{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2024-273\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant enregistrement de\nl'unit\u00e9 de m\u00e9thanisation exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAS BIOGAZ d'OC sur la\ncommune de Cintegabelle. (12 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-06-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant enregistrement\nde l'unit\u00e9 de m\u00e9thanisation exploit\u00e9e par la\nsoci\u00e9t\u00e9 SAS BIOGAZ d'OC sur la commune de\nCintegabelle.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant enregistrement de l'unit\u00e9 de m\u00e9thanisation exploit\u00e9e par la\nsoci\u00e9t\u00e9 SAS BIOGAZ d'OC sur la commune de Cintegabelle. 3\nPREFET  PREFET  Direction  d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-  1ARI\u00c8C  des territoiresGARONNE  Be EAR! EGE\npr  \u00c9galit\u00e9\nFratemit\u00e9  Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral  portant  enregistrement  de l'unit\u00e9  de\nm\u00e9thanisation  exploit\u00e9e  par la soci\u00e9t\u00e9  SAS  BIOGAZ  D'OC\nsur la commune  de Cintegabelle\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  Le pr\u00e9fet  de l'Ari\u00e8ge,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu la directive  91/676/CEE  du Conseil  Europ\u00e9en,  du 12 d\u00e9cembre  1991,  concernant  la\nprotection  des eaux  contre  la pollution  par les nitrates  \u00e0 partir  de sources  agricoles  ;\nVu l'annexe  Ill de la directive  n\u00b0 2011/93/UE  du 13 d\u00e9cembre  2011  concernant  l'\u00e9valuation  des\nincidences  de certains  projets  publics  et priv\u00e9s  sur l'environnement  ;\nVu le code  de l'environnement,  en particulier  ses articles  L. 512-7  \u00e0 L. 512-7-7,  R. 512-461  \u00e0\nR. 512-46-30  ;\nVu le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  et notamment  l'article  L. 311-1  ;\nVu la loi n\u00b02000-321  du 12 avril  2000  modifi\u00e9e  relative  aux droits  des citoyens  dans  leurs\nrelations  avec  les administrations  ;\nVu le Sch\u00e9ma  Dir\u00e9cteur  d'Am\u00e9nagement  et de Gestion  des Eaux  (SDAGE)  Adour-Garonne\napprouv\u00e9  le 10 mars  2022;\nVu. le Plan R\u00e9gional  de Pr\u00e9vention  et de Gestion  des D\u00e9chets  d'Occitanie  approuv\u00e9  le\n14 novembre  2019  ;\nVu la nomenclature  des installations  class\u00e9es  et notamment  la rubrique  n\u00b02781  relative  aux\ninstallations  de m\u00e9thanisation  de d\u00e9chets  non dangereux  ou de mati\u00e8res  v\u00e9g\u00e9tales  brutes  ;\nVu la nomenclature  des installations,  ouvrages,  travaux  et activit\u00e9s  soumis  \u00e0 d\u00e9claration  en\napplication  des articles  L. 214-1  \u00e0 L. 214-6  du code  de l'environnement  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2016-929  du 7 juillet  2016  pris pour  l'application  de l'article  L. 541-39  du code\nde l'environnement  ;\nService  environnement,  eau et for\u00eat\nP\u00f4le  proc\u00e9dures  environnementales  _\nCit\u00e9  administrative  \u2014 2, boulevard  Armand  Duportal  - BP 70 001\n31 074  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05.81.97.71.00\nSite internet  : www.  haute-9aronne  gouv.fr  1/12\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant enregistrement de l'unit\u00e9 de m\u00e9thanisation exploit\u00e9e par la\nsoci\u00e9t\u00e9 SAS BIOGAZ d'OC sur la commune de Cintegabelle. 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 12 ao\u00fbt  2010  modifi\u00e9  par l'arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 17 juin  2021  relatif\naux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  installations  relevant  du r\u00e9gime  de\nl'enregistrement  au titre  de la rubrique  n\u00b0 2781  (Installation  de m\u00e9thanisation  de d\u00e9chets\nnon  dangereux  ou de mati\u00e8re  v\u00e9g\u00e9tale  brute,  \u00e0 l'exclusion  des  installations  de m\u00e9thanisation\nd'eaux  us\u00e9es  ou de boues  d'\u00e9puration  urbaines  lorsqu'elles  sont  m\u00e9thanis\u00e9es  sur leur  site de\nproduction)  de la nomenclature:  des  installations  class\u00e9es  pour  la protection  de\nl'environnement  ;\nVu les Programmes  d'Action  National  et R\u00e9gional  pour  la protection  des  eaux  contre  la\npollution  par  les nitrates  d'origine  agricole  ;\nVu la demande  d'enregistrement  d\u00e9pos\u00e9e  le 1\u00b0 septembre  2023  et compl\u00e9t\u00e9e  29  janvier\n2024  par  la soci\u00e9t\u00e9  