{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2024-038\nPUBLI\u00c9 LE 23 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire /\n43-2024-02-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETSPP-2024-27 relatif aux\ntarifs des courses de taxi (5 pages) Page 3\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Bureau de la r\u00e9glementation et des\n\u00e9lections\n43-2024-02-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL-BRE-2024-6 en date du 19\nf\u00e9vrier 2024 fixant le calendrier des appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour\nl'ann\u00e9e 2024 sur le d\u00e9partement de la Haute-Loire (6 pages) Page 9\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire / Sous pr\u00e9fecture de brioude\n43-2024-02-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-21 du 15 f\u00e9vrier 2024\npronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la commune de Saint-Germain-Laprade de la\nparcelle cadastr\u00e9e CA 1 appartenant \u00e0 la section de\nFay-la-Triouleyre\n\u25a1\u00a0commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE\u00a0\u25a1 (2 pages) Page 16\n43-2024-02-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-24 du 15 f\u00e9vrier 2024\npronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la commune de Saint-Germain-Laprade de la\nparcelle cadastr\u00e9e CA 2\u00a0 appartenant \u00e0 la section de\nFay-la-Triouleyre\n\u25a1\u00a0commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE\u00a0\u25a1 (2 pages) Page 19\n43-2024-02-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-25 du 15 f\u00e9vrier 2024\npronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la commune de Saint-Germain-Laprade de la\nparcelle cadastr\u00e9e CA 3\u00a0 appartenant \u00e0 la section de\nFay-la-Triouleyre\n\u25a1\u00a0commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE\u00a0\u25a1 (2 pages) Page 22\n43-2024-02-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-26 du 15 f\u00e9vrier 2024\npronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la commune de Saint-Germain-Laprade de la\nparcelle cadastr\u00e9e CA 5\u00a0 appartenant \u00e0 la section de\nFay-la-Triouleyre\n\u25a1\u00a0commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE\u00a0\u25a1 (2 pages) Page 25\n43-2024-02-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-27 du 15 f\u00e9vrier 2024\npronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la commune de Saint-Germain-Laprade de la\nparcelle cadastr\u00e9e AE 269\u00a0 appartenant \u00e0 la section de\nFay-la-Triouleyre\n\u25a1\u00a0commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE\u00a0\u25a1 (2 pages) Page 28\n2\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de Haute-Loire\n43-2024-02-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETSPP-2024-27 relatif\naux tarifs des courses de taxi\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-02-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETSPP-2024-27 relatif aux tarifs des courses de taxi 3\nEn Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET \u2014 de l'emplol, du travail, des solidarit\u00e9s?aEuHAUTE'LOIRE et de la protection des populations\u00c9galis\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDETSPP-2024-27rejatif aux tarifs des courses de taxiLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU l'article L. 410-2 du Code de commerce ;VU le Code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 \u00e0 L. 3121-12 et L. 3124-1 \u00e0 L. 3124-5, R. 3121-1 \u00e0 R. 3121-23; ' |VU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 modifi\u00e9 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments demesure;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Haute-Loire;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 r\u00e9glementant les tarifs des courses de taxi ;VU l'arr\u00eat\u00e9.minist\u00e9riel'du 18 juillet 2001 modifi\u00e9 relatif aux taxim\u00e8tres en service ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2009 rel;tif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifs pour taxi ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2015 modifi\u00e9 relatif aux tarifs des courses de taxis;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 I'information du consommateur sur les courses detaxi;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations,ARRETEARTICLE1*; Sont soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les taxis tels qu'ils sont d\u00e9finis parl'article R 3120-1 et suivants du Code des transports. '|.'En application de l'article L. 3121-1 du Code des transports, un v\u00e9hicule affect\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 detaxi est muni d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux comprenant :1\u00b0 un compteur horokilom\u00e9trique homologu\u00e9 dit \u00ab taxim\u00e8tre \u00bb, conforme aux prescrlptlonsdu d\u00e9cret n\u00b0 2006-447 du 12 avril 2006 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 la mise en service decertains ihstruments de mesure;Pr\u00e9facture de la Haute-Loire - G:avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gauile - CS 40321 - 43009 Le Puy-en-Velay Cedex\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-02-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETSPP-2024-27 relatif aux tarifs des courses de taxi 4\n2\u00b0 un dispositif ext\u00e9rieur lumineux portant la mention \u00ab taxi \u00bb, dont les caract\u00e9ristiques sontfix\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et enrouge lorsque celui-ci est en charge ou r\u00e9serv\u00e9 ;3\u00b0 une plaque fix\u00e9e au v\u00e9hicule et visible de I'ext\u00e9rieur indiquant le num\u00e9ro de l'autorisation-de stationnement ainsi que son ressort g\u00e9ographique tel qu'il est d\u00e9fini par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'autorisation de stationnement; doivent\u00eatre regard\u00e9s commescell\u00e9s au v\u00e9hicule tous dispositifs, y compris autocollants, ne pouvant \u00eatre retir\u00e9s sans \u00eatred\u00e9truits ; '4\u00b0 sauf \u00e0 ce que le compteur horokilom\u00e9trique en remplisse la. fonction, un appareilhorodateur homologu\u00e9, fix\u00e9 au v\u00e9hicule, permettant, lorsqu'une dur\u00e9\u00e9 maximale d'utilisationdu taxi est prescritepar l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, d'enregistrer les heures de d\u00e9but et de fin deservice du conducteur. /Il. (l est, en outre, muni de :1\u00b0 une imprimante, connect\u00e9e au taxim\u00e8tre, permettant l'\u00e9dition automatis\u00e9e d'une noteinformant le client du prix total \u00e0 payer conform\u00e9ment aux textes d'application de l'articleL. 