{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 130 du 01 ao\u00fbt 2025\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-07-31 du 31 juillet 2025, portant sur l'autorisation d'organiser,  \npar Nantes M\u00e9tropole, les \"Travaux de mise en peinture Aristide Briand\", du 31 juillet 2025 au 10 \nmai 2026.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture de l'accueil de la Direction r\u00e9gionale des finances publiques situ\u00e9  \nQuai de Versailles \u00e0 Nantes.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-2025-38 du 31 juillet 2025 portant modification des agr\u00e9ments pour  \nles  prestations  de  d\u00e9pannage,  de  remorquage  et  d'\u00e9vacuation  des  v\u00e9hicules  l\u00e9gers  sur \nl'autoroute A11 du r\u00e9seau routier national conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes \u2013 r\u00e9seau ASF.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  CAB/SPAS/2025-764  du  29  juillet  2025  portant  interdiction  d'une  \nd\u00e9monstration  de  v\u00e9hicules  terrestres  \u00e0  moteur  d\u00e9nomm\u00e9e  \"SPECTACLE  DE  HAUTE-\nGOULAINE\" du samedi 6 septembre au dimanche 7 septembre 2025 sur la commune de Haute-\nGoulaine.\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-07-31portant sur l'autorisation d'organiser les travauxde \u00ab Travaux de mise en peinture du pont Aristide Briand \u00bb,par Nantes M\u00e9tropole\u00e0 Nantes, Loiredu 31 juillet 2025 au 10 mai 2026LE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code des Transports ;VU le r\u00e8glement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral depolice de la navigation int\u00e9rieureVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire du codedes transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande, du 12 mai 2025 par laquelle Madame Albane PENNEQUIN, R\u00e9f\u00e9rent du projet(ma\u00eetre d'ouvrage), sollicite l'autorisation d'organiser des travaux de \u00abMise en peinture du pont Ariside BRIAND\u00bbentre le 31 juillet 2025 au 10 mai 2026, en Loire ( PK 54,800 RD ), Bras de la Madeleine, commune de Nantes;VU le contrat d'assurance souscrit aupr\u00e8s de l'Auxiliaire BTP certifiant que les travaux projet\u00e9s sont couverts parune police d'assurance ; |VU l'avis favorable du VNF en date du 30 juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie d'eau la Loire, au niveau du pont AristideBRIAND, commune de Nantes;\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3\n\nARRETE\nArticle 1 - Les travaux de \u00abMise en peinture du pont Ariside BRIAND\u00bb, organis\u00e9s par Nantes M\u00e9tropole, sontautoris\u00e9s du 31 juillet 2025 au 10 mai 2026, Bras de la Madeleine, en Loire ( PK 54,800 RD ), commune de Nantes.Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, la priorit\u00e9 sera donn\u00e9e a la navigationcommerciale et de plaisance pendant toute la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration.Article 3 - Les usagers de la voie d'eau sont invit\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire leur vitesse \u00e0 l'approche de la zone d'intervention.Article 4 -Les travaux n\u00e9cessitant la mise en place d'un \u00e9chafaudage impactant 1m de r\u00e9duction dehauteur libre sous pont, celui-ci devra \u00eatre signal\u00e9 sur toute la largeur de la passe navigable par un\u00e9clairage blanc (guirlande lumineuse, lampe flash...) en amont et en aval de l'ouvrage, de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatrevisible la nuit et en cas de brouillard le jour.Article 5 - Prescriptions particuli\u00e8res concernant ces travaux :\u00b0 Du 03/10/2025 au 10/05/2026, la largeur de la passe navigable pourra \u00eatre r\u00e9duite jusqu'\u00e0 25mde large. Il est pr\u00e9vu un phasage en 2 temps, divisant la trav\u00e9e navigable en deux passes \u00e0 25mouvertes successivement : Un transfert de passe navigable dans la trav\u00e9e centrale du pont seraeffectu\u00e9e en f\u00e9vrier 2026. L'UTI Loire de VNF devra \u00eatre inform\u00e9 de la date du transfert aminima 2 semaines avant afin d'en informer les usagers par avis \u00e0 la batellerie.* L'entreprise GDES REVANTI est charg\u00e9e de proc\u00e9der au changement de la signalisation fluvialepr\u00e9alablement \u00e0 l'installation de l'\u00e9chafaudage dans la passe navigable. Cela consiste \u00e0 mettreen place, le temps des travaux : |= dans la passe navigable temporaire deux panneaux A10 espac\u00e9s d'une largeur minimalede 25m, mat\u00e9rialisant la passe navigable disponible (sans encombre) le temps destravaux.