SAS  BIOGAZ  D'OC  pour  le passage  au r\u00e9gime  de l'enregistrement  de\nl'unit\u00e9  de m\u00e9thanisation,  en fonctionnement  sous  le r\u00e9gime  de la d\u00e9claration,  situ\u00e9e  sur la\ncommune  de Cintegabelle  ;\nVu le dossier  technique  annex\u00e9  \u00e0 la demande  susvis\u00e9e  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  des  5 et 6 f\u00e9vrier  2024  fixant  les jours  et heures  o\u00f9 le dossier\nd'enregistrement  a pu \u00eatre  consult\u00e9  par le public  ;\nVu les observations  du public  recueillies  entre  le 27 f\u00e9vrier  2024  et 27 mars  2024  sur le\nregistre  de  la consultation  et sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  ;\nVu: les avis  et observations  des  conseils  municipaux  concern\u00e9s  de Aignes,  Auterive,\nCalmont,  Cant\u00e9,  Cintegabelle,  Gaillac-Toulza,  Gr\u00e9piac,  Labatut,  Saint-Quirc  et Saverdun  sur\nle dossier  de demande  d'enregistrement  ci-dessus  mentionn\u00e9  ;\nVu l'absence  de d\u00e9lib\u00e9ration  des  conseils  municipaux  d'Auragne  et de Labruy\u00e9re-Dorsa  sur\nle dossier  de demande  d'enregistrement  ci-dessus  mentionn\u00e9  ;\nVu les r\u00e9ponses  apport\u00e9es  par  l'exploitant  aux  observations  du public  et des  conseils\nmunicipaux  en date  16 avril  2024  ;\nVu le document  d'urbanisme  de la commune  de Cintegabelle  approuv\u00e9  le 26 mai  2071:\nVu l'avis  r\u00e9put\u00e9  \u00e9mis  de la commune  de Cintegabelle  sur  la proposition  de l'usage  futur  ;\nVu l'avis  du service  d\u00e9partemental  d'incendie  et de secours  en date  du'6  f\u00e9vrier  2024\n(SDIS)  ;\nVu l'avis  de la direction  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations  de la\nHaute-Garonne  et de l'Ari\u00e8ge  (DDPP)  en date  du 15 avril  2024;\nVu le rapport  du 03 juin  2024  de l'inspection  des  installations  class\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  d'enregistrement  justifie  du respect  des  prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales  de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  de prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  susvis\u00e9  et que  le respect  de\ncelles-ci  suffit  \u00e0 garantir  la protection  des  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 511-1  du code\nde l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  d'enregistrement  pr\u00e9cise  que  le site,  en cas  d'arr\u00eat\nd\u00e9finitif  de l'installation,  sera  d\u00e9volu  \u00e0 usage  agricole  conform\u00e9ment  au  5\u00b0 du | de\nl'article  D. 556-1  A du code  de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'\u00e9tablissement  doit  disposer  de l'agr\u00e9ment  sanitaire  pr\u00e9vu  par  le\nr\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1069/2009  pour  recevoir  des  sous-produits  animaux  ;\n2/12\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant enregistrement de l'unit\u00e9 de m\u00e9thanisation exploit\u00e9e par la\nsoci\u00e9t\u00e9 SAS BIOGAZ d'OC sur la commune de Cintegabelle. 5\nConsid\u00e9rant  que  l'examen  des  caract\u00e9ristiques  du projet  eu \u00e9gard  aux  crit\u00e8res  d\u00e9finis  \u00e0\nl'annexe  III de la directive  2011/92/UE  du 13 d\u00e9cembre  2011,  notamment  par rapport  \u00e0 la\nlocalisation  du projet  et \u00e0 la sensibilit\u00e9  environnementale  des zones  g\u00e9ographiques\nsusceptibles  d'\u00eatre  affect\u00e9es  et au cumul  des  incidences  du projet  avec  celles  d'autres\nprojets  d'installations,  ouvrages  ou travaux,  ne conduit  pas \u00e0 conclure  \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9  de\nsoumettre  le projet  \u00e0 \u00e9valuation  environnementale  ;\nConsid\u00e9rant  en particulier  :\n\u2014 l'absence  de demande.d'am\u00e9nagement  des  prescriptions  de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du\n12 ao\u00fbt  2010  modifi\u00e9  par l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 17 juin  2021  relatif  aux prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux installations  relevant  du r\u00e9gime  de l'enregistrement  au\ntitre  de la rubrique  n\u00b02781  de la nomenclature  des  installations  class\u00e9es  pour  la\nprotection  de l'environnement  ;\n\u2014 le caract\u00e8re  peu  significatif  des  effets  cumul\u00e9s  du projet  avec  ceux  d'autres  projets\nd'activit\u00e9s,  ouvrages,  travaux  et installations  existantes  et/ou  approuv\u00e9s  