112-1 du Code de la consommation ;2\u00b0 un terminal de paiement \u00e9lectronique, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 3121-1, en \u00e9tat defonctionnement et visible, tenu \u00e0 la disposition du client, afin de permettre au prestataire deservices de paiement d'accomplir l'obligation d'information pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 314-14 duCode mon\u00e9taire et financier.ARTICLE2: Les tarifs maximums pouvant \u00eatre appliqu\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire pour le transport de voyageurs par les exploitants de taxis automobiles munis decompteurs horokilom\u00e9triques sont plafonn\u00e9s comme suit, taxe sur la valeur ajout\u00e9e comprise :e valeur de la chute 0,10 \u20ace prise en charge 2,16\u20ace heure d'attente ou de marche lente 21,99 \u20acsoit une chute toutes les 16,38 secondes au tarif A:Pour les courses de petite distance,un minimum de perception de 8 \u20ac sera appliqu\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Loire \u2014 6 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - CS 40821 - 43009 Le Puy-en-Velay Cedex\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-02-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETSPP-2024-27 relatif aux tarifs des courses de taxi 5\nTauxkilom\u00e9triques:Tarifs Lumineux Tarifs Distanceext\u00e9rieur Application kilom\u00e9triques _ -de la chuteT.T.C en euros de 0,10 \u20actous lesA BLANC \u2014 | Coursede jour avec retour en 1,24\u20ac 80,65 mcharge \u00e0 la - station ' (sans |; - indemnit\u00e9 de retour \u00e0 vide)B ORANGE |Course de nuit avec retour en 186 \u20ac 53,77 mcharge 2 la station -(sansindemnit\u00e9 de retour \u00e0 vide) ouCourse effectu\u00e9e le dimancheet les jours f\u00e9ri\u00e9s avec retour encharge & la station (sansindemnit\u00e9 de retour \u00e0 vide)| c . BLEU Course de jour avec retour \u00e0 248 \u20ac 40,33 mvide \u00e0 la station (indemnit\u00e9 de| retour \u00e0 vide)D VERT Course de nuit avec retour \u00e0 3,72 \u20ac 26,89 mvide \u00e0 la station (indemnit\u00e9 deretour \u00e0 vide) ou Courseeffectu\u00e9e le dimanche et lesjours f\u00e9ri\u00e9s avec retour \u00e0 vide \u00e0la station (indemnit\u00e9 de retour\u00e0 vide)D\u00e9finition rifs :\nJOUR NUIT\nD\u00e9part et retour en charge \u00e0 la station A BD\u00e9part en charge et retour \u00e0 vide \u00e0 la es DstationLa longueur de la premi\u00e8re chute sera \u00e9gale \u00e0 la distance de chute normale.La prise en charge incorpore un parcours \u00e9quivalent \u00e0 [a preri\u00e8re chute du compteur au tarifappliqu\u00e9.Sur appelst\u00e9l\u00e9phoniques;a) Tarif \u00c0 de jour et B de nuit, du d\u00e9part de la station au lieu de la prise en charge du clientjusqu'\u00e0 la hauteur de la stationsi le trajet \u00e0 effectuer repasse \u00e0 proximit\u00e9 de celle-ci, puis tarifC de jour et D de nuit jusqu'\u00e0 destination du client. .b) Tarif A de jour et B de nuit, du d\u00e9part de la station au lieu de la prise en charge du client,puis tarif C de jour et D de nuit jusqu'\u00e0 destination si le trajet ne repasse pas \u00e0 hauteur de lastation.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Loire - 6 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gavlle - CS 40321 - 43009 Le Puy-en-Velay Cedex\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-02-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETSPP-2024-27 relatif aux tarifs des courses de taxi 6\nTarif ng'\u00eegg verglas :Si-les deux conditions suivantes sont r\u00e9unies :\u2014 routes effectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es ;\u2014 v\u00e9hicules comportant les \u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou pneumatiques antid\u00e9rapant dits\u00ab pneus hiver \u00bb.Une majoration correspondant \u00e0 I'application des tarifs B et D pourra \u00eatre pratiqu\u00e9e mais nese cumulera pas avec la majoration appllcable aux courses effectu\u00e9es de nuit ou lesdimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s.Une information par voie d'affichette, appos\u00e9e dans les v\u00e9hicules devra indiquer \u00e0 la client\u00e8leles conditions d'application et le tarif pratiqu\u00e9.ARTICLE 3 : Les tarifs de nuit (B ou D) sont applicables de 19 heures \u00e0 7 heures entre le 1* avrilet le 30 septembre, et de 19 heures \u00e0 8 heures, entre le 1* octobre et le 31 mars, ainsi que lesdimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s.Tout changement de tarif intervenant pendant une course doit \u00eatre obligatoiremeht signal\u00e9au client par le conducteur. .ARTICLE4 : Un suppl\u00e9ment est fix\u00e9 \u00e0 2 \u20ac pour la prise en charge de bagages applicable :\u2014 pour ceux qui ne peuvent pas \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou dans l'habitacle duv\u00e9hicule et n\u00e9cessitent l'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur,\u2014 pour les valises, ou bagages de taille \u00e9quivalente, au-del\u00e0 de trois valises, ou bagagesde taille \u00e9quivalente par passager.ARTICLE 5: Un suppl\u00e9ment pour la prise en charge de passagers suppl\u00e9mentaires estapplicable pour chaque passager, majeur ou mineur, \u00e0 partir du cinqui\u00e8me. Ce suppl\u00e9ment estfix\u00e9 \u00e0 4,00 \u20ac par personne, taxe sur la valeur ajout\u00e9e comprise.ARTICLE 6 : Les tarifs appliqu\u00e9s, taxe sur la valeur ajout\u00e9e comprlse doivent \u00eatre affich\u00e9s demani\u00e8re visible et lisible \u00e0 l'int\u00e9rieur de chaque v\u00e9hicule muni ou non d'un compteurhorokilom\u00e9trique, de m\u00eame que la mention \u00ab Pour toutes les courses r\u00e9alis\u00e9es par un taxi, quelque soit le montant du prix, le passager peut payer dans le v\u00e9hicule par carte bancaire \u00bb enapplication de la'loi relative \u00e0 la r\u00e9gulation, \u00e0 la responsabilisation et \u00e0 la simplification dans lesecteur du transport public particulier de personnes.De plus, les affichettes comportant les tarifs devront reprendre la formule suivante : \u00ab Quelque soit le montant inscrit au compteur, la somme minimum per\u00e7ue par le chauffeur pourra\u00eatre de 8 \u20ac \u00bb.Le compteur horokilom\u00e9trique devra \u00eatre plac\u00e9 de telle mani\u00e8re que le client puisse lirefacilement le prix \u00e0 payer.La.mise en route du compteur horokilom\u00e9trique se fera au moment du d\u00e9marrageduv\u00e9hicule. En fin de trajet, la remise \u00e0 z\u00e9ro du compteur n'interviendra qu'apr\u00e9s le r\u00e8glementdu prix \u00e0 payer.Un dispositif r\u00e9p\u00e9titeur, . visible de l'ext\u00e9rieur, indiquera par \u00e9clairement de la lettrecorrespondante, le tarif kilom\u00e9trique utilis\u00e9.ARTICLE 7 : La lettre majuscule S de couleur ROUGE d'une