{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"zs\nPREFETE\nDE  L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0 287 du 15 octobre 2026\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026.10.DS.0701 Portant interdiction de rassemblement\ndans l'\u00c9cusson \u00e0 Montpellier pour la journ\u00e9e du 15 octobre 2026\n\nPREFETE\nDE  L'HERAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nMontpellier, le 15 octobre 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026.10.DS.0701\nPortant interdiction de rassemblement dans l'\u00c9cusson \u00e0 Montpellier pour la journ\u00e9e du 15 \noctobre 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et  \nL.\u00a02215-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-1\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1,  \nR. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu  le d\u00e9cret de Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de  \nMadame Chantal MAUCHET en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-05-DRCL-0183 du 18 mai 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame  \nV\u00e9ronique MARTIN SAINT LEON secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture\u00a0 de l'H\u00e9rault\u00a0; \nVu la d\u00e9claration de manifestation \u00e0 Montpellier avec d\u00e9ambulation, re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le 14 octobre \n2026 pour un rassemblement organis\u00e9 le 15 octobre 2026  par le syndicat de combat universitaire de \nMontpellier (SCUM)\u00a0;\nVu la d\u00e9claration de manifestation \u00e0 Montpellier avec d\u00e9ambulation, re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le 14 octobre 2026, \nen soutien au mouvement lyc\u00e9en re\u00e7ue en pr\u00e9fecture, pour un rassemblement organis\u00e9 le 15 octobre 2026 \npar l'Union Syndicale Solidaires H\u00e9rault\u00a0;\nVu l'urgence  caract\u00e9ris\u00e9e  par  les  faits  de  violence  persistants  depuis  le  d\u00e9but  de  la  mobilisation \nlyc\u00e9enne dans l'H\u00e9rault  le 29  septembre 2026,  les  d\u00e9bordements constat\u00e9s lors des  pr\u00e9c\u00e9dentes \nmanifestations du 06 octobre, du 08 octobre et du 13 octobre 2026, et les heurts observ\u00e9s \u00e0 la fin de  \nces rassemblements, apr\u00e8s dispersion d\u00e9sorganis\u00e9e des manifestations et provocation des forces de  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par plus d'un millier de manifestants belliqueux\u00a0;\n1/6\n\nConsid\u00e9rant que l'article L. 211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que les organisateurs de toutes \nmanifestations adressent \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de d\u00e9partement une d\u00e9claration contenant les mentions pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article L. 211-2 du code\u00a0; que la pr\u00e9f\u00e8te peut prononcer l'interdiction d'une telle manifestation si elle est \nde nature \u00e0 troubler l'ordre public en application des dispositions de l'article L. 211-4 du m\u00eame code\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en l'esp\u00e8ce, une d\u00e9claration de manifestation revendicative organis\u00e9e le jeudi 15 octobre \n2026 \u00e0 Montpellier de 14h00 \u00e0 17h00 a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e tardivement aux services pr\u00e9fectoraux le mercredi 14 \noctobre 2026 par les repr\u00e9sentants du SCUM, en parfaite m\u00e9connaissance des articles L 211-1 \u00e0 L. 211-4 du \ncode de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00a0; que la d\u00e9claration fait \u00e9tat d'une d\u00e9ambulation dans le centre-ville de  \nMontpellier, partant de la place Albert 1er, puis empruntant le Boulevard Pasteur, le Boulevard Louis Blanc, \nle Boulevard Bonne Nouvelle, le Boulevard Sarrail, la Place de la Com\u00e9die, la Rue Maguelone, la Gare Saint-\nRoch, la Rue de la R\u00e9publique, le Boulevard de l'Observatoire, le Boulevard du Jeu de