{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2026-268\nPUBLI\u00c9 LE 20 OCTOBRE 2026\nSommaire\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyennet\u00e9 et de\nla L\u00e9galit\u00e9 - Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\n73-2026-10-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 correctif fixant la composition de la\ncommission de conciliation pour l'\u00e9laboration des documents\nd'urbanisme (6 pages) Page 3\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2026-10-12-00009\nArr\u00eat\u00e9 correctif fixant la composition de la\ncommission de conciliation pour l'\u00e9laboration\ndes documents d'urbanisme\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 correctif fixant la composition de la commission de conciliation pour\nl'\u00e9laboration des documents d'urbanisme 3\nes\nPREFETE\nDE  LA  SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la Citoyennet\u00e9\net de la L\u00e9galit\u00e9 (DCL)\nBureau du Contr\u00f4le de L\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nFIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONCILIATION\nCOMP\u00c9TENTE EN MATI\u00c8RE D'\u00c9LABORATION DE DOCUMENTS D'URBANISME\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles R132-11, R132-12 et R132-14 ;\nVU la d\u00e9signation par la f\u00e9d\u00e9ration des maires de rep r\u00e9sentants titulaires et suppl\u00e9ants pour si\u00e9ger au\ncoll\u00e8ge des \u00e9lus ;\nVU la d\u00e9signation par la Direction D\u00e9partementale des  Territoires de professionnels comp\u00e9tents dans\nles domaines de l'am\u00e9nagement, de l'urbanisme, de l'architecture ou de l'environnement pour si\u00e9ger au\ncoll\u00e8ge des personnes qualifi\u00e9es ;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nA R R E T E\nARTICLE 1\nLa  liste  des  membres  de  la  Commission  de  conciliation  comp\u00e9tente  en  mati\u00e8re  de  documents\nd'urbanisme est compos\u00e9e :\n\u2022 d'une part, du coll\u00e8ge des \u00e9lus, dont les membres figurent dans l'annexe 1\n\u2022 d'autre part, du coll\u00e8ge des personnes qualifi\u00e9es, dont les membres figurent dans l'annexe 2\nARTICLE 2\nLe mandat des membres de la commission prendra fin au prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils\nmunicipaux.\nARTICLE 3\nLe secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par la D irection D\u00e9partementale des Territoires \u2013 service\nam\u00e9nagement et risques.\nARTICLE 4\nLe r\u00f4le et les modalit\u00e9s de saisine de la commission sont d\u00e9crits dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur ci-annex\u00e9.\nARTICLE 5\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Savoie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui s era\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr \u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 chacun des\nmembres pour valoir titre de nomination.\nARTICLE 6\nEn  application des  dispositions  des  articles  R421-1 et R421-5  du  code  de  justice  administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours cont entieux devant le tribunal administratif de Grenobl e,\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notifica tion, notamment via l'application \"TELERECOURS\ncitoyens\" sur le site www.telerecours.fr.\nChamb\u00e9ry, le 12 octobre 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9 : Julien PAILHERE\nPr\u00e9fecture de la Savoie \u2013 Ch\u00e2teau des Ducs de Savoie \u2013 BP 1801\n73018 CHAMB\u00c9RY Cedex\nT\u00e9l : 04 79 75 50 00/ T\u00e9l\u00e9copie : 04 79 75 08 27\nM\u00e9l : prefecture@savoie.gouv.fr\nSite internet  : www.savoie.gouv.fr\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 correctif fixant la composition de la commission de conciliation pour\nl'\u00e9laboration des documents d'urbanisme 4\nCOMMISSION DE CONCILIATION DES DOCUMENTS D'URBANISME\nANNEXE 1\nCOLL\u00c8GE DES \u00c9LUS\nMembres titulaires Membres suppl\u00e9ants\n \nMyriam CATTANEO\nAdjointe au Maire des Echelles\n \nThomas ILBERT\nMaire d'Attignat-Oncin\n \nMichel BOUVIER\nMaire de Saint-Pierre-d'Albigny\n \nYves HUSSON\nMaire de Chanaz\n \nRoland MEUNIER\nAdjoint au Maire du Bourget-du-Lac\n \nAlexandre FAUGE\nMaire de Nances\n \nJean-Yves MORIN\nAdjoint au Maire de Grand-Aigueblanche\nConseiller communautaire \u00e0 la CC des Vall\u00e9es \nd'Aigueblanche\n \n Michel DYEN\nMaire de Saint-Alban-Leysse\n \nMarie-Eve BERNI\nAdjointe au Maire de Barberaz\n \nAlain ZOCCOLO\nMaire de Mercury\n \nJean-Paul MARGUERON\nPr\u00e9sident de la CC C\u0153ur de Maurienne Arvan\n \nJacques ARNOUX\nMaire de Val-Cenis\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 correctif fixant la composition de la commission de conciliation pour\nl'\u00e9laboration des documents d'urbanisme 5\nCOMMISSION DE CONCILIATION DES DOCUMENTS D'URBANISME\nANNEXE 2\nCOLL\u00c8GE DES PERSONNES QUALIFI\u00c9ES\nMembres titulaires Membres suppl\u00e9ants\nMonsieur C\u00e9dric LABORET\nPr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture\nInterd\u00e9partementale Savoie Mont-Blanc\n(CASMB)\n52, avenue des Iles\n74994  ANNECY cedex 09\nMadame Emeline SAVIGNY\nVice-Pr\u00e9sidente de la Chambre d'agriculture\nInterd\u00e9partementale Savoie Mont-Blanc\n40, rue du Terraillet\n73190  SAINT BALDOPH\nMadame Delphine PICHON\nDirectrice du Conseil d'Architecture\nd'Urbanisme et de l'Environnement de Savoie\n(CAUE)\nMonsieur C\u00e9drik VALLET\nCharg\u00e9 d'\u00e9tude au Conseil d'Architecture\nd'Urbanisme et de l'Environnement de Savoie\nMadame Elisa SORIA\nMILK BY SORIA ARCHITECTE\n13, rue de la Poste\n74000  ANNECY\nMadame Isabelle DIEU\nATELIER IDARCH\n162, route du Coin\n74120  MEGEVE\nMadame Gabrielle MOLLIER\nUrbaniste\n50, rue Suarez\n73200  ALBERTVILLE\nMadame Nad\u00e8ge CHOMAZ\nUrbaniste\n6, rue Paul GIROD\n73200 ALBERTVILLE\nMonsieur Yannick CHRETIEN\nCabinet GE-ARC\n14, avenue de la R\u00e9publique\n73140 SAINT MICHEL DE MAURIENNE\nMonsieur Luc DEVUN\nSELARL Cabinet VINCENT-DEVUN\nLe Z\u00e9nith\n6, rue des Pr\u00e9s Riants\n73100  AIX LES BAINS\nMonsieur Jean BUSSON\nFrance Nature Environnement\nMonsieur Jean KERRIEN\nFrance Nature Environnement\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 correctif fixant la composition de la commission de conciliation pour\nl'\u00e9laboration des documents d'urbanisme 6\nCOMMISSION DE CONCILIATION DE LA SAVOIE\nCOMP\u00c9TENTE EN MATI\u00c8RE D'URBANISME\nR\u00c8GLEMENT INT\u00c9RIEUR\nPRINCIPES GENERAUX\nArticle 1: Comp\u00e9tence\nLa commission en formation pl\u00e9ni\u00e8re (coll\u00e8ge des pe rsonnes qualifi\u00e9es et coll\u00e8ges des \u00e9lus) est\ncomp\u00e9tente pour concilier des divergences survenues  en mati\u00e8re d'\u00e9laboration ou de r\u00e9vision de\nsch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale, de plan local d'urbanisme et de carte communale.\nElle  a pour mission de  rechercher les termes d'un  a ccord entre  la personne  publique  charg\u00e9e\nd'\u00e9laborer  le  document  de  planification,  les  autres  personnes  publiques  associ\u00e9es  et  les\nassociations  locales  d'usagers  agr\u00e9\u00e9es,  ou  de  proposer  des  solutions  susceptibles  de  lever  le\nd\u00e9saccord.\nLa commission en formation restreinte (coll\u00e8ge des \u00e9lus) est appel\u00e9e chaque ann\u00e9e \u00e0 donner son\navis sur la r\u00e9partition de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation (DGD) avant que soit arr\u00eat\u00e9e par\nle pr\u00e9fet la liste des collectivit\u00e9s susceptibles d e b\u00e9n\u00e9ficier de la DGD pour le financement des\ndocuments d'urbanisme.\nArticle 2 : Si\u00e8ge\nLe si\u00e8ge de la commission de conciliation de la Savoie est fix\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de Chamb\u00e9ry.\nArticle 3 : Secr\u00e9tariat de la commission\nLe secr\u00e9tariat de la commission de conciliation est  assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des\nterritoires \u2013 service am\u00e9nagement et risques.\n \nLA FORMATION PLENIERE\nArticle 4: Composition\nLa commission est compos\u00e9e de six \u00e9lus communaux, d e six personnes qualifi\u00e9es ainsi que de leurs\nsuppl\u00e9ants respectifs pour une dur\u00e9e de six ans. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un membre\ntitulaire,  le  suppl\u00e9ant  dispose  du  droit  de  vote.  Les  maires  ou  conseillers  municipaux  cessent\nd'exercer leur mandat \u00e0 la commission lorsqu'ils pe rdent la qualit\u00e9 en vertu de laquelle ils ont \u00e9t\u00e9\nd\u00e9sign\u00e9s. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9signation d'un\nnouveau membre pour la dur\u00e9e restant \u00e0 courir avant  le prochain renouvellement des membres de\nla commission. Lorsque l'un des membres titulaires est d\u00e9sign\u00e9 commissaire enqu\u00eateur dans une\naffaire qui int\u00e9resse la commission, il se d\u00e9siste au profit de son suppl\u00e9ant.\nArticle 5 : D\u00e9signation du pr\u00e9sident et de vice-pr\u00e9sident\nLors de la s\u00e9ance d'installation de la commission, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lection de son pr\u00e9sident et de\nson vice-pr\u00e9sident. Jusqu'\u00e0 cette \u00e9lection, la comm ission est plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence du doyen de\nses membres \u00e9lus.\nLe pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident sont choisis parm i les \u00e9lus communaux, \u00e0 la majorit\u00e9 des voix, par\nles membres de la commission. En cas d'\u00e9galit\u00e9 de v oix, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un second tour de scrutin\npuis, si n\u00e9cessaire, \u00e0 un troisi\u00e8me tour. Si l'\u00e9galit\u00e9 des voix persiste, le candidat le plus \u00e2g\u00e9 est \u00e9lu.\nArticle 6 : R\u00f4les du pr\u00e9sident et du vice-pr\u00e9sident\nLe  pr\u00e9sident  convoque  la  commission  et  les  parties  concern\u00e9es  suivant  les  modalit\u00e9s  fix\u00e9es  \u00e0\nl'article 7 , apr\u00e8s s'\u00eatre assur\u00e9 de la recevabilit\u00e9 de la saisine.\nIl conduit les d\u00e9bats, assure les formalit\u00e9s de pub licit\u00e9 des conclusions de la conciliation, pourvoit\nau bon fonctionnement de la commission et il en recherche les moyens n\u00e9cessaires.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du pr\u00e9sident, le vice-pr\u00e9sident le remplace et assume toutes\nles fonctions et responsabilit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle 7 : Saisine de la commission\nLa commission peut \u00eatre saisie par le pr\u00e9fet, les \u00e9 tablissements publics comp\u00e9tents en mati\u00e8re\nd'urbanisme ou les communes et les personnes publiques associ\u00e9es (voir liste en annexe).\nCondition\nLa saisine s'effectue sur le projet du document d'urbanisme arr\u00eat\u00e9 ou approuv\u00e9.\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 correctif fixant la composition de la commission de conciliation pour\nl'\u00e9laboration des documents d'urbanisme 7\nModalit\u00e9s\nLa personne publique qui d\u00e9cide de saisir la commis sion de conciliation adresse au pr\u00e9sident, par\nenvoi en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, une r equ\u00eate r\u00e9dig\u00e9e sur papier libre exposant les\npoints sur lesquels porte la saisine.\nLe pr\u00e9sident de la commission v\u00e9rifie la r\u00e9gularit\u00e9 de la saisine.\nArticle 8 : Organisation de la s\u00e9ance de conciliation\nLa commission de conciliation se r\u00e9unit sur convoca tion du pr\u00e9sident qui fixe la date et le lieu de la\ns\u00e9ance.\nLa convocation est adress\u00e9e aux membres titulaires de la commission, \u00e0 charge pour les titulaires\nd'informer leurs suppl\u00e9ants, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils ne pourraient participer \u00e0 la s\u00e9ance.\nHormis les suppl\u00e9ants nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s, les autres repr\u00e9sentations ne sont pas admises.\nTout membre de la commission directement int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'\u00e9laboration du document faisant l'objet\nde la proc\u00e9dure de conciliation, ne peut si\u00e9ger ; dans ce cas, il sera remplac\u00e9 par son suppl\u00e9ant.