hauteur minimale de 10 mm estappos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre en ad\u00e9quation avec les tarifs fix\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Loire - 6 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - CS 40321 - 43009 Le Puy-en-Velay Cedex\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-02-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETSPP-2024-27 relatif aux tarifs des courses de taxi 7\nTICLE 8:. Les exploitants de taxis devront d\u00e9livrer une note conform\u00e9ment auxprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015.Toute course doit faire I'objet, d\u00e8s-qu'elle a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e et en tout \u00e9tat de cause avantpaiernent du prix, de la d\u00e9livrance d'une note lorsque le prix de la course est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal\u00e0 25 \u20ac. Pour les courses dont le prix est-inf\u00e9rieur \u00e0 25 \u20ac, la d\u00e9livrance d'une note estfacultative, mais celle-ci-doit \u00eatre remise au client s'il la d\u00e9mande.Les conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est facultative ou obligatoire doivent\u00eatre rappel\u00e9es \u00e0 la client\u00e8le par un affichage lisible dans le v\u00e9hicule.1) Doivent'\u00eatre imprim\u00e9s sur la note au moyen de Iimprimante mentionn\u00e9e au 1\u00b0 du |l del'article R.3121-1 du code des transports :a) la date de r\u00e9daction de la note ;b) les heur\u00e9s de d\u00e9but et fin de la course ;c) le nom ou la d\u00e9nomination sociale du prestataire ou de sa soci\u00e9t\u00e9 ;d) le num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule de taxi ;e) l'adresse postale \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation, soit :Direction D\u00e9partementale de Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des: Populations de la Haute-LoireService Concurrence, Consommation et R\u00e9pression des Fraudes8 chemin du FieuCS 40848 '43009 LE PUY EN VELAY CEDEXf) le montant de la course minimum ;g) le prix de la course toutes taxes comprises hors suppl\u00e9ments.2) Doivent \u00eatre soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :a) la somme totale \u00e0 payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppl\u00e9ments ;b) le d\u00e9tail de chacune des majorations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret du 7 octobre 2015susvis\u00e9 ; ce d\u00e9tail est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention \u00ab suppl\u00e9ment(s)\u00bb.Si le client le demande, la note doit \u00e9galement mentionner de mani\u00e8re manuscrite ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, par impression :a)lenomduclient; _b) le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.ARTICLE9; Les taxim\u00e8tres sont soumis \u00e0 la v\u00e9rification p\u00e9riodique pr\u00e9vue par le d\u00e9cretn\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001, ainsi que par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet* 2001. Cettev\u00e9rification est assur\u00e9e par les organismes agr\u00e9\u00e9s par les services-de I'Etat charg\u00e9s de lam\u00e9trologie. 'ARTICLE10 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDETSPP n\u00b0 2024-19 du 15 f\u00e9vrier 2024 relatif aux tarifs descourses de taxi est abrog\u00e9. .ARTICLE11 ; Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets et maires du d\u00e9partement,la directrice r\u00e9gionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail etde l'emploi, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Haute-Loire et tout agent de la force publiquesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent-arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au R\u00e9cueil des actes adrninistratifs de la pr\u00e9fecture. 'Fait au PuyErWVelay,le 2lepretet L) - 3 FEV. 2024Yvan C RPr\u00e9fecture de la Haute-Loira \u2014 6 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - CS 40321 - 43009 Le Puy-en-Velay Cedex\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2024-02-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETSPP-2024-27 relatif aux tarifs des courses de taxi 8\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-02-19-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL-BRE-2024-6 en date du\n19 f\u00e9vrier 2024 fixant le calendrier des appels \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour l'ann\u00e9e 2024 sur le\nd\u00e9partement de la Haute-Loire\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL-BRE-2024-6 en date du 19 f\u00e9vrier 2024 fixant le\ncalendrier des appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour l'ann\u00e9e 2024 sur le d\u00e9partement de la Haute-Loire 9\nPREFET | DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9DE HAUTE-LOIRE | ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9Libert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N2 DCL-BRE-2024-6 EN DATE DU 19 FEVRIER 2024FIXANT LE CALENDRIERDES APPELS A LA GENEROSITE PUBLIQUE POUR L'ANN\u00c9E 2024SUR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRELe pr\u00e9fet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 modifi\u00e9e relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9publique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des organism\u00e9s faisantappel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/COORDINATION n\u00b0 2023-25 du 29 juin 2023 portant organisation de lapr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/COORDINATION n\u00b0 2024-09 en date du 19 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame Nathalie CENCIC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DLPCL B1 95-186 du 18 d\u00e9cembre 1995 r\u00e9glementant les appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9publique ; :VU la circulaire n\u00b0INTAJA/99/00225/C portant application des dispositions de la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt1991 relative notamment au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9publique et au r\u00f4le des pr\u00e9fectures dans la mise en \u0153uvre de ce dispositif;VU le calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie publique de l'ann\u00e9e 2024 transmis parleminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;SUR la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections _6 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2014 43000 LE PUY EN VELAYT\u00e9l. : 04 71 09 43 43www.haute-loire.gouv.fr1/2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL-BRE-2024-6 en date du 19 f\u00e9vrier 2024 fixant le\ncalendrier des appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour l'ann\u00e9e 2024 sur le d\u00e9partement de la Haute-Loire 