Paume, le Boulevard \nLedru Rollin, la Rue Fran\u00e7ois Franque, avec une arriv\u00e9e \u00e0 l'Arc de Triomphe devant les Jardins du Peyrou\u00a0; \nqu'une estimation de 5 000 participants est donn\u00e9e par les organisateurs\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'une seconde d\u00e9claration de manifestation revendicative organis\u00e9e le jeudi 15 octobre 2026 \n\u00e0 Montpellier de 13h00 \u00e0 16h00 a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e  tardivement aux services  pr\u00e9fectoraux le mercredi 14  \noctobre 2026 par Union Syndicale Solidaires H\u00e9rault, \u00e9galement en parfaite m\u00e9connaissance des articles L \n211-1 \u00e0 L. 211-4 du code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\u00a0que la d\u00e9claration fait \u00e9tat d'un itin\u00e9raire partant de la \nplace Albert 1er,  puis empruntant le Boulevard Henri IV, le Boulevard du Professeur Louis Vialleton, le  \nBoulevard Ledru Rollin, le Boulevard du Jeu de Paume, le Boulevard de l'Observatoire, la Rue de la R\u00e9publique, \nle parvis de la Gare Saint-Roch, la Rue de Maguelone, la Place de la Com\u00e9die, la Rue de la Loge, l'Esplanade \nPhilippe IV de Valois, la  Place des Martyrs de la r\u00e9sistance o\u00f9 se trouve la pr\u00e9fecture, et la Rue Foch avec une \narriv\u00e9e \u00e0 l'entr\u00e9e des Jardins du Peyrou \u00e0 Montpellier\u00a0; qu'une estimation de 3 000 participants est donn\u00e9e \npar les organisateurs\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'aucune demande d'audience n'est associ\u00e9e \u00e0 ces d\u00e9clarations de manifestations\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  Solidaires  faisait  partie  des  organisateurs  de  la  manifestation  intersyndicales  du  29 \nseptembre 2026, avec un itin\u00e9raire traversant \u00e9galement le centre historique de Montpellier, appel\u00e9  \n\u00c9cusson\u00a0;  que  cette  journ\u00e9e  de  mobilisation  s'est  illustr\u00e9e  par  des  blocages  filtrants  dans  certains \n\u00e9tablissements  scolaires  du  d\u00e9partement\u00a0;  que  s'en  est  suivie,  conform\u00e9ment  \u00e0  la  d\u00e9claration  de \nmanifestation, une d\u00e9ambulation dans Montpellier totalisant 4 500 participants et sans heurt\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'une deuxi\u00e8me journ\u00e9e de mobilisation intersyndicale a eu lieu le mardi 6 octobre 2026, sur \nd\u00e9claration r\u00e9guli\u00e8re pour une d\u00e9ambulation entre 13h et 16h, entre la place du Peyrou et la place des  \nmartyrs de la r\u00e9sistance, devant la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, en traversant l'\u00c9cusson par la Place de la  \nCom\u00e9die et la rue de la loge\u00a0; que si l'estimation de participation des organisateurs faisait \u00e9tant de 1 000 \npersonnes  dans  la  d\u00e9claration,  se  sont  8  000  personnes  qui  ont  d\u00e9ambul\u00e9  dans  le  centre-ville  de \nMontpellier\u00a0; qu'une dispersion d\u00e9sorganis\u00e9e des manifestants depuis la place des Martyrs de la r\u00e9sistance, \nau centre de l'\u00c9cusson, a conduit les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 briser leur dispositif pour assurer un \nmaintien de l'ordre \u00e0 l'\u00e9chelle du quartier entier lorsqu'il \u00e9tait fond\u00e9 sur la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre \npublic sur les axes principaux de l'\u00c9cusson\u00a0; que dans ce cadre, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9  \nprises pour cible de provocations verbales, de jets de projectiles et de refus r\u00e9it\u00e9r\u00e9 des manifestants de \nquitter l'\u00c9cusson sans causer de d\u00e9gradations sur les commerces\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le SCUM \u00e9tait l'un des d\u00e9clarants de la manifestation du 8 octobre 2026, partant de la  \nplace du Peyrou et vers la place des martyrs de la r\u00e9sistance, en passant par le boulevard