dans  cette\nzone  ;\nConsid\u00e9rant,  en cons\u00e9quence,  qu'il  n'y a pas lieu d'instruire  la demande  selon  les r\u00e8gles  \u00a9\nde proc\u00e9dure  de l'autorisation  environnementale  ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  la suite  des observations  du public  recueillies  entre  le 27 f\u00e9vrier  et le\n27 mars  2024  et des  avis  \u00e9mis  par  des  conseils  municipaux,  il convient  de prescrire  des\ndispositions  compl\u00e9mentaires  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  susvis\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  un contexte  d'urgence  \u00e9cologique  et climatique,  le projet  participe\n\u00e0 l'atteinte  des objectifs  de d\u00e9veloppement  des \u00e9nergies  renouvelables  tels que  d\u00e9finis  \u00e0\nl'article  L. 100-4  du code  de l'\u00e9nergie  ;\nConsid\u00e9rant  que le projet  d'arr\u00eat\u00e9  a \u00e9t\u00e9 port\u00e9  \u00e0 la connaissance  de la soci\u00e9t\u00e9  SAS BIOGAZ\nD'OC  par courriel  en date  du 7 juin  2024  afin  qu'elle  puisse  formuler  ses observations  dans\nun d\u00e9lai  de 15 jours  ;\nConsid\u00e9rant  que la soci\u00e9t\u00e9  SAS BIOGAZ  D'OC,  par courriel  du 10 juin 2024  a indiqu\u00e9  ne\npas avoir  d'observations  sur le projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  ;\nSur proposition  des secr\u00e9taires  g\u00e9n\u00e9raux  des pr\u00e9fectures  de la Haute-Garonne  et de\nl'Ari\u00e8ge,\nArr\u00eatent  :\nArt.  1* - B\u00e9n\u00e9ficiaire  et port\u00e9e  de l'enregistrement  |\nLes installations  de la soci\u00e9t\u00e9  SAS  BIOGAZ  D'OC  (n\u00b0 SIRET  87899036500016),  dont  le si\u00e8ge\nsocial  se situe  au lieu dit Mouscaillat  \u00e0 Cintegabelle,  faisant  l'objet  de la demande  susvis\u00e9e,\nsont  enregistr\u00e9es  sous  r\u00e9serve  du respect  des prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nCes installations  sont  localis\u00e9es  sur les parcelles  n\u00b0 135 et 137  de la section  AR du cadastre\nde la commune  de Cintegabelle  au lieu-dit  Pigailles.  Elles  sont  d\u00e9taill\u00e9es  au tableau  de\nl'article  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n312\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant enregistrement de l'unit\u00e9 de m\u00e9thanisation exploit\u00e9e par la\nsoci\u00e9t\u00e9 SAS BIOGAZ d'OC sur la commune de Cintegabelle. 6\nL'arr\u00eat\u00e9  d'enregistrement  cesse  de produire  effet  lorsque,  sauf  cas de force  majeure  ou de\ndemande  justifi\u00e9e  et accept\u00e9e  de prorogation  de d\u00e9lai,  l'installation  n'a pas  \u00e9t\u00e9  mise  en\nservice  dans  le d\u00e9lai  de trois  ans,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  fix\u00e9es  par  l'article\nR. 512-74  du code  de l'environnement.\nArt.  2.  - Nature  des  installations\nLes installations  projet\u00e9es  rel\u00e8vent  du r\u00e9gime  de l'enregistrement  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  L. 512-7\ndu code  de l'environnement  au titre  de la rubrique  list\u00e9e  dans  le tableau  ci-dessous:\n=  ee\n(rubriqueCaract\u00e9ristiques  des 'R\u00e9gime\ninstallations  moD\u00e9signation  des  activit\u00e9s\nInstallations  de m\u00e9thanisation  de\nd\u00e9chets  non dangereux  ou de mati\u00e8re\nv\u00e9g\u00e9tale  brute,  \u00e0 l'exclusion  des  |\nnstallations  de m\u00e9thanisation  d'eaux  |\n2781-2-b  Us\u00e9es  ou de boues  d'\u00e9puration  urbaines  M\u00e9thanisation  de\norsqu'elles  sont  m\u00e9thanis\u00e9es  sur leur  site!  18 700  t/an  de mati\u00e8res  E\ne production  soit  environ  52 t/j\n| . M\u00e9thanisation  d'autres  d\u00e9chets  non  |\ndangereux  |\nb) La quantit\u00e9  de mati\u00e8res  trait\u00e9es  \u00e9tant\ninf\u00e9rieure  \u00e0 100  t/j (E) _ L. |\n* E: Enregistrement\nL'installation  est \u00e9galement  concern\u00e9e  par la rubrique  suivante  de la nomenclature  eau  :\n\u2014\u2014_  T aw  \nzo  py R\u00e9gime  duNOIRE  Installations  et activit\u00e9s  \u00c9l\u00e9ments  | 'Sroletrq :Concern\u00e9es  Caract\u00e9ristiques  | (*)\n_  | l'emprise  des  |\nRejet  d'eaux  pluviales  dans  les eaux  installations\n| douces  superficielles  ou sur  le sol  repr\u00e9sente  une\nou dans  le sol  superficie  de\n| La surface  totale  du projet,  4,68 ha. Les21.5.0  sugment\u00e9e  de la surface  j Installations  D\u00e9claration\ncorrespondant  a la partie  du bassin  |n'interceptent  pas\nnaturel  dont  les \u00e9coulements  sont  d'\u00e9coul\u00e9ments  en\nintercept\u00e9s  par le projet,  \u00e9tant  _dehors  de\ncomprise  entre  1 et 20 ha. | l'emprise  des\n| | infrastructures.