10\nARRETEARTICLE 1\"*:Les qu\u00e9tes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans les lieuxpublics sont interdites sur tout le territoire du d\u00e9partement de la Haute-Loire.ARTICLE 2 :L'interdiction vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\" n'est pas applicable aux organismes mentionn\u00e9s et dates fix\u00e9es dans lecalendrier annuel. des journ\u00e9es nationales d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique \u00e9tabli par le ministre del'Int\u00e9rieur, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. De m\u00eame, elle n'est pas applicable aux organismes ayant faitl'objet d'un arr\u00eat\u00e9 municipal ou pr\u00e9fectoral d'autorisation.ARTICLE 3 :Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 qu\u00eater en vertu de l'article 2 doivent porter, d'une fa\u00e7on ostensible, unecarte indiquant l'\u0153uvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la qu\u00e9te. Cettecarte n'est valable que pour la dur\u00e9e de la qu\u00eate autoris\u00e9e. Elle doit \u00eatre vis\u00e9e par le pr\u00e9fet.ARTICLE 4 : _Les organismes habilit\u00e9s \u00e0 solliciter le public doivent souscrire les assurances n\u00e9cessaires \u00e0 la couverturepour toute la dur\u00e9e de la qu\u00eate de I'ensemble des personnes charg\u00e9es de proc\u00e9der, sous leur \u00e9gide, auxcollectes sur la voie publique.ARTICLE 5 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementd'Yssingeaux, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Brioude, le commandant du groupement degendarmerie de la Haute-Loire, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Loire,ainsi que les maires du d\u00e9partement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nNat ai?/CEN IC|\n2/2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL-BRE-2024-6 en date du 19 f\u00e9vrier 2024 fixant le\ncalendrier des appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour l'ann\u00e9e 2024 sur le d\u00e9partement de la Haute-Loire 11\nCalendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie publique de I'ann\u00e9e2024DATES MANIFESTATIONSORGANISMESJANVIERVendredi 26 au dimanche 28janvier 2024Avec qu\u00e9te tous les joursQu\u00eate nationale pour laJourn\u00e9e mondiale des malades de lal\u00e8preFondation RaoulFollereau\u0152uvres fran\u00e7aises del'Ordre de MalteFEVRIERLundi 8 janvier au vendredi 9f\u00e9vrier 2024 Campagne de solidarit\u00e9 pour le droit .-A . ; Jeunesse au Plein AirAvec qu\u00eate le samedi 3 au d\u00e9part en vacancesf\u00e9vrierSamedi 10 et dimanche 11f\u00e9vrier 2024 Qu\u00eate annuelle Poyer NONGSDAIE desAvec qu\u00e9te tous les jours Sans AbrisMARSSamedi 9 au lundi 11 mars2024Avec qu\u00eate tous les joursCampagne du Bleuet de France(Journ\u00e9e d'hommage aux victimes duterrorisme)Ordre national duBleuet de FranceLundi 11 mars au dimanche17 mars 2024Avec qu\u00e9te tous les joursQu\u00eate annuelle dans le cadre de lasemaine nationale des personneshandicap\u00e9es physiquesAPF France HandicapSamedi 16 au dimanche24mars 2024Avec qu\u00eate tous les joursCollecte nationale en faveur de larecherche sur la maladie d'AlzheimerFondation RechercheAlzheimerLundi 18 au dimanche 24mars 2024Semaine nationale de lutte contre leLigue nationale contreAvec qu\u00eate les samedi 23 et cancer le cancerdimanche 24 |Lundi 18 au lundi 25 mars | Sidaction multim\u00e9dia 22, 23, 24/032024 Animations r\u00e9gionales les autres SIDACTIONAvec qu\u00eate tous les joursjoursMAIMercredi 1 au mercredi 8mai 2024Avec qu\u00eate tous les joursCampagne de l'\u0152uvre Nationale du\" Bleuet de France(Comm\u00e9moration de la victoire du 8 mai1945)Ordre national duBleuet de France\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL-BRE-2024-6 en date du 19 f\u00e9vrier 2024 fixant le\ncalendrier des appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour l'ann\u00e9e 2024 sur le d\u00e9partement de la Haute-Loire 12\nCalendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00e9tes sur la voie publique de l'ann\u00e9e2024DATES MANIFESTATIONSORGANISMESLundi 6 au dimanche 19 mai2024Avec qu\u00eate les 18 et 19 maiCampagne en faveur de l'aide aud\u00e9part en vacances des enfants et des- jeunesUnion fran\u00e7aise descentres de vacances etde loisirsSamedi 25 mai au dimanche2 juin 2024Avec qu\u00e9te tous les joursJourn\u00e9es nationales de la Croix-Rouge Fran\u00e7aiseCroix-RougeJUINSamedi 1* au samedi 8 juin Journ\u00e9es nationales contre la2024 leuc\u00e9mie Association Cent pourA . (Colloque \u00e0 l'Assembl\u00e9e Nationale le sang, la VieAvec qu\u00eate tous les joursA ! 05/06)Samedi 1* au dimanche 30juin 2024Collectes et actions localesJourn\u00e9e mondiale de lutte contre la ARSLA(Association pour laRecherche sur la Scl\u00e9rose. oA ; SLA le 21 juin 2024 Lat\u00e9rale Amyotrophique etsusceptibles d'etre men\u00e9es auttes-malsaies qntout au long du mois de juin motoneurone)JUILLETSamedi 13 et dimanche 14juillet 2024Avec qu\u00eate tous les joursCampagne de l'\u0152uvre Nationale duBleuet de FranceOrdre national duBl\u00e9uet de FranceSEPTEMBRESamedi 21 au samedi 28septembre 2024Avec qu\u00eate tous les jours'Journ\u00e9e mondiale d'Alzheimer le21/09(Campagne nationale de sensibilisation dupublic \u00e0 la maladie d'Alzheimer)France AlzheimerOCTOBRESamedi 12 et dimanche 13octobre 2024Semaine nationale des personnes\u0152uvres fran\u00e7aises deAvec qu\u00eate tous les jours | handicap\u00e9es physiques l'Ordre de MalteLundi 14 au dimanche 20 Journ\u00e9es de solidarit\u00e9 desoctobre 2024 associations UNAPEI UNAPEIAvec qu\u00eate tous les jours\u00ab Op\u00e9ration brioches \u00bb\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL-BRE-2024-6 en date du 19 f\u00e9vrier 2024 fixant le\ncalendrier des appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour l'ann\u00e9e 2024 sur le d\u00e9partement de la Haute-Loire 13\nCalendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00e9tes sur la voie publique de I'ann\u00e9e2024NOVEMBREMercredi 30 octobre audimanche 3 novembre 2024Avec qu\u00eate tous les joursQu\u00eate annuelleLe Souvenir Fran\u00e7aisVendredi 1\" au lundi 11novembre 2024Avec qu\u00e9te tous les joursCampagne de l'\u0152uvre Nationale duBleuet de France(Comm\u00e9moration de l'Armistice de 1918)Ordre national duBleuet de FranceDimanche 10 au dimanche 17_novembre 2024Avec qu\u00eate tous les joursCampagne nationale de lutte contreles maladies respiratoiresFondation du SouffleSamedi 16 et dimanche 17novembre 2024Avec qu\u00eate tous les joursCampagne nationale du SecourscatholiqueSecours catholiqueCaritas FranceLundi 25 novembre auJourn\u00e9e mondiale de lutte contre leSida le 1 d\u00e9cembredimanche 2 d\u00e9cembre 2024 .. L SIDACTIONA . Animations r\u00e9gionales les autresAvec qu\u00eate tous les jours 'joursDECEMBREDimanche 1 d\u00e9cembre 2024 | Journ\u00e9e mondiale de lutte contre le Association AIDESAvec qu\u00eate toute la journ\u00e9e SIDACampagne nationale du T\u00e9l\u00e9thonVendredi 6 au dimanche 15 2024_ ; _d\u00e9cembre Appel aux dons sur les diff\u00e9rents m\u00e9dias (et AFM T\u00e9l\u00e9thonAvec qu\u00e9te tous les joursplus particuli\u00e8rement \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision, laradio et internet) dont les plages horairessont d'ores et d\u00e9j\u00e0 r\u00e9serv\u00e9es\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL-BRE-2024-6 en date du 19 f\u00e9vrier 2024 fixant le\ncalendrier des appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour l'ann\u00e9e 2024 sur le d\u00e9partement de la Haute-Loire 14\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL-BRE-2024-6 en date du 19 f\u00e9vrier 2024 fixant le\ncalendrier des appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour l'ann\u00e9e 2024 sur le d\u00e9partement de la Haute-Loire 15\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-02-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-21 du 15 f\u00e9vrier 2024\npronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la commune de\nSaint-Germain-Laprade de la parcelle cadastr\u00e9e\nCA 1 appartenant \u00e0 la section de\nFay-la-Triouleyre\n\u25a1\u00a0commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE\u00a0\u25a1\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-21 du 15 f\u00e9vrier 2024 pronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la\ncommune de Saint-Germain-Laprade de la parcelle cadastr\u00e9e CA 1 appartenant \u00e0 la section de Fay-la-Triouleyre\n\u25a1\u00a0commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE\u00a0\u25a1\n16\nEnPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024-21 DU 15 F\u00c9VRIER 2024 PRONON\u00c7ANT LE TRANSFERT \u00c0 LA\nCOMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE DE LA PARCELLE CADASTR\u00c9E CA 1 APPARTENANT\n\u00c0 LA SECTION DE FAY-LA-TRIOULEYRE\n\u2013 COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE \u2013\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu les  articles  L.2411-1  et  suivants  du  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et\nnotamment l'article L 2411-12-2 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur\nYvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 septembre 2023 portant nomination de\nMonsieur Emmanuel FEVRE en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Brioude ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/COORDINATION N\u00b02023-74 en date du 25 septembre 2023,\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M onsieur  Emmanuel  FEVRE ,  sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement de Brioude ;\nVu la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  municipal  de  Saint-Germain-Laprade,  en  date  du\n23 novembre 2023,  sollicitant  le  transfert  \u00e0  la  commune  de  la  parcelle  cadastr\u00e9e  CA  1,\nappartenant \u00e0 la section de Fay-la-Triouleyre, pour la construction d'un terrain multi-sports ;\nVu le  certificat  d'affichage  de  la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  municipal,  s\u00e9ance  du\n23 novembre 2023, \u00e9tabli par le maire ;\nVu la publication de la d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e dans un journal habilit\u00e9 \u00e0 recevoir des annonces\nl\u00e9gales ;\nConsid\u00e9rant que le transfert \u00e0 la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations\nd'une section peut \u00eatre prononc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de L'\u00c9tat, \u00e0 la demande du conseil\nmunicipal afin de mettre en \u0153uvre un objectif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L\n2411-12-2 ;\nSur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Brioude ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nLa parcelle cadastr\u00e9e CA 1 appartenant \u00e0 la section de Fay-la-Triouleyre, est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la\ncommune de Saint-Germain-Laprade.\nSous-pr\u00e9fecture \nde Brioude\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-21 du 15 f\u00e9vrier 2024 pronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la\ncommune de Saint-Germain-Laprade de la parcelle cadastr\u00e9e CA 1 appartenant \u00e0 la section de Fay-la-Triouleyre\n\u25a1\u00a0commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE\u00a0\u25a1\n17\nArticle 2 :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  port\u00e9  \u00e0  la  connaissance  du  public  par  affichage  en  mairie  de\nSaint- Germain-Laprade.\nArticle 3 :\nLe maire de Saint-Germain-Laprade est charg\u00e9 d'accomplir toutes les formalit\u00e9s domaniales\net fiscales n\u00e9cessaires \u00e0 ce transfert.\nArticle 4 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Brioude est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n       Fait \u00e0 Brioude, le 15 f\u00e9vrier 2024\n             pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                     le sous-pr\u00e9fet,\n                     SIGNE\n                     Emmanuel Fevre\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision\npeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter\nde sa notification conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-1 du m\u00eame code.\nAfin de pr\u00e9venir tout contentieux, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de mes services dans ce\nm\u00eame d\u00e9lai de 2 mois.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\npar le site internet www.telerecours.fr \n2/2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-21 du 15 f\u00e9vrier 2024 pronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la\ncommune de Saint-Germain-Laprade de la parcelle cadastr\u00e9e CA 1 appartenant \u00e0 la section de Fay-la-Triouleyre\n\u25a1\u00a0commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE\u00a0\u25a1\n18\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-02-15-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-24 du 15 f\u00e9vrier 2024\npronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la commune de\nSaint-Germain-Laprade de la parcelle cadastr\u00e9e\nCA 2\u00a0 appartenant \u00e0 la section de\nFay-la-Triouleyre\n\u25a1\u00a0commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE\u00a0\u25a1\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-24 du 15 f\u00e9vrier 2024 pronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la\ncommune de Saint-Germain-Laprade de la parcelle cadastr\u00e9e CA 