du jeu de paume, \nle boulevard Victor Hugo, la rue de la R\u00e9publique, la gare Saint-Roch, la rue Maguelone, la place de la  \nCom\u00e9die, la rue de la loge, et la place Jean Jaur\u00e8s\u00a0; que Solidaires a \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 une d\u00e9claration de \nmanifestation avec des horaires et un trajet de d\u00e9ambulation identique \u00e0 celui du SCUM \u00a0; que les deux  \norganisations ont d\u00e9cid\u00e9 de mutualiser leur appel \u00e0 mobilisation\u00a0; que la d\u00e9claration du SCUM faisait \u00e9tat \nd'une estimation \u00e0 hauteur de 1 000 participants alors que le d\u00e9compte lors de la manifestation relevait la \npr\u00e9sence de 3 700 personnes \u00a0; qu'en raison des troubles \u00e0 l'ordre public observ\u00e9s dans l'\u00c9cusson le 6  \n2/6\noctobre 2026, et des incidents graves qui se sont produits le 8 octobre en matin\u00e9e, notamment sur  \nMontpellier avec des feux de poubelles et des jets de projectiles sur les forces de l'ordre et l'utilisation  \nd'engins pyrotechniques et inflammables, j'ai d\u00e9cid\u00e9 d'interdire tout rassemblement dans l'\u00c9cusson \u00e0  \nMontpellier la journ\u00e9e du 8 octobre entre 12h et 23h \u00a0; qu'\u00e0 partir de 15h45, un rassemblement sauvage \ndont une partie de manifestants visages volontairement dissimul\u00e9s, et des heurts avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure ont eu lieu dans le centre-ville de Montpellier, aboutissant \u00e0 19 interpellations\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 13 octobre 2026, une troisi\u00e8me mobilisation intersyndicale \u00e9tait organis\u00e9e et d\u00e9clar\u00e9e \nen pr\u00e9fecture\u00a0; que la d\u00e9ambulation d\u00e9clar\u00e9e diff\u00e9rait des d\u00e9clarations pr\u00e9c\u00e9dentes en ce que la fin de  \ntrajet \u00e0 partir de la gare Saint-Roch s'\u00e9loignait de l'\u00c9cusson et \u00e9tait pleinement compatible avec l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral\u00a0; que malgr\u00e9 une arriv\u00e9e effective place Zeus, dans le quartier Antigone, des 7\u00a0000 participants, \nune manifestation sauvage s'est mise en place \u00e0 partir de 15h30 sur la place de la Com\u00e9die, au sein de  \nl'\u00c9cusson, mobilisant les forces de s\u00e9curit\u00e9 au-del\u00e0 des engagements pr\u00e9c\u00e9dents \u00a0; que 2 500 individus  \nconvergeaient vers les forces de l'ordre positionn\u00e9es pour prot\u00e9ger le centre-ville et plus particuli\u00e8rement \nl'\u00c9cusson,  subissant  de  nombreux  jets  de  projectiles  et  de  provocations\u00a0;  qu'\u00e0  l'occasion  de  cette \nmanifestation, 9 manifestants \u00e9taient interpell\u00e9s par les forces de l'ordre pour jets de projectiles sur les forces \nde l'ordre et d\u00e9tention d'engins pyrotechniques\u00a0; \nConsid\u00e9rant entre outre que depuis le d\u00e9but de la mobilisation lyc\u00e9enne et \u00e9tudiante, un grand nombre de \nviolences et de d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es\u00a0; que cette mobilisation s'est caract\u00e9ris\u00e9e par plusieurs \nactions, notamment des points de blocage de facult\u00e9s et de lyc\u00e9es\u00a0; que certains manifestants participant \u00e0 \nces  blocages  v\u00eatus  de  noir  et  le  visage  dissimul\u00e9  malgr\u00e9  les  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  interdisant  le  port \nd'\u00e9quipements de protection individuelle et d'objets d\u00e9tourn\u00e9s de leur fonction, ont constitu\u00e9 des barrages \u00e0 \nl'aide de palettes et de barri\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9\u00a0; que des projectiles ont \u00e9t\u00e9 jet\u00e9s en direction des policiers\u00a0; \nConsid\u00e9rant que chaque jour, les lyc\u00e9ens se regroupent devant certains lyc\u00e9es du d\u00e9partement, en r\u00e9alisant \ndes blocages avec des poubelles incendi\u00e9es, des palettes, des caddies et des