\n* D : d\u00e9claration\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  L.512-7  du code  de l'environnement,  la\ndemande  d'enregistrement  porte  \u00e9galement  la d\u00e9claration  pour  la rubrique  2.1.5.0  de la\nnomenclature  eau  qui est connexe  \u00e0 l'activit\u00e9  faisant  l'objet  de la pr\u00e9sente  demande\nd'enregistrement.\n4/12\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant enregistrement de l'unit\u00e9 de m\u00e9thanisation exploit\u00e9e par la\nsoci\u00e9t\u00e9 SAS BIOGAZ d'OC sur la commune de Cintegabelle. 7\nArt.  3.-  Conformit\u00e9  au dossier  d'enregistrement\nLes installations  et leurs  annexes,  objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont  dispos\u00e9es,  am\u00e9nag\u00e9es  et\nexploit\u00e9es  conform\u00e9ment  aux  plans  et donn\u00e9es  techniques  contenus  dans  les dossiers\nd\u00e9pos\u00e9s  par l'exploitant,  accompagnant  sa demande  du 1\u00b0 septembre  2023,  et compl\u00e9t\u00e9e\nle 29  janvier  2024.\nElles  respectent  les dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  de prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales\napplicables  susvis\u00e9  ainsi  que  les dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArt.  4. \u2014- R\u00e9colement\nUn r\u00e9colement.  sur le respect  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est effectu\u00e9  par l'exploitant  ou un\norganisme  comp\u00e9tent.\nCe contr\u00f4le,  \u00e0 la charge  de l'exploitant  et sous  sa responsabilit\u00e9,  est r\u00e9alis\u00e9  dans  un d\u00e9lai\nde 12 mois  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Le rapport  de ce contr\u00f4le  est\ncommuniqu\u00e9  \u00e0 l'inspection  des  installations  class\u00e9es  dans  ce m\u00eame  d\u00e9lai.  Ce contr\u00f4le\npeut  \u00eatre  renouvel\u00e9  \u00e0 la demande  de l'inspection  des  installations  class\u00e9es.\nArt.  5.-  Modification  du champ  de l'enregistrement\nTout  transfert  d'une  installation  soumise  \u00e0 enregistrement  sur un autre  emplacement\nn\u00e9cessite  un nouvel  enregistrement,  conform\u00e9ment  aux dispositions  fix\u00e9es  par l'article\nR. 512-46-23  du code  de l'environnement.\nToute  modification  apport\u00e9e  par le demandeur  \u00e0 l'installation,  \u00e0 son mode  d'exploitation\nou \u00e0 son voisinage,  et de nature  \u00e0 entra\u00eener  un changement  notable  des  \u00e9l\u00e9ments  du\ndossier  de demande  d'enregistrement  doit  \u00eatre  port\u00e9e  avant  sa r\u00e9alisation  \u00e0 la\nconnaissance  du pr\u00e9fet  avec  tous  les \u00e9l\u00e9ments  d'appr\u00e9ciation,  conform\u00e9ment  aux\ndispositions  fix\u00e9es  par  l'article  R. 512-46-23  du code  de l'environnement.\nDans  le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement  change  d'exploitant,  le nouvel  exploitant  en fait la\nd\u00e9claration  au pr\u00e9fet  dans  le mois  qui suit  la prise  en charge  de l'exploitant.  Cette\nd\u00e9claration  mentionne,  s'il s'agit  d'une  personne  physique,  les noms,  pr\u00e9noms  et domicile\ndu nouvel  exploitant  'et, s'il s'agit  d'une  personne  morale,  sa d\u00e9nomination  ou sa raison\nsociale,  sa forme  juridique,  l'adresse  de son si\u00e8ge  social  ainsi  que  la qualit\u00e9  du signataire  de\nla d\u00e9claration.\nArt.  6. - Mise  \u00e0 l'arr\u00eat  d\u00e9finitif\nConform\u00e9ment  aux dispositions  des articles  R. 512-46-25  \u00e0 R.512-46-28  du code  de\nl'environnement,  lorsqu'une  installation  class\u00e9e  est  mise  \u00e0 l'arr\u00eat  d\u00e9finitif,  l'exploitant\nnotifie  au pr\u00e9fet  la date  de cet arr\u00eat  trois  mois  au moins  avant  celui-ci.\nLa notification  pr\u00e9vue  ci-dessus  indique  les mesures  prises  ou pr\u00e9vues  pour  assurer,  d\u00e8s\nl'arr\u00eat  de l'exploitation,  la mise  en s\u00e9curit\u00e9  du site,  telle  que  d\u00e9finie  \u00e0 l'article  R. 512-75-1  du\ncode  de l'environnement.\nCes  mesures  comportent,  notamment  :\ne l'\u00e9vacuation  ou l'\u00e9limination  des  produits  dangereux  et des  d\u00e9chets  pr\u00e9sents\nsur le site  :\ne des interdictions  ou limitations  d'acc\u00e8s  au site  ;\ne la suppression  des  risques  d'incendie  et d'explosion  ;\ne la surveillance  des  effets  de l'installation  sur son  environnement.