2\u00a0 appartenant \u00e0 la section de Fay-la-Triouleyre\n\u25a1\u00a0commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE\u00a0\u25a1\n19\nEnPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024-24 DU 15 F\u00c9VRIER 2024 PRONON\u00c7ANT LE TRANSFERT \u00c0 LA\nCOMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE DE LA PARCELLE CADASTR\u00c9E CA 2 \nAPPARTENANT \u00c0 LA SECTION DE FAY-LA-TRIOULEYRE\n\u2013 COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE \u2013\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu les  articles  L.2411-1  et  suivants  du  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et\nnotamment l'article L 2411-12-2 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur\nYvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 septembre 2023 portant nomination de\nMonsieur Emmanuel FEVRE en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Brioude ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/COORDINATION N\u00b02023-74 en date du 25 septembre 2023,\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M onsieur  Emmanuel  FEVRE ,  sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement de Brioude ;\nVu la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  municipal  de  Saint-Germain-Laprade,  en  date  du\n23 novembre 2023,  sollicitant  le  transfert  \u00e0  la  commune  de  la  parcelle  cadastr\u00e9e  CA  2,\nappartenant \u00e0 la section de Fay-la-Triouleyre, afin de r\u00e9gulariser l'emprise de la voirie \u00ab Rue de\nla Varenne \u00bb ;\nVu le  certificat  d'affichage  de  la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  municipal,  s\u00e9ance  du\n23 novembre 2023, \u00e9tabli par le maire ;\nVu la publication de la d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e dans un journal habilit\u00e9 \u00e0 recevoir des annonces\nl\u00e9gales ;\nConsid\u00e9rant que le transfert \u00e0 la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations\nd'une section peut \u00eatre prononc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de L'\u00c9tat, \u00e0 la demande du conseil\nmunicipal afin de mettre en \u0153uvre un objectif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L\n2411-12-2 ;\nSur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Brioude ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nLa parcelle cadastr\u00e9e CA 2 appartenant \u00e0 la section de Fay-la-Triouleyre, est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la\ncommune de Saint-Germain-Laprade.\nSous-pr\u00e9fecture \nde Brioude\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-24 du 15 f\u00e9vrier 2024 pronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la\ncommune de Saint-Germain-Laprade de la parcelle cadastr\u00e9e CA 2\u00a0 appartenant \u00e0 la section de Fay-la-Triouleyre\n\u25a1\u00a0commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE\u00a0\u25a1\n20\nArticle 2 :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  port\u00e9  \u00e0  la  connaissance  du  public  par  affichage  en  mairie  de\nSaint- Germain-Laprade.\nArticle 3 :\nLe maire de Saint-Germain-Laprade est charg\u00e9 d'accomplir toutes les formalit\u00e9s domaniales\net fiscales n\u00e9cessaires \u00e0 ce transfert.\nArticle 4 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Brioude est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n       Fait \u00e0 Brioude, le 15 f\u00e9vrier 2024\n             pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                     le sous-pr\u00e9fet,\n                       SIGNE\n                     Emmanuel Fevre\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision\npeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter\nde sa notification conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-1 du m\u00eame code.\nAfin de pr\u00e9venir tout contentieux, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de mes services dans ce\nm\u00eame d\u00e9lai de 2 mois.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\npar le site internet www.telerecours.fr \n2/2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-24 du 15 f\u00e9vrier 2024 pronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la\ncommune de Saint-Germain-Laprade de la parcelle cadastr\u00e9e CA 2\u00a0 appartenant \u00e0 la section de Fay-la-Triouleyre\n\u25a1\u00a0commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE\u00a0\u25a1\n21\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-02-15-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-25 du 15 f\u00e9vrier 2024\npronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la commune de\nSaint-Germain-Laprade de la parcelle cadastr\u00e9e\nCA 3\u00a0 appartenant \u00e0 la section de\nFay-la-Triouleyre\n\u25a1\u00a0commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE\u00a0\u25a1\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-25 du 15 f\u00e9vrier 2024 pronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la\ncommune de Saint-Germain-Laprade de la parcelle cadastr\u00e9e CA 3\u00a0 appartenant \u00e0 la section de Fay-la-Triouleyre\n\u25a1\u00a0commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE\u00a0\u25a1\n22\nEnPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024-25 DU 15 F\u00c9VRIER 2024 PRONON\u00c7ANT LE TRANSFERT \u00c0 LA\nCOMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE DE LA PARCELLE CADASTR\u00c9E CA 3 \nAPPARTENANT \u00c0 LA SECTION DE FAY-LA-TRIOULEYRE\n\u2013 COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE \u2013\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu les  articles  L.2411-1  et  suivants  du  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et\nnotamment l'article L 2411-12-2 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur\nYvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 septembre 2023 portant nomination de\nMonsieur Emmanuel FEVRE en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Brioude ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/COORDINATION N\u00b02023-74 en date du 25 septembre 2023,\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M onsieur  Emmanuel  FEVRE ,  sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement de Brioude ;\nVu la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  municipal  de  Saint-Germain-Laprade,  en  date  du\n23 novembre 2023,  sollicitant  le  transfert  \u00e0  la  commune  de  la  parcelle  cadastr\u00e9e  CA  3,\nappartenant \u00e0 la section de Fay-la-Triouleyre, afin de r\u00e9gulariser l'emprise de l'\u00e9cole et cr\u00e9er\ndes  places  de stationnements  \u00e0 proximit\u00e9 de l'\u00e9cole et  de la  d\u00e9pose des  \u00e9l\u00e8ves  par  les\ntransports scolaires ;\nVu le  certificat  d'affichage  de  la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  municipal,  s\u00e9ance  du\n23 novembre 2023, \u00e9tabli par le maire ;\nVu la publication de la d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e dans un journal habilit\u00e9 \u00e0 recevoir des annonces\nl\u00e9gales ;\nConsid\u00e9rant que le transfert \u00e0 la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations\nd'une section peut \u00eatre prononc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de L'\u00c9tat, \u00e0 la demande du conseil\nmunicipal afin de mettre en \u0153uvre un objectif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nL 2411-12-2 ;\nSur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Brioude ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nLa parcelle cadastr\u00e9e CA 3 appartenant \u00e0 la section de Fay-la-Triouleyre, est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la\ncommune de Saint-Germain-Laprade.