\nDans les m\u00eames d\u00e9lais et formes, le pr\u00e9sident convoque les parties int\u00e9ress\u00e9es.\nL'objet de la saisine, la date et le lieu de la pre mi\u00e8re s\u00e9ance sont transmis pour affichage \u00e0 la\npr\u00e9fecture  et \u00e0 la mairie de la commune  ou  des comm unes int\u00e9ress\u00e9es ou au si\u00e8ge  de l'EPCI\ncomp\u00e9tent, et dans ce cas, aux communes membres int\u00e9ress\u00e9es.\nArticle 9 : D\u00e9roulement de la s\u00e9ance\nLa commission ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer que si la moiti\u00e9 au moins des membres de chaque\ncoll\u00e8ge assiste \u00e0 la s\u00e9ance (physiquement ou en visioconf\u00e9rence).\nLorsque le quorum n'est pas atteint, la s\u00e9ance est renvoy\u00e9e \u00e0 une date que fixe le pr\u00e9sident : les avis\n\u00e9mis sont alors valables, quel que soit le nombre de membres pr\u00e9sents.\nLes s\u00e9ances ne sont pas publiques.\nLe pr\u00e9sident constate la r\u00e9gularit\u00e9 de la saisine. Il organise les d\u00e9bats et assure leur bonne tenue. La\ncommission entend :\n- l'autorit\u00e9 responsable de l'\u00e9laboration du document ;\n- la personne publique qui a saisi la commission de conciliation ;\n- les autres personnes publiques associ\u00e9es qui auront demand\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 la conciliation ;\n- \u00e0 leur demande, les associations mentionn\u00e9es \u00e0 l' article L.132-12 du code de l'urbanisme  (associa-\ntions locales d'usagers agr\u00e9\u00e9es) ainsi que les asso ciations agr\u00e9\u00e9es de protection de l'environnement\n(article L.141-1 du code de l'environnement) ;\n- toute personne dont l'avis lui para\u00eet utile au d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure.\nLa commission d\u00e9lib\u00e8re \u00e0 huis clos.\nArticle 10 : Obtention d'un accord \u2013 propositions de la commission\nL'obtention d'un accord, dont les termes doivent respecter les dispositions du code de l'urbanisme,\nest constat\u00e9e  par la commission. Si le d\u00e9saccord pe rsiste, la commission formule de nouvelles\npropositions apr\u00e8s un \u00e9ventuel scrutin \u00e0 la majorit \u00e9 des pr\u00e9sents. En cas de partage des voix, celle\ndu pr\u00e9sident de s\u00e9ance est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nCes  propositions  ne  lient  pas  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente en  mati\u00e8re  d'\u00e9laboration  du  document\nd'urbanisme.\nLa commission formule en tant que de besoin des pro positions dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa saisine.\nLes  propositions,  adopt\u00e9es  par  la  majorit\u00e9,  sont  consign\u00e9es  dans  un  document  sign\u00e9  par  le\npr\u00e9sident.\nArticle 11 : Notification de l'accord ou des propositions\nLes  termes  de  l'accord  ou  \u00e0  d\u00e9faut,  les  propositions  sont  notifi\u00e9es  par  \u00e9crit  par  les  soins  du\npr\u00e9sident \u00e0 la personne publique qui a saisi la com mission ainsi qu'\u00e0 l'autorit\u00e9 responsable de\nl'\u00e9laboration du document en cause.\nArticle 12 : Publicit\u00e9 des conclusions de la conciliation\nSeuls les termes de l'accord ou les propositions de  la commission, approuv\u00e9s \u00e0 l'unanimit\u00e9, sont\ntenus \u00e0 la disposition du public. Ils sont affich\u00e9s  \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la ou aux mairies ou au si\u00e8ge d e\nl'\u00e9tablissement  public  charg\u00e9  de  l'\u00e9laboration  du  document  et,  dans  ce  cas,  aux  mairies  des\ncommunes membres concern\u00e9es.\nArticle 13 : Modification du r\u00e8glement int\u00e9rieur\nLe  pr\u00e9sent  r\u00e8glement  peut  \u00eatre  modifi\u00e9  \u00e0  tout  moment  sur  d\u00e9cision  de  la  commission  de\nconciliation, prise \u00e0 la majorit\u00e9 des pr\u00e9sents.