\nEn outre,  l'exploitant  doit  placer  le site  de l'installation  dans  un \u00e9tat  tel qu'il  ne puisse\nporter  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 511-1.\nApr\u00e8s  l'arr\u00eat  d\u00e9finitif  des  installations,  l'exploitant  remet  le site  en \u00e9tat  suivant  le descriptif\nde la demande  d'enregistrement,  pour  un usage  de type  agricole.\n5/12\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant enregistrement de l'unit\u00e9 de m\u00e9thanisation exploit\u00e9e par la\nsoci\u00e9t\u00e9 SAS BIOGAZ d'OC sur la commune de Cintegabelle. 8\nArt.  7.- Arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  de prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables\nLes dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  suivant  sont  applicables  \u00e0 l'installation  :\n\u2014 arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 12 ao\u00fbt  2010  modifi\u00e9  par l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 17 juin  2021  relatif\naux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables.  aux  installations  relevant  du r\u00e9gime  de\nl'enregistrement  au titre  de la rubrique  n\u00b0 2781  (Installation  de m\u00e9thanisation  de d\u00e9chets\nnon  dangereux  ou de mati\u00e8re  v\u00e9g\u00e9tale  brute,  \u00e0 l'exclusion  des  installations  de\nm\u00e9thanisation  d'eaux  us\u00e9es  ou de boues  d'\u00e9puration  urbaines  lorsqu'elles  sont\nm\u00e9thanis\u00e9es  sur leur  site  de production)  de la nomenclature  des  installations  class\u00e9es\npour  la protection  de l'environnement.\nArt.  8. - Liste  des  intrants  autoris\u00e9s\nSous  couvert  de l'obtention  de l'agr\u00e9ment  sanitaire  pr\u00e9vu  par le r\u00e8glement  (CE)\nn\u00b01069/2009  (intrants  marqu\u00e9s  par un *), les mati\u00e8res  premi\u00e8res  autoris\u00e9es  sont  pr\u00e9cis\u00e9es\ndans  le tableau  ci-dessous  :\n6/12\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant enregistrement de l'unit\u00e9 de m\u00e9thanisation exploit\u00e9e par la\nsoci\u00e9t\u00e9 SAS BIOGAZ d'OC sur la commune de Cintegabelle. 9\nFamille  Intrants  Code  d\u00e9chets\nCultures  interm\u00e9diaires  \u00e0 vocation\n\u00e9nerg\u00e9tique  (Orge,  Sorgho,  Seigle\nVert),  pailles  c\u00e9r\u00e9ales,  02 01 03\nMati\u00e8res  Ensilage  luzerne  et triticale  02 03 04\nagricoles\nD\u00e9chets  de c\u00e9r\u00e9ales.  20 02 01\n20 03 01Mati\u00e8re  v\u00e9g\u00e9tale  brute  (Tonte,  feuilles,\n.)\nBiod\u00e9chetsBiod\u00e9chets  d\u00e9conditionn\u00e9s  hygi\u00e9nis\u00e9s*\nD\u00e9chets  de fruits  et l\u00e9gumes  de petits\nproducteurs  locaux  (invendus  ou\nproduits  mal  calibr\u00e9s).\nD\u00e9chets  de pain\nBoues  d\u00e9grill\u00e9es  d'IAA\nGraisses  solides\nGraisse  d'\u00e9puration  des  eaux\nPetit  lait*\nGlyc\u00e9rine  agricoleListe  variable  voir  ci-dessous.\n02 01 01, 02 02 01, 02 02 03*,  02\n02 04*  02 02 99*\n02 03 01, 02 03 04, 02 03 05\n02 04 01, 02 04 02, 02 04 03, 02\n04 99\n02 05 01*,  02 05 02*\n02 06 03, 02 06 01*,  02 06 02,\n02 06 03, 02 06 99\n02 07 01, 02 07 02,  02 07 04\n03 03 07, 03 03 10.\n07 01 99\n19 08 12, 19.08  14\n20 01 01,  20 01 08*  20 01 25*\n20 03 02*\nAutres\nd\u00e9chetsRefus  s\u00e9par\u00e9s  m\u00e9caniquement\nprovenant  du broyage  de d\u00e9chets  de\npapier  et de carton  Cellulose\nRefus  fibreux,  boues  de fibres,  de\nCharge  et de couchage  provenant\nd'une  s\u00e9paration  m\u00e9canique\nGlyc\u00e9rine\nTerre  provenant  du lavage  et du\nnettoyage  des  betteraves\nCarbonate  de calcium  d\u00e9class\u00e903 03 07\n03 03 10\n07 0199\n02 04 01.\n02 04 02\n7h12\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant enregistrement de l'unit\u00e9 de m\u00e9thanisation exploit\u00e9e par la\nsoci\u00e9t\u00e9 SAS BIOGAZ d'OC sur la commune de Cintegabelle. 10\nArt.  9. - Epandages  des digestats  / Calendrier  d'\u00e9pandage  en zone  vuln\u00e9rable\nLes digestats  issus  de l'unit\u00e9  de m\u00e9thanisation  sont  \u00e9pandus  conform\u00e9ment  \u00e0 l'\u00e9tude\npr\u00e9alable  transmise  dans  le dossier  technique:  annex\u00e9  \u00e0 la demande  d'enregistrement\nd\u00e9pos\u00e9e  le 1\u00b0' septembre  2023  et compl\u00e9t\u00e9e  29 janvier  2024  par  l'exploitant.\nL'\u00e9pandage  de mati\u00e8res  fertilisantes  en zone  vuln\u00e9rable  doit  respecter  le calendrier\nd'\u00e9pandage  de la directive  Nitrate  du 12 d\u00e9cembre  1991  susvis\u00e9e.