\nSous-pr\u00e9fecture \nde Brioude\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-25 du 15 f\u00e9vrier 2024 pronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la\ncommune de Saint-Germain-Laprade de la parcelle cadastr\u00e9e CA 3\u00a0 appartenant \u00e0 la section de Fay-la-Triouleyre\n\u25a1\u00a0commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE\u00a0\u25a1\n23\nArticle 2 :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  port\u00e9  \u00e0  la  connaissance  du  public  par  affichage  en  mairie  de\nSaint- Germain-Laprade.\nArticle 3 :\nLe maire de Saint-Germain-Laprade est charg\u00e9 d'accomplir toutes les formalit\u00e9s domaniales\net fiscales n\u00e9cessaires \u00e0 ce transfert.\nArticle 4 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Brioude est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n       Fait \u00e0 Brioude, le 15 f\u00e9vrier 2024\n             pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                     le sous-pr\u00e9fet,\n                         SIGNE \n                     Emmanuel Fevre\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision\npeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter\nde sa notification conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-1 du m\u00eame code.\nAfin de pr\u00e9venir tout contentieux, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de mes services dans ce\nm\u00eame d\u00e9lai de 2 mois.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\npar le site internet www.telerecours.fr \n2/2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-25 du 15 f\u00e9vrier 2024 pronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la\ncommune de Saint-Germain-Laprade de la parcelle cadastr\u00e9e CA 3\u00a0 appartenant \u00e0 la section de Fay-la-Triouleyre\n\u25a1\u00a0commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE\u00a0\u25a1\n24\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-02-15-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-26 du 15 f\u00e9vrier 2024\npronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la commune de\nSaint-Germain-Laprade de la parcelle cadastr\u00e9e\nCA 5\u00a0 appartenant \u00e0 la section de\nFay-la-Triouleyre\n\u25a1\u00a0commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE\u00a0\u25a1\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-26 du 15 f\u00e9vrier 2024 pronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la\ncommune de Saint-Germain-Laprade de la parcelle cadastr\u00e9e CA 5\u00a0 appartenant \u00e0 la section de Fay-la-Triouleyre\n\u25a1\u00a0commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE\u00a0\u25a1\n25\nEnPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024-26 DU 15 F\u00c9VRIER 2024 PRONON\u00c7ANT LE TRANSFERT \u00c0 LA\nCOMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE DE LA PARCELLE CADASTR\u00c9E CA 5 \nAPPARTENANT \u00c0 LA SECTION DE FAY-LA-TRIOULEYRE\n\u2013 COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE \u2013\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu les  articles  L.2411-1  et  suivants  du  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et\nnotamment l'article L 2411-12-2 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur\nYvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 septembre 2023 portant nomination de\nMonsieur Emmanuel FEVRE en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Brioude ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/COORDINATION N\u00b02023-74 en date du 25 septembre 2023,\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M onsieur  Emmanuel  FEVRE ,  sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement de Brioude ;\nVu la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  municipal  de  Saint-Germain-Laprade,  en  date  du\n23 novembre 2023,  sollicitant  le  transfert  \u00e0  la  commune  de  la  parcelle  cadastr\u00e9e  CA  5,\nappartenant  \u00e0  la  section  de  Fay-la-Triouleyre,  afin  de  r\u00e9gulariser  l'implantation  d'un\ntransformateur ;\nVu le  certificat  d'affichage  de  la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  municipal,  s\u00e9ance  du\n23 novembre 2023, \u00e9tabli par le maire ;\nVu la publication de la d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e dans un journal habilit\u00e9 \u00e0 recevoir des annonces\nl\u00e9gales ;\nConsid\u00e9rant que le transfert \u00e0 la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations\nd'une section peut \u00eatre prononc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de L'\u00c9tat, \u00e0 la demande du conseil\nmunicipal afin de mettre en \u0153uvre un objectif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nL 2411-12-2 ;\nSur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Brioude ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nLa parcelle cadastr\u00e9e CA 5 appartenant \u00e0 la section de Fay-la-Triouleyre, est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la\ncommune de Saint-Germain-Laprade.\nSous-pr\u00e9fecture \nde Brioude\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-26 du 15 f\u00e9vrier 2024 pronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la\ncommune de Saint-Germain-Laprade de la parcelle cadastr\u00e9e CA 5\u00a0 appartenant \u00e0 la section de Fay-la-Triouleyre\n\u25a1\u00a0commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE\u00a0\u25a1\n26\nArticle 2 :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  port\u00e9  \u00e0  la  connaissance  du  public  par  affichage  en  mairie  de\nSaint- Germain-Laprade.\nArticle 3 :\nLe maire de Saint-Germain-Laprade est charg\u00e9 d'accomplir toutes les formalit\u00e9s domaniales\net fiscales n\u00e9cessaires \u00e0 ce transfert.