/CAB/2025-\n0724  du  12  d\u00e9cembre  2025  autorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la transmission\nd'images  au moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e sur un  a\u00e9ronef  dans  le cadre  du  secours  aux\npersonnes  ;\nVu  la demande  formul\u00e9e  le 1%  septembre  2026,  form\u00e9e  par  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  l'Yonne,  visant  \u00e0 obtenir  le renouvellement  de\nl'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images  au  moyen  d'une\ncam\u00e9ra  install\u00e9e sur un  drone  aux  fins d'assurer  la recherche  dans  le cadre  d'un  secours\naux  personnes  ;\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0PREF/CAB/2026-0596  renouvelant  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0PREF/CAB/2025-0724  autorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images\nau  moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur  un  a\u00e9ronef  dans  le cadre  du  secours  \u00e0 personne\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/2025-0724 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmissions d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans le cadre du secours \u00e0 personne 4\nConsiderant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\ndans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et  de\nprotection  de  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0\nl'enregistrement  et  \u00e0 la transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des\na\u00e9ronefs  aux  fins d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  et  pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0\nl'ordre  public ; que  notamment  le 6\u00b0  de  l'article L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs\npeuvent  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre  au  titre du  secours  aux  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  que  le secours  \u00e0 personne  implique  par  nature  l'engagement  de  moyens\ncons\u00e9quents,  sans  pr\u00e9avis,  et  \u00e0 toute  heure  du  jour  et  de  la nuit,  tout  particuli\u00e8rement\nlorsqu'un  soutien  m\u00e9dical  est  n\u00e9cessaire  ou  en  raison  de  la vuln\u00e9rabilit\u00e9  des  personnes  \u00e0\nSeCOUFIT ;\nConsid\u00e9rant  que  l'emploi  de  drones  ou  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9s  par  les services  de\n'gendarmerie  a d\u00e9j\u00e0  d\u00e9montr\u00e9  toute  son  utilit\u00e9 dans  le cadre  du  secours  \u00e0 personne  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  raison de  la configuration  du  d\u00e9partement,  des  lieux difficiles d'acc\u00e8s\npour  les secours  et  de  la possible  indisponibilit\u00e9  de  la section  a\u00e9rienne  de  la gendarmerie,\nle recours  aux  dispositifs  de  captation  install\u00e9e  sur  des  a\u00e9ronefs  est  n\u00e9cessaire  et  adapt\u00e9\net  qu'il n'existe  pas  de  dispositif  moins  intrusif  permettant  de  parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur  l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  pendant  la\nseule  dur\u00e9e  des  recherches ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au  secours  \u00e0\npersonne  et  \u00e0 ses  abords,  que  la dur\u00e9e  de  l'autorisation  est  \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e\n\u00e0  la dur\u00e9e  du  secours  aux  personnes ;  qu'au  regard  des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es  la\ndemande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;:\nConsid\u00e9rant  que  l'autorisation  d\u00e9livr\u00e9e  le 12  d\u00e9cembre  2025  peut  \u00eatre  renouvel\u00e9e  si les\nconditions  de  d\u00e9livrance  continuent  d'\u00eatre  r\u00e9unies,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article L. 242-5  du\nCode  de  la s\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieure  ;\nSur  proposition  de  M. le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  l'Yonne  :\nARR\u00caTE\nArticle  1\":  La  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  l'Yonne  sont  autoris\u00e9s  au  titre du  secours  aux  personnes\n(personnes  bless\u00e9es  \u00e0 secourir,  personnes  d\u00e9sorient\u00e9es,  fugues  de  personnes  vuln\u00e9rables\nOU  suicidaires...) pendant  la seule  dur\u00e9e  des  recherches.  Les  lieux  surveill\u00e9s  sont\nstrictement  limit\u00e9s  au  secours  des  personnes  et  \u00e0 ses  abords  et  la dur\u00e9e  de  l'autorisation\nest  strictement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  du  secours  aux  personnes.\nArticle  2:  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1%  est  fix\u00e9 \u00e0 une  cam\u00e9ra.\nArticle  3  : La  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de  trois  mois,  renouvelable,\na compter  du  12  septembre  2026.\nArticle  4:  Le  registre  mentionn\u00e9  a  l'article L. 242-4  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est\ntransmis  au  repr\u00e9sentant  de  l'Etat dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue de  chaque  op\u00e9ration  de\nSeCOUFS.\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0PREF/CAB/2026-0596  renouvelant  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0PREF/CAB/2025-0724  autorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images\nau  moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur  un  a\u00e9ronef  dans  le cadre  du  secours  aux  personnes\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/2025-0724 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmissions d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans le cadre du secours \u00e0 personne 5\nArticle  5 : L'information  du  public  sur  les lieux  des  op\u00e9rations  secours  doit  \u00eatre  assur\u00e9e  par\ntout  moyen,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article L. 242-3  du  code  susvis\u00e9.\nArticle  6 : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture.\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R. 421-1  et  suivants  du  code  de  justice\nadministrative,  cet  arr\u00e9t\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal\nadministratif  de  DIJON  (22,  rue  d'Assas  \u2014  21000  DIJON).  Ce  recours  doit  \u00eatre  exerc\u00e9  dans\nun  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  publication.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi\nd'un  recours  d\u00e9pos\u00e9  via l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  par  le site internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle  7:  Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  l'Yonne  et  le colonel,\ncommandant  le groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  l'Yonne,  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en  ce  qui  les concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nAuxerre, le 03  SEP. 2026\nLe  pr\u00e9fet,\nFe\n\u00e0\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/2026-0596 renouvelant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/2025-0724 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau  moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur  un  a\u00e9ronef  dans  le cadre  du  secours  aux  personnes\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 renouvelant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/2025-0724 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmissions d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans le cadre du secours \u00e0 personne 6","date":"2026-09-03","first_seen_on":"2026-09-03T12:13:32+00:00","id":"a620d9419874c4e1814486c090e5cd5d530ed29cf778c79b899cccb8eadb961f","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 89-2026-344 du 03 09 2026 - CABINET-PSP","pdf_creation_date":"2026-09-03T11:47:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51465/400429/file/recueil-89-2026-344-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}