\nLa liste  des  parcelles  retenues  figure  en annexe  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArt.  10. - Circulation  routi\u00e8re  li\u00e9e  \u00e0 l'installation  de m\u00e9thanisation\nL'exploitant  informe  la commune  de Cintegabelle  dans  la mesure  du possible  sous  un d\u00e9lai\nde Sjours  (les  pr\u00e9visions  m\u00e9t\u00e9orologiques  pouvant  r\u00e9duire  ce d\u00e9lai  de fa\u00e7on\nexceptionnelle),  des  campagnes  d'ensilage  et d'\u00e9pandage  afin  que  les riverains  puissent\n\u00eatre  inform\u00e9s  par  la commune  de la circulation  des  transporteurs.\nArt.  11. - Respect  des  autres  l\u00e9gislations  et r\u00e9glementations\nLes dispositions  de cet  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  sont  prises  sans  pr\u00e9judice  des  autres  l\u00e9gislations\net r\u00e9glementations  applicables,  et notamment  le code  minier,  le code  civil,  le code  de\nl'urbanisme,  le code  du travail  et le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  ainsi  que  la\nr\u00e9glementation  sur les \u00e9quipements  sous  pression.  Les droits  des tiers sont  et demeurent\nexpress\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.  Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne vaut  pas  permis  de construire.\nArt.  12.  \u2014 Sanctions\nLes infractions  ou l'inobservation  des  conditions  : l\u00e9gales  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nentra\u00eenent  l'application  des  sanctions  administratives  et p\u00e9nales  pr\u00e9vues  par  le titre  VII du\nlivre  ler du code  de l'environnement.\nTous  les frais  inh\u00e9rents  \u00e0 l'application  des  prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  \u00e0 la charge\nde l'exploitant.\nArt.  14. - D\u00e9lais  et voies  de recours\nEn application  de l'article  L. 514-6  du code  de l'environnement  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est soumis\n\u00e0 un contentieux  de pleine  juridiction.  |\nIl peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Toulouse  par courrier.  o\u00f9 par\nl'application  \"ua  Es T\u00e9l\u00e9recours,  accessible.  par.  le lien'.  internet\nhttp:{lwww.telerecours.fr,  par  :\n1 les tiers,  personnes  physiques  ou morales,  les communes  int\u00e9ress\u00e9es  ou leurs\ngroupements,  en raison  des inconv\u00e9nients  ou des dangers  que le fonctionnement  de\nl'installation  pr\u00e9sente  pour  les int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  aux  articles  L. 211-1  et L. 511-1  du code\nde l'environnement,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la publication  ou de\nl'affichage  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\n2\u00b0 les demandeurs  ou exploitants,  dans un d\u00e9lai de deux mois qui commence  \u00e0 courir  du\njour  o\u00f9 l'arr\u00eat\u00e9  leur  a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nLes tiers  qui n'ont  acquis  ou pris  \u00e0 bail  des  immeubles  ou n'ont  \u00e9lev\u00e9  des  constructions\ndans  le voisinage  d'une  installation  class\u00e9e  que  post\u00e9rieurement  \u00e0 l'affichage  ou \u00e0 la\npublication  de l'arr\u00eat\u00e9  portant  enregistrement  de cette  installation  ou att\u00e9nuant  les\nprescriptions'  primitives  ne sont  pas  recevables  \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer  ledit  arr\u00eat\u00e9  \u00e0 la juridiction\nadministrative.\n8/12\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant enregistrement de l'unit\u00e9 de m\u00e9thanisation exploit\u00e9e par la\nsoci\u00e9t\u00e9 SAS BIOGAZ d'OC sur la commune de Cintegabelle. 11\nArt.  15. - Information  des  tiers\nConform\u00e9ment  aux dispositions  de l'article  R. 512-46-24  du code  de l'environnement,  en\nvue de I'information  des tiers  :\n1\u00b0 Une  copie  de l'arr\u00e9t\u00e9  d'\u00e9nregistrement  est d\u00e9pos\u00e9e  a la mairie  de Cintegabelle  pour  y\n\u00eatre  consult\u00e9e  ; |\n2\u00b0 Un extrait  de cet arr\u00eat\u00e9  est affich\u00e9  \u00e0 la mairie  de Cintegabelle  pendant  une  dur\u00e9e\nminimum  d'un  mois  ; proc\u00e8s-verbal  de l'accomplissement  de cette  formalit\u00e9  est dress\u00e9  par\nles soins  du maire  et transmis  au Pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\n3\u00b0 Une  copie  de l'arr\u00eat\u00e9  est adress\u00e9  \u00e0 chaque  conseil  municipal  et aux autres  autorit\u00e9s\nlocales  ayant  \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es  en application  de l'article  R. 512-4611  du code  de\nl'environnement,  \u00e0 savoir  les conseils  municipaux  de Aignes  (31),  Auragne  (31),  Auterive\n(31),  Calmont  (31),  Cant\u00e9  (09),  Cintegabelle  (31),  Gaillac-Toulza  (31),  Gr\u00e9piac  (31),  Labatut\n(09),  Labruy\u00e8re-Dorsa  (31),  Saint-Quirc  (09),  Saverdun  (09) ;\n4\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  sur les sites  internet  des services  de l'\u00c9tat  de la Haute-Garonne  et de\nl'Ari\u00e8ge  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  de quatre  mois.