{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-229\nPUBLI\u00c9 LE  4 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nService acc\u00e8s h\u00e9bergement - logement\n27-2025-06-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 25-03 portant agr\u00e9ment de\nl'association \"Cette Famille\" pour exercer des activit\u00e9s\nd'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale conduites en\nfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\ndans le d\u00e9partement de l'Eure (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2025-06-10-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 25-03 portant agr\u00e9ment de\nl'association \"Cette Famille\" pour exercer des\nactivit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion\nlocative sociale conduites en faveur du logement\net de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\ndans le d\u00e9partement de l'Eure\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-06-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 25-03 portant agr\u00e9ment\nde l'association \"Cette Famille\" pour exercer des activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur\ndu logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Eure\n3\nE . Direction d\u00e9partementalede I'emploi, du travailPR\u00c9FET et des solidarit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDETS 25-03 portant agr\u00e9ment de l'association \"CetteFamille\"pour exercer des activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locativesociale conduites en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnesd\u00e9favoris\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Eure\nLe Pr\u00e9fet de l'EureVU le code de la construction et de I'habitation et notamment les articles L365-1 et suivants ;VU l'article 2 de la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire 'g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Eure, sous-pr\u00e9fet d'Evreux ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e pour l'exercice d'activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et degestion locative sociale au titre de l'article L 365-4 du code de la construction et de I'habitation ;\nARR\u00caTEArticle premier: L'agr\u00e9ment est accord\u00e9 \u00e0 l'association \u00ab CETTE FAMILLE \u00bb (SAS Cannetrotter) dont lesi\u00e8ge social se situe 47 rue des Vinaigriers 75010 PARIS pour exercer des activit\u00e9s relatives \u00e0 :L'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale (L 365-4 du CCH) :; * Location aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L.365-2 du Code de la construction etde l'habitation, ou d'organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, en vue de leur sous-location \u00e0des personnes d\u00e9favoris\u00e9es, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.442-8-1 du code de laconstruction et de l'habitation;\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-06-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 25-03 portant agr\u00e9ment\nde l'association \"Cette Famille\" pour exercer des activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur\ndu logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Eure\n4\ne Location de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es, dans les conditions pr\u00e9vues auxarticles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du Code de la construction et de l'habitation.\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 365-7du CCH, l''organisme vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 transmettra chaqueann\u00e9e au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, un bilan de son activit\u00e9 ainsi que ses comptesfinanciers.\nArticle 3 : L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er est accord\u00e9 \u00e0 compter du 01 juin 2025 pour une dur\u00e9ede cing ans au terme de laquelle l'organisme devra d\u00e9poser un nouveau dossier de demande- d'agr\u00e9ment 3 mois minimum avant l'expiration du pr\u00e9sent agr\u00e9ment. 'Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 365-8 du CCH, l'agr\u00e9ment peut \u00e9tre retir\u00e9 \u00e0 tout moment en casd'irr\u00e9gularit\u00e9s graves apr\u00e8s avoir pr\u00e9alablement entendu les observations de l'organisme, dans lesconditions pr\u00e9vues par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec lesadministrations. |\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 10 JUIN 2025\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-06-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 25-03 portant agr\u00e9ment\nde l'association \"Cette Famille\" pour exercer des activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur\ndu logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Eure\n5","date":"2025-08-04","first_seen_on":"2025-09-18T20:06:17+00:00","id":"a633b1935a441b47e77e7e2217277ff873adc5356e8cf3eb45ce171f2ddda8f7","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-229 du 04 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-04T15:35:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/58591/432883/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-229%20du%2004%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}