= D\u00e9placer au centre de la passe navigable temporaire de 25m\u00e8tres, le panneau D1..Article 6 - A l'issue des travaux, la signalisation d'avant le d\u00e9but des travaux devra \u00eatre remise en place.Article 7 - Le p\u00e9titionnaire devra respecter le planning d'intervention annonc\u00e9 et communiquer \u00e0 VNF toutchangement \u00e9ventuel avec un d\u00e9lai de pr\u00e9venance de 2 semaines.Article 8 - Pendant les travaux, le p\u00e9titionnaire est tenu d'assurer une veille radio VHF (canal 10).Article 9 - || appartient \u00e0 GDES REVENTI de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des intervenants et autres usagers de la voie d'eau, ainsi qu'au respect des proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadredes travaux en hauteur et de la r\u00e9glementation en vigueur pour les mat\u00e9riels utilis\u00e9s.Article 10 - GDES REVENTI devra se conformer aux prescriptions diffus\u00e9es par avis \u00e0 la batellerie, en particulierpour conna\u00eetre les conditions de navigation. Elle pourra prendre connaissance des avis \u00e0 la batellerie sur le sitewww.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France .Article 11 - L'entreprise devra se tenir inform\u00e9e des conditions hydrauliques inh\u00e9rentes \u00e0 la zone d'intervention,soumise \u00e0 marnage, courant et emb\u00e2cles en se connectant \u00e0 www.vigicrues.ecologie. gouv.fr. Elle devra\u00e9galement s'assurer des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, hauteur d'eau et d\u00e9bit de la Loire, et prendre toutes lesdispositions utiles si les \u00e9l\u00e9ments ne paraissent pas compatibles avec les activit\u00e9s envisag\u00e9es.En tout \u00e9tat de cause, les travaux devront \u00eatre suspendus dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le niveau d'eau de la Loire ou sond\u00e9bit seraient de nature \u00e0 ne pas permettre d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.Article 12 - L'entreprise devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires autres que cellesfaisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/3\n\nArticle 13 - l'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation au plus tard48h avant l'intervention a UTI Loire situ\u00e9e au 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1-T\u00e9l : 02 40 67 26 01 - courriel : uti.loire@vnf.fr..Article 14 - Le maire de Nantes, les Voies navigables de France, le commandant du groupement de gendarmeriede Loire-atlantique, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de Loire-atlantique, Ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nNantes, le 31 juillet 2025Pour le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer.L'Adjoint\u00e9 \u00e0 au Chefui\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 desTra rente aCatharine' KEREVER /\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).3/3\n\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n=  _ se  ae  ee  ee  \u2014\u2014\u2014\n7  -~\n2\na  _  _ _\u2014  rc\naaa  eee  ~ _ nm  DR\nrene  mm  1 =  oid . mme  1 7\nnana ee See  - mme  2\nA ~ =  ~\na ~~  _ -\n7\n\u2014 A\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDES PAYS DE LA LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nD\u00e9cision de fermeture exceptionnelle de service\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire \net du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services  \next\u00e9rieurs de l'\u00c9tat\u00a0;\nVu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des  \npr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des  \nfinances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat,  \nen qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement  \nde Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques des  \nPays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du  4 septembre 2024 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de Loire-\nAtlantique  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M  Claude  GIRAULT,  administrateur  de  l'\u00c9tat, \ndirecteur r\u00e9gional des Finances publiques \u00a0des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-\nAtlantique\u00a0;\nD\u00e9cide\u00a0:\nArticle  1\u00a0:  L'accueil  de  la  direction  r\u00e9gionale  des  Finances  publiques  situ\u00e9  au  4,  quai  de \nVersailles, 44035 Nantes cedex 1, sera exceptionnellement ferm\u00e9 au public du 4 ao\u00fbt au 8 ao\u00fbt  \n2025.