{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2025-430\nPUBLI\u00c9 LE 20 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDEAL / Service mobilit\u00e9 transport s\u00e9curit\u00e9\nR02-2025-11-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de transports de M VOISIN\nTRANSPORT (1 page) Page 3\nR02-2025-11-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de transports de S.C.T.I. (1 page) Page 5\nR02-2025-11-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de transports de TOUS OUVRAGES\nET PRESTATIONS SERVICES (1 page) Page 7\nR02-2025-11-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des entreprises de transports de SITM (2 pages) Page 9\nR02-2025-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment du centre de\nformation CAAM pour la FIMO-FCO (4 pages) Page 12\n2\nDEAL\nR02-2025-11-20-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de\ntransports de M VOISIN TRANSPORT\nDEAL - R02-2025-11-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde M VOISIN TRANSPORT 3\nE 3 Direction de l'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que l'entreprise M VOISIN TRANSPORTa fait l'objet de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2 2025 06 19 00013 du19 juin 2025 pronon\u00e7ant la suspension de son autorisation d'exercer ;Consid\u00e9rant que l'entreprise n'a pas r\u00e9gularis\u00e9 sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le d\u00e9lai de trois mois d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9,Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE\nArticle 1\u00b0 : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise M VOISIN TRANSPORT - siseGlotin \u2014 97213 GROS MORNE siren N\u00b0 882394075 est retir\u00e9e. Ce retrait entra\u00eene sa radiation du registre\u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nion90%{NyaaedNESSLi\nDEAL - R02-2025-11-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde M VOISIN TRANSPORT 4\nDEAL\nR02-2025-11-20-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de\ntransports de S.C.T.I.\nDEAL - R02-2025-11-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde S.C.T.I. 5\nE ii Direction de l'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique;Consid\u00e9rant que l'entreprise S.C.T.I. a fait l'objet de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2 2025 07 31 00001 du 31 juillet 2025pronon\u00e7ant la suspension de son autorisation d'exercer;Consid\u00e9rant que l'entreprise n'a pas r\u00e9gularis\u00e9 sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le d\u00e9lai de un mois d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9,Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement;Par ces motifs, ARRETE\nArticle 1%: En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise S.C.T.I. \u2014 sise ZI Pointe desGrives \u2014 97200 FORT DE FRANCE siren N\u00b0 507502433 est retir\u00e9e. Ce retrait entra\u00eene sa radiation duregistre \u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture. :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nSchoelche 2 0 NOV. 2025Pour le PHiradH\u00e9gationL'ajointe du ch\u00e9f* arfsborts, Mobilit\u00e9\nDEAL - R02-2025-11-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde S.C.T.I. 6\nDEAL\nR02-2025-11-20-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de\ntransports de TOUS OUVRAGES ET\nPRESTATIONS SERVICES\nDEAL - R02-2025-11-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde TOUS OUVRAGES ET PRESTATIONS SERVICES 7\nE i Direction de l'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que l'entreprise TOUS OUVRAGES ET PRESTATIONS SERVICES a fait l'objet de l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0RO2 2025 06 19 00006 du 19 juin 2025 pronon\u00e7ant la suspension de son autorisation d'exercer ;Consid\u00e9rant que l'entreprise n'a pas r\u00e9gularis\u00e9 sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le d\u00e9lai de trois mois d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9,Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement;Par ces motifs, ARRETE\nArticle 1* : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise TOUS OUVRAGES ETPRESTATIONS SERVICES - sise RN 1 Pontalery - 97231 LE ROBERT siren N\u00b0 900714023 est retir\u00e9e. Ceretrait entra\u00eene sa radiation du registre \u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nDEAL - R02-2025-11-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde TOUS OUVRAGES ET PRESTATIONS SERVICES 8\nDEAL\nR02-2025-11-20-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des entreprises de\ntransports de SITM\nDEAL - R02-2025-11-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de SITM 9\nE 3 Direction de l'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil :Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 \u00e0 R3211-18 :Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique;Consid\u00e9rant que les entreprises de transport doivent justifier \u00e0 tout moment de l'exigence de capacit\u00e9financi\u00e8re.Consid\u00e9rant que les entreprises de transport de Martinique sont r\u00e9glementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale \u00e0 la DEAL, service de l'\u00c9tat charg\u00e9 en Martinique des registres destransporteurs,Consid\u00e9rant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e dat\u00e9e du24 mars 2025 \u00e0 l'entreprise SITM n\u00b0 siren 903953594 pour absence de liasses fiscales,Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour cette mise en demeure est rest\u00e9e infructueuse.\nARR\u00caTE\nArticle 1% : En application de l'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise SITM est suspendue.Article 2: En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la d\u00e9cision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.\nDEAL - R02-2025-11-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de SITM 10\nArticle 3: En application de l'article R 3211-17 du code des transports, a d\u00e9faut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e et l'entreprise sera radi\u00e9e du registre\u00e9lectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera \u00e0 nouveau aux exigences pr\u00e9vues aux articles susvis\u00e9s, lad\u00e9cision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapport\u00e9e et il sera restitu\u00e9 \u00e0l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifi\u00e9es conformes de licence correspondant aumontant de sa capacit\u00e9 financi\u00e8re.Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononc\u00e9e pourune dur\u00e9e de trois mois. A d\u00e9faut pour l'entreprise de r\u00e9gulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce d\u00e9lai, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e. La d\u00e9cision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene la radiation de l'entreprise du registre \u00e9lectroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.Article 6 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nSchoelcher, le\nDEAL - R02-2025-11-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de SITM 11\nDEAL\nR02-2025-11-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment du centre de\nformation CAAM pour la FIMO-FCO\nDEAL - R02-2025-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment du centre de formation CAAM pour la FIMO-FCO 12\nE a Direction de l'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagementDE LA aMARTINIQUE et du logementLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0\nRelatif \u00e0 l'agr\u00e9ment d'un centre de formation habilit\u00e9 a r\u00e9aliser la formation initiale et continue (FIMOet FCO) des conducteurs du transport public de voyageurs et de marchandises.Vu la loi n\u00b0 82 -213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 82-389 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des commissaires de la R\u00e9publique et \u00e0 l'actiondes services et des organismes publics de l'\u00c9tat dans les D\u00e9partements ;Vu l'ordonnance n\u00b0 58-1310 du 23 d\u00e9cembre 1958 modifi\u00e9 concernant les conditions du travail dans lestransports publics routiers et priv\u00e9s en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la circulation routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1186 du 08 novembre 2004 relatif \u00e0 la formation professionnelle initiale etcontinue des conducteurs salari\u00e9s et non salari\u00e9s du transport routier public de marchandises et desconducteurs salari\u00e9s du transport public interurbain de voyageurs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif \u00e0 la qualification professionnelle et \u00e0 laformation continue des conducteurs de certains v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports routiers demarchandises ou de voyageurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 janvier 2008 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation professionnelle habilit\u00e9s \u00e0dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport public routierde marchandises et de voyageurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 janvier 2008 relatif au programme et aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la formationprofessionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et devoyageurs ;\nDEAL - R02-2025-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment du centre de formation CAAM pour la FIMO-FCO 13\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2008 fixant la liste des titres et dipl\u00f4mes de niveau V admis en \u00e9quivalence autitre de la qualification initiale des conducteurs de certains v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport routier demarchandises et de voyageurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 02 mars 2011 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 03 janvier 2008 relatif a l'agr\u00e9ment des centres deformations professionnelles habilit\u00e9s 4 dispenser la formation professionnelle initiale et continue desconducteurs du transport public routier de marchandises et de voyageurs :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2013 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 03 janvier 2008 relatif au programme et aux modalit\u00e9sde mise en \u0153uvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transportroutier de marchandises et de voyageurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'agr\u00e9ment n\u00b0 RO2-2020-09-24-002 du 24 septembre 2020 ;Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment r\u00e9ceptionn\u00e9e en date du 17 juillet 2025 par le servicetransports, mobilit\u00e9 de la DEAL, pr\u00e9sent\u00e9e par le CAAM RAMASSAMY GERARD, repr\u00e9sent\u00e9 parMonsieur G\u00e9rard RAMASSAMY, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 et les pi\u00e8ces produites ;Consid\u00e9rant l'\u00e9ch\u00e9ance de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 CAAM au 23 septembre 2025,soit post\u00e9rieurement \u00e0 la demande de renouvellement :Sur proposition de la Directrice de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de laMartinique ; Arr\u00eateArticle 1er:\nLe centre de formation C.A.A.M situ\u00e9 Centre d'affaires le Galion - 97220 La Trinit\u00e9 est agr\u00e9\u00e9 pour unep\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour dispenser enMartinique, la Formation Initiale Minimale Obligatoire (FIMO) et la Formation Continue Obligatoire(FCO) des conducteurs du secteur des transports publics et priv\u00e9s routiers de marchandises et devoyageurs pr\u00e9vue par le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1340 du 11 septembre 2007.\nArticle 2 :\nLes formations dispens\u00e9es devront \u00eatre conformes aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s du 03 janvier 2008, du02 mars 2011 et du 23 mai 2013.\nDEAL - R02-2025-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment du centre de formation CAAM pour la FIMO-FCO 14\nArticle 3:Le responsable du centre agr\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra s'engager a:+ __ d\u00e9livrer au conducteur qui a satisfait aux obligations de formations pr\u00e9vues, une attestation deformation ;+ pr\u00e9senter \u00e0 la DEAL de la Martinique un bilan annuel des formations professionnellesobligatoires de conducteur routier r\u00e9alis\u00e9es et mettre \u00e0 sa disposition les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessairespour lui permettre d'assurer un suivi r\u00e9gulier du bon d\u00e9roulement des formations dans lerespect des programmes de formations.Le non-respect de ces engagements est susceptible d'entra\u00eener le retrait de l'agr\u00e9ment.\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment se limite au territoire de la Martinique.\nArticle 5 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, la Directrice de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et duLogement de la Martinique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSchoelcher, le 2 0 NOY, 2025\nDEAL - R02-2025-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment du centre de formation CAAM pour la FIMO-FCO 15\nDEAL - R02-2025-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment du centre de formation CAAM pour la FIMO-FCO 16","date":"2025-11-20","first_seen_on":"2025-11-20T19:56:17+00:00","id":"a625ababc7a722b3a3e71e71addddcd31f4a0588fcc92fc552c375c34fb1e103","name":"recueil-r02-2025-430-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-11-21T00:27:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/25461/196980/file/recueil-r02-2025-430-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}