{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE qPp?bE POLICE t Cabinet du pr\u00e9fet\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00509portant interdiction partielle du lieu d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Parispour le dimanche 14 mai 2023Le pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72 ;Vu le courriel en date du 10 mai 2023 transmis aux services de la direction de l'ordrepublic et de la circulation (DOPC), par lequel M. Osman SAATI d\u00e9clare unemanifestation au nom de l'association \u00ab SOUDANAIS A PARIS \u00bb \u00ab pour montrer[son] soutien au peuple soudanais contre la guerre et les ing\u00e9rences \u00e9trang\u00e8res et pourl'unit\u00e9 du pays \u00bb, pr\u00e9vue le dimanche 14 mai 2023 de 13h00 \u00e0 16h00 devantl'ambassade du Soudan, situ\u00e9e au 11 rue Alfred Dehodencaq \u00e0 Paris 16\u00b0TM ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de policea la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l''ordre public, elle interdit par unarr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoirorganis\u00e9 une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans lesconditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 eurosd'amende; que, en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait departiciper \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de I\"'amende pr\u00e9vuepour les contraventions de la 4eme classe ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris est charg\u00e9e d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des repr\u00e9sentations diplomatiques de la capitale;\n 1 \n \n  \n  \n \n \n \n \n \n  \n \n \n\nConsid\u00e9rant ainsi que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 10 mai 2023 aud\u00e9clarant de se rassembler le dimanche 14 mai 2023 de 13h00 \u00e0 16h00 place deColombie \u00e0 Paris 16\u00b0TM, en remplacement du lieu de manifestation envisag\u00e9 ;proposition que le d\u00e9clarant a accept\u00e9e;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir lesrisques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es et qu'une mesure qui encadre un rassemblementd\u00e9clar\u00e9 sans l'interdire r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;Vu l'urgence ; ARRETE :Article 1\u00b0 \u2014 La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 10 mai 2023 par M. Osman SAATI pour ledimanche 14 mai 2023 de 13h00 \u00e0 16h00 est interdite devant l'ambassade duSoudan, situ\u00e9e au 11 rue Alfred Dehodencq \u00e0 Paris 16\u00b0TMe.N\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le dimanche 14 mai 2023 de 13h00 \u00e016h00, place de Colombie \u00e0 Paris 16\u00b0TM,Article 2 \u2014 La pr\u00e9fete, directrice de cabinet, le directeur de I'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera notifi\u00e9 \u00e0 M. Osman SAATI ou \u00e0 toute personne repr\u00e9sentant l'association\u00ab SOUDANAIS A PARIS \u00bb et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait a Paris, le 11 mai 2023Pour le Pr\u00e9fet de PoliceLa Pr\u00e9fete, directrice du cabinetMagali CHARBONNEAU\n 2 \n \n \n \n \n  \n \n  \n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00509 du 11 mai 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification :- Soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votrerecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e(d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n 3","date":"2023-05-11","first_seen_on":"2025-12-04T14:58:37+00:00","id":"a623f1a4be7d281041ac9cc7181e9a48b2ebc5123badc2d26657f9fb6b35b2bc","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00509 portant interdiction partielle du lieu d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour le dimanche 14 mai 2023","pdf_creation_date":"2023-05-11T14:07:51+00:00","pdf_modification_date":"2023-05-11T14:07:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Projet_arrete_individuel_interdiction_lieu_manif_Soudan_14-05-23.pdf"}