\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 correctif fixant la composition de la commission de conciliation pour\nl'\u00e9laboration des documents d'urbanisme 8\nAnnexe au r\u00e8glement int\u00e9rieur\n1\u00b0/ Les personnes publiques associ\u00e9es (PPA)\nArticles L.132-7 et suivants du code de l'urbanisme :\n\u2022 l'\u00c9tat\n\u2022 la r\u00e9gion\n\u2022 le d\u00e9partement\n\u2022 les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'organisation de transports urbains\n\u2022 les EPCI comp\u00e9tents en mati\u00e8re de programme local de l'habitat\n\u2022 les organismes de gestion des parcs naturels r\u00e9gionaux ou nationaux\n\u2022 les chambres consulaires (agriculture, commerce et industrie, m\u00e9tiers)\nPour l'\u00e9laboration des SCoT, sont en outre, associ\u00e9s :\n\u2022 les syndicats mixtes de transports cr\u00e9\u00e9s en applica tion de l'article L. 1231-10 du code des transports\nlorsque le SCoT est \u00e9labor\u00e9 par un EPCI qui n'exerce pas les comp\u00e9tences d\u00e9finies aux articles L. 1231-10\net 11 de ce code,\n\u2022 les EPCI charg\u00e9s de l'\u00e9laboration, de la gestion et de l'approbation des SCoT limitrophes.\nPour l'\u00e9laboration des PLU sont \u00e9galement associ\u00e9s :\n\u2022 les syndicats d'agglom\u00e9ration nouvelle,\n\u2022 l'EPCI charg\u00e9 de l'\u00e9laboration, de la gestion et de  l'approbation du SCoT pour les communes dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de ce SCoT,\n\u2022 les EPCI charg\u00e9s de l'\u00e9laboration, de la gestion et  de l'approbation des SCoT limitrophes du territoire\nobjet du PLU lorsque ce territoire n'est pas couvert par un SCoT.\nCes PPA ont un statut particulier dans le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure :\n\u2794 elles re\u00e7oivent la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration prescrivant l'\u00e9laboration ou la r\u00e9vision du PLU ;\n\u2794 elles peuvent demander \u00e0 \u00eatre consult\u00e9es pendant toute la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure ;\n\u2794  le projet de PLU arr\u00eat\u00e9 leur est transmis pour avis  nonobstant le fait qu'elles ne se soient pas\nmanifest\u00e9es pr\u00e9alablement.\n2\u00b0/ Les personnes publiques consult\u00e9es \u00e0 leur demande\nLes personnes publiques suivantes peuvent \u00e9galement  \u00eatre consult\u00e9es \u00e0 l'initiative du maire ou du\npr\u00e9sident de l'EPCI comp\u00e9tent au cours de la proc\u00e9dure.\nElles peuvent demander \u00e0 recevoir le projet de PLU arr\u00eat\u00e9 en consultation pour \u00e9mettre un avis\n(article  L.132-9,  \u00a72,  du  code  de  l'urbanisme).  Leur avis  est  joint  au  dossier  soumis  \u00e0  l'enqu\u00eate\npublique.\nArticle L.132-11 du code de l'urbanisme :\n\u2022 les pr\u00e9sidents des EPCI voisins (et non seulement les EPCI limitrophes),\n\u2022 le pr\u00e9sident de l'EPCI charg\u00e9 du suivi du SCoT dont  la commune, lorsqu'elle n'est pas couverte par\nun tel sch\u00e9ma, est limitrophe,\n\u2022 les maires des communes voisines ou leurs repr\u00e9sentants.\n3\u00b0/ Les autres personnes publiques associ\u00e9es\nArticle L.132-13 du code de l'urbanisme :\n\u2022  les  associations  locales  d'usagers  agr\u00e9\u00e9es  et  les  associations  agr\u00e9\u00e9es  de  protection  de\nl'environnement\nSi ces associations demandent \u00e0 \u00eatre consult\u00e9es, le  maire ou le pr\u00e9sident de l'EPCI comp\u00e9tent est\ntenu de satisfaire \u00e0 leur demande (article R.123-16  du CU). Les textes ne pr\u00e9voient pas que ces\nassociations \u00e9mettent un avis sur le projet de PLU arr\u00eat\u00e9 au m\u00eame titre que les PPA.\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-10-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 correctif fixant la composition de la commission de conciliation pour\nl'\u00e9laboration des documents d'urbanisme 9","date":"2026-10-20","first_seen_on":"2026-10-20T18:01:58+00:00","id":"a628dffb281392253a8668b6896d3d266f0a02bff0fe8aded479419b88665323","name":"2026-10-20_RAA_N\u00b073-2026-268-special","pdf_creation_date":"2026-10-20T15:15:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/56402/445346/file/2026-10-20_RAA_N%C2%B073-2026-268-special.pdf"}