\nArticle 4 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Brioude est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n       Fait \u00e0 Brioude, le 15 f\u00e9vrier 2024\n             pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                     le sous-pr\u00e9fet,\n                       SIGNE \n                     Emmanuel Fevre\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision\npeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter\nde sa notification conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-1 du m\u00eame code.\nAfin de pr\u00e9venir tout contentieux, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de mes services dans ce\nm\u00eame d\u00e9lai de 2 mois.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\npar le site internet www.telerecours.fr \n2/2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-26 du 15 f\u00e9vrier 2024 pronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la\ncommune de Saint-Germain-Laprade de la parcelle cadastr\u00e9e CA 5\u00a0 appartenant \u00e0 la section de Fay-la-Triouleyre\n\u25a1\u00a0commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE\u00a0\u25a1\n27\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire\n43-2024-02-15-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-27 du 15 f\u00e9vrier 2024\npronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la commune de\nSaint-Germain-Laprade de la parcelle cadastr\u00e9e\nAE 269\u00a0 appartenant \u00e0 la section de\nFay-la-Triouleyre\n\u25a1\u00a0commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE\u00a0\u25a1\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-27 du 15 f\u00e9vrier 2024 pronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la\ncommune de Saint-Germain-Laprade de la parcelle cadastr\u00e9e AE 269\u00a0 appartenant \u00e0 la section de Fay-la-Triouleyre\n\u25a1\u00a0commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE\u00a0\u25a1\n28\nEnPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024-27 DU 15 F\u00c9VRIER 2024 PRONON\u00c7ANT LE TRANSFERT \u00c0 LA\nCOMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE DE LA PARCELLE CADASTR\u00c9E AE 269 \nAPPARTENANT \u00c0 LA SECTION DE FAY-LA-TRIOULEYRE\n\u2013 COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE \u2013\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu les  articles  L.2411-1  et  suivants  du  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et\nnotamment l'article L 2411-12-2 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur\nYvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 septembre 2023 portant nomination de\nMonsieur Emmanuel FEVRE en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Brioude ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/COORDINATION N\u00b02023-74 en date du 25 septembre 2023,\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M onsieur  Emmanuel  FEVRE ,  sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement de Brioude ;\nVu la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  municipal  de  Saint-Germain-Laprade,  en  date  du\n23 novembre 2023, sollicitant le transfert \u00e0 la commune de la parcelle cadastr\u00e9e AE 269,\nappartenant \u00e0 la section de Fay-la-Triouleyre, afin de r\u00e9nover une construction existante pour\ncr\u00e9er un logement social ;\nVu le  certificat  d'affichage  de  la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  municipal,  s\u00e9ance  du\n23 novembre 2023, \u00e9tabli par le maire ;\nVu la publication de la d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e dans un journal habilit\u00e9 \u00e0 recevoir des annonces\nl\u00e9gales ;\nConsid\u00e9rant que le transfert \u00e0 la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations\nd'une section peut \u00eatre prononc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de L'\u00c9tat, \u00e0 la demande du conseil\nmunicipal afin de mettre en \u0153uvre un objectif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nL 2411-12-2 ;\nSur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Brioude ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nLa parcelle cadastr\u00e9e AE 269 appartenant \u00e0 la section de Fay-la-Triouleyre, est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la\ncommune de Saint-Germain-Laprade.\nSous-pr\u00e9fecture \nde Brioude\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-27 du 15 f\u00e9vrier 2024 pronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la\ncommune de Saint-Germain-Laprade de la parcelle cadastr\u00e9e AE 269\u00a0 appartenant \u00e0 la section de Fay-la-Triouleyre\n\u25a1\u00a0commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE\u00a0\u25a1\n29\nArticle 2 :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  port\u00e9  \u00e0  la  connaissance  du  public  par  affichage  en  mairie  de\nSaint- Germain-Laprade.\nArticle 3 :\nLe maire de Saint-Germain-Laprade est charg\u00e9 d'accomplir toutes les formalit\u00e9s domaniales\net fiscales n\u00e9cessaires \u00e0 ce transfert.\nArticle 4 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Brioude est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n       Fait \u00e0 Brioude, le 15 f\u00e9vrier 2024\n             pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                     le sous-pr\u00e9fet,\n                        SIGNE \n                     Emmanuel Fevre\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision\npeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter\nde sa notification conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-1 du m\u00eame code.\nAfin de pr\u00e9venir tout contentieux, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de mes services dans ce\nm\u00eame d\u00e9lai de 2 mois.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\npar le site internet www.telerecours.fr \n2/2\n43_Pref_Pr\u00e9fecture Haute-Loire - 43-2024-02-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-27 du 15 f\u00e9vrier 2024 pronon\u00e7ant le transfert \u00e0 la\ncommune de Saint-Germain-Laprade de la parcelle cadastr\u00e9e AE 269\u00a0 appartenant \u00e0 la section de Fay-la-Triouleyre\n\u25a1\u00a0commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE\u00a0\u25a1\n30","date":"2024-02-23","first_seen_on":"2025-09-19T23:43:54+00:00","id":"a6255ba31d7b1b7afb7b1eb887a5f48a8685331b6bafb56ac495569d8641c612","name":"recueil-43-2024-038-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-02-23T15:32:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/11747/82453/file/recueil-43-2024-038-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}