\nL'information  des tiers  s'effectue  dans  le respect  du secret  de la d\u00e9fense  nationale,  du\nsecret  industriel  et de tout  secret  prot\u00e9g\u00e9  par  la loi.\nArt.  16. - Ex\u00e9cution\nLes secr\u00e9taires  g\u00e9n\u00e9raux  des pr\u00e9fectures  de la Haute-Garonne  et de l'Ari\u00e8ge,  le directeur\nr\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  Occitanie,  la\ndirectrice  d\u00e9partementale  des territoires  de la Haute-Garonne  et le maire  de la\ncommune  de Cintegabelle  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au recueil  d\u00e9partemental  des actes  administratifs  de\nla Haute-Garonne  et de l'Ari\u00e8ge  et notifi\u00e9  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  SAS  BIOGAZ  D'OC.\nFait \u00e0 Toulouse,  le 26 JUIN  2024  Fait  \u00e0 Foix,  le 44 JUIN  2024\n3  \u2014\nPile Pr\u00e9fet\nLe sect:\n9/12\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant enregistrement de l'unit\u00e9 de m\u00e9thanisation exploit\u00e9e par la\nsoci\u00e9t\u00e9 SAS BIOGAZ d'OC sur la commune de Cintegabelle. 12\nAnnexe  1 - Liste  des parcelles  concern\u00e9es  par le plan  d'\u00e9pandage\nExploitation  Commune  | Parcelle  | Surface  \u00e9pandable  |\nCOT  Jean-Michel  | Cintegabelle  | CO)  005-6)  _ 0,61\n| __ COT  Jean-Michel  Cintegabelle  | COj  006  7,75  =\nCOT  Jean-Michel  | Cintegabelle  | COJ  008  615  __ |\n___ COT  Jean-Michel  Cintegabelle  |COJ  016-18  08 |\nCOT  Jean-Michel  Cintegabelle  | COJM  002  6,68\nCOT  Jean-Michel  | Cintegabelle  |COJM  004  6,09\n___ COT  Jean-Michel  Cintegabelle  |COJMO05|  0,84\nCOT Jean-Michel  Cintegabelle  Sr ogee  8,99\nCOT Jean-Michel  Cintegabelle  Se eee  12,94\nCOT  Jean-Michel  Cintegabelle  | COR  001  5,99\n| poness  \u00e0 : Cintegabelle  | EYC 009 5,06\n| __ EARL  PARROUNES  Aignes  PAR 003 3,35\n___ EARL  PARROUNES  Aignes  PAR 004 38,37\nEARL  PARROUNES  Cintegabelle  | CO}  001  392\n|  EARL  PARROUNES  Cintegabelle  | COJ003  | 2,29\n____ EARL  PARROUNES  Cintegabelle  | COJ  004-4  | 7,85  |\nEARL  PARROUNES  Cintegabelle  | COJ  004-5  | 0,2 i\nEARL  PARROUNES  | Cintegabelle  | COJ  007 | 8,77  _|\nEARL  PARROUNES  Cintegabelle  | PAR  001  | 12,28\nEARL  PARROUNES  Cintegabelle  |PAR  001-10.  26,92\n___ EARL  PARROUNES  Cintegabelle  | PAR 001-11  1,04\nEARL  PARROUNES  Cintegabelle  | PAR  001-4.  2,16  _|\nEARL  PARROUNES  | Cintegabelle  | PAR  001-7  | 24,59  _\nEARL  PARROUNES  Cintegabelle  | PARO37  |! 4,51\nEARL  PARROUNES  Labatut  | COJ  011b  207  saan  bs! W905\nEARL  PARROUNES  Saverdun  | CO)  013a  8,27  _ solispaieh  wie\n____ EARL  PARROUNES  Cant\u00e9  CO) 01a  | 182ism\u00e8c  sisi  34\nEARL  PARROUNES  Cant\u00e9  CO} 013b  5,55\n____GAEC  MARCHION!  |Gaillac-Toulza|  MAR  036  899\n___ GAEC  MARCHIONI  | Saint-Quirc  | COJ  009  | 2,78  JA\nGAEC  MARCHIONI  Saint-Quirc  | COJ010  | __ 8,84\nSCEA  LEJEUNE  | Cintegabelle  | LEJ 001  | 10,23\n| SCEA  LEJEUNE  Cintegabelle  | LE) 002 1387  _\n| SCEA  LEJEUNE  | Cintegabelle  | LE) 003  17,31\n| ____  SCEA  LEJEUNE  Cintegabelle  | LEJ004  | 1656\n| SCEA  LEJEUNE  | Cintegabelle  | LEJ005  | 1793\nSCEA  LES  TOURNESOLS  Calmont  | TOU  004  434  |\n| SCEA  LES TOURNESOLS  | Calmont  | TOU  005 __ 64\n| SCEA  LES TOURNESOLS  Calmont  | TOU  007 __ 54,65\n| SCEA  LES TOURNESOLS  | Calmont  | TOU  010 8,32\n10/12\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant enregistrement de l'unit\u00e9 de m\u00e9thanisation exploit\u00e9e par la\nsoci\u00e9t\u00e9 SAS BIOGAZ d'OC sur la commune de Cintegabelle. 