matelas\u00a0; que ces actions ont \nnotamment conduit \u00e0 la destruction int\u00e9grale de la loge du lyc\u00e9e Mermoz \u00e0 Montpellier \u00a0; que plusieurs \n\u00e9tablissements ont vu leurs grilles d'acc\u00e8s d\u00e9grad\u00e9es\u00a0; que des lyc\u00e9ens non manifestants ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s par \ndes jets de projectiles r\u00e9alis\u00e9s par les manifestants\u00a0; que certains individus se dissimulent volontairement le \nvisage, sans motif l\u00e9gitime\u00a0; qu'apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 les parvis des lyc\u00e9es, certains individus se rendent dans le \ncentre-ville de Montpellier pour s'associer aux cort\u00e8ges d\u00e9clar\u00e9s au cours desquelles des d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 \nobserv\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que les deux manifestations d\u00e9clar\u00e9es pr\u00e9vues le 15 octobre 2026 \u00e0 Montpellier pourraient \ns'associer par une coordination des horaires et trajet de d\u00e9ambulation tel que cela a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 le 8 octobre \n2026\u00a0; qu'en tout \u00e9tat de cause, en l'\u00e9tat actuel des d\u00e9clarations, les manifestations vont se rejoindre en fin \nde cort\u00e8ge devant les Jardins du Peyrou\u00a0; que des risques de d\u00e9ambulation sauvage dans le centre-ville de \nMontpellier \u00e0 l'issue des manifestations sont \u00e0 craindre\u00a0; que par cons\u00e9quent, de nouveaux troubles \u00e0 l'ordre \npublic sont \u00e0 pr\u00e9voir dans le centre-ville de Montpellier, cible d'action de contestations violentes\u00a0; qu'un \nrassemblement  dans  le  centre-ville  de  Montpellier  pourra  notamment  donner  lieu  \u00e0  de  nombreuses \nd\u00e9gradations de commerces, de mobiliers urbains, des tags, et des prises de position hostiles envers l'\u00c9tat \net les forces de l'ordre\u00a0; que le secteur de l'\u00c9cusson comprend de nombreux commerces qui drainent  \nune population importante \u00a0et dont les g\u00e9rants ont exprim\u00e9 \u00e0 la CCI de l'H\u00e9rault et \u00e0 la Ville de  \nMontpellier leur crainte pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens pr\u00e9sents ; \nConsid\u00e9rant que  la  posture  Vigipirate  au  niveau  \u00ab\u00a0vigilance  renforc\u00e9e\u00a0\u00bb  n\u00e9cessite  de  renforcer  la \nsurveillance aux abords des b\u00e2timents institutionnels, le contr\u00f4le des acc\u00e8s des personnes, des v\u00e9hicules et \ndes  objets  entrant  dans  les  b\u00e2timents  accueillant  du  public  et  la  surveillance  et  le  contr\u00f4le  des \nrassemblements (manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles)\u00a0; que le renforcement de ces \nmesures implique une mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales\u00a0; \nConsid\u00e9rant que,  dans  ces circonstances,  eu  \u00e9gard  au  contexte d'une part,  aux  moyens  de  s\u00e9curit\u00e9 \npublique pouvant \u00eatre allou\u00e9s d'autre part, il existe un risque av\u00e9r\u00e9 de trouble \u00e0 l'ordre public \u00a0; que  \n3/6\nl'interdiction d'une manifestation dans le secteur de l'\u00c9cusson \u00e0 Montpellier le 15 octobre 2026 est seule de \nnature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles  \nd'intervenir\u00a0;\nConsid\u00e9rant de surcro\u00eet que les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont fortement sollicit\u00e9es et mobilis\u00e9es en raison de ce \nmouvement contestataire de lyc\u00e9ens qui touche le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault depuis le 1er octobre ; que la \nconfection de cocktails inflammables artisanaux et d'acides au sein de ces regroupements et \u00e0 proximit\u00e9 \ndes forces de l'ordre justifie la n\u00e9cessit\u00e9 de les pr\u00e9venir afin de pr\u00e9server l'int\u00e9gralit\u00e9 physique des forces \nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, mais \u00e9galement des manifestants dont certains ont pu se br\u00fbler lors des actions des \n1er et 2 octobre 2026\u00a0; que l'absence de moyens suppl\u00e9mentaires et la r\u00e9p\u00e9tition des actions \u00e9puisent les \nforces disponibles au d\u00e9triment de l'ensemble des missions devant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es\u00a0; qu'au titre des missions \ncompl\u00e9mentaires  des  forces  de  l'ordre,  doit  \u00eatre  entendue  la  s\u00e9curisation  des  rassemblements  et \nmanifestations diverses dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault, ainsi qu'au maintien de la pr\u00e9vention de la  \nmenace terroriste toujours plus pr\u00e9gnante et la s\u00e9curit\u00e9 de la population ou encore la pr\u00e9vention et la lutte \ncontre la d\u00e9linquance du quotidien\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du \ndroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\u00a0; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les  \nmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractions que \nles troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant le d\u00e9p\u00f4t tardif de la demande de manifestation sur la voie publique par les deux collectifs, le \n14 octobre 2026 pour une manifestation pr\u00e9vue le 15 octobre 2026 alors que les textes pr\u00e9voient un d\u00e9p\u00f4t \nau moins trois jours ouvrables avant la tenue de la manifestation envisag\u00e9e.\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  \u00a0: Est interdite, le 15 octobre 2026 de 12h00 \u00e0 19h00, toute manifestation \u00e0 l'int\u00e9rieur du secteur \nde l'\u00c9cusson, dont le p\u00e9rim\u00e8tre est en annexe, d\u00e9limit\u00e9 par le boulevard du jeu de Paume, le boulevard de \nl'observatoire, le boulevard Victor Hugo, la place de la Com\u00e9die, le boulevard Sarrail, le boulevard Bonne \nNouvelle, le boulevard Louis Blanc, le boulevard Pasteur, le boulevard Henri IV, le boulevard Professeur  \nLouis Vialleton, et le boulevard Ledru-Rollin. \nArticle 2\u00a0: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs,  \ndans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et  \n7\u00a0500\u00a0euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code instituant  \nune contravention de quatri\u00e8me classe.\nArticle  3\u00a0: Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  transmis  au  maire  de  la  commune  de  Montpellier,  ainsi  qu'aux \norganisateurs d\u00e9sign\u00e9s dans la d\u00e9claration de manifestation concern\u00e9e.\nArticle 4\u00a0: La  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Montpellier,  le \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault et le maire de Montpellier sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs  de  la  pr\u00e9fecture,  et  dont  une  copie  sera  transmise  au  procureur  de  la  R\u00e9publique \nterritorialement comp\u00e9tent.\n4/6\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture\nV\u00e9ronique MARTIN SAINT LEON\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit  \ngracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre  \nde l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot \u2013 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai \nmaximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours  \nadministratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible \nvia le site www.telerecours.fr  \n5/6\n\nP\u00e9rim\u00e8tre de l'interdiction de manifestation le 15 octobre 2026\n6/6","date":"2026-10-15","first_seen_on":"2026-10-15T07:36:54+00:00","id":"a62a40b0bc778659a795e155084156cdaaa4d730a8329446a112b2dee6a1bc62","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0287 du 15 octobre 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-10-15T07:10:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58247/424434/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0287%20du%2015%20octobre%202026.pdf"}