\nArticle 2\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\n\u00c0 Nantes, le 31 07 2025\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nClaude GIRAULT\nAdministrateur de l'\u00c9tat\n\nExPR\u00c9FETDE LA LOIRE-ATLANTIQUE CABINETLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBOPPS\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-38 portant modification des agr\u00e9ments pour les prestations ded\u00e9pannage, de remorquage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur l'autoroute A11 dur\u00e9seau routier national conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes - r\u00e9seau ASF\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVU le Code de la route, notamment les articles R421-10 et R 422-5 ;\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re, notamment l'article L.122-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU la circulaire du 25 avril 2013 relative \u00e0 l'organisation du d\u00e9pannage sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es etles ouvrages d'art conc\u00e9d\u00e9s du r\u00e9seau routier national ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-SGAR-616 du 29 ao\u00fbt 2022 relatif \u00e0 l'institution d'une commissioninterd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des garagistes-d\u00e9panneurs sur autoroutes et ouvrages d'art du r\u00e9seauroutier national conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes \u2014 r\u00e9seau ASF ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 2025-CAB-16 du 1\u00b0 avril 2025 portant modification des agr\u00e9ments pour les prestations ded\u00e9pannage, de remorquage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules l\u00e9gers sur l'autoroute A11 du r\u00e9seau routiernational conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes - r\u00e9seau ASF;\nVU la demande d'organisation de la commission interd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment, pr\u00e9sent\u00e9e pourl'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs sur les r\u00e9seaux autoroutiers conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Vinci Autoroutes -r\u00e9seau ASF ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission interd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment r\u00e9unie le 4 mars 2025 pourl'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs sur autoroute conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VINCI-Autoroutes - r\u00e9seau ASF ;\nSUR la proposition de Madame Marie Argouarc'h, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Pays de la Loire ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 avril 2025 portant agr\u00e9ment pour les prestations de d\u00e9pannage, deremorquage et d'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules est modifi\u00e9 comme suit.\nArticle 2-: L'entreprise dont le nom figure ci-apr\u00e8s, est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 de d\u00e9panneurs v\u00e9hicules l\u00e9gerssur l'autoroute A11, dans les deux sens de circulation, \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans: |\nSecteur d'intervention Nom du d\u00e9panneurGarage FERRANDSecteur 3 30 rue du Portugaldu PR 212,350 au PR 236,950 72200 Le BAILLEULSiret n\u00b04944829500028\nArticle 3: La soci\u00e9t\u00e9 VINCI-Autoroutes - r\u00e9seau ASF est charg\u00e9e de conclure le contrat avecl'entreprise de d\u00e9pannage s\u00e9lectionn\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, avec acceptation d'un cahier descharges, conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire du 25 avril 2013.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9, en saisissant dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification ou de sa publication, soit le Pr\u00e9fet pour Un recours gracieux, soit le Ministre del'Int\u00e9rieur pour un recours hi\u00e9rarchique, soit le tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'IleGloriette CS 24111 44041 Nantes cedex - pour un recours contentieux. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible a partir du sitewww.telerecours.fr.Le recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00e9treintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.\nArticle 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Maine et Loire, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de l'Eure et Loir, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Sarthe, le commandant de lar\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la Loire et du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laLoire-Atlantique, le commandant du groupement de gendarmerie du Maine et Loire, le commandantdu groupement de gendarmerie de l'Eure et Loir, le commandant du groupement de gendarmerie de laSarthe, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays de laLoire, le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 VINCI - Autoroutes - r\u00e9seau ASF, sont