13\n11/12SCEA  LES TOURNESOLS  Calmont  | TOUOTI  | 131\nSCEA  LES  TOURNESOLS  Calmont  | TOU  012  31,01\nSCEA  LES TOURNESOLS  Calmont  | TOU  013 17,62  |\n__SCEA  LES  TOURNESOLS  Calmont  | TOU  014  tN\nSCEA  LES  TOURNESOLS  Calmont  | TOUO15  | 829\nSCEA  LES  TOURNESOLS  Calmont  | TOU  016  2,26\n__ SCEA  LES TOURNESOLS  Calmont  | TOU  018 1,06\nSCEA  LES  TOURNESOLS  Calmont  | TOU  020  616\n| SCEA  LES  TOURNESOLS  Calmont  | TOU  021  2,31  n\nSCEA  LES  TOURNESOLS  Calmont  | TOU  022  29,56\nSCEA  LES  TOURNESOLS  Saverdun  | TOU  017  __ 8,43\nSCEA VILLERAZE  Auragne  a  0,55\n| SCEA  VILLERAZE  Auragne  | MIC  006a  _ 0,94  |\nSCEA  VILLERAZE  Auterive  | MIC  003  16,64\nSCEA  VILLERAZE  Auterive  | MIC  004 778\n. MIC  005-SCEA  VILLERAZE  Auterive  56b  13,85\n| __ SCEA  VILLERAZE  Auterive  | MIC  005b  811\nSCEA  VILLERAZE  Auterive  | MIC 006b  14,24\nSCEA  VILLERAZE  Auterive  | MIC  007 91\nSCEA  VILLERAZE  Auterive  | MIC 008 19,62\n| SCEA  VILLERAZE  Auterive  | MIC  009  6,36\n| SCEA  VILLERAZE  Auterive  | MIC 010 6,45\n___ SCEA  VILLERAZE  Auterive  | MIC  011-1  2,45\nSCEA  VILLERAZE  Auterive  | MIC  011-2  1,88\n___ SCEA  VILLERAZE  Auterive  | MIC  023  2,03\nSCEA  VILLERAZE  Cintegabelle  | MIC  001 17,27\nSCEA  VILLERAZE  Gr\u00e9piac  MIC  014  11,3  _\nSCEA  VILLERAZE  Gr\u00e9piac  MIC  015 2,48\nSCEA  VILLERAZE  Gr\u00e9piac  | MIC  016  2,6\nSCEA VILLERAZE  Labruy\u00e9re-  | Mic cosa 1,07= \"= _Dorsa  | _\nVU, pour \u00eatre annex\u00e9  a mon arr\u00eat\u00e9\nen date  de ce jour.\n26 JUIN 2024 FOX  le {4 JUIN 202%\nLe Pr\u00e9fet\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant enregistrement de l'unit\u00e9 de m\u00e9thanisation exploit\u00e9e par la\nsoci\u00e9t\u00e9 SAS BIOGAZ d'OC sur la commune de Cintegabelle. 14\nAnnexe  2 - Calendrier  d'\u00e9pandage\nbar  hop inorsd,  rise  ecait  sein  slate  te green  det entlures  de fin  Counip  Des Talons  o\u00f9 Ges tomates  d'hotes\n\u00e9pandage  svtorne\nspares  Sulsnse  Sod  Det\u00e4ries  Cordons  1A, B.C,  D)\nFens  porcsh\u00e9res  tees  \u00e0 \u00c9mplantaton  dune  CIPAN  OL d'une  Cle  dorngee\nimerciton  d\u00e9condage  en Zone  de montagne  jugu'as  {6 f\u00e9vr  oour  jes denariuments  d'o60tane\nA.  En pobserce  dune\ntukure  vreuve,  fappert  ds \u20ac\nlervissnts  azotes  de type  I 5\nwe auionis\u00e9  jusqu'au  15 jodigt  =\"\n@ sw  mals  arigu\u00e9  jusqu'au  , | Tout\nsise  Ju baimist\u00e9ment  des\nbees  du mar  pet 16)PAN ve Type\nType  H\nType  sa\n0  En presence  dune  t\ncukure,  l'\u00e9pancage  d'eluents  ype t\nPt  chanp\u00e9s  par  lerh-impabon  PONS  Ty\nest nutorme  jusqu'au  31 ao\u00fbt Type  it\ndans  la brite  de 50 kg d'acte  Ct\ncrache  b azole  athens  st Type  ll\nd\u00e9fer  comme  Tf somme  de\nfar  pr\u00e9sent  dans  l'effet  FCNSE  et CEE\npeu  Chr  sous  Kren  mandralc\na sous  fom  oseique\nromerahsetle  entre le ler kee} iy | Tyne!\net 24 po fer (li eu BAN type  tt\nType  &\nLA Ur apport  \u00e0 fiergdamiaton  J\u00bb fo cuire dembee  ws! Wu . ' FONGE  ai CEE\nLes Bots ctaraut  | res\nConners  font penal  Sotyet  de Oe | | Type  |\ndeux plans de fine  s\u00e8par\u00e9s  6 nn > yhr\nfun pour  be culture  deob\u00e9e  ef Lae ie\nFauira  pour  ts cadiure  principade  >\nLot aphorts  m@aeees  sur la\nd\u00e9ronce  So  onreg\u00e9it\u00e9s  dang\nle order  Tercagitemses  c\u00e9 le Type  H\nahase  ctnopale  MN 2) a he\nol\nFar\n_C_ Lepardag  \u00e6efuents  Fyre:  |\npeu  charges  eat eutorisd  dans  :\ncette  p\u00e9\u00f1ods  dans  ts fmde  du Aves  tt\n20 kg date  eficateiia\nUnie  m\u00e9cace  o\u00f9 d\u00e9fi  Tyga  i\ncome  le somes  de farci\npieten  dans  fe\u00eblew\u00e9  peu sr\ncharge  sous forme  minerai  et FENSE  et CEE\nCS  horns  orga  que } . '\nm\u00e9t\u00e9rahsabe  ere  le 15 i \"\nnovernib\u00e9e  ef be 16 perv on 1 , Tre vee |\nas Phi  | Tye  \u00c0 o\nType  tt A\nFCNSE  et CEE\nType\nToo  # B\nbye  Bi A\nTous\nF\nVU,  gaur,\u00eatr exe  \u00e0 mon  arr\u00eat\u00e9RE  Ry\nFox, le 44 JUIN 2024\n} [412/12  le Pr\u00e9fet e Pr\u00e9fat\nPREFECTURE 31 - 31-2024-06-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant enregistrement de l'unit\u00e9 de m\u00e9thanisation exploit\u00e9e par la\nsoci\u00e9t\u00e9 SAS BIOGAZ d'OC sur la commune de Cintegabelle. 15","date":"2024-07-01","first_seen_on":"2024-07-01T14:17:01+00:00","id":"a62d4158d3ffea5ed6ebc4a29511d5bbe3998f0dacc934898d8469b422af8de0","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b031-2024-273 publi\u00e9 le 1 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-01T11:41:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53020/388910/file/recueil-31-2024-273-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}