charg\u00e9s chacunen ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 31 juillet 2025 |Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,\npi\narie ARGOUARC'H\n\nE =PREFET. CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des polices administrativeset de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB/SPAS/2025-764portant interdiction d'une d\u00e9monstration de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteurd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab SPECTACLE HAUTE-GOULAINE \u00bbdu samedi 6 septembre au dimanche 7 septembre 2025sur la commune de Haute-Goulaine\nVU le code de la route ;\nVU le code du sport, et notamment les articles R.331-18 \u00e0 R.311-45 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;\nVU la loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2001 relative a la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;\nVU la loi n\u00b02003-239 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M\" Marie ARGOUARC'H,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M\" Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU la demande du 26 juin 2025 adress\u00e9e aux services pr\u00e9fectoraux par Jimmy MOORE en vued'organiser une d\u00e9monstration de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le parking du Quatrain de la salleMaine, sur le territoire de la commune de Haut-Goulaine ;\nVU l'avis d\u00e9favorable exprim\u00e9 par le propri\u00e9taire du lieu, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunal \u00ab Clisson, S\u00e8vre et Maine Agglo \u00bb, en date du 22 juillet 2025, faisant \u00e9tat de ce qu'iln'avait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la teneur exacte de l'\u00e9v\u00e9nement, lequel constitue une divergence manifestede destination par rapport \u00e0 l'usage habituel des lieux ;\nVU l'avis d\u00e9favorable exprim\u00e9 par la commune de Haute-Goulaine, en date du 30 juillet 2025 ;\nT\u00e9l. : 02 40 41 20 20pref-manifestations-sportives@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray \u2014 BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/2\n\nCONSID\u00c9RANT que le propri\u00e9taire rel\u00e8ve l'inad\u00e9quation du site pour accueillir une d\u00e9monstrationmotoris\u00e9e et les risques qui en d\u00e9coulent, notamment pour la s\u00e9curit\u00e9 des bien et des personnes ;CONSID\u00c9RANT que l'opposition exprim\u00e9e par l'EPCI, propri\u00e9taire du lieu, et par l'autorit\u00e9 communalefait obstacle \u00e0 la tenue de l'\u00e9v\u00e9nement ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'interdire cette manifestation ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTEArticle 1\" - Le spectacle mettant en sc\u00e8ne des d\u00e9monstrations de v\u00e9hicules \u00e0 moteur, camions enmouvement intitul\u00e9 \u00ab Spectacle Haute-Goulaine \u00bb, pr\u00e9vu du samedi 6 septembre 2025 au dimanche 7septembre 2025 sur la commune de Haute-Goulaine, est interdit ;\nArticle 2 \u2014 Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues aux dispositions del'article R.331-45 du Code du sport. Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaldress\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nArticle 3 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, le G\u00e9n\u00e9ralcommandant de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Loire-Atlantique, le maire de Haute-Goulaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera \u00e9galement adress\u00e9e a Monsieur leProcureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nantes.\nNantes, le 29 juillet 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,TV[as]=OUOsaooeea;A Pour le pr\u00e9fet eLa soug.prantert\u00c0\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les deux mois \u00e0 compterde la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police administrative -11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08- Un recours contentieux, adress\u00e9 au :Tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES CedexLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e{ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nT\u00e9l. : 02 40 41 20 20pref-manifestations-sportives@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/2","date":"2025-08-01","first_seen_on":"2025-08-01T14:18:50+00:00","id":"a6398d2f8a2ef69a15fe579fef9c1351f8c174255a071f8559c9ce4bf3b98018","name":"RAA n\u00b0130 du 01 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-08-01T13:35:05+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/68584/496114/file/RAA